PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-133
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°23- du 30 septembre
2024 portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le lac
de Vassivière du 03 au 07 octobre 2024 avec report éventuel du 10 au
14 octobre 2024 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral n°23- du 30 septembre 2024
portant mise en service d'une hydrosurface ULM
temporaire sur le lac de Vassivière du 03 au 07
octobre 2024 avec report éventuel du 10 au 14
octobre 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°23- du 30 septembre 2024 portant mise en service d'une
hydrosurface ULM temporaire sur le lac de Vassivière du 03 au 07 octobre 2024 avec report éventuel du 10 au 14 octobre 2024 3
| | DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2024-09-30-00003 du 30 septembre 2024portant mise en service d'une hydrosurface ULM temporaire sur le lac deVassivièreDu 03 au 07 octobre2024avec report éventuel du 10 au 14 octobre 2024
La Préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code des transports et notamment l'article L.6221-1;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation del'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ; |Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les hydravionspeuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation ;Vu l'arrêté interdépartemental Creuse/Haute-Vienne n°2014343-0001 portant Règlement Particulier dePolice de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale de laMaulde dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020-36 du 21 août 2020 portant dérogation temporaire au RèglementParticulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière de laMaulde, dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'unezone d'hydrosurface ;Vu l'arrêté Préfectoral n°1013353-01 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l'article L414-4 du Codede l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décretn°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre a Natura 2000;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Vu la convention pluriannuelle d'occupation ponctuelle du domaine concédé entre l'associationAquitaine Hydravions, représentée par son président et EDF (Unité de production centre) en date du 2septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2024 nommant Monsieur Yann LE NORCY,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-09-00003 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;Vu la demande présentée en date du 30 août 2024 par M. Jean-François MONIER, président de lasociété « AILDOR », sis Atlantic Air park, 26 rue Louis Bordron, 85400 CHASNAIS, en vue d'être autoriséà créer une hydrosurface temporaire du 03 au 07 octobre 2024 (avec report éventuel du 10 au 14octobre) afin de pouvoir effectuer des vols de loisirs, des vols de découverte ou des vols d'instructionpour leurs élèves pour rejoindre le lac de Vassivière sur le territoire de la commune de ROYERE deVASSIVIERE.Vu l'avis favorable de Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 16septembre 2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest endate du 25 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves de Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de laPolice aux Frontières du Sud-Ouest, en date du 26 septembre 2024 ;Vu l'avis sans objet de M. le Directeur Régional des Douanes et des Droits indirects de Poitiers en date16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le Sous-Directeur Régional de la Circulation AérienneMilitaire Sud en date du 26 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmeriedépartementale de la Creuse en date du 20 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du 06 novembre 2023 de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;Vu l'avis favorable assorti de réserves de M. le Responsable du GImupe d'Exploitation HydrauliqueCentre-Ouest GU Maulde-Taurion en date du 19 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Royère de Vassivière en date du 26 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préféte de la Creuse ;
ARRETEArticle 1 - M. Jean-Francois MONIER, président de la société « AILDOR » est autorisé à mettre en serviceune hydrosurface temporaire sur la commune de Royére de Vassivière du 03 au 07 octobre 2024 (avecreport éventuel du 10 au 14 octobre) afin d'effectuer des vols de loisirs, de découvertes ou des volsxd'instruction conformément aux plans annexés à sa demande du 30 août 2024 susvisée et sous lesréserves suivantes :- du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 susvisé ;- du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 susvisé ;
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- du respect de l'arrêté interpréfectoral n°2020-36 du 21 août 2020 portant dérogationtemporaire au RPPN susvisé ;- du respect de la convention pluriannuelle d'occupation ponctuelle du domaine concédé du 2septembre 2019 susvisée ;- du respect de la réglementation vis a vis de l'interdiction d'évoluer à proximité de la prised'eau, du barrage et de la digue d'Auchaise conformément à l'arrêté de navigation ;
Article 2 - L'hydrosurface, objet de l'article 1 du présent arrêté, se situe à une distance d'au moins 300mètres de rive, sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « LaMaulde », dans le département de la Creuse.L'organisateur s'engage :- à prendre contact avec EDF au début et à la fin de la manifestation,- à prévenir EDF du retrait du personnel et du matériel,- à informer EDF de toutes difficultés rencontrées pendant la manifestation,- et à rester joignable pendant toute la durée de la manifestation.En outre, le demandeur devra tenir compte du fait que le niveau du plan d'eau de Vassivière estsusceptible de varier pour des besoins prioritaires de production d'énergie ou de soutien d'étiage.Article 3 - Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser I'hydrosurfacesont :Zone de posé (disque de rayon 400m centré sur le point de coordonnées) :- latitude : 45° 48' 00" Nord- longitude : 001° 54' 17' EstPar ailleurs, l'hydrosurface temporaire se situe :- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200ft AMSL), et qui est utilisée pourdes activités spécifiques Défense et de l'entraînement au combat, dont le contournement estobligatoire lorsqu'elle est active ;- sous la zone réglementée LF-R 166 C « VEZERE » (800ft ASFC / FL 065) et à proximité immédiatedes zones réglementées LF-R 165 A « VIENNE SUD » (800ft ASFC / 5500ft AMSL) et LF-R« AUVERGNE » (surface / 5500ft AMSL), qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grandevitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- à proximité des zones réglementées LF-R 203 A (surface / FL 105), LF-R 203 B (surface / FL 155) etLF-R 203 C (surface / FL 195) « LA COURTINE », et qui sont utilisées pour des activités spécifiquesDéfense, des tirs de canons, de mortiers, de missiles ou d'explosifs, dont le contournement estobligatoire lorsqu'elles sont actives ;- à proximité du secteur VOLTAC « LA COURTINE » (surface / 500ft ASFC), dans lequel se dérouleune forte activité hélicoptère à très basse et basse hauteur.L'activité de cette hydrosurface doit se dérouler strictement en dehors des créneauxd'activation des zones réglementées et précitées (cf. Publication d'informationAéronautique (AIP) France — parties ENR 511 et 51.3).Les utilisateurs doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors deleur pénétration dans le secteur VOLTAC précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3).Les utilisateurs de cette hydrosurface doivent respecter les règles d'utilisation de cet espaceprécédemment indiquées. Les informations pratiques relatives a cet espace sont consultablesH24 sur le site web du SIA (Service d'Information Aéronautique): httos://www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
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Il appartient au pétitionnaire de vérifier que les espaces aériens mentionnés ci-dessus ne fontl'objet d'aucune modification. Il doit s'assurer également du maintien de la validité de sonautorisation auprès des services compétents.Seul l'hydravion ULM Flywhale FW02 est autorisé à utiliser la zone d'amerrissage, conformément audossier présenté.Article 4 - Conditions générales d'utilisation :- Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de tellesorte qu'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations,voies de circulation sur l'au et terrestres ou rassemblements de toute nature (plages,berges .. ).- Si la plateforme est occupée par des tiers, le décollage est reporté, idem pour l'amerrissage.En cas de nécessité, un dégagement vers un aérodrome proche est effectué.- Le pilote emporte avec lui systématiquement l'armement de sécurité prévu dans l'arrété de1991. L'emport d'un téléphone portable transporté dans une pochette étanche peutpermettre d'alerter les secours en cas de nécessité.- Les trajectoires d'envol et d'arrivée sont effectuées en fonction de l'orientation du vent enayant soin d'éviter le survol de zones habitées, campings et villages de vacances à bassehauteur.- La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique.) devra êtreprévue.
x-Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes a la réglementation en vigueuret en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliserles hydrosurfaces.- Strict respect des prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pourle survol de l'eau ( arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale).- Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à laflottabilité est obligatoire (article R. 4241-17 - paragraphe 3 du Code des Transports). Lasignalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées est vivement déconseillée parl'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des bateaux.- Une signalisation adaptée (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment à faireconnaître l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public, pour éviter les dangersrésultant de son utilisation. Durant la mise en œuvre de la plate-forme, aucune activité nautiquene devra se dérouler dans la zone réservée aux évolutions de I'hydravion.- L'hydrosurface sera reconnue à l'avance et utilisée sous la responsabilité du pilote ou del'exploitant de l'aéronef.- Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configurationdu site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes) pour garantir lesconditions de sécurité requises, en toutes circonstances.- Les pilotes devront s'assurer lors de chaque utilisation, que la zone du lac utilisée est dégagéede toute embarcation, d'obstacles ou de baigneur pouvant se trouver sur l'eau.- Les déplacements à flots s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.Les ULM seront soumis aux mêmes rêgles que les bateaux à moteur pour le déplacement sur le
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plan d'eau, à savoir, entre autres, le respect des vitesses (limitation à 20km/h sur l'eau dans lazone qui leur est dédiée ou Skm/h dans les zones de mise à l'eau et de stationnement) et del'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue d'eau.- L'hydrosurface sera utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement. A ce titre, chaquepilote, qui doit être membre de la société AILDOR, devra effectuer au moins unereconnaissance préalable de l'hydrosurface ainsi que de ses abords avant amerrissage. || devraégalement s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec l'activité prévue.- Le demandeur de création de l'emplacement s'engage à publier à l'attention des pilotes qui l'utilisenttoutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de cette plateforme avec les caractéristiques et performance de |'aéronef utilisé.Article 5 - Afin de garantir la cohabitation en toute sécurité de cette hydrosurface avec lesautres activités existantes une coordination avec les différents services gestionnaires etutilisateurs du lac sera mise en place tant du point de vue de la circulation que des axes ettrajectoires utilisés par les hydravions.Article 6 - M. MONIER veillera à ce que l'activation de l'hydrosurface se déroule en conformitéavec les règles de sécurité et il pourra, à tout moment annuler tout ou partie des évolutionsaériennes concernées si :- les conditions de sécurité ne sont pas remplies hypothèse ou l'hydrosurface ne serait pasexempte de la présence d'usager du lac,- les pilotes ne respectent pas les consignes de sécurité,- les conditions météorologiques ne sont pas favorables.Article 7 - Dispositions diverses :Le Président de la société « AILDOR » aura souscrit une assurance lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celles de ses préposés et couvrantl'activité sollicitée.L'Etat, le Département de la Creuse et la commune de Royère-de-Vassivière sont expressémentdégagés de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommages causés aux personnes ouaux biens à l'occasion de cet évènement aérien.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.
En cas d'accident il conviendra de faire appel aux services de secours en appelant le 18 ou 112 quienverront sur les lieux les secours nécessaires. Tout incident ou tout accident sera signalé parmail à l'adresse : dzpn-sudouest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr.Article 8 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grandevigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires aubon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,signalement de tout comportement ou activité suspects...).- Les utilisateurs de l'hydrosurface porteront une attention particulière quant au fait qu'elle se situedans un environnement aéronautique particulier (zone R 166C : activités spécifiques défense).- Le pilote évitera le survol des zones urbanisées à proximité de l'hydrosurface.
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Article 9 — Le présent arrêté sera affiche dans les mairies des communes riveraines de la retenueainsi qu'aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public parles soins du bénéficiaire.Article 10 — Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 11 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification sous la forme : |- Soit d'un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Creuse sous /e présent timbre- Un recours hiérarchique adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, direction générale de /a sécurité civile et de lagestion de crise, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08- || peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges :- soit par voie postale à l'adresse de 2 Cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES Cedex,- soit par l'application Télérecours citoyens à l'adresse : www.telerecours.gouv.frIl est précisé que le rejet d'un recours administratif, qu'il soit explicite ou implicite (à l'issue d'undélai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente) conserve le délai derecours contentieux.Article 12 -- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,- Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest,- M. le Sous-Directeur Régional de la circulation Aérienne Militaire Sud,- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse,- Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière,- M. le Maire de Royère-de-Vassivière,- et M. Jear-François MONER, Président de la société « AILDOR »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé pour information à Mme la Directrice Départementale des Servicesd'Incendie et de Secours.
Guéret, le 30 septembre 2024pour la Préfète, et par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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