PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-10-08
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3763 en date du 19/09/2025 portant
fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE DE CLICHY SOUS
BOISBOUCHERIE TYMSY
40 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS
SOUS BOIS. (2 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-3767 en date du 22/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement KABILAN CASH & CARRY
203
boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-3768 en date du 22/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement JERBI 125 B boulevard de la
Boissière 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-3792 en date du 22/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL LES FRERES BOUILLAGUI
6
rue Maurice Paillard 93430 VILLETANEUSE. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-3805 en date du 23/09/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME40 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-3811 en date du 23/09/2025 portant
fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges
Guyonnet 93220 GAGNY. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-3813 en date du 23/09/2025 portant
fermeture de l'établissement 7 PIZZA ROSNY 17 rue du Général
Leclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-3817 en date du 24/09/2025 portant
fermeture de l'établissement L'OCEAN AULNAY
64 rue Michel Ange
93600 AULNAY SOUS BOIS (2 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-3839 en date du 25/09/2025 portant
fermeture de l'établissement SABAIDI 60 avenue du 8 mai 1945 93150 LE
BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-3853 en date du 26/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'étal de marche LA FERME DE MOHAMED AZIZ
VIANDE 207 avenue Jean Jaurès 95100 ARGENTEUIL. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-3855 en date du 29/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199
boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-3879 en date du 29/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement FRAICH'AND GO 261 rue de Paris
93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 45
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3879 en date du 29/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement OFENNEC 216 rue de
Paris
93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-3922 en date du 29/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE BOIS DE
GROSLAY Rue des Bois de Groslay
93700 DRANCY. (4 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-3929 en date du 01/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL CHERRIER GASNIER
4
Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2025-3938 en date du 01/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement TAH KITCHEN 140 rue de
Stalingrad 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 65
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3763 en date du
19/09/2025 portant fermeture de l'établissement
ETAL DU MARCHE DE CLICHY SOUS
BOISBOUCHERIE TYMSY
40 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS
SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3763 en date du 19/09/2025 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE DE CLICHY SOUS BOISBOUCHERIE TYMSY
40 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3763Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementEtal du marché de Clichy-sous-BoisAppartenant à :BOUCHERIE TYMSY40 avenue Victor HUGO93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3763 en date du 19/09/2025 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE DE CLICHY SOUS BOISBOUCHERIE TYMSY
40 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3653 du 11/09/2025, pronongant la fermeture administrative de l'étal dumarché de Clichy-sous-Bois appartenant à la Sté « BOUCHERIE TYMSY » domiciliée 40 avenueVictor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Saïda TJIP ;VU le rapport 25-120960 du 18/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'étal du marché de Clichy-sous-Bois appartenant à la Sté « BOUCHERIE TYMSY »domiciliée 40 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont la gérante est madameSaïda TJIP ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-3653 du 11/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'étal du marché de Clichy-sous-Bois appartenant à la Sté « BOUCHERIE TYMSY »domiciliée 40 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont la gérante est madameSaïda TJIP, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Saïda TJIP ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante. Bobigny, le 49 SEP, 2025Le préfetce
mm
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3763 en date du 19/09/2025 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE DE CLICHY SOUS BOISBOUCHERIE TYMSY
40 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3767 en date du
22/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement KABILAN CASH & CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3767 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KABILAN CASH & CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 003767Portant fermeture d'urgence de l'établissementKABILAN CASH & CARRY203 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND93100 MONTREUILSiret : 81871723300014LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3767 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KABILAN CASH & CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°° 25-122131 du 18/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/09/2025 dans l'établissement :« KABILAN CASH & CARRY » - 203 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND -— 93100 MONTREUIL, et dontle gérant déclaré est monsieur KRISHNAKUMAR Araneya,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/09/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué,- Défaut et commercialisation des denrées non identifiées (poisson),- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3767 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KABILAN CASH & CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1 : L'établissement « KABILAN CASH & CARRY » - 203 BOULEVARD ARISTIDEBRIAND - 93100 MONTREUIL, et dont le gérant déclaré est monsieur KRISHNAKUMAR Araneya, estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurKRISHNAKUMAR Araneya,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3767 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KABILAN CASH & CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUILMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 SEP, 2025Le préfet
EE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3767 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KABILAN CASH & CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3768 en date du
22/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement JERBI 125 B boulevard de la
Boissière 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3768 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JERBI 125 B boulevard de la Boissière 93100
MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- ff 376 8Portant fermeture d'urgence de l'établissementJERBI125 B BOULEVARD DE LA BOISSIERE93100 MONTREUILSiret : 98911588600016
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3768 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JERBI 125 B boulevard de la Boissière 93100
MONTREUIL.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-122215 du 18/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/09/2025 dans l'établissement JERBI125 B BOULEVARD DE LA BOISSIERE 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur FARHAT Nabil,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3768 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JERBI 125 B boulevard de la Boissière 93100
MONTREUIL.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&* : L'établissement JERBI 125 B BOULEVARD DE LA BOISSIERE 93100 MONTREUILdont le gérant est FARHAT Nabil, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FARHATNabil.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3768 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JERBI 125 B boulevard de la Boissière 93100
MONTREUIL.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 29 SEP, 2025Le préfet
— —
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3768 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JERBI 125 B boulevard de la Boissière 93100
MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3792 en date du
22/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL LES FRERES BOUILLAGUI
6 rue Maurice Paillard 93430 VILLETANEUSE.
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2025-3792 en date du 22/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL LES FRERES BOUILLAGUI
6 rue Maurice Paillard 93430 VILLETANEUSE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPeritARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- ? AN?Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL LES FRERES BOUILLAGUI06 rue Maurice Paillard93430 VILLETANEUSELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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6 rue Maurice Paillard 93430 VILLETANEUSE.
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VU le rapport 25-123010 du 22/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de distributeurs de savon et d'essuie-mains à usage unique dans la zone deproduction.- Absence de la déclaration d'activité.- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Des matières premières à DLC dépassée sont stockées en enceinte frigorifique sans êtreisolées et sans indication liée à leur non-conformité.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est absente.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Défaut de conception des différentes zones d'activiteé, ne permettant pas de respecter la« marche en avant » dans l'espace (circuit des denrées, du personnle, etc) et absence deprocédures pour y pallier.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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6 rue Maurice Paillard 93430 VILLETANEUSE.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement « SARL LES FRERES BOUILLAGUI », situé 06 rue Maurice Paillard93430 VILLE TANEUSE dont la gérante est Madame Kadiyatou DIAKITE est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante MonsieurKadiyatou DIAKITE.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-l] du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :
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6 rue Maurice Paillard 93430 VILLETANEUSE.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le © 2 / 0% /7025-
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
>3
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6 rue Maurice Paillard 93430 VILLETANEUSE.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3805 en date du
23/09/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT SNACK TIME40 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN.
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2025-3805 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME40 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 2% © 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT SNACK TIMES.A.S FOUR SEASONS40 AVENUE EDOUARD VAILLANT93500 PANTINLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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2025-3805 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME40 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3646 du 10/09/2025, prononcant la fermeture administrative del'établissement : RESTAURANT SNACK TIME sis 40 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin.VU le rapport 25-122219, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/09/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :RESTAURANT SNACK TIME sis 40 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin. dont le gérant est MHAMZA Koumeti.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEARTICLE 15L'arrêté préfectoral n° 2025-3646 du 10/09/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement RESTAURANT SNACK TIME sis 40 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin est abrogéà compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. HAMZA Koumeti.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le PT ON 25Le préfetJulien CHARLESgtanu
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2025-3805 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT SNACK TIME40 avenue Edouard Vaillant 93500
PANTIN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3811 en date du
23/09/2025 portant fermeture de l'établissement
CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet
93220 GAGNY.
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2025-3811 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet 93220 GAGNY. 25
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3811Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHICK'N CHOCSARL BAKABA2 bis allée Georges GUYONNET93220 GAGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;:VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-3811 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet 93220 GAGNY. 26
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3540 du 02/09/2025, pronongant la fermeture administrative del'établissement « CHICK'N CHOC », SARL BAKABA, sis 2 bis allée Georges GUYONNET 93220GAGNY, dont le gérant est monsieur Hamza FEKRACHE ;VU le rapport 25-123298 du 22/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le22/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « CHICK'N CHOC », SARL BAKABA, sis 2 bis allée GeorgesGUYONNET 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Hamza FEKRACHE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2025-3540 du 02/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « CHICK'N CHOC », SARL BAKABA, sis 2 bis allée GeorgesGUYONNET 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Hamza FEKRACHE, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hamza FEKRACHE ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gagny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 3 SEP. 2025Le préfetche f
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Julien CHARLES
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2025-3811 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet 93220 GAGNY. 27
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3813 en date du
23/09/2025 portant fermeture de l'établissement
7 PIZZA ROSNY 17 rue du Général Leclerc 93110
ROSNY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3813 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement 7 PIZZA ROSNY 17 rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 3 81 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement7 PIZZA ROSNY17 RUE DU GENERAL LECLERC93110 ROSNY-SOUS-BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-3813 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement 7 PIZZA ROSNY 17 rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3590 du 08/09/2025, pronongant la fermeture administrative del'établissement :«7 PIZZA DE ROSNY » - 17 RUE DU GENERAL LECLERC- 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont legérant est M. Hossain Md Murad.VU le rapport 25-121640, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/09/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«7 PIZZA DE ROSNY » - 17 RUE DU GENERAL LECLERC- 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont legérant est M. Hossain Md Murad.
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n° 2025-3590 du 17/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « 7 PIZZA ROSNY » -17 RUE DU GENERAL LECLERC- 93110ROSNY-SOUS-BOIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Hossain Md MuradARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 3 SEP. 2025Le préfet cl y
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Julien CHARLES
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2025-3813 en date du 23/09/2025 portant fermeture de l'établissement 7 PIZZA ROSNY 17 rue du Général Leclerc 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3817 en date du
24/09/2025 portant fermeture de l'établissement
L'OCEAN AULNAY
64 rue Michel Ange 93600 AULNAY SOUS BOIS
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2025-3817 en date du 24/09/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN AULNAY
64 rue Michel Ange 93600 AULNAY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéBead
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025. 3 9 1 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'OCEAN AULNAY64 RUE MICHEL ANGE93600 AULNAY SOUS BOISSIRET : 928 027 705Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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2025-3817 en date du 24/09/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN AULNAY
64 rue Michel Ange 93600 AULNAY SOUS BOIS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3637 du 10/092025 suite à la visite du 09/10/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement «L'OCEAN AULNAY» sis 64 Rue Michel Ange 93600Aulnay Sous Bois dont le gérant est Mr EL BOUAYADI Abdelhamind:VU le rapport 25-123246 du 23/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «L'OCEAN AULNAY» sis 64 Rue Michel Ange 93600 Aulnay SousBois dont le gérant est Mr EL BOUAYADI Abdelhamind:SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2025-3637 du 10/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «L'OCEAN AULNAY» sis 64 Rue Michel Ange 93600 Aulnay SousBois dont le gérant est Mr EL BOUAYADI Abdelhamind, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr EL BOUAYADI Abdelhamind ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Ee À : CO 29Le Préfet de la Seine Saint Denisn ceÀ
iad
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3817 en date du 24/09/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN AULNAY
64 rue Michel Ange 93600 AULNAY SOUS BOIS
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3839 en date du
25/09/2025 portant fermeture de l'établissement
SABAIDI 60 avenue du 8 mai 1945 93150 LE
BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3839 en date du 25/09/2025 portant fermeture de l'établissement SABAIDI 60 avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC-MESNIL. 34
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- ? 7 3 SPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSABAIDI Sushi & ThaiSAS KEITHA60 avenue du 8 mai 194593150 LE BLANC MESNILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-3839 en date du 25/09/2025 portant fermeture de l'établissement SABAIDI 60 avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC-MESNIL. 35
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0757 du 25/03/2021, pronongant la fermeture administrative del'établissement « SABAIDI Suhi & Thai», SAS KEITHA, sis 60 avenue du 8 mai 1945 93150 LEBLANC MESNIL, dont le gérant est monsieur Phanvilay KANLAGNA ;VU le rapport 25-123185 du 24/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « SABAIDI Sushi & Thai », SAS KEITHA, sis 60 avenue du 8 mai1945 93150 LE BLANC MESNIL, dont la gérante est madame Oumou KEITA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2021-0757 du 25/03/2021, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « SABAIDI Sushi & Thai », SAS KEITHA, sis 60 avenue du 8 mai1945 93150 LE BLANC MESNIL, dont la gérante est madame Oumou KEITA, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Oumou KEITA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BLANC MESNIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 25/9/7025Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
À7 LT
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2025-3839 en date du 25/09/2025 portant fermeture de l'établissement SABAIDI 60 avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC-MESNIL. 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3853 en date du
26/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'étal de marche LA FERME DE MOHAMED AZIZ
VIANDE 207 avenue Jean Jaurès 95100
ARGENTEUIL.
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2025-3853 en date du 26/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'étal de marche LA FERME DE MOHAMED AZIZ VIANDE 207
avenue Jean Jaurès 95100 ARGENTEUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 3% 0 2Portant fermeture d'urgence de l'étal de marché situé Avenue Anatole France à Clichy SousBois (93390) appartenant àLA FERME DE MOHAMEDAZIZ VIANDE207 Avenue Jean Jaurès95100 ArgenteuilSIRET : 944 787 704 00013Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-3853 en date du 26/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'étal de marche LA FERME DE MOHAMED AZIZ VIANDE 207
avenue Jean Jaurès 95100 ARGENTEUIL.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3694 du 11/09/2025 suite a la visite du 1 0/09/2025, prononcant lafermeture administrative de |"étal de marché situé Avenue Anatole France 93390 Clichy Sous Boisappartenant à l'établissement «La Ferme De Mohamed, Aziz Viande» sis 207 Avenue Jean Jaurès95100 Argenteuil dont le gérant est Mr ABOUNAM Zakaria:VU le rapport 25-124028 du 24/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l''étal de marché situé Avenue Anatole France 93390 Clichy Sous Bois appartenantà l'établissement «La Ferme De Mohamed, Aziz Viande» sis 207 Avenue Jean Jaurès 95100Argenteuil dont le gérant est Mr ABOUNAM Zakaria:SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-3694 du 11/09/2025, prononcant la fermetureadministrative de l'étal de marché situé Avenue Anatole France 93390 Clichy Sous Bois appartenantà l'établissement «La Ferme De Mohamed, Aziz Viande» sis 207 Avenue Jean Jaurès 95100Argenteuil dont le gérant est Mr ABOUNAM Zakaria, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr ABOUNAM Zakaria LARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy Sous Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le A G- OS : 25Le Préfet de la Seine Saint Denis f
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3853 en date du 26/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'étal de marche LA FERME DE MOHAMED AZIZ VIANDE 207
avenue Jean Jaurès 95100 ARGENTEUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3855 en date du
29/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3855 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 995Portant fermeture d'urgence de l'établissementMAISON DE LA DHUYS199 BOULEVARD DE LA BOISSIERE93100 MONTREUILSiret : 92934545200015
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
PE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3855 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 25-124715 du 24/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/09/2025 dans l'établissement MAISONDE LA DHUYS 199 BOULEVARD DE LA BOISSIERE 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieurEL ECHI Jaafar,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :Constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3855 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRETEARTICLE 1° : L'établissement MAISON DE LA DHUYS 199 BOULEVARD DE LA BOISSIERE 93100MONTREUIL dont le gérant est monsieur EL ECHI Jaafar, est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur EL ECHIJaafar.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux Sanctions prévues par l'article L237-2I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3855 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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ARTICLE7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7 £ /(4/ZozSLe préfet ?
—_———
Julien CHARLES
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2025-3855 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3879 en date du
29/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement FRAICH'AND GO 261 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRAICH'AND GO 261 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 3 A f qPortant fermeture d'urgence de l'établissementFRAICH'AND GO261 RUE DE PARIS93100 MONTREUILSiret : 52385232500019LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrété N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRAICH'AND GO 261 rue de Paris 93100
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n° 25-125615 du 25/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitesde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/09/2025 dans l'établissement :«FRAICH'AND GO » - 261 RUE DE PARIS — 93100 MONTREUIL, et dont le gérant déclaré estmonsieur MEZITI Ali,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/09/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRAICH'AND GO 261 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1&F : L'établissement « FRAICH'AND GO » - 261 RUE DE PARIS — 93100 MONTREUIL ,et dont le gérant déclaré est monsieur MEZITI Ali,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MEZITIAli,
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2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRAICH'AND GO 261 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Madame LARIVIERE Emanuelle directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 29/9 9/ 2025Le préfetcnÀ
———
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FRAICH'AND GO 261 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3879 en date du
29/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement OFENNEC 216 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement OFENNEC 216 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 4 + 7Portant fermeture d'urgence de I'établissementOFENNEC216 RUE DE PARIS93100 MONTREUILSiret : 93819876900011
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement OFENNEC 216 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU la mise en demeure notifiée par courrier recommandé N° 2C18805411341 le 06/08/2025 suite aucontrôle du 01/08/2025 (rapport 25-100440);VU le rapport 25-125199 du 25/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/09/2025 dans l'établissementOFFENEC 216 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Nouar OUAMARA,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :Constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris et cafards vivants),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :
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2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement OFENNEC 216 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'établissement OFENNEC 216 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant estOUAMARA Nouar, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur OUAMARANouar.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement OFENNEC 216 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7/09/2025Le préfet
/Julien CHARLES
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2025-3879 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement OFENNEC 216 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3922 en date du
29/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE BOIS DE
GROSLAY Rue des Bois de Groslay
93700 DRANCY.
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2025-3922 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE BOIS DE GROSLAY Rue des Bois de
Groslay
93700 DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE DES BOIS DE GROSLAYRUE DES BOIS DE GROSLAY93700 DRANCYSiret : 44520130400018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3922 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE BOIS DE GROSLAY Rue des Bois de
Groslay
93700 DRANCY.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU la mise en demeure notifiée par courrier recommandé N° 2C18173856508 le 01/07/2025 suite aucontrôle du 26/06/2025 (rapport 25-081 937);VU le rapport 25-113423 du 02/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/09/2025 dans l'établissementBOULANGERIE DES BOIS DE GROSLAY RUE DES BOIS DE GROSLAY 93700 DRANCY dont legérant est monsieur HASNAOUI Loffi,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/09/2025 les services de la direction départemen-tale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement degraves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notam-ment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3922 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE BOIS DE GROSLAY Rue des Bois de
Groslay
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT l'application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 ducode des relations entre le public et l'administration ;
SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1F8 : L'établissement BOULANGERIE DES BOIS DE GROSLAY RUE DES BOIS DEGROSLAY 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur HASNAOUI Lotfi, est fermée provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3922 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE BOIS DE GROSLAY Rue des Bois de
Groslay
93700 DRANCY.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DRANCY.,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À q lo [20 2 SLe préfet
co
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3922 en date du 29/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE BOIS DE GROSLAY Rue des Bois de
Groslay
93700 DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3929 en date du
01/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL CHERRIER GASNIER
4 Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3929 en date du 01/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CHERRIER GASNIER
4 Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 /Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL CHERRIER GASNIERLES REGALADES4 PLACE JEAN JAURES93100 MONTREUILSiret : 38860985100018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-3929 en date du 01/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CHERRIER GASNIER
4 Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N° 25-127579 du 30/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France: à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/09/2025 dans l'établissement « SARLCHERRIER GASNIER- LES REGALADES » - 4 PLACE JEAN JAURES- 93100 MONTREUIL dont legérant est CHERRIER Christian,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (rongeurs et insectes),- _ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide et d'essuie- mains à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à lasanté des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- _ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3929 en date du 01/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CHERRIER GASNIER
4 Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&* : L'établissement « SARL CHERRIER GASNIER - LES REGALADES » - 4 PLACE JEANJAURES - 93100 MONTREUIL dont le gérant est CHERRIER Christian, est fermée provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3929 en date du 01/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CHERRIER GASNIER
4 Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le ©14/40/202SLe préfet
/ —Julien CHARLES
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2025-3929 en date du 01/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CHERRIER GASNIER
4 Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3938 en date du
01/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement TAH KITCHEN 140 rue de
Stalingrad 93100 MONTREUIL.
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2025-3938 en date du 01/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement TAH KITCHEN 140 rue de Stalingrad 93100
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-Portant fermeture d'urgence de l'établissementTAH KITCHEN140 RUE DE STALINGRAD93100 MONTREUILSiret : 89125359300026
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis :VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N° 25-127555 du 29/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/09/2025 dans l'établissement « TAHKITCHEN » - 140 RUE DE STALINGRAD - 93100 MONTREUIL dont le gérant est ParisoukVongprachanh,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- __ Présence de nuisibles constatée (rongeurs et insectes),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide et d'essuie- mains à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à lasanté des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1F : L'établissement « TAH KITCHEN » - 140 RUE DE STALINGRAD - 93100 MONTREUILdont le gérant est Parisouk Vongprachanh,est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O7//0/202SLe préfet
D ut
Julien CHARLES
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