REPUBLIQUE .FRANCAISE — . . . . FINANCES PUBLIQUESLiberté |Egalité
Direction départementale .des Finances publiques d'Eure-et-Loir
PRS d'Eure et Loir ;1, place de la République28018 Chartres cedex| Mél : prs. eure-et-Loiredri.ffinances. gouv.fr LEObjet : Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir
La comptable; responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir, par intérim,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;' Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décrét n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article16;
Décide :
Article 1"Délégation de signature est donnéeà Mme OPET Élodie, Inspectrice des finances publiques, àà Mme MARTEAU Stéphanie,Inspectrice des finances publiques, ainsi qu'à Mme TRÉSOR Emilie, inspectrice des finances nine adjointes au responsabledu pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir, à l'effet de signer: .1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux'frais de poursuites portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter surune somme supérieure à 200 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ;- ¢) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant |remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Lo les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les. actes de poursuites et les déclarations de créances, dans lalimite précisée dans le tableau ci-après;aux agents des finances publiques désignés ci-après : -

|Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale Limite des actesdes décisions des délais de pour laquelle un relatifs augracieuses paiement . délai de paiement recouvrement; peut être accordé |RABOUIN Sylvie Contrôleur des 500 € '6mois. |. 25000€ 50 000 €. finances publiquesLELEUX Gérard Contrôleur | 500 € 6 mois 25 000 € 50 000€
finances publiquesGUEDOU Florence Agent des finances : 500€ 6 mois 25 000€ ~ 50 000 €publiques : ;DESOUCHES Estelle Agent des finances 500 € 6 mois 25 000 € 50 000 €; publiques . -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure-et-Loir.
À Chartres, le 02/01/2026
La comptable public,Responsable du pôle de recouvrementspécialisé d'Eure,ét Loir, par intérim
Delphine JOYEUXInspectrice principale des financespubliques