ijerte'
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-030
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-01-19-00008 - 01-Arrêté préfectoral portant délégation de signature de monsieur
Louis-Xavier THIRODE en matière de défense et de sécurité, et, en ce qui concerne les
fonctions de secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) (11
pages) Page 5
2024-01-19-00009 - 02-Arrêté portant délégation de signature à madame Virginie LASSERRE
préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des
personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 16
2024-01-19-00010 - 03-Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord (5 pages) Page 20
2024-01-19-00011 - 04-Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (13 pages) Page 25
2024-01-19-00012 - 05-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fayçal
DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (13 pages) Page 38
2024-01-19-00013 - 06-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (13 pages) Page 51
2024-01-19-00014 - 07-Arrêté portant délégation de signature à monsieur François-Xavier
BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque (12 pages) Page 64
2024-01-19-00015 - 08-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume
QUENET, sous-préfet de Valenciennes (14 pages) Page 76
2024-01-19-00016 - 09-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du
territoire roubaisien (5 pages) Page 90
2024-01-19-00017 - 10-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Christophe
BORGUS, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité (18
pages) Page 95
2024-01-19-00018 - 11-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France
(permanence préfectorale dans le Nord) (3 pages) Page 113
2024-01-19-00019 - 12-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO,
directeur du secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 116
2024-01-19-00020 - 13-Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (5 pages) Page 119
2024-01-19-00021 - 14-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration (10 pages) Page 124
2024-01-19-00022 - 15-Arrêté portant délégation de signature à madame Caroline
TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim (4 pages) Page 134
2024-01-19-00023 - 16- Arrêté portant délégation de signature à monsieur Etienne
IRAGNES, directeur des relations avec les collectivités territoriales (3 pages) Page 138
2024-01-19-00024 - 17-Arrêté organisant la suppléance pour la présidence de certaines
commissions administratives intéressant les services de l'Etat dans le Nord (3 pages) Page 141
2024-01-19-00025 - 18-Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses par le centre de services partagés Chorus (4 pages) Page 144
2024-01-19-00026 - 19-Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires (6 pages) Page 148
2024-01-19-00027 - 20-Arrêté portant délégation de signature à madame Maryse DE MOOR,
directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité (2 pages) Page 154
2024-01-19-00028 - 21-Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Thierry
LAHOUSSOY, chef de l'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Nord (3 pages) Page 156
2024-01-19-00029 - 22-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer Nord (38 pages) Page 159
2024-01-19-00030 - 23-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (délégation
générale) (12 pages) Page 197
2024-01-19-00031 - 24-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 209
2024-01-19-00032 - 25-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la protection des populations (8 pages) Page 213
2024-01-19-00033 - 26-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Olivier COTTET,
directeur académique des services de l'Education nationale (2 pages) Page 221
2024-01-19-00034 - 27-Arrêté portant délégation de signature sur le champ de
compétences relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports du Nord (3 pages) Page 223
2024-01-19-00035 - 28-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (5 pages) Page 226
2024-01-19-00036 - 29-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France (12 pages) Page 231
2024-01-19-00037 - 30-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France (2 pages) Page 243
2024-01-19-00038 - 31-Arrêté portant délégation de signature à madame Véronique
STIEVENART, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord
de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France (2 pages) Page 245
2024-01-19-00039 - 32-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 247
2024-01-19-00040 - 33-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frank
MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord pour la gestion financière de la cité administrative de Lille (2 pages) Page 252
2024-01-19-00041 - 34-Arrêté portant délégation de pouvoir aux collaborateurs de
monsieur Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 254
2024-01-19-00042 - 35-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frank
MORDACQ, directeur régional des fiances publiques des Hauts-de-France et du
départemet du Nord, en matière domaniale (4 pages) Page 256
2024-01-19-00043 - 36-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frank
MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France (2 pages) Page 260
2024-01-19-00045 - 37-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frank
MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière de gestion de patrimoines et de biens privés (2 pages) Page 262
2024-01-19-00046 - 38-Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à madame Agnès
TEYSSIER D'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale,
directrice du pôle ressources et conditions de travail de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (3 pages) Page 264
2024-01-19-00047 - 39-Arrêté portant délégation de signature à madame Valérie CABUIL,
rectrice de l'académie de Lille (2 pages) Page 267
2024-01-19-00048 - 40-Arrêté portant délégation de signature à monsieur François-Xavier
DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord (10 pages) Page 269
2024-01-19-00049 - 41-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Richard
THUMMEL, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord (5 pages) Page 279
2024-01-19-00050 - 42-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benoît ODELOT,
directeur du service départemental du Nord de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre (2 pages) Page 284
2024-01-19-00051 - 43-Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric PHAURE,
directeur général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat (3 pages) Page 286
2024-01-19-00052 - 44-Décision de nomination en tant que délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 289
2024-01-19-00053 - 45-Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (performance énergétique de
l'habitat) (2 pages) Page 293
2024-01-19-00054 - 46-Arrêté portant délégation de signature à madame Virginie LASSERRE
et à monsieur Antoine LEBEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (NPNRU-PNRQAD) (2 pages) Page 295
2024-01-19-00055 - 47-Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux
adjoints de l'ANRU (PIA) (2 pages) Page 297
2024-01-19-00056 - 48-Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée
olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord (3 pages) Page 299
2024-01-19-00057 - 49-Arrêté portant délégation de signature au général Lionel ROLLIN,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord (2 pages) Page 302
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE ...
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
de monsieur Louis-Xavier THIRODE en matière de défense et de sécurité,
et, en ce qui concerne les fonctions de secrétaire général pour I'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'Etat devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame Voahangy
JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel

Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant les agents au sein du SGAMI Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le
préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3ARRÊTE
POLICE GÉNÉRALE
— En cas d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord par intérim, préfet du Nord par intérim, délégation de signature est
donnée à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord à effet de signer les actes concernant la coordination de la coopération policière
transfrontalière européenne avec :
- la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
- la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
- les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
- |a participation au « Channel Intelligence Conference ».
— En cas d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord par intérim, préfet du Nord par intérim, délégation de signature est
donnée à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord à effet de signer pour les actes du département du Nord relatifs d'une part, à la
police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes de consultation
de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A. DÉLÉGATION GÉNÉRALE
- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour I'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord, est compétent pour prendre :
1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
11 - au recrutement et à |'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour I'administration du ministère
de l'intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels civils de la
gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du service de la
protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans le cadre des décrets susvisés

Article 4
Article 5portant déconcentration, au recrutement et a la signature des contrats des apprentis en
fonction dans les services du SGAMI Nord et dans les services de police dans la zone de
défense et de sécurité Nord ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les services
relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministere de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine des
conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au
licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone de
défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale
et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de I'immobilier de l'État
pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n°
2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, I'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN),
de la direction de l''évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières
(DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les
matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
— Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord est autorisé sur le BOP 354 « Administration
territoriale de I'Etat » et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à :
- engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant
aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en
formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le
service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
— En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à effet de signer les actes :
511 - ressortissant de l'article 3, à monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour
I'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;

5.2 - en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE et de
monsieur Christian AIMARD :
5.21 - ressortissant de l'article 3 § 11 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur
des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord ;
5.2.2 - pour les affaires relevant de l'article 3 $ 1.4 à 1.5 et 21 à 24, à l'exception des
marchés et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- à monsieur Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances
du SGAMI Nord ;
- OU à madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du
SGAMI Nord ;
- OU à monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique
du SGAMI Nord ;
- OU à monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication du SGAMI Nord ;
5.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, délégation de
signature est donnée à monsieur Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de
I'Etat, chef de bureau.
5.2.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE,
délégation de signature est donnée à monsieur Hervé BACLET, directeur adjoint de
I'immobilier du SGAMI, pour les affaires immobilières.
5.2.5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Marie LE BRESTEC,
délégation de signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe
de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau de la coordination et des
ressources.
5.2.6 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des
systèmes d'information et de communication, délégation de signature est donnée à
monsieur Thierry THOMINE, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.
B. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord par intérim, préfet du Nord par intérim procède :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés
dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI) Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
* Programme 176 : Police nationale
* Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
* Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :

Article 7
Article 8
Article 9* Programme 161 : Sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
* Programme 303 : Immigration et asile
- Écologie :
* Programme 362 : « Plan de relance »
* Programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, à l'engagement, au mandatement
et au paiement des dépenses de I'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des
missions suivantes :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
* Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de |'Etat
- Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
* Programme 166 : Justice judiciaire
- Gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité
intérieure)
* Programme 354 : Administration territoriale de |'Etat
- Gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
— Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord par intérim, préfet du Nord par intérim signe tous les actes nécessaires à la
passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement immobilier
classés en catégorie | et |l, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du
Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs
aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans
l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
(SGAMI) Nord.
— En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim, délégation de signature est donnée a effet de signer les actes
relevant des articles 6 et 7 du présent arrété a monsieur Christian AIMARD, secrétaire
général adjoint pour I'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions de son poste, à
l'exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les conventions et baux
conclus pour la location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
— Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de
I'intérieur et de l'outre-mer du secrétariat général pour I'administration du ministère de
l'intérieur, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la
sécurité, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les
certificats de pieces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat

Article 10général pour l'administration du ministère de l'intérieur en ce qui concerne les affaires
ressortissant a ses attributions.
— Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
I'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI Nord, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les
notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, monsieur Nicolas
DHELLEMMES, est autorisé à signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d''adjointe au directeur des ressources
humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES, pour
ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des fins de carrière et la
gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue
au deuxième alinéa du présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à
madame Morgane LEGRAS, attachée d'administration de I'Etat, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve
opérationnelle, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est
donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau du
recrutement et de la formation, à madame Dorothée VANHOUTTE, attachée
d'administration d'Etat, chargée de mission recrutement, formation et réserve civile, à
monsieur Julien RICHARD, chef de section de la réserve opérationnelle, à madame
Josceline GEORGES, adjointe au chef de section de la réserve opérationnelle et à monsieur
Stéphane DUPILET, attaché d'administration d'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du
recrutement et de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du
dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue au
premier alinéa du présent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations et à monsieur David
FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des
rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à
madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du
recrutement et de la formation, et à madame Dorothée VANHOUTTE, chargée de mission
recrutement, formation et réserve civile, à monsieur Julien RICHARD, chef de section de la
réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe au chef de section de la
réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANCOIS, la délégation qui lui
est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour
la signature et la transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes
et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d'avance...) à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par :
- monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale,

Article 11
Article 12- madame Magalie MOERMAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale,
- madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
- Délégation est donnée à madame Lila YAHIAOUI, attachée d'administration de I'Etat,
pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-
sociales. En son absence, monsieur Pascal BROY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, est autorisé à signer les correspondances courantes.
— Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à
monsieur Cédric DAMIENS, attaché d'administration de I'Etat hors classe, directeur de
I'administration générale et des finances du SGAMI Nord, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions, les notes de service interne ainsi que les
correspondances courantes.
S'agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) et
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de
signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Yves
LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Cédric DAMIENS et de
monsieur Yves LECLERCQ, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à monsieur David DERAEDT, attaché d'administration de l'État, adjoint
au chef de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur Cédric DAMIENS et de monsieur Yves LECLERCQ, délégation de signature est
donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de I'Etat et dans la limite
de leurs attributions, aux certifications de services faits, à la validation des services faits
présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur
Chorus, à mesdames Caroline LEBRUN et Elodie LAMPS, cheffes de section, à madame
Pauline JOLY et à monsieur Thomas SINOQUET, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des
budgets ci-dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus
déplacement temporaire :
- madame Elodie LAMPS, cheffe de section,
-madame Christine BUSEYNE,
- madame Nathalie HIEN.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal
d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS et de monsieur Jérôme
VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article
est donnée à madame Magali ROGEZ, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'Etat, chef
de bureau.

Article 13
Article 14S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Mireille LAJARIGE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau.
La liste des agents membres du centre de services partagés et la limite des attributions qui
leur seont fixées aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et
des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
— Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors
classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière,
les actes d'engagement juridique des dépenses liées à l'immobilier, les notes de service
internes, les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage des
services de police et leur renouvellement ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation
de signature prévue au présent article est donnée à monsieur Hervé BACLET, ingénieur
hors classe, directeur adjoint de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur et, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Émilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à madame
Mathilde PELLERIN, cheffe du bureau du patrimoine et à monsieur Emmanuel TIBERGHIEN,
chef du bureau des travaux.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à
madame Emilie BAURIN, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, pour
signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et
relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame BAURIN, la délégation de signature la
concernant sera exercée par madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et cheffe de la section
comptabilité des investissements immobiliers.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et
création de tiers fournisseurs sur Chorus.
— Délégation est donnée à monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et
de la logistique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne
les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-
matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service
internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée a madame Anne-Sophie AZEMA, attachée
d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique, pour les
affaires courantes et dans la limite de leurs attributions respectives à monsieur Samuel
DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du
bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Jean-Marie LE BRESTEC et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, la délégation de
signature est donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché d'administration de I'Etat,
adjoint au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.

Article 15
Article 16Pour ce qui concerne les moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empéchement de
monsieur Jean-Marie LE BRESTEC et de monsieur Alexandre FLAMENT, la délégation de
signature est donnée à monsieur Cyrille BROCART, ingénieur stagiaire, adjoint au chef du
bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, la délégation de
signature le concernant sera exercée par madame Anne-Sophie AZEMA, attachée
d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du
bureau de la coordination et des ressources.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de
l'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application
informatique financière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de
services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle
finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord est en charge à monsieur
Christophe BURILLON, chef du pôle de soutien des forces, madame Marylise MENU,
adjointe au pôle de soutien des forces.
- Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et
de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur,
en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de
comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des
systèmes d'information ou de communication, les notes de services internes et les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes
d'information et de communication.
En l'absence de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de
l'exécution financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information et
de communication, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique
financière de I'Etat, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins
de certification de services faits, validation de services faits présumés, création,
modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés
ci-dessous :
- madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section moyens,
- madame Sandrine LORMIER, adjointe à la section moyens,
- monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et
soutien informatique,
- Monsieur Cédric SINECOINDIN, adjoint au chef du département des systèmes
d'information et soutien informatique et chef du pôle soutien informatique,
- monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles,
- monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles,
- monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes,
- monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination,
- monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la
coordination.
— Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur
10

départemental du Nord, comptable assignataire.
Article 17 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la
région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
11

PREFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Virginie LASSERRE
préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l''égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" : Madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du
Nord, reçoit délégation pour les missions concourant à la rénovation urbaine, à la politique de la ville, à
la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations dans le département
du Nord.
À cette fin, elle est chargée d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de I'Etat dans les domaines de la rénovation urbaine, de la
politique de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et
développement économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté..), de la lutte contre les
violences faites aux femmes ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à madame Virginie LASSERRE pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
- la cohésion sociale ;
- l'égalité des chances ;
- la lutte contre les discriminations ;
- l'hébergement d'urgence ;
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie LASSERRE, dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
- du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
- du droit au logement opposable (DALO) ;
- de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
- de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager
juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence (frais de représentation compris).

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie LASSERRE, préfete déléguée pour
I'égalité des chances dans le Nord, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Nord, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Fabienne
DECOTTIGNIES et de madame Amélie PUCCINELLI, par monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet du préfet.
Article 6: En application de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, l'intérim et la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est
assurée par monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, par madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances ou par madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de monsieur Louis-Xavier THIRODE et de madame Virginie LASSERRE).
Article 7: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe PINOT, attaché
d'administration de l'État hors classe, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour I'égalité des
chances, pour les correspondances courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
- à la politique de la ville ;
- à la lutte contre les discriminations ;
- au logement et à l'hébergement d'urgence ;
- à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de madame la préfète déléguée
pour |'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Christophe PINOT, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par madame Anne-Charlotte
RICHEBE, directrice territoriale, directrice de cabinet adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Christophe PINOT et de madame
Anne-Charlotte RICHEBE, madame Caroline HENOT, attachée d'administration de l'État, chargée de la
coordination des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, aura
délégation de signature pour tous documents concernant les délégués du préfet dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans le département du Nord (feuvilles de congés, état de frais de
déplacement...).
Article 9: Délégation de signature est donnée a madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès de
la préfète déléguée pour I'égalité des chances dans le Nord, pour les correspondances courantes et
tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
- opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à I'instruction et à la
complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats, titres de
recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions attributives de
subvention, à I'exclusion des décisions elles-mêmes ;
- pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
- instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEP politique de
la ville : correspondances courantes, conventions et déclarations d''embauche, à l'exclusion des
courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elvire BARREIRA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Charlotte
LEBLANC, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des
chances.
Article 11 : En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Elvire BARREIRA et de madame
Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du présent
arrêté sera exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de mission auprès
de la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires relevant des
dispositifs adultes-relais et FONJEP.
Article 12 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la secrétaire générale de la préfecture du
Nord sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
L'x'bcm"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l''éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de I'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à I'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N7) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, documents, correspondances
et mémoires relevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours
formés devant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs à la fonction
d'ordonnateur secondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du
comptable.
Article 2 - Délégation est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs
relevant du ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les
matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des
fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 - Délégation est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrétés, décisions, saisines
juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :
- du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
- des gens du voyage ;
- de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains — SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement...);
- des politiques locales de l'habitat ;
- des délégations des aides à la pierre ;
- des conventions d'utilité sociale ;
- du contrôle permanent HLM ;
- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
- de l'observatoire des loyers.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée par monsieur
Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ou par monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de
Dunkerque, en cas d'absence ou d''empêchement de monsieur BORGUS.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 6 - En application de larticle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est
assurée par monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, par madame
Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances (en cas d'absence ou d'empêchement
de monsieur Louis-Xavier THIRODE) ou par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Louis-Xavier
THIRODE et de madame Virginie LASSERRE).
Article 7 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), madame Fabienne DECOTTIGNIES, a délégation de signature, pour l'ensemble du département,
pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- _ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- _ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit
« Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de I'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de I'examen d'une demande
d'asile, en application de larticle L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- |la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du IIl
de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à
I'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Fabienne DECOTTIGNIES a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l''éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1"" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur. Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de |la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
I'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé :
» certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées
ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Cartes Nationales d'Identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fétes et foires prévues à larticle L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'a six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeur d'objets mobiliers
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrété du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
< l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
< l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code
de la sécurité intérieure et relatif à l''armement des agents de police municipale)
A41 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'Etat auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel
du 29 juillet 1993 modifié)
Séjours des étrangers :
A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A44 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A45 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A46 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A47 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, I'abrogation et le retrait de
ces décisions
A48 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, I'abrogation et le retrait
de ces décisions
A49 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A50 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit étre éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A51 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1
à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A51 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
Divers :
A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A53 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour étre lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A54 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A55 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du IIl de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A56 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique
A57 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A58 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans |'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)

B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à I'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de I'Etat et signature des arrétés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de I'Etat dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrétés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 1121 à
R. 112-24 du code de l'expropriation)
- arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
I'expropriation)
- enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre IIl du titre Il du livre 1" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46
et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
* Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à I'enquéte (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)
- arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de |'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)
- — enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)
* Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation)
- arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
» requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de
I'expropriation)
- expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 5111 à L. 5119

et R. 511-1 à R. 511-3 du code de I'expropriation)
- opération de restauration immobilière (titres | et IIl du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
< déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
- arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d''artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l''exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des
articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation
D7 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de "Etat
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels I'Etat
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à I'exclusion de I'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
< d''autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10
juillet 2007)
» dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - Équipement
H1 - Urbanisme — droit des sols — acquisitions foncières - expropriations :
- concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
* Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de I'enquéte publique portant sur la
mise en compatibilité d''un document d'urbanisme
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d''un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de l'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquétes parcellaires et arrêtant I'indemnisation des commissaires enquéteurs

- requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de |'urbanisme.
H2 — Transports
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
- réservation de logement au bénéfice de I'Etat (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
| - Défense
* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
| - Travail, emploi et formation professionnelle
» courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
- conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3: Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Mathieu ARNOLD, agent contractuel et à
madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative principale de 1"° classe, pour la saisie des
expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la
limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfete d'Avesnes-sur-
Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions :
correspondance courante, copies certifiées conformes, notes de service à l''exclusion de la
correspondance portant décisions ou instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de larticle 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R
du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la
compétence de leur service :
1. monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales ou monsieur Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de
I'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités
territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur SOIL) ;
10

2. monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
3. monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet
et des sécurités ;
4. madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local, de la
politique de la ville et de la cohésion sociale ;
5. monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation
et des libertés publiques.
Les agents en charge de I'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de
demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
- _ monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 2° classe ;
* _ madame Marine GERMAIN, adjointe administrative de 2° classe.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées
ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à
l'article 2 qui seront exercées :
- prioritairement par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
- par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de monsieur Guillaume QUENET) ;
- par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d''absence ou d'empêchement de
monsieur Fayçal DOUHANE et de monsieur Guillaume QUENET).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Hélene DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est donnée à :
1. monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
2. monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
3. monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
4. madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de |la cohésion sociale ;
5. monsieur Julien LESPILETTE, attaché d''administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
< les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
11

les décisions portant obligation de quitter le territoire frangais, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.
612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et
L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, I'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l''examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II| de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
12

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent
article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
13

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée
d'administration de I'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N7) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1* février 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l''administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
* certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes Nationales d'Identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Elections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fétes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité
ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d'objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrété du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
« l'acquisition d'armes par les communes
< la détention d'armes par les communes
« l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l''armement des agents de police municipale
A41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'Etat auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes-
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrété ministériel du 29 juillet
1993 modifié)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de batiments
A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du IIl de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A48 - Instruction pour l''ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (a l'exception de la prise des arrétés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1"" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquéte préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à larticle L. 52221 du CGCT chargée de
I'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans |'arrondissement en cas de non mise en ceuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à I'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrétés préfectoraux individuels d'attribution (article
97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l''article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du

présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
* - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation)
* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
I'expropriation)
* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre Ill du titre Il du livre 1°" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à I'enquéte (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)
* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de |'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)
* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)
* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation)
* arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation)
* - expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation)
* - opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de |'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l''établissement d''artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - Logement

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d''action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels I'Etat
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour I'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de I'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
< d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente
« dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C
du 10 juillet 2007)
< dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)
F7 - Poursuites par voie de vente

F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - Équipement
H1 - Urbanisme - droit des sols — acquisitions foncières — expropriations :
* concertation applicable aux projets de travaux, d''aménagements et d'ouvrages de l'État
* - organisation de I'examen conjoint préalable à I'ouverture de I'enquéte publique portant sur la
mise en compatibilité d''un document d'urbanisme
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de |'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation)
* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
* Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
* réservation de logement au bénéfice de I'Etat (article R. 353-7 du code de la construction et de
l''habitation)
| - Défense
* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de larticle 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
] - Travail, emploi et formation professionnelle
* courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
- conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de I'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
10

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Mélanie MOREAU, attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l''application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de
Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le
présent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
- _ prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
- par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
- _ par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Guillaume
QUENET).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Fayçal DOUHANE sous-préfet de Cambrai
et de madame Mary CHERPION, attachée d'administration de I'Etat, secrétaire générale de la sous-
préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à :
1. madame Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réglementations et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;
2. madame Eva URLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie et des
stratégies territoriales, cheffe du pôle appui aux territoires et chargée de l'intérim de chef du
bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de
I'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et emploi pour les
attributions relevant de son bureau et par madame Gwladys BECAR, adjointe administrative
principale de 1"° classe, adjointe à la cheffe de bureau des relations avec les collectivités
territoriales et de l'environnement, cheffe du pôle institutionnel et financier pour les
attributions relevant de son bureau ;
3. madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et
des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès DUPIRE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de
la représentation de I'Etat.
Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de larticle 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R
11

du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
1. madame Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réglementations et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;
madame Eva URLI, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de l'ingénierie et des
stratégies territoriales, cheffe du pôle appui aux territoires et chargée de l'intérim du chef du
bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de
I'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et emploi pour les
attributions relevant de son bureau et par madame Gwladys BECAR, adjointe administrative
principale de 1"° classe, adjointe à la cheffe de bureau des relations avec les collectivités
territoriales et de l'environnement, cheffe du pôle institutionnel et financier pour les
attributions relevant de son bureau ;
madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et
des sécurités et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès DUPIRE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de
la représentation de I'Etat.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble
du département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, |'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
12

et L. 741-7, L. 7444, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, |'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II| de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du
représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
13

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
I.'ibcm"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l''éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d''allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant |'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1" octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Douai ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principale
d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Cartes Nationales d'Identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A13 - Arrétés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fétes et foires prévues à larticle L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quéter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne a bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulieres ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A27 - Revendeur d'objets mobiliers
A28 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A31 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrété du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)
A32 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Chasse :
A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Signature des arrêtés autorisant :
» l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
< l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code
de la sécurité intérieure)
A41 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A42 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A43 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champétres
Séjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :
A44 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers
A45 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que |'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A46 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A47 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A48 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de |'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A49 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions
A50 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait
de ces décisions
A51 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du code I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A52 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A52 bis — Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
Divers :
A53 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
ASS - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A57 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l'arrondissement à l'exception des associations reconnues d'utilité
publique
A58 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1* janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A59 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B —- Collectivités locales
B1 - Enquéte préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
I'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants
et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrétés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de I'Etat dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai
2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à
R. 112-24 du code de l'expropriation)
- arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation)
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre IIl du titre 1l du livre 1" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et
L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
< Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête

(articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de |'urbanisme)
- arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 1211 du code de
I'expropriation, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)
- enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)
» nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation)
- arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 1311 à R. 132- 4 du code de
I'expropriation)
- requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation)
» expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et
R. 511-1 à R. 511-3 du code de l'expropriation)
- opération de restauration immobilière (titre | et Il du livre ler du code de |'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
< déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de |'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement
* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l''urbanisme
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels I'Etat
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de I'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
« d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente
» dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10
juillet 2007)
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H - Equipement
H1 - Urbanisme — droit des sols — acquisitions foncières - expropriations :
* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
* organisation de l''examen conjoint préalable à I'ouverture de I'enquéte publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de |'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation)
* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant I'indemnisation des commissaires enquéteurs
* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particuliére :
* Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - Transports
* _ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs
en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation
| - Défense
* — Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de larticle 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
|- Travail, emploi et formation professionnelle
* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation
(article L. 1233-84 du code du travail)
* négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code
du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, sur
le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est donnée à madame Laétitia LEMOINE et à madame Caroline GASPARD pour
la saisie des expressions sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de
celui-ci.
10

Délégation de signature est également donnée à madame Laétitia LEMOINE et à madame Caroline
GASPARD dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des instructions données par
monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture de
Douai ou par madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et de monsieur
DANDOIS.
Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :
— prioritairement par monsieur Fayçal DOUHANE , sous-préfet de Cambrai ;
— par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE) ;
— par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de monsieur Guillaume QUENET et de monsieur Fayçal DOUHANE).
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, secrétaire générale
adjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation de
signature est donnée à :
— monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;
— madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des affaires territoriales et de l'environnement, à l'exception des matières reprises à
l'alinéa A4.
Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service :
1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et
cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. En cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par madame
Léonie CALESSE, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations ;
2. monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et
des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par monsieur Rony HUMEZ, adjoint au chef du bureau de |a
réglementation et des libertés publiques ;
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés
publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre
document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une
demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la
préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état
civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au
séjour :
11

* madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative,
* madame Camille JOLY, adjointe administrative,
- madame Chantal LEFEBVRE, secrétaire administrative ;
3. madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires territoriales et de l'environnement ;
4. monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission développement
économique et emploi.
Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, pour les décisions suivantes :
< les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
« les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
« les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
» les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
» les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
< les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
< - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
» les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013
dit « Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
« les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de I'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1,L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
» les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12

< les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de I'examen d'une demande
d'asile, en application de larticle L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
< la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
» les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III
de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
+ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
» le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
» les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de I'Etat (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
< la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
< les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à
I'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
13

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant |'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1" octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fétes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des
étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N7) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de |la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de
Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement,
2

I'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
« certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n°
2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public
Cartes Nationales d'Identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique
A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A23 - Sonorisation sur la voie publique
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1¢" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrété du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A36 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord
A37 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des
entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42
du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22
et R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
4

(article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
< l'acquisition d'armes par les communes ;
» la détention d'armes par les communes ;
« l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure).
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprés des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champétre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A46 — Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systeme
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champétres
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
congus pour étre lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à |'ordre public
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A50 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations)
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
AS5 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
I'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A57 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d''une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 31211 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile

A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 61212 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, I'abrogation et le retrait de
ces décisions
AS59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
et le retrait de ces décisions
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, I'abrogation et le retrait de ces décisions
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
B - Collectivités locales
B1 - Enquéte préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à larticle L. 5222-1 du CGCT chargée de
I'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants
et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de I'Etat dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT

B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1"" juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord
B19 - Signature des arrétés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) :
< déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
« enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation) ;
« arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation) ;
« enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre IIl du titre Il du livre 1"" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
« Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à I'enquéte (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
« arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de |'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
« — enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de |'expropriation) ;
« nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation) ;
- arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132- 4 du code de |'expropriation) ;
» requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de
l'expropriation) ;
« - expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
e opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de |'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
e déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de |'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncieres pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d''artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels I'Etat
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour I'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de I'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
8

modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
» dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
< dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque, pour
signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrétés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre I'Etat et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - Équipement
H1 - Urbanisme — droit des sols — acquisitions foncières - expropriations
- concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
» Organisation de I'examen conjoint préalable à l'ouverture de I'enquéte publique portant sur la
mise en compatibilité d''un document d'urbanisme ;
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de |'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
- arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant I'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
» requête en vue du prononcé de l''ordonnance d'expropriation ;
- actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre
de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière
= zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de I'urbanisme
H2 - Transports
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
- réservation de logement au bénéfice de I'Etat article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation
| - Défense
* Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de |'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
9

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
] - Travail, emploi et formation professionnelle
* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
» négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de
Dunkerque, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie
DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur François-Xavier
BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de
Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera
exercée par monsieur Olivier MENARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
- par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord (en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur François-Xavier BIEUVILLE) ;
- par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de monsieur BIEUVILLE et de madame DECOTTIGNIES).
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MENARD concernant le visa des
déclarations modele 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de
l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son
absence par :
« madame Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
2 - madame Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les
collectivités territoriales, et en son absence par :
* madame Aurélie DUFOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
3 - madame lIsabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale et en son absence par :
e Madame Laurence BRUZAC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
de la cohésion sociale ;
4 - madame Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l''État, cheffe du bureau du
développement local, et en son absence par :
» madame Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses
attributions (environnement, installations classées) ;
10

5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et en
son absence par :
madame Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l''outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des sécurités ;
madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à I'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit étre éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10,
l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et
L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
11

d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du IIl de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
< la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur François-Xavier BIEUVILLE a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
12

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume QUENET,
sous-préfet de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1*" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et I''habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1" octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à
la création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 20171844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant madame Delphine LEMAIRE, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de
la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de
commerce et d'industrie de la région Nord de France ;

Vu la convention de délégation de gestion en matiere d'échange de permis de conduire avec la
préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N17) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à I'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
e certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical

Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d''un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que |'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection
internationale
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l''entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, I'abrogation et le retrait de
ces décisions
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1
à L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, I'abrogation et le
retrait de ces décisions
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit étre éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A19 - Déclaration et autorisation des fétes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité
ou la tranquillité publique
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail

ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A24 - Sonorisation sur la voie publique
A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quéter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à |'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
A28 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A29 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d''armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrété du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A39 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Arrêtés autorisant :
» l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes

< l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code
de la sécurité intérieure)
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'Etat auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes
champétres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet
1993 modifié)
A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A44 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les
gardes-champêtres
Divers :
A45 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour étre lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de batiments
A49 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A50 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1"" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A51 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à larticle L. 5222-1 du CGCT chargée de
I'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l''éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du

service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de I'Etat dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à I'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à |'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de |'urbanisme)
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints
B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 1121 à R. 112-24
du code de l'expropriation)

- arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
I'expropriation)
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre Il du titre Il du livre 1" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à I'enquéte (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)
- arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de |'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)
- — enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)
* Nnomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation)
- arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
» requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de
l'expropriation)
- _ expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation)
- opération de restauration immobilière (titres | et IIl du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
< déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
- arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour |'établissement d'arteres souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels I'Etat
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion
F2 - Prévention des expulsions :
» courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux
» _ courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à I'exclusion de I'engagement financier de l'indemnisation
F6 - Décisions relatives :
* aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
- aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
» pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d''autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente
» dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C
du 10 juillet 2007)
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)
F8 - Poursuites par voie de vente
F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes, pour
signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à |'article L. 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrétés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre I'Etat et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - Équipement
H1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières — expropriation :
- concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
* Organisation de I'examen conjoint préalable à l'ouverture de I'enquéte publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de l'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrétant I'indemnisation des commissaires enquéteurs
* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
- réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
| - Défense
» Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
| - Travail, emploi et formation professionnelle
< courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
- conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
10

Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à
madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur
l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données
par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par madame Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l'exclusion des courriers valant
décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
— prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
— par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE) ;
— par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d''absence ou d'empêchement
simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE).
Article 5: Délégation est donnée à madame Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Delphine LEMAIRE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R
du 6 novembre 1984).
Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par madame Sophie MOGUET, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de I'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Mathieu GREGOIRE et de madame Anne
DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administration
de l'État ;
4. monsieur Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Isabelle GENOT, attachée d'administration de l'Etat.
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, pour
les actes relevant du point A44 listés en A - Réglementation et administration générale ;
11

2. monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7, A9, A16, A30, A31, A32, A33, A34, A36, A37 et A38 listés en A - Réglementation et
administration générale ;
3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Mathieu GREGOIRE et de
madame Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de section pôle étranger — bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit
des étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration
générale ;
4. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Mathieu GREGOIRE et de
madame Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe du pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des
points A30, A31, A34, A36, A37 et A38 listé en A - Réglementation et administration générale ;
5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l'exclusion de tout autre document pour : les récépissés de
demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)
déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre
public (mention au B2) :
— madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
— madame Saliha DAOUDI, secrétaire administrative de classe normale,
— madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1" classe,
— madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1°° classe,
— madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2° classe,
— madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2° classe ;
6. monsieur Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
cohésion sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par madame Isabelle GENOT, attachée d'administration de l'État.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l''ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à I'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
< les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
< les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12

< les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
- les décisions d''interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
» les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
» les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
< les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l''examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, |'abrogation et le retrait de ces décisions ;
< la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du IIl de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
< la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
< |es décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
» les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
13

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Guillaume QUENET a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
14

PD':JE'EIECIRD Préfecture du Nord
s Secrétariat général
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1"" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article
2

L. 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N7) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de l'action de |'Etat à Roubaix.
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle de légalité de la commune de Roubaix à l'exception du déféré devant la juridiction
administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT).
Article 3 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle budgétaire de la commune de Roubaix (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à I'exception de
la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des
arrêtés préfectoraux portant reglement du budget, mandatement d'office et inscription d'office.
Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer, en application de l'article L. 2131-6
du CGCT (alinéas 2 et 3), tous les actes se rapportant aux arrêtés pris par le maire de Roubaix au nom
du pouvoir de police municipale.
Article 5 —- Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour
- tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents du domaine de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) notamment la présidence du
comité de pilotage de lutte contre l'habitat indigne ;
- tout ce qui relève des procédures liées à Un usage non-conforme d'une habitation (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
habitat insalubre et comité de suivi des arrétés d'insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement de
Lille) ;
- les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence dans le
cadre de la lutte contre l'insalubrité ;

Article 6 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tout acte relatif à la tenue du service
public pour l'emploi local, l'orientation et la formation de la métropole européenne de Lille.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de
mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU, la délégation de
signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée
par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord.
Article 9 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant
des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés
et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour
concerné à 8h00), monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord,
en charge du territoire roubaisien, a délégation de signature, pour I'ensemble du département, pour les
décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 6111 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles
L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- _ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013
dit « Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3,
L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles
L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application
de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de I'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par
le 3° du IIl de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213
à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de I'Etat (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
- la signature des arrétés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par larticle L. 3131-1 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à
I'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre GILARDEAU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 9 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PRÊFEC';' Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
I.'ibcm"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dasile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-II1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sOreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d''accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
2

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrété ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur Nicolas GAILLARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY,
administrateur de l'Etat hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Titre | : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrété de délégation de signature.
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour :
* toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
< les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de I'Etat (article R. 3211-7 du code de la
santé publique) ;
- — les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, cette délégation de signature
est exercée :
par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre GILARDEAU
par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur GILARDEAU et de madame
DECOTTIGNIES.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfet du Nord par intérim, de
madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances et de madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour :
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, |'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d''asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles
L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les décisions
d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par
le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrété est exercée par monsieur Nicolas
GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier,
par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les arrêtés, actes et
décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et
des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières :
nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
- avis pour les officiers supérieurs ;
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
* notation (conjointe)-chiffrée et appréciation-des officiers de — sapeurs-pompiers
professionnels ;
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
- arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
* _ propositions de dissolution du corps départemental ;
- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
- arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
- arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
- diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et
pour les actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des mesures
d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de
Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal, ainsi
que les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles de
placement en rétention administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et
pour les actes concernant la police générale, dont :
< la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
< l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
- la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
* bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
- bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
- bureau de la prévention des risques ;
- bureau de l'ordre public ;
- bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
- le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :

- bureau des affaires signalées ;
- bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9- Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
» de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
< detoute décision faisant grief ;
< de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre Il : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci-après :
» correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
» décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
» tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
- contrôle des services de police ;
» coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée au titre Il du présent arrêté est exercée :
- par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du
territoire roubaisien ;
- par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur BORGUS et de monsieur GILARDEAU ;
- par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur BORGUS, de monsieur GILARDEAU et de madame
DECOTTIGNIES.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est
également donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et
directeur des sécurités et à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne
les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
< de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
« de toute décision faisant grief ;
« de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature
est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
6

appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
» la saisine du service de déminage ;
< la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-
verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs
à :
* Monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN,
adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
* Mmonsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale ;
* _ Mmadame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe
au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
* Monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l''ordre public pour les affaires relevant du bureau
de l'ordre public et, en cas d''absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Ophélie
DECOOL, responsable de la section réglementaire et des polices administratives et à monsieur
Jérôme POPIELA, capitaine de gendarmerie ;
* madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint à la chef
du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de |a
planification et de la gestion opérationnelle de crise, monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention
des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion
opérationnelle de crise, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la prévention
des risques.
Chapitre 1. Bureau de |a défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
concernant :
< l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de
détention et les maisons d'arrét, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
- — les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
- les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
- _ l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;
- les arrétés de police générale des aérodromes ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
7

aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les
procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
< |'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2
du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les
opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des
bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L. 6342-II1 du code des transports)
(double agrément procureur-préfet) ;
» les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) - agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et
les décisions qui en résultent ;
< l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;
- — les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
- l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs ;
- _ l'arrêté relatif à la composition de la Commission de SÛreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûÛreté constatés sur le ressort de
I'aérodrome de Lille-Lesquin ;
« l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
< l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP).
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
< les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
- _ l'agrément des visiteurs de prison ;
- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
< les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs :
» les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
< les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
- les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
» les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
< les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
- _ les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrétés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
*défense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Christophe
BORGUS pour signer :

- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d 'éleve pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires
(ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- _ |es avis concernant les permis de visite de détenus ;
- _ les avis favorables concernant les autorisations d'acces aux points d'importance vitale ;
- les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande ; les
autorisations préalables de transports de produits explosifs ; les autorisations préalables
d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500
détonateurs ; l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les
dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs ; la délivrance de certificats
d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité, puis à madame
Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour :
- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
- les arrétés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
secours ;
- _ les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
- les arrêtés de prescription, de mise à I'enquéte publique, d'approbation et de révision éventuelle
relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à Un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations
de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
- - avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,

» conduite de la procédure réglementaire,
« mise à l'enquête publique,
- — avis à l'issue de la procédure ;
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
- la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet
pour :
- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
les arrétés de composition des jurys ;
- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrétés
d'agréments, habilitations) ;
les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
dans le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de
renouvellement des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de
mortiers, d'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles
pyrotechniques et d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant
agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) et les arrêtés portant autorisation
individuelle préalable à l'accès aux formations d'artifice.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet, a délégation pour signer :
* les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
- les avis de la CCDSA ;
< les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
» les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
» les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
- les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des
établissements flottants ;
< les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritairement a monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis a monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
» les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
< _ les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
< les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
- _ les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de
la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la
prévention des risques, puis à monsieur Christophe BORGUS pour signer les lettres accusant réception
des déclarations de formation service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les
transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de
délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de
catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,
particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
10

présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Christophe BORGUS, à madame Nathalie HOUTEKINS, à monsieur Damien
CHANDELIER, à madame Odile MULLIER-CARPENTIER et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la
sous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la
sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Christophe BORGUS, à monsieur Nicolas GAILLARD, à
monsieur Cédric LEROY, à madame Nathalie HOUTEKINS, à madame Laura-Eva GINET, à monsieur
Pierre GUILLEMAUD, à madame Marie NICODEME, à madame Inès DESRUMAUX et à monsieur Matthias
HOURDOUILLIE.
Chapitre 4. Bureau de |'ordre public
Section 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
dont :
* le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, 2213-1,
2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
» les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
» les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
- — les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
» les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
< les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter le concours de la
force publique (à I'exclusion de l'engagement financier de I'indemnisation) ;
< la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
< la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
< l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
- toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
< la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
- la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 3321 du code de la sécurité intérieure) ;
* toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l''occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création
de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
« l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
< les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
- en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
11

(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement
d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des foréts,
autorisation d''ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
< la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
< l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
< — les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
- toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
* toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
< les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
< les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
< les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
* toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
» toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de
manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des
lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation
de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
» toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
» Les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
* toutes mesures relatives à la police de lair: manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et
ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulieres ou d'expérimentations ;
* la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives
à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
» les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) ;
- les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
* la gestion des expulsions locatives ;
» les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
12

» toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons,
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant
pas six mois (article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration
préalable et autorisations des fétes et foires traditionnelles et nouvelles ;
* la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements
fixes ou mobiles de vente a emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
* la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts
au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
< la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
< les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
» les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
* la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant
servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du
code du travail ;
» toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, 'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
< la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour :
- les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
- _ |es arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrétés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de
recettes auprès des polices municipales ;
- les arrétés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
- les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
13

- en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrétés d'agrément de
policier municipal, les arrétés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrétés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrétés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrétés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance
aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le
fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,
correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal
judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son
adjointe, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet :
- en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier davis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Antoine DHORNE et de
madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sireté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour signer, dans le cadre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS, puis à monsieur Nicolas GAILLARD,
pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
14

- dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets a portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef
du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Christophe
BORGUS, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD).
Titre IIl : Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la
représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces
comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites
officielles et des distinctions honorifiques.
Article 40 - Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires
signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance courante,
à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires
signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : copies, correspondance courante y compris les invitations aux réunions
préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions
générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui
lui est conférée par le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la
chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
15

Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
- — aux relations avec la presse ;
- aux publications et à l'internet.
Article 43 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrété, sera exercée par madame Eva BISCAINO,
adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à
I'internet, et par monsieur Louis MARIOTTI, adjoint à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les
attributions relatives à I'animation du réseau et aux relations avec le SGAR.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour I'ensemble
du département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
» le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
» les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrétés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature
seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Christophe BORGUS a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents articles 1, 2 et 44 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Article 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que
responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de I'Etat concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget
opérationnel de programme central :
- Mission : direction de |'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
16

Délégation de signature est également donnée a monsieur Antoine DHORNE, a madame Cathy
KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes
de subvention sur l'application Chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que
responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l''ordonnancement secondaire des missions
suivantes dans le cadre d'un budget opérationnel de programme :
- Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy
KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes
de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS sur le BOP 354 et dans
la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- — engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
» engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation qui lui est conféré
par l'article 47, sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l'exception
des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Christophe
BORGUS).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric
PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS
et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
- monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
- monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
I'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
17

préfet.
Article 49 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
18

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel DELACROY,
secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France
(permanence préfectorale dans le Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant |'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022
nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY, administrateur de l'État hors classe, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant
des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés
et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour
concerné à 8h00), monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales des
Hauts-de-France, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions
suivantes :
- les décisions relatives à I'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1
à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013
dit « Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,

L. 7521 à L. 752-4 et L. 75212 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d''un étranger en application
de l'article L. 754-3 du CESEDA, |'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par
le 3° du II de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à
I'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Jean-Gabriel DELACROY a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
L'x'bcrtc"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO,
directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le
ministère de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,
notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attaché d'administration
de I'Etat hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de
recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général
commun départemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, décisions, correspondances, copies

certifiées conformes, visas de pieces annexes, rapports et documents relevant des attributions et
compétences du secrétariat général commun départemental définies dans l'arrêté d'organisation du
SGCD ainsi que l'exercice des attributions dévolues au préfet du département du Nord dans le cadre de
ses fonctions d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour compte de tiers) à
l'exclusion :
* — des arrêtés portant réglementation générale ;
* ... des mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ;
* - du courrier à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;
* — des courriers aux parlementaires et élus locaux ;
* des instructions aux chefs de services départementaux ;
* — des circulaires portant instructions générales ;
* des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
comités et conseils ;
* des décisions d'affectation d'agents, reclassement et promotion ;
* des saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires ;
* des décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel ;
* des actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines, des
actes concernant les agents administratifs de police et gendarmerie, des actes impliquant
un changement statutaire, des autorisations de télétravail et des sanctions disciplinaires ;
* ... des arrêtés attributifs de subventions ;
* des actes relatifs à la stratégie des systèmes d'information ;
* des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
* des conventions liant I'Etat aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
* des dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros ;
* des réquisitions du comptable public ainsi que la décision de ne pas suivre un avis
défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;
* des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs actes
d'engagement.
Article 2 - Monsieur Fabien LORENZO définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de
ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1", s'il est lui-méme absent ou
empéché.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PRE'FEJ Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles
de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet du Nord par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord (paragraphe V de
I'annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques modifié
par arrêté du 16 octobre 2015) ;
Vu larrété préfectoral du 20 janvier 2023 nommant madame Céline DOUAY, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1"": Délégation de signature est donnée à madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques
interministérielles à la préfecture du Nord pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces
annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination
des politiques interministérielles :
- bureau de la coordination interministérielle ;
- bureau de l'appui territorial interministériel ;
- _ bureau des procédures environnementales ;
- bureau des relations avec les usagers ;
* _ service juridique ;
à l'exclusion :
- — des arrêtés portant réglementation générale et des arrétés attributifs de subventions ;
- du courrier ministériel ;
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
aux établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
» des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à madame Astrid TOMBEUX, pour authentifier
les actes domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes,
acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d''occupation temporaire du
domaine public constitutives de droit réel.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles, la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par madame Céline DOUAY, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Astrid TOMBEUX et de madame
Céline DOUAY, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 1 et 3 du présent arrêté sera
exercée, chacun dans son domaine de compétences, par :
-madame Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
coordination interministérielle ;
-monsieur Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui
territorial interministériel ;
-monsieur Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des procédures
environnementales ;
- monsieur Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service juridique ;
- madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les
usagers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Astrid TOMBEUX et de madame
Céline DOUAY, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 3 du présent arrêté sera
exercée par madame Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la coordination interministérielle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Astrid TOMBEUX, de madame

Céline DOUAY et de l'un des chefs de bureau de la direction, la délégation de signature qui leur est
conférée sera exercée par les agents désignés dans l'ordre prioritaire de la liste :
- madame Magali BRESTEAU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle ;
- monsieur Éric EMPRIN, chef du bureau de l'appui territorial interministériel ;
- monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures environnementales ;
- monsieur Thierry NELSON, chef du service juridique ;
- madame Fatiha BOURI, cheffe du bureau des relations avec les usagers.
Bureau de la coordination interministérielle —- BCI
Article 7 : Délégation de signature est donnée, à madame Magali BRESTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielles à la direction de la
coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 : Délégation est donnée à madame Julie HALLART, attachée d'administration de l'État et à
monsieur François RALLO, attaché d'administration de l'État, pour formuler dans les domaines qui leur
sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et
constater le service fait des opérations se rapportant au programme 348 - rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants - centre financier 0348 - DP59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Julie HALLART et de monsieur François
RALLO, la délégation qui leur est conférée à l'article 8 sera exercée, par ordre de priorité, par monsieur
Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et par
madame Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État.
Article 9 : Délégation est donnée à monsieur Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et
dans la limite des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service
fait des opérations se rapportant au programme 723 - opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État - centre financier 0723 - DR59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAMPIN, la délégation qui lui est conférée à
l'article 9 sera exercée, par ordre de priorité, par madame Julie HALLART, attachée d'administration de
I'Etat, par monsieur François RALLO, attaché d'administration de l'État et par madame Magali
BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État.
Bureau de l'appui territorial interministériel - BATI
Article 10: Délégation de signature est donnée à monsieur Éric EMPRIN, attaché principal
d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la
coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Éric EMPRIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 10 du présent arrété sera exercée, par monsieur Gautier RENAULT,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la
direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Éric EMPRIN et de monsieur
Gautier RENAULT, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du présent
arrêté sera exercée, par monsieur Anton LEICHNAM, attaché d'administration de l'État, affecté au
bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des politiques
interministérielles.

Article 13 : Délégation est donnée a madame Karine GOUVE, a monsieur Christophe FOURNIEZ et a
monsieur Anton LEICHNAM, sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) 112, 119, 362 et 380, à
I'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle
ou de responsable de centre de coût.
Bureau des procédures environnementales —- BPE
Article 14 : Délégation de signature est donnée à monsieur Zakaria HEDDAR, attaché d'administration
de I'Etat chef du bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des
politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Zakaria HEDDAR, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent article sera exercée par madame Stéphanie BENOOT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales.
Article 15: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Zakaria HEDDAR et de
madame Stéphanie BENOOT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 14 sera
exercée par madame Isabelle GELLY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer, affectée au bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination
des politiques interministérielles.
Bureau des relations avec les usagers - BRU
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Fatiha BOURI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers à la direction de la
coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fatiha BOURI, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 16 du présent arrêté sera exercée, par ordre de priorité, par monsieur
Rémy DEFFRENNES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint
à la cheffe du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques
interministérielles et par madame Angélina O, adjointe technique de l'intérieur et de l''outre-mer,
chargée de la coordination générale du courrier au sein du bureau des relations avec les usagers à la
direction de la coordination des politiques interministérielles.
Service juridique
Article 18 : Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry NELSON, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du service juridique à la direction de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies,
visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la qualité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services
déconcentrés de l'État ;
- àla mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des services
déconcentrés ;
- au contenu des productions (requêtes introductives d'instance, mémoires en défense, ...) ;
- à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions
judiciaires et des juridictions ordinales.
Sont exclus de cette délégation la signature :

- les arrêtés portant réglementation générale, des arrétés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions ;
* le courrier ministériel ;
< les circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
- _ les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry NELSON, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 18 du présent arrêté sera exercée par monsieur Philippe
STEFANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service juridique à la direction de la
coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord.
Article 20 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
ijem"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet du Nord par intérim
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de I'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans I'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin IHI » ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de I'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
I'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de I'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les

décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales
et tous documents à l'exclusion des arrétés portant réglementation générale, des circulaires portant
instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, 'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de I'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 57111 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant |'objet d'une mesure
d'éloignement doit étre éloigné, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de
I'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de I'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Il » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du code de l''entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à I'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrété préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de I'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-
4 et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l''étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l''entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter I'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d''appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du IIl de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévues par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
- — des décisions d'irrecevabilité article 2 - | du décret précité,
» des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - II| du décret précité ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
» d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité,
» d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ;
35 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées
de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cing ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du
code civil à l'exclusion :
» des décisions d'irrecevabilité,
» des décisions de rejet ou d'ajournement ;
36 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la
nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
code civil à l'exclusion :
- des décisions d'irrecevabilité,
» des décisions de rejet ou d'ajournement ;
37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
» engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées
d'hôtel) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
* — signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, adjointe
administrative principale de 1"° classe, assistante administrative de direction, à monsieur Grégoire
CORNET, attaché d'administration de l'État, à madame Amélie DENISE, secrétaire administrative de
classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à madame Perrine
ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe pour :

» la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de I'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
* signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de I'admission au séjour de la direction de I'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à Un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d''admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de I'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de
monsieur Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
I'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline
PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, et madame
Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative de classe normale à |'exception des premières
demandes de titre de séjour ;
- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de I'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France
(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TA)) ;

- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2
et/ou au TA)) ;
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, y compris ceux dont les demandes sont déposées sur
l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles à l'ordre public
(mention au B2 et/ou au TA)).
- madame Nawal BENJANA - madame Laétitia LEJEUNE
- madame Corentine BILTRESSE-LEDUC - madame Harmonie MANOUVRIER
- madame Amandine DABROWSKI - madame Hanna MERD]I
- monsieur Florentin DEBUCOIT - madame Carolle NOWAK
- madame Martine DECLERCQ - madame Valérie PAITRY
- madame Laetita DEFREVILLE - monsieur Rénato PILOSIO
- madame Myriam DEFREVILLE - madame Caroline PONCHANT-DUPUICH
- monsieur Axel DEMADE - madame Rita RAMASAWMY
- madame Karine DEROZIER - madame |sabelle RAMEZ
- monsieur Léo DJELAOUI - madame Jennifer SALOME
- madame Tiphaine AFRI - madame Jennifer SANTRAIN
- madame Lindsay D'HERT - _ Mmadame Sabah SALHI
- madame Juliette FICHEUX - _ madame Virginie SALEK
- madame Roxanne GOURNAY - madame Nathalie SOYEZ
- madame Corinne GROUX - madame Angélina TALLEU
- madame Athénais GUYET - madame Céline TONEGUZZO
- madame Chahrazade HELLAL - madame Véronique VIRY
- madame Naima KOUBA - madame Audrey VANHEUVERSUYN
- madame Béatrice LALOUX - madame Asma ZOUBIR
- madame Corinne LEJEUNE
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
I'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les
diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les
laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests
de dépistage au covid-19 :
* Mmonsieur Matthieu MARX ;
* Madame Amélie DENISE ;
* madame Victoria HENNION.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale

d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le
cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées
aux alinéas 1 à 27, 32 et 37 de l'article 1.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI et de monsieur Anthony
LALLEMAND, délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, et à monsieur Grégoire CORNET,
attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances
courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1%, ainsi que pour les décisions mentionnées aux
alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l'article 1.
Article 15: Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame
Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures
individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1%
Article 16: Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à
aux alinéas 22, 25 et 37 de l'article 1¥, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative
de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe,
uniquement pour les décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1¢.
Bureau de l'asile
Article 17: Délégation de signature est donnée à madame Joséphine BUICHE, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 et 7 à 27 de l'article 1" ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des
titres, les attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de
l'Etat, responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 8 et 16 à 27 de l'article 1°".
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 32, 37 et 38 de l'article 1* ainsi
qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les
attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives
aux procédures de demande d'asile.
Article 20 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revétir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- _ madame Joséphine BUICHE - monsieur Madjid BADAOUI
- monsieur Cyril MORRHADI - monsieur Pierre COURNOYER
- madame Elodie PERUS - madame Hayaitte NACI
- _ madame Christelle LEDIEU - _ madame Clémentine EVRARD
- madame Johane DESMETTRE - madame Séverine TENIER
- madame Fanye SAUVAGE - madame Stéphanie CHAPAT

- madame Nathalie VAILLANT - madame Sandrine DER TOMASSIAN
- monsieur Médy NDOYE - monsieur Mohamed BOUCHAREB
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de I'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
- _ madame Joséphine BUICHE - madame Johane DESMETTRE
- _ madame Hayaitte NACI - madame Fanye SAUVAGE
- _ Mmadame Clémentine EVRARD - monsieur Madjid BADAOUI
- _ madame Séverine TENIER - _ madame Nathalie VAILLANT
- madame Elodie PERUS - monsieur Médy NDOYE
- _ Mmadame Christelle LEDIEU - _ madame Sandrine DER TOMASSIAN
- monsieur Pierre COURNOYER
Article 22 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
- madame Joséphine BUICHE
- monsieur Cyril MORRHADI
- madame Elodie PERUS
- madame Christelle LEDIEU
- madame Stéphanie CHAPAT
- monsieur Mohamed BOUCHAREB
- madame Hayaitte NACI
- madame Séverine TENIER
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Clémentine EVRARD
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 23: Délégation de signature est donnée a madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 23 du présent arrété sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale
« naturalisations ».
Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame llham MATTOUCHE, la délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie LECH par
l'article 23 du présent arrêté sera exercée par madame Cindy STANEK secrétaire administrative de
classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 26: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :

-madame Nathalie LECH
-madame llham MATTOUCHE
- monsieur Jean-Benoît RENAUX
- madame Sokhna DIOP
-madame Corinne LEMAIRE
- monsieur Bertrand DEMAILLY
- madame Sylvie KLEIN- madame Nathalie POORTEMAN
- madame Corinne BOSSIER
- madame Emmanuelle QUIGNON
- madame Sandrine BROCART
- madame Faouzia AMAZIANE
- madame Lucie HYPOLITE
- madame Cindy STANEK
Article 27 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim,
signé
Louis-Xavier THIRODE
10

PREFEC')I' Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant désignation et délégation de signature à madame Caroline TOURTEAU,
directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim de la préfecture du Nord
ainsi qu'a l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 modifié et L. 224-2 modifié et L. 325-1-2
modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'Etat, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre
2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne,
de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article liminaire — Madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté est chargée d'assurer l'intérim de la
fonction de directeur de la réglementation et de la citoyenneté.
Article 1* - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU, attachée principale
d'administration de I'Etat, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim à la
préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux
matières relevant des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
- bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
- centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
- bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale ;
- du courrier ministériel ;
» des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
< des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU, attachée principale
d'administration de l'Etat, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- — engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Émilie QUENEZ pour la saisie des expressions
de besoins sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions
données par madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par
intérim et sous l'autorité de celle-ci.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, directrice de la
réglementation et de la citoyenneté par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles 1 et 2 du présent arrété, sera exercée par :
-madame Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
citoyenneté ;
- madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres « permis de conduire » ;
-monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée a monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de I'Etat, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et

tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
» laréglementation générale :
© activités réglementées (hors sécurité),
o professions réglementées (hors sécurité) ;
- la réglementation économique ;
< la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH pour :
- les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
I'immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
- — les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrété sera exercée par madame Sevinez
AYDOGDU, secrétaire administrative de classe supérieure de |'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section réglementation générale, pour I'ensemble des attributions du bureau et par monsieur Yannick
ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section
réglementation de la circulation routière, pour les matières relevant de sa compétence.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 6 - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée prioritairement par madame Catherine LOUISE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire », responsable du pôle instruction et par monsieur Marc CHENUT, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de madame Catherine LOUISE et de
monsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 6 et 7 du
présent arrêté sera exercée par madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Loic BERNY, secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de I'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise
et de ressources titres « permis de conduire ».
Bureau de la citoyenneté
Article 9 - Délégation de signature est donnée à madame Julie LAURAIN, attachée principale
d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les
décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant a ses
attributions :

- élections;
* fondations, associations ;
* Missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge
par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Julie LAURAIN, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle départementale « Elections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Julie LAURAIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrété sera exercée par madame Caroline VIEILLARD,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la
section élections.
Article 11 - En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Julie LAURAIN et de madame
Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du présent
arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires
relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de I'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Etienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord
ainsi qu'à I'ensemble des personnes placées sous son autorité
préfet du Nord par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2022 nommant monsieur Etienne IRAGNES, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales à
la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne IRAGNES, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture
du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions,
correspondances, visas de pièces annexes, signature des demandes de pièces complémentaires et tous
documents relatifs aux matières relevant des services de la direction :
— bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
— bureau des institutions locales ;
— bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
A l'exclusion :
— des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, sauf des
arrêtés préfectoraux portant attribution et versement du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA) pour les attributions inférieures à 100 000 euros ;
— du courrier ministériel ;
— des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
— des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
— de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du
département et de leurs établissements publics ;
— des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application
du code de l'éducation ;
— des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites
territoriales des communes, des cantons ou du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Etienne IRAGNES, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines
de compétences, par :
— madame Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— madame Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales ;
— Monsieur Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme
et de la maitrise foncière ;
— madame Marine GALLETY LITAUDON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
institutions locales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CALLENS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par madame Nelly
ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité
de la commande publique et de la fonction publique territoriale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrété sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Hakim BOURABAA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrété sera exercée par monsieur Damien
FARDEL, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine GALLETY LITAUDON, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrété sera exercée par madame |Isabelle
CATEL, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée a madame Marie PREVEL, cheffe du bureau de
I'intercommunalité et des finances locales, pour la validation, dans l'application ALICE (automatisation
de la liquidation des concours de l'État) des arrétés préfectoraux portant attribution et versement du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET ctur N¢
DU NORD Secrétariat général
I.'ibcm"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-211 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de I'Etat, directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ;

Vu larrété préfectoral du 20 janvier 2023 nommant madame Céline DOUAY, attachée principale
d'administration de l'Etat, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du Nord, la représentation de ce dernier lors
de la présidence des commissions administratives énumérées à l'article 2 sera assurée par madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord à l''exception de la présidence
de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre qui sera assurée, en priorité par monsieur
Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet, de la secrétaire générale et de
monsieur Pierre GILARDEAU, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le
conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
sera assurée, prioritairement, par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les
commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
sera assurée, prioritairement, par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
sera assurée, prioritairement, par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille,
Douai et Dunkerque.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de |la commission sera
assurée prioritairement par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par madame Magali BRESTEAU, cheffe du bureau de la coordination
interministérielle.

- Madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim, pour la
section spécialisée en matiere d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la
commission départementale de sécurité routiere du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de
la circulation routière.
- Madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim, pour la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes
de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis
et les voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation et de la
circulation routière.
- Madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des
véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-
Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d''absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de
la circulation routière.
- Concernant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du
Nord, la présidence est assurée par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ou par le sous-préfet d'arrondissement (uniquement pour ce qui relève des dossiers
intéressant son arrondissement) .
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence de la commission sera assurée par
madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim, ou par
monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation
routière.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Bureau de la coordination
interministérielle
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat général commun du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional
chorus du secrétariat général commun du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à monsieur Régis BROUILLARD, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la dépense au secrétariat général commun départemental
du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus, pour toutes déclarations
et documents, correspondances courantes ou copies relatifs :
- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces
comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur
secondaire ;
- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre
des débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;
- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer,
écritures hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Régis BROUILLARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1" du présent arrété sera exercée par madame Céline
FARINARO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés
régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 4 du présent arrêté aux fins de réalisation
dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes
suivants :
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
0104 Intégration et accès à la nationalité française
0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120 Concours financiers aux départements
0121 Concours financiers aux régions
0122 Concours spécifiques et administration
0161 Sécurité civile
0207 Sécurité et circulation routières
0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0232 Vie politique, cultuelle et associative

0303 Immigration et asile
0354 Administration territoriale de l'État
0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0129 Coordination du travail gouvernemental
0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0147 Politique de la ville
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE
0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
0348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0349 Fonds pour la transformation de |'action publique
0357 Fonds de solidarité aux entreprises
0362 Plan de relance - écologie
0363 Plan de relance - compétitivité
0364 Plan de relance - cohésion
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
0832 Avances aux collectivités et établissements publics
0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
0148 Fonction publique
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
0181 Prévention des risques
0174 — | Énergie climat après-mines
0380 Transition écologique territoire
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
0209 Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
0137 Égalité entre les femmes et les hommes

Article 4 - Les agents membres du centre de services partagés régional chorus ci-dessous désignés sont
habilités à réaliser dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les
programmes repris dans l'article 3 du présent arrêté :
Agents Fonctions Actes
Madame Nathalie BOULET Validation des demandes de
Monsieur Régis BROUILLARD Responsable des demandes de|mise en paiement et titres de
Monsieur Jean-Christophe BRULIN |paiement et des recettes non|perception.
Madame Véronique DUCATTEAU |fiscales.
Madame Céline FARINARO Certification du service fait.
Madame Sandrine VASCONCELOS
Madame Anouck BEAUFILS Validation des engagements
Monsieur Christian BOMART Responsable des engagements|juridiques et engagements de
Madame Nathalie BOULET juridiques. tiers.
Monsieur Régis BROUILLARD
Madame Céline FARINARO Certification du service fait.
Madame Morgane BIANCO
Monsieur Jean-Christophe BRULIN |Gestionnaire de dépenses et|Saisie des
Madame Delphine CARRIAUD des recettes. - engagements juridiques,
Madame Nathalie CHARLET - engagements de tiers,
Madame Véronique DUCATTEAU - titres de perception.
Madame Sandrine LAURENCE
Madame Véronique LECOINTRE Certification du service fait.
Monsieur Alain POPPE
Madame Charlotte SALOMEZ Saisie des demandes de
Madame Marie-Paule SCHOLAERT paiement.
Madame Sylvie VANDERSTRAETEN
Madame Sandrine VASCONCELOS
Madame Nathalie WAROT
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les
affaires régionales
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à |'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-formulaires, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
Agent dépîîîî:\rètn tal Affectation
monsieur Fabien LORENZO Titulaire Secrétariat général commun du Nord
monsieur Bruno MATHIS Suppléant Direction
monsieur Patrick SENECHAL Titulaire Secrétariat général commun du Nord
madame Natacha PETIT Titulaire Service finances - achats
madame Claire LEGRAND Titulaire
madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante
monsieur Yanis ZEMMOURI Suppléant
madame Véronique JOVENEAUX Suppléante
madame Aurélie BRASSART Suppléante
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Mouna MEBARKI Suppléante

madame Lydie VERMERSCH Suppléante
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN Suppléant
; Suppléant
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHE Suppléant
madame Gaélle GIUSTI Suppléante
monsieur François BOT Suppléant
madame Géraldine GUILLAUME Suppléante
_ ; Secrétariat général commun du Nord
madame Capucine MAYEUR Suppléante o _ .
Service immobilier — logistique
monsieur Antoine KOERS Suppléant
monsieur Philippe COLIN Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
madame Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord
; ; ; Bureau des prestations et de |'action
monsieur Said BOUDAMDAN Suppléant sociale
madame Candice BALINGON Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante Secrétariat général commun du Nord
Bureau de l'accompagnement et du
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante Direction de l'immigration et de
_ c ; I'intégration
monsieur Gregoire CORNET Suppléant ; ;
Bureau du contentieux et du droit des
monsieur Thierry DUBOS Suppléant etrangers
madame Caroline VIEILLARD Suppléante Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
madame Magali BRESTEAU Suppléante
monsieur Vincent LAMPIN Suppléant
madame Julie HALLART Suppléante
madame Céline DOUAY Suppléante
monsieur François RALLO
SuppléantDirection de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination
interministérielle

madame Cécile PAU Suppléante © , ;
Secrétariat général pour les affaires
régionales
madame Faustine CHIEUX Suppléanta Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources
humaines
madame Audrey DELLISTE Suppléante
. ; Secrétariat général pour les affaires
madame Valérie FAIVRE Suppléante régionales
Pôle modernisation de l'action publique
. ; Pilotage et gestion des ressources de l'État
madame Célina BAILLEUL Suppléante - gestion des ressources humaines et des
moyens
madame Hélène DEFIVES Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
madame Nadjdah HASSANY Suppléante Plate-forme régionale des achats
madame Delphine CARRE Suppléante
madame Sophie LE-BERRE-LACHAUX Suppléante
madame Angelique DELETTRE Suppléante
madame Virginie BANCO Suppléante
monsieur Matthieu SARTORIUS Suppléant L © , '
Secrétariat général pour les affaires
régionales
madame Isabelle BOUKAERT Suppléante Pôle modernisation de l'action publique
Bureau budgétaire régional et mission de
I'immobilier régional
madame Elise SENECAUT Suppléante
madame Véronique LEFEBVRE-Suppléante
STEMPIEN
madame Sophie ARCHER Suppléante
madame Delphine DELFOLIE Suppléante
Madame Carine MAST Suppléante

monsieur Régis BROUILLARD
Secrétariat général commun du Nord
Bureau de la dépense, CSPR ChorusSuppléant
madame Nathalie BOULET
Suppléante
madame Céline FARINARO
Suppléante
madame Lila BOUMEDIENNE SuppléanteSecrétariat général commun du Nord
Service interministériel départemental des
systèmes d'information et de
communication
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus-formulaires :
Agent Affectation
monsieur Patrick SENECHAL
madame Natacha PETIT
madame Claire LEGRAND
madame Anne LOUVART
madame Géraldine GHESQUIERE
monsieur Yanis ZEMMOURI
madame Véronique JOVENEAUX
monsieur Antoine BAVIER
madame Mouna MEBARKI
madame Aurélie BRASSART
monsieur Xavier SEGUIN
madame Lydie VERMERSCH
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHESecrétariat général commun du Nord
Service finances - achats
madame Gaélle GIUSTI
monsieur Francois BOT
madame Géraldine GUILLAUME
madame Capucine MAYEUR
monsieur Antoine KOERS
monsieur Philippe COLIN
monsieur Fabien STARCZEWSKISecrétariat général commun du Nord
Service immobilier - logistique

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrété
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Maryse DE MOOR, directrice de cabinet
du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 nommant madame Maryse DE MOOR, commissaire
divisionnaire, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à I'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à madame Maryse DE MOOR, commissaire générale,
directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité pour les affaires relevant de ses
attributions, en particulier pour le cabinet et I'Etat-major de zone :
» — les correspondances courantes ne comportant pas d'instruction de portée générale ;
- les copies d'arrêtés ou de décisions ;
- les certificats et visas de pièces et documents ;
« les accusés de réception ;
- les demandes d'enquête ;
- les notes de service ;
- les pièces de comptabilité ;
» les ordres de mission et bons de transport ;
- les engagements des crédits, liquidations des dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Maryse DE MOOR pour la validation de la liste
des agents ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant
de leurs attributions en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet
délégué pour la défense et la sécurité.
Article 3 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la secrétaire générale de la préfecture du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
I'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant à
disposition de I'Etat à compter du 1" septembre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagiaire
de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre
2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de I'Etat-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1" - Délégation de signature est donnée au contrôleur général Thierry LAHOUSSOY, chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des
missions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le contrôleur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes
concernant le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter-armées
de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles,
- les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions,
- les notes de service internes,
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministéres et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général
Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrétés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en
matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Thierry LAHOUSSOY, la
délégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de I'Etat-major
interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article 1* du présent arrêté dans la limite des
affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.

Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du
Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense
et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET Préfef:tw:e du'N?rd
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'État ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-1170 modifiée du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et
44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissements ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur. Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 7 août 2015 modifié portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative a la révision de la cartographie des
programmes et à la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163
et 219 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
| - Délégation générale
Article 1" - Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour tous les actes
relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses
attributions et compétences suivantes :
| - ADMINISTRATION GENERALE
Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et
au fonctionnement du service ainsi que tous
ceux relatifs a la gestion déconcentrée du
personnel placé sous son autorité, y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupeArrété du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
vitesse à 70 km/h en agglomération pris par lesIl Dérogation à l'interdiction temporaire de la|Code de la route - art. R. 411-18
circulation d'une ou plusieurs catégories de|Arrêté du 11/07/2011 relatif à l'interdiction
véhicules de circuler des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
12 Etablissement des barrières de dégel et|Code de laroute-art.R. 411-20
réglementation des conditions de circulation
Il3 Délivrance des dérogations permettant|Code de la route - art. R. 314-3
l'utilisation de pneumatiques comportant des| Arrêté du 18/07/1985
éléments métalliques susceptibles de faire
saillie, sur des véhicules assurant des
transports de premiere nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux
utilisés pour la viabilité hivernale dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes
114 Conventions relatives à l'organisation de la|Loi 85-704 du 12/07/1985 relative à la
maitrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le|maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par
domaine public routier national d'intérêt local|l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
non transféré 2018
II'5 Signature des conventions de transfert des
RNIL
Il 6 Arrété désignant les intersections des routes|Code de la route - art. R. 411-7
nationales et des routes classées a grande
circulation dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation
lumineux
Il 7 Avis sur les périmètres des zones 30 et leur |Code de la route - art. R. 411-4
aménagement sur les sections de route classée
à grande circulation
I8 Avis sur le périmètre des zones de rencontre et |Code de la route - art. R. 411-3-1
leur aménagement sur les sections de route
classée a grande circulation
119 Avis sur les relevements de la limitation de|Code de la route - art. R. 413-3

autorités détentrices du pouvoir de police sur
les routes classées à grande circulation
1110 Arrété réglementant l'usage des ponts sur les
routes classées a grande circulationCode de la route - art. R. 422-4
11 Sur le secteur de |'autoroute A2 concédée à la
SANEF, entre Hordain et la limite du Pas-de-
Calais, ainsi que sur la section de l'autoroute
A26 située sur le territoire du département du
Nord :
- arrêtés de police de circulation
-autorisation de la circulation et du
stationnement a titre permanent ou
temporaire, des personnels et des matériels :
« dela SANEF
« des garagistes agréés
« des administrations publiques, des
concessionnaires et des permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public
« des services de sécurité
< des entreprises appelées à travailler sur
autorouteCode de la route - art. R. 411-9
Cela concerne surtout les — arrêtés
temporaires pris dans le cadre des travaux.
Code de la route - art. R. 432-7
1112 Avis sur les arrétés des maires ou du président
du conseil départemental réglementant |la
police de la circulation sur les routes classées à
grande circulationCode la route - art. R. 411-8
1113 Signature des conventions entre I'Etat et les
auto-écoles pour la mise en œuvre de
l'opération permis à 1 euro par jourCode de la route
Code de la consommation
Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 modifié
Arrêté du 29/09/2005 portant approbation
de la convention type entre I'Etat et les
établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à
financer une formation à la conduite et à la
sécurité routière
1114 Avis et décision sur la demande d'adhésion au
label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Signature des contrats de labellisation
« qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Signature du certificat de conformité au label
remis à l'école de conduite ou à l'association
agréée signataire du contrat de labellisation
Suspension et retrait du labelArrêté ministériel du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
1115 Signature des ordres de mission concernant les
enquêtes « comprendre pour agir» et les
actions des intervenants départementaux de
sécurité routière hormis la désignation de ces
enquêteurs et intervenants
Signature des — conventions — avec |les
associations bénéficiant de subventions au
titre du PDASR hormis la notification de ces
subventions
1116 Permissions de voirie sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré

117 Permis de stationnement sur le domaine public
routier national d'intérét local non transféré
1118 Avis sur les permis de stationnement délivrés
par les maires en agglomération sur les routes
classées à grande circulation
1119 Accord d'occupation pour les ouvrages des
réseaux de télécommunications ouverts au
public et les services publics de transport et de
distribution d'électricité ou de gaz occupant le
domaine public routier national d'intérêt local
non transféré
Il 20 Attribution des places d'examen du permis de
conduire aux établissements d'enseignement
|l 21 Délivrance des autorisations d'équipement et
de dispositifs spéciaux de signalisation de
catégorie B sur les véhicules d'intervention
d'urgence des services gestionnaires des
autoroutes et routes à deux chaussées
séparées
IIl - CONSTRUCTION
IIl - a - Logement
Primes del'État
ll al Décisions d''annulation et de remboursement
de primes (habitat autre que locatif)CCH - art. R. 311-17 à R. 311-22, R. 311-34
Subventio ns de l'État à la construction, la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures
collectives d'hébergement
construction, I'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés ou de structures
collectives d'hébergementIl a2 Subventions à l'amélioration des logements|CCH - art. D. 323-1 à D. 323-7 et D. 323-8 à
locatifs sociaux : D. 323-12-1
-décisions d'octroi et d'annulation des
subventions
- dérogations concernant la date
d'achèvement des immeubles
- dérogations aux taux et aux plafonds de
subventions
- dérogations relatives a la date de démarrage
des travaux
- prorogation de la durée d'achèvement des
travaux
Dérogation à la mise en conformité avec les|Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987
regles minimales d'habitabilité
Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret n° 55-22 du
4/01/1955 modifié par l'ordonnance
n° 2010-638 du 10/06/2010, par la loi
n° 2016-1547 du 18/11/2016 et par le décret
n° 2012-1462 du 26/12/2012
Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou | CCH - art. R. 331-1 à R. 331-25 et R. 351-55 à
acquis et améliorés avec l'aide de l'État pour y | R. 351-66
aménager des logements-foyers à usage locatif
a3 Agréments, subventions et préts pour la|CCH-art. D. 331-1
Décision d'octroi CCH - art D. 331-6

Dérogations au démarrage des travaux avant
I'obtention de la décision favorableCCH - art.D. 331-5
Retrait de la décision d'octroi de subvention et
d'agrément lorsque les travaux ne sont pas
commencés dans les délaisCCH -art. D. 331-7
Prorogation du délai du commencement ou
d'achévement des travaux ayant fait l'objet
d'une décision d'octroi ou d'agrémentCCH - art. D. 331-7
Accord de transfert de prêts CCH - art. D. 331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - art. D. 331-24
Remboursement de la subvention majorée
d'une indemnitéCCH - art. D. 331-26
Illa4 Agrément prét social location-cession CCH- art. D. 331-76-1 à D. 331-76-5-4
Délivrance de l'agrément
Conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant un prêt social
location-accessionCCH - art.D 331-76-5-3
Illas5 Prêts aidés par l'État pour la construction,
I'acquisition et I'amélioration des |logements en
accession à la propriété
Autorisation de mise en location des
logements financés à l'aide des prêts aidés par
l'État pour l'accession à la propriété et non
occupés à titre de résidence principale et
prorogation de la durée de location de ces
logementsCCH - art D. 317-5 et D. 331-41
Subventions de l'État pour les projets d'investissements
subventions soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
Illa6 Accusé de réception informant le demandeur
du caractère complet du dossier ou/et
réclamation de pièces manquantesArt. 4 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
Illa7 Autorisation de commencement d'exécution
du projet avant la date à laquelle le dossier est
complet ou/et interdiction de commencement
d'exécution du projet avant la date de la
décision attributive de subventionArt. 5 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
Illa8 Prorogation du délai de rejet implicite de la
demande pour un projet qui aurait reçu un
commencement = d'exécution — dans — des
conditions régulièresArt. 7 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
IIl a9 Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décisionArt. 11 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
IIl a 10 Liquidation de la subvention et prorogation du
délai d'exécutionArt. 12 et 13 du décret n° 2018-514 du
25/06/2018
IIl a 11 Décisions attributives de subventions pour les
économies d'eau dans l'habitat collectif socialCirculaire du 23/03/2001
IIl a 12 Décisions attributives de subventions pour
I'amélioration de la qualité de service dans le
logement socialCCH - art. L. 443-15-1 et R. 44317
Circulaire n° 99-45 du 06/07/99 modifiée par
la circulaire n° 2001-69/UH2/22 du
09/10/2001
IIl a 13 Décisions attributives de subventions pour laCirculaire n° 98-96 du 22/10/98 et circulaire

démolition et le changement d'usage de|n° 2001-77 du 15/11/2001
logements locatifs sociaux
Il à 14 Décisions attributives de subventions pour les|Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
opérations financées sur la ligne d'urgence
Aide au déménagement
IIl a 15 Décisions d'octroi d'une aide financière de|CCH-art. L. 631-1
l'État dans les communes de plus de
10 000 habitants en vue de couvrir les
dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes
II a 16 Demande de remboursement de Iaide|CCH -art.L.631-6
financière octroyée par l'Etat en vue de couvrir
les dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes
Lutte contre l'habitat indigne
IIl a 17 Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions | CCH - art. L. 635-7
administratives : CCH -art. L. 634-4
- autorisation préalable de mise en location
- déclaration de mise en location
- permis de diviser
IIl a 18 Mise en œuvre et financement des mesures|Code de la santé publique - art. L. 1334-1 à
contre le saturnisme L. 1334-5 et art. R. 1334-1 et suivants
Arrêté du 25/07/2002
Il a 19 Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité Code de la santé publique correspondant à
la procédure d'insalubrité
CCH - art. L. 511-1 et suivants
Il a 20 Règlement de l'indemnité de réquisition au|CCH - art. L. 641-8
nom de I'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Dispositions diverses
IIl a 21 Construction provisoire
toutes procédures (à l'exception de la décision
d'attribution des locaux)
II!-b- HLM
IIl b1 Approbation du choix du mandataire commun|CCH - art. R. 433-1
représentant un groupement d'offices publics
et sociaux d'habitations à loyer modéré
IIl b2 Autorisation des cessions et des | CCH - art. L. 443-7 à L. 443-15-6
transformations : d'Usage du =— patrimoine
immobilier des organismes HLM
IIl b3 Dérogation sur le zonage géographique des
prêts locaux (locatifs) intermédiaires
b 4 Hausse des loyers : demande de 2* délibération | CCH - art. L. 442-1-2
en cas d'augmentation dépassant es
recommandations annuelles
b5 Autorisations de mise en gérance de|CCH-art. L. 442-9 et D. 442-22
logements HLM
b6 Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux|Art. 210 de la loi n° 20101657 du 29/12/2010
de réhabilitation ou dans le cas d'un plan de|de finances pour 2011
redressement approuvé par la CGLLS:|CCH-art. L. 353-9-3
décisions — autorisiant une augmentation

supérieure à l'évolution de I'IRL
b7 Conventions d'utilité sociale : évaluation des
CUSCCH - art. R. 445-2-8
IIl - c - Conventionnement
IIl c1 Signature des conventions d'APL, publication
et exécution des formalités de publicité
foncière, information des organismes payeurs
de l'aide personnalisée au logementCCH - art L. 353-1
IIl c2 Délivrance des attestations d'exécution
conforme visées à larticle relatif aux
engagements des bailleurs à l'égard des
locatairesDécret n° 2006-569 du 17/05/2006
IIl c3 Octroi aux associations locataires d'organismes
HLM qui sous-louent des logements à des
locataires en insertion, de l'autorisation de
bénéficier du versement direct de l'APL en
tiers payant au profit de leurs sous-locatairesCCH - art. D. 832-2
11l - d - Recours
Observations écrites devant les tribunaux
compétents de l'ordre judiciaire du ressort de
la cour d'appel de DouaiCCH - art. L. 152-2
II - e - Gens du voyage
e Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage : tous les actes
afférents a ce secrétariat et a ces suivisLoi n°2000-614 du 05/07/2000 modifiée
relative à l'accueil et à I'habitat des gens du
voyage
Ille2 Suivi de la mise en œuvre et de la révision du
schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
Ille3 Décision d'octroi et d'annulation de
subvention pour le financement des aires
d'accueil, de terrains de grand passage et de
terrains familiauxCirculaire n° 2001-49 du 05/07/2001
II - f - Poli tique de l'habitat
IN f1 Porter à connaissance pour l'élaboration des
programmes locaux de l'habitatCCH - art L. 302-2
I f2 Avis de l'État avant présentation des PLH au
comité régional de l'habitat et de
l'hébergementCCH - art L. 302-2
I f3 Avenants annuels des conventions de
délégation de compétence pour l'attribution
des aides au logement, après avis du directeur
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception
des avenants fixant les dotations arrêtées en
CAR et les avenants de fin de gestion en cas de
modification substantielle des dotations
initialesCCH - art L. 301-5-1
I f4 Encadrement des loyers et actes relatifs à la
mise en œuvre de sanctions administrativesLoi n° 2018-1021 du 23/11/2018 - art. 140
Il - g - Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux — communes — soumises àLoi n° 2000-1208 du 13/12/2000 - art. 55

l'application de l'article 55 de la loi SRU pour
I'inventaire annuelCCH - art L. 302-6 et L. 302-7
Il - h - Agrément des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des
agréments en matière de :
- maîtrise d'ouvrage associative
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locativeLoi n° 2009-323 du 25/03/2009 - art. 2
CCH - L. 365-2
CCH - L. 365-3
CCH - L. 365-4
I11 -i- Droit au logement
Plan départemental d'action pour le logement
et I'hébergement des personnes défavorisées :
- secrétariat des comités techniques
territoriaux
-impulsion stratégique en matière de
gouvernance du plan
-réflexions dans le champ de l'offre de
logement avec les 6 EPCI (PLH, exercices
annuels de programmation), les 10 opérateurs
de l'ANAH, et les 25 organismes de logement
locatif social (OLS) dont elle assure le contrôle
permanent
- négociation des droits de réservation dans le
patrimoine des organismes de HLM -
contingent préfectoral (conventions de
réservation)Décret n° 2017-1565 du 14/11/2017
art. L. 441-1
art. R. 441-5
IIl - j - Système national d'enregistrement de la demande
signature des conventions guichet
collectivités/EtatArt. L. 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
IV - a - Application du droit des sols
Certificat d'urbanisme
IVal Délivrance sauf en cas de désaccord entre le|Code de l'urbanisme - art. R. 410-11
maire et le DDTM
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
IVa2 Décisions sauf dans les cas suivants : Code de l'urbanisme - art. L. 422-1, L. 422-2,
- projets réalisés pour le compte de l'État et de
ses établissements publics ou de ses
concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'un État étranger ou d'une organisation
internationale dont la surface de plancher est
supérieure à 1 000 m?
-ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1 000 m?
- installations nucléaires de base
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou,
en cas d'évocation, par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégésR. 422-1 et R. 422-2

-en cas de désaccord entre le maire et le
DDTM
Formalités préalables à I'acte de construire ou d'occuper le sol
IVa3 Décisions pour les immeubles de grande|CCH -art. L.146-1
hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de|Code de l'urbanisme - art. L. 425-2,
la construction et de l'habitation dans les|R. 423-28, R. 423-71, R. 431-29
conditions prévues à l'article L. 425-2 du code
de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la
police de la sécurité a donné son accord)
IVa4 Avis conforme du préfet dans les cas prévus|Code de l'urbanisme - art. L. 422-5
par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme
IVas Contrôle de la conformité des travaux en|Code de l'urbanisme - art. R. 462-7 à 10
application des articles R. 462-7 à 10 du code
de l'urbanisme
Actions devant les tribunaux
IVa6 Observations écrites devant les tribunaux|Code de l'urbanisme - art. L.480-5 et
compétents du ressort de la cour d'appel de
DouaiR. 480-4
IV-b-SCOT et PLU
Vb1 Transmission aux communes ou EPCI des|Code de l'urbanisme - art. L. 121-2, R. 121-1 et
« porter à connaissance » art. R. 121-2 - circ. UHC/PS/18 n° 2001-63 du
06/09/2001 - circ. DPPR/DGUHC du
04/05/2007
IVb2 Transmission _ aux communes ou — EPCI|Code de l'urbanisme - art. L. 121-4
d'éléments au titre de l'association de I'Etat
aux documents d'urbanisme
IVb3 Demandes adressées aux maires de procéder à | Code de l'urbanisme - art. L. 126-1
la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité
publique) du PLU de leur commune
IV - ¢ - Génie rural
1) Aménagement foncier
Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 01/01/06)
IVc1 Modification des commissions communales|Code rural et de la pêche maritime (CRPM)
d'aménagement foncier art. L. 121-2 et L. 121-6
IVc2 Modification de la commission |CRPM - art. L. 121-8
départementale d'aménagement foncier
IVc3 Modification du périmètre d'aménagement | CRPM - art. L. 121-14
foncier
IVc4 Dispositions conservatoires CRPM - art. L. 121-19
IVc5 Arrêté autorisant l''occupation anticipée des|CRPM - art. R.123-25 et R. 123-37
emprises des ouvrages
IVc6 Autorisation de destruction de boisements|CRPM - art L. 123-8, L. 126-3 à L. 126-5, et
linéaires, haies et plantations d'alignement R. 126-12 et suivants
IVc7 Arrêté de prise de possession provisoire CRPM - art. L. 123-12
IVc8 Arrêté de clôture des opérations CRPM - art. L. 123-12
IVc9 Travaux d'aménagement foncier concernés par|CRPM - art. R. 121-20 et 121-21-1
l'article L. 121-1 du code de l'environnement
IVc10 |Etablissement de la liste des communes où les
10

travaux prévus par la commission
d'aménagement foncier paraissent de nature à
faire sentir leurs effets de façon notable sur la
vie aquatique notamment les espèces
migratrices ou sur la qualité, le régime, le
niveau ou le mode d'écoulement des eaux
IV c11 Rédaction du rapport et du projet d'arrêté
fixant les prescriptions que la commission
communale aura à observer
Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IV c12 Porter à connaissance des informations|CRPM - art. L.121-13
nécessaires à l'étude d'aménagement foncier
IVc13 |Arrêté portant prescriptions | CRPM - art. L. 121-14
environnementales pour les travaux connexes
et le plan parcellaire
IVc14 |Extension du périmétre d'aménagement
foncier en cas de grand ouvrage quand le
maitre de l'ouvrage est l'Etat ou un de ses
concessionnaires.
IVc15 |Contestation des décisions de la CCAF ou de|CRPM - art. L. 121-7 - L. 121-10
la CDAF
IVc16 |Arrété autorisant l'occupation anticipée des|CRPM -art. R. 123-25 et R. 123-37
emprises des ouvrages
IVc17 |Mise en valeur des terres incultes CRPM - art L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à
R. 125-14
IV c18 Mise en demeure des propriétaires CRPM - art. L. 125-1 à L. 125-10
2) Associations foncières
Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 01/01/06)
IVc19 |Arrétés de constitution ou de dissolution
Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
IVc 20 |Arrétés de création CRPM - art. R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3
IVc21 |Contrôle des délibérations et exécution des|CRPM - art. R. 133-5 - R. 132-2 et R. 132-8
rôles
IVc 22 |Dissolution de l'association foncière CRPM - art. R. 133-9
IV - d- Risques naturels, technologiques et miniers
Plan de prévention des risques
commencement d'exécution avant la date deIV d1 Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure | Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code
des plans de prévention des risques sauf|de l'environnement
arrêtés de prescription et d'approbation
Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises au décret n° 2018-514 du
25 juin 2018
IVd2 Accusé réception de la demande de|Art.41!du décret du 25/06/2018
subvention
IVd3 Information au demandeur du caractere|Art. 4 |l du décret du 25/06/2018
recevable du dossier et/ou réclamations des
pièces
IVd4 Autorisation ou interdiction de | Art. 5 IIl du décret du 25/06/2018
11

réception de la demande dès lors que la
réglementation européenne l'autorise
IVdS Prorogation du délai d'instruction de la|Art.7 du décret du 25/06/2018
demande de subvention pour un projet qui
aurait reçu un commencement d'exécution
dans des conditions régulières
IVd6 Décision attributive de subvention et|Art.7et8du décret du 25/06/2018
modification
IVd7 Constatation de la caducité de la décision et| Art. 11 du décret du 25/06/2018
prorogation de la validité de la décision
IVd8 Versements de la subvention Art. 12 du décret du 25/06/2018
IVd9 Demande de reversement total ou partiel de la | Art. 14 du décret du 25/06/2018
subvention
Commission départementale des risques naturels majeurs
IVd10 [Animation et secrétariat de la commission Code de l'environnement - art. R. 565-5 et
Tous les actes afférents à l'animation et au
secrétariatsuivants
IV - e - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Signature et notification des décisions de la
CDPENAF (commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers) et de tous les actes afférents à la
tenue du secrétariat de la CDPENAF
IV - f - Accessibilité
IVf1 Arrété portant dérogation ou refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public et les
batiments d'habitationCCH - art. L.163-3 et L. 164-3
CCH - art. R. 164-1, R. 164-3, R. 162-10,
R. 162-11, R. 122-18 et R. 122-19
IVf2 Agendas d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues au
premier alinéa de l'article L. 165-6 et à |'article
L.165-7 ainsi qu'à la procédure de carence
prévue par ce dernier article
-décision relative à la modification d'un
agenda d'accessibilité programméeCCH - art. R 165-1, D. 165-4 et D. 165-5
CCH - art. R. 165-8, R. 165-10 (Il et IIl) et
R. 165-11
IVf3 Schéma directeur d'accessibilité — agenda
d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues par
l'article L. 1112-2-4 ainsi qu'à la procédure de
carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du code
des transports
-décision d'approbation ou de refus d'une
dérogation motivée par une impossibilité
technique avéréeR. 1112-11 du code des transports
R. 1112-13 du code des transports
IVf4 Logements temporaires : décision
d'approbation ou de refus des mesures prises
pour le respect des exigences prévues à
l'article L. 162-1 du CCHCCH - art. L.162-1
12

V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
V1 Actes d'administration du domaine public
maritimeCode du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58
V 2 Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public maritimeCode du domaine de l'État - art. R. 53 et
R. 58
V 3 Baux de location du domaine public maritime
en co-signature avec le directeur des services
fiscauxCode du domaine de I'Etat - art. R. 53,
R. 57-1 à R. 57-9 et A. 26
V 4 Notification des actes de délimitation du
rivage de la merLoi n° 86-2 du 03/01/1986 complétée par la
loi n° 95-115 du 04/02/1995 et modifiée par
les ordonnances n° 2000-914 du 18/09/2000
et 2000-548 du 15/06/2000 et par la loi
n° 99-533 du 25/06/1999
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
vs Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 - art. 1" modifié par
arrêté du 23/12/1970
v6 Procédure de délimitation des lais et relais de
mer
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté
d'enquêteDécret n° 66-413 du 17/06/1966 modifié par
les décrets n° 71-119 du 05/02/1971, n° 72-612
du 27/06/1972 et n° 77-752 du 07/07/1977.
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V7 Enquétes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d''enquétes publiques,
pieces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquétes publiques relatives
à l'occupation du domaine public maritimeCode de l'environnement - art. L. 321-5 et
L. 321-6
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-1, L.2124-2 et
L. 2124-3
Décret 2004-308 du 29/03/2004 modifié
relatif aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports
V 8 Enquétes publiques et d'utilité publique:
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la délimitation du rivage de la merArt. 26 de la loi n° 86-2 du 03/01/1986
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
V 9 Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
à la concession de plage naturelleCode de l'environnement - art. L. 321-9
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-4
Décret n° 2006-608 du 26/05/2006 modifié
relatif aux concessions de plage
13

V 10 Servitude de passage Code de l'urbanisme
V 11 Enquêtes publiques et d'utilité publique :
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques,
pièces et correspondances nécessaires au
déroulement des enquêtes publiques relatives
aux mouillages organisésCode général de la propriété des personnes
publiques - art. L. 2124-5
Décret n° 91-1110 du 22/10/1991 consolidé le
08/06/2006
V1 - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
VI - a - Police de la navigation intérieure
VI a1 Autorisations de manifestations sportives,
fêtes nautiques et autres manifestationsArt. R. 4241-38 du code des transports
VI a 2 Prescription de caractère temporaire Art. 3 de l'arrêté du 28/06/2013 portant
règlement général de police de la navigation
intérieure et art. 1 et 4 du décret
n° 2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la
liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de |a
navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau (mesures dont
la durée excède celle des mesures pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau)
Via3 Délivrance des autorisations spéciales de
transportArt. R. 4241-35 a R. 4241-37 du code des
transports
Article R. 4241-26 du code des transports
Administration du domaine
VI a 4 Adoption des règlements particuliers de police Art. L. 4241-2 du code des transports et
article 1* du décret n° 73-912 du 21/09/1973
portant règlement général de police de la
navigation intérieure.
Art. R. 4241-66 du code des transports
Vlas Établissement des plans de
fluviale pour la circulation
nautiques non motoriséssignalisation
des enginsArt. R. 42421 à R. 4242-8 du code des
transports
VI - b - Superposition de gestion
Arrêtés portant convention de mise en
superposition de gestion
VI - c - Chasse sélective
VI c1 Licences de chasse sélective qui sont|Code de l'environnement - art. L. 422-27,
accordées sur le domaine public fluvial confié | R. 422-82 à 422-91, D. 422-115 à 422-127
ou non à voies navigables de France en vertu
du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifié
VIc2 Licences de chasse qui sont accordées par|Code de la propriété des personnes
convention de location
domaine privé de l'Étatprécaire sur lepubliques - art. R. 2122-4
VIl - MER ET EAUX INTERIEURES
VIl - a - Défense
Notification aux entreprises du secteur
maritime de leur affectation de défense
VIl - b - Tutelle de I'organisation interprofessionnelle des péches maritimes et des élevages marins et de
14

l'organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
VIl b1 Organisation des élections des membres du
comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Nord et élection des
membres représentant les professionnels du
département du Nord au sein du comité
régional de la conchyliculture Normandie - Mer
du NordCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VIlb2 Nomination du président, du vice-président et
des membres du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord.CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VIl b 3 Approbation du règlement intérieur du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du NordCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VIl b 4 Contrôle de la gestion financière du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du NordCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VIIb 5 Prise des arrétés rendant obligatoires les
délibérations du comité départemental des
péches maritimes et des élevages marins du
Nord relatives aux cotisations professionnelles
obligatoires dues par les armateurs d'une part
et par les opérateurs du premier achat, les
éleveurs marins et les pêcheurs à pied d'autre
partCRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
VIl - c - Exploitation des cultures marines
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
de l'autorisation des exploitations de cultures marines
VIl c1 Délivrance des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public
maritime ainsi que dans la partie des fleuves,
rivières, étangs et canaux ouU les eaux sont
salées et prise des actes de concession y
afférents
Renouvellement des autorisations
Délivrance des autorisations d'exploitation par
un tiers dans le cas où le titulaire se trouve
momentanément dans I'impossibilité
d'exploiter personnellement les concessions
Annulation, modification, suspension
temporaire ou retrait des autorisations, actes
de procédure liés à la prise de ces décisions et
mises en demeure préalablesDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l''autorisation des
exploitations de cultures marines
Vilc 2 Délivrance des autorisations de prises d'eau
destinées à alimenter en eau de mer des
exploitations de cultures marines situées sur
propriété privée
Renouvellement des autorisationsDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
Vilc3 Ouverture de l'enquête administrative et de
l'enquête publique lors de l'instruction d'une
demande d'autorisation d'exploitation deDécret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
15

cultures marines ou de prise d'eau de mer exploitations de cultures marines
VIIc4 |Autorisation à des concessionnaires de se|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
constituer en société, afin de confier à cette |modifiant le décret n° 83-228 du 02/03/1983
société l'exploitation des concessions de|fixant le régime de l'autorisation des
cultures marines qu'ils détiennent à titre |exploitations de cultures marines
individuel
VIIc5 |Constatation par avenant à l'acte initial de|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
concession de cultures marines de la|modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
substitution de concessionnaire fixant le régime de l'autorisation des
Décision de recourir à la concurrence avant |exploitations de cultures marines
d'autoriser une substitution
Vilc6 |Décision d'opposition à un échange de|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
concessions modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VIIc7 |Délivrance et renouvellement des|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
autorisations d'exploitation de viviers flottants | modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VIIc8 |Agrément d'une personne morale de droit|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
privé afin de l'autoriser à exploiter des cultures | modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
marines sur le domaine public maritime|fixant le régime de l''autorisation des
lorsque les conditions de nationalité et de|exploitations de cultures marines
capacité professionnelle sont remplies par des
personnes physiques, préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la
conduite technique de I'exploitation, en
nombre suffisant —compte tenu ... de
I'importance de celle-ci
VIIc9 |Validation des plans, préparés par les|Décret n° 20091349 du 29/10/2009
organisations professionnelles concernées, de |modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
réaménagement des zones de cultures marines|fixant le régime de l''autorisation des
dans un secteur donné, en vue d'améliorer la |exploitations de cultures marines
productivité des concessions et la rentabilité
des exploitations
VIIc10 |Création des lotissements de cultures marines |Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VIl - d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et
des zones de reparcage des coquillages vivants
Articles R. 231-35 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en
œuvre du régime des contrôles en cette matière
VIId1 |Classement de salubrité des zones de
production de coquillages
VIId2 |Fixation des conditions d'exploitation de
certaines zones de production de coquillages
soumises à des contaminations momentanées
VIId3 |Autorisations de transfert de coquillages sur le
territoire national
16

Vild 4 Fixation des conditions sanitaires
d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers
VIId5 |Prise des dispositions de nature à maitriser le
risque que peuvent représenter les bancs et
gisements naturels de coquillages situés en
zone D
VIId6 |[Autorisations de collecte des coquillages
juvéniles dans une zone D en vue du transfert
VIId7 |Classement des zones de reparcage
VIId 8 |Autorisations de reparcage et mesures
concernant |'exploitation des zones de
reparcage
VIId 9 |Conditions sanitaires de production et de mise | Décret n° 2003-768 du 01/08/2003 relatif à
sur le marché de coquillages vivants la partie réglementaire livre Il du code rural
et de la péche maritime
Arrété du 08/06/2006 modifié relatif a
I'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant
des produits d'origine animale
VIl d 10 |Première mise sur le marché des produits de la
pêche
VIl d11 |Autorisation — d'utilisattion des bons de|Arrêté du 06/11/2013 fixant les conditions
transport de coquillages vivants issus d'une
zone À ou Bsanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants
VIl - e - Pêches maritimes
Vile1 Délivrance et retrait des autorisations de pose
de filets fixes dans la zone de balancement des
maréesCode rural et de la péche maritime - Livre IX
Arrété du 02/07/1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la
zone de balancement des marées
Vile 2 Délivrance des autorisations européennes de
pêche (A.E.P.)CRPM - Livre IX
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de péche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
Arrêté du 05/11/2015 modifiant l'arrêté du
06/05/2009 portant création d'un permis de
pêche spécial pour la pêche professionnelle
dans les zones de reconstitution du
cabillaud de mer du Nord, Manche est,
Ouest Ecosse et mer d'Irlande
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
VIle3 Délivrance, suspension et retrait des permis de
pêche à pied à titre professionnelArt. D. 921-67 à R. 921-75 du CRPM
VIl e 4 Licence de pêche communautaire Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de péche et
17

d'appui pour des navires battant pavillon
français de l'Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
VIl - f - Coopération maritime
VIIf1 Agrément et retrait d'agrément des|CRPM - Livre IX
coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritimes et de leurs unions
VIIf2 |Contrôle de lactivité des coopératives|CRPM - Livre IX
maritimes, des coopératives d'intérêt maritime
et de leurs unions
VIl - g - Pilotage
Arrété du 18 avril 1986 modifié par l'arrété du 13 novembre 2009 fixant les compétences et la
composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
la commission locale de pilotageVil g1 Délivrance, renouvellement, extension, |Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
restriction, suspension et retrait de la licence |transports
de capitaine-pilote
VIlg2 |Vérification annuelle des conditions exigées|Art. R. 53411 à D. 5341-87 du code des
pour le maintien de la licence de capitaine-|transports
pilote
VIl g3 |Fixation des modalités de fonctionnement de|Art. R. 5341-1 à D. 5341-87 du code des
transports
VIl - h - Commissions nautiques locales
Présidence des commissions nautiques locales
et nomination de leurs membresDécret n° 86-606 du 14/03/1986 modifié
relatif aux commissions nautiques
Décret n° 2015-622 du 05/06/2015 relatif à
certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère
de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie
VII - i - Police des épaves maritimes
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
VIl i1 Mise en demeure du propriétaire d'une épave
maritime de procéder à la récupération,
I'enlevement, la destruction ou toute autre
opération, lorsque cette épave présente un
caractère dangereux pour la navigation, la
pêche ou l'environnementArt. R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des
transports
VI1i2 Passation des contrats de concession d'épaves
VIl - j - Achat et vente de navire
VI 1 Visa des actes d'achat et de vente entre
français et visa des actes de vente à l'étranger
des navires de pêche d'occasion dont la
longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètresCirc. n° 3173 P2 du 04/07/1989
VI1j 2 Visa des actes d'achat et de vente de navires
entre français pour tous navires autres que les
navires de pêche professionnelle de jauge
brute inférieure à 200Décrets n° 82-635 du 21/07/1982 modifié et
2006-142 du 10/02/2006 modifié relatif à la
création d'un guichet unique pour
I'inscription des navires au registre
18

international francais
Décret n°2006-142 du 10/02/2006 relatif à la
création du guichet unique prévu par la loi
n° 2005-412 du 03/05/2005 relative à la
création du registre international français
VIl - k - Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine
public maritimeCode de l'environnement - art. D. 422-115 à
D. 422127
VIl - | - Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Présidence des commissions portuaires et
désignation de ses membresDécret n° 2007-1227 du 21/08/2007 modifié
relatif à la prévention des risques
professionnels maritimes et au bien-être des
gens de mer en mer et dans les ports
VIl - m - Délivrance des certificats d'assurance ou autres
Garanties financieres relatives à — |a
responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par hydrocarburesDécret n° 97-34 du 15/01/1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
VIl - n - Plaisance
À l'effet de signer pour les départements de I'Aisne, des Ardennes, du Nord, de I'Oise, de la Marne, les
documents suivants ainsi que toutes décisions, documents et correspondances relatifs a ces affaires
VIIn1 Délivrance des permis de conduire les bateaux | Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 modifié
à moteur relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
VIIn2 |Agréments pour les établissements de|Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
formation à la conduite en mer et en eaux|permis de conduire et à la formation à la
intérieures des bateaux de plaisance conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VIIn3 |Décisions de retrait temporaire ou définitifs| Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
des permis de conduire les bateaux de|permis de conduire et à la formation à la
plaisance à moteur conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VIIn 4 |Autorisations d'enseigner pour les formateurs | Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
des établissements de formation agréés permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VIIn5 |Toutes décisions, documents et|Arrêté du 25/10/2007 relatif aux conditions
correspondances relatifs à l'application de |de conduite des coches de plaisance nolisés
I'arrété du 25 décembre 2007 modifié relatif|et à la délivrance de l'agrément pour leur
aux conditions de conduite des coches de|nolisage
plaisance nolisés et à la délivrance de
l'agrément pour leur nolisage susvisé
VIIn6 |Randonnée encadrée en véhicule nautique à |Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
moteur permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII - o - Navigation intérieure - sécurité fluviale
Pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme,
dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants et toutes décisions,
documents et correspondances relatifs à ces affaires
19

Vilo1 Les titres de navigation
Certificat de qualification de conducteur
Délivrances des attestations =— spéciales
passagers et des attestations spéciales radar,
des certificats d'agrément pour les bateaux
transportant des marchandises dangereuses,
des certificats de qualification seul a bord,
certificats de qualification, des livrets de
service, livres de bord et carnet d'huile uséeArt. R. 4200-1 du code des transports
Vilo 2 Les certificats de jaugeage
Délivrance des certificats d'immatriculation et
cartes de circulation, attestation
d'appartenance à la flotte française et des
certificats de jaugeageArt R. 4100-1 du code des transports
VIlo 3 Mesures temporaires de police de navigation
VII - p - Titre de navigation maritime
Le permis d'armement Décret n° 2017-942 du 10/05/2017 relatif au
permis d'armement
Art. R. 52321 à D. 5232-3 du code des
transports
Arrêté du 04/12/2017 relatif au permis
d'armement
VIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
VIII - a - Économie agricole
Vill a 1 Aides diverses à l'agriculture liées à la politique
agricole commune
Attribution des aides à la surface
Attribution des droits à paiement de base
Attribution des aides animales et végétales
Décisions relatives à la prise en charge partielle
des primes des contrats d'assurance récolte
Attribution des aides compensatoires aux
surfaces cultivées liées à la PAC (1" et
2°"° pilier)Règlement (UE) n° 2021/2116 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013
Règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021
établissant des règles régissant l'aide aux
plans stratégiques devant être établis par
les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune = (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés
par le fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013
et (UE) n° 1307/2013
Plan stratégique national français approuvé
le 31/08/2022
Règlement délégué (UE) n° 2022/127 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les organismes payeurs et autres entités, la
gestion financiere, l''apurement =— des
comptes, les garanties et l'utilisation de
l'euro
Règlement délégué (UE) n° 2023/57 de la
commission du 31 octobre 2022, modifiant
20

et rectifiant le règlement délégué (UE)
n° 2022/127
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les Etats
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les Etats
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1172 de
la commission du 31/05/2022 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle
lé à la politique agricole commune et
I'application et le calcul des sanctions
administratives en matière de
conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de
la commission du 31/05/2022 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
2021/2116 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle dans la
politique agricole commune
Décret n° 2022-1525 du 07/12/2022
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du
conseil du 03/06/1971, portant
détermination des règles applicables aux
délais, aux dates et aux termes
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du
conseil du 18/12/1995, relatif à la protection
des intérêts financiers des communautés
européennes
Art. D. 615-1 et suivants du CRPM
Décret n° 2020-421 du 10/04/2020 relatif au
régime de paiement de base et fixant la
date à laquelle les parcelles déclarées
doivent être à la disposition des agriculteurs
pour la campagne 2020
Arrêté du 09/10/2015 modifié, relatif aux
modalités d'application concernant |le
système intégré de gestion et de contrôle,
21

I'admissibilité des surfaces au régime de
paiement de base et |'agriculteur actif dans
le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2015
Arrété du 17/04/2019 modifié fixant
certaines dispositions relatives au paiement
vert pour les pratiques agricoles bénéfiques
pour le climat et l'environnement dit
« paiement vert» prévu par la politique
agricole commune à partir de la campagne
2019
VIll a2 |Installation des jeunes agriculteurs : agrément | CRPM - art. D. 343-4
et validation des parcours professionnels|Arrêté du 22/08/2016 relatif au plan de
personnalisés professionnalisation personnalisé
Vill a3 |Attribution des prêts bonifiés à l'agriculture Décret n° 89-946 du 22/12/1989 du
ministère de l'agriculture et de la forêt et du
ministère de l''économie, des finances et du
budget et textes d'application
Vill a4 |Orientation de l'agriculture départementale: |CRPM -art. R. 3131
- convocation des membres de la commission | CRPM - art. L.331-1 à 331-11 et R.331-1 à
départementale d'orientation de l'agriculture | 331-12.
(CDOA) et de ses sections spécialisées CRPM - art. L. 732-39 et L. 732-40
-représentation de monsieur le préfet pour | CRPM - art. D. 353-10 à D. 353-12, D. 354-1
présider les commissions CRPM - art. L. 323-1 à 323-14 et R. 323-8 à
Structures et économie agricole : signature des | 323-44 ' ;
actes et décisions liés à la présidence de la | Art. L. 125-1 à L. 125-15 et R. 125-1 à R. 125-14
commission _ départementale d'orientation | lelatifs z:a la mise en valeur des_ terres incultes
agricole et de ses sections spécialisées ou manifestement sous exploitées
c A ; ; Art. L. 333-1 à L. 333-5, R. 333-1 à R. 333-16
ontrôle des structures agricoles :
- décisions, autorisations et refus
d'autorisation d'exploiter, mise en demeure
-autorisation temporaire de poursuite
d'activité
- décisions d'octroi, de refus et de retrait
d'agrément, de modifications statutaires des
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
Mise en valeur des terres incultes
Décisions relatives à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole nécessitant une autorisation préalable
VIIla5 |Baux ruraux : CRPM - art. R. 414-1
- convocation des membres de la commission | CRPM - art. L. 411.32
consultative paritaire départementale des
baux ruraux
- représentation de monsieur le préfet pour
présider la commission
- fixation des modalités de calcul des loyers
des terres nues, des terrains complantés en
vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments
d'exploitation et d'habitation et constat de la
valeur annuelle des fermages
- décision relative à la résiliation d'un bail rural
Vill a6 |Calamités agricoles et indemnité de solidarité| CRPM - art. L.361-1 à 361-21 et R. 361-1 à
nationale :
-nomination des membres de la mission361-50
Décret n° 2023-253 du 04/04/2023
22

d'enquête
- toute décision et correspondance relative à la
procédure des calamités agricoles (de la
reconnaissance à l'instruction des dossiers)
VIIL a 7 | Aides conjoncturelles et aides de crise : CRPM
décisions relatives à l'octroi ou au refus des
mesures s'inscrivant dans un plan de soutien
aux filières en crise
Vill a8 |Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles | CRPM
relatifs à l'aide à la transmission des
exploitations agricoles et autres extensions
financées par l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture (AITA)
VIII! - b - Aides directes et conditionnalité
Contrôles sur place en exploitation au titre de
la conditionnalité des aidesRèglement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant
les règlements (CEE) n° 352/78, n° 165/94,
n° 2799/98, n° 814/2000, n° 1200/2005 et
n° 485/2008 du conseil
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la
commission du 11/03/2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle,
les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et — les =— sanctions
administratives applicables aux paiements
directs, le soutien au développement rural
et la conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de
la commission du 17/07/2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural
et la conditionnalité
Règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour e
développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005
du conseil
Règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
établissant les règles relatives ... aux
paiements directs en faveur des agriculteurs
au titre des régimes de soutien relevant de
la politique agricole commune et abrogeant
le reglement (CE) n° 637/2008 du conseil et
le règlement (CE) n° 73/2009 du conseil
Règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
23

portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et
abrogeant les reglements (CEE) n° 922/72, n°
234/79, n° 1037/2001 et n° 1234/2007 du
conseil
Code rural et de la pêche maritime,
notamment ses livres Ill et VI (partie
réglementaire)
Code de l'environnement, notamment ses
articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1,
L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 et R. 414-19 à
R. 414-29
Arrêté du 24/04/2015 modifié relatif aux
règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE)
Arrêté du 27/01/2020 relatif à la mise en
œuvre de la conditionnalité au titre de la
campagne 2020
Arrêté du 19/12/2011 modifié relatif au
programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole
Arrêté du 16/06/2009 relatif aux conditions
dans lesquelles les exploitants mentionnés à
l'article L. 2571 tiennent le registre
mentionné à l'article L. 257-3 du CRPM
anté publique et sécurité alimentaire
Paquet hygiène Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement
européen et du conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaire
Prévention, maitrise et éradication des
encéphalopathies spongiformes transmissibles
(EST)Règlement (CE) n° 999/2001 du parlement
européen et du conseil du 22/05/2001 fixant
les regles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissiblesVIII-c-S
Vil c1
Vil c2
VIIL c 3 Substances interdites Directive 96/22/CE du conseil du
29/04/1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet
hormonal ou thyréostatique et des
substances béta-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
88/299/CEE
VIIl -d - Santé animale
VII1 d 1 Dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale
du moutonCRPM - art. L. 221-1 et D. 223-21
Directive 2000/75/CE du conseil du
20/11/2000 arrétant des dispositions
spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fievre catarrhale du
mouton
24

VIII d2 |Mesures communautaires de lutte contre la
fièvre aphteuseCRPM - art. L. 223-5, 223-18 et suivants,
L. 228-6 et suivants, D. 223-21, 223-22-1 et
suivants et R. 223-40 et suivants
Directive n° 85/511/CEE du conseil du
18/11/1985 établissant = des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
Directive 2003/85/CE du conseil du
29/09/2003 — établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
VIII - e - Bien-être animal
Ville1 |Application des règles de la conditionnalité
concernant la protection des animaux dans les
élevagesDirective 98/58/CEE du =—20/07/1998
concernant la protection des animaux dans
les élevages
Ville 2 |Application des normes minimales relatives à
la protection des porcsDirective 2008/120/CE du 18/12/2008
établissant les normes minimales relatives à
la protection des porcs
VIl - f - Identification
Règlement (CE) n° 1760/2000 du parlement
européen et du conseil du 17/07/2000
établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins
Règlement (CE) n° 911/2004 de |a
commission du 29/04/2004 _ portant
dispositions d'exécution du règlement (CE)
n° 1760/2000 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne les marques
auriculaires, les passeports et les registres
d'exploitation
Règlement (CE) n° 21/2004 du conseil du
17/12/2003 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 1505/2006 de |la
commission du =—11/10/2006 portant
application du reglement (CE) n° 21/2004 du
conseil en ce qui concerne les contrôles
minimaux à effectuer en rapport avec
I'identification et l'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Directive 2008/71/CE du conseil du
15/07/2008 concernant l'identification et
l'enregistrement des animaux de l'espèce
porcine
CRPM, livre Il, titre | chapitre |l
Arrêté ministériel du 09/05/2006 abrogeant
l'arrêté du 03/09/1998 modifié relatif aux
modalités de réalisation de l'identification
du cheptel bovin
CRPM - art. R. 653-29 à R. 653.38 (décret du
13/12/2005) et arrêté modifié du 19/12/2005
relatif à l'identification des ovins-caprins
VIII - g - Protection sociale
25

Aides aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF)
et à la relance de l'exploitation agricole (AREA)CRPM - art. D. 352-15-1 à D. 352-21
Circulaire interministérielle du 31/01/2022
VI g1 Déploiement du plan de prévention du mal-
être en agriculture
Villg2 |Aide à la réinsertion professionnelle et le|CRPM-art. D. 354-1 à D. 354-15
congé formation pour les exploitants agricoles
en difficultéArrêté du 26/03/2018 fixant le montant des
aides pour les exploitations agricoles en
difficulté
VIII - h - Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIIL h1 Autorisation de recourir à la lutte chimique par
appâts empoisonnés afin de limiter les
populations de rats musqués et de ragondinsCRPM - art. L. 251-3-1
VIILh2 Prescription d'une interdiction de pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de
ces organismes
VIIL h3 Exécution du rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés, du coût des
travaux de défense sanitaire effectués par le
groupement de défense contre les organismesCRPM - art. L. 251-10
VIILh 4 Laboratoires reconnus :
- demandes de reconnaissance,
renouvellement, suspension et retrait de
reconnaissance de laboratoires reconnus
- désignation des personnes qualifiées pour
contrôler le respect des dispositions par les
laboratoires reconnusCRPM - art. R. 202-23, R. 202-26, R. 202-27
CRPM - art. R. 202-28
VIILh5 Préservation et surveillance du patrimoine
biologique :
- date d'entrée en vigueur ou de cessation des
interdictions définies aux articles L. 4111 à
L. 411-3 et R. 411-4 du code de l'environnement
-introductions dans le milieu naturel de
spécimens appartenant à des espèces
végétales non cultivées
- activités soumises à autorisation prévue à
l'article L. 412-1 du code de l'environnement
(production, détention, cession à titre gratuit
ou onéreux, utilisation, transport,
introduction, importation, exportation,
réexportation =— d'espèces — végétales non
cultivées protégées)Code de l'environnement-art. R. 411-31 à
R. 411-40
Code de l'environnement-art.
R. 421-3 et R. 412-6R. 412-2,
Villh 6 Agrément pour l'emploi de certains fumigants
en agriculture
Délivrance et retrait de l'agrément annuel pour
le traitement par fumigationArrété du 04/08/1986
IX-EAU
IX-a-Eau
Mission inter-services de l'eau : tous les actes
et avis afférents à la MISENArrêté préfectoral du 17/01/2012 portant
création de la mission inter-services de l'eau
et de la nature dans le département du
26

Nord
IX - b - Police de l'eau
Déclaration loi sur l'eau
IXb1 Toutes les phases d'instruction des
déclarations au titre de l'article L. 214-3-1 du
code de l'environnement, de complétude et
de régularité, y compris porter à
connaissance; y compris demandes de
compléments et confirmation d'opposition
tacite hormis :
- arrété d'opposition motivée
- arrété de prescriptions particulieres
- décision de rejet du recours gracieuxCode de l'environnement R. 214-1, R. 214-32
à R. 214-40-3
IXb2 Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
l'autorisation =— environnementale, de sa
modification, de sa prolongation ou de son
renouvellement :
- y compris :
1. demandes de compléments
2. consultations y compris sollicitation de
l'avis de l'autorité environnementale
3. arrêté préfectoral de prolongation du
délai
4. organisation de l'enquête publique y
compris arrêté d'ouverture d'enquête
publique
5. invitation au CODERST et porter à
connaissance suite au CODERST
6. arrêté d'autorisation temporaire et ses
modifications, prolongations ou
renouvellements
7. publicité
- hormis :
1. arrêté préfectoral de refus
2. arrêté préfectoral d'autorisation, de
modification, de prolongation ou de
renouvellement
3. arrêté préfectoral de travaux d'officeCode de l'environnement R. 214-1, R. 181-12
à R. 181-49 et R. 181-53 à R. 181-56
IXb3 Information du bénéficiaire de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique exercé par un
tiersCode de l'environnement R. 181-51
IXb4 Tous les actes et avis relatifs au porter à
connaissance, à la reconnaissance de droits
fondés en titre, à la constatation de perte de
droits, à la modification ou abrogation du
droit, hormis l'acte éventuel donnant
prescriptions complémentairesCode de l'environnement R. 214-18-1
IXb5 Tous les actes afférant aux interventions sur
ouvrage sans propriétaireCode de I'environnement R. 214-27
Déclaration d'intérêt général (DIG)
IXb6 Tous les actes et avis relatifs à I'instruction de
la déclaration d'intérêt général :
-y compris :
1. demandes de complémentsCode de l'environnement art. R. 214-89 à
R. 214-103
27

consultations
3. organisation de l'enquête publique y
compris l'arrêté d'ouverture d'enquête
publique
4. Publicité
-hormis l'arrêté préfectoral de déclaration
d'intérêt général et ses modifications,
prolongations ou renouvellements
Prairies permanente et gestion de la fertilisation en agriculture
IXb7 Tous les actes relatifs : Code de l'environnement art. R. 211-81-1
- à I'instruction des dérogations à l'interdiction
de retournement de prairies permanentes
-à l'instruction des différentes mesures
d'application du plan régional d'actions
nitrates
Mesures de police administrative
IXb8 Tous les actes relatifs à une mise en demeure |Code de l'environnement art. L. 171-7 et 8
IXb9 Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de|Code de l'environnement art. L. 171-7, 8 et
sanctions administratives :
- fermeture ou suppression des installations ou
ouvrages, cessation définitive des travaux,
opérations ou activités, remise en état des
lieux
- consignation
- suspension
- travaux d'office
- amende
- astreinte journalière
- pose de scellés
hormis la signature des arrêtés10
IX - c - Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
Instruction des demandes
Arrêtés portant agrément, renouvellement,
retraitCode de l'environnement - art. R. 211-25 à
45
Arrêté ministériel du 07/09/2009 modifié
définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
IX-d-Ea UX souterraines
Tous les actes, avis afférents au suivi des
démarches captages prioritaires, hormis la
validation des programmes d'actionsArt. L. 211-3 du code de l'environnement et
art. R. 114-1 à R. 114-10 du CRPM
IX-e-SAGE
Tous les actes et avis afférents :
- à la préparation des arrêtés de composition
des CLE, hormis la signature de l'arrêté
- au suivi des travaux des CLE, à la transmission
d'éléments de porter à connaissance et de
cadrage, hormis la validation du SAGECode de l'environnement - art. R. 212-26 à
48 et L. 212-3 à 11
28

X - BIODIVERSITE, MILIEUX NATURELS
X - a - Agrément des associations de protection de l'environnement
Arrêtés portant agrément départemental ou
régional d'une association ayant son siège
social dans le département du Nord
Arrêtés portant habilitation d'une association
à l'échelon départemental
Tous les actes d'instruction liés à I'agrément et
à l'habilitationCode de l'environnement - art. L.141-1 à
L. 142-3, R. 141-1 à R. 141-17-2, R. 141-21 à 26
X - b- Natura 2000
X b1 Gestion des sites NATURA 2000 en forét et en |Directive 92/42 CEE du conseil du
milieu ni forestier ni agricole — chartes 21/05/1992 modifiée concernant = a
Procédure de désignation des sites NATURA | Conservation des habitats naturels ainsi que
2000 la faune et la flore sauvage
; ; Code de l'environnement - art. L. 414-3,
Gestion des sites Natura 2000 en mer R. 414-4 à R. 414-7
X b2 Avis sur les évaluations d'incidences Natura|Code de l'environnement - art. L. 414-4,
2000 R. 414-19 à R. 414-29
X -c-Forêt
X c1 Subventions sur le budget de l'État et fonds|Programme de développement rural
européens relatifs aux actions et|hexagonal adopté le 19/09/2017 par |a
investissements forestiers (selon les termes de | Commission européenne pour la
la convention avec l'autorité de gestion) programmation 2014-2020 du
développement rural
Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour
l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt
Décret n° 2015-445 du 16/04/2015 relatif à la
mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-
2020
Décret modifié n° 2016-279 du 08/03/2016
fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses dans le cadre des programmes
soutenus par les fonds — européens
structurels et d'investissement européens
pour la période de programmation 2014-
2020
Décret n° 2018-514 du 25/06/2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissement
Xc2 Autorisation ou refus de coupe de plantes|Code forestier - L. 143-1 et 143-2, R. 143-1 à
aréneuses sur les formations dunaires|143-4
appartenant à des collectivités ou personnes
morales mentionnées à l'article L.143-2,
L.143-1 du code forestier pour des surfaces
inférieures à un demi-hectare
Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou des
personnes morales
Xc3 Instruction des demandes et autorisations des|Code forestier - art.L.341-1 à L. 341-10,
défrichements des bois et forêts des|L.342-1, L.214-13 et L.214-14, L.363-1 à
29

particuliers, des collectivités ou des personnes | L. 363-5, R. 214-30 et R. 214-31, R. 3411 à
morales R. 341-9
Xc4 Certificats de garantie de gestion durable Code général des impôts - art. 793
Décret 2007-746 du 09/05/2007
Xc5 Autorisations ou refus de coupes Code forestier - art. R. 124-1 et R. 312- 20
Code forestier - art. L. 124-5 et 124-6,
R. 124-1 et R. 312-20
Xc6 Distraction ou soumission au régime forestier |Code forestier - L. 111-1, L. 141-1, R. 143-3 et
R. 141-5 et 141-6
L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et 214-2, R. 214-6 et
R. 214-9
Xc7 Abattage d'allées et alignement d'arbres Code de I'environnement - L. 350-3
Décret n° 2023-384 du 19/05/2023
X - d -Chasse
X d1 Capture de gibier dans les réserves de chasse | Art. L. 424-11 du code de l'environnement
et reprise de gibier vivant en vue de
repeuplement
X d2 Destruction individuelle des =n animaux|Code de l'environnement - art. R. 422-88
susceptibles d'occasionner des dégâts
Xd3 Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt|Code de l'environnement - art. L. 420-3 et
ou courants L. 424-1
Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
fixant certaines conditions de réalisation
des entrainements, concours et épreuves de
chiens de chasse
Xd4 Autorisation de comptage de gibier avec|Instruction ministérielle PN/S2 n° 85/769 du
chiens d'arrét 10/04/1985
Xd5 Réserves de chasse Code de I'environnement - art. L. 422-27 et
R. 422-82 a R. 42291 et D. 42297 a
D. 422-113
Arrêté ministériel portant approbation du
cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit
de chasse au gibier d'eau sur son domaine
public fluvial pris tous les neuf (9) ans
X d 7 Réponses aux recours gracieux contre les
arrêtés concernant la chasse
Xd8 Autorisation d'importation, de colportage, de
mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
Xd9 Autorisation ... exceptionnelle de capture|Code de l'environnement - art. L. 424-8,
définitive de gibier vivant à des fins|L.424-11, R. 424-23
scientifiques ou de repeuplement Arrêté du ministère de l'environnement en
date du 01/08/1986, modifié, relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement
Arrêté du ministère de l'environnement du
07/07/2006 portant sur l'introduction dans
le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu
30

naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée
Xd10 | Approbation des barèmes d'indemnisation des|Code de l'environnement - art. R. 426 et
dégâts de gibier suivants
X d 11 Contrôle de I'exécution des missions de service | Code de l'environnement - art. R. 421-9
public auxquelles participe la fédération
départementale des chasseurs, et notamment
des éléments du budget qui y sont consacrés
Xd12 _ |Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier | Code de l'environnement - art. R. 424-8
à l'approche et à l'affÜt
Xd13 |Organisation de battues administratives sur |Code de l'environnement - art. L. 427-6
tout le département et arrété relatif à
l'élimination de certaines espèces chassables
dans l'emprise des lignes SNCF dans le
département du Nord
Xd14 |Elevages de gibier: autorisation d'ouverture|Code de l'environnement - art. L. 412,
des établissements d'élevage uniquement au | L. 413-1 à 5, L. 415-1 et R. 413-24 à R. 413-51
titre de la protection de la nature Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
regles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrété ministériel du 08/10/2018 fixant les
regles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
Xd15 |Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - art. L.413-2,
R. 413-24 à R. 413-27
Code de l'environnement - art. L. 413-2,
R. 413-3 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27
Arrêté ministériel du 12/12/2000 modifié
fixant les diplômes et — conditions
d'expérience professionnelles requises pour
l'obtention du certificat de capacité
Arrété ministériel du 08/10/2018 fixant les
regles générales de détention d''animaux
d'espèces non domestiques
Xd16 | Agrément de piégeurs Code de I'environnement - art. R. 427-16
Xd17 _ |Ouverture anticipée chevreuil Code de l'environnement - art. R. 424-8
Xd18 | Arrêtés individuels de plan de chasse au petit|Code de l'environnement - art. R. 425-1 à 8,
gibier, attributions dans le cadre des PGCA |R. 424-1 et suivants, L. 425-15, R. 428-17
petit gibier
Xd19 _ |Délivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié
par l'arrêté du 23 juillet 1993
Xd20 |Lâcher d'animaux susceptibles d''occasionner | Code de l'environnement - art. R. 427-26
des dégâts
X d 21 Utilisation de sources lumineuses la nuit pour | Arrêté ministériel du 01/08/1986
comptage et captures et/ou destruction de Code de I'environnement - art. L. 424-4
31

gibier à des fins scientifiques, de|Arrété ministériel du 01/08/1986 modifié
repeuplement ou de gestion des populations
Xd22 |Déplacement des huttes de chasse|Code de l'environnement - art. R. 424-17 et
immatriculées R. 42419
Arrétés modificatifs non substantiels de|Art.L.422-1,L.423-1,L.4239,R.424-1a9 et
X d 23 I'arrété annuel qui réglemente l'activité chasse | R. 425-1 à 13 du code de l'environnement
sur le département
Xd24 |Autorisations de créations de réserves de|Art. L. 422-27 et R.422-82 à R. 422-91 et
chasse sur le domaine public fluvial D. 422-97 à 113 du code de l'environnement.
Xd25 |Autorisations de créations des établissements | Art. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-7-1 du
professionnels de chasse à caractère|code de l'environnement
commercial Arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au
dispositif de marquage des oiseaux relâchés
dans les établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
X - e - Pêche
Xel Interdiction de la péche en cas de baisse des|Code de l'environnement - art. R. 436-32
eaux partie IIl
Xe?2 Autorisations de capture et de transport du|Code de l'environnement - art. L. 436-9 et
poisson destiné à la reproduction et au|R.432-6 à R. 432-11
repeuplement ou à des fins sanitaires ou en
cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins
scientifiques
Xe3 Autorisation de concours de pêche dans les|Code de l'environnement - art. R. 436-22
cours d'eau de 1°"° catégorie piscicole
Xe4 Mise à disposition gratuite du droit de pêche|Code de l'environnement - art. L. 435-5,
aux AAPPMA ou à la fédération de pêche en | R. 435-34 à R. 435-39
cas de financement public de l'entretien
Xeb5 Autorisation dérogatoire aux heures de péche|Code de l'environnement - art. R. 436-3 à
(y compris carpe de nuit) R. 436-14
Xe6 Agrément des présidents et trésoriers de la |Code de I'environnement - art. R. 434-27 et
Fédération départementale de péche et de|R. 434-33
protection du milieu aquatique du Nord et des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
X e 7 Agrément et approbation des statuts des|Code de l'environnement - art. R. 434-26,
associations agréées pour la pêche et la|R.434-29
protection des milieux aquatiques et de la | Arrêté ministériel du 16/01/2013 modifié
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Nord
Xe8 Elections des instances représentatives de la|Code de I'environnement - art. R. 434-34
pêche de loisir
Xe9 Interdiction et limitation de la pratique de la |Code de l'environnement - art. R. 436-8 à
pêche notamment correspondances et actes |R. 436-29
relatifs à la taille minimale des poissons, au
nombre de captures autorisées, et aux
procédés et mode de pêche autorisés
Xe10 |Elections de représentants du conseil|Art. L. 434 et suivants du code de
d'administration de la fédération |l'environnement
32

départementale
X e 11 Décision de reversement de l'actif social d'une | Arrêté ministériel du 16/01/2013 fixant les
AAPPMA à une autre AAPPMA suite à|statuts type des AAPPMA - art. R. 434-28 du
dissolution code de l'environnement
X e 12 Décision d'approbation de toute modification | Art. R. 434-29 du code de l'environnement
statuaire de la fédération départementale de
pêche
X e 13 Décision d'opposition à toute modification | Art. 6 de I'arrété du 16/01/2013
statutaire d'une AAPPMA Art. R. 434-28 du code de l'environnement
Xe14 |Arrété de création de réserves temporaires de|Art. R. 436-73 et R. 436-74 du code de
péche I'environnement
Xe15 [Classement des cours d'eau, canaux et plans|Code de l'environnement - art. R. 436-43
d'eau en deux catégories
X e 16 Protection des frayeres, des zones de|Code de l'environnement - art. R. 432-1 à
croissance et d'alimentation R. 432-1-5
X - f - Espèces protégées
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6
à R. 411-13, R. 411-23
Code de l'environnement, articles L. 181-1 à L. 181-32 relatifs à l'autorisation environnementale
Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l'article 7 de la charte de I'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées
Xf1 Tous les actes afférant à l'instruction de|Décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à
l'autorisation: demande de compléments, |l'autorisation environnementale
confirmation de refus tacite, décision implicite | Art. L. 411-2 du code de l'environnement
de rejet Arrêté du 19/02/2007 fixant les conditions
hormis : de demande et d'instruction — des
1. arrêté préfectoral de refus dérogations définies au 4° de l'art. L. 411-2
2. arrété préfectoral d'autorisation, de|du code de l'environnement portant sur des
modification espèces de faune et de flore sauvages
protégées
Xf2 Arrété de régulation des populations de|Code de l'environnement - art. R. 411-1 à
grands cormorans R. 41114
Arrété ministériel du 26/11/2010
X - g - Espèces exotiques envahissantes
Code de I'environnement, en particulier ses articles L. 411-5 à L. 411-10 et R. 411-46 et R. 411-47
Arrêté de lutte contre les espèces exotiques
envahissantesDécret du 21/04/2017 n° 2017-595 relatif au
contrôle et à la gestion de l'introduction et
de la propagation de certaines espèces
animales et végétales
Code de I'environnement - art. R. 411-46 et
R. 411-47
XI - PRÉVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
XI - a - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tous les actes afférents au secrétariat de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, à l'exclusion de la sous-Code de l'environnement - art. L. 341-16 à
18, R. 341-16 à 25
33

commission éolien et de la commission
carrieres
XI - b - Campings
Tous les actes afférents au domaine à
l'exception des arrêtés de classement
XI -c-Pu blicité
Mise en œuvre de la réglementation relative à
la protection du cadre de vie en matière de
publicité, enseigne et pré-enseigneArt. L. 581-1 à L.581-45 et R. 581-1 à
R. 581-88 du code de l'environnement
XI -d - Bruit
XI d 1 Mise à jour du classement des voies bruyantes
(actualisation —- nouveaux arrêtés préfectoraux
— report dans les documents d'urbanisme —
publicité)Loi n° 921444 du 31/12/1992 sur le bruit
Code de l'environnement - art. R. 571-32 à
43
XI d2 Mise en œuvre sur le territoire de la directive
européenne sur le bruit ambiant (plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
cartes de bruit)Directive 2002/49/CE du 25/06/2002
Code de l'environnement - art. R. 572-1 à 11
XI d 3 Tous les actes afférents au secrétariat et à
l'organisation des commissions consultatives
de l'environnement (CCE) des aérodromes et
aux commissions consultatives d'aide aux
riverains (CCAR)Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-84
XI d 4 Organisation des enquétes publiques (y
compris arrétés d'ouverture d'enquête) et
administratives préalables à l'approbation des
plans d''exposition au bruit (PEB) des
aérodromesCode de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-80
XII - ENE RGIE
XII - a - Panneaux photovoltaiques
XIl a 1 Courriers et délivrance d'attestations relatives|Décret n° 2000-1196 du 06/12/2000,
à l'activité agricole du producteur d'électricité | notamment le paragraphe 3° de l'art. 2
pour des installations de — production|Arrêté du 10/07/2006 fixant les conditions
d'électricité, d''une =— puissance = installée|d'achat de l'électricité produite par les
inférieure ou égale à12 mégawatts, utilisant|installations utilisant l'énergie radiative du
l'énergie radiative du soleil soleil
Tous les actes afférents aux enquétes|Arrété tarifaire du12/01/2010 fixant les
publiques relatives — aux autorisations|conditions d'achat de l'électricité produite
d'exploiter des installations de production|Par les installations utilisant l'énergie
d'électricité utilisant l'énergie du soleil (y|radiative du soleil telles que visées au 3 de
compris les arrêtés d'ouverture d'enquéte) lart.2 . du — décretn°20001196 du
06/12/2000
Arrêté du 16/03/2010 (textes 11 et 12) fixant
les conditions d'achat de l'électricité
produite par certaines installations utilisant
l'énergie radiative du soleil
XIIa2 |Courriers et enquêtes publiques afférents aux | Loi n° 2000 108 du 10/02/2000 relative à
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu parl'électricité
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
34

les articles 6 à 9 de la loin° 2000-108
du 10/02/2000 relative à l'électricitéla procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 45 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité
XII - b - Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux |Loi n° 2000 108 du 10/02/2000 relative à
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par
les articles 6 à 9 de la loin° 2000-108 du
10/02/2000 relative à l'électricitél'électricité
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 45 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité
XII - c - Énergie
Décision portant changement de régime pour
I"électrificationCirculaire interministérielle du 22/04/1971
modifiée
XII!1 - HARAS, COURSES, ÉQUITATION
X1 Agrément des commissaires de courses Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel, notamment le Il de son
art. 12
Décret n° 2010-1314 du 02/11/2010 modifié
relatif aux obligations de service public
incombant aux sociétés de courses de
chevaux et aux modalités d'intervention
des sociétés mères
Arrêté s- du =—29/05/2015 — relatif
commissaires de courses de chevauxaux
XII1 2 Autorisation d'ouverture de cynodrome
XII1 3 Actes relatifs à I'administration générale et la
réglementation des gallodromesCode pénal - art. R. 655-1
Xl 4 Demandes d'ouverture annuelles des
hippodromesDécret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
XIS Approbation des budgets et comptes annuels
des sociétés de coursesDécret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
Arrêté du 31/01/2017 fixant la liste des
sociétés de courses et de leurs organismes
communs dont les comptes et budgets sont
soumis à une approbation nationale
XIV - BASES AÉRIENNES
Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi
des commissions consultatives deArrêté du 20/04/2022 relatif à la création et
à la composition de commissions
35

l'environnement, à l'exception des actes|consultatives compétentes à |'égard des
portant création et renouvellement. ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du
ministère chargé de la transition écologique
XV - RÉSEAU FERROVIAIRE
XV 1 Arrêtés de modification ou de suppression de | Arrêté ministériel du 18/03/1991
passages à niveaux SNCF Circulaire du 18/03/1991
XV 2 Arrêtés autorisant le changement ou la mise en | Arrêté ministériel du 18/03/1991
place d'équipement à un passage à niveau | Circulaire du 18/03/1991
SNCF existant ou à créer
XV 3 Arrêtés portant ouverture des enquêtes |Loi du 18/07/1945
publiques relatives aux suppressions de|Arrété du 18/03/1991
passages à niveau SNCF Circulaire du 18/03/1991
Circulaire du 21/10/1971
XV 4 Arrêtés d'alignement Loi du 15/07/1845 modifiée sur la police des
chemins de fer
XVI - DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
Travaux publics et bâtiments, location de matériel de génie civil, transports
XVI 1 Recensement des entreprises Circulaire du 03/02/2012
XVI 2 Recensement des moyens des entreprises Circulaire du 03/02/2012
Article 2 - Sont exclus de cette délégation de signature :
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'a leurs directeurs généraux des services,
- _ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et des EPCI de son ressort,
- — aux présidents de chambres consulaires ;
2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
Il - Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - exercice d''attribution de
passations de marchés
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine LEBEL, directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en tant que responsable d'unité opérationnelle ou
d'un centre de coût, pour tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des
budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
a - mission écologie, développement et aménagement durables
programme 0113 : paysages, eau et biodiversité
36

programme 0181 : prévention des risques
programme 0203 : infrastructures et services de transports
programme 0205 : sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture
programme 0217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
programme 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
b - mission ville et logement
programme 0135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
c - mission agriculture, pêche, alimentation, forét et affaires rurales
programme 0149 : forét
programme 0154 : économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
programme 0206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 0215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
d - mission administration territoriale de l'État
programme 0354 : administration territoriale de l'Etat
action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de |'Etat
e — mission sécurité
programme 0207 : sécurité et éducation routières
Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Antoine LEBEL, directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des
BOP suivants dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :
» d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière,
de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
» de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces
derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP.
a - mission gestion du patrimoine immobilier de l'État
programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
programme 0176 : patrimoine
b - mission action et transformation publiques
programme 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
c - mission administration territoriale de l'État
programme 0354 : administration territoriale de I'Etat
action 6 : dépenses immobilières de I'administration territoriale de l'État
d - mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
programme 0148 : fonction publique
e — Mission plan de relance
programme 0362 : plan de relance écologie
programme 0363 : plan de relance compétitivité
Article 5 - Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles
figurant dans les arrêtés ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de
chaque ministère concerné.
Article 6 - Délégation est donnée à monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord pour signer tous les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution
37

et à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme ainsi que dans le
cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs découlant des missions visées aux articles 1
et 2 de la délégation générale du présent arrêté.
Ces délégations s'appliquent à I'ensemble des marchés, sans préjudice des dispositions des articles 3, 4
et 5 d'ordonnancement secondaire du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
11l - Exclusions de la délégation d'ordonnancement secondaire
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- — les ordres de réquisition du comptable public ;
» les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 8 - Monsieur Antoine LEBEL définit par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
38

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale,
et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
de monsieur Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général
Commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l''arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel RICHARD, inspecteur de classe
exceptionnelle de |'action sanitaire et sociale, directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents dans les domaines suivants :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
Il - Administration générale
Il-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur
départemental, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires
du premier groupe ;
[I-2 : Comité technique et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrétés de
composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances ;
Il-3 : Conseil médical :
[1-3-1: Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical
statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique
hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
11-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de
la fonction publique hospitalière ;
||-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à I'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture).
Il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
IV —1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
| V-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;

IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 312-1
du CASF (article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations
internes et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d'injonction relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5
du CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets
sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs
d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de
subventions de I'Etat pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles
4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes,
accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles
(contrôle de l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des
établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177, 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
I V-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d'accueil d'hébergement et d'insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
|V-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale
dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1
du code de la sécurité sociale) ;
| V-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).

IV-4: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d''asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et
la saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du
CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la
vie affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 157, 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 3121
du CASF (article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes
et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V- 2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5
du CASF) ;
V-2-1- G : Toute correspondance relative à la réception et à l'inscription des appels à projets
sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1: Toute correspondance relative à la réception et à linstruction des demandes de
subventions de l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles
4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes,
accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles
(contrôle de l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des
établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;

V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrétés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de |'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du
champ d'intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'Isolement (CTAI)
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P.A.E.J. (Points d'accueil et d'écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements
VI - Dispositions relatives au logement
VI-1: Le logement des publics prioritaires :
V1-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1: Demande d''avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes
dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de
la construction et de l'habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de
médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le
bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés
de réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1: Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs
aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations
rendus par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1: courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à
l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1: Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1: Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la
gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de
I'Etat ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
VIl - Dispositions relatives au travail, à I'emploi et à la formation professionnelle
o- INATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE (1)
DE
COTE
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L. 7422-2 et L. 7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou |Art. L. 7422-6, L. 7422-7 et
accessoires des travailleurs a domicile L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L. 3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matiere de remboursement de frais de|Art. D. 1232-7 D. 1238-8,
déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par les|D.1232-9
conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L. 1232-11
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un|Art. 1 loi n° 73-548 du
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973 modifiée

C - NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le | Art. L. 2242-15 à L. 2242-20
cadre de la négociation triennale Art. D. 22413 et D. 2241-4
D —- CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art. L. 2523-2
au niveau départemental
E —- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L. 7123-14
d'agence de mannequins Art.R. 7123-15, R. 7123417
R. 7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi | Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | art R. 7124-1 à R. 7124-5
comme mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L. 7124-5
de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des
enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | Art. L. 7124-9
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L. 4153-6
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage | art. R. 4153-8 et R. 4153-12
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 2336.4 du code de la
santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la|Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à
poursuite des contrats en cours L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et R. 6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur | Art. L. 6227-11
public non industriel et commercial
Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage | Art. R. 5112-11 à R. 5112-18
accordée par la commission départementale de l'emploi et| Art. R. 6223-6 à R. 6223-8
G-3 de l'insertion

H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de | Art. R. 5323-1 et R. 5323-6
placement
| - EMPLOI
-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des | Art. L. 5121-3 et D. 5121-11
emplois et des compétences
|-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2,
L. 5122-4
I-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
modifiée
Décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 modifié
Art. R. 5122-1 à R. 5122-26 du
code du travail
|-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion | Art. L.5123-1 à L. 5123-9
professionnelle
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société|Loi n° 471775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) modifiée
Loi n° 78-763 du 19/07/1978
modifiée
Loi n° 92-643 du 13/07/1992
Décret n° 87-276 du 16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993 modifié
Décret n° 93-1231 du 10/11/1993
|-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53
du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
-8 Dispositif garantie jeunes L. 5134-110 et suivants
R. 5134-161 et suivant
Art. L. 5131-6 à L. 5131-7
Art. R. 5131-16 et suivants

-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément|Art. L. 7232-1, L. 72324,
d'une association ou d'une entreprise de services à la | L. 7232-1-2, L. 7232-5, R. 72321
personne et courriers relatifs aux services à la personne
110 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de |Art. D. 6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n° 97/08 du
alternance par les GEIQ 25/004/1997 et instruction
n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214
du 29 juin 2016
I-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds | art. R. 5132-44 et L. 5132-45
départemental d'insertion
R. 5132-46
1-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des|Art.L.3332-17-1 et R. 3332-21-3
agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers
relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale
113 Actes afférents au secrétariat de la commission|Décret n° 2006-665 du
départementale de I'emploi et de l'insertion et à celui des|07/06/2006
sous-commissions ou commissions restreintes|art R. 511211 du code du
correspondantes travail
1-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour
l''aménagement et le
développement durable du
territoire
Décret n° 2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de
bassin d'emploi et au comité
de liaison des comités de
bassin d'emploi
115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à|Décret n° 2009-1696 du
I'emploi 29/12/2009 relatif aux
demandes d'informations
concernant certains dispositifs
d'aide à l'emploi
1-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister |Art. L. 1232-7, D. 1232-4 à
sur sa demande Un salarié lors de l'entretien préalable à son | D. 1232-12
licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signature
d'une rupture conventionnelle
J- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU
DE REMPLACEMENT
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre|Décret n° 2018-1335 du
des décisions de suppression du revenu de remplacement et
de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.28 décembre 2018 relatif aux
droits et aux obligations des
demandeurs d'emploi et au
transfert du suivi de la
recherche d'emploi
10

K —- FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par|Art R. 6341-48, R. 6341-44
l'État
R. 6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1 . ' . Art R. 521215, R. 5212-17Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour |Art. R. 5213-52
l'exercice d'une activité indépendante Art. D. 5213-54 à D. 5213-61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L. 5213-10
de travail des travailleurs handicapés Art. R. 5213-33 à R. 5213-38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19
Art. R. 5213-76 d
VII! - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1: Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78-763 du 19/07/1978 - Loi n° 92-643 du 13/07/1992 - Décret
n° 79-376 du 10 mai 1979
Décret n° 93-455 du 23/03/1993 - Décret n° 93-1231 du 10/11/1993
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et documents dans les
domaines d'activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 123211 et art. D. 1232-7 à
D. 1232-9)
11

Article 3:
Délégation de signature est donnée à monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les domaines
d'activités ci-après :
1.1 En matière d'apprentissage et d'alternance
a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
(art. L. 6227-11)
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- — les arrêtés portant réglementation générale ;
- les courriers ministériels ;
» les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
- — les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;
» les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux parlementaires,
au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ainsi qu'à
leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et aux présidents d'EPCI de son
ressort, aux présidents de chambres consulaires ;
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
* les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
« les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- _ les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Monsieur Emmanuel RICHARD définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de
ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. La subdélégation de signature devra être
transmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
12

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des
oolitiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 modifiée portant simplification du régime des
associations et des fondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant
monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant madame Emilie
MAMCARZ, monsieur Olivier BAVIERE et monsieur Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l''arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel RICHARD, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord, en tant que responsable d'unité opérationnelle ou de centre de coût pour tous les
actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme
(BOP) suivants :

N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS
personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - compétitivité Régional - SGAR
Article 2: Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord, en tant que responsable de service
prescripteur, pour les crédits des BOP suivants :
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité francaise
137 Egalité entre les hommes et les Régional - SGAR
femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR

354Administration territoriale de
l'Etat (Dépenses immobilières de
l'administration de l'État)Régional - SGAR
723 Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'EtatRégional - SGAR
et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- — engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de
porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
* _ piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers
établie dans le cadre du pilotage des BOP.
Article 3 : Monsieur Emmanuel RICHARD définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de
ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté s'il est lui-méme absent ou empéché.
Ces subdélégations de signature seront publiées aux recueils des actes administratifs de la préfecture
du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur
départemental du Nord, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

EZ Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la protection des populations du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de |la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de
la protection des populations du Nord, pour les décisions, documents et correspondances relevant de
ses attributions, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus, dans les domaines
d'activités énumérés ci-après :
1) Administration générale :
« l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements
d'affectation n'entrainent pas de changement de résidence administrative, y compris les
sanctions disciplinaires du premier groupe ;
< l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
« l'autorisation de cumuler des activités accessoires à leur activité principale, dans les conditions
prévues par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ;
» _ le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
< la fixation du règlement intérieur de la DDPP du Nord ;
* toutes les opérations relatives au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
« la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire (prestataires de services) ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail.
2) Décisions réglementaires prévues, en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux et la
protection animale, par :
< l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime, pour les tarifs de rémunération des
opérations effectuées par les vétérinaires mandatés qui ne sont pas fixés par arrêté ministériel ;
- les arrêtés ministériels fixant les mesures administratives et techniques relatifs à la prophylaxie,
pris en application de l'article L 221-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils prévoient
des dispositions complémentaires relevant de la compétence du préfet.
3) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,

4)
S)
6)
7)
8)
9)comités...) prévues, en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative, par les articles
L. 206-2, R. 206-1 et R. 206-2 du code rural et de la péche maritime.
Décisions individuelles (a l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en ce qui concerne la qualité nutritionnelle et la sécurité sanitaire des aliments,
et le contrôle sanitaire des animaux, par les articles des chapitres | « Dispositions générales »,
Il « Dispositions relatives aux produits », IIl « Dispositions relatives aux établissements »,
IV « Dispositions relatives aux élevages » du titre Il du livre Il du code rural et de la péche maritime
(partie législative et réglementaire) et leurs arrêtés d'application.
Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, par :
- les articles des chapitres | « Dispositions générales », Il « Le contrôle sanitaire des activités de
reproduction animale », IIl « La police sanitaire » du titre Il du livre Il du code rural et de la
pêche maritime (partie législative et réglementaire) et leurs arrêtés d'application pour ce qui
concerne les maladies réglementées des animaux, à l'exception de l'article L. 223-17, concernant
la destruction réglementée des animaux sauvages ;
- les articles L. 201-3 à L. 201.5 du code rural et de la péche maritime, concernant les dispositions
générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
» les articles du chapitre Ill, « Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés » du titre
préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative et réglementaire),
et leurs arrêtés d'application ;
< l'article L. 241-1 du code rural et de |la pêche maritime pour ce qui concerne l'enregistrement des
diplômes de vétérinaire ou de docteur vétérinaire ;
- l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, relatifs à la désignation des experts chargés
d'estimer la valeur des animaux abattus au titre de la lutte contre les maladies animales.
Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en qui concerne l'identification des animaux, par les articles du chapitre Il
« L'identification et les déplacements d'animaux » du titre | du livre Il du code rural et de la pêche
maritime (partie législative et réglementaire), relatifs à l'identification des animaux, et leurs textes
d'application.
Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en ce qui concerne la garde et la protection des animaux, par :
- les articles du chapitre | « La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus
en captivité » du titre | du livre Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative et
réglementaire) et leurs arrétés d'application ;
< les articles du chapitre IV « La protection des animaux » du titre 1* du livre Il du code rural et de
la pêche maritime (partie législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application, à
l'exception des articles :
. L. 214-17 relatif aux champs de foire,
. R. 214-75 relatif aux autorisations des sacrificateurs rituels.
Décisions individuelles (a l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en ce qui concerne l'alimentation animale, par les articles du chapitre V
« Dispositions relatives à l'alimentation animale » du titre II! du livre Il du code rural et de la pêche
maritime (partie législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application, à l'exception des
décisions de retrait d'agrément.
Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en ce qui concerne les sous-produits, par les articles du chapitre VI « Des sous-
produits animaux » du titre Il du livre Il du code rural et de la péche maritime (partie législative et
réglementaire) et leurs arrêtés d'application, ainsi que :
< les autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés
en application de dispositions ministérielles ;

- les arrétés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, au cas ou le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en
matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités
locales) ;
- — les décisions prises en vertu de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
- — les décisions prises en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le reglement (CE) n° 1774/2002, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément ;
- — les décisions prises en vertu du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application
du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux
frontières en vertu de cette directive, à l'exception des décisions de retrait d'agrément.
10) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne les importations, les échanges intra-
communautaires et les exportations, par :
» les articles du chapitre VI « les importations, échanges intra-communautaires et exportations »
du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative et réglementaire), et
leurs arrêtés d'application ;
- l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 pour ce qui concerne les opérateurs procédant aux
introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du territoire national
d'animaux vivants, de semences ou d'embryons ainsi qu'a l'agrément des centres de
rassemblements d'animaux ;
< l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
11) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en ce qui concerne la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament
vétérinaire, par les articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du code de la santé publique, et leurs arrêtés
d'application, pour la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément.
12) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions,
comités...) prévues, en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, par :
- les articles L. 413-2 à L. 413-4 du code de l'environnement concernant les établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques, et leurs arrêtés d'application ;
- les articles L. 412-1, R. 412-2 à R. 412-6 du code de l'environnement et leurs arrêtés d'application,
pour les autorisations de transport d'animaux sauvages en provenance ou à destination
d'établissements autorisés à détenir des espèces sauvages ;
< les articles R. 413-45 à R. 413-47 du code de l'environnement concernant les dispositions
applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration.
13) En matière de pollution, nuisances et risques des installations classées exerçant des activités
agricoles et agro-alimentaires
1 - Proposition au préfet de l'organisation de l'Inspection des installations classées dans le
département, en application de l'article R. 514-1 du code de l'environnement ;
2 - Instruction des demandes d'enregistrement et d'autorisation dans le cadre des établissements
soumis à la législation pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
propositions d'arrêtés d'autorisation initiale et propositions d'arrêtés complémentaires ;
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
I'environnement, et plus particulièrement :

14)» les courriers de consultation des services et de |'autorité environnementale dans le
cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modification notable,
* le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de
demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de
I'examen préalable,
« le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de
transmission de l'avis de l'autorité environnementale,
* |a demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l'article L. 181-13 ou de l'article R. 512-7 du code de l'environnement),
» le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable
jugée non substantielle ;
3 - Propositions de sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l'environnement ;
Sont exclus de la présente délégation :
» les certificats de projet,
- _ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrétés subséquents,
» les arrêtés de prorogation de délais,
» _ les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires,
« les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,
travaux d'office, suspension, suppression, fermeture) ;
4 - Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles agricoles et agro-alimentaires à
l'exclusion des réponses aux intervenants ;
5 - Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique :
» — courriers de consultation et réception des avis ou accords des services intéressés lors
de l'analyse de la complétude et de la régularité,
- courrier d'information du pétitionnaire sur le caractère non complet ou non régulier
de son dossier et de demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé,
» courrier d'information du pétitionnaire sur le caractère recevable de son dossier et sur
l''émission de l'avis de l'autorité environnementale.
Décisions individuelles prévues par :
< l'article L. 521-5 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d'un
établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant
ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ;
< l'article L. 521-7 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au
retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter
un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- l'article L. 521-10 du code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé,
d'un lot de produits non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,
réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- les articles L. 521-19 et L. 521-20 du code de la consommation relatif à la mise en conformité,
dans un délai fixé, d'une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et
à la suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
< les articles L. 521-12 et L. 521-13 du code de la consommation relatif à l'injonction de faire
procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant en cas de non-
réalisation du contrôle prescrit, réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable, à
l'exclusion des mesures conservatoires prises pendant la période de ces contrôles ;

15)les articles L. 521-14, L. 52116, L. 521-23 et L. 531-6 du code de la consommation relatifs au
renforcement des moyens d'action et à la mise en place de sanctions administratives en matière
de protection économique du consommateur ;
l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :
déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la
consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants
d'ateliers de traitement du lait ;
l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une
alimentation particulière : déclaration des fabricants et des importateurs de tels aliments ;
l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire de la livraison du lait à la
consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
l''arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux
fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une
altération du contenu ;
les articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets : déclaration
d'exploitation, de destruction ou de cession ;
l'article L. 145-35 du code de commerce relatif à la commission départementale de conciliation
en matière de baux: les convocations et secrétariat de la commission départementale de
conciliation des baux commerciaux, les décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la
saisine, convocations, actes de conciliation ou de non-conciliation.
Autres décisions :
la réquisition de service, dans le cadre de l'exécution d'office des mesures prévues par les
articles L. 214-23, R. 214-17, R. 214-58, L. 221-4, et L. 236-10 du code rural et de la pêche maritime ;
la nomination d'agents spécialisés en apiculture prévue par l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
les décisions prévues par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de
l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales
et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et
phytosanitaires ;
décisions relatives à la transaction pénale prévue par les articles L. 205-10, R. 205-3, R. 205-4 et
R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ;
décisions relatives à la transaction pénale prévue par les articles L. 173-12, R. 173-1, R. 173-2 et
R. 173-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :
1. les correspondances et décisions administratives adressées :
* aux ministres,
* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,

* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- au maire de la commune chef-lieu du département et les EPCI de son ressort,
* aux présidents de chambres consulaires ;
2. les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
3. les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services, à l'exception des mesures ponctuelles liées au fonctionnement quotidien et
interne de la direction ;
4. les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
5. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
6. les ordres de réquisition du comptable public ;
7. les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de
la protection des populations du Nord, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des
missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme régional :
« Mission : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 0206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
« Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 0354 : administration territoriale de l'Etat
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
éventuellement sur les recettes relatives à l'activité de son service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de
la protection des populations du Nord, en tant que responsable d'un service prescripteur, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel
de programme régional :
» Mission : économie
Programme 0134 : développement des entreprises et du tourisme
< Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 0354 : administration territoriale de I'Etat
Action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'Etat
« Mission : gestion du patrimoine immobilier de l'État
Programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection
des populations du Nord, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État, en qualité de service programmeur pour signer tous les actes juridiques
(marchés, arrêtés et conventions) afférant au programme de la mission suivante :
« Mission : écologie, développement et aménagement durables
Programme 0181 : prévention des risques
Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'État concernant la mission et le programme susvisés sont celles qui figurent dans l'arrêté
ministériel relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du
développement durable.
Article 6 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection
des populations du Nord, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le
cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions et programmes visés aux
articles 3, 4 et 5.
Article 7 : Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord
définit, par arrété, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa
place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrété s'il est lui-méme
absent ou empéché.
Une copie de cet arrété, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées à la préfecture du Nord, direction de la coordination des politiques interministérielles, bureau
de la coordination interministérielle.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la
protection des populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du
présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Préfecture du Nord
Secrétariat général
PREFET
DU NORD
L'ibcm"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Olivier COTTET,
directeur académique des services de |'Education nationale du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'éducation et particulièrement les articles L. 421-11 à L. 421-14, R. 421-54 et L. 4411 et
suivants et R. 441-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 juin 2023 nommant monsieur Olivier COTTET, directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1*: Délégation est donnée à monsieur Olivier COTTET, directeur académique des services de
l'Education nationale du Nord, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCES
Contrôle des subventions versées par les
q entreprises aux établissements d'enseignement
technique et susceptibles de valoir exonération
de la taxe d'apprentissage
Rémunération par les collectivités locales de|Décret n° 82-979 du 19 novembre
2 prestations fournies par les agents de l'État 1982 modifié
relevant de leur compétence
3 Désaffectation des locaux et biens meubles des | Circulaire interministérielle
colleges B/89/00144/C du 9 mai 1989
Article 2 : Monsieur Olivier COTTET, directeur académique des services de I'Education nationale du
Nord, définit, par arrété pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à
signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est
lui-même absent ou empéché.
La subdélégation de signature devra être transmise au préfet du Nord aux fins d'insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Prefecture du Nord
Secrétariat général
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques interministérielles
Bureau de la coordination
interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service
départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la
région académique Hauts-de-France, rectrice de l''académie de l'académie de Lille, chancelière des
universités ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
1/3

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté n° 2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé
délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinqg
services départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SD JES) ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
Vu le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de région et la rectrice de la région
académique ;
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 signé entre le préfet de département et la rectrice
de la région académique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° de
l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, en mon nom, les actes et
correspondances dans les domaines suivants :
| - Sport
> le développement du sport santé,
> la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,
> le développement du sport pour tous,
> la prévention du dopage,
> |'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,
> la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,
> l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,
> l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des
manifestations sportives,
> l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait
d'agrément,
> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément.
Il — Inspection, contrôle et évaluation
> l'inspection, le contrôle, I'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnes
encadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs
sportifs, du service civique.
Ill — Vie associative
> les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'information
des bénévoles,
> le conseil aux associations,
> |'accompagnement de la gestion du FDVA.
IV — Jeunesse et éducation populaire
> les politiques éducatives territoriales,
> la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,
> la qualité éducative dans les Accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et morale
des mineurs qui y sont accueillis.
213

V — Engagement civique
> la gestion de la réserve civique,
> les agréments du service civique.
VI - Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
> tous les actes relatifs au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
VII - Divers
> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation de signature générale :
| - Les correspondances et décisions administratives adressées :
> aux ministres, aux parlementaires,
> aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs
généraux des services lorsque le courrier de saisine est personnellement adressé au préfet de
département,
> au maire de la commune chef-lieu de département et aux EPCI de son ressort.
Il — Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de I'Etat.
IIl — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services.
IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
ARTICLE 3 : Madame Valérie CABUIL rectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Lille,
chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au
II! de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général de la région
académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
3/3

Préfecture du Nord
Secrétariat généralEx
PRÉFET
DU NORD
L'ibcm"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrété du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions
administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des
finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2023 nommant monsieur Bruno DROLEZ, inspecteur des
affaires sociales de 1°"° classe, directeur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1"" : Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du
Nord en application du code de la consommation (chapitre I"" du titre Il du livre V et chapitre I* du titre
II du livre V) :
- protection économique du consommateur
- loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché,
notamment non-conformité à la réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai ou
l'analyse (article L. 531-6 du code de la consommation)
- sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les
prestations de services mis sur le marché
Article 2: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du
Nord en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :
- régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au
contrat de vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM)
- transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (article
L. 205-10 du CRPM)
Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du
Nord en application du code de l'environnement :
- transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L. 173-12 du code de
l'environnement
Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Nord en
matière de métrologie légale précisés dans le tableau ci-dessous :
Nature de l'acte Références réglementaires
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme
à une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d''un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen
de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux.Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un modèle donné.Article 21
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui IV de l'article 10 du décret du 4 août
les rend impropres à leur destination (instruments ayant 1973
fait l'objet d'une approbation CEE de modèle).
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné.du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.Article 36
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE.Article 1
de l'arrété du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrété du 31 décembre 2001

Nature de |'acte Références réglementaires
Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981
et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41
applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d''attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs Article 45
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou de l'arrété du 31 décembre 2001
agréés.
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou Article 62.3 de l'arrêté
modification accordées aux détenteurs d'instruments de du 31 décembre 2001
mesure.
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais.Article 5 du décret du 3 mai 2001 et
article 3 de l'arrété du 31 décembre
2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur article 25 de l'arrêté du 1 août
détenteur. 2013 ; article 25 de l'arrété duArticle 18 de l'arrété du 6 mars 2007 ;
21 octobre 2010
Article 5: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant
les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS
conformément au code du commerce (articles L. 470-1 et L. 470-2), au code de la consommation
(mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre Il du livre V et sanctions
administratives prises en application du chapitre Il du titre Il du livre V et du chapitre 1* du titre III du
livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
les actes à portée réglementaire :
e les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
e les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou
l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L. 218-3 du code de la consommation),
e les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition,
hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux ;
les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et tous les arrêtés subséquents ;
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, aux services,
établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
les correspondances et décisions administratives adressées :
* aux ministres,
* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental du Nord ainsi qu'a son directeur général des services,
* aux cabinets ministériels,
* à la maire de la commune chef-lieu de département et les EPCI de son ressort,
* aux présidents de chambres consulaires ;

- les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État à I'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions
mentionnées à l'article 5 du présent arrété et celles entrant dans le cadre des attributions que le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
I'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail ;
- |es correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Article 7: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s'il est lui-méme absent ou empéché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées au préfet du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET es S
DU NORD Secrétariat général
ijem"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de 'aménagement
et du logement des Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du transport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l''ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrété ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 du
1" décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°'- Délégation est donnée à monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
foréts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour signer, en ce qui
concerne le département du Nord, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions, documents et correspondances dans les matières suivantes :
I- RISQUES
|-1 Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs
A - Exploitation des mines et des stockages souterrains
1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux à
intervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
2°/Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectoraux
portant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustibles
minéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du
7 mai 1980 modifié ;
3°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par le paragraphe 1 de l'article 327
du règlement général du 4 mai 1951 ;
4°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août
1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6
du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
portant règlement général des industries extractives).
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers
Instruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant
les travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.
C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui
y sont indispensables
1°/ Instruction des demandes ;
2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes ;
3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrétés préfectoraux accordant les
autorisations d'occupation des terrains.
D - Dégâts miniers
Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 du
code minier.
E —- Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 95-427 du 19 avril 1995.
Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au ministère chargé
de l'industrie).
F - Eaux souterraines
1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret du 17 juillet 2006, article 131
du code minier) ;

2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles ;
3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le bureau de recherches géologiques et
minières ;
4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,
aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décret
n° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitation.
G - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
Cadre réglementaire :
e ... décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain,
e décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.
Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres de
stockages souterrains.
H - Explosifs
Instruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L. 2352-1 du code
de la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la
mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).
|-2 Environnement industriel : risques - air - eau - déchets - sols pollués
A - Pollution, nuisances et risques des installations classées
1°/ Dans le cadre de l'article R. 514-1 du code de l'environnement, proposition au préfet de l'organisation
de l'inspection des installations classées dans le département ;
2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l''environnement, notamment :
- les courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le cadre de
I'instruction des certificats de projet, des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et
des demandes de modification notable,
- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable,
- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de
l'avis de l'Autorité environnementale,
- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article
L. 181-13 ou de l'article R. 512-7 du code de l'environnement),
- les courriers relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué
aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement (en application de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement).
Sont exclus :
- les certificats de projet,
- les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et de tous les arrêtés subséquents,
- les arrêtés de prorogation de délais,
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires,
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,
suspension, suppression, fermeture) ;
3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.

B - Déchets
Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de
nuisances (application du code de I'environnement).
C - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à l'état
nanoparticulaire, liées aux livres V, titres |l des parties législative et réglementaire du code de
I'environnement, notamment les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de
contradictoire prévue à l'article L. 521-17 du code de l'environnement et à l'exception de tout arrêté.
D - Exploitation des carrières
1°/ Toutes opérations relatives à l'instruction et à la préparation des arrétés préfectoraux pris en
application du code de l'environnement ;
2°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution, la notification des arrétés
préfectoraux portant dérogation au règlement général des industries extractives (RGIE) institué par le
décret n° 88-331 du 7 mai 1980 modifié concernant l'emploi des explosifs dans l'industrie extractive.
|-3 — Appareils à pression et réseaux
Tous actes concernant les articles L. 554 et R. 554, L. 555 et R. 555, L. 557 et R. 557 du code de
I'environnement et les décrets, arrétés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles
L. 521-4 à L. 521-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :
A - Réseaux a risques
* sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'une canalisation
ou un abaissement de sa pression de service (L. 554-9 §l) ;
- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par
une mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 (L. 554-9 §ll) ;
- réceptionner un avis de travaux urgents sur Un ouvrage sensible, en l'absence d'informations
recueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;
- notifier et prononcer une amende administrative (R. 554-37) ;
- _ ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer le
procureur et le maire (R. 554-38) ;
- _ procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) ;
- répondre à une réclamation après mise en service d''un projet de canalisation (R. 554-61 §lll).
* canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques
- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisation
ministérielle (R. 555-4) ;
- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ou
inconvénients de la canalisation le justifie (R. 555-11 §ll) ;
- déclarer, ouvrir et organiser I'enquéte publique (R. 555- 33 & 16) ;
- décider de la prolongation du délai d'instruction d''une demande d'autorisation (R. 555-20) ;
- _ informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 §l) ;
- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demande
d'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (R. 555-17 SIII) ;
- transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émis
par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ;
- transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation au
ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer

(R. 555-18) ;
conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire de
parcelle (R. 555-35) ;
déterminer par arrêté de cessibilité les parcelles frappées de servitude (R. 555-35) ;
décider, en cas de désaccord des services de l'État, le déplacement ou modification
d'installation dans le domaine public (R. 555-36) ;
instituer les servitudes d'utilité publique (R. 555-30) .
B- Appareils à pression
* code de l'environnement : produits et équipements à risques
édicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;
suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger
(L. 557-53 et 54) ;
demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger
(L. 557-53 et 54) ;
prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;
prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risque
est constaté (L. 557-56) ;
notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ;
donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foires
d'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R. 557-2-7).
« code de la consommation :
ordonner |'utilisation à d''autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont la
remise en conformité est impossible (L. 521-10) ;
enjoindre de faire procéder à des contrôles (L. 521-12) ;
suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L. 521-12) ;
ordonner la consignation d'une somme correspondant aux coûts des contrôles (L. 521-12) ;
faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L. 521-13) ;
ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas la
déclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L. 521-16).
|-4 Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Dans le cadre de l'article L. 561-3 du code de l'environnement :
- attribution de subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement Hauts-de-France, adressera
au préfet, un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondants ainsi qu'une ampliation
des arrêtés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
|-5 Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département
Cadre réglementaire :
- décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l''environnement,
- décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux regles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
- note du 11 juillet 2016 relative à la mise en oeuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine.
+ la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau »
et la fixation des échéances réglementaires initiales ;

» la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations
correspondantes ;
< l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures
d'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes
d'avenant ;
* la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ;
< la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un
ouvrage existant ;
< l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux
pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau» ou d'une demande de modification d'un
ouvrage existant ;
« l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
« le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des
responsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondants ;
« l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l''eau » ou pour les
barrages concédés ;
» l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;
< l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;
< la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
hydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,
« |e suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi
sur l'eau » ou les barrages concédés ;
« la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige
ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ;
< l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de
l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur
l'eau » ou les barrages concédés.
II- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU
II-1 Protection de la nature et des paysages
Dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission
européenne, toutes décisions et autorisations relatives à :
* la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces eretmochelys imbricata et
chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d''objets qui en sont composés ;
- la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
* la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé, des règlements de la
commission associés ;
- la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de
la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction.
Dans le cadre du code de l'environnement livre |1l Espaces naturels et livre IV Faune et flore :

« les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées au
titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant des espèces animales ou végétales
faisant I'objet d'une protection au niveau national ou régional ;
» les propositions d'arrêtés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réserves
naturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du code de l'environnement
(régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;
» les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF...), en application de la loi du 29 décembre 1892 et de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du code de l'environnement, relative à la
démocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié aux articles R. 211-19 à R. 211-27 du code de
l'environnement relatifs au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages :
» les propositions d'arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves
naturelles nationales, du conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites
naturels du Nord et du Pas-de-Calais ;
» les propositions d'arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation
d'études et de travaux dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la
flore et des paysages.
Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'article R. 341-12
du code de l'environnement :
< l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Nord.
11-2 Eau
- propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des
eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l''environnement ;
- propositions d'avis de l'autorité environnementale sur les schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et les rapports d'évaluation environnementale correspondant en application des articles L. 122-4
et R. 122-17 et 19 du code de l'environnement ;
- propositions d'arrétés de composition, de modification et de renouvellement des commissions locales
de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application des
articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;
- propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrêtés
d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et R. 212-39, 41,
42 et 44 du code de l'environnement.
I1l- ENERGIE
I11-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au
réseau de distribution d'énergie électrique
* instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations
(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'énergie et R. 323-44) ;
- examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparation
des arrétés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code de
l'énergie ;
- délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit au tarif de rachat
pour le biométhane.
111-2 Amendes administratives
Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code de
l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
I11-3 Obligation d'achat d'énergie
Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation de
production de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code de l'énergie.

111-4 Raccordement énergie renouvelable électrique
Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires de
réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le
raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable, en application de l'article D. 342-4-4 du code de l''énergie (issu du décret n° 2016-399 du
1* avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable).
IV-TRANSPORTS - VEHICULES
IV-1 Véhicules
A - Réceptions européennes en application de l'article R. 321-8 du code de la route et de l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 modifié :
— |es réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures
particulieres), Nou O ;
— |es réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de
type original), Nou O;
— la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 de
l'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié ;
— l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers de
réception NKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 de
l'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée
(réceptions individuelles) ;
— les courriers aux États membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954
modifié.
B - Réceptions nationales en application des articles R. 321-15 et suivants du code de la route et de
I'arrété du 19 juillet 1954 modifié :
— les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;
— les identifications des véhicules ;
— |es dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un type
réceptionné en France ou européen.
C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié :
- les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.
D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du
30 septembre 1975 modifié :
- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu) ;
- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire
aux dispositions réglementaires.
E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers et de poids lourds et des installations
auxiliaires (code de la route, art. R. 323-14; arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds, titre Il chap.ll ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et
à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre Il chap.
Il ; et annexe VII) :
a) les agréments de centre :
— décision d'agrément ;
— décision d'annulation d'agrément ;
— décision de rejet d'agrément.
b) les sanctions administratives :
— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention de
prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;

présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;
toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;
décision de suspension d'agrément ;
décision de retrait d'agrément ;
décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.
F - Agrément des contrôleurs (code de la route, art. R. 323-18 et suivants ; arrêté du 27 juillet 2004
modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre Il chap.! ; arrêté du 18 juin 1991 modifié
relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède
pas 3,5 tonnes — titre |l chap. | et annexe VII)
a) les agréments de contrôleurs :
décision d'agrément ;
décision d'annulation d'agrément ;
décision de rejet d'agrément.
b) les sanctions administratives :
tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention de
prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;
présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;
toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;
décision de suspension d'agrément ;
décision de retrait d'agrément ;
décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.
c) autres :
récépissé de déclaration au prestataire (art R. 323-18-1 du code de la route) ;
information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R. 323-18-3 du code
de la route.
G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif
aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté « TMD ») :
* les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et
d'un véhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres
9.3, 9.7 et 9.8 du règlement ADR ;
< les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières
dangereuses ;
- — les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;
- les certificats d'agrément des véhicules ;
< les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes
conformément aux chapitres 6.8, 6.10 et 6.12 du règlement ADR ;
- _ les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible ;
* — les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.
IV-2 Transports exceptionnels
Cadre réglementaire :
e code de la route articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1 et R. 436-1,
e arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque).
La délivrance :

» des autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
- - des accords (avis) ;
» — des prorogations et modifications de l'autorisation initiale ;
- — des récépissés de déclaration ;
- — des dérogations.
IV-3 Régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres
Transports de marchandises :
Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes (articles 5 et 6 de l'arrêté du 16 avril 2021).
Petits trains routiers touristiques :
Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015).
Activité de transports de déchets :
Délivrance des récépissés de déclaration de transports de déchets (arrêté du 12 août 1998 modifié).
V- DÉPLACEMENTS
V-1 Sécurité des transports publics guidés
Cadre réglementaire :
< - décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
- arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains,
» décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
< circulaire du 06 juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010.
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
- gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,
DSA, dossier de récolement de sécurité) :
accusé de réception des dossiers ;
» - demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;
accusé de réception des pièces complémentaires ;
» décision de complétude des dossiers ;
» consultation et information des services ou commissions compétents ;
» décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à
blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation ;
» — décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de
travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle.
- gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) :
» consultation des services et commissions compétents ;
» décision concernant la gestion des documents.
Suivi des systèmes en exploitation :
- gestion des modifications non substantielles des systèmes :
- décision de substantialité d'une modification.
10

- gestion des événements affectant la sécurité :
* information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le
STRMTG.
- gestion des situations sensibles :
* imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration ;
» décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation.
V-2 Système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique
Cadre réglementaire :
» décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
- arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de
sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique,
* décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
< circulaire du 06 juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010.
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
- gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,
DSA, dossier de récolement de sécurité) :
- accusé de réception des dossiers ;
* - demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;
» accusé de réception des pièces complémentaires ;
» décision de complétude des dossiers ;
» consultation et information des services ou commissions compétents ;
» décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation.
- gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) :
» — consultation des services et commissions compétents ;
» — décision concernant la gestion des documents.
Suivi des systèmes en exploitation :
- gestion des modifications non substantielles des systèmes :
* décision de substantialité d'une modification.
- gestion des événements affectant la sécurité :
* information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le
STRMTG.
- gestion des situations sensibles :
* imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration ;
* - mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité ;
» — décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation ;
» décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation.
VI- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
VI-1 Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai
(articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme).
VI-2 Observations orales devant le tribunal administratif de Lille (articles R. 732-1 du code de justice
administrative).
11

VII-CAS PAR CAS DES PROJETS
Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article
L. 122-1 du code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages ou
travaux soumis à autorisation) :
- accusé de réception des formulaires de demande d'examen ;
- demande de compléments ;
- décision de non soumission à évaluation environnementale.
Article 2 - Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés préfectoraux mentionnés au 1° du A, au B, au 2° du C, au 1° et 2° du F du paragraphe
aux A et D du paragraphe |-2 et au paragraphe |-4 de l'article 1°";L—
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités
locales et de leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental du Nord,
- - aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- àla maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort,
- - aux présidents de chambres consulaires.
- les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
Article 3 - Monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s'il est lui-méme absent ou empéché.
Une copie de cet arrété, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront étre
adressées à la préfecture du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
12

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hilaire MULTON
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France
(compétences départementales Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l'État hors
classe, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 portant nomination de monsieur Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale de |la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1*': Délégation est donnée à monsieur Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France, afin de signer, pour ce qui concerne le département du Nord :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature générale :
1) Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres
- au président du conseil départemental du Nord lorsque le courrier de saisine m'est personnellement
adressé ;
- au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.
2) Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de |'Etat.
Article 3: Monsieur Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France,
définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa
place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même
absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront m'être
adressées aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Œ .' Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
ijem"
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Véronique STIEVENART,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord
de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu les décrets n° 971200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel n° MCC000001340943 du 14 février 2023 portant changement d'affectation de
madame Véronique STIEVENART, architecte et urbaniste de l'État en chef, en qualité de chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1" : Délégation est donnée à madame Véronique STIEVENART, architecte et urbaniste de I'Etat
en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord de la direction
régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, afin de signer, au nom du préfet, les décisions
suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de |'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de |'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10
du code de l'environnement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et madame Véronique STIEVENART, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Nord de la direction des affaires
culturelles des Hauts-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

EZ Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
L'ibcrte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment l'article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1" septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lleu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nommant monsieur Hugo GILARDI, directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS
le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS,
pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au
titre du code de la santé publique, à I'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
e arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la
santé publique dans le département ;
e arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
e arrêté portant déclaration d''utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine ;
e arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
e arrété modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution
et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
e arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique ;
e arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
e arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
e arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
e arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique ;
e arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation
de son exploitation à la suite d''une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou
des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
e arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
e arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l''alimentation en eau des bassins de piscine ;
e arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :

e arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique ;
e arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non
constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un
danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
e arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb
susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un
mineur ;
e arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au
plomb entrainent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
e arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bati,
des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à
l'amiante ;
e arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
I'exposition à I'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai
imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique) ;
e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre |a
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'article L. 1324-1 du code de la
santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
e arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code
de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de
travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement ;
e arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
e arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
e arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signature
est donnée dans les mémes termes a monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur
général adjoint de l'ARS.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Hugo GILARDI et
de monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation de signature est donnée à madame le Dr Nathalie
DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
I'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à madame Tiphaine LOREILLE, en qualité de
directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
e à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale »
de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1* relevant de la santé environnementale.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à |'article 1
relevant de la santé environnementale :
> à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du service « santé environnementale
Nord », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à monsieur Frédéric HOSTYN, en
qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Nord » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN et de monsieur Frédéric
HOSTYN, une délégation de signature est consentie à madame Anne DRUESNES, à madame
Géraldine JACOB et à madame Magalie LEMOINE en qualité d'agents du service « santé
environnementale Nord ».
> a monsieur Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation
des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Céline
DERHILLE, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires ».
e à madame Sophie LHERMITTE, en qualité de responsable du service « soins sans consentement », et,
en son absence ou empêchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, pour signer
les actes visés à l'article 1* relevant des soins psychiatriques sans consentement et des étrangers
malades.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de monsieur Hugo GILARDI et de
monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité
de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame Christine
VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1" relatifs aux missions de |'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et
les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application
de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
e à madame Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1* relatifs aux comités médicaux
des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
e à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources
humaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux comités médicaux
des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
e à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,
parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, pour signer les constats d'afflux exceptionnel de
population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET
DU NORD
L'x'bcm"
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Frank MORDACQ
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
pour la gestion financière de la cité administrative de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la Direction générale des impôts à la Direction générale de la comptabilité publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 1" avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu les arrétés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l''économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant
nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Frank MORDACQ, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord :
- pour émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux
au sein de la cité administrative de Lille ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de Lille.
Article 2 : Monsieur Frank MORDACQ définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative
de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières
énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation
de signature devra m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, préfet du nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET
DU NORD
L'ibcrrc"
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Arrêté portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de monsieur Frank MORDACQ,
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France
et du département du Nord
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu les conventions internationales conclues entre la république française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1658 et 1659 fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 1" avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de
l'État hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant
nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à I'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" —- Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilés ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux
collaborateurs de monsieur Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord, ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à I'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, préfet du nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET
DU NORD
L'ibcm"
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Frank MORDACQ,
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France
et du département du Nord, en matière domaniale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisieme et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 1" avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales
des Finances publiques ;
Vu l'arrété du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant
nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à I'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Frank MORDACQ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-
à la signature au nom de I'Etat des actes de | 2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-6,
gestion, d'utilisation et de cession des biens | R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
domaniaux. 24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44, R. 32121
du code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de
I'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.

Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de I'Etat.Art. R.1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 21111 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions ... d'occupations
précaires avec astreinte.Art. R. 2121-66, R 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à lassiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1°%t 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 411111 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
I'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des per-
sonnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglemen-
taires du code général de la
propriété des personnes pu-
bliques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 2 : Monsieur Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord peut donner délégation aux agents placés sous son

autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation
de signature. Cette délégation de signature sera prise, en mon nom, par arrété de délégation
qui devra m'être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, préfet du nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET
DU NORD
L'ibcm"
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Frank MORDACQ
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matiere d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 1" avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant
nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à monsieur Frank MORDACQ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, dans la limite de ses attributions et compétences, pour
signer les arrêtés relatifs à la fermeture circonstancielle des services de la direction régionale
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, préfet du nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Frank MORDACQ
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des
domaines et du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des
successions vacantes, validé par I'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de |a
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de
I'Etat et au Commissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret
n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en
matière domaniale, notamment en son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 1" avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales
des Finances publiques ;
Vu l'arrété du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant
nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frank MORDACQ, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de ses attributions, et
compétences, pour tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Nord.
Article 2 : Monsieur Frank MORDACQ définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative
de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières
énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation
de signature devra m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, préfet du nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

PREFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à madame Agnés TEYSSIER D'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale,
directrice du pôle ressources et conditions de travail de la direction régionale des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1" avril 2019 nommant monsieur Frank MORDACQ directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu le décret en date du 16 août 2021 portant détachement et affectation de madame Agnès TEYSSIER
D'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale à la direction régionale
des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais, et du département du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à madame Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL, administratrice
générale des finances publiques de classe normale, pour :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156-« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
e n°723-« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
e n°348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
e n°362 - « Écologie dans le cadre du plan de relance »
e n° 741 - « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
e n°743 — « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité
administrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - " Opérations commerciales des
domaines ".

Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL, administratrice
générale des finances publiques de classe normale, pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e |es décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
e l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4 - Madame Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de
classe normale, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

x
PREFET
DU NORD
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Valérie CABUIL, rectrice
de l'académie de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'éducation et particulièrement les articles L. 421-11 à L. 421-14, R. 421-54 et
L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES,
administratrice de l'État hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du 28 août 2015 du recteur de l'académie de Lille portant organisation de
I'académie de Lille et son arrêté modificatif du 23 septembre 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à madame Valérie CABUIL, rectrice de
I'académie de Lille, pour assurer, en mon nom, le contrôle de légalité des actes relatifs au
fonctionnement des colleges du Nord, transmis en application de l'article R. 421-54 du
code de l'éducation :
1. Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés :
b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
Dans ce cadre, délégation est donnée à madame Valérie CABUIL pour signer :
» les accusés de réception ;
» - les demandes d'information ou de pièces complémentaires ;
» — les lettres d'observations valant recours gracieux ;
» — les déférés au tribunal administratif des actes des collèges du Nord mentionnés à
l'article R. 421-54 du code de l''éducation (en application des dispositions de
l'article L. 421-14 du code de l'éducation).
Article 2 - Délégation est également donnée à madame Valérie CABUIL pour signer, en
mon nom, les recours administratifs et les déférés au tribunal administratif des actes des
collèges du Nord non soumis à l'obligation de transmission.
Article 3 - Délégation est donnée à madame Valérie CABUIL, pour signer, en mon nom,
tous les actes relatifs aux contrats d'association et avenants pédagogiques passés entre
I'Etat et les établissements d'enseignement privé du premier et second degrés.
Article 4 - Délégation est donnée à madame Valérie CABUIL pour réceptionner, en mon
nom, les dossiers d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique et
signer le récépissé de déclaration.
Article 5- Madame Valérie CABUIL, rectrice de l'académie de Lille, définit, par arrété
pris, en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place
les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si elle est
elle-même absente ou empéchée.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées
devront m'être adressées aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la rectrice de l'académie de
Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

EZ Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur François dit « Xavier » DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et
des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des
conducteurs des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 modifié, pour l'application des dispositions de l'ordonnance

n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles
et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de I'Etat et des
établissements publics
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables au corps
des personnels d'exploitation des travaux publics de |'Etat ;
Vu le décret n° 91-1077 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n°74-388 du 8 mai 1974 relatif aux
conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement
spécialisé ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrété du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des
territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
I'aménagement du territoire en date du 18 août 2008, portant nomination de monsieur François
DELEBARRE comme directeur interdépartemental des routes Nord ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et par |'arrété du 26 décembre 2019
portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion
des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

| - En matière de personnel
Article 1° — Délégation est donnée à monsieur François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, pour signer, dans le cadreARRÊTE
de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion des personnels suivantes :
1. Pour l'intégralité du personnel de ses services
20e E E Titulaires StagiairesDécisions déléguées
Adjoints Adjoints
Administratifs Tous agents Administratifs Tous agents
SO : Sans objet (non prévu par les textes) des & des 8
" Acte non délégué administration administration
' s de I'Etat s de I'Etat
Congé annuel X X X X
Gestion des jours de réductions du temps de X X X X
travail (RTT)
Congés de maternité ou pour l'adoption, de X X X X
paternité ou d'accueil de l'enfant
Congé de maladie X X X X
Congé de longue maladie X X
Congé de longue durée X X X X
Congé de formation professionnelle X X SO SO
IC':ongfa pour validation des acquis de X X so so
expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences X X SO SO
Congé pour formation syndicale X X SO SO
Congé pour formation en matière d'hygiène et
de sécurité pour les représentants du personnel
e . socsriter X X SO SO
siégeant au sein des comités d'hygiéne, de
sécurité et des conditions de travail
Congé de solidarité familiale X X X X
Congé de représentation d'une association ou
d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de X X SO SO
la loi du 11 janvier 1984
Congé de présence parentale X X X X
Congé parental X X X X
Congé sans traitement pour donner des soins
au conjoint ou au partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité, ou à un so so X X
ascendant à la suite d'un accident ou d'une
maladie graves
Congé sans traitement pour élever un enfant de
moins de huit ans ou pour donner des soins à
un enfant à charge ou au conjoint ou au
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil so so X X
de solidarité ou à un ascendant atteint d'un
handicap qui nécessite la présence d'une tierce
personne
Congé sans traitement pour suivre son conjoint SO SO X X
ou le partenaire avec lequel il est lié par un
pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en

Décisions déléguées
SO : Sans objet (non prévu par les textes)
X : Acte délégué
-: Acte non déléguéTitulaires Stagiaires
Adjoints
Administratifs
des
administration
s de l'ÉtatTous agents
(sauf AAAE)Adjoints
Administratifs
des
administration
s de l'ÉtatTous agents
(sauf AAAE)
raison de sa profession , astreint à établir sa
résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu
ou le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses
fonctions
Congé sans traitement lorsque l'agent est admis
à suivre soit un cycle préparatoire à un concours
donnant accès à un emploi public de I'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, à un emploi militaire, de
fonctionnaire des assemblées parlementaires
ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un
emploi de la fonction publique internationale,
soit une période probatoire ou une période de
scolarité préalable à une nomination dans l'un
de ces emploisso so
Congé pour l'accomplissement de périodes de
service militaire, d'instruction militaire ou
d'activité dans la réserve opérationnelle, de
périodes d'activité dans la réserve sanitaire et
de périodes d'activité dans la réserve civile de
la police nationaleX (sauf congés
de périodes
d'activité dans
les réserves)X (sauf congés
de périodes
d'activité dans
les réserves)
Autorisations d'absence X X
Ouverture, fermeture et gestion d'un compte
épargne-tempsso so
Autorisation d'exercer les fonctions à temps
partiel y compris pour raison thérapeutique, et
retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
Gestion du compte personnel de formation et
décisions relatives aux périodes de
professionnalisation
Autorisation de l'exercice des fonctions en
télétravail
Disponibilités de droit so so
Disponibilité d'office so so
Affectation à un poste de travail au sein du
même département ministériel qui n'entraîne ni
changement de résidence administrative, ni
modification de la situation de l'agent
notamment au regard des fonctions
Reconnaissance de l'imputabilité au service des
accidents de service, à l'exception de ceux
survenus aux chefs des services déconcentrés
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activités
Établissement et signature des cartes
d'identités de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exception de celles
concernant les emplois de direction de
I'administration territoriale de l'État
Sanctions disciplinaires du premier groupe, à
I'exception du corps des administrateurs civilsso so
Sanctions disciplinaires fonctionnaires
stagiaires : avertissement et blâmeso so
Congé bonifié so so
Congé pour invalidité temporaire imputable au
service au titre de l'article 21b de la loi n°83-634

S 1 Titulaires StagiairesDécisions déléguées
Adjoints Adjoints
Administratifs Administratifs
SO : Sans objet (non prévu par les textes) des Tous agents des Tous agents
X : Acte délégué 7 ; (San AAAE) 7 . (San AAAE)" Acte non délégué administration administration
' s de I'Etat s de I'Etat
du 13 juillet 1983
Mise à disposition de plein droit et
détachement sans limitation de durée prévus
respectivement en application des articles 105 X X SO SO
et 109 de la loi du 13 août 2004 et par les
articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
Décision de suspension de fonctions en cas de
faute grave et maintien de la suspension en cas. ; o . X X X X
de poursuites pénales, à l'exception du corps
des administrateurs civils
Congé de formation de cadres et d'animateurs
pour la jeunesse, des responsables associatifs
bénévoles, des titulaires de mandats X X SO SO
mutualistes autres qu'administrateurs et des
membres de conseils citoyens
Aménagements et facilités d'horaires X X X X
Recrutement de travailleurs handicapés en
application du décret du 25 août 1995 X - SO SO
(titularisation en tant que fonctionnaire)
AutorlisaFlon Ëe prolongation d'activité au-delà X i so SO
de la limite d'age
X
Décisions relatives aux avancements d'échelons X Pour SACDD et SO SO
TSDD seuls
4s . X Pour SACDD
Nominations des jurys so so X spécialité AG
Examens des dossiers de candidatures SO SO X A P?u_r SAC DDspécialité AG
Établissement de la liste des candidats admis à X Pour SACDD
. SO SO X 2 e econcourir spécialité AG
Organisation et déroulement des épreuves so so X X Pour SACDD
d'admissibilité spécialité AG
Organisation de la réunion d'admissibilité SO SO X X P9u_r S.A,CDDspécialité AG
Organisation et déroulement des épreuves X Pour SACDD
P OOTSE so so X our S
d'admission spécialité AG
Organisation de la réunion d'admission SO SO X X Pc?u_r SAC pospécialité AG
Nomination des lauréats so so X X Pc?u_r S.A,CDD
spécialité AG
Travaux préparatoires à l'affectation so so X X Pc?u_r SAC Dbspécialité AG
Nomination en qualité de stagiaire SO SO X -
Décision qe report, de prorogation et de so so X _
prolongation de stage
Décision <_1e titularisation ou de refus de so so X _
titularisation
Nomination en qualité de titulaire so so X -
Décision d'affectation en position d'activité X - SO SO
Décision d'accueil en détachement et
d'intégration après détachement autres que
: ; Ars § o X - SO SOcelles nécessitant un arrété interministériel ou
l'accord d'un ou plusieurs ministres
Décision d'intégration directe X - SO SO

S T Titulaires StagiairesDécisions déléguées
Adjoints Adjoints
Administratifs Administratifs
SO : Sans objet (non prévu par les textes) des TOU.; agents des TOUSf agents
X ; Acte délégué administration | Cavf AAAE) | administration | Cavf AAAE)
-: Acte non délégués de l'État s de l'État
Décision de détachement X - SO SO
Décision de détachement par nécessité de so so X _
service
Décision de mise en disponibilité pour études X _ sO so
et recherches présentant un intérêt général
Décision de mise en disponibilité pour X _ so so
convenances personnelles
Décision de mise en disponibilité pour créer ou X _ so so
reprendre une entreprise
Décision de réintégration après détachement et X _ so so
disponibilité
Nomination au grade supérieur après X _ sO sO
inscription sur le tableau d'avancement
Décisions de mutation qui entraînent un X _ X _
changement de résidence administrative
Décisions de mutation qui modifient la X _ X _
situation de l'agent
Sanctions disciplinaires du deuxième au X _ so sO
quatrième groupe (fonctionnaires titulaires)
Sanctions disciplinaires fonctionnaires
stagiaires : déplacement d'office et exclusion so so - -
temporaire ou définitive
Admission à la retraite X - so -
Acceptation ou refus de la démission X - X -
Licenciement pour insuffisance professionnelle X _ X _
ou pour inaptitude physique
Radiation des cadres pour abandon de poste ou X _ so so
perte de la qualité de fonctionnaire
E')easu.)n de reclassçment pour inaptitude à X _ so so
I'exercice des fonctions
2. Attributions complémentaires
2.1. Pour les agents relevant du corps du personnel d'exploitation des travaux publics de l'état
Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et des chefs d'équipe d'exploitation des
travaux publics de l'État (Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié et Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
modifié).
2.2. Pour les conducteurs des travaux publics de l'état
Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État (Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 modifié).
2.3. Pour les personnels contractuels
Recrutement d'un agent contractuel pour remplacer momentanément un fonctionnaire (art. 6 quater
L. 11 janvier 1984) ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (art. 6 sexies
L. 11 janvier 1984)et toute autre décision concernant ces contractuels ne nécessitant pas l'avis préalable
d'une CCP.

2.4. Pour les vacataires pour enquétes statistiques
Recrutement et gestion des agents vacataires pour enquétes statistiques (Décret n°97-604 du 30 mai
1997).
2.5. Commissions et instances paritaires locales
Constitution des CAP locales compétentes pour les personnels a gestion déconcentrée.
Il - En matière d'ordonnancement secondaire :
Article 2 —- Délégation est donnée à monsieur François dit «Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes des
missions suivantes :
Mission : Transports
Programme 203 : Infrastructures et services de transport (IST)
Titre:3et5
Mission : Transports
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l''écologie, de l'énergie, du développement
durable et de 'aménagement du territoire (CPPEEDDAT)
Titre:2et3
Mission : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières
Titre:3et5
Mission : Plan de relance
Programme 362 : Écologie
Titre :5
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et sur les
recettes relatives à l'activité de son service.
Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les arrêtés
ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de chaque ministère concerné.
Article 3 —- Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
1) les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
2) les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine
préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.
Article 4 - Monsieur François dit « Xavier » DELEBARRE adressera au préfet, un compte rendu trimestriel
d'utilisation des crédits.
11l - En matière de pouvoirs de police
Article 5 - Délégation est donnée à monsieur François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, directeur
Interdépartemental des Routes Nord, pour signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau
routier national structurant, les décisions suivantes :

Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
Al Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa 1, R411-9,
R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et
R431-9 du code de la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs | Art. R411-18 du code de la route
catégories de véhicules.
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis | Art. L113-2 du code de la voirie routière
sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
agglomération.
A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R421-2 du code de la route
autoroute.
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à | Art. R432-7 du code de la route
titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau national
structurant.
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les | Art. R418-3 du code de la route
associations et organismes sans but lucratif.
A7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de|Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R411-4 du code de la route
circulation.
A9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à | Art. R413-3 du code de la route
grande circulation.
A0 Avis sur les arrétés des maires réglementant la police de la|Articles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du
circulation sur les voies classées à grande circulation du réseau | code de la route
national structurant en agglomération et sur les projets tels que
prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la | Art. R411-20 du code de la route
circulation sur les routes nationales concernées.
A12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les|Arrété du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules | transports exceptionnels de
comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de véhicules et
ensemble de véhicules comportant
plus d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7
Code de l'environnement
C - Gestion du domaine public routier national

Code Nature des délégations Textes de référence
c1 Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat - Article R
53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113-2 à L113-7 et R113-2 à R113-11, Circ.
- les ouvrages de transport et distribution de gaz N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
c.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du
carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine | 27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-
public et sur terrain privé. 79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71,
Circ. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du 06/11/69,
Circ. N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt | Circ. N° 50 du 09/10/68
ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Cc.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des emprises des | Code de la voirie routière - Article R
autoroutes, de canalisations aériennes ou =— souterraines | 122-5
longitudinales.
Cc.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie routière — Articles L
nationales. 112-1 à L 112-7 et R 1121 à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Code de la voirie routière, articles L
123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un
tiers.
c.8 Convention conclue entre I'Etat et un tiers relative à l'organisation | Loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée
de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public national. |relative à la maitrise d'ouvrage
publique.
Article L 1615-2 du Code général des
collectivités territoriales.
c. Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L
123-8 et R 123-5
C10 Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du code du
Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés | domaine de I'Etat ; articles L 1212-1 du
au domaine routier. code général de copropriété des
Remise de terrain aux domaines. personnes publiques.
C11 Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie | Code de la voirie routière, articles L
départementale ou communale. 123-3 et R 123-2
D - Représentation devant les juridictions
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours | Articles R431-9 et R431-10 du code de
de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les | justice administrative
tribunaux administratifs. Circulaire du MTETM du 23/01/2007
relative à la répartition =— des
compétences en matière de
contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents | Articles R431-9 et R431-10 du code de
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la
préservation des intérêts défendus par I'Etat et toutes productions
avant clôture d'instruction.justice administrative
Circulaire du MTETM du 23/01/2007
relative à la répartition = des
compétences en matière de
contentieux routier
IV - En matière de passation des marchés publics
Article 6 —- Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à monsieur
François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurx

interdépartemental des routes Nord, pour signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés
publics et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de I'exécution des marchés
publics par le Code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales.
V - En matière de délégation juridique
Article 7 - Délégation est donnée à monsieur François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, pour signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences :
1° les mémoires en défense dans les instances au fond et en référé devant les tribunaux administratifs
compétents pour les départements dans lesquels la direction interdépartementale des routes Nord
exerce ses missions,
2° les « dires » adressés aux experts désignés par les juridictions.
Article 8 - Monsieur François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste
nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des
matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-méme absent ou empéché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront être
adressées à la préfecture du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
10

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Richard THUMMEL,
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
I'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre
des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée
modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1,
R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D:131-10, D.213-1
à D.213-112, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9 ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-
2, L 6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°"° partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février
2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2007- 432 du 25 mars 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service

de sauvetage et de lutte contre I'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et Futuna, de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l''aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2018 nommant monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des
eaux et des foréts, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la décision du 05 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation est donnée à monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par le code des transports et par le livre 1°" du code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en
application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
2) -les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous
les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la
navigation aérienne ;

3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif
de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion
avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2
et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de
l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État,
conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application
de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code
de l'aviation civile ;
les documents relatifs à l'organisation de I'examen théorique de présélection du responsable du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du
survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des
dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en
application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Richard THUMMEL, délégation est
consentie aux agents suivants, placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1°" :
monsieur Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 11
inclus ;
madame Ame Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'État, pour les 8 1 à 11 inclus ;
monsieur Laurent BRETON, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors
classe, pour |es $ 1, 2, 3, 4,5,9et10;
monsieur Jean-Olivier REVOUY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile de classe exceptionnelle, pour les $ 1, 2, 3, 4, 5,9 et 10;
madame Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors
classe, pour les § 1 à 11 inclus
monieur Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les$ 4et5;
madame Christine HORNBECK, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de
l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour les $ 4 et 5 ;
monsieur Vincent creutin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation

civile, pour les $ 4 et 5 ;
monsieur Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les $ 2, 3, 6, 7 et 8;
monsieur Christophe LAGORCE, ingénieur principal des études et de |'exploitation de l'aviation
civile, pour les $ 2 et 10 ;
monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les 8 2 et 10 ;
monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de |'exploitation de l'aviation
civile, pour les 81 et 10 ;
monsieur Daniel COPY, technicien supérieur des études et de |'exploitation de l'aviation civile,
pour le § 3.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE


Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Benoit ODELOT,
directeur du service départemental du Nord de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1997 modifié fixant la composition des comités d'hygiène et de
sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté nommant monsieur Benoît ODELOT, directeur du service départemental du Nord de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée à monsieur Benoît ODELOT, directeur du service départemental du
Nord de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour signer dans le cadre de
ses attributions, les documents suivants :
a)
b)
c)
d)
e)
g)
h)attestations officielles, décisions d'attribution ou de rejet de cartes :
de combattant ;
de combattant volontaire de la Résistance ;
de réfractaire ;
de personnes contraintes au travail en pays ennemi ;
d'invalidité ;
de titre de reconnaissance de la Nation ;
de porte-drapeau ;
des décisions d'attribution ou de rejet relatives au fonds social de solidarité.
arrêtés ou décisions individuelles concernant les agents du service départemental et de l'école de
rééducation professionnelle dépendant de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre de Roubaix ;
arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du
personnel pour siéger au comité d'hygiène et de sécurité de l'école de reconversion professionnelle
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Roubaix ;
instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes en faveur des rapatriés ;
correspondances relatives à la commission départementale de l'information historique pour la paix
dont le secrétariat général est assuré par le directeur du service départemental ;
toutes les affaires relatives à la manutention des deniers pupillaires en application des articles
D. 361 à D. 381 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à l'action
sociale ;
cartes de ressortissants de l'Office national des anciens combattants ;
arrétés ou décisions individuelles attribuant l'option choisie par les bénéficiaires de l'allocation de
reconnaissance visés à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Article 2 - Monsieur Benoît ODELOT définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. La subdélégation de signature devra être
transmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur du service départemental du
Nord de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
L'x'bcrtc"
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrété portant délégation de signature a monsieur Frédéric PHAURE,
directeur général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de I'Etat
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrété du 1 juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrété du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2019 portant nomination de monsieur Frédéric PHAURE, chargé des fonctions de
directeur général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de I'Etat ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*: Délégation est donnée à monsieur Frédéric PHAURE, directeur général de l'école nationale
de protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix, pour signer dans le cadre de ses attributions et
compétences d'ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et le programme
310, les dépenses des titres 2,3 et 5 :
* les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés
au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche
et de formation ;
- les certificats administratifs relatifs à I'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
» _ les titres exécutoires de perception ;
- _ les factures émises ;
» les engagements juridiques ;
< la passation et l'exécution des marchés publics ;
* les attestations de service fait ;
- les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer ;
* tous documents relatifs à 'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2: Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 1* juin 2010 modifié susvisé,
monsieur Frédéric PHAURE définit par arrêté ou décision la liste nominative de ses collaborateurs
habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent
arrêté.

Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet du Nord pour insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

Agence
nationale Ansh
de l'habitat
Décision de nomination en tant que délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le délégué de l'Anah dans le département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
code de la construction et de l'habitation :
DÉCIDE
Article 1° :
Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant la fonction de
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est nommé délégué adjoint de l'Anah
dans le département du Nord à compter du 15 février 2022.
Article 2 :
Délégation est donnée à monsieur Antoine LEBEL, délégué adjoint, pour signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département :
1) Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
I'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
2) Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention,
3) Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions,
4) La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
5) Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
6) Toute convention relative au programme « Habiter mieux »,
7) Le rapport annuel d'activité,
8) Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-
méme pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1) Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
2) La notification des décisions,
3) La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions,
4) Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés — FART (programme « Habiter mieux »).
5) Le programme d'actions,
6) Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.],
7) Les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-
même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation,
2) Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation temporaire est donnée à M. Antoine LEBEL, délégué adjoint,
à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

2)
3)Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de |a
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation,
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation,
à monsieur |e président de la Communauté urbaine de Dunkerque,
à monsieur le président de la Métropole européenne de Lille,
à monsieur le président de la Communauté d'agglomération de la porte du Hainaut,
à monsieur |e président de la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,
à monsieur le président de Douaisis Agglo,
à monsieur |e président de la Communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre,
à madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires
financières et comptables,
10) à l'agent comptable de l'Anah,

11) aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet du Nord par interim,
délégué de l'Agence
signé
Louis-Xavier THIRODE

Agence
nationale Apan
del'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le délégué de l'Anah dans le département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
DÉCIDE
Article 1°" :
Délégation est donnée à monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer,
délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, aux fins de signer tous les actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
Délégation est donnée à monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à I'instruction des
demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 :
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
- madame la directrice générale de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.

Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet du Nord par interim,
délégué de l'Agence,
signé
Louis-Xavier THIRODE

ANR\
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrété portant délégation de signature a madame Virginie LASSERRE et a monsieur Antoine LEBEL,
délégués territoriaux adjoints de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du
Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 8 février
2022 portant nomination de monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département du Nord ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date

du 26 août 2022 portant nomination de madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances dans le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine pour le département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service
renouvellement urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1* — Délégation est donnée à madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Antoine LEBEL, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de
I'ANRU pour le département du Nord, pour signer :
e les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
e les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU,
NPNRU et du PNRQAD ;
e les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empéchement de madame Virginie LASSERRE ou de monsieur
Antoine LEBEL, délégation est donnée à madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement
urbain durable, et à madame Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service renouvellement urbain
durable, pour signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1¢.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord et la préfète déléguée pour I'égalité des chances, délégués territoriaux adjoints
de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

ANR\Y
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrété portant délégation de signature
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Représentant local de l''Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : «ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») ;
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 : « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 8 février
2022 portant nomination de monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département du Nord ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 26 août 2022 portant nomination de madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances dans le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine pour le département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service
renouvellement urbain durable ;

ARRETE
Article 1" —- Délégation de signature est donnée à madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux
adjoints de l'ANRU pour le département du Nord pour le programme d'investissement d'avenir
(action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au
projet d'innovation « quartier à santé positive, secteur Concorde, faubourg de Béthune, Lille » et au
projet d'innovation « Roubaix, renouveler les idées, les ressources, la ville »,
Pour les actes suivants :
e conventions attributives de subvention,
sans limite de montant.
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie LASSERRE ou de monsieur
Antoine LEBEL, délégation est donnée à madame Karine LADREYT ou madame Chantal ROUDE, pour
signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1¢.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est en charge de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l''ANRU.
Fait à Lille, Le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

EXx Préfet de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment monsieur le général
de division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie des
Hauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » en date du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale », en date du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-
cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet
performance du BOP.

Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de
gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de
l'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures
d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par la secrétaire générale
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1¥, cette délégation
est donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - Programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8. Cette subdélégation de signature
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

EZ Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature au général Lionel ROLLIN,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la route et particulièrement son article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à I'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'ordre de mutation du 7 février 2022 du général Lionel ROLLIN en tant que commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur de cabinet de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée au général Lionel ROLLIN, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord, pour procéder à l'élaboration et à la signature des conventions
et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du
département du Nord pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent étre rattachées
aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
> la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;
'
> le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
> les prestations d'escortes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au général Lionel ROLLIN, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Nord aux fins d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de
véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article
L. 325-1-2 du code de la route.
Article 3 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le général
Lionel ROLLIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord peut
subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté à ses subordonnés. Cette
subdélégation prendra la forme d'une décision prise au nom du préfet, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
préfet par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE