TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-325
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-06-06-00063 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Départementale à
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY (2 pages) Page 5
81-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE (2 pages) Page 8
81-2024-06-06-00049 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET (2
pages) Page 11
81-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON (2
pages) Page 14
81-2024-06-06-00068 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La Méridienne à SERENAC (2
pages) Page 17
81-2024-06-06-00065 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX (2 pages) Page 20
81-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE
(2 pages) Page 23
81-2024-06-06-00050 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Le Refuge Protestant à MAZAMET (2
pages) Page 26
81-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT-SUR-VEBRE (2
pages) Page 29
81-2024-06-06-00066 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les Grands Chênes à SAIX (2
pages) Page 32
81-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS
(2 pages) Page 35
81-2024-06-06-00067 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Petite Plaisance à SALVAGNAC (2
pages) Page 38
81-2024-06-06-00052 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES (2 pages) Page 41
2
81-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT (2
pages) Page 44
81-2024-06-06-00064 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à
SAINT-SULPICE (2 pages) Page 47
81-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence du Parc à
SAINT-AMANS-SOULT (2 pages) Page 50
81-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à
PUYLAURENS (2 pages) Page 53
81-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel
à PUYGOUZON (2 pages) Page 56
81-2024-06-06-00051 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET (2 pages) Page 59
81-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Sainte Agnès à
MONTREDON-LABESSONNIE (2 pages) Page 62
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP512754219 Enfance
Castres (2 pages) Page 65
81-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928496272 FACTOTUM
ALBI (2 pages) Page 68
81-2024-07-29-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP983489857 SASU MY EASY HOME (2 pages) Page 71
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P
autorisation temporaire de prélèvements Guintoli girou-1 (8 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société CLAMOUSE
POMPES FUNEBRES - Etablissement secondaire de Saint-Juéry (2 pages) Page 83
81-2024-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société CLAMOUSE
POMPES FUNEBRES - Etablissement principal d'Albi (2 pages) Page 86
3
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2024-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant transfert à la
commune de Labruguière d'une partie des biens de la section de
commune "En Gélis" (2 pages) Page 89
4
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00063
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD
Départementale à SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00063 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Départementale à SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY 5
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REPUBLIQUE
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ETE
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD DEPARTEMENTAL ST PIERRE TRIVISY - 810002097
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1*le Code de |'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DEPARTEMENTAL ST PIERRE TRIVISY (810002097) sise , PL, MARIE-ELISABETH
CAVAILHES, 81330, Saint-Pierre-de-Trivisy et gérée par l'entité dénommée
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL (810000588);
DECIDE
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 149 918,37 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé 4 1 799 020,47 € au titre de
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00063 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Départementale à SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY 6
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 774 402,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 799 020,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 774 402,23 0,00
UHR 0,00 =
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 918,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL
(810000588) et à l'établissement concerné.
l'AR&$ Occitanie,
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00063 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Départementale à SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00056
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Filiéris à
PAMPELONNE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE 8
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD FILIERIS DE PAMPELONNE - 810010348
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FILIERIS DE PAMPELONNE (810010348) sise 21, AV, JEAN JAURES, 81190,
Pampelonne et gérée par l'entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 699 964,98 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 663,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE 9
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 676 457,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 699 964,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 676 457,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 663,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occi
et par délégation,
Le Directeur Département
Abderrahim HAMMOU-KA DD
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE 10
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00049
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La
Chevalière à MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00049 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET 11
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REPUBLIQUE À
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LA CHEVALIERE — MAZAMET - 810000133
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CHEVALIERE (810000133) sise 16, AV, DE LA CHEVALIERE, 81200, Mazamet et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FERNAND COSTECALDE (810000299);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 039 581,87 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 965,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00049 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET 12
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 966 009,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 572,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 039 581,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 966 009,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 572,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 965,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FERNAND COSTECALDE
(810000299) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS
et par délégation,
le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADitanie,
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00049 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET 13
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00053
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La Grèze à
MONTDRAGON
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON 14
REPUBLIQUE Le
FRANÇAISE ODA Rigorse Sere \
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LA GREZE — MONTDRAGON - 810009613
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
GREZE (810009613) sise 11, RTE, DE LAUTREC, 81440, Montdragon et gérée par
l'entité dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAUTRECOIS (810009605);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 045 276,11 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 106,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON 15
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 951 226,37 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 722,33 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 045 276,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 951 226,37 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 722,33 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 106,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
LAUTRECOIS (810009605) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de
et par délégation,
Le Directeur Départemental,ARS Occitanie,
Abderrahim HAMMOU-
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON 16
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00068
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La
Méridienne à SERENAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00068 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Méridienne à SERENAC 17
Ed
REPUBLIQUE .
FRANCAISE Osehibuctte Ù
rue tou 4
brand
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LA MERIDIENNE — SERENAC - 810004044
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MERIDIENNE (810004044) sise 8, R, DE LA MERIDIENNE, 81350 Sérénac et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (810000729);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 411 808,24 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 650,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00068 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Méridienne à SERENAC 18
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 363 849,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 23 340,88 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 808,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 363 849,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 23 340,88 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 650,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BETHANIE (810000729) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024 fr
Pour le Directeur Général de 1? ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Dép
Abderrahim HAMMQU-
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00068 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Méridienne à SERENAC 19
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00065
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD La
Pastellière à SAIX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00065 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FraternitéOldies À
Oectane \ 7
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LA PASTELLIERE -— SAIX - 810009472
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PASTELLIERE (810009472) sise 14, PL, DU RIVET, 81710, Saix et gérée par l'entité
dénommée CCAS DE SAIX (810009464);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé 4 1 172 952,94 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 746,08 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00065 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX 21
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 160 643,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 172 952,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 160 643,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 746,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE SAIX (810009464) et à l'établissement
concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00065 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX 22
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00061
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Le Clos de
Siloë à ROQUECOURBE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE 23
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REPUBLIQUE -
FRANCAISE @ acer: Ryorae de Sete À
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LE CLOS DE SILOE — ROQUECOURBE - 810003822
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CLOS DE SILOË (810003822) sise 2, RTE, DE VABRE, , Bis, 81210, Roquecourbe et
gérée par l'entité dénommée CCAS DE ROQUECOURBE (810009274);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 799 487,24 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 623,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE 24
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 799 487,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 799 487,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 799 487,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 623,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE ROQUECOURBE (810009274) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDO
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE 25
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00050
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Le Refuge
Protestant à MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00050 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Refuge Protestant à MAZAMET 26
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RÉPUBLIQUE L
FRANÇAISE Oschirocthité À
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD F. JOHN BOST/LE REFUGE PROTESTANT - MAZAMET - 810003814
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
F.JOHN BOST/LE REFUGE PROTESTANT (810003814) sise 20, R, SAINT JACQUES,
81200, Mazamet et gérée par l'entité dénommée FONDATION JOHN BOST (240000265);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 168 215,07 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 351,26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00050 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Refuge Protestant à MAZAMET 27
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 104 401,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 63 813,17 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 168 215,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 104 401,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 63 813,17 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 351,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST (240000265) et a
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de |'
et par délégation,
Le Directeur Départemental,S Occitanie,
Abderrahim HAMMOU- OUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00050 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Refuge Protestant à MAZAMET 28
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00055
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les Adrets
à MURAT-SUR-VEBRE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT-SUR-VEBRE 29
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RÉPUBLIQUE Ne
FRANCAISE Odiese-Rypwe kim
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LES ADRETS — MURAT SUR VEBRE - 810101832
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ADRETS (810101832) sise , R, JEAN FABRE, 81320, Murat-sur-Vèbre et gérée par
l'entité dénommée ASS LES ADRETS (810001115);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé 4 730 606,16 € au titre de 2024,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 883,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT-SUR-VEBRE 30
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 730 606,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 730 606,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 730 606,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 883,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES ADRETS (810001115) et à l'établissement
concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de
et par délégation,
Le Directeur DéS Occitanie,
Abderrahim HAM
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT-SUR-VEBRE 31
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00066
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les Grands
Chênes à SAIX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00066 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Grands Chênes à SAIX 32
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REPUBLIQUE .
FRANCAISE Oschipatän
Livat Toe 3
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LES GRANDS CHENES - SAIX - 810101253
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
GRANDS CHENES (810101253) sise 14, CHE, DES AMOUREUX, 81710, Saïx et gérée
par l'entité dénommée SAS THEMIS LES GRANDS CHENES (810101246);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 625 516,31 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 459,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00066 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Grands Chênes à SAIX 33
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Albi, le 06 juin 2024Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 650,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 865,96 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 625 516,31 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 650,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 865,96 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 459,69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THEMIS LES GRANDS CHENES
(810101246) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur.Dépa
Abderrahim HAM
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00066 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Grands Chênes à SAIX 34
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00059
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les
Terrasses du Tarn à RABASTENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS 35
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RÉPUBLIQUE |
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DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LES TERRASSES DU TARN — RABASTENS - 810002089
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TERRASSES DU TARN (810002089) sise 4, R, O'BYRNE, 81800, Rabastens et gérée par
l'entité dénommée ETAB PUBLIC COM MAIS RETRAIT RABASTENS (810102293);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 719 736,61 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 311,38 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS 36
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 695 118,37 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 719 736,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 695 118,37 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
0,00 0,00
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 311,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC COM MAIS RETRAIT
RABASTENS (810102293) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général
et par délégation,l'ARS Occitanie,
Le Directeur Département
Abderrahim HAMMOU-KADDO
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS 37
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00067
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Petite
Plaisance à SALVAGNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00067 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Petite Plaisance à SALVAGNAC 38
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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deanMeOddesec Aare dare
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD PETITE PLAISANCE SALVAGNAC - 810101618
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PETITE PLAISANCE SALVAGNAC (810101618) sise, R, CARAVEN CACHIN, 81630,
Salvagnac et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES
(810000703);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 959 693,72 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 307,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00067 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Petite Plaisance à SALVAGNAC 39
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1911 118,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 23 957,30 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 959 693,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Lott 118,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 2
Hébergement Temporaire AIRE 000
Accueil de jour 23 957,30 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 307,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES
(810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMONW-KA UR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00067 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Petite Plaisance à SALVAGNAC 40
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00052
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Plaisance à
MONESTIES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00052 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES 41
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REPUBLIQUE x
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD PLAISANCE — MONESTIES - 810003657
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PLAISANCE (810003657) sise 3, RTE, MOULIN DE FLOTTE, 81640, Monestiés et gérée
par l'entité dénommée SIVOM MONESTIES (810099952);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 663 201,00 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 933,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00052 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES 42
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 663 201,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 663 201,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 663 201,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 933,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIVOM MONESTIES (810099952) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Génér
et par délégation,
Le Directeur Départèmental,S Occitanie,
Abderrahim HAMMOU-KA K
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00052 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES 43
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00060
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD René
Lencou à REALMONT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT 44
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RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE Oo Rove tere
per) Deus 4 }
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD RENE LENCOU - REALMONT - 810003624
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RENE
LENCOU (810003624) sise 18, R, RENE LENCOU, 81120, Réalmont et gérée par l'entité
dénommée CCAS REALMONT (810099580);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 327 239,46 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 603,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT 45
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 242 653,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 84 586,30 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 327 239,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 242 653,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 84 586,30 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 110 603,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur
et par délégation,
Le Directeur NN
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR |Général de
\
KLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS REALMONT (810099580) et à
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT 46
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00064
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence
Chez Nous à SAINT-SULPICE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00064 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à SAINT-SULPICE 47
REPUBLIQUE =
FRANCAISE gphomurstue à
us Care à. i
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD RESIDENCE CHEZ NOUS -— SAINT SULPICE - 810003640
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE CHEZ NOUS (810003640) sise 4, AV, ALBERT CAMUS, 81370, Saint-
Sulpice-la-Pointe et gérée par l'entité dénommée CCAS SAINT SULPICE (810099184);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 750 864,51 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 145 905,38 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00064 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à SAINT-SULPICE 48
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 668 003,02 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 722,33 0
Hébergement Temporaire 12 139,16 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 737 864,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 655 003,02 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 722,33 0
Hébergement Temporaire 12 139,16 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 822,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT SULPICE (810099184) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation, N
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDO
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00064 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à SAINT-SULPICE 49
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00062
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence
du Parc à SAINT-AMANS-SOULT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence du Parc à SAINT-AMANS-SOULT 50
Eu
REPUBLIQUE 7
FRANCAISE Oem Rowe Set À
pr Qoose . J
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT - 810003632
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT (810003632) sise 12, R, DU PORTAIL
HAUT, 81240, Saint-Amans-Soult et gérée par l'entité dénommée CCAS SAINT AMANS
SOULT (810099598);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 723 779,51 € au titre de
2024, dont 973,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 648,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence du Parc à SAINT-AMANS-SOULT 51
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Qccitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 711 126,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 653,33 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 722 806,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 711 126,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 680,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 567,18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT AMANS SOULT (810099598) et à
l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence du Parc à SAINT-AMANS-SOULT 52
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00058
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence
Les Moulins à PUYLAURENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à PUYLAURENS 53
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REPUBLIQUE à
FRANÇAISE Ogre Rese Set
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES MOULINS — PYLAURENS - 810003616
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MOULINS (810003616) sise 3, AV, DE SAINT-PAUL, 81700,
Puylaurens et gérée par l'entité dénommée CCAS PUYLAURENS (810099564);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 309 442,55 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 120,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à PUYLAURENS 54
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Albi, le 06 juin 2024Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 297 303,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 139,16 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 309 442,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 297 303,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 139,16 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 120,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PUYLAURENS (810099564) et à
l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental, \
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à PUYLAURENS 55
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00057
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence
Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON 56
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REPUBLIQUE =
FRANCAISE QE à
Epuisé À
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DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD RESIDENCE TERRASSES DU PASTEL — PUYGOUZON - 810010173
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TERRASSES DU PASTEL (810010173) sise 13, HAM, DE LA CAYRIÉ,
81990, Puygouzon et gérée par l'entité dénommée CCAS DE PUYGOUZON (810010165);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 251 413,79 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 284,48 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON 57
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 214 486,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 927,35 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 238 413,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 201 486,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 927,35 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 103 201,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PUYGOUZON (810010165) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOU\
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON 58
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00051
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint
Joseph à MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00051 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET 59
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FRANCAISE — ag yieschiroet tice
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH MAZAMET - 810003806
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT JOSEPH MAZAMET (810003806) sise 7, R, MEYER, 81200, Mazamet et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION GALIBERT FERRET (810100032);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 444 066,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 672,23 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00051 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET 60
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 314 682,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 771,15 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 444 066,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 314 682,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 771,15 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 672,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GALIBERT FERRET (810100032)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de 1'
et par délégation,
Le Directeur Départemental,S Occitanie,
Abderrahim HAMM
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00051 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET 61
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00054
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Sainte
Agnès à MONTREDON-LABESSONNIE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Sainte Agnès à MONTREDON-LABESSONNIE 62
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REPUBLIQUE %,
FRANCAISE OhkescRanet es
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en
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD SAINTE AGNES — MONTREDON LABESSONNIE - 810100867
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE AGNES (810100867) sise 5, RTE, DE SAINT-PIERRE, 81360 Montredon-
Labessonnié et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES
(810000703);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 514 492,26 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 207,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Sainte Agnès à MONTREDON-LABESSONNIE 63
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 478 109,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 382,33 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 514 492,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 478 109,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 382,33 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 207,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES
(810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de Il' ARS
et par délégation,
Le Directeur DépartementalCitanie,
Abderrahim HAMMOU-KA
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Sainte Agnès à MONTREDON-LABESSONNIE 64
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-07-15-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP512754219 Enfance Castres
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-15-00003 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP512754219 Enfance Castres 65
Direction départementale
E Jal de l'emploi, du travail, des solidarités et de
PREFET la protection des populations
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP512754219
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05/03/2024 par M. PUIME ALVARO
en qualité de dirigeant de l'organisme Enfance Castres,
Vu la saisine du conseil départemental le 05/03/2024, restée sans réponse.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1°
Le renouvellement de l'agrément de l'Organisme ENFANCE CASTRES dont l'établissement
principal est situé 89 avenue Charles de Gaulle à Castres (81100) et enregistré sous le N°
SAP512754219, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 2024.
La demande de renouvellement de cet agrément devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 et, au plus tard trois mois avant son terme.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département du
Tarn (81):
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire),
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-15-00003 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP512754219 Enfance Castres 66
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 15 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
® d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue
Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-15-00003 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP512754219 Enfance Castres 67
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-07-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP928496272 FACTOTUM ALBI
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP928496272 FACTOTUM ALBI 68
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
ener protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928496272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FACTOTUM Albi, 10 rue Louis
d'Amboise à Albi (81000), le 12/07/2024 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn , le 12/07/2024 par M. MAURICIO Stéphane en qualité de dirigeant, pour
l'organisme FACTOTUM Albi dont l'établissement principal est situé 10 Rue Louis d'Amboise - 81000
ALBI et enregistré sous le N° SAP928496272 pour les activités suivantes exercées en mode
prestataire :
« Petits travaux de jardinage,
¢ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP928496272 FACTOTUM ALBI 69
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP928496272 FACTOTUM ALBI 70
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-07-29-00003
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP983489857 SASU MY EASY HOME
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-29-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP983489857 SASU MY EASY HOME 71
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983489857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de la déclaration « services à la personne » déposée par
Monsieur DUBUC Christophe pour la SASU MY EASY HOME, 15 Chemin de Bries 81400
LABASTIDE-GABAUSSE, le 28/07/2024 ;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DDETSPP du Tarn, le 28/07/2024 par Monsieur DUBUC Christophe en
qualité de dirigeant de la SASU MY EASY HOME dont l'établissement principal est situé 15
chemin de Bries 81400 LABASTIDE-GABAUSSE et enregistré sous le N° SAP983489857.
Cette demande porte sur l'ajout des activités soulignées. Toutes les activités mentionnées ci-
dessous sont exercées en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (*),
- Livraison de courses à domicile.
(*) Il est rappelé que l'activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend
pas le repassage lui-même. L'organisme de services à la personne ne peut facturer que la
collecte et la livraison de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP18 avenue Maréchal Joffre81013 ALBI 05.81.27.50.00ddetspp@tarn.gouv.frDirection départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-29-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP983489857 SASU MY EASY HOME 72
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 29 juillet 2024
Pour le Secrétaire général et par
délégation
la directrice départementale,
Par subdélégation l'Adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication   auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
2
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-29-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP983489857 SASU MY EASY HOME 73
Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-02-00003
020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P
autorisation temporaire de prélèvements
Guintoli girou-1
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 74
PREFET
DE LA HAUTE- PREFET
GARONNE DU TARN
Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité we
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-
Toulza
Le préfet de la région Occitanie, Le secrétaire général chargé de l'administration
préfet de la Haute-Garonne, de l'État dans le département du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de
fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1* mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la
liaison autoroutiére de Verfeil à Castres — A69 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes
de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cug-Toulza déposé par
la société GUINTOLI le 21 mars 2024 et complété les 28 juin et 16 juillet 2024 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis formulé par la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou le 04 avril 2024 ;
Vu l'avis formulé par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne le
26 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne
de l'Office français de la biodiversité ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 75
Vu le courriel du 19 juillet 2024, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrété portant autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 26 juillet 2024 ;
Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas
d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport a la normale a fait remonter le
niveau des nappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude
d'impact relative à l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour
assécher les fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant du
Girou ;
Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en
œuvre qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après
traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de
pompage et de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la
Société GUINTOLI présentent un enjeu faible pour la ressource en eau;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,
Arrête
Article 1 — Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grés,
représentée par M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée
de six (6) mois renouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrété.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Numéro delntitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unjAutorisation
forage, puits OU ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 76
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/
an (D).
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un@Autorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage] Commune | Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximum
[point associé autorisé pompage autorisé en m°
de maximal en jour
prélève
ment
1352 |Verfeil/Teulat| La Balerme 30 m3/h 175 126 000
1533 Teulat Le Nadalou 7 m3/h 67 11 256
1789 | Montcabrier AUCUN 25 m°/h 62 37 200
2042 Vendine AUCUN 40 m3/h 60 57 600
_ 32478 Maurens Aucun 25 m°/h 52 31 200
Scopont
2964 | Cuq-Toulza Ribenque 15 m3/h 95 35 000
Total autorisé 298 256 m°
Les bassins de décantation auront un volume minimum de décantation de :
Ouvrage Surface des bassins | Volume minimum des Débit rejeté
de décantation bassins de (m/s pour 31/s/ha)
décantation
1352 250 m? 200 m* 0,01
1533 180 m? 200 m? 0,01
1789 250 m? 200 m? 0,01
2042 200 m? 250 m° 0,01
2478 180 m° 200 m° 0,01
2964 150 m? 200 m° 0,01
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 77
L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie
de la fouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement
provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au
milieu naturel.
Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en
compte ces rejets.
Les pompages seront arrêtés dès que la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement
provisoire sera dépassée (surverse). Le pompage sera réalisé en présence du personnel
chantier qui arrêtera le pompage manuellement dès que les bassins d'assainissement
provisoire seront pleins.
Le pétitionnaire informera le service police de l'eau des directions départementales des
territoires (DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la
réalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés
périphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires).
Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau
ci-dessous :
Paramètres Niveau de rejets inférieur à
MES 50 mg/l
DCO 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/l
Dans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera
réalisée 10 mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :
° La Balerme (1352);
¢ Le Nadalou (1533);
¢ La Ribenque (2964).
Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux a l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matiéres en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrété et des
mesures correctives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT
concernée.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de
la police de l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (cct-cav@tarn.gouv.fr et
ddt-police-eau@haute-garonne.gouv.fr).
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de
traitement seront consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 78
Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour
mesurer le volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs Pz 13+530,
Pz 15+330, Pz 17+890, Pz 20+420, D/R10-PRO-PZ1 et Pz 29+640 sera réalisé pendant toute la
durée des pompages, de maniére quotidienne, et se poursuivra de maniére hebdomadaire
Jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après |'arrét des pompages.
Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau
d'eau) et qualitatif sur les paramètres suivants.
*" TC:
+ Oxygène dissous;
* pH;
¢ Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrété pour identifier les causes et
mettre en place des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour
validation, au service de police de l'eau de la DDT concernée.
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement
pour déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de
pollution accidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.
Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des
pompages pendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en
fonction des évolutions constatées.
Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point de
prélèvement.
Ce registre comportera les informations suivantes :
e la date de l'arrêté d'autorisation ;
* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;
¢ la date de démarrage de l'opération de pompage ;
* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;
* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones
humides ;
* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;
* la date de fin de l'opération de pompage.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la
police de l'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn.gouv.fr et ddt-
police-eau@haute-garonne.gouv.fr ).
Ce registre doit être tenu a disposition des agents chargés des contrôles a tout moment.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 79
Article 6 : Surveillance des zones humides
Le protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de |'A69 (protocole
MHEO mis en place dans le cadre des travaux de l'A69) devra être étendu a la zone humide
identifiée comme pouvant être impactée temporairement.
Il s'agit du secteur suivant :
+ La zone humide au nord de l'ouvrage PI1789. Le suivi de cette zone humide sera
intégré au suivi des zones humides susceptibles d'être impactées temporairement par
les travaux mis en place au démarrage des chantiers.
Le suivi piézométrique sera renforcé pendant la période de réalisation des pompages
temporaires, à raison d'une mesure quotidienne au démarrage (1 semaine), puis une mesure
hebdomadaire. Les évolutions éventuellement constatées seront également corrélées avec la
pluviométrie.
Article 7 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent
arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisation
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du
département du Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer
toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre,
ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 80
Article 11 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matiéres
consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de
pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de
déchets susceptibles de contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de
Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza. Un extrait de la
présente autorisation énumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette
autorisation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 81
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
Castres, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires du Tarn, les maires des communes de Verfeil, Teulat,
Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza, les commandants des groupements
de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux du
Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait le
02 ASuT 2024
Ski SALE
Pour le préfet ion
Le secrétaire ,
{ on
Sébastien SIMOESA Toulouse A Albi
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-02-00003 - 020824 arrêté 81 2024 00046 A inter-P autorisation temporaire de
prélèvements Guintoli girou-1 82
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-07-31-00005
Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES -
Etablissement secondaire de Saint-Juéry
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES - Etablissement secondaire de Saint-Juéry 83
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2024
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société CLAMOUSE POMPES FUNÈBRES
Etablissement secondaire de Saint-Juéry
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la société CLAMOUSE POMPES FUNÈBRES situé à Saint-
Juéry ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le
21 mai 2024 et complétée le 25 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES situé
73 chemin Saint-Antoine - 81160 SAINT-JUERY est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
fe
Tél 0563 45 6161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur £
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES - Etablissement secondaire de Saint-Juéry 84
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 73 chemin Saint-Antoine a Saint-
Juéry) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est 24-81-0082.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du
31 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait. ;
Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Saint-Juéry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
=
a |
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ¢ ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse ('absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 +: 6161
20425 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES - Etablissement secondaire de Saint-Juéry 85
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-07-31-00004
Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES -
Etablissement principal d'Albi
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES - Etablissement principal d'Albi 86
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES
Etablissement principal d'Albi
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement d'Albi de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 août 2012 et du 3 septembre 2018 portant renouvellement
de cette habilitation et l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant extension de l'habilitation ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le
21 mai 2024 et complétée le 25 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°' - L'établissement principal de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES situé 2
boulevard Valmy — 81000 ALBI est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
Tél: 05 63 45 6161
Mél: sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES - Etablissement principal d'Albi 87
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 73 chemin Saint-Antoine à Saint-
Juéry) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est 24-81-0005.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du
31 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire d'Albi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fi
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société CLAMOUSE POMPES FUNEBRES - Etablissement principal d'Albi 88
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-07-31-00002
Arrêté du 31 juillet 2024 portant transfert à la
commune de Labruguière d'une partie des biens
de la section de commune "En Gélis"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant transfert à la commune de Labruguière d'une
partie des biens de la section de commune "En Gélis" 89
=
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2024
portant transfert à la commune de Labruguière
d'une partie des biens de la section de commune « En Gélis»
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune de
Labruguière, par délibération du 4 avril 2024 et par les membres de la section de commune
« En Gélis»;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-11 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1°: Est prononcé le transfert à la commune de Labruguière, d'une partie des biens,
droits et obligations de la section de commune « En Gélis» située sur le territoire de la
commune, soit la parcelle cadastrée :
- D1693 pour partie, identifiée provisoirement « K », d'une superficie de 1 177 m°.
Tél: 05 63 45 6161
16 boulevard Clémenceau BP 20425 81108 CASTRES cedex Horaires d'accueil sur www.tarn.20uv. fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant transfert à la commune de Labruguière d'une
partie des biens de la section de commune "En Gélis" 90
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire du Labruguiére sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie du Labruguiére.
Pour le secrétaire général
et par délégation,
Le sous pref e Castres,
au L ox DRA-
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
: 05 63 45 61
81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant transfert à la commune de Labruguière d'une
partie des biens de la section de commune "En Gélis" 91