PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
29 NOVEMBRE 2024
DDTM—SAFEB—SLAMTPREFECTURE-DLC/BELPAG—DPPPAT/BFATSOUS—-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-031 du 29novembre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………………………...1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-041 du 25 novembre
2024 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au large de la commune de GRUISSAN
(Aude) au profit de l'université de TOULON, représentée par
M. Tristan VILLEPREUX, Ingénieur d'étude Laboratoire Informatique
et Systèmes………………………………………………………………………………………………………16
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêtés préfectoraux du 21 novembre 2024 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire :
- n° DLC-BELPAG-11-2024-255 - pour PORT-la-NOUVELLE
M. Bruno GARRETA, directeur des Pompes Funèbres GARRETA
à NARBONNE……………………………………………………………………………………………….22
- n° DLC-BELPAG-11-2024-256 - pour SIGEAN
M. Bruno GARRETA, directeur des Pompes Funèbres GARRETA
à NARBONNE………………………………………………………………………………………………..24
- n° DLC-BELPAG-11-2024-257 – pour LEUCATE
M. Bruno GARRETA, directeur des Pompes Funèbres GARRETA
à NARBONNE………………………………………………………………………………………………..26
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-262 du 21 novembre
2024 portant abrogation des habilitations dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes Funèbres Golfe du Lion à
PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………………………………28
./.
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant modification
de la composition de :
- la Commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC)……………………………………………………………………………………………………………29
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-323 du 25 novembre
2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-
2024-155 du 4 juillet 2024 suite à une erreur matérielle dans
l'intitulé de l'article 5 des statuts /
- Grand Narbonne Communauté d'Agglomération………………………………..32
4 | Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-2024-031portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de I'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du mériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU larrété cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
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VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de I'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l''instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15382 du 21 novembre 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérautt ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de I'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n'°DDTM-SAFEB-2024-030 du 22 novembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l''Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :
[ i Zone de gesliofi audoises o=t | Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont Vigilance| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses |annexes (canal de jonction, canal de la Robine) |Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude aval VigilanceSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresqliel ) ] Sans objet| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur | Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurLSecteur Orbieu et affluents rive droite de I'Allde sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilancer_ E Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté Sans objetIL_ Zone de gestion sous pilotage des Pyrénéeé-Orientales | _ Niveau défini| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon ; qBassin versant de l'Agly ;Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) - _ Sans objetHers Vif non réalimenté et autres affluents ; | Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetñ — Zone de gesÏion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort _ __ Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objet\ Bassin versant du Thoré _ ) | Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
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Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :» à tout utilisateur d'eau, d''optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;e aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d''êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireFobjet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d''alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del''eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
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6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire duRoussillon » et « Bassin versant de 'Agly »S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant del'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de I'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 duprésent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à larticle L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31mars 2025. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modificationdes mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
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ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de I'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès del'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5èMe classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l''environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de I'Etat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitesterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
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ARTICLE 14 : EXECUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de I'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 29 NOV. 2024Le préfet,
NChristian POUGET
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
__ Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBesséde de Sault Fontanés de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie | Montazels ; pAxe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille | Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac | Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet | Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu ' Marseillette Salles d'AudeCarcassonne | Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrébesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
Secteur Aude aval (hors fÏeu__ve Aude) ;Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbiéresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury __ Névian Vinassan _ |
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Mirepeisset Saint NazaireBize Minervois Paraza Sainte ValièreGinestas Pouzols Minervois Sallèles d'AudeMailhac Roubia Ventenac en MinervoisMarcorignan Saint Marcel
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
__ Nappe Astienne
Fleury d'Aude —
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
v Secteur Aude amont filOI'S axe réalimenté) _Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa Fajolle lLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe Bousquet |Le Clat |LeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthaut_ Nébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 4 (suite) :liste des communes placées en Alerte renfoncée
Secteur Argent Double et affluents de"!'ÀutVlË Vÿ|Aigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois | Peyriac Minervois __ Villeneuve Minervois
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AlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières__ Floure
AlbasCascastel des CorbièresCavesDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbières
__ Secteur Berre et Rieu
ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en CriseE Secteur Orbieu et affluents de l'Aude TFontcouverteFontiés d' AudeFontjoncouseFourtouJonquiéresLabastide en ValLagrasseLairiéreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévianOrnaisons
La Palme
PalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalza| Serviès en Vall TalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
LeucatePalairacPort La NouvellePortel des CorbièresQuintillanRoquefort des CorbièresSaint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou |SigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
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ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate
i :S_ectely; Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane | _ __ Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble _ Padern' Camps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean Paziols| Gincla Dernacueillette Quintillan| Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières| Puilaurens Maisons Soulatgé| Salvezines Massac TuchanMontgaillard
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" Annexe 6 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-031 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresseS Origine de la ressource en |Usagers eau concernée par la|| mesure de restriction ||[[Milieux naturels | Réseau S r ä Ec n P ; a5 .; UsagEs toncemés: |dsilisatatiog Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier - masses d'eau en eau' E= Entreprise | Su_pîgf:;:îlèes potableC= Collectivité "'acc'î;gfiîg{'eîme"'e epletberiede Ces ressources sontidentifiées et| cartographiées aux| annexes 4 et 5 de| _l'arrêté - bl - ot - —— =—P e ca,1 - Irrigation agricole et arrosage _ E _ _ E - - _ _
Irrigation agricole des A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans larrété Interdiction des prélèvements,x cultures (sauf | . ; A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.prélèvements à partir de oul oul sécheresse,retenues de stockage | Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant pardéconnectées de la Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de l'interdiction de prélever deressource en eau en | 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.période d'étiage). |Â' — —Productions maraîchères, ; ' . ;x x.x horticoles, pépinières | oul oul Sans objet Sans objet | Interdiction de prélever de 8h à 20h[ | | professionnelles |. . oui out A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20hx Plantiers agricoles ' sécheresse, cadre sécheresse,de moins de 3 ans |Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par| 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures ensituation d'alerte renforcée.2 - Loisirs . ; N' [ Interdit de 8 heures à 20 heures. Interdit à l'exception des greens et des départs. Interdiction totale.Xip X Arrosage des golfs oui oui Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être rempli| hebdomadairement.
x X . 5 -
Tous ouvrages "95 ala ot sans Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude| [ navigation fluviale objet
x| x| x Plans d'eau d'agrément oui oui Le 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrémentet canaux d'agrément , ;L ; , ; R est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
L th — 1 L _ 1 m3 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques ) I . -
Exploitation des installations Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par 'arrété du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.classées pour la protection | oui oui |de l'environnement (ICPE)
Interdiction totaleCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.Remplissage des plans d'eausauf retenues destinées à l'eau oui ouipotable et retenuesparticipant au soutien d'étiagedont l'arrêté d'autorisation lepermet, et les installations deproduction d'électricité d'originehydraulique.
Interdiction des prélèvementsA défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage telque défini dans l'arrêté cadre sécheresse,sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoralou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,Canaux agricoles dont ceux ouiparticipant à la recharged''aquifères et non destinés à lanavigation fluviale ou à l'agrément. Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'alerte.
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ExPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-041portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau large de la commune de Gruissan (Aude)au profit de l'université de Toulonreprésentée par Tristan VILLEPREUX, ingénieur d'étude Laboratoire Informatique et Systèmes
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de l' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signatureà Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 26 juin 2024, modifiés les 6 et27 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 8 novembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 8 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 16 juillet2024 ;Vu les avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée ;Vu l'avis favorable de la société EOLMED du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Nautique Locale du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gruissan ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Occitanie ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intéréts de I'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 - AUTORISATIONL'université de Toulonreprésentée par Tristan VILLEPREUX, ingénieur d'étude Laboratoire Informatique et Systèmesdemeurant au : Avenue de I'Université — 83 130 LA GARDEci-aprés dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune de Gruissan (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place de 2 hydrophones supportés par une structure tétraédriqued''emprise au sol triangulaire de 1,5 m de côté, à une profondeur de 62 m- usage/fonction : dispositifs d'écoute passive permettant de suivre le niveau sonore etl'impact du chantier des éoliennes- emprise(s) : 2,6 m? (2 X 1,3 m2)- position : T4 : latitude 43°3'25,20"N — longitude 3°22'37,20"EMS14 : de novembre 2024 à juin 2025 : latitude 43°1'32,941"N —longitude 3°17°9,4812"Epuis de septembre 2026 à janvier 2028 : latitude 43°1'N — longitude3°19'55,128"E.
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, a titre précaire et révocable sans indemnité, de la date designature du présent arrété jusqu'au 31 janvier 2028.Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
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Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra étre apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 200 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait étatde propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entrainera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- afin de vérifier l'absence d'interaction avec d'autres activités prévues, le pétitionnaire devraconfirmer au centre des opérations de la Méditerranée les prévisions d'opérations sur le dispositif,dont notamment la mise en place et le retrait, au plus tard le lundi de la semaine précédant celleau cours de laquelle les opérations doivent débuter.Ces confirmations seront transmises en respectant le canevas de la fiche de travaux engageant lacolonne d'eau disponible sur le site internet de la Préfecture Maritime de la Méditerranée auxadresses suivantes :- cecmed-centops-med-actsm-expert-fct@intradef.gouv.fr- Cecmed-opscot-infonaut.contactfct@intradef.gouv.frLe pétitionnaire devra respecter les prescriptions du centre des opérations de la Méditerranée.Une information nautique couvrira les opérations menées ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire .
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L'identification en surface des hydrophones sera assurée par des flotteurs.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplan de l'occupation.
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Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Eârê::aésfänne, le .........2.5...."1;.2021,Pour le Préfet et par délégation,
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UNIVERSITE DE TOULONPose de 2 hydrophonesË —Enser nef Ë t TourD5 / . T ~>St-André0%752 Lesplgna/ . °s \ ( , B3 , | - \äsmlb—fiagûv Çlo.mler'es ,, espignañ
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MS14 (nov.2024 à juin 2025)© ©MS14 (sept.2026 à janv.2028)
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0— 255kn —Extrait ©IGN - BD ORTHO 2021®
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PD'ÈEËEDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberté _ Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-255 portant créationd'habilitation dans le domaine funéraire à Port la Nouvelle
Le préfet de I'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande d'habilitation reçue le 8 août 2024 formulée par M. Bruno GARRETA directeurdes pompes funèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne(11) pour son établissement situé au 510 quai du Port à Port la NouvelleSUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1Les pompes funèbres GARRETA représentées par M. Bruno GARRETA, sont habilitées pourexercer sur l''ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :* le transport des corps avant et après mise en bière* l'organisation des obsèques* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil* la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0107.ARTICLE 3La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 4La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TOUNLIER
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PDËEËLDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉbt Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-256 portant créationd'habilitation dans le domaine funéraire à Sigean
Le préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande d'habilitation reçue le 8 août 2024 formulée par M. Bruno GARRETA directeurdes pompes funèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne(11) pour son établissement situé au 27 avenue de Narbonne à Sigean ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1Les pompes funèbres GARRETA représentées par M. Bruno GARRETA, sont habilitées pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :* le transport des corps avant et après mise en biere* l'organisation des obsèquese la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil* la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0108.ARTICLE 3La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 4La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
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PD'ÈEÊÂBDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLibesté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-257 portant créationd'habilitation dans le domaine funéraire à Leucate
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande d'habilitation reçue le 8 août 2024 formulée par M. Bruno GARRETA directeurdes pompes funèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne(11) pour son établissement situé au 11 rue de l'Eglise à Leucate ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1Les pompes funèbres GARRETA représentées par M. Bruno GARRETA, sont habilitées pourexercer sur l''ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :° le transport des corps avant et après mise en bière* l'organisation des obsèques° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil* la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0109.ARTICLE 3La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68:10.2700 - wwwaude.gouv.fr
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ARTICLE 4La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TOWLLIER
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"D'ÈEËBDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉt Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-262 portant abrogationdes habilitations dans le domaine funérairede la SARL Pompes Funèbres Golfe du LionLe préfet de l''AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le jugement du Tribunal de commerce de Narbonne du 16 octobre 2024 prononçant larésolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL Pompes FunèbresGolfe du Lion ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1La SARL Pompes Funèbres Golfe du Lion dont le siège social se situe au 510 quai du Port à Portla Nouvelle est liquidée à partir du 16 octobre 2024.
ARTICLE 2Les arrêtés suivants sont abrogés :-— Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-041 du 22 juin 2021 (Leucate)— Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2020-019 du 4 février 2020 (Port la Nouvelle)— Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2023-035 du 17 janvier 2023 (Narbonne)
ARTICLE 3La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.Carcassonne, le 21 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04. 68.10.2700 - www.aude.gouv.fr
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PREFET Secrétariat généralDE AUDE Direction du pilotage des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et deI'aménagement du territoire
Arrété préfectoralportant modification de la composition de la Commission départementaled'aménagement commercial (CDAC)
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial du département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT la démission d'une personnalité qualifiée et son remplacement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 est modifié comme suit :La Commission est constituée comme suit :1- SEPT ÉLUS :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 68 10 27 00ref- 1 e V.
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b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant.c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmetre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental.d) La présidente du conseil départemental de l'Aude ou son représentant.e) La présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant.f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnessuivantes :e M. Christian MAGRO, Maire de La Redorte ;* M. Gilbert SIMON, Maire de Campagne sur Aude.g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi lespersonnes suivantes :- M. Denis MOUNIE, Vice-Président de la Communauté de Communes du Limouxin ;- M. René ORTEGA, Vice-Président de la Communauté de Communes Région LézignanaiseCorbières et Minervois.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le caséchéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun desmandats au titre desquels il ne peut siéger.Le mandat des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au niveaudépartemental est de trois ans et renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandatd'élu.
2- QUATRE PERSONNALITES QUALIFIÉES désignées au sein de chacun des deux colléges suivants:« 2 Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:« M. René LAFFONT, représentant l'association 'CLCV" de I'Aude* M. Michel RIEUX, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".» 2 Personnalités qualifiées en matiére de développement durable et d'aménagement du territoireparmi les trois personnalités suivantes:- M. René MAURICE, Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire, en retraite» M. Albert NADAL, Ingénieur territorial en retraiteMme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Economique et Social de l'Aude.Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans et renouvelable. Si elles perdent la qualité envertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagementhors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée dumandat restant à courir.3- UNE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE REPRÉSENTANT LE TISSU ÉCONOMIQUE désignée par lachambre d'agriculture de l'Aude :M. Serge SERRIS ou M. Dominique BEZIAT.Le mandat de la personnalité qualifiée représentant le tissu économique est de trois ans et débuteà compter de la date de signature du présent arrété. Ce mandat est renouvelable. Si elle perd la
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qualité en vertu de laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné sans délai, pour ladurée du mandat restant à courir.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.ARTICLE 2 :Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soitpar voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auxmembres de la commission, ainsi qu'à la directrice départementale des territoires et de la mer.
À Carcassonne, le 7 novembre 2024
Le Préfet
Christian POUGET
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-323Portant modification de l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024suite à une erreur matérielle dans l'intitulé de l'article 5 des statuts
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
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la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » et notammentses articles 13 et 16 ;le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-4, L1424-1-1, L 1424-35 L 2224-8, L 2226-1, L 5211-6-1, L 5216-5 et L 5211-17 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde Préfet de I'Aude ;l'arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2021-155 du 4 juillet 2024 portantmodification des compétences du Grand Narbonne, Communautéd'Agglomération ;
VU les statuts du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération annexés à l'arrêté n°MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 5 desstatuts annexés à l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 ;CONSIDERANT que dans lintitulé de la compétence «contrat local de santéintercommunal : ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement desporteurs de projets) », le terme « conception » n'apparait pas ;CONSIDERANT que les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155du 4 juillet 2024 doivent être rectifiés ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :L'article 5 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet2024 est rectifié comme suit :- Contrat local de santé intercommunal: ingénierie (conception, coordination,animation et accompagnement des porteurs de projets) » la « Reprise des actions deprévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie ».
ARTICLE 2:Les autres articles sont sans changement.ARTICLE 3:Les statuts rectifiés sont annexés au présent arrêté et seront mis en application à compterde la notification aux communes membres du présent arrêté.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiairede l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.
ARTICLE 5:Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le directeur des finances publiques del'Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Grand NarbonneCommunauté d'Agglomération, Monsieur le président du « Grand Narbonne,Communauté d'Agglomération », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'AUDE.
Carcassonne,le 2 5 NOV. 2024
Le Préfet
1%Christian POUGET
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Statuts à annexer à l'arrêté préfectoraln° MCLI-INTERCO-2024-323 du
Le préffft
Christian POUGET
STATUTS DU GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : COMPOSITIONLe « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » est composé des trente septcommunes suivantes :ARGELIERS, ARMISSAN, BAGES, BIZANET, BIZE MINERVOIS, CAVES, COURSAN, CUXACD'AUDE, FLEURY D'AUDE, GINESTAS, GRUISSAN, LA PALME, LEUCATE, MAILHAC,MARCORIGNAN, MIREPEISSET, MONTREDON DES CORBIERES, MOUSSAN, NARBONNE,NEVIAN, OUVEILLAN, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES, PORT LA NOUVELLE,POUZOLS MINERVOIS, RAISSAC D'AUDE, ROQUEFORT DES CORBIERES, SAINT MARCELSUR AUDE, SAINT NAZAIRE D'AUDE, SAINTE VALIERE, SALLELES D'AUDE, SALLES D'AUDE,SIGEAN, TREILLES, VENTENAC, VILLEDAIGNE et VINASSAN.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la communauté d'agglomération est fixé au 12 boulevard Frédéric Mistral àNARBONNE (11100).ARTICLE 3 : DUREELa Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELe conseil communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » estcomposé de 77 conseillers communautaires (par application des règles de droit commun)selon la répartition suivante :Nombre de Nombre deCommunes . Communes .conseillers conseillersARGELIERS 1 NARBONNE 31ARMISSAN 1 NEVIAN 1BAGES 1 OUVEILLAN 1BIZANET 1 PEYRIAC DE MER 1BIZE MINERVOIS 1 PORT LA NOUVELLE 3
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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COURSAN RAISSAC D'AUDE 1CUXAC D'AUDE ROÊËÊËÊÈTEÊ ES 1FLEURY D'AUDE SAINT mch:EL . 1GINESTAS 1 AN A'Ï'J'ÈZEA'RE 1GRUISSAN 2 SAINTE VALIERE 1LA PALME 1 SALLELES D'AUDE 1LEUCATE 2 SALLES D'AUDE 1MAILHAC 1 SIGEAN 3MARCORIGNAN 1 TREILLES 1MIREPEISSET 1 VIEVI'\I'II'E':CCC)IEN 1MOËËÈÊÈEÊ'ËSŒS 1 VILLEDAIGNE 1MOUSSAN 1 VINASSAN 1POUZOLS MINERVOIS 1 TOTAL 77
Fonctionnement du conseil :Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, leprésident convoque les membres du conseil. Le conseil se réunit dans les locaux de la CCIde I'Aude, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100). Ce lieu est modifiable par délibérationdu conseil communautaire.Le bureau :La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communautaire.ARTICLE 5 : COMPETENCES# Compétences obligatoires :1° En matière de développement économique :- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L425117 ;
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- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. (à compter du 1°"juillet 2021, compétence communale conservée par les communes de Gruissan etLeucate, « stations classées de tourisme » pour leur territoire ; compétence exercéepour le reste du territoire communautaire par l'office du tourisme « GrandNarbonne Tourisme » constitué sous forme d'établissement public industriel etcommercial) sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée au sens de l'article L 1111-4 avec les communes membres de I'EPCI àfiscalité propre;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme- organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre I! de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.Pour mémoire, la compétence Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenantlieu et cartes communales relève de la compétence des communes par application de laminorité de blocage prévues à l'article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accèsau logement et un urbanisme rénové, dans sa version issue de la loi n° 2020-1379 du 14novembre 2020 (article 7).3° En matière d'équilibre social de l'habitat :- programme local de I'habitat ;- politique du logement d'intérét communautaire ;- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;- action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4° En matière de politique de la ville :- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ;- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ;- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L211-7 du code de l'environnement (compétence transférée dans sonintégralité, à compter du 1" janvier 2018, aux syndicats mixtes suivants : Syndicat Mixte
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Aude centre, Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres, Syndicat Mixte du Delta de I'Aude,Syndicat — Intercommunal d'Aménagement Hydraulique ... Berre-Rieu, ... SyndicatIntercommunal d'Aménagement Hydraulique Corbières-maritimes) ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1* dela loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau ( Compétence obligatoire à compter du 1% janvier 2020)9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT ;( Compétence obligatoire à compter du 1* janvier 2020)10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de larticle L2226-1 du CGCT,( Compétence obligatoire à compter du 1% janvier 2020)K" Compétences optionnelles :- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire.- En matière de protection et de mise en valeur de I'environnement et du cadre devie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie.- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaire.- Assainissement ( Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)- Eau ( Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)" Compétences facultatives :- Pompes funèbres- Création, aménagement, entretien et gestion des ... fourrières-refugesintercommunaux pour chiens et chats- Fourriére automobile- Actions culturelles :1. Soutien et promotion d'une programmation culturelle dans le cadred'un règlement d'intervention. Dans ce cadre, le ConseilCommunautaire définira chaque année une liste de manifestationsculturelles qu'il souhaitera accompagner.
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2. Organisation de manifestations, spectacles et expositions reconnusd'intérêt communautaire par le Conseil Communautaire en fonctiondes critères définis dans le règlement d'intervention.- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques prévus au | de l'article L1425-1 du CGCT (compétence exercée par leSYADEN à compter du 21 décembre 2016)- Création et entretien d'infrastructures de charges des véhicules électriques ouhybrides rechargeables, prévues à l'article L2224-37 du CGCT (compétence exercéepar le SYADEN à compter du 21 décembre 2016)- Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'Incendie etde Secours de l'Aude » (article L 1424-35, alinéa 5 du CGCT) à compter du 1* juillet2021- Contrat local de santé intercommunal : ingénierie (conception, coordination,animation et accompagnement des porteurs de projets) » - « Reprise des actions deprévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannueld'objectifs et de moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie ».ARTICLE 6 : URBANISME« Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » pourra réaliser, à la demande etpour le compte d'une ou plusieurs communes membres, I'instruction des différentesautorisations des droits des sols dans les conditions définies par convention en applicationdes articles L5211-4-1 IV et D5211-16 du Code Général des collectivités territoriales et R410-5 et R423-15 du Code de |'urbanisme.Dans le cadre du suivi de la politique d'aménagement communautaire, «le GrandNarbonne, Communauté d'Agglomération » pourra mettre à disposition d'une ou plusieurscommunes, les services compétents pour les assister dans l'élaboration, la révision et lamodification de leurs documents locaux d'urbanisme et/ ou leurs documents d'opérationsd'aménagement sur le territoire.ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération »s'effectueront conformément aux dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20 du CGCT.ARTICLE 8 DISPOSITIONS PATRIMONIALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTGENERALLe transfert des compétences, énoncé à l'article 5 du présent arrêté, entraîne de pleindroit la mise à disposition du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération », par lescommunes, de tous les biens, équipements et services publics nécessaires à leur exerciceet la substitution de la communauté d'agglomération dans tous les droits et obligationsdes communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-5 IIl du CGCT.
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Les biens nécessaires à l'exercice des compétences « développement économique » et« aménagement de l'espace communautaire» sont transférés dans les conditionssuivantes :@ Lorsqu'une zone est transférée, les biens compris dans son périmètre sont transférés enpleine propriété, à titre onéreux, au prix de revient calculé de la façon suivante : montantdes dépenses exposées pour lacquisition et l'amélioration du bien, diminué dessubventions reçues et attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée reçues au titre de l'acquisition et de I'amélioration des biens.@ Le « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération » exercera tous les droits dupropriétaire et pourra librement aliéner les biens transférés dès lors que cette aliénationcorrespond à la vocation de la zone transférée.@ Si, pour quelque motif que ce soit, l'opération d'aménagement de la zone estabandonnée, et que le bien transféré est désaffecté, le « Grand Narbonne Communautéd'Agglomération » devra, avant toute nouvelle affectation ou toute aliénation, proposerau précédent propriétaire la rétrocession ; le précédent propriétaire devra se prononcerdans un délai de trois mois ; la rétrocession s'opérera à titre onéreux, au prix de revientcalculé de la façon suivante : montant des dépenses exposées pour l'acquisition etl'amélioration du bien diminué des subventions reçues et attributions du fonds decompensation de la taxe sur la valeur ajoutée reçus au titre de l'acquisition et del'amélioration du bien.ARTICLE 9 : RECETTESLes recettes du budget du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C 1609 nonies D du codegénéral des impôts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté d'agglomération ;- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions et dotations de I'Etat, de la Région, du Département et descommunes ;
- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;- Le produit des emprunts ;- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 du CGCT ;
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- Et tout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences transférées.
ARTICLE 10 : COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de comptable public du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »seront assurées par le trésorier de Narbonne Agglomération.
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