PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-087
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-03-25-00002 - Agliata Pauline habilitation vétérianire définitive (2
pages) Page 3
62-2024-03-25-00007 - Gram Charlotte : habilitation provisoire (2 pages) Page 6
62-2024-03-25-00001 - Guillermin Camille habilitation vétérinaire définitive
(2 pages) Page 9
62-2024-03-25-00003 - Rifflart Camille habilitation vétérinaire définitive (2
pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-03-13-00005 - DS SGC Montreuil Nathalie Bataille 13032024 (2
pages) Page 15
62-2024-03-01-00018 - DS St POL DREUX Myriam 01032024 (1 page) Page 18
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-03-25-00002
Agliata Pauline habilitation vétérianire définitive
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00002 - Agliata Pauline habilitation vétérianire définitive 3
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HV20240319-258
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline AGLIATA
Vu le code. rural et de la pêche m_arîtim_e et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R, 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n°-80-516.du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
.décret 2003-768 du 1"" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ; '
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion.(hors
classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLÀNT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La'Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à cornpter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoràl 20231206-243 du 06 décembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme
Pauline AGLIATA ; '
Vu la demande présentée par Madame Pauline AGLIATA née le 30/08/1995 à LIEGE (Belgique) et domicilié
professionnellement au 9, avenue Ferber à MARQUISE (62250);
Considérant que Madame Pauline AGLIATA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la broposition du Directeur Départemental de la Protection des Pqpulatîon's du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1"
L'habilitation sanitaire prévue à I'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Pauline AGLIATA, docteur vétérinaire administrativement domicilié
au 9, avenue Ferber à MARQUISE (62250). ;
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et I'aire géographique du département déclaré le 29/02/2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00002 - Agliata Pauline habilitation vétérianire définitive 4
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous résérve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obllgatlons de
formation continue prévues à l'article R. 203-12,
Article 3
Madame Pauline AGLIATA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de !'articie L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Pauline AGLIATA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera-tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîne'}a
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal_ Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être 'saisi par l'appllcatlon Télérecours citoyen
accessible sur lè site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera-inséré au Recueil
des actes admihistratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 25 mars 2024
-Pour-le préfet, et par dété'gàtlon
Le Directeur Départemental de la Prôtecti es Populatlons du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, ProtectiomÆnin s et environnement
Eric@\, UEMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9 .
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 0321212627
ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais, gouv.fr 'i @prefetpasdecalais O @prefet62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00002 - Agliata Pauline habilitation vétérianire définitive 5
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-03-25-00007
Gram Charlotte : habilitation provisoire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00007 - Gram Charlotte : habilitation provisoire 6
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-D E-CALAIS Protection des Populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240325-261
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte GRAM
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33. '
Vu le décre't n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; .
portant.nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors
classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ; . |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août
2022 ; ; '
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de
directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Rédouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs :
Vu la demande présentée par Madame Charlotte GRAM née le 12/01/1997 à LOUVAIN (Beigique) et
domicilié professionnellement au 11 place Jean Jaurès à LUMBRES (62380); - -
Considérant qué Madame Charlotte GRAM rémplit les conditions permettant l'attribution de l'habllitation
sanitaire ; '
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Po_pulau'ons du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de un an à Madame Charlotte GRAM, docteur vétérinaire administrativement
domicilié au 11 place Jean Jaurés à LUMBRES (62380). ;
Lg\labilitation sanitaire porte sur les activités. et l'aire géographique du département. déclaré le
25/03/2024 ; '
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00007 - Gram Charlotte : habilitation provisoire 7
Article 2
A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestation justifiant que
Madame Charlotte GRAM a satisfait à ses obligations de formation préalable, l'habilitation - sera
autormatiquemient invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré une habilitation sanitaire pour 5 ans.
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier )
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calals du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4
Madame Charlotte GRAM s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives ét le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article §
Madame Charlotte GRAM pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par I'application- Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le
.délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Articie 8
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Poriulatlons
sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calals
Arras, Ie 25 mars 2024
Pour le préfet, et par delégahonl
Le Directeur Départemental de la Protection des-Populations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service de la santé, protection anfmales et de l'environnement
Eric FAUQUEMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour ie compte de | *État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 2627
ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais.gouv.fr n @prefetpasdecalais O @preft62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00007 - Gram Charlotte : habilitation provisoire 8
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-03-25-00001
Guillermin Camille habilitation vétérinaire
définitive
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00001 - Guillermin Camille habilitation vétérinaire définitive 9
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HV20240322-260
attribuant I'habilitation sanitaite à Madame Camille GUILLERMIN
Vu le.code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 à
R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et pai' le
décret 2003-768 du 1"" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors
<lasse), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ; "
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de.la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
'
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant-nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signaturé à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant sùbdélégàtion de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté hr_éfectôrai 20231206-240 du 06 décembre 2023 attribuant I'-habilitatipn sanitaire provisoire à Mme
Camille Guillermin ;
Vu la demande présentée par Madame Camille GUILLERMIN née le 31/05/1992 à ROUEN (76) et domicilié
professionnellement à ZA de la petite dimerie à FRUGES (62310);
COnsidéra_nt que Madame Camilie GUILLERMIN remplitles conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Dépal'témental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à Farticle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cing ans à Madame Camille GUILLERMIN, docteur vétérinaire administrativement
domicilié à ZA de la petite dimerie à FRUGES (62310). _
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 13/11/2023 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00001 - Guillermin Camille habilitation vétérinaire définitive 10
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Camille GUILLERMIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime. -
' Article 4
Madame Camille GUILLERMIN pourra être appelée par le préfet-de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
I'application .des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le -tribunal administratif peut être saisi par l''application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours-.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Département'al de la Protection des Populations
sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arrés, 'Ie 25 mars 20_24
Pour le préfet, et pa: délèga
Le Directeur Départemental de la Protectio
Par subdélégation le chef de service Santé, Protection Æni AI
Eric FAU{ MBERGUEPopulatlons du Pas-de-Calais,
ales et environnement
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, eux fichiers et aux libertés, toute
personne concerñée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-aprés :
- Rue Ferdinand BuissonBP 40019 O
62022 ARRAS Cedex 9 @prefet62
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00001 - Guillermin Camille habilitation vétérinaire définitive 11
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-03-25-00003
Rifflart Camille habilitation vétérinaire définitive
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00003 - Rifflart Camille habilitation vétérinaire définitive 12
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protéction des Populations
Léberté | '
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240319-259
attribuant I'habllitation sanitaire à Madame Camille RIFFLART
Vu-le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R, 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ; ' '
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; ;
Vu le décret du 20 juillet'2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 -août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
-départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à-M .Redovane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ; - '
Vu La décision en date du13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs :
Vu la demande préseñtée par Madame Camille RIFFLART née le '09107I1994 à' LAON (02) et domicilié
professionnellement au 372, rue des Marronniers & BOFFLES (62390);
Considérant que Madame Camille RIFFLART remplit 'les. conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dy Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 dù code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille RIFFLART, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 372, rue des Marronniers à BOFFLES (62390).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 11/03/2024 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12. '
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00003 - Rifflart Camille habilitation vétérinaire définitive 13
Article 3
Madame Camille RIFFLART s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
.l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en appllcatlon de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Carnille RIFFLART pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opératlons de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis .dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par I'appllcatlon Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général' de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la-Préfecture du Pas-de-Calais.
A-rras,' le 25 mars 2024
Pour le préfet, et par dé
Le Directeur Départemental de la Protéction de Populatlons du Pas-de-Calals,
Par subdélégation le chef de service Santé, Protemo Anlmalcq et environnement
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de 'la loi n°78-17 du 6 j janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rueé Ferdinand BuissonBP 40019 .
62022 ARRAS Cedex 9 -
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-03-25-00003 - Rifflart Camille habilitation vétérinaire définitive 14
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-03-13-00005
DS SGC Montreuil Nathalie Bataille 13032024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-13-00005 - DS SGC Montreuil Nathalie Bataille 13032024 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE '
Liberté
Égalité
FraternitéIIN A NDUEC DITRT INTIG
Direction départementale Eewre's, le 13/03/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 reltatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article Ter — Délégation permanente de signature est donnée à Mme BATAILLE Nathalie, contrôleur
principal, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement inférieures à 2000 euros
__ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, I'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ; '
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration. |
O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, ' Le Mandataire, | £>P | &)V\ pou QCŒIÔHËW
; ; ' Centre des Finances PubliquesSGC de Montreuil-sur-Mer | /_ 86, Chaussée Marcadée - Œ ]
62170 ECUIRES
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-13-00005 - DS SGC Montreuil Nathalie Bataille 13032024 16
— d | |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE - |
Liberté
Égalité
FraternitéIIN AN UES DIIRT MANIIT
Direction départementale pnp |8 19/03/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives .
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrll 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la Dlrectlon Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dlsposmons relatives aux admmlstrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Mme BATAILLE Nathalie, contrôleur principal d'effectuer les
déclarations de créances en matiére de procédures collectives d'apurement du paSS|f et d'agir en justice en mes
lieu et place.
La presente décision de délégation sera publiée au recueil des actes admlmstratlfs de la Prefecture du Pas-de-
Calais. ;
Le Comptable, Le Mandataire,
fn @s.—æ e &@v\ pous acu(hUm\
Centre des Finances Publiques | }
SGC de Montreuil-sur-Mer
66, Chaussée Marcadée
62170 ECUIRES
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-13-00005 - DS SGC Montreuil Nathalie Bataille 13032024 17
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-03-01-00018
DS St POL DREUX Myriam 01032024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-01-00018 - DS St POL DREUX Myriam 01032024 18
REPUBLIQUE '
FRANCAISE
ÊËÎ]ËË FINANCES PUBLIOUES
Fraternité
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
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Le Comptabl Le Mandataire,Myriam DREUX
Direction départementale
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS CedexSt Pol sur Ternoise, le 1er mars 2024
Délégation de signature
Le comptable, Sandrine LECOMTE, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Pol sur
Ternoise
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à Mme DREUX Myriam, inspectrice, à
l'effet de :
xstatuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder ……... mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
xopérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
xrecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
xexercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
xdonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
xde signer récépissés, quittances et décharges ;
xde fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
xsigner, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
xprendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-01-00018 - DS St POL DREUX Myriam 01032024 19