VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-218
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-10-00002 - Arrêté n°2025/CAB/532 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique (3 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-10-00002
Arrêté n°2025/CAB/532 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique
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de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 3
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésIËÎMLA VIENINE Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/532 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publiqueLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité etde circulation routières ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises depuis juin2024, en tout point du département de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles« RASSO Tuning », générateurs de troubles à l'ordre public.Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant leur répétition et les troubles générés (vitesse excessives, entorses aux régles de lacirculation, comportements dangereux) des contrôles routiers renforcés ont été effectués etont conduit à de nombreuses verbalisations, la mise en garde à vue et une convocation enjustice ;Considérant que depuis juin 2024, la direction interdépartementale de la police nationale et legroupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont procédé à la
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dispersion de plusieurs rassemblements non autorisés d'automobilistes dans le département,regroupant jusqu'a 150 véhicules et 300 personnes ;Considérant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, à I'échelle nationale, notamment celui du 1°" Mai2022, à Somain, ayant entrainé la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, àSaint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont été percutées par un véhicule ;Considérant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la sécurité des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur récurrence et de leur intensité, portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre public ;Considérant qu'il convient de conserver les capacités d'intervention des forces de l'ordrecomme des secours à personne, obérées par la fréquence et l'ampleur de cesrassemblements ; 'considérant que de tels évènements sont susceptibles de générer des troubles signiificatifs à latranquilité, l'ordre et la sécurité publics;Considérant qu'il y a lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public ainsi qu' àla sécurité des participants et spectateurs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l''objectif est de réaliser desdémonstrations de « tuning », « running », «drifts » ou « burnout » est interdit sur l'ensembledu territoire du département de la Vienne du vendredi 12 septembre 2025 à 18h00, au lundi 15septembre 2025 à 8h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
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administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 10 septembre 2025.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetuideAude MAILFAIT
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