PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-104
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025
portant approbation de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public (GIP) "Géo-Vendée" (34 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-27-00001
Arrêté n°2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025
portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
(GIP) "Géo-Vendée"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025
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PREFET ; | Préfecture de la VendéeDE LA VENDEEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BCL-456 du 2 7 JUIN 2025- portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public (GIP) « Géo-Vendée »
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, notamment son chapitre Il ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public ;Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnelsdes groupements d'intérêt public ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012modifié relatif aux groupements d'intérét public ;Vu le dossier de demande d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêtpublic « Géo-Vendée », adressé le 16 mai 2025 et complété les 2, 12 et 17 juin 2025 ;Vu les délibérations et décisions des membres autorisant la signature de la convention constitutiveet jointes au dossier de demande d'approbation ;Vu les procès-verbaux des assemblées générales de l'association « Géo-Vendée », en date du28 février 2025, du 14 avril 2025 et du 26 mai 2025 ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « Géo-Vendée », endate du 26 mai 2025 validant la transformation de l'association en groupement d'intérêt public ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Géo-Vendée », signée par sesmembres ;Vu la liste des membres annexée à la convention constitutive du groupement d'intérêt public« Géo-Vendée » ;Vu l"avis de la direction départementale des finances publiques en date du 24 juin 2025 ;Considérant que le dossier de demande d'approbation de la convention constitutive dugroupement d'intérêt public « Géo-Vendée » est complet ;Considérant que la convention constitutive est conforme aux dispositions législatives etréglementaires relatives aux groupements d'intérêt publics et comporte les mentions obligatoiresprévue à l'article 99 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ;Considérant que l'activité du groupement d'intérêt public « Géo-Vendée » est circonscrit au ressortterritorial du département de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Courriel : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Sur proposition de la secrétaire générale,' ARRÊTEArticle 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Géo-Vendée » qui figure enannexe au présent arrêté, est approuvée.Article 2 : La convention constitutive est conclue pour une durée indéterminée à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Article 3 : Le présent arrêté ainsi que la convention constitutive du groupement d'intérêt public« Géo-Vendée »'seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Ces documents seront également mis à disposition du public sur le site internet du groupement.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le président du groupement d'intérêt public« Géo-Vendée » sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Vendée par lasecrétaire générale la préfecture, et aux membres du groupement d'intérêt public « Géo-Vendée »par le président du groupement d'intérêt public.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai derecours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recourscontentieux, qui ne courra qu'a compter de l'intervention de ma réponse dans les conditionsprécisées par |'article R.421-2 du code de justice administrative. :La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà l'adresse https://www.telerecours.fr/.
Le préfet,CA/A«MGérard Gavory
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D'INTERET PUBLICGEO VENDEE
- Approuvé par arrété du Préfet de la Vendée n° - approuvant la convention constitutive dugroupement d'intérét public « Géo Vendée »
La présente convention constitue le texte fondateur du Groupement d'Intérêt Public (GIP) issu de latransformation de I'association Géo Vendée en Groupement d'Intérêt Public.Un Groupement d'Intérêt Public (GIP) régi par :- _ Le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit modifiée ;- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'intérét public modifié ;- _ L'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier2012 ;- La présente convention constitutive du Groupement d'Intérét Public.
Il est constitué entre l'ensemble des membres dont la liste est annexée dans cette présenteconvention. '
GIP Géo Vendée — Convention constitutive
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|> PREAMIBRILE ... crrr t t PR ETE 0409 ETEN CEIN ETEN SSN 4Il- DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................ersceservenerrarenerrenenerrenensenencenrreneaneneaneneasenenaneneenenensenensenenennente 6ARTICLE 1 - Forme et dénomination..........................esenes e 6ARTICLE 2 - Dbjet et AP TRITHONIA z aierommemenmenennnannni es ns mc 6BIRTICLE 3 » MUn rormamenmmensnnnen nn nn e ETE ETE 7ARTICLE T 8ARTICLE 5 - Membres et partenaires associés du Groupement ..................................................cerersererseneessaecensennsences 85.1 Les membres du Groupemént ........................................................................................... 85.2. Les partenaires associés du GIP ..........................................cerccrssrensersensereensrrannranasarennaeesarenmenae0es 8ARTICLE 6 - Adhésion, retrait, EXclUSION ........................................crrresrssensercrrrererannanananannnnenensecansnncevev00e 94 I E E S A S AN 96.2. L2 1 us ccrasomersecen rrn qn e r v RESVMU EN 96.3. EXCIUSION .............................rercorcrrerenenssrencenearsnenenmenes arsocscaceuscensncnnacamecencaneneneauecenencacsnsACHenenEdEUes 10III- DISPOSITIONS ÀDMINISTRATIVES ET FINANCIERES 2s bn mn à én e cm 11ARTICLE 7 = ODl réncraemencenmereanesm e vs ct mt t e RS A 11ARTICLE 8 - Droits et Obligations ................................................cerrrrssercerssanserrransenerensannansersennanaasenenanaaneecasan0ess 11B.L. DOÎtS ......n.ceccrreacsccrmcesoneessonseseonereonvesesmnenseonsesmneseoosetconsercenesemeneseranesennemne e 118.2. DEVOITS 8 ORIMEBEIONE .s raracareereee ce cmmm e e cec mc riate ctc s mtn 11ARTICLE 9 - Obligations statutaires — Régles de responsabilité des membres entre eux et à I'égardG VOTS us crr um ue rs p p RE EN AN SREE 11ARTICLE 10 - Ressources du GrOupement ..................................................csccrreecrerenmerensencensententensancensancacanacausa0ee 12ARTICLE 11 — P0060 N Dl éc icénéentrnnatrmnidaueqetac téspates cuc p eq n 12ARTICLE 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux....................................................................ersces 12ARTICLE 1.3~ 1505000 0 VM OS CON nn crrr se rn e nn qc se p e OE 13ARTICLE 14 - BUAG@t ............................................ercosescenserennennerentensenseraneentansenarensenamenaeascanssenmensensnensanenaeneenes 13ARTICLE 15 - Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement ...... 1315.1. Contributions aux charges du groupement ............................................0...ssrcesramencenearencarsacncaniaencenscencens 1315.2. ... Contributions annuelles d'accès aux SErviCES.....................................cescasserensenesanencensansancennessmennues 14ARTICLE 16 - Contrôle des comptes.............................' ...................................................................... 14ARTICLE 17 = Cudre ur (OIqUE THEE OIS .s cccterrremeere m en en ccs ts sr t BCN ssssis ssanssanssess 14 |IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION ............................................................................................. 15ARTICLE 18 - Organes ...... oo nsancnceneesn en mmn 15ARTICLE 19 - ASSEMDIÉE GÉNÉTAÏE .......irssrcseccennientenerenmmenanicnson cn en dérrr cn cn éc n 1519.1. Composmon ....................... 1519.2. Attributions de l'Assemblée GÉnéral@ .........................eeoeereermencencennennsnnannnçnnnennnen 16
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19.3. Réunions de l'Assemblée GENETAIR. .........cicisiisssssisisosssssnsaresssssssnsssnssionsssnspanasansssssssnsenss 16194 QU0Ii.—.cooduenaecrncaenan sn es es en cccc AN SRS SO S S LS 3B o 17ARTICLE 20 - Président et Vice-Présidents .....................................scerssrrssensensnersseancensensaassnassarsnsenneenmenneence 17ARTICLE 21 - Consail d'Adroinis(rallOD ...... —_......m...mmsrinnnsennenenssisiisnign n en nn sn cnc 1811 COMDON ...n ce RS A SS ETE 1821.2. Coampétences du Consell CAGMNINISENAON ......urrcreemenetenemeensnsansennmnnnnnennnnsmnnennsms 1921.3. Réunions et délibérations ....................................resrenesrennensensenenenssancensensensernsenmencencencencenne 19LA NO CVMs scc nn sex sR SE R S0 SOOI ST R VARSI SRR TS 19ARTICLE 22 - DIDBEaur C0 CrOUINBINWNII . ... coucoi0msonismsnsons nn cn rrs ts 5558 spssvasiomsouiad s coser s pRevsasssnosnes 19e PE RS, E 19EU BEEVIBOHIONS oo vorreneree ce svammpsmsmspcssessasasmssnnnesonssnsmasmsammsissshins A SRS e ARH RO SRR 20ARTICLE 23 - DUEIRS IREERIORS ... c scissceu ccn smm s__ 20Vo DISSOLUTION DL GROUPEMENT Drrsenitirmentsonreneamenninnten nn crr én RU EUN ULS EN snesysvespsnonsesses 21ARTICLE 24 - DISSOIlUTION ...................................cercsrccanrenerrenmenerenereneensesarecansesnarandannensatanessacsanErsccsneteveNce e 21ARTICLE 25 ~ LIQuilf0ÏO0.....suransercatiomavatonasencannsennissresenem ms ps cmt 21ARTICLE 26- Dévolution @S ACIÎTS.......:.......casescenimrénisacintenesanemeatemnansatervatpemenneatessesahronenniasdhsassanssaennuanss 21V- DEPOSITIONS [VS n...uvormeamanunanannntsnente e 22ARTICLE 27 - Règlements intérieUrS ................................................resserensanmensensanssa enressaneresananeecaaascanassecenseees 22ARTICLE 28 - RDG 00060l TINBOCIIE ...... ccamrrcamra cmc sl srusss s e asss s s 22ARTICLE 29 - Modificution de 15 CONGDO.........ourasmemencanenentennennÊenentsnuvndeneenecententes 22ARTICLE 30 - Litig@S...................................................cecesccencrerensrsenconsensenasavenseusmendenaesnanenteseenaeencenanenacenceencenmeen ce cen0ee 22ARTICLE 31 - CONBRION SUSPUNTND. .. c..cosniiviicsnisnssasssnsssininataoss Sorsmsnsasierns sus savisinasonssosasin I 23BNIMERES.. à .o ouassosscrommunmsaninsn s s ns S A A B S AV E N RR A S S TS SAS OV O SRS P RN 24
GIP Géo Vendée — Convention constitutive
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|- PREAMBULEPendant plusieurs années, jusqu'en 2005, le service Système d'Information Géographique (SIG) de laMaison des Communes a expérimenté la numérisation du Cadastre (PCI Vecteur). Cetteexpérimentation conduite en collaboration avec les services de la DGFIP, sur quelques communes de laVendée, a conduit au programme de numérisation départementale du cadastre (PCI Vecteur)dénommé programme VIRGIL.Le programme VIRGIL en partie financé par les collectivités et l'Etat s'est terminé en 2005.En 2006, disposant de ce nouveau référentiel géonumérique départemental, l'AMPCV, Le Sydev etVendée Eau ont décidé de créer l'association Géo Vendée. Géo Vendée a été créée pour structurer unebase de données départementale autour de l'information géographique. Géo Vendée visait alors àformer les acteurs du domaine et à diffuser efficacement des données géographiques, afin de mieuxappréhender et gérer les problématiques territoriales.En 2013, Géo Vendée est missionnée, par ses membres fondateurs, pour conduire le programmedépartemental « Plan de Corps de Rue Simplifié » dit PCRS. Le PCRS est la réponse technique à laréforme « anti-endommagement des réseaux » du 15 février 2012, relative à I'exécution des travauxa proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou dedistribution. Ce programme PCRS permet, aujourd'hui, à la Vendée de disposer d'un peu plus de 8000kilomètres de plan topographique de voiries urbaines, dit PCRS Vecteur et d'une photo aérienne decouverture départementale, dit PCRS Image. Ces deux PCRS sont conformes aux spécifications duConseil National de l'Information Géolocalisée (CNIG).A partir de 2017, Géo Vendée a renforcé ses actions au service de la transformation numérique duterritoire en développant des outils techniques innovants de gestion de données dont La Base AdresseLocale Vendée ou encore ceux développés pour construire les Schémas de Défense Extérieure Contrel'Incendie (SDECI) du territoire.En 2022, Géo Vendée franchit une nouvelle étape en élaborant le programme « Jumeau Numérique dela Vendée ». Ce programme ambitieux est possible grâce à la réutilisation des données du PCRS Imageet par l'exploitation d'une plateforme d'Intelligence Artificielle frugale. Dans le même temps GéoVendée a rejoint le projet collectif « Vendée Territoire Connecté », lancé par le GIP Vendée Numérique,le Département de la Vendée, les syndicats SYDEV, Vendée Eau, Trivalis et e-Collectivités. Ce projet,dont le premier comité de pilotage s'est tenu le 15 sèptembre 2022 avec plusieurs EPCI, vise à faire dela Vendée un territoire résolvant les problématiques publiques grâce au numérique, en s'appuyant surdes partenariats locaux et en mobilisant diverses parties prenantes. L'objectif ultime est de favoriserun développement économique durable et d'améliorer la qualité de vie des habitants.Ce projet d'intérêt général pour le territoire départemental a pour finalité de déployer, via lenumérique, des outils, des bonnes pratiques et des réflexions visant à faciliter l'application et le pilotagedes politiques et services publics locaux. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement de l'efficiencedes services publics dans des domaines clés tels que I'e-administration, l'eau, l'énergie, les déchets,l'urbanisme, la sécurité, le patrimoine, les transports et le cadre de vie.La première concrétisation de ce projet collectif a été une réponse coordonnée à l'appel à projetsnational « Territoires Intelligents et Durables », autour du développemént d'un réseau d'objetsconnectés et du jumeau numérique. Ce projet doit permettre de développer un réseau d'objetsconnectés et le jumeau numérique, offrant aux collectivités vendéennes des outils mutualisés et desinfrastructures performantes pour améliorer leur gestion et leur prise de décision, grâce à l'exploitationdes données.
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Face à ces enjeux et à la réussite des actions menées jusqu'a présent, il est apparu nécessaire derenforcer I'action de l'association Géo Vendée afin de lui permettre de porter. stratégiquement lesnouveaux projets géo-numériques et de gestion de données à l'échelle départementale.Le statut actuel de l'association Géo Vendée présente des limites au titre, plus particulièrement de lagouvernance et l'agilité de fonctionnement :e ... La forme associative de Géo Vendée ne permet pas toujours de pouvoir candidater, en propre,aux Appels à Projets d'Etat ;e ... Les membres publics de Géo Vendée ne peuvent prétendre à bénéficier des spécificités du InHouse.Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparait que la transformation de l'associationGéo Vendée en Groupement d'Intérét Public (GIP), comme le permet l'article 101 de la loi n° 2011 -525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, composé exclusivementde personnes morales de droit public, constitue une solution structurelle adaptée :e Le Département de la Vendée peut y adhérer et le GIP développer davantage d'appétence vis-à-vis de certains acteurs publics ; |e Le GIP peut candidater aux appels à projets d'Etat ;e Les membres publics peuvent faire appel aux services du GIP, sans mise en concurrence,conformément aux principes du « in house » (article L 2511-1 du Code de la commandepublique), dès lors que les membres exercent conjointement un « contrôle analogue » à celuiqu'ils exercent sur leurs propres services.Cela étant exposé, il a été convenu entre les membres du groupement ce qui suit.
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I- DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - Forme et dénominationL'association GéoVendée est transformée en groupement d'intérét public (GIP).La dénomination du Groupement d'Intérét Public (GIP) est :« GIP Géo Vendée »ci-apres désigné « le Groupement »Sont membres du Groupement, à la date d'effet de cette transformation, l'ensemble des personnesmorales de droit public initialement membres de l'association qui ont délibéré favorablement à cettefin et sont signataires de la présente convention.Les personnes de droit privé initialement membres de I'association qui ont pris une décision favorableà cette fin deviennent de plein droit des partenaires associés du GIP au sens de l'article 5.2 de laprésente convention. Les autres morales de droit privé antérieurement membres de l'association ne- sont ni membres ni partenaires associés du Groupement.Le changement de statut juridique de l'association n'entraînant pas la création d'une nouvelle personnemorale, le Groupement reste propriétaire de l'ensemble des biens, bénéficiaire de I'ensemble desdroits et tenu de l'ensemble des obligations de l'association, notamment dans le cadre des contrats encours. Le personnel de I'association reste le personnel du Groupement.ARTICLE 2 - Objet et champ territorialLe Groupement a pour objet de mutualiser à I'échelle départementale, des compétences, des outils etdes bonnes pratiques dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice deses membres, étant précisé que le Groupement n'intervient pas dans le domaine de l'e-administrationou de la réalisation et de la gestion d'infrastructures de réseaux de communication électronique.Les membres du Groupement exercent ensemble au sein du Groupement des activités d'intérét généralà but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, dans les domainessuivants :e l'accompagnement à la transition numérique ;e la coordination d'une stratégie territoriale en matière de géonumérique et de gestion de ladonnée ;e la fourniture de solutions et de services géonumériques et de gestion de la donnée ;e la coordination de l'animation et de la promotion en matière de géonumérique et de gestionde la donnée ;e d'une façon générale, toute action relevant du secteur du géonumérique et de la gestion de ladonnée, hormis dans le domaine de l'e-administration ou de la réalisation et de la gestiond'infrastructures de réseaux de communication électronique.Le Groupement intervient dans ces domaines en développant des missions et activités notammentdans les matières suivantes :
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e Lerenforcement de la cohésion territoriale sur la thématique du géonumérique et de la gestionde la donnée ;e Le développement et la prestation de services géonumériques et de gestion de la donnée, enparticulier par :- - Lenrichissement des référentiels géonumériques et de base de données thématiquesmétiers et leur adaptation aux besoins spécifiques des membres du groupement ;- La production de données ;- La constitution d'une banque de données vendéennes ;- Ladiffusion, totale ou partielle, de ces données auprès des membres du Groupement,de manière gratuite ou payante selon le cas ;- Lamise en œuvre d''actions d'animation, de promotion, de formation et d'informationdes membres du Groupement, en matière de géonumériques, de gestion de ladonnée et d'utilisation des outils ; '- _ La réalisation de prestations d'assistance, de maintenance et de supports ;- _ La fourniture de solutions techniques et de conseils en géonumériques et gestion dela donnée mutualisées ;- La mise en œuvre de développements applicatif ;e En tant qu'Autorité Publique Locale Compétente (APLC) déclarée compétente en matière deplan corps de rue simplifié (PCRS), la production, le maintien en condition opérationnel et ladiffusion du PCRS sur l'ensemble du département de la Vendée ;e ... Une politique et des opérations de recherche et développement en matière de géonumériqueet de gestion de la donnée ;e ... D'une manière générale, toute action concernant l'écosystème géonumérique et la gestion dela donnée géonumérique des membres et nécessitant le développement de nouveaux services,hormis dans les autres domaines de l'e-administration et en matière de réalisation et degestion d'infrastructures de réseaux de communication électronique.De maniére plus générale, le Groupement pourra accomplir au profit de ses membres toutes lesopérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant a sa réalisation.A titre accessoire, le Groupement pourra également intervenir auprés des partenaires associés et/oudes tiers qui le sollicitent.Le champ territorial d'intervention du Groupement est le territoire départemental de la Vendée.
ARTICLE 3 - SiegeLe siège du Groupement est fixé à :Maison des Communes65 rue Kepler85000 LA ROCHE SUR YONIl pourra étre transféré en tout autre lieu par décision de I'Assemblée Générale. Un avenant à laprésente convention entérinera cette modification.
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ARTICLE 4 - DuréeLe Groupement est constitué pour une durée indéterminée.Il est créé à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoralportant approbation de la présente convention constitutive du Groupement susmentionné.
ARTICLE 5 - Membres et partenaires associés du Groupement5.1. Les membres du GroupementLe Groupement est composé des personnes morales de droit public ayant toutes leur siège en Vendée.Les membres sont répartis selon les quatre collèges suivants :e ... Collège des membres fondateurs := _ Le Département de la Vendée ;= Le GIP Vendée Numérique ;« Le SYDEV ;= Vendée Eau ;= Trivalis.e ... Collège des EPCI ;e ... Collège des communes ;e ... Collège des autres organismes publics.5.2. Les partenaires associés du GIPPeuvent être nommés « partenaires associés » par l''Assemblée Générale, les personnes morales dedroit public ou de droit privé, non-membres du Groupement et dont les activités sont concordantesavec l'objet du Groupement et qui en expriment la demande auprès du Groupement.Les partenaires associés se réunissent en tant que de besoin sur convocation du président duGroupement.Les partenaires associés peuvent assister, avec voix consultative uniquement, sur invitation duPrésident, aux séances de l''Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration, en fonction de leurcompétence et de l'ordre du jour de 'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration.Lorsqu'ils sont invités à participer aux réunions de l''Assemblée Générale ou du Conseild'Administration, l'avis des partenaires associés invités et présents à ces réunions est sollicité avant levote des décisions à l'ordre du jour. Les partenaires associés n'ont pas voix délibérative au vote desdécisions de 'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration.Tout partenaire associé peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale ou du Conseil d'Administration, en en formulant la demande par écrit au Président au moinsquinze jours avant la réunion. 'Les partenaires associés peuvent être associés à des projets, travaux spécifiques et/ou à des groupesde travail initiés par le Groupement, à l'invitation de ce dernier.
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ARTICLE 6 - Adhésion, retrait, exclusion6.1. AdhésionAu cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres dits adhérents, pardécision de 'Assemblée Générale.Toute personne morale de droit public, dont le siège est en Vendée et dont l'action et I'objet statutairecorrespondent à l'objet du Groupement ou facilite sa réalisation, peut demander à être membre dugroupement.La demande d'adhésion est formulée par écrit dans le cadre d'un bulletin d'adhésion signé par lereprésentant de l'organisme demandeur dûment habilité à cet effet, accompagnée de la délibérationde l'organe délibérant de la personne morale de droit public. Ce bulletin est présenté à l'AssembléeGénérale du groupement qui apprécie la recevabilité de la candidature, et décide d'accepter ou derefuser l'adhésion à l'unanimité.Si l'adhésion est admise, l'Assemblée Générale précise le collège auquel le nouveau membre estrattaché.Le refus d'adhésion n'a pas à être motivé.Le nouveau membre déclare, par le bulletin d'adhésion avoir pris connaissance de la présenteconvention et s'engage à en respecter toutes les dispositions. La liste des membres adhérents estannexée à la convention avec la date de la décision de l'autorité compétente pour l'approbation de laconvention constitutive du groupement.Chaque nouveau membre :e N'entre en jouissance de ses droits qu'à compter de la publication de l'arrété portantapprobation de l'avenant à la présente convention constitutive actant son adhésion ; 'e Est réputé adhérer à toutes les décisions, opposables aux membres, déja prises par lesinstances du groupement.6.2. RetraitTout membre a la possibilité de se retirer du Groupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, àcondition :e D'avoir notifié préalablement son intention par un écrit adressé avec accusé de réception auPrésident du Groupement et ce, au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice en cours, soitau plus tard le 30 septembre de I'année ;e D'avoir acquitté ses contributions financières relatives aux exercices précédents et celui encours ; ;e D'avoir reçu l'accord de 'Assemblée Générale sur les modalités, notamment financiéres, de ceretrait.Le Président informe l'Assemblée Générale de cette demande de retrait lors de la séance suivant lanotification de l'intention du membre de se retirer du Groupement. LAssemblée Générale détermineles modalités du retrait par décision prise à la majorité qualifiée conformément à l'article 19.3 de laconvention, sans que le membre sollicitant le retrait puisse participer au vote.Le retrait entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date du retraitdéterminée par l''Assemblée Générale.
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Un avenant a la convention constitutive formalisera ce retrait, qui entrera en vigueur conformémentaux textes législatifs et réglementaires en vigueur.La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération du retrait pour lemembre qui s'est retiré du Groupement.Le membre se retirant du Groupement devra assumer les éventuels frais liés à son retrait, y comprisceux liés à toute production déjà approuvée par le Groupement au moment de la notification de sonintention de retrait et à laquelle il s'était engagé à contribuer financièrement. Dans ce dernier cas, lemembre ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du Groupement qu'au moment du complet paiementde sa contribution à la production ou aux productions en cause.6.3. ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du Conseil d'Administration, pardécision motivée de l'Assemblée Générale, prise à l'unanimité, en cas d'inexécution de ses obligations,de faute grave, ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises. Le membre concerné ne prend paspart au vote et sa ou ses voix ne seront pas décomptées pour calculer le quorum.L'exclusion entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date de I'exclusion.Le Directeur du Groupement adresse une mise en demeure au membre concerné afin de lui indiquerle motif pour lequel l'exclusion est envisagée et l'inviter à présenter des observations écrites. Le ou Lesreprésentants du membre concerné sont entendus par le Conseil dAdministration.Les dispositions financières prévues en cas de retrait s'appliquent également en cas d'exclusion. Unavenant à la convention constitutive formalise cette exclusion et entrera en vigueur conformément auxtextes législatifs et réglementaires en vigueur. Les modalités, notamment financières, de cetteexclusion doivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée Générale, par décision prise à la majorité qualifiée,après exclusion du membre concerné.La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération de l'exclusion duGroupement Géo Vendée.
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|1I- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERESARTICLE 7 - CapitalLe Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 8 - Droits et obligations8.1. DroitsL'adhésion, en qualité de membre, au Groupement permet à chaque membre :e ... De participer à la gouvernance du Groupement ;e De bénéficier des services et prestations mises en place dans le cadre du groupement.8.2. Devoirs et obligationsLes membres du Groupement s'engagent à :e Participer effectivement et activement au développement de l'activité du Groupement enfacilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le domaine correspondant à I'objet decelui-ci ;e Utiliser le Groupement comme l'outil privilégié de mise en œuvre de leurs politiques dedéveloppement de services (usages) géonumériques et de gestion de la donnée sur leursterritoires et d'amélioration de l'accès au service public, dans les champs de compétences duGroupement ;e Utiliser le Groupement comme cadre de coopération pour la mise en œuvre des projetspartagés et définis en commun ;e Informer le Groupement de toute modification de leur représentation ou des informations lesconcernant et figurant dans la présente convention ;e Respecter la présente convention, acquitter les contributions financières prévues par laprésente convention et participer diligemment au fonctionnement du Groupement.Les nouveaux membres adhérant en cours d'exécution de la convention s'obligent à respecter laconvention constitutive ainsi que ses avenants éventuels.
ARTICLE 9 - Obligations statutaires — Règles de responsabilité des membres entreeux et à I'égard des tiersDans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement aproportion de leurs contributions aux charges de celui -ci, conformément aux articles 108 et 99-6° dela loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, un membre est responsabledes dettes du Groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributionsstatutaires aux charges du Groupement.
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Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.Chacun des membres s'interdit de diffuser à des tiers les informations qui auront été désignées commeconfidentielles par le Groupement sous réserve des obligations résultant du code des relations entre lepublic et l'administration en matière de communication de documents administratifs.
ARTICLE 10 - Ressources du GroupementLes ressources du Groupement comprennent :e Les contributions financiéres des membres ;e Les apports financiers, en nature ou en industrie de ses membres, y compris la mise àdisposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;e ... Les subventions et aides accordées par des membres ou par des tiers ;e ... Les produits des biens propres ou mis à la disposition de ses membres, la rémunération desprestations facturées à ses membres ou à des tiers, et les produits de la propriétéintellectuelle ; 'e Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;e Lesdonsetlegs; 'e Toutes autres ressources autorisées par les lois et réglements.
ARTICLE 11 - PersonnelLe personnel du Groupement est en principe mis à sa disposition par ses membres.Des agents relevant d'une personne morale de droit public peuvent travailler au'sein du Groupementdans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou encore à la suite d'une disponibilitéconformément aux dispositions législatives et règlementaires qui leurs sont applicables.Le Groupement peut recruter du personnel en propre. Les conditions de recrutement et d'emploi dece personnel sont fixées par l'Assemblée Générale. Un état permanent de l'ensemble des effectifs etdes recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement à I'AssembléeGénérale. Le personnel propre est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur duGroupement. 'Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de lafonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l'activité du Groùpement,les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformémentà l'article 109 alinéa 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de laqualité du droit.
ARTICLE 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locauxSous réserve des conditions contractuelles dans lesquelles d'éventuels équipements seraient acquis oudéveloppés par le Groupement ou les membres du Groupement :e ... Les biens matériels ou immatériels, acquis, reçus en don, ou développés en commun par lesmembres dans le cadre des activités du Groupement appartiennent au Groupement, quel
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qu'en soit la nature ou le degré d'avancement. En cas de dissolution du Groupement, ils sontdévolus conformément aux dispositions décidées par l''Assemblée Générale ;e En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, ce dernier ne dispose d'aucun droit de propriétésur les biens du Groupement ;e Les biens mis à disposition du Groupement par les membres ou par d'autres personnesdemeurent leur propriété. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à leurdisposition.
ARTICLE 13 - Gestion et tenue des comptesCompte tenu de la composition du Groupement et des activités poursuivies, la comptabilité duGroupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion nepeuvent qu'étre utilisés à des fins correspondant à l'objet du Groupement ou mis en réserve.La tenue des comptes peut être confiée à un expert-comptable.La tenue des comptes est certifiée par un Commissaire Aux Comptes (CAC) dans les conditions légales.
ARTICLE 14 - BudgetChaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se finit le 31 décembrede la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement.Le Directeur du Groupement établit chaque année, le projet de budget indiquant 'ensemble desdépenses prévisionnelles de fonctionnement et/ou d'investissements.Un règlement financier précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les règlesbudgétaires et financières du Groupement.
ARTICLE 15 - Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement15.1. Contributions aux charges du groupementLe montant global des contributions des membres est déterminé chaque année dans le cadre du votedu budget du Groupement. |l tient compte des autres ressources du Groupement.Ces contributions peuvent être réglées :- _ Soit par un paiement en numéraire ;- Soit en nature par la mise à disposition sans contrepartie de personnels, de locaux, de matérielset/ou prestations de services. Ces contributions non-financières font l'objet d'une évaluationqui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le Directeur et lemembre concerné et validée par l'Assemblée Générale.Tous les membres contribuent au fonctionnement du groupement par le versement d'une contributiond'adhésion annuelle, dont le barème est fixé par l''Assemblée Générale. Le montant de cette
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contribution peut étre différent selon les membres et les collèges, nonobstant une clé de calculidentique.Les membres du collège des membres fondateurs contribuent en tant que de besoin aufonctionnement du Groupement par le versement d'une contribution de solidarité et defonctionnement annuelle, qui complète leur contribution d'adhésion. Le montant global de cettecontribution de solidarité est déterminé par 'Assemblée Générale dans le cadre du vote du budget. Lemontant de cette contribution de solidarité et de fonctionnement annuelle est réparti de la manièresuivante entre les membres du collège des membres fondateurs :e GIP Vendée Numérique : 20%e ... Département de la Vendée : 20%e SYDEV:20%e Trivalis : 20%e Vendée Eau : 20%Les subventions d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au Groupement ne sontpas regardées comme des contributions statutaires.Pour la mise en place de projets particuliers entre le Groupement et un ou plusieurs de ses membres,répondant à un besoin particulier du ou des membres des conventions particulières spécifiques sontconclues entre les parties concernées. Les sommes versées par les membres dans le cadre de cesconventions viennent en complément de leurs contributions.15.2. Contributions annuelles d'accès aux servicesLes membres du Groupement règlent leur participation au coût des services qui leurs sont fournis parle Groupement sur la base des tarifs déterminés chaque année par l''Assemblée Générale.
ARTICLE 16 - Contrôle des comptesLe contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires etsuppléants nommés pour une durée de six ans, dans les conditions légales.Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales desComptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
ARTICLE 17 - Cadre juridique des achatsLes achats réalisés par le Groupement sont soumis aux règles prévues par le code de la commandepublique.
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IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION
" ARTICLE 18 - OrganesLes organes du GIP Géo Vendée sont :e ... l'Assemblée générale ;e ... Le Conseil d'administration ;e ... LePrésident ;e ... Les Vice-présidents ;e ... Le Directeur du Groupement ;
ARTICLE 19 - Assemblée générale19.1. CompositionLes membres du collége des membres fondateurs sont représentés au sein de l'Assemblée Générale dela manière suivante :e ... Le Département de la Vendée : 2 représentants ;e GIP Vendée Numérique : 2 représentants ;e SYDEV : 2 représentants ;e — Trivalis : 2 représentants ;e ... Vendée Eau : 2 représentants.Chacun des membres des autres collèges du Groupement est représenté au sein de l''AssembléeGénérale par un (1) représentant.Les membres désignent également des suppléants en nombre égal à celui de leurs représentants.Les représentants des membres du Groupement au sein l''Assemblée Générale ainsi que leurssuppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat.Chaque membre informe le Groupement, par courrier, de l'identité de son représentant et de sonsuppléant et des changements pouvant affecter sa représentation.Si un représentant démissionne de son mandat, quitte l'organisation qu'il représente ou est empêché,il est remplacé par un suppléant jusqu'a la désignation d'un nouveau représentant titulaire.Les représentants (titulaires ou suppléants) des membres exercent gratuitement leur fonction.Les délibérations de FAssemblée Générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonPrésident et un Vice-président.
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Les membres du collège des membres fondateurs disposent de deux (2) voix, chacune étant expriméepar un (1) représentant différent. Chaque membre des autres collèges dispose d'une voix portée parleur représentant.
19.2. Attributions de l'Assemblée GénéraleLAssemblée Générale prend toute décision relative à l'administration du Groupement, sous réserve desattributions dévolues à d'autres organes.19.2.1 Délégations au conseil d'administrationLUAssemblée Générale peut, dans les limites qu'elle définit, déléguer au Conseil d'Administration toutou partie de ses attributions, sauf en ce qui concerne :e ... Le vote du budget, l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;e ... La transformation du Groupement en une autre structure ;e ... L'admission d'un nouveau membre au sein du Groupement, le retrait d'un membre, l'exclusiond'un membre, et d'une manière générale les modifications ou renouvellement de la conventionconstitutive ; 'e ... Ladissolution du Groupement, étant précisé que 'Assemblée Générale peut toutefois déléguerau Conseil d'Administration la mise en œuvre des mesures nécessaires à liquidation duGroupement ainsi que la détermination et la mise en œuvre des modalités financières etadministratives liées à l'exclusion et au retrait d''un membre du Groupement.19.2.2 Délégation au DirecteurLAssemblée Générale peut, dans les limites qu'elle définit et à I'exception des attributions listées àl'article 19.2.1 ci-dessus, déléguer des attributions supplémentaires à celles définies à l'article 22.2 auDirecteur du Groupement.19.3. Réunions de l'Assemblée GénéraleLAssemblée Générale est présidée par le Président ou en cas d'empêchement par un Vice-Présidentdésigné ou à défaut, par la personne désignée par 'Assemblée Générale.Ll'Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son Président quidétermine l'ordre du jour. Chaque membre peut solliciter l'inscription de questions à l'ordre du jour.Les conditions dans lesquelles les réunions de l'Assemblée Générale peuvent avoir lieu parvisioconférence et/ou par audioconférence ainsi que les modalités du vote électronique sont définiespar le règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement prévu à l'article 27.La réunion de l'Assemblée Générale est de droit, si elle est demandée par au moins 1/4 des membresou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires.Le Directeur du Groupement et le comptable assistent à titre consultatif aux réunions de 'AssembléeGénérale.Le Président peut inviter les partenaires associés du Groupement et toute autre personne physique oureprésentant de personne morale à assister, avec voix consultative, aux réunions de I'AssembléeGénérale, en fonction de leur compétence et de l'ordre du jour.
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L'Assemblée Générale est convoquée 5 jours francs au moins à l'avance. Ce délai est réduit à 3 jours encas d'urgence. L''Assemblée Générale se prononce alors sur l'urgence. La convocation indique l'ordre dujour et le lieu de réunion.Les décisions de 'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix, toutefois :e Dans les matières suivantes, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des voix :o ... L'admission d'un nouveau membre au Groupement ;o La dissolution, qu'elle soit anticipée ou pas, du groupement ainsi que les mesuresnécessaires à sa liquidation ;o Toute modification de la convention constitutive ;o Lexclusion d'un membre du Groupement ainsi que l'approbation des modalitésfinancières et administratives de l'exclusion dudit membre.e ' Lorsque les dispositions de la présente convention constitutive prévoient une adoption à lamajorité qualifiée, cette majorité nécessite l'accord d'au-moins les deux tiers des voix.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée ou,sur proposition du Président, à bulletin secret, ou par voie électronique suivant les modalités prévuesdans le règlement intérieur.Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligenttous les membres.Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Vice-Président, et en cas d'absence de l'un d'entreeux, par un secrétaire désigné en début de séance.19.4. QuorumL'Assemblée Générale délibère valablement si 25% des représentants sont présents ou représentes.Chaque membre a droit à deux pouvoirs au maximum émanant d'autres membres du Groupement etappartenant au même collège.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants des membres sont convoqués pour unenouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. La réunion de 'AssembléeGénérale peut alors se tenir valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 20 - Président et Vice-PrésidentsLe Président du groupement est élu par l'Assemblée Générale parmi les représentants titulaires desmembres du collège des membres fondateurs au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par lesmembres (représentés par leurs représentants titulaires ou suppléants) présents ou représentés àl'Assemblée Générale pour la durée de son mandat au sein de l'instance compétente du membre ducollège des membres fondateurs qu'il représente. Ce mandat est renouvelable.Au premier tour, l'élection est remportée par le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages.À défaut, le candidat qui obtient la majorité relative au second tour est réputé remporter l'élection.e ... LePrésident :
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o Préside 'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ;o Convoque les réunions de l''Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et enfixe les ordres du jour ;o Dirige les débats au sein de l''Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;o Assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des instances qu'il préside ets'assure notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des orientationsdéfinies par 'Assemblée Générale ; ' :o Est régulièrement informé par le Directeur des conditions de l'administration duGroupement et, notamment, des litiges.LAssemblée Générale élit un ou plusieurs Vice-Président(s) parmi les représèntants titulaires desmembres. En cas de pluralité ils devront tous être issus de collèges différents. L'élection est prévuedans les mêmes conditions que l'élection du Président. Un Vice-Président pris dans l'ordre du tableausupplée le Président dans l'exercice de ses fonctions lorsque celui-ci est absent ou empéché.
ARTICLE 21 - Conseil d'administration21.1. CompositionLe Conseil d'Administration comporte 18 administrateurs, issus de 4 collèges :e Le collège des membres fondateurs, comporte 10 administrateurs, tous membres de droit duConseil d'Administration, à savoir les 2 représentants à 'Assemblée Générale :« Du Département ;= Du GIP Vendée Numérique ;= DuSYDEV;= DeTrivalis ;= De Vendée Eau.e ... Le collége des EPCI comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants d'EPCImembres au sein de 'Assemblée Générale.e ... Le collège des communes comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentantsdes communes membres au sein de l'Assemblée Générale.e ... Le collége des autres organismes publics comprend deux administrateurs élus par et parmi lesreprésentants des autres organismes publics membres au sein de 'Assemblée Générale.Les administrateurs représentants des 4 collèges ci-dessus sont désignés ou élus au Conseild'Administration pour la durée de leurs mandats au sein des instances des membres concernés qu'ilsreprésentent.En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquellela personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandatrestant à courir, dans les mêmes conditions que lors de l'installation du Conseil d'Administration.Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseild'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu''il confie aux administrateurs.Le Directeur du Groupement et le comptable assistent, sans prendre part au vote, aux réunions duConseil d'Administration.
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21.2. Compétences du Conseil dAdministrationLe Conseil d'Administration est compétent dans les domaines dans lesquels il a recu délégation del'Assemblée Générale.Le Conseil d'Administration peut donner des délégations au Directeur dans ces domaines.
21.3. Réunions et délibérationsLe Conseil d'Administration est convoqué par le Président, 5 jours francs au moins à l'avance. Ce délaipeut être abrégé en cas d'urgence. Le Conseil d'Administration se prononce alors sur l'urgence.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le Président peut inviter les partenairesassociés du Groupement et toute autre personne physique ou représentant de personne morale àassister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration, en fonction de leurcompétence et de l'ordre du jour. 'Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moinstrois fois par an. 'Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir émanant d'un autre administrateur etappartenant au même collège.Les votes ont lieu à main levée ou, si un administrateur le demande, à bulletin secret.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du Conseil d'Administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement ou pour lesquelles il a un intérêt de nature à compromettreson impartialité, son indépendance ou son objectivité.Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial etsignés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.21.4. QuorumLe Conseil d'Administration délibère valablement si 2/3 des administrateurs sont présents oureprésentés.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs sont convoqués pour une nouvelleréunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables sanscondition de quorum.
ARTICLE 22 - Directeur du Groupement22.1. NominationLe Directeur du Groupement est nommé et révoqué par le Président. Le Président fixe la rémunérationdu Directeur.
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22.2. AttributionsLe Directeur est en charge du fonctionnement général du Groupement, sous l'autorité de 'AssembléeGénérale, ou du Conseil d'Administration dans les domaines dans lesquels ce dernier a reçu délégationsde I'Assemblée Générale. Il est l'exécutif du Groupement.Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et celles du Conseil d'Administration. À cetitre :e |l prépare avec le Président, les séances de l''Assemblée Générale ;e |l prépare annuellement, pour approbation par 'Assemblée Générale, le rapport sur la gestionfinancière et l'activité du Groupement ainsi que le programme d''activités ;e |l prépare le budget annuel du Groupement pour discussion et approbation par l''AssembléeGénérale;e |l veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;e |l exécute le budget et ordonnance les dépenses ;e |l structure l'activité et le fonctionnement du Groupement ;e |l propose les modalités de rémunération des personnels du Groupement y compris leconcernant ;e |l a autorité sur les personnels du Groupement ;e |l nomme aux emplois du Groupement et signe les conventions et les contrats correspondants ;e |l signe, tous les autres contrats et conventions, notamment ceux qui relèvent du droit de lacommande publique ;e |l signe les transactions ;e |l représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut agir à titreconservatoire sous réserve d'en aviser immédiatement l'organe compétent.Il assiste avec voix consultative aux réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par tout acteentrant dans son objet.Pour l'exercice de ses attributions Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cesdélégations sont écrites. Elles précisent leur étendue.
ARTICLE 23 - Autres instancesLe Groupement assure l'animation du territoire autour des sujets liés à son objet. II peut constituer descomités techniques, des groupes projets avec des experts des collectivités et d'autres structures deréflexion pour accompagner et préparer les orientations et propositiohs d'actions du Groupement. Ilpeut également constituer un organe ad hoc consultatif en charge, dans le cadre de la préparation desréunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration, de donner des avis techniques,juridiques et financiers motivés, afin d'alimenter la réflexion stratégique de ces organes, sans s'ysubstituer. '
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V- DISSOLUTION DU GROUPEMENTARTICLE 24 - DissolutionLe Groupement est dissous par :e Décision de l'Assemblée Générale ;e ... Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment encas d'extinction de l'objet.Dans le premier cas, la dissolution ne peut intervenir qu'après information préalable de l'ensemble desmembres du Groupement au plus tard deux mois avant la réunion de FAssemblée Générale. Ladissolution ne pourra intervenir que sur décision prise à l'unanimité des membres de l'AssembléeGénérale.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 25 - LiquidationL'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leurrémunération, l'étendue de leur mission et leurs pouvoirs, notamment en matière de réalisation detout ou partie de l'actif aux fins d'apurement du passif.Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 26 - Dévolution des actifsAprès paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à unou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale duGroupement. -Si les opérations de liquidation font apparaitre une perte, celle-ci sera supportée par les membres aproportion de leur contribution aux charges du Groupement.Dans l'hypothèse d'un actif net subsistant à la clôture de la liquidation, aprés apurement du passif, lesbiens correspondants sont dévolus par l'Assemblée Générale.
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VI- DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 27 - Réglements intérieursLAssemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin des règlements intérieurs destinés àpréciser et/ou à mettre en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive. Elle adopte,dans un délai maximum de six mois après sa première réunion :e Un règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement (AssembléeGénérale, Conseil d'Administration...) ;e Un règlement intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement des services duGroupement ainsi qu'à la gestion du personnel.Ces règlements intérieurs sont mis à disposition des membres.Les membres du Groupement s'obligent à respecter toutes les dispositions des règlements intérieursdu Groupement.
ARTICLE 28 - Règlement financierLAssemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin un règlement financier du Groupement.Ce règlement est adopté dans un délai maximum de six mois après la première réunion de l'Assembléegénérale.Le règlement financier du Groupement est mis à disposition des membres.Les membres du Groupement s'obligent à respecter toutes les dispositions de ce règlement financier.
ARTICLE 29 - Modification de la convention |Les adhésions, les retraits et les exclusions sont régies par les dispositions de l'article 7 de la présenteconvention. 'Pour les autres modifications de la convention constitutive, la proposition de modification de laprésente convention est soumise à la décision de l'Assemblée Générale convoquée dans un délai dequinze (15) jours à compter de I'envoi de ladite proposition. La délibération de 'Assemblée Généraleest ensuite transmise pour accord aux membres du Groupement. L'adoption de la modification de laconvention constitutive nécessite l'accord de 'ensemble des membres du Groupement qui devronteux-mémes délibérer sur cette modification. L'avenant de la convention constitutive devra être signépar 'ensemble des membres et comprendre en annexe les délibérations des membres approuvantl'avenant. L'avenant de la convention constitutive entrera en vigueur à compter de la publication del'arrêté préfectoral I'approuvant.
ARTICLE 30 - LitigesTout litige qui pourrait s'élever pendant la durée de vie du Groupement entre les membres duGroupement concernant l'exécution ou l'interprétation des clauses de la présente convention ou
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durant sa liquidation, devra donner lieu a une tentative préalable de réglement amiable du litige, parécrit et à l'initiative de la partie la plus diligente, avant tout recours contentieux.A défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Nantes, juridiction territorialementcompétente. '
ARTICLE 31 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative quien assure la publicité conformément à l'article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et àl'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 Mai 2025
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ANNEXES
Liste des annexes :- Liste à jour des membres adhérents
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Liste des membresCollège | Nom de la structure Nom du Prénom du | Nom du Prénomsignataire signataire | signataire dutitulaire titulaire suppléant signatairesuppléant1 SYDEV FAVREAU Laurent1 Trivalis GRASSET Damien1 Vendée Numérique GUIMBRETIERE | Philippe1 Le Département de la RIVIERE IsabelleVendée1 Vendée Eau PEROCHEAU Jean-Francois2 Communauté de Communes | PAGEAUD Lionel BIRE Micheldu Pays de Fontenay |Vendée2 Challans Gois Communauté | HUVET Alexandre2 Communauté de Communes | JAUD Franck GAZEAU LionelPays de Pouzauges2 Communauté de Communes | DALLET Jackydu Pays de Saint FulgentLes Essarts '2 Communauté de Communes | PEROCHEAU Jean DURAND Dominiquedu Pays des Achards François2 Communauté de Communes | JEAN Guillaume BREJON Hervédu Pays de Mortagne2 Communauté de Communes | PLISSONNEAU | Guy MORINEAU PascalVie et Boulogne |2 Communauté de Communes | BORDET Bernard CHOLLET JoëlVendée, Sèvre, Autise2 Terre de Montaigu, GRASSET DamienCommunautéd'Agglomération2 Communauté de Communes | LAUNAY VéroniqueOcéan Marais de Monts2 Communauté de Communes | DE RUGY MaxenceVendée Grand Littoral2 Communauté de Communes | GAUTHIER Franck . BERTRAND Patricedu Pays des Herbiers2 Communauté de Communes | MOINET Isabelle SOULARD Yannickdu Pays de Chantonnay2 La Roche sur Yon - BOUARD Luc GUIBERT Manuel.Agglomération2 Communauté de Communes | JOSSE Valentin MOTTARD =— | Bernarddu Pays de la Chataigneraie2 Les Sables d'Olonne PERON LoïcAgglomération2 Pays de Saint Gilles Croix de | THOMAS Yann PRINCE LucienVie Agglomération2 Communauté de Communes | VANNIER Nicolas FABRE BrunoSud Vendée Littoral 253
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Liste des membres3 L'Aiguillon-la Presqu'lle HUGER Laurent3 Aiguillon Sur Vie COQUELIN André3 Aizenay ROY Franck3 Angles MONVOISIN Joél RENOU Aurélie3 '| Antigny GOURMAUD Yvon OUVRARD Cyrille3 Apremont CHAMPION Gaélle BEZILLE Bernard3 Aubigny Les Clouzeaux GUERET Jany CHEVOLLEAU | Serge3 Auchay-sur-Vendée | GATINEAU Dominique | HIDREAU Pierre-Yves3 Avrillé VERDON Sylvie GAUDIN Guy3 Bazoges en Paillers PASQUIET Jean-Michel | YOU Jean-François3 Bazoges en Pareds LELOT Christine3 Beaufou HERMOUET delphine3 Beaulieu sous la Roche DESMAS Sébastien DRAPPIER Claude3 Beaurepaire GAUTHIER Franck3 Beauvoir sur Mer ANDRE Peter DENIS Laurent3 Bellevigny BRIAUD Philippe FLEURY Félix3 Benet FONTAINE Camille BAUDRY- Marie-LOIGEROT Christine3 Bessay SOULARD Jean-Marie | PRIOUZEAU Nathalie3 Bois de Cené GRALL Yoann CHARRIER Emmanuel3 La Boissière des Landes CHADENEAU Michel VALERY Christian3 Bouille Courdault GUILLON Stéphane3 Le Boupère BIZON Anne3 Bournezeau BILLAUDEAU Louisette= Brétignolles Sur Mer FOUQUET Frédéric CHOUQUET Patrick3 La Bretonnière la Claye FONTENEAU Olivier RODDE Christian3 Les Brouzils DUPREY Emilie BINET Pascal3 La Bruffiere BRAUD Robert LOIZEAU Christian3 La Caillere Saint Hilaire PEAUD Christian SENCE Thibault3 Chaillé les Marais DELATTRE Bertrand METAIS Antoine3 Challans PASCREAU Rémi RONDEAU François3 Champagné les Marais LANDAIS Bernard JAULIN Gilles3 Le Champ Saint Père FERRAND Jean3 Chantonnay MOINET Isabelle BOISSEAU Didier= La Chapelle Palluau PROUTEAU Xavier JOLLY Valérie3 La Chapelle Thémer PELLETIER David LEMONNIER | Marion3 Chasnais PRAUD Gérard BEZAGU Eric3 La Châtaigneraie CHAIGNEAU Marie-: Michelle3 Château Guibert BERGER Philippe3 Châteauneuf WOLOCH Michel POINTEAU Nelly3 Chauché MERLET Christian GRIS Christopher3 Chavagnes en Paillers SALAUN Eric= Chavagnes les Redoux PORTRAIT Frédéric254
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Liste des membres3 Cheffois GIRAUD Jean-Marie | BLOT Michel3 Coéx FAVREAU Thierry GUIGNE Sylvain3 La Copechagnière NICOLLEAU Annie POIRAUD Francky3 Corpe - ARTAILLOU Nathalie BENOIST jeanClaude3 La Couture PRIOUZEAU Thierry BAUDON Cyril3 Cugand La Bernardière DURAND Claude GRIFFON Vincent3 Curzon ROUX Didier3 Damvix - BOUTEILLER Gilles MOREAU Yannick3 Doix les Fontaines PAGEAUD Lionel3 Les Epesses LAUNEY Jean-Louis3 L'Epine CHANTOIN Dominique3 Essarts en Bocage GILBERT Caroline -3 Falleron CHAUVIN Christine PORCHER Yannick3 Faymoreau MILLET Martial DRILLAUD Sarah3 Le Fenouiller . POULAIN Laurent GUIBERT Stéphane3 La Ferrière BELY David3 Fougeré GUIBERT Manuel3 Foussais-Payré ARNAUDEAU Jean Marie | BAUDOUIN Joseph3 'Froidfond GUERIN Philippe GUILLOU Gilles3 La Genétouze RENAUD Stéphane ROY Pierre3 Le Girouard GRIT Olivier MOUSSET Raphaël3 Givrand DURANTEAU Laurent3 Grand Landes MORINEAU Pascal3 Grues WATTIAU Gilles ROBERT Brice3 Le Gué de Velluire GABORIT Jonathan LECOCQ David3 Les Herbiers BARTHELEMY | Steven VERONNEAU | Christophe3 L'Hermenault GERMAIN Yves FAIVRE Laurent3 lle d'Elle BLUTEAU Joél LEGERON Joél3 L'lle d'Yeu CHARUAU Carole3 Jard Sur Mer GINDREAU Sonia3 La Jaudonnière PELLETIER Yann3 Lairoux GUINAUDEAU Cédric ;3 Landeronde LEBOEUF Angie GRAVOUIL Christelle3 Les Landes Génusson GIRARD Guy MOUILLÉ Régis3 Le Langon BIENVENU Alain3 Liez POUPLIN Adeline BLONDELLE | Rodolphe3 Loge Fougereuse CAREIL Alain BOURGNIET | Jacky3 Longèves MAROT Roger POUVREAU Hugues3 Longeville sur Mer PASQUEREAU | Annick BILLE Chantal3 Luçon CHARRIER Jean- VRIGNAUD FrancisPhilippe3 Les Lucs sur Boulogne GABORIEAU Roger GAS Christophe3 Maché RAGER Frédéric BARRE Damien3 Les Magnils Reigners REMAUD Julien VANNIER Nicolas255
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Liste des membres3 Maillé GELOT Jean-Marie | THIBAULT Denis3 Maillezais RINEAU Annie3 Marillet DE CASTELLAN | Michel FRELAND Thierry3 Marsais Sainte Radégonde FROMAGET Marie-Thérése3 Martinet PAILLUSSON Michel3 Le Mazeau BORDET Bernard GROUSSET | Sylvie3 La Meilleraie Tillay BERNARD Eric MORIN André3 Menomblet MARQUIS Jean-Pierre3 La Merlatière BELY Philippe MARIOT Sylvie3 Mervent BOBINEAU Joël PASCAULT- EvelyneBRICAUD3 Mesnard La Barotière RONDEAU Landry BEAUNÉ Alexandra3 Monsireigne GABORIT Michel3 Montaigu-Vendée LIMOUZIN Florent ROUSSEAU Daniel3 Montournais | TURQUAND Eric MARTIN Dominique3 Montreuil RIDEAUD Daniel GOLDBERG | Alain3 Moreilles GUINOT Bertrand3 Mortagne sur Sèvre BROCHOIRE Alain COIRIER Patrice3 Les Achards VALLA Michel3 Mouchamps LOIZEAU Sabine DROILLARD Jean-Pierre3 Mouilleron saint Germain DION Florian MEUNIER Hélène3 Mouilleron Le Captif THIBAULT Pascal SEWERYN Gisèle3 Moutiers-les-Mauxfaits MOUSSION Jean-Serge | AIME Christian3 Moutiers sur le Lay THIBAUDEAU Céline FORGERIT | Didier3 Nalliers FABRE Bruno :3 Nesmy TRICHET Lucette MOUSSION Emmanuel3 Nieul-le-Dolent FERRE Emmanuel3 Rives d'Autise BOSSARD Michel MOINARD Mélanie3 Notre Dame de Monts GRONDIN Raoul3 L'oie RATOUIT Jean-Pierre | CARCAUD Freddy3 L'Orbrie LUCAS Noëlla CELLIER Nicolas3 Péault MOREAU Lisiane3 Petosse BOUCHER Yves-Marie | BASTIEN Patrick3 Les Pineaux PAQUEREAU Pascal LAURENT Estelle3 Pissotte SAVINEAU Michel3 Les Velluire sur Vendée DUPAS Laurent3 Le Poiré sur Vie SEGUIN Philippe CHARRIER- MarieENNAERT3 Poiroux RENOUF Annie CHUSSEAU Francis3 Pouzauges DEVANNE Michelle3 Puy de Serre MASSON CatherineSOULARD3 Puyravault VIGNEUX Charlotte3 La Rabatelière GUILLOTEAU Philippe DAVID Stéphane256
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Liste des membres9 Réaumur REVEAU Céline COUTAND Jérôme3 La Réorthe FORTIN Christophe | JADAUD Magalie3 Notre Dame de Riez BESSONNET Hervé |3 Rocheservière OIRY Joël SORIN Baptiste3 La Roche sur Yon BOUARD Luc DURAND Sylvie3 Rochetrejoux BOISSINOT Christian LUMEAU Guy3 Rosnay AULNEAU Bergerette3 Les Sables d'Olonne MONGELLAZ Gérard MEZIERE Alexandre3 Saint André Goule d'Oie DALLET Jacky CARTEAU Anthony3 Montréverd GRASSET Damien BRETIN Gérard3 Saint Aubin la Plaine GAUVREAU Dominique | AUGER Patrick3 Sainte Cécile GUIBERT Cyrille GABILLAUD Céline3 Saint Christophe du Ligneron | BIRON Jean RIGALLEAU jacquesClaude3 Saint Cyr des Gats BELAUD Claude RIVIERE Francis3 Saint Denis du Payré FLEURY Gaélle3 Saint Denis la Chevasse HERMOUET Mireille3 Saint Etienne de Brillouet MARCHETEAU | Jacky3 Saint Etienne du Bois RAUTUREAU Freddy ROCHER Bernard3 Sainte Florence GREAU Christelle PELLE Jérôme3 Sainte Foy VERDON Noël ALBERT Didier3 Saint Fulgent GAUTRON Jean-Luc3 Sainte Gemme la Plaine CAREIL Pierre3 Saint Germain de Princay PAILLAT Dominique | RIPAUD | Philippe3 Saint Gervais RIOU Marie LE SIGNE JohannClaude= Saint Jean d'Hermine BARRE Philippe GUILBOT Johan3 Saint Hilaire de Riez LEBOURDAIS Jean-Yves= Saint Hilaire le Vouhis CORNIERE Jean-Louis | CHAIGNEAU | Denis3 Saint Juire Champgillon BAUDRY Françoise3 Saint Laurent de la Salle ROY Sébastien BURCELOT Cyrille= Saint Maixent sur Vie SOYER Jean PONCET Nathalie3 Saint Mars la Réorthe RETAILLEAU Eric RAUTURIER | Cyril3 Brem Sur Mer THOMAS Yann3 Saint Martin de Fraigneau POUZET Michel3 Saint Martin Lars en Sainte | ALLETRU Joseph- AUGER StéphanieHermine Marie3 Saint Mathurin BOUARD Albert3 Saint Maurice le Girard PACTEAU Jean3 Saint Michel en l'Herm SAUTRAU Eric3 Saint Michel le Cloucq GUILLON Francis3 Saint Philbert de Bouaine BRETON Francis> Saint Pierre du Chemin MOTTARD Daniel BOUTEILLER | Jean-Francois3 Saint Pierre le Vieux HENRIET Christian257
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Liste des membres
Cœur Océan
3 Saint Prouant SOULARD Yannick3 Sainte Radégonde des FROMENT RenéNoyers3 Saint Révérend PRINCE Lucien3 Saint Sigismond LA MACHE Denis CHATAIGNE Jean Louis3 | Saint Urbain BUTON Didier BODARD Thierry3 Saint Valérien BOUCHER Cécile GACHIGNARD | Cédric3 Saint Vincent Sterlanges TONARELLI Valérie3 Saint Vincent Sur Graon JUSTIN Jean-Gérard3 Saint Vincent Sur Jard DALMASSO Olivier3 Sallertaine MENUET Jean-Luc BILLET Richard3 Sérigné COULAIS Damien .| DIEUMEGARD | Romain3 Sigournais GRIMAUD Jean-Marcel3 Soullans ROUILLE Jean-Michel3 Le Tablier PILLENIERE Annabelle3 Tallud Sainte Gemme DAGUSÉ Raphaël RAUTUREAU | Catherine3 Terval ADAM Yves CRABEIL Damien3 Thiré MORIT Dominique | VANTZ Véronique3 Thorigny GABORIAU Alexandra3 Rives du Fougerais BERGER Sophie BECOT Pascal3 La Tranche sur Mer KUBRYK Serge3 Treize Septiers RIVIERE Isabelle3 Triaize BARBOT Guy PIAUD Joél3 Vairé CHAILLOUX Michel LUCAS Nathalie3 Venansault FAVREAU Laurent3 Vendrennes PHLIPART Roseline BARBARIT Stéphane3 Chanverrie FRUCHET Jean- ROY OlivierFrancois3 Vouillé les Marais MOTHAIS Jacky CHAUSSARD | Jean-Pierre= Xanton Chassenon RENAULT Claudy4 Syndicat Mixte Marais HUVET AlexandreBocage Océan4 Syndicat Mixte Bassin du CHATEIGNER Joél RABILLE JannickLay4 Syndicat Mixte Fontenay Sud | BIRE Michel CHATELIER ChristianVendée Développement4 Syndicat Mixte des Marais BESSONNET Hervéde la Vie du Ligneron et duJaunay4 Etablissement Public Foncier | WELSCH Thomasde la Vendée4 Service Départemental ROUX Didier.d'Incendie et de Secours dela Vendée [ ,4 Le syndicat mixte Vendée ROCHEREAU Fabienne ONILLON Mickaél258
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Liste des membres| 4 | VENDEE HABITAT | SAUSSAYE | Laurent |
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