RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-200
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-11-24-00001 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-10-16-00046 - Déclaration SAP monsieur NGONO (2 pages) Page 9
36-2025-11-19-00005 - Déclaration SAP monsieur OLIVERO (2 pages) Page 12
36-2025-10-16-00045 - Déclaration SAP monsieur SAIGRE (2 pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-11-20-00002 - Arrêté au 20-11-25 portant désignation des
membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en
accueils collectifs de mineurs (2 pages) Page 18
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2025-11-25-00002 - Arrêté portant délégation signature maison
centrale St Maur (16 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-11-12-00003 - Arrêté portant adhésion de la commune de
Palluau sur Indre au SMAERC - rive gauche du Cher (6 pages) Page 38
36-2025-11-25-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Crématorium du Pont-Chrétien-Chabenet (2
pages) Page 45
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-11-26-00001 - 2025-11-26 Arrêté portant modification de la
composition du CODERST (2 pages) Page 48
36-2025-11-24-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de
recette instituée auprès de la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Indre (2 pages) Page 51
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-11-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour les formations
aux premiers secours du SDIS 36 (4 pages) Page 54
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / SNCF
RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE
36-2025-11-18-00002 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à ISSOUDUN (2 pages) Page 59
2
DIRCO
36-2025-11-24-00001
Arrete 2025-N151-BO-18-36-091
DIRCO - 36-2025-11-24-00001 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 3
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHER ET DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-N151-BO-18/36-091 du 21/11/2025
portant réglementation temporaire de la circulation
sur RN151 du PR 88+600 au PR 1+100
dans les deux sens de circulation
hors agglomération
Pour des travaux de dérasement
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
www.dirco.info
Mél : cedric.jobin@developpement-durable.gouv.fr 1/5 21/11/25
DIRCO - 36-2025-11-24-00001 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 4
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate
Maurice ;
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade
Thibault  ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Cher en date du 03 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest  ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET ;
VU l'arrêté n° 2025-18- 03 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest donnant subdél égation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté n° 2025-36- 02 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest donnant subdél égation de signature aux agents placés sous son
autorité 
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de dérasement hors
agglomération de Saint-Georges-sur-Arnon (36) et Chârost (18), RN 151 du PR 88+600 au PR
1+100, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de
sécurité pour les usagers et les agents.
Sur proposition de Monsieur l'adjoint au Chef du District Nord A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 -
Entre le 25/11/25 et le 04/12/2025 pour une durée de 5 jours, la RN 151 du PR 88+600 au PR
1+100 hors l'agglomération de Saint-Georges-sur-Arnon (36) et Chârost (18), le chantier
sera sous circulation alternée limitée à 50 km/h, portée à 1000 m pour tous les véhicules.
22, rue des Pénitents blancs
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ARTICLE 2 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les
chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
l'exploitation sous chantier dans les conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
ARTICLE   3 -
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur
les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en
place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI de Châteauroux), qui
en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE   4 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE   5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud,
87 000 Limoges ou au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE   6 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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DIRCO - 36-2025-11-24-00001 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 6
ARTICLE   7 -
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   8 -
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules
et dont ampliation sera adressée
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre,
• au district Nord concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
• à la préfecture du Cher,
• à la préfecture de l'Indre,
• M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
• S.D.I.S. du Cher,
• S.D.I.S. de l'Indre,
• CIGT,
• Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
• S.A.M.U.
A Argenton sur Creuse , le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU DISTRICT NORD
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87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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DIRCO - 36-2025-11-24-00001 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 7

Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-16-00046
Déclaration SAP monsieur NGONO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-16-00046 -
Déclaration SAP monsieur NGONO 9
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992283069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ngono Owoutou Clément, 2 Allée deBoissoudy, 36 120 Bommiers, le 11 octobre 2025 ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 11 octobre 2025 par monsieur Ngono Owoutou Clément, 2 Allée de Boissoudy, 36 120 Bommiers, etenregistré sous le n° SAP992283069 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas a domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile |« Télé-assistance et visio-assistance+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduitedu véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. | :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une. comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. —Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-16-00046 -
Déclaration SAP monsieur NGONO 10
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental par intérim,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre
Cité administrative Bertrand – 36 000 CHATEAUROUX – Tél : 02 54 53 80 60
www.economie.gouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr


Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Châteauroux, le 16 octobre 2025




Eric GROGNIER


La présente décision peut, à compter de sa publicat ion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif, 1 co urs Vergniaud - 87 000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administr atif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.







Monsieur Ngono Owoutou Clément
2 Allée de Boissoudy
36 120 Bommiers

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-16-00046 -
Déclaration SAP monsieur NGONO 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-11-19-00005
Déclaration SAP monsieur OLIVERO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-19-00005 -
Déclaration SAP monsieur OLIVERO 12
E É Direction départementalePREFET | de l'emploi,DE L'IN DRE | | du travail et des solidaritésLiberté. | et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP992882779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Thomas OLIVERO, 2, rue des Moineaux, 36 100VOUILLON, le 10 novembre 2025 ;
Le préfet de I' IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Indre , le 10 novembre 2025 par monsieur Thomas OLIVERO en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principalest situé , 2, rue des Moineaux, 36 100 VOUILLON et enregistré sous le n°SAP992882779 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificativepréalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-19-00005 -
Déclaration SAP monsieur OLIVERO 13
E # | | Direction départementalePREFET | de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité —
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de |' Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Limoges.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponsea ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châteauroux, le 19 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Imecteur départementalDDETSPF l'Indre,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-19-00005 -
Déclaration SAP monsieur OLIVERO 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-16-00045
Déclaration SAP monsieur SAIGRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-16-00045 -
Déclaration SAP monsieur SAIGRE 15
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté = du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990998627Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Saigre mathias, 4 Lieu-dit le bois de Boulaise,36 400 VICQ-EXEMPLET, le 4 octobre 2025 ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 4 octobre 2025 par monsieur Saigre Mathias dont l'établissement principal est situé 4 Lieu-dit le boisde Boulaise, 36 400 VICQ-EXEMPLET, et enregistré sous le n° SAP990998627 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du. jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ;Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-16-00045 -
Déclaration SAP monsieur SAIGRE 16
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut,à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la"DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » nat surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Saigre Mathias4 Lieu-dit LE BOIS DE BOULAISE36 400 VICQ-EXEMPLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX = va 02 54 53 80 60 :www.economie.gouv.fr www travail-emololgouy.f
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Déclaration SAP monsieur SAIGRE 17
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-11-20-00002
Arrêté au 20-11-25 portant désignation des
membres du jury du Brevet d'Aptitude aux
Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de
mineurs
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membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en accueils collectifs de mineurs 18
ACAD E M | E Direction des services départementaux Service Départemental à la Jeunesse,z de l'éducation nationale à |'D'ORLEANS-TOURS | rue a énpagement St aur SporesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du jurydu Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateuren accueils collectifs de mineurs
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateuret de directeur en accueils collectifs de mineurs ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dansles domaines des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur etde directeur en accueils collectifs de mineurs ;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Arrête :
Article 1°" : sont nommés pour trois ans, membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateuren accueils collectifs de mineurs du département de l'Indre, les personnes ci-dessous désignées :- quatre représentants titulaires de la direction des services départementaux de l'éducationnationale :- Axelle TUGEND Inspectrice de la jeunesse et des sports, Présidente titulaire- Aymeric BAULU Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse- Clarisse CHALON Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse- Marie-Hélène GUY Conseillère d'Animation Sportive
- trois membres titulaires représentants des organismes de formation habilités à former despersonnels d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs :
- Le(la) directeur(trice) de I' Union Française des Colonies de Vacances (UFCV)Centre Val de Loire, ou son représentant- Lela) directeur(trice) de la Fédération des Familles Rurales de l'Indre,ou son représentant- Le(la) directeur(trice) de la Ligue de l'Enseignement Centre Val de Loire,ou son représentant
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- trois membres titulaires représentant des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs :.- Monsieur le Maire Mairie de Châteauroux, ou son représentant- Monsieur le président. Communauté de Communes Brenne Val de Creuse,ou son représentant- Monsieur le président Maison d'Expression et des Loisirs d'lssoudun (MELI),ou son représentant- un membre titulaire représentant des organismes de prestations familiales du département :- Le(la) directeur(trice) Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre,ou son représentant
Article 2 : l'arrêté du 22 octobre 2025 portant composition du jury BAFA du département de l'Indre estabrogé.Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 20 novembre 2025
Pour le recteur de l'académied'Orléans-ToursLe directeur académique des services del'éducation nationale de l'Indre
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Maison Centrale de St Maur
36-2025-11-25-00002
Arrêté portant délégation signature maison
centrale St Maur
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| DirectionMINISTERE ee. rn EenDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Arrêté n° 36-2025-11-25-00002 du 25 novembre 2025Annule et remplace l'arrêté n°36-2025-11-19-00004 du 19 novembre 2025pour cause d'erreur matérielle tenant à l'oubli de pages dans le tableaude l'arrêté
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin2024 nommant Monsieur Maxime MICHELen qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRETE:
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, directricedes services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires, directeur de détention de la maison centrale de Saint-Maur aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, M. Cyril SIMONIN,directeur technique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, commandantpénitentiaire, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, Mme AnnaëlleCHARBONNEAU, capitaine de classe supérieure stagiaire, adjointe au chef de détention de lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée a M. Jean-Marc ZAUG,commandant pénitentiaire 4 la maison centrale de Saint-Maur, MM. Sylvain LETERME, ArnaudBABIN, Stéphane DUPUY, Jacques ETIENNE, Jacky MOTTEAU, Vincent PERZ, StéphaneRENAULT, Mmes Laurie GUILLEUX, Oirda KANNOUI, capitaines pénitentiaires à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à MM. Stéphane VALENTIN, OlivierCELESTINE, Cédric DAULON, Stéphane BOULBES, David TREMBLAIS, majors pénitentiaires àla maison centrale de Saint-Maur, MM. Axel AGRIODOS, Thomas DESABRES, Kévin DIENST,Félix DOUGLAS, Ludovic GUILLOUARD, Cédric MICHAUD, Mmes Simddy MANCO, SandraDAUPHIN, brigadiers-chefs pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
adjointe au chef d'établissementdirectew des survices pénitentizivesA OR yn hn
chef de détantion et adjointe au chef de détentionautres personnels du corps de commandementmajors et brigadiers-chefs (décret n° 2023-1841 du 29 décembre 2023)
© N46
ArticlesDécisions concernées Coda Lpénitentisira
Lu '4 Lai AnsAutoriser les visites de I P 0.222Opposer un refus à l'entrée des j i: pag les p visitant écabil: et déciier de mettre A 121fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone Interdite à la prise de son et d'image par les k etes pags be visite des park ires pour R1322des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
- R 112-22Elaborer et adapter le ragiement intérieur type: +a niz-23Elaborer le d'exécution de la peine LAS
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Décider d'armer de géné d'aérosois | ) de catégorieD B) les membres du personnal de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps da commandement, les majors ou premiers surveillants
Définir des modaités de prise en charge indiwidualnées et prendre les décisions de placement dans das régimes de détention L2T4 x x xdifférenciés + D.2136_Désigner et convoquer les membres de ls CPU D-21-34 x x xPrendre les ffectation des personnes détenues en caltule (y compris CProu) ATH] x lf x x |x| xDesigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule 0.231 x x x x xSuspendre fencaliulement Individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x x x xAffacter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire 0.ns5 x x x x | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation ds première urgence) A. 332-44 x x x |x] xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détanues R 3141 x x x xS'opposer à [a désignation d'un aidant pour des matifs tenant à la sécurité er au bon ordre R 322-35 x xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.2172Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans se cellule, en cas de changement de cellule, R21312de transfert ou de libérationete 2 Fa = TE =.= et — ia
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.ASS x x x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des trantfèrements, conter l'escorte des personnes détenues faisant objet d'un transfert adminlstratif en | LL 2547 x x x |x xdérignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée °
Autoriser l'utilisation des armas dans les locaux de détention pour une intervention précisément définisA 227-8 x
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Prononcar des sanctions disciplinaires
Faire appel aux FS! pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité OD. 224-2 x x x xRetirer à une personne détenue objets, sub outils dangereux tui app et pouvant permettreun suicide, une| R_ T13-65 x x|agression ou une évasion _ seems | X | * *F Fe Ais a as R 113-66Retires à une personne détenue objets PF pout des +R 39244 x x x x xDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de A 33235 x x x x xFe ô d'ordre et de curé R 13-66Retirer à une personne détenue matériels et apparelllages médicaux pour des R 32H x x x x x&. 32241 x x x xInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R 414-7 x x xDécider de procéder à la fouille des personnes détenues un x x x x xder aup de la République une investigation corporelle interna par un nrédecin, lorsqu'un détenu est RL 254 x x x x x{soupçonné d'avoir Ingéré des substances ou des objets ou de les avoir disalmulés dans sa personneDécider de soumettre fa personne détenue au port de moyens de contrainte ryan x x x x xDécider de soumettre la personne détenue au port de manottes ou à des entraves à Poccasion d'un transfert ou dune); = R.13-66 x x x x xextraction R 226-1
Elaborerle tableau de rouk des assesseurs extérieurs R 2348 x x x xPlacer un détenu à titre préventif en cellule discig ou cellule indivirtuelle ardinalre À. 234-19 x x x x xSuspendre à titre préventif Factivité professionnelle des détenus CET x xl ibelEx| Engager des poursuites disciplinaires R 234-14 x x x x *| Oétigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprannent pas ou ne partent pas La langue française R 23426 x: À x x XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 2346 x x x x xPrésider ta comenission de discipline R 2342 x x Xx xR 2343 xX x Xx x
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R234325R
Autoriser une personne détenus placée à I 2 partic) offices célébrés +
Ordonneret révoquer le sursis à amécution des sanctions discipiii 23440Dispenser d'axécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire À. 7234-41
Décider da mettre en œuvre is procédure alternstive aux p discip P dela ds réparetion et R 2328etdéterminer le délai dans lequel cetie-ci doit être exécutée & 7320nl 5 | SUSr . A
SS aoe a — = 2-3. vs ant! SePlacer provisoirement à l'smlement une personne détenus en cas d'urgence R 213-22R 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder eu premier renouveltement de Le masure R 218-27R 218-31Désigner un Interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parent pas la langue française RASR252Lever la mesure d'isolement a 21598Proposer de prolonger la mesure d'isol et la propotition à Is DISP lorsque la décision relève de la] R 213-21compétence de la DISP où du ministre de la justice £ R 21327a R 213-24Rédiger un rapport motivé sccompagnantla prop de ation de La mesured' RASR 21327Refuser de communiquer les informations ou di de la p d'solement de nature à porter atteints à ts azizsécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser urie personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 21318de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier RASEd'isolement R 213-20
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ae weDésignerun interprète pour les détenues qui ne comprennentpas ou ne parlent pas fa langue francais R265Prendre des mesures de sécurité individualistes à l'égard d'une persanne détenue placée en UDV R 2243 NON CONCEENTAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de FUDV À. 2244Décider que le cuite et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2244Impératifs de sécurité ou de maintien du ban ordre de l'établissement l'exigent
nes zeneDésigner un interprète pour les p détenues qui 1p pas ou ne partert pas La langue française R 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR A. 22416 NON CONCERNEDécider que le culte et les promenades seront exarcés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fais que des A 2417impératifs de sécurité ou de malntion du bon ordre de l'établissement exigentDSP ETS EPST *
Désigner prète à Fr de la procé D lorsque lap détenue ne comprendpas la langue x, R 22438 xtions auDISP, pages des plèces de la procé& Si 0.22438 x x
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent p de la partdisponible de son compte RL 3212 x xRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-358 xx x x
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détenuessont porteuses
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgencn et pour des motifs graves
Autorizer une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur ls past disponible de son compte nominatif R 332-3| Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanentde visite | R_ 332,3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides d'une dépense justifiée par un brtérêt particufer À 3323rivet à somme A Pectorie SEN. Riese 00) RO earth ou HÉRTE AE Tun placement antérieur, (Fun Ph D.4244que ou d'une permissionde sortir, ext autoriséeà détenir °segue r-rel atl Ka D.4243sommes constituant le pécule de libération °Autoriser unep damnée à opérerun à l'extérieur depuis la past disponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.29240Décider da transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 32248personne détenue AchatsRafuser à une personne détenue de se procurer un récep diophoniq téléviseur individuel R 3704Refuser à une personne détenue de se procurer un équi R 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutorisar, à titre exceptionnel, acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur La liste des objats fournis| A. 332-33en CantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Retetiona avec les coftaby du service public pénenciare BitCEFixer les jours et horaires d'Intervention des visiteurs de prison R 34717D. 341-20
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instruireles d gré en qualité de mandataire et les proposer à fa DISP R 3136Suspendre provisoirement,en cas d'urgence, l'agr d'un data proposer le retrait de l'agrément sur bs base d'unrapport adressé au Di R 3138Suspendre l'habitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP.ou au D.n517règlement intérieurAutoriser laccès à é jalre d'unp { hospitalier non titvisire d'une habilitation 0.11518Autoriser l'accès à | pé juire à unep in dans le cadre d'actions de prévention et o.n1519d'éducation pour ts santé .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des pécislisées de soins| dans le cadre D.11S-20de la prisp en charge globale den personnes pré dépend à un produitlicite ou IMicite *Autoriser une p eure à animer des activités pour fes détenus D. 4144
Déterminer les jours, horaires et Ileux de tenue des offices religieux A 3527Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des f détern des de caluie dycipi R 3528Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à Ja vie spirituelle pour des raisons Hées au maintien de Ha] A. 352-9sécurité et du bon ordre de l'établissement À 9352-44Autoriserles ministresdu cuite exté à célébrer des offices ou préchas D-3525
Délivrer un permis de communiquez à un dans les autres cas que ceux sionnés à l'alinéa 1 de Particle FL 313-14 R 313-14Déivrer, refuser, sispandre, retirer un permis de visita à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un RATSofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
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Surseolr à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a défivré
Refuser à une persanne détenue de se présenter aux épreuves écrites ov orales d'un panies d
le permis, ou si les personnes détenues sont ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé | FL 341.3 x xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parioir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de La R ZEN x | xprocédure pour les prévenus et ja CAP pour les condumnés A. 34013Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie famälale réa x | x xRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée RMSS x x LSAutoriser, refuser, tutpendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345 1à x xL6Restreindre les horaires d'acchs au épi du P déten pe x x
Autoriserle dépôt à l'étabsli Pénitentiaire de publi écriteset auch au profit Pune personne détenue A 3702 x x xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de La réception ou de Fenvol d'un objet KR 542142 x x xAutoriser une personne détenue à recevoir dès objets par coils postal ou par dépôt à létab pénit RIRAS X |x esAutoriser l'entrée où la sortie de d'argent, correspond: objets queicong D.2245 | x | x x4Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le RA36 x | x xcadre de La fi profs te *Donner l'autorisation de recuvoir des cours par correspondance autres qua ceux organisés par l'éducation nationale dans le 413-2 x | x x| cadre de l'enseignement l'établ D,4134 x x x
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| x dailrés desdesFixer les détenues dans le règlement intérieur de établissement R. 417-6Signer toutes décisions etdk| du code électoral.aux ibutions relativesà l'inscription sur les listes électoraleset auole far correspondance das personnes détenues, définies par le code pénitantiaire et les articles R. 1 AL 25 et ABI à R BS R 361-3
x————
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Travail péaiverrtéainn
À
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L4124Crestément/ affectationDécider du classement ou du refus de classement ay tuvall d'une parsonne détenus après avis de la commission] 412-5Pluridisciplinaire unique A 4128Ciatser au travail une personne détenue transférée conformément à ta décision de clasmement du chef de l'établissement D.41243P de départ, taut pour un motif lit au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. .L426Décider du refus d'éffectation d'une personne détenue sur un poste de travall R4129L128Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). aeStatuersur la demande de In p détenue pendre son affectation sur son poste de travail et décider, le} L 4128| cas échéant, d'un refus de suspension (tant av service général qu'en production). R 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur 1on poste de travail en cas de cessationde l'activité de products R. 41217
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration L412npénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la pere détenue et fa donneurd'ordre taraque ce dernier n'est pas l'administration péri
Signer un svenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 41224Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | 41215pénitentiaire (service général) R. 4123310
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porn enr ra mars. Louer qutemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'eut pas l'administration PUREere Pace de be penorne détamve la le donneur Gomes ax re L 41216P { général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R 412-37Kader te contrat Geophcl pére Go Te anne Sivas lorsque Te du Tue TUE R.412-38CE PER MEET pour ineptiuci ov innafteance groleonennae pour un motif économiqueau tenant sux} & 412-39nee Sie Dr de ean de pa de 1 cover Cee photo pour mov R 412-43économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas I R 412-45 \
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D.«27Autoriser (unit des équi et outils mia à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production AL 412-27Organiser les mouvements pour assurer là présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et La sécuritésur tes eux de travail pour les activites en production R 412-27Procéder au versernent à la personne détenue desrémunérations sur la base des éléments transmis par lé donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité socisle, pour les activités an production R 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des râges d'hygiène at de sécurité sux D. 412-71travaux effectués par les personnes détenues 'JA ch nse cies me cn eee ee RER Sk Ge Bean te D271
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bas en mar der eer re spre tes:> Prendre tes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'articie L. 4121-1 du code du travail;> Velller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des ci tendreà l;des situations gexistentes;» Evaluer les risques pour La santé et la sécurité des personnes détnnues et élaborer un document unique d'évaluation
Certifier conforme des copies de pièces et Mgaïlasr une signature
des risques professionnels en application de l'article A. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72 x> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L 4121-2 du code du travail:> Mettre en place une organisation et des moyens immobitiers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garuntisse la sécurité des personnes détanuesconformémentà l'article L 4221-1 du code du travail :> Maintenirl' ble des installath bon état da fonctionnement
informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travall stud sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abord: après du magistrat en charge du dossierD. 412-73 xAutoriser une personne condamnée à étre affectée sur un poste de travail situé sur le domains affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords Immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son puiviConcrat d'impiantetsonSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ov une structure chargée de l'activité en production R 4172-78 xRésitierla contrat c'impt conely une entreprise cu une structure chargée de l'activité en production DEMettre en demeure le c: dès du non-respact des obligations prévues au contrat d'implantation et, RA12-82 xen Cas d'urgence,assortir la miss en de: dune suspension de lexécutii p
D.214-25
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|Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les eux dani jon desp Lestplacées nous ARSE, lorsqu'il s'agit de modi fa alap mise en examen ne touchant pas à Féquifibre de +D.6325 *xModifier, avec l'autorisation préslable du JAP, les horaires d'antrée et de sortie des personnes banéliclamt d'une Fé Gusdmizes au régime du placement à l'extarieur, de la semHiberté ou de ia DDSE, lorsqu'll s'agit de modifications favorables ne L 4241 x xtouchant pas à l'équilibre dels mesure de contrôleain Le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L246 x | xStatver sur les demandes de permission de sortie dune perronne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L 4245 x xsortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf déciss contrake de ce mragiat + D, 424-22Retirer une permission de sortir précddemment octroyée par le chef d'dcabt ou son délé D. 424-24 x xProcéderà la réintégy Immés d'urgence de cd: trouvant à l'extérieur ou décider ta réintégrationim cas Surg d'une pe 4 béné d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d''inobservation D. 424.6 x xge "201 disciplinaires, de manque: OO E2U0N Ge bo ONCE Ov tout re incidDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur La partie de la di subleen détentiprovisoire et saisine du JAP sux fins da retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 x xri tee À: damné pendant sa dét provisoos _—S=S=> Sa "Tu ars |)oe SS SS — À = — ee EUR "a = —Habiliter les agents du greffn pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'inf " L 212-7(FUAIT) afin de vérifier que là parsonne détenue » fait l'objet de l'information mentionnée à Farticle 706-258 CPP et L523 xenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que Tadresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiller spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national des auteurs d'infi L228sexvelies ou violentes (FJAIS) afin de vérifier que La personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L 5124 x706-S3-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de In personne libérée
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A 332.26Ye pré par le régisseur des comp Fa bd de ch dre =
rd les hat el, ch Len ob agarits oAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des méck sp denee i PENpe
Bete mtorr abi slur pero perm Ge tw chedes comptes nominatifs, chargede 6d ationale ; les privés sgmuant dant la cadre de ls prrtion déléguée : les R 2405Peron de eneprcr pes et les eon de Fo vtr pou mer à OENESS dre exe de Las
L 25/4225Maxime MICHEL
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-12-00003
Arrêté portant adhésion de la commune de
Palluau sur Indre au SMAERC - rive gauche du
Cher
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Palluau sur Indre au SMAERC - rive gauche du
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PREFETDU CHERre Direction des collectivités localesFraternité et de la coordination interministérielle
Arrêté interpréfectoral N° 2025-1641 du 12 novembre 2025portant adhésion de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ausyndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux de distributionpublique pour la région Champagne Berrichonne - rive gauche du Cher(SMAERC)Le préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18et L. 52711-39-2,Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, préfet de l'Indre,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature àM. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 modifié portant création du syndicat mixte de travaux pourl'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne —rive gauche du Cher (SMAERC),Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon du 1% avril 2025sollicitant son adhésion au 1° janvier 2026 au SMAERC pour une partie de son territoire, sans lehameau de Avail, notifiée au syndicat le 28 avril 2025,Vu l'étude présentant Une estimation des incidences de l'adhésion de la commune deSaint-Georges-sur-Arnon sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune etdu syndicat, telle que prévue à l'article L. 5211-39-2 du CGCT,Vu la délibération du comité syndical du SMAERC du 1" juillet 2025, notifiée à ses membres le 2juillet2025, décidant d'étendre son périmètre à une partie du territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon excluant le hameau d'Avail, au Jer janvier 2026 et approuvant les statuts du syndicatannexés à la délibération,
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Cher 39
Vu les délibérations ci-aprés des assemblées délibérantes des membres du SMAERC approuvantl'adhésion de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ainsi que la modification des statuts dusyndicat:* Communauté de communes FerCher du + Chardést du 29/09/202510/09/2025 * Saint-Ambroix du 25/09/2025« SIAEP de Preuilly du 30/09/2025Considérant l'absence de délibération des communes de Migny et de Poisieux et de la communautéd'agglomération Bourges Plus dans le délai imparti, valant avis favorable par défaut,Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Indre,
ARRETENT:ARTICLE1°: Le périmètre du SMAERC est étendu à la commune de Saint-Georges-sur-Arnon (36) pourune partie de son périmètre, sans le hameau de Avail, au 1° janvier 2026.ARTICLE2 : L'article 1" des statuts est modifié en conséquence. Les statuts modifiés sont annexés auprésent arrêté.ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adressé à M, le préfet du Cher - place Marcel Plaisant -CS 60022 - 18020 Bourges cedex ;— soit d'un recours hiérarchique adressé à M, le ministre de l'intérieur- Place Beauvau -75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie- 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'administration.ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la secrétaire générale de la préfecture del'Indre, le président du SMAERC, la présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus, leprésident de la communauté de communes FerCher, le président du SIAEP de Preuilly, les maires descommunes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture du Cher et de l'Indre.Bourges, le 4 ? wri one Châteauroux, le 3 { C1. izLe préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation, _ Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, pe. La secrétaire générale,| wited ABALHASSANE Noura KIHAL-FLEGEAU
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Annexe à l'arrêté interpréfectoral n° 2025-1641 du 12 novembre 2025Syndicat mixte pour l'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour larégion Champagne Berrichonne - rive gauche du Cher(S.M.A.E.R.C.)STATUTSTITRE | - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 'er - Formation du syndicatll est formé, en application des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants du code général descollectivités territoriales, un syndicat mixte fermé a la carte groupant- les communes de :vy CHAROSTw SAINT-AMBROIXvy POISIEUXvy MIGNY (36)v SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (36) excluant le hameau d'Avail- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de PREUILLY/SAINTE-THORETTE- la communauté de communes FerCher pour les communes de Plou, Civray et Saugy-la communauté d'agglomération de Bourges Plus pour la commune de Mehun-sur-Yèvrequi prend la dénomination de « Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eauxde distribution publique pour la région Champagne Berrichonne - rive gauche du Cher » S.M.A.E.R.CARTICLE 2 - Objet du syndicatLe syndicat a pour objet :1. compétences obligatoires :a) d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la productionet/ou la distribution d'eau potable concernant son territoire, notamment l'état dupatrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, pland'action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l'eau et /ou lerendement des réseaux de distributionb) d'assurer la production, le transport d'eau destinée à la consommation humaine. Laproduction d'eau comprend tout le prélèvement, de la protection du point deprélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.2. Compétence optionnelle (à la carte) : d'assurer aux collectivités adhérentes qui en feraientla demande, le service public du stockage d'eau et de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine.En lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations deservice pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient. Les prestations ainsieffectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l'activité globale du syndicat, êtrejustifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de l'objet du syndicat,Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour réaliser,au nom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvrage publiquerelative à une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.Les modalités de son intervention sont fixées par Une convention conclue dans le respect desdispositions législatives et réglementaires en vigueur.ARTICLE 3 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Poisieux - Place de la mairie - 18290 POISIEUX .
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ARTICLE 4 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.TITRE Il - FONCTIONNEMENTARTICLE 5 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité composé de:- 2 délégués par membre adhérentChaque collectivité adhérente peut désigner 2 suppléants qui ne peuvent siéger qu'en lieu et place deleurs délégués.Par dérogation à l'article L. 5711-3 du CGCT, la représentation est la même pour les communautés decommunes ou d'agglomération en représentation-substitution de leur(s) commune(s) membre(s),Le transfert au syndicat de la compétence optionnelle s'accompagne de la désignation par lacommune ou l'EPCI de deux délégués supplémentaires ainsi que de deux suppléants.La reprise de la compétence optionnelle s'accompagne du retrait du comité syndical du nombre dedélégués fixé au précédent alinéa.ARTICLE 6 - Modalités de transfert et de reprise de la compétence à la carteLa compétence est transférée au syndicat dans les conditions suivantes :- par délibération de l'organe délibérant de l'un de ses membres ;- par délibération du SMAERC accordant le transfert de la compétence ;- le transfert est effectif au ler janvier de l'année n +1;- la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMAERC pendantune durée de six ans à compter du 1er janvier de l'année suivant son transfert. La duréepourrait être inférieure à six ans par demande motivée du membre du SMAERC et aprèsaccord du comité syndical du SMAERC.La compétence peut être reprise au SMAERC dans les conditions suivantes :- par délibération de l'organe délibérant de l'un de ses membres ;- par délibération du SMAERC accordant la restitution de la compétence ;- la reprise est effective au 31 décembre de l'année ;- les modalités de reprise sont définies à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales.ARTICLE 7- Bureau syndicalLe comité élit, parmi ses membres. un bureau qui est composé au moins d'un président, de vice-président(s) et éventuellement d'autres membres déterminé par le comité syndical conformément àl'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le comité peut déléguer au bureau et au président certaines de ses attributions dans les limites fixéespar l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.ARTICLE 8 - Fonctions du PrésidentLes fonctions de président du syndicat sont fixées par l'article L. 5211-9 du code général descollectivités territoriales.
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ARTICLE 9 - IndemnitésConformément à l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, une indemnité defonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents bénéficiant d'unedélégation de fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical conformément aux articlesL, 5211-12 et R. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.Conformément à l'article L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales, les membres ducomité et du bureau ont droit au remboursement des frais de déplacement que nécessite l'exécutionde leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical.ARTICLE 10 - Modification de statutsLe comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modificationsaux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20du code général des collectivités territoriales.Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions oude la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.TITRE II] - DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 11 - Recettes du syndicatLes recettes du syndicat sont constituées par1. une contribution annuelle des communes, communauté de communes, communautéd'agglomération et syndicats intercommunaux associés pendant la durée du syndicatmixte,2. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,3. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autrescollectivités,4, les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,5: les produits des dons et legs,6 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés,7. le produit des emprunts.ARTICLE 12 - Répartition des contributions annuelles visées au 1 de l'article 1112.1 - Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les études, les travaux de recherchesd'eau et achats de terrains, les contributions seront déterminées au prorata du nombre d'abonnés au1° janvier de l'année n-2 et des volumes d'eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 àpart égale.12.2 - Pour les travaux autres, seront distingués les investissements à réaliser, d'une part, pour lecompte des communes rurales et, d'autre part, pour le compte de la commune urbaine :> travaux concernant les communes rurales : les contributions seront apportées par lesseules communes rurales, déterminées au prorata du nombre d'abonnés au 1* janvier de l'année n-2 etdes volumes d'eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale.> travaux concernant la commune urbaine : les contributions seront apportées par lacommunauté d'agglomération adhérente,ARTICLE 13 - Participation à l'exploitation du réseau du $.M.A.E.R.C. visée à l'article 11Les collectivités raccordées au réseau du S.M.A.E.R.C, s'acquitteront d'une participation aux chargesd'exploitation comprenant 2 parties :- une contribution semestrielle d'abonnement, perçue par semestre et d'avance. Elle seracalculée au prorata du nombre d'abonnés au 1" janvier de l'année n-2- une contribution par mètre cube mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C, Elle sera calculéeau prorata du nombre de mètres cube achetés l'année n-2.
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ARTICLE 14 - Comptabilité du syndicatLes fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assurées par le responsable du service degestion comptable de Vierzon.TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 15 - Autres dispositionsToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articlesL, 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 16 - Approbation des statutsLes présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes puisannexés à l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-25-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Crématorium du
Pont-Chrétien-Chabenet
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-25-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Crématorium du
Pont-Chrétien-Chabenet 45
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2° Kut. 2025Portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS Crématorium du Pont-Chrétien-Chabenet
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223,99 à R.2223-109 ;Vu l'arrêté du 23 avril 2024 autorisant la création d'un crématorium par la commune du Pont-Chrétien-Chabenet ;Vu le contrat de concession pour la création et l'exploitation du crématorium du Pont-Chrétien-Chabenet signé le 24 avril 2023 entre la commune du Pont-Chrétien-Chabenet et la SociétéNouvelle de Crémation ;Vu la demande formulée par Monsieur Denis DABRIGEON, président de la SAS InfiniDéveloppement, elle-méme présidente de la SAS Crématorium du Pont-Chrétien-Chabenet, en vued'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement situé 7 ZAC Les Plantes36800 Le Pont-Chrétien-Chabenet ;Vu les piéces du dossier fournies a cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1": la SAS dénommée « Crématorium du Pont-Chrétien-Chabenet », représentéepar Monsieur Denis DABRIGEON, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational, pour son établissement situé 7 ZAC Les Plantes - 36800 Le Pont-Chrétien-Chabenet :* la gestion et l'utilisation d'un crématorium.Le numéro de l'habilitation est 25-36-0110.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-25-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Crématorium du
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icle 2: la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans a compter du25 novembre 2025Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement auprès de mes services.Article3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentantlégal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessusénumérées, pour les motifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales,» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article4: toute modification des informations contenues dans les demandesd'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de lapréfecture.Article5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copiesera adressée au maire du Pont-Chrétien-Chabenet.Pour le Préfetet par délégation,Le directeur de la ci nneté et de la légalité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex,Le tribunal administratif peut également être saisi par 'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-26-00001
2025-11-26 Arrêté portant modification de la
composition du CODERST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-26-00001 - 2025-11-26 Arrêté portant modification de la composition du CODERST 48
| af | Direction de la modernisationa interministérielle et de l'environnementLE Dur Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 26 novembre 2025portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2;Vu le code de l'environnement et notamment le livre V ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant renouvellement de lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-06-19-00002 du 19 juin 2024 portant modification de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-10-00007 du 10 mars 2025 portant modification de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de l'Indre ;Vu le courriel de l'ARS relatif à la désignation d'un hydrogéologue au CODERST datant du 3octobre 2025; |Vu le courriel de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatiquerelatif à la désignation d'un nouveau représentant au CODERST datant du 24 novembre2025;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des représentants de la Fédération de l'Indrepour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique et des personnes qualifiées ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-26-00001 - 2025-11-26 Arrêté portant modification de la composition du CODERST 49
ARRETEArticle 1" : ModificationL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portantrenouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de l'Indre est modifiécomme décrit ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.Trois représentants des associations agrées de consommateurs, de pêche et de protectionde l'environnement :+ Titulaire: M. Hubert JOUOT, représentant la fédération départementale des famillesrurales de l'Indre,Suppléant: M. Pascal BORDAT, représentant l'association F.O. consommateurs (AFOC)de l'Indre:+ Titulaire: M. Patrick LEGER, représentant la Fédération de l'Indre pour la Pêche et laprotection du Milieu Aquatique,Suppléant : M. Rémi VILLALTA, représentant la Fédération de l'Indre pour la Pêche etla protection du Milieu Aquatique.+ Titulaire: M. Dominique VIARD, représentant l'association départementalede protection de l'environnement « Indre Nature »,Suppléant: M. Jacques LUCBERT, Président de l'association départementalede protection de l'environnement « Indre Nature ».Trois personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :+ M.le Docteur Hervé MIGNOT, médecin généraliste;Suppléant : M. le Docteur Moreau, psychiatre retraité;+ M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;+ Mme Hélène GALIA, hydrogéologue agréée.
Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actesadministratifs » et dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette instanceconsultative.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-26-00001 - 2025-11-26 Arrêté portant modification de la composition du CODERST 50
Préfecture de l'Indre
36-2025-11-24-00002
Arrêté portant suppression de la régie de recette
instituée auprès de la Direction Départementale
de la Police Nationale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la Direction
Départementale de la Police Nationale de l'Indre 51
=PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 24 NOV. 2025portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de laDirection Départementale de la Police Nationale de l'Indre
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre,Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-03-10-004 du 10 mars 2017 portant institution d'une régiede recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique de Châteauroux;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-10-20-00002 du 20 octobre 2023 portant nominationd'une régisseuse titulaire et de deux régisseuses suppléantes auprès de la DirectionDépartementale de la Sécurité Publique de l'Indre ;Vu l'avis conforme de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne et dudépartement d'ille-et-Vilaine, comptable public assignataire, en date du17 novembre 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de la Police nationale ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 36-2017-03-10-004 du 10 mars 2017 portant institutiond'une régie de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique deChâteauroux, est abrogé.Article 2: Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléantsnommés par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-10-20-00002 du 20 octobre 2023 portantnomination d'une régisseuse titulaire et de deux mandataires suppléantes auprès de laDirection Départementale de la Sécurité Publique de l'Indre.
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
EgalitS
Fraternite
ARRETE du 2 '• NOV. 2925
portant suppression de la regie de recettes instituee aupres de la
Direction Departementale de la Police Nationale de I'lndre
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatif a la gestion budgetaire et
comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1;
Vu Ie decret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifie relatif aux regies de recettes et
d'avances des organismes publics;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
Prefetdel'lndre,
Vu I'arrete du 29 avril 2024 modifie habilitant les prefets a instituer des regies de recettes
et des regies d'avances aupres des services deconcentres du Ministere de I'lnterieur;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2017-03-10-004 du 10 mars 2017 portant institution d'une regie
de recettes aupres de la Circonscription de la Securite Publique de Chateauroux;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2023-10-20-00002 du 20 octobre 2023 portant nomination
d'une regisseuse titulaire et de deux regisseuses suppleantes aupres de la Direction
Departementale de la Securite Publique de I'lndre;
Vu I'avis conforme de la Directrice Regionale des Finances Publiques de Bretagne et du
departement d'llle-et-Vilaine, comptable public assignataire, en date du
17 novembre 2025;
Sur proposition du Directeur departemental de la Police nationale;
ARRETE
Article 1er: L'arrete prefectoral n° 36-2017-03-10-004 du 10 mars 2017 portant institution
d'une regie de recettes aupres de la Circonscription de la Securite Publique de
Chateau roux, est abroge.
Article 2 : II est mis fin aux fonctions du regisseur titulaire et des mandataires suppleants
nommes par I'arrete prefectoral n0 36-2023-10-20-00002 du 20 octobre 2023 portant
nomination d'une regisseuse titulaire et de deux mandataires suppleantes aupres de la
Direction Departementale de la Securite Publique de I'lndre.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la Direction
Départementale de la Police Nationale de l'Indre 52
Article 3: La Secrétaire générale, la Directrice Régionale des Finances Publiques et leDirecteur Départemental de la Police Nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secretaire generate, la Directrice Regionale des Finances Publiques et Ie
Directeur Departemental de la Police Nationals de I'lndre sont charges, chacun en ce qui
Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la Prefecture de I'lndre.
Thibault LANXADE
Voies et delais de recours :
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la Direction
Départementale de la Police Nationale de l'Indre 53
Préfecture de l'Indre
36-2025-11-24-00003
Arrêté portant habilitation pour les formations
aux premiers secours du SDIS 36
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS 36 54
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ NO36. 225.-44. 24. a000 3 du 2 4 NOV. 2025portant habilitation pour les formations aux premiers secoursdu Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Indre (SDIS 36)
LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2°et suivants ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile:Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur le directeur ducabinet;Vu la demande d'habilitation formulée le 29 juillet 2025 du Service Départementald'incendie et de Secours de l'Indre (SDIS 36) ;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés;Sur proposition du directeur du cabinet;ARRÊTÉ:ARTICLE1:Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Indre (SDIS 36) est habilitée pourles formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
Plare da ls Vintnaire at dace Allide CO ANERA ARNIO CHATEFALIIDAIIV Cadav— TAL + AD CA QA EN ON ananas teen mirEe
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS 36 55
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2).ARTICLE2 :Les formations mentionnées à l'article 1" seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises et référencés en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE3 ;Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département au ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de I'Indre (SDIS 36)ARTICLE4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé enannexe1 du présent arrêté.ARTICLE5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté.ARTICLE 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique,doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet.ARTICLE 7: Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L,751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre del'article R.726-3 du même code.ARTICLE 8 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre lepublic et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou neremplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautesgraves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer lesdispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six moisavant l'échéance de la présente habilitation.ARTICLE 11: Monsieur le directeur du cabinet est chargé de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à l'union départementale des sapeurs pompiers de l'Indre et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de I'Indre.
Pour le préfet, 5Le directeur du cabinet" .--~# )Renaud LASSINCE4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS 36 56
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être
Annexe
utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté.e Unité Numérod'enseignement e pis es eV Public cible Observationsd'ipénsée référentiel à laDGSCGCGQS Néant Tous publics
PSE OD36-PSE1-212-28 | Agents des services publics Néant
PSE2 OD36-PSE2-213-28 | Agents des services publics
l'identification des attestations et certificats de compétences.Après consultation de la DGSCGC, le code orga «SDIS 36» sera utilisé pour
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS 36 57
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS 36 58
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA
CONFORMITE
36-2025-11-18-00002
Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ISSOUDUN
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-11-18-00002 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à ISSOUDUN 59
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0691-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseauet portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,notamment son article 3,
Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets dedéclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégationde pouvoirs du président-directeur général audirecteur général adjoint atlantique,Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointatlantique au directeur régional Centre Val de Loire. |Vu l'avis du Conseil Régional Centre val de Loire en date du 17 septembre 2025.Vu l'autorisation de l'État en date du 23 octobre 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA: 0U0691-Oi
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au
50
de l'article L 2111-9 du code des transports,
notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du dévéloppement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets de
déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-EI-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au
directeur général adjoint atlantique,
Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
atlantique au directeur régional Centre Val de Loire.
Vu l'avis du Conseil Régional Centre val de Loire en date du 17 septembre 2025.
Vu l'autorisation de l'État en date du 23 octobre 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-11-18-00002 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à ISSOUDUN 60
DECIDE :
ARTICLE 1 :Le bien non bâti sis à ISSOUDUN (Indre) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous.et sur lesextraits de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine publicferroviaire.
36100IssoudunChaufour ZE 80 2 553
ARTICLE 2 :Copiede la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département de l'Indre.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l'Indre.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
re - Val de Loire de SNCF Réseau
DÉCIDE:
ARTICLE 1:
Le bien non bâti sis à ISSOUDUN (Indre) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous. et sur les
extraits de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE LIEUDIT
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m2)
SECTiON NUMÉRO
36100 Chaufour ZE 80 2 553 issoudun
ARTICLE 2:
Copiede la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département de l'indre.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'indre.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le À
Lauret
- Val de Loire de SNCF Réseau
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-11-18-00002 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à ISSOUDUN 61