Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 067 du 07 mai 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/27 , en date du 6 mai 2024, portant modification
d'agrément de la SARL Ambulances Taxis Noblet, du groupe Océanes associés entreprise de
transports sanitaires terrestres ;
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/28, en date du 6 mai 2024, portant modification
d'agrément de la SARL Ambulance Presqu'ile Secours entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0111 en date du 12 avril 2024 portant autorisation à l'association "les
Amis de l'Erdre" de capture et de relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes à Nantes et à La Chapelle-sur-Erdre.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Résultats BNSSA CROIX BLANCHE
PREFECTURE 44
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Convention de délégation de gestion entre le Préfet de région Pays de la Loire et le Président de la
Cour administrative d'appel, pour l'organisation des recrutements sans concours d'adjoints
d'administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2024 au profit des
juridictions administratives.
Arrêté du 7 mai 2024 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 au profit des juridictions administratives de
Nantes (Tribunal administratif et Cour administrative d'appel).
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n° 2024-01R, en date du 6 mai 2024, portant homologation du circuit de karting
sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon pour les 10ème et 11ème Slalom Poursuite Automobile du
Pays d'Ancenis des 11 et 12 mai 2024.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°2024-013 du 7 mai 2024 portant homologation temporaire d'un circuit et
autorisation d'une démonstration de voitures d'époque, sur routes fermées à la circulation au lieu
dit « Kérivaud » commune de la Baule-Escoublac.
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéRÉPUBLIQUE gl -
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Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
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VU
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svsww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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ARRETE
Portant modification d'agrément
De la SARL Ambulances Taxis Noblet, du groupe Océanes associés
entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023/011 du 27 février 2023 portant délégation de signature à Mme
Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
l'agrément modifié délivré à l'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Taxis
Noblet » sise ZA des Pontereaux à Drefféac (44530) sous le n°44.04.262 le 28 janvier 2010 ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2014/N°622 en date du 25 juillet 2014 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis
Noblet » — suppression d'une implantation ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2015/N°780 daté du 27 mars 2015 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis
Noblet » - répartition des véhicules par implantation ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N°117 daté du 22 août 2023 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis
Noblet » - augmentation du nombre de véhicules sanitaires — implantation de Dréfféac ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N°156 daté du 05 octobre 2023 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis
Noblet » - transfert de véhicules ;
ulfi[x'c SN 56233
e Agir pour la santé de tous °
QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION

Considérant la demande du 19 décembre 2023 de fermeture de l'implantation secondaire située à
Pontchâteau (44160) et du transfert des véhicules de ce site vers l'implantation principale
située à Dréfféac (44530);
Considérant la demande du 1" mars 2024 de transfert d'un véhicule sanitaire (VSL) de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis Noblet », implanté à Dréfféac
(44530) vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulance Presqu'ile
Secours », sur 'implantation de la Chapelle des Marais (44410) ;
Considérant la demande de transfert d'un véhicule sanitaire (VSL) de I'entreprise de transports
sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis Noblet », implanté à Dréfféac (44530) vers
I'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulance Presqu'ile Secours», sur
l'implantation de la Chapelle des Marais (44410) ;
Considérant que la dotation du secteur de Pontchâteau en VSL de 26 véhicules pour 100 000 habitants
est supérieure au taux d'équipement du secteur de Guérande qui est à 22 VSL pour
100 000 habitants.
Considérant que la population de personnes âgées de 75 ans et plus sur le territoire d'animation en
santé Ouest (Guérande) de 14,4%. est plus élevée que sur le territoire d'animation en
santé du Nord (Pontchâteau) 9,2%.
Considérant que ce transfert modifie le nombre des véhicules sanitaires de I'entreprise de transports
sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis Noblet » :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/PDL/DT44/PRC/2023/156 portant modification d'agrément de la « SARL
Ambulances Taxis Noblet » du groupe Océanes associés est modifié comme suit.
ARTICLE 2 : Les véhicules de I'entreprise de transports sanitaires terrestres sont répartis de la façon
suivante :
— Implantation, agréée sous le n°44P-00046-01, située ZA des Pontereaux
44530 DREFFEAC :
o 2 ambulances de catégorie A ;
o 2 ambulances de catégorie C :
o 11 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00092-02, située le Moulin des
Landes 44530 SAINT GILDAS DES BOIS :
o 1 ambulance de catégorie C ;
o 2 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lile
Gloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionale
de santé est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes,le / 6 MAI 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence régi >santé
i i îtori e Loire-Atlantique,

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité@ DAgence Régionale de Sa
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2024/28
ARRETE
Portant modification d'agrément
De la SARL Ambulance Presqu'ile Secours
entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023/011 du 27 février 2023 portant délégation de signature à Mme
Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral d'agrément délivré à l'entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulance
Presqu'ile Secours » sise ZA de la Perrière à la Chapelle des Marais (4441 0) sous le n°44.04.263
du 13 janvier 2005 ;
Considérant la demande de transfert d'un véhicule sanitaire (VSL) de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « SARL Ambulances Taxis Noblet », implanté à Dréfféac (44530) vers
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulance Presqu'ile Secours »,
sur l'implantation de la Chapelle des Marais (44410) ;
Considérant que la dotation du secteur de Pontchâteau en VSL de 26 véhicules pour 100 000 habitants
est supérieure au taux d'équipement du secteur de Guérande qui est à 22 VSL pour
100 000 habitants.
Considérant que la population de personnes âgées de 75 ans et plus sur le territoire d'animation en
santé Ouest (Guérande) de 14,4%. est plus élevée que sur le territoire d'animation en
santé du Nord (Pontchâteau) 9,2%.
02 49 10 41 01
44262 NANTES vedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
El v 7 oo° Agir pour la santé de tous a
QUALITE - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION

Considérant que ce transfert modifie le nombre des véhicules sanitaires de I'entreprise de transports
sanitaires terrestres « SARL Ambulance Presqu'ile Secours» ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral d'agrément délivré à l'entreprise de transports sanitaires « SARL
Ambulance Presqu'ile Secours » du 13 janvier 2005 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires terrestres sont répartis de la façon
suivante :
— Implantation, agréée sous le n°44P-00047-01, située ZA de la Perrière
44410 LA CHAPELLE DES MARAIS :
o 1 ambulance de catégorie A ;
o 3 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00082-02, située 14, rue du Pont de
Men, 44410 HERBIGNAC :
o 1 ambulance de catégorie A
o 1 véhicule sanitaire léger.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lile
Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr.
ARTICLE 5 : La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionale
de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le / 6 MAI 2024
Pour le Directeur Général
de l''Agence régionale de santé
La Directrice territoriale de Loire-Atlantique,

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/0111
portant autorisation à l'association « Les Amis de l'Erdre » de capture et de relâcher immédiat
d'amphibiens dans le cadre de la réalisation d'inve ntaires naturalistes
à Nantes et à La Chapelle-sur-Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les con ditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces an imales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquell es la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amph ibiens et des reptiles représentés sur le territoir e
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'attei nte aux espèces protégées du 1er mars 2024
par l'association « Les Amis de l'Erdre » ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire ave c relâcher immédiat sur place
d'amphibiens, dans le cadre de suivi de populations visant à préserver le Marais de la Grimaudière à
La Chapelle-sur-Erdre ainsi que les milieux humides existants au niveau du quartier de l'Eraudière à
Nantes ;
CONSIDERANT que ces inventaires sont réalisés dans un objectif de préservation des populations
d'amphibiens, constituant des indicateurs de la qua lité des milieux, et de définition d'actions de
gestion à mettre en place ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
paragraphe 4° a) qui autorise la délivrance de déro gations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 411-1, dans l'intérêt de la p rotection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDERANT que l'association « les amis de l'Erdre » justifie de la mise en œuvre des conditions
de capture de spécimens d'espèces animales protégée s, suivie de leur relâcher immédiat sur
place, édictées par l'arrêté du 18 décembre 2014;
1 / 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant es pour l'évaluation des populations
de l'espèce sur ce secteur géographique et que la d érogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations d 'espèces protégées concernées, dans leur aire
de répartition naturelle.
SUR la proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer de Loire-Atlantique.
A R R E T E
Article 1 er - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
La Fédération des amis de l'Erdre
Mandataire : Gwendoline MONNIER
80 rue Port Boyer
44300 Nantes
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation pr éfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autori sée, dans le cadre suivi de la reproduction,
la capture temporaire avec relâcher immédiat sur pl ace des spécimens des espèces protégées
suivantes :
•Crapaud épineux ( Bufo spinosus )
•Grenouille agile ( Rana dalmatina )
•Triton palmé ( Lissotriton helveticus )
•Salamandre tâchetée ( Salamandra salamandra )
•Rainette verte ( Hyla arborea )
Ces captures suivies d'un relâcher immédiat sur pla ce sont réalisées en application du protocole
POP-Amphibiens communauté.
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise les captu res selon des modalités et à l'aide de moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des an imaux capturés.
Article 4 – Mesures de suivi
Les résultats des suivis réalisés font l'objet d'un bilan annuel transmis à la Direction départemental e
des territoires et de la mer
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la pério de du 1er avril au 31 juillet 2024.
2 / 3
Article 6 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
La cheffe du service
Eau et Environnement
Marine RENAUDIN
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à comp ter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un r ecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, C S 24111, 44041 Nantes
cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, acce ssible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes. Les tie rs à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur,
exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté .
3 / 3
E . E . Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleSCE:?"[;E'NIV%'IEES PDFEE'LFAE'[OIRE de la Loire-Atlantique
Q, - Service départemental à la jeunesse, à
Liberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Égalité' , Liberté
Fraternité 5Egalité
Fraternité





Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l'Administration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes
1/1
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport


COMMUNICATION


BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)


À la suite de s sessions , en formation continue (FC) et en formation initiale (FI), réalisées par
l'ASSOCIATION DES SECOURISTES FRAN ÇAIS CROIX BLANCHE de Saint Nazaire habilité en vertu
de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (FI)
ou prolongé dans sa période de validité (FC) aux personnes dont les noms suivent .


Organismes de formation
et dates des sessions
d'examens Nom Prénom

CROIX BLANCHE
07 avril 2 024_FI et FC FAUCHER Ewann
GUERINEAU Lou
JARROUSSE Félix
LEGRAND Anaëlle
PEYREDIEU -DUCHARLAT Gaspard
ROUX Charlotte
SALMON Victor
SAVARIT Malo
SENE Aaron
BREUT Eric
FERRE Yohan
GROSSEAU Hanna
PLUMEY Rémi
VADAINE Théodore
CROIX BLANCHE
27 avril 202 4_FI LANDRIN Anouk
MONTIGNAC Océane
RIGOUBY Samuel

EN Secrétariat général
PRÉFET de communl
DE LA LOIRE- épartementa
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Entre le Préfet de région Pays de la Loire, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
Le Président de la cour administrative d'appel de Nantes, désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ; ,
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions
d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de I'Etat et
à la fonction publique hospitalière par voie électronique :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégatioñ
de gestion dans les services de I'Etat ; '
Vu le décret n°,2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de I'Etat ;
' Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de
recrutements et d'accueil des ressortissants des États .membres de l'Union
européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relätif aux modalités de
désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le
recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de
te* é ce by rrn uiorue-tal
10 Gaston 64 ' 44042 Nantes Ceaex i

la fonction publique de I'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai:2016 modifié relatif à I'orgapisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
Vu larrété du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024
l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
Vu les autorisations ministérielles de recrutement pour le corps des adjoints
administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2024 ;
Vu l'arrété du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au titre de l'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de I'intérieur et de l'outre-mer ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, certaines modalités de l'organisation d'un
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de I'outre-mer
au titre de l'année 2024 pour la région Pays de la Loire, au profit des juridictions
administratives de Nantes (Tribunal administratif et cour administrative d'appel).
Article 2 : Actes réglementaires pris par le délégant dans le cadre du recrutement
sans concours d'adjoints administratifs de 'intérieur et de l'outre-mer au titre de
Fannée 2024 pour la région Pays de la Loire, au profit des juridictions
administratives de Nantes '
Le délégant prend et signe les actes suivants :
1. Rédaction et publication des arrêtés d'ouverture et de nomination des membres
de la commission de sélection ;
2. Nomination des lauréats ;
3. Affectation des lauréats auprès des juridictions administratives de Nantes.
Scretatiat Ce
1n » o &4 44

Article 3 : Actes réglementaires pris par le délégataire
1. Rédaction de l'avis de recrutement et établissement du calendrier prévisionnel du
recrutement en lien avec le bureau de la mobilité et du recrutement du Secrétariat
Général commun départemental de la Loire-Atlantique ;
2. Proposition de désignation des membres de la commission de sélection en lien
avec le bureau de la mobilité et du recrutement du Secrétariat Général commun
départemental de la Loire-Atlantique ;
3. Définition des modalités d'inscription des candidats ;
4. Réception et vérification de la conformité des dossiers de candidatures ;
5. Organisation de l'examen des dossiers de candidatures par la commission de
sélection ;
6. Envoi des convocations à l'entretien des candidats sélectionnés ;
7. Organisation de l'entretien des candidats sélectionnés par la commission de
sélection; —
8. Travaux préparatoires à l'affectation ;
9. Publication des résultats et envoi immédiat au bureau de la gestion
administrative des personnels du Secrétariat Général commun départemental de la
Loire-Atlantique ;
10. Préparation et envoi des notifications des résultats aux candidats.
Article 4 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les activités suivantes
d'organisation et de gestion des épreuves :
* l'organisation et la gestion des épreuves (sélection de dossiers et entretien),
activités qui regroupent les prestations suivantes :
- la gestion administrative des convocations des membres de la
commission de sélection et des candidats ;
< l'épreuve de sélection des dossiers ;
- l'entretien des candidats sélectionnés sur dossier ;
« la fourniture des procès-verbaux de la sélection sur dossier et
d'admission suite à entretien.
- la mise à disposition de prestations logistiques regroupant :
* la réservation et la mise à disposition des salles pour l'ensemble des
réunions nécessaires au recrutement ;
" » la gestion des membres de la commission de sélection : réservation
d'hébergement et leur prise en charge financière ; ;
* la rémunération des membres de la commission de sélection .
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les
prestations qui relèvent de ses attributions, à respecter les standards de qualité
demandés et à rendre compte régulièrement de son activité au le bureau de la
mobilité et du recrutement du Secrétariat Général commun départemental de la
Secrétarial Geseral Cormnurs Départeniciital
boule vard Serrætte CS 64 ag- !

Loire-Atlantique en tant que de besoin et notamment aux échéances suivantes :
réception des candidatures, à I'issue de la sélection des dossiers et à l'issue des
entretiens par la commission.
Le délégataire devra, à l'issue des recrutements, fournir au délégant, la direction des
ressources - humaines du secrétariat général, une synthèse exhaustive du
déroulement des concours sous forme de bilan et, le cas échéant, des observations
éventuelles.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant, pour les activités qu'il a déléguées, fournit, en temps utile, les éléments
d'information et de fonctionnement dont le délégataire a besoin pour l'exercice de
sa mission.
Article 7 : Conditions financières
La prise en charge de l'ensemble des charges relevant du recrutement objet de la
présente convention sera assurée par le budget de la cour administrative d'appel de
Nantes, année de gestion 2024.
Ces charges recouvrent les prestations et dépenses suivantes :
* La rémunération ainsi que les frais de déplacement (hébergement,
transport, restauration) des membres de la commission de sélection ;
* La publicité liée au recrutement (publications, etc.) ;
* l'achat de diyerses fournitures administratives ;
» La location de salles destinées aux entretiens des candidats
sélectionnés.
L'adjonction de toute autre dépense devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention.
Article 8 : Modification de la présente convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions des modalités d'exécution de la présente
convention définie d'un commun accord entre les parties-fait l'objet d'un avenant à
cette convention.
Article 9 : Durée et résiliation de la délégation
La présente convention prend effet lors de sa signature par I'ensemble des parties
concernées. Elle est établie pour la durée du recrutement, objet de la convention.
Chacune des parties peut résilier cette convention à tout moment par simple
échange de lettre.
Seurel G e "1 Départemen-al
10c levar Sorget # (€ 212 04. Nantes lece

Article 10 : Litiges
En cas de litige, les signataires conviennent de régler de facon amiable tout
différent qui pourrait intervenir à propos de I'exécution et de l'interprétation de la
présente convention.
Fait à Nantes, le O:Ÿ {OS H_Ûu,{
Le préfet de Région Pays de la Loire, Le Président de la cour administrative
désigné sous le terme de « délégant » d'appel de Nantes,
désigné sous le terme de « délégataire »
Î# Le Conseiller d'Etat
// / Président de la Cour administrative d'appel
de Nantes
Fafrice RIGOULET-ROZE 0 -Guehk G«Û/ Z g
Préfcf/dc la région Pays de la Loirc " Olivier CO
Préfet de la Loire-Atlantique
Erutexara Grsron CE 64 494 C42 Nar € 1

PREFET Secrétariat Général
DE LA LOIRE- Commun Départemental
ATLANTIQUE
Fraternité
Arrété portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de I'année 2024 au profit des juridictions administratives de Nantes
(Tribunal administratif et Cour administrative d'appel)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des
candidats aux concours d'accès à la fonction publique de I'Etat et de la fonction
publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de I'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements
et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre
d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de
désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement,
l''avancement ou la promotion interne des fonctionnaires de la fonction publique de
l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
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Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements
contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales
des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents
publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu larrété du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrété du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de I'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de I'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu les autorisations ministérielles de recrutement en date du 14 février 2024 pour le
corps des adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le Préfet de région Pays de la Loire et le
Président de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 7 mai 2024
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée au titre de l'année 2024, pour les Juridictions administratives de
Nantes, l'ouverture d''un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2: le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susvisé est le
suivant :
date ouverture des inscriptions : 8 mai 2024
date limite de retrait du formulaire d'inscription (sur le site internet de la Cour
administrative d'Appel ou demande par voie postale à la CAA de Nantes) : 8 juin
2024 (le cachet de la poste faisant foi)
date de clôture des inscriptions : 8 juin 2024 (le cachet de la poste faisant foi)
date de sélection des dossiers des candidats : semaines 24 et 25
date des entretiens avec la commission : semaine 26
date de la prise de poste : 1¢" septembre 2024
Article 3 : Le nombre de poste à pourvoir est de 5 en juridiction administrative :
- 3 postes au Tribunal administratif de Nantes : agents de greffe
- 2 postes à la Cour administrative d'appel de Nantes : agent de greffe
Article 4 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
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le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé
une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant,
le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés,
une photocopie de la pièce d'identité (recto-verso de la carte nationale d'identité
ou passeport)
une enveloppe format A4 libellée au nom et adresse du candidat affranchie au
tarif en vigueur
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
En vue des épreuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard à la date
fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5: Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la Cour
administrative d'appel ou du Tribunal Administratif de Nantes, ou par voie postale,
après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en
vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse
suivante :
Cour Administrative d'Appel de NANTES
Pôle Ressources Humaines
2 Place de l'Edit de Nantes
BP18529
44185 NANTES Cedex 4
Article 6: L'enregistrement de l'inscription (envoi du dossier d'inscription complet)
s'effectue par le candidat et uniquement par voie postale, à cette adresse :
Cour Administrative d'Appel de NANTES
Pôle Ressources Humaines
2 Place de l'Édit de Nantes
BP 18 529
44 185 NANTES CEDEX 4
Article 7 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée
d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un
établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission
procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un
entretien de vingt minutes avec la commission. Cet entretien porte sur les
connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation à exercer les missions
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats
aptes au recrutement.
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L'arrété de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera accessible
sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements
d'épreuve. lls doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin
agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la
nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant
le début de la commission de recrutement, conformément au décret n° 2020-253 du 4
mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation
de handicap.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à l'issue des épreuves sur les
sites internet de la cour administrative d'appel, du tribunal administratif de Nantes et
des services de l'État en préfecture de région Pays de la Loire : https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-
region/Ressources-humaines-et-action-sociale-interministerielle/Les-recrutements-de-la-
fonction-publique
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Article 11: Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général du Conseil d'Etat ainsi
qu'à la Direction des Ressources Humaines du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Il sera mis en ligne sur les sites internet des services de I'Etat en préfecture de région
Pays de la Loire, dela Cour administrative d'appel de Nantes et du Tribunal
administratif de Nantes.
Fait à Nantes, le — /2024
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
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07/02/202405
Ex
PRÉFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-01R portant homologation
du circuit de karting
sur la commune d'ANCENIS SAINT GEREON
pour les 10ème et 11ème Slalom Poursuite Automobile
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2
VU le code de I'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association A.S.A. NANTES ATLANTIQUE à l'effet d'obtenir
l''homologation du circuit de karting, sur le territoire de la commune d'ANCENIS SAINT GEREON, pour les
10ème et 11ème Slalom Poursuite Automobile ;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière le 23 avril 2024;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le circuit de karting, situé 120, rue Morane Saulnier, sur la commune d'ANCENIS SAINT
GEREON est homologué pour les 10ème et 11ème Slalom Poursuite Automobile du Pays d'Ancenis, qui se
dérouleront les 11 et 12 mai 2024.
Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du slalom poursuite automobile.
Les types de véhicules admis sur la piste seront conformes au règlement standard des slaloms.
ARTICLE 2
Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les régles techniques et de sécurité de la
fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ma

L'organisateur devra respecter scrupuleusement les modalités d'organisation exposées dans sa demande
d'homologation temporaire.
ARTICLE 3
La manifestation devra étre arrêtée s'il s'avère que les règles techniques et de sécurité dont elle relève ne
sont pas respectées.
ARTICLE 4
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrété peut
également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel Delatour — 44100 CHATEAUBRIANT.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 —
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire d'ANCENIS SAINT
GEREON, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'ANCENIS SAINT GEREON, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours — service prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
CHATEAUBRIANT, le 6 mai 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
-
Marc Mz KHLOUF

PREFET ; _ |
DE LA LOIRE- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
ATLANTIQUE Bureau du Cabinet
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE N °2024-013
Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisation
d'une démonstration de voitures d'époque, sur routes fermées à la circulation
au lieu dit « Kérivaud » commune de la Baule-Escoublac
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,
L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les
articles A331-22 à A331-23
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6
à R. 1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-
12 ; ' :
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 à
R131-15 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE , sous-préfet de Saint-Nazaire, pour la délivrance des autorisations de
manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulation
publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la
commission départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-
Atlantique ;
! rue Vincent Aurio! — CS50425
44616 — SAINT-NAZAIRE CEDEX
Télephone : 02 40 00 72 87
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

VU la déclaration de compétition de véhicules terrestres a moteur en date du 8 janvier
2024, effectuée en application de l'article R.331-22 du code du sport déposée sur la
plate-forme https://declaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Gilles SORIN,
organisateur, de l'association « ECURIE COTE D'AMOUR » et les pièces annexées ;
VU l'arrêté municipal de circulation de la mairie de |la Baule-Escoublac du 22 avril 2024 et
son avis favorable du 22 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuves
sportives, réunie sur site le 6 mai 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Autorisation et homologation temporaire
Monsieur Gilles SORIN, association « ECURIE COTE D'AMOUR », est autorisé à organiser une
démonstration de voitures d'époque, sur routes fermées, au lieu dit « Kérivaud » à la Baule-
Escoublac, conformément aux conditions décrites dans le dossier ;
La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuve sportive
motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.
L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux règles techniques et de sécurité (RTS)
édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
ARTICLE 2 - La manifestation
Cette manifestation se déroule selon le programme mentionné au dossier.
Vérifications administratives, techniques et d'authenticité :
le samedi 11 mai 2024 de 14h à 18h
le dimanche 12 mai 2024 de 7h30 à 8h30
Essais :
le dimanche 12 mai 2024 de 9h à 10h30
Les démonstrations :
le dimanche 12 mai de 10h30 à 12h et de 13h30 à 18h30 sans chronométrage ni établissement
de classement.
Le nombre maximum de véhicules participants est de 80. ;
Le nombre maximum de public attendu est de 1500 et de 300 personnes en simultané.
ARTICLE 3 - La piste
Le parcours emprunté, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sont
conformes aux plans présentés par l'organisateur, présents au dossier et annexés au présent
arrêté. '
Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des
documents visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.
L'organisateur devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée par rapport à l'itinéraire
emprunté, et veiller au respect du code de la route en dehors du circuit.
2/5

Le circuit réservé aux voitures d'époque est aménagé sur les voies suivantes : chemin des quatre
saisons, route de la Grée Guillaume, route du bois Chevalier sur la commune de la Baule-
Escoublac
- longueur du circuit : 3,20 kms
- largeur moyenne de la piste : 4 m .
Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste.
Le nombre de commissaires de piste est de douze (12) et au moins 10 signaleurs. Ils disposent
des matériels conformément aux RTS de la FFSA.
Des extincteurs en nombre suffisant sont répartis tout au long du circuit aux postes des
commissaires de piste et dans le parc concurrents.
Tous les accès piétons et cyclables doivent être sécurisés afin de contrôler les points de
traversée du parcours.
L'organisateur respectera les prescriptions émises par la CDSR, le 6 mai 2024, lors de sa visite sur
site.
ARTICLE 4 - Mesures particulières
Chaque participant doit porter les équipements de protection conformément aux RTS de la
discipline.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité et de secours
5-1 Alerte
Le responsable désigné des secours est M. PEULIER, joignable au 06 63 82 72 36 avec pour
suppléant, M. ISNARD directeur de course, joignable au 06 75 20 49 54. Il doit organiser l'alarme
et, est le garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics.
M. Gilles SORIN, organisateur est joignable au 06 36 84 90 39
Il doit disposer d'un moyen d'alerte dlrect fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°15,
18 ou le n°112.
L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux
ou du commissariat de police de la Baule dans l''intérêt de la sécurité publique. S'il apparaît, au
cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur de course
devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à
I'initiative de ce dernier.
5-2 Poste de secours
Un poste de secours doit être implanté sur le site de la manifestation, il est signalé et d'accés
facile il est constitué d'un médecin, d'un infirmier et d'une ambulance
Le poste doit être équipé :
- du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,
- d''un ensemble complet d'oxygénothérapie,
- de moyens de brancardage,
- de matériel d'immobilisation ,
- d'un moyen d'alerte (téléphone) mis à la disposition des secours, positionné à
proximité du poste de secours.
3/5

5-3 Accès des secours
Un arrêté municipal interdit le stationnement pour faciliter la circulation et pour laisser libre
accès aux véhicules de secours.
Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.
L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsable
sécurité du site. [
L'itinéraire est balisé depuis le réseau routier jusqu'au point de rendez-vous défini ci-dessus.
Il doit s'assurer que les accès et l'itinéraire balisé restent libres pendant toute la durée de la
manifestation.
5-4 Protection des spectateurs
Aucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public.
Le public est positionné à minimum 6 m derrière le talus qui donne directement sur le parcours.
Le public ne peut être admis à l'intérieur du parcours.
Les zones interdites au public doivent être délimitées. Des panneaux « interdit au public »
doivent être posés.
L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empécher le public d'accéder aux zones
non autorisées. -
L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public.
Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs.
5-5 Stationnement du public
Les véhicules stationnés doivent être accessibles aux engins d'incendie.
L'organisateur doit s'assurer que la largeur de l'entrée unique permet simultanément le passage
d'engins de secours et la sortie des véhicules publics.
il est souhaitable que les véhicules stationnent dans le sens du départ afin d'optimiser
l'évacuation d'urgence. :
5-6 Parc « concurrents»
Le parc « regroupement » est équipé de moyens d'extinctions appropriés.
Les produits répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la
mécanique. '
lls doivent être surveillés pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d'intervenir en cas de début d'incendie.
Il est interdit: de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points
chauds.
ARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE: Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE,
l'organisateur veille à mettre en œuvre les mesures de préventions adaptées.
4/5

ARTICLE 7 L'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires à la remise en état de-la voirie
après la manifestation ;
ARTICLE 8 - L'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont
été respectées.
Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique (spas@loire-
atlantique.gouv.fr). :
ARTICLE 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
services d'ordre, sont supportés par l'organisateur.
Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par les
membres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.
ARTICLE 10 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes — 6 allée de I'lle Gloriette - CS 24111 — 44041 Nantes Cedex dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification à I'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421.du code de justice administrative. Cet arrêté
peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de
Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la Baule-Escoublac, le commissaire de
police de la Baule, le directeur académique des services de l'éducation nationale - service
département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et le représentant de la Fédération
Française du Sport Automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le
Le Sous-préfet, Q 7 MAI 2024
Éc de WISPEDAERE
Annexe : Plan du circuit
5/5

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