AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-269
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-08-26-00003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société TRANSPOLIS à
St-Maurice-de-Rémens (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00003
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société TRANSPOLIS à
St-Maurice-de-Rémens
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00003 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TRANSPOLIS à St-Maurice-de-Rémens 3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

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LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Muriel
CHEMIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 18 juillet 2025 par la société TRANSPOLIS, sise 620 route des Fromentaux à Saint-
Maurice-de-Rémens (01500) en vue d'être autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche
31 août 2025 ;

Vu la convention collective nationale de la Métallurgie et en particulier son article 146 portant sur la
compensation salariale au titre du travail accompli exceptionnellement un dimanche ;

Vu l'avis favorable du CSE de TRANSPOLIS consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d'une réunion
extraordinaire en date du 10 juillet 2025 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et d u conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-de-
Rémens en date du 21 juillet 2025 à laquelle a procédé M onsieur le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 21 juillet 2025 ;

Considérant que l'activité de la société TRANSPOLIS est l'étude ainsi que l'exploitation d'infrastructures de
développement et d'expérimentations des systèmes de transports collectifs et de marchandises ;

Considérant que TRANSPOLIS accueille sur son site de S aint-Maurice-de-Rémens du 25 au 31 août 2025,
l'événement du Formula Student France, une compétition estudiantine automobile internationale ;

Considérant que les équipes de la société TRANSPOLIS seront fortement mobi lisées toute la semaine, y
compris le dimanche 31 août 2025 , pour la bonne organisation de l'événement et l'accueil des visiteurs sur le
site ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


…/…
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autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TRANSPOLIS à St-Maurice-de-Rémens 4
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex




Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
La société TRANSPOLIS est autorisée à déroger à la règle du repos dominical au titre de l'article L. 3132-20 du
Code du travail pour les salariés de son établissement de Saint-Maurice-de-Rémens (01500) amenés à travailler
le dimanche 31 août 2025 à l'occasion de l'événement du Formula Student France (FSF) 2025 ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche 31 août 2025 dans le cadre de cette dérogation
devra bénéficier d'une majoration du salaire réel égale à 100 % du salaire de base ainsi que de l'attribution d'un
jour de repos compensateur ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 août 2025.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Muriel CHEMIN









La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3
ou bien sur le site www.telerecours.fr
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