VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-029
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14/02/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LO BLANCO Azzura (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-02-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/012 du 06
février 2024 portant prolongation des délais de mise en demeure fixés par
l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 pris à l'encontre de la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (3 pages) Page 7
84-2024-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la
Communauté d'agglomération du Grand Avignon de procéder à la mise en
conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES (4 pages) Page 11
84-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la
Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement de CAROMB (4 pages) Page 16
84-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la
Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon de procéder à la mise en
conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village (4 pages) Page 21
84-2024-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la
Commune d'ENTRECHAUX de procéder à la mise en conformité du
système d'assainissement d'ENTRECHAUX (4 pages) Page 26
84-2024-02-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la
Commune de GRILLON de procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de GRILLON (4 pages) Page 31
84-2024-02-06-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise
en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT (4
pages) Page 36
84-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise
en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS (4 pages) Page 41
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2023-12-05-00005 - Arrêté 84-2023-39-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES JARDINS DU COLIBRI
(2 pages) Page 46
84-2023-12-05-00007 - Arrêté 84-2023-40-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de CERCLE ÉCHIQUIER
PERTUISIEN (2 pages) Page 49
2
84-2023-12-05-00009 - Arrêté 84-2023-41-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de MJC ENTRAIGUES (2
pages) Page 52
84-2023-12-05-00011 - Arrêté 84-2023-42-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de AVENTURE ET
DÉCOUVERTE DU MONDE (2 pages) Page 55
84-2023-12-05-00004 - Arrêté n°84-2023-39-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation
populaire (2 pages) Page 58
84-2023-12-05-00006 - Arrêté n°84-2023-40-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation
populaire (2 pages) Page 61
84-2023-12-05-00008 - Arrêté n°84-2023-41-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation
populaire (2 pages) Page 64
84-2023-12-05-00010 - Arrêté n°84-2023-42-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation
populaire (2 pages) Page 67
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-14-00004
Arrêté préfectoral du 14/02/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LO BLANCO
Azzura
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LO BLANCO Azzura 4
E XPREFETEDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 14/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame LO BLANCO Azzura
La préfète de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20/07/2022 du président de la république portant nomination de Madame DEMARET
Violaine, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/12/2022 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD
Philippe, directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/12/2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 11/02/2024 présentée par Madame LO BLANCO
Azzura, inscrite sous le numéro d'Ordre 30514, domiciliée administrativement 710 Cours Cardinal
Bertrand de Montfavet 84140 MONTFAVET (AVIGNON) ;
Considérant que Madame LO BLANCO Azzura remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame LO BLANCO Azzura, docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LO BLANCO Azzura 5
Article 3 : Madame LO BLANCO Azzura s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LO BLANCO Azzura pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 14/02/2024
P/ la préfète et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE :
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LO BLANCO Azzura 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/012 du
06 février 2024 portant prolongation des délais
de mise en demeure fixés par l'arrêté préfectoral
du 06 novembre 2023 pris à l'encontre de la
Communauté de Communes du Pays Réuni
d'Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/012 du 06 février
2024 portant prolongation des délais de mise en demeure fixés par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 pris à l'encontre de la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
7
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/012 du 06 février 2024
portant prolongation des délais de mise en demeure
fixés par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023
pris à l'encontre de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
La Préfète de Vaucluse,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de
préfète de Vaucluse ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspection de l'environnement en date du
18 octobre 2023 relatif aux abattages d'arbres sur le chantier de restructuration de l'avenue
des Courrèges à Orange;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 mettant en demeure la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange d'avoir à régulariser la situation administrative des travaux
d'abattage d'arbres dans un délai de trois mois et suspendant ledit abattage jusqu'à la décision
rendue par l'administration ;
Vu la demande de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange, par courrier daté
du 24 janvier 2024 réceptionné le 30 janvier 2024 par la direction départementale des
territoires, de prolongation des délais impartis pour le dépôt d'un dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange a procédé à
l'abattage d'arbres dans le cadre de travaux de restructuration, avenue des Courrèges à
Orange ;
Considérant que ces arbres sont constitutifs d'un alignement d'arbres, au sens de l'article
L. 350-3 du Code de l'Environnement ;
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/012 du 06 février
2024 portant prolongation des délais de mise en demeure fixés par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 pris à l'encontre de la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
8
Considérant que l'arrêté du 06 novembre 2023 a mis en demeure la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange de régulariser la situation administrative des travaux,
conformément aux dispositions de l'article R. 350-20 du Code de l'Environnement, et qu'il a
suspendu les travaux d'abattage d'arbres d'alignement sur le chantier de restructuration de
l'avenue des Courrèges à Orange ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange a sollicité, par
courrier reçu le 30 janvier 2024 à la direction départementale des territoires, des délais
supplémentaires, aux motifs que la problématique soulevée par la réglementation des
alignements d'arbres les a conduits à revoir leur projet initial, dans un sens favorable sur les
volets écologique et paysager ;
Considérant que les études de l'écologue et du paysagiste, sollicités par la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange aux fins de réaliser ce projet plus ambitieux, nécessiteront
plusieurs mois de travail ;
Considérant que le délai de trois mois fixé par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 ne
permettra pas de mener ces études à bien, dans le temps imparti ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange sollicite par
conséquent une prolongation de six mois du délai imparti, soit un dépôt de dossier avant le
06 août 2024 ;
Considérant que passé ce délai, la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange pourra
faire l'objet des suites administratives et pénales prévues pour non-respect de l'arrêté
préfectoral du 06 novembre 2023 ;
Considérant par ailleurs que les travaux ne sont pas terminés et qu'il existe toujours un risque
d'atteintes aux intérêts protégés par le Code de l'Environnement, en particulier au paysage et à
la nature, en cas d'abattage complémentaire d'arbres ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange a interrompu les
travaux d'abattage dès le 20 octobre 2023 et s'est engagée à ne pas les reprendre avant qu'il
n'ait été statué sur la déclaration ou la demande d'autorisation ;
Considérant par conséquent qu'il convient, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou
sur la demande d'autorisation, de maintenir la suspension des travaux d'abattage d'arbres ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Prolongation des délais de mise en demeure et de suspension des travaux
Le délai prévu à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 06 novembre 2023, pour
permettre à la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange de régulariser la situation
administrative des travaux d'abattage d'arbres constitutifs d'un alignement, est prolongé
jusqu'au 06 août 2024.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/012 du 06 février
2024 portant prolongation des délais de mise en demeure fixés par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 pris à l'encontre de la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
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Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, l'abattage
d'arbres constitutifs d'alignement d'arbres est suspendu sur le chantier de restructuration de
l'avenue des Courrèges à Orange.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives et pénales
Faute par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange d'obtempérer à cette
injonction, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la
réglementation en vigueur pour non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 06 novembre 2023.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification et publication
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Réuni
d'Orange. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le
service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire d'Orange, le président de la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 06 février 2024
Signé
La Préfète
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/012 du 06 février
2024 portant prolongation des délais de mise en demeure fixés par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 pris à l'encontre de la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération du Grand
Avignon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES
11
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES
Dossier n° 84-2008-00036
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES
12
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU le récépissé de déclaration d'antériorité du 3 juin 2008, concernant la création d'une
station d'épuration sur la commune de Jonquerettes ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Vaucluse, valant rapport
de manquement administratif au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement,
adressés en date du 11 octobre 2021 et 16 août 2022, à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ;
VU le courrier en réponse de la Communauté d 'Agglomération du Grand Avignon , en date
du 21 février 2022 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon dans le cadre de la phase contradictoire le
4 septembre 2023 ;
VU l'absence d'observation formulée par la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
au projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement de JONQUERETTES pour 2020 et
2021, ayant fait l'objet de courriers valant rapport de manquement administratif, en date du
11 octobre 2021 et 16 août 2022, signifiant la non conformité du système d'assainissement de
JONQUERETTES à la réglementation ;
CONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'à présent par la Communauté
d'agglomération du Grand Avignon n'ont pas permis le retour à la conformité du système
d'assainissement de JONQUERETTES ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure la Communauté
d'agglomération du Grand Avignon de régulariser la situation ;
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération du Grand Avignon a réalisé le schéma
directeur d'assainissement de la commune de Jonquerettes et établi un programme de
travaux ;
CONSIDERANT le programme de travaux transmis par courrier du 6 décembre 2023 par la
Communauté d'agglomération du Grand Avignon, consistant notamment à la création d'un
bassin d'orage en tête de station et à la réalisation de travaux sur le réseau de réduction des
eaux claires parasites ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du programme de travaux est nécessaire à la mise en
conformité du système d'assainissement de Jonquerettes ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES
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SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est mise en demeure de respecter
l'échéancier de réalisation de l'action suivante nécessaire à la mise en conformité du système
d'assainissement de JONQUERETTES :
– réaliser le programme de travaux permettant la mise en conformité du système
d'assainissement dans les plus brefs délais et au plus tard à fin 2028.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération
du Grand Avignon, représentée par son président, est passible des sanctions administratives
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération
du Grand Avignon, représentée par son président, est passible des sanctions pénales prévues
par les articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Jonquerettes, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES
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Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon, 320 Chemin de Meinajaries, BP 1259 Agroparc, 84 911 AVIGNON Cedex 9.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de la
justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, le Maire de
Jonquerettes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2024
Signé :
La préfète,
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de JONQUERETTES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00007
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Ventoux
Comtat Venaissin de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
CAROMB
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAROMB
16
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de CAROMB
Dossier n° 84-2001-90015
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAROMB
17
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI 2003-07-04-150-DDAF, portant autorisation à la commune de
Caromb, pour la construction et l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées de
capacité 4000 Équivalent Habitant ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, portant constatation au 1er janvier 2020, de
l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » et « gestion des
eaux pluviales urbaines » par la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Vaucluse, valant rapport
de manquement administratif au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement,
adressés en date du 11 octobre 2021 et 16 août 2022, à la Communauté d 'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin ;
VU les courriers en réponse de la Commune de Caromb, exploitante de la station
d'épuration, en date du 2 mars 2022 et 13 septembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin par le service de police de l'eau dans le cadre de la phase
contradictoire le 4 septembre 2023 ;
VU les observations formulées le 5 octobre 2023 par la Commune de Caromb au projet
d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d'observation formulée par la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin au projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement de CAROMB pour 2020 et 2021,
ayant fait l'objet de courriers valant rapport de manquement administratif, en date du 11
octobre 2021 et 16 août 2022, signifiant la non conformité du système d'assainissement de
CAROMB à la réglementation locale ;
CONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'à présent n'ont pas permis le retour à la
conformité du système d'assainissement de CAROMB ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure la Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin de régulariser la situation ;
CONSIDERANT les actions engagées et prévues par la commune, portées à la connaissance
du service de police de l'eau dans le cadre de la procédure contradictoire ;
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAROMB
18
CONSIDERANT que ces éléments ne permettent pas de lever les manquements identifiés
dans les rapports pré-cités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin est mise en demeure de
respecter les échéanciers de réalisation des actions suivantes nécessaires à la mise en
conformité du système d'assainissement de CAROMB :
– respecter sous six mois à compter de la notification du présent arrêté , l'autosurveillance
réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
– respecter sous six mois à compter de la notification du présent arrêté , les normes de rejets
réglementaires prescrites par l'arrêté préfectoral.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin, représentée par sa présidente, est passible des sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin, représentée par sa présidente, est passible des sanctions pénales
prévues par les articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Caromb, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAROMB
19
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Ventoux
Comtat Venaissin, 1171 Avenue du Mont Ventoux, 84 203 CARPENTRAS Cedex.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de la
justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
la Présidente de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin , la Maire de
Caromb, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2024
Signé :
La préfète,
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAROMB
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté de Communes Pays d'Apt
Luberon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village
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ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village
Dossier n° 84-1988-90005
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village
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VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU l' arrêté préfectoral du 7 décembre 1988, relatif à la construction d'une station
d'épuration sur la commune de RUSTREL ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2020, portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Vaucluse, valant rapport de
manquement administratif au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, adressés
en date du 11 octobre 2021 et 19 août 2022, à la Communauté de Communes Pays d 'Apt
Luberon ;
VU les courriers en réponse de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon, en date
du 1er mars 2022 et 2 mars 2023 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la Communauté de Communes Pays
d'Apt Luberon dans le cadre de la phase contradictoire le 4 septembre 2023 ;
VU les observations formulées par la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon au
projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement de RUSTREL Village pour 2020 et
2021, ayant fait l'objet de courriers valant rapport de manquement administratif, en date du
11 octobre 2021 et 19 août 2022, signifiant la non conformité du système d'assainissement de
RUSTREL Village aux réglementations européenne et locale ;
CONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'à présent par la Communauté de
Communes du Pays d'Apt Luberon n'ont pas permis le retour à la conformité du système
d'assainissement de RUSTREL Village ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure la Communauté de
Communes Pays d'Apt Luberon de régulariser la situation ;
CONSIDERANT que par courrier du 19 septembre 2023, la Communauté de Communes du
Pays d'Apt Luberon indique :
– avoir initié le projet de création de nouvelle station d'épuration suite aux conclusions du
schéma directeur d'assainissement ;
– déposer un dossier « loi sur l'Eau » pour la création de la nouvelle station d'épuration avant
le 1er juillet 2024 ;
CONSIDERANT que par courrier du 18 décembre 2023, la Communauté de Communes du
Pays d'Apt Luberon indique :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village
23
– les études préliminaires réalisées dans le cadre du projet de création de nouvelle station
d'épuration remettent en cause les décisions prises à l'issue du schéma directeur
d'assainissement ;
– la solution de création d 'un réseau de transfert pour raccorder le système d'assainissement
de RUSTREL Village vers le système d'assainissement d'APT est techniquement réalisable plus
rapidement ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de travaux est nécessaire à la mise en conformité du
système d'assainissement de RUSTREL Village ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Communauté de Communes Pays d 'Apt Luberon est mise en demeure de respecter les
échéanciers de réalisation des actions suivantes nécessaires à la mise en conformité du
système d'assainissement de RUSTREL Village :
– déposer un dossier réglementaire « Loi sur l'eau » pour la réalisation des travaux de mise en
conformité du système d'assainissement sous 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
– mettre en conformité le système d'assainissement avant fin 2025.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté de Communes
Pays d'Apt Luberon, représentée par son président, est passible des sanctions administratives
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté de Communes
Pays d'Apt Luberon, représentée par son président, est passible des sanctions pénales
prévues par les articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village
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Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Rustrel, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays d 'Apt
Luberon, 81 Chemin Frédéric Mistral, ZI Les Bourguignons, 84 400 APT.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de la
justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le président de la Communauté de Communes Pays d 'Apt Luberon , le Maire de Rustrel , le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2024
Signé :
La préfète,
Violaine DEMARET
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de RUSTREL Village
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune d'ENTRECHAUX de procéder à
la mise en conformité du système
d'assainissement d'ENTRECHAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune d'ENTRECHAUX de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement d'ENTRECHAUX 26
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la Commune d'ENTRECHAUX
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement d'ENTRECHAUX
Dossier n° 84-2002-90027
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune d'ENTRECHAUX de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement d'ENTRECHAUX 27
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU le récépissé de déclaration du 6 janvier 2003, relatif à la construction de la station
d'épuration de la commune d'Entrechaux ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Vaucluse, valant rapport de
manquement administratif au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, adressés
en date du 11 octobre 2021 et du 19 août 2022, à la commune d'Entrechaux ;
VU le courrier et rapport de manquement administratif, transmis à la commune d'Entrechaux
le 23 janvier 2023, faisant suite au contrôle du système d'assainissement d'ENTRECHAUX en
date du 15 novembre 2022 ;
VU les courriers en réponse de la commune d'Entrechaux, en date du 4 novembre 2021, du 9
mai 2023 et du 12 juillet 2023 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la commune d'Entrechaux dans le cadre
de la phase contradictoire le 4 septembre 2023 ;
VU l'absence d'observation formulée par la commune d'Entrechaux au projet d'arrêté de mise
en demeure ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement d'ENTRECHAUX pour 2020 et 2021,
ayant fait l'objet de courriers valant rapport de manquement administratif, en date du 11
octobre 2021 et 19 août 2022, signifiant la non conformité du système d'assainissement
d'ENTRECHAUX à la réglementation ;
CONSIDERANT les écarts constatés lors du contrôle du système d'assainissement
d'ENTRECHAUX en date du 15 novembre 2022, ayant fait l'objet d'un courrier de notification
et d'un rapport de manquement administratif, en date du 23 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'à présent n'ont pas permis le retour à la
conformité du système d'assainissement d'ENTRECHAUX ;
CONSIDERANT les éléments portés à notre connaissance par l'exploitant SUEZ et la
commune concernant la réalisation d'une étude d'incidence du rejet de la station
d'épuration sur le milieu naturel ;
CONSIDERANT que ces éléments ne permettent pas de lever les manquements identifiés
dans les rapports pré-cités ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure la Commune
d'Entrechaux de régulariser la situation ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune d'ENTRECHAUX de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement d'ENTRECHAUX 28
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Commune d'Entrechaux est mise en demeure de respecter les échéanciers de réalisation
des actions suivantes nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement
d'ENTRECHAUX :
– mettre en place sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ,
l'autosurveillance sur le déversoir d'orage en tête de station et sur le by-pass en cours de
traitement, permettant d'estimer les débits déversés au milieu naturel ;
– proposer sous 9 mois à compter de la notification du présent arrêté , un plan d'action de
mise en conformité du système d'assainissement ;
– mettre en conformité du système d'assainissement au plus tard pour fin 2025.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Commune d'Entrechaux,
représentée par son Maire, est passible des sanctions administratives prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Commune d'Entrechaux,
représentée par son Maire, est passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1
et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Entrechaux, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune d'ENTRECHAUX de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement d'ENTRECHAUX 29
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1 Place Paul Guintrand, 84 340
ENTRECHAUX.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de la
justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le Maire d'Entrechaux, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2024
Signé :
La préfète,
Violaine DEMARET
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune d'ENTRECHAUX de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement d'ENTRECHAUX 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00011
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune de GRILLON de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement
de GRILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune de GRILLON de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de GRILLON 31
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la Commune de GRILLON
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de GRILLON
Dossier n° 84-2008-00105
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Commune de GRILLON de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de GRILLON 32
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-114 du 25 mai 2009, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la
création de la station d'épuration de Grillon, fixe les prescriptions applicables au système
d'assainissement de GRILLON ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Vaucluse, valant rapport
de manquement administratif au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement,
adressés en date du 22 octobre 2020, 11 octobre 2021, 29 avril 2022, et 2 août 2022 , à la
commune de GRILLON ;
VU le courrier en réponse de la commune de GRILLON, en date du 17 mai 2022 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la commune de GRILLON dans le cadre
de la phase contradictoire le 4 septembre 2023 ;
VU l'absence d'observation formulée par la commune de GRILLON au projet d'arrêté de mise
en demeure ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement de GRILLON pour 2019, 2020 et
2021, ayant fait l'objet de courriers valant rapport de manquement administratif, en date du
22 octobre 2020, 11 octobre 2021 et 19 août 2022, signifiant la non conformité du système
d'assainissement de GRILLON à la réglementation ;
CONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'à présent n'ont pas permis le retour à la
conformité du système d'assainissement de GRILLON ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure la Commune de Grillon
de régulariser la situation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
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de la Commune de GRILLON de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de GRILLON 33
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Commune de Grillon est mise en demeure de respecter les échéanciers de réalisation des
actions suivantes nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement de
GRILLON :
– proposer sous 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d'action de
mise en conformité du système d'assainissement ;
– mettre en conformité du système d'assainissement au plus tard pour fin 2025.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Commune de Grillon,
représentée par son Maire est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.
171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Commune de Grillon,
représentée par son Maire, est passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1
et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Grillon, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
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de la Commune de GRILLON de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de GRILLON 34
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, Avenue du Comtat, 84 600
GRILLON.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de la
justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le Maire de Grillon , le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2024
Signé :
La préfète,
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00013
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU
COMTAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT
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ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT
Dossier n° 84-2014-00281
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT
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VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1991, relatif à la déclaration d'utilité publique des
travaux, à l'autorisation de déversement des eaux usées, et fixant les normes de rejet, de la
station d'épuration de LORIOL DU COMTAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-182-SEMN-DDT du 23 avril 2015, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Vaucluse, valant rapport de
manquement administratif au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, adressés
en date du 11 octobre 2021 et 19 août 2022, au Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux ;
VU les courriers en réponse du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux , en date
du 21 décembre 2021 et du 27 septembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis a u Syndicat Mixte des Eaux de la Région
Rhône Ventoux dans le cadre de la phase contradictoire le 4 septembre 2023 ;
VU les observations formulées par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux au
projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT pour
2020 et 2021, ayant fait l'objet de courriers valant rapport de manquement administratif, en
date du 11 octobre 2021 et 19 août 2022, signifiant la non conformité du système
d'assainissement de LORIOL DU COMTAT à la réglementation locale ;
CONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'à présent par le Syndicat Mixte des Eaux de
la Région Rhône Ventoux n'ont pas permis le retour à la conformité du système
d'assainissement de LORIOL DU COMTAT ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure le Syndicat Mixte des
Eaux de la Région Rhône Ventoux de régulariser la situation ;
CONSIDERANT que par courrier du 13 novembre 2023, le Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux indique avoir initié le diagnostic du système d'assainissement et prévu
la restitution du programme de travaux par le bureau d'étude pour la fin de l'année 2023 ;
CONSIDERANT que ces éléments ne permettent pas de lever les manquements identifiés
dans les rapports pré-cités ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT
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CONSIDERANT que la mise en œuvre de travaux, notamment sur le réseau, est nécessaire à
la mise en conformité du système d'assainissement de Loriol du Comtat ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux est mise en demeure de respecter les
échéanciers de réalisation des actions suivantes nécessaires à la mise en conformité du
système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT :
– transmettre sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le plan d 'action
permettant le retour à la conformité du système d'assainissement pour fin 2028 au plus tard ;
– réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement, dont le réseau de
collecte, au plus tard pour fin 2028.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux, représentée par son président, est passible des sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux , représentée par son président, est passible des sanctions pénales
prévues par les articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Loriol du Comtat, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par
un procès verbal d'affichage du maire.
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT
39
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux, 595 chemin de l'hippodrome, BP 22, 84 201 CARPENTRAS Cedex.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de la
justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le président de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux , le Maire de Loriol du
Comtat, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2024
Signé :
La préfète,
Violaine DEMARET
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de LORIOL DU COMTAT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-06-00008
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS
41
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS
Dossier n° 84-2012-00029
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS
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VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1988, relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux,
à l'autorisation de déversement des eaux usées, et fixant les normes de rejet de la station
d'épuration de METHAMIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-136-SEMN-DDT du 15 mai 2012, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant système d'assainissement de METHAMIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-488-SEMN-DDT du 14 octobre 2013, modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2012-136-SEMN-DDT du 15 mai 2012, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
système d'assainissement de METHAMIS ;
VU les courriers de la direction départementale des territoires de Vaucluse, valant rapport
de manquement administratif au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement,
adressés en date du 11 octobre 2021 et 19 août 2022, au Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux ;
VU le courrier en réponse du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux , en date
du 28 septembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis a u Syndicat Mixte des Eaux de la Région
Rhône Ventoux dans le cadre de la phase contradictoire le 13 novembre 2023 ;
VU les observations formulées par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux au
projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement de METHAMIS pour 2020 et 2021,
ayant fait l'objet de courriers valant rapport de manquement administratif , en date du 11
octobre 2021 et 19 août 2022, signifiant la non conformité du système d'assainissement de
METHAMIS à la réglementation locale ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure le Syndicat Mixte des
Eaux de la Région Rhône Ventoux de régulariser la situation ;
CONSIDERANT que p ar courrier du 13 novembre 2023, le Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux indique que :
– le projet d'arrêté de mise en demeure n'appelle pas de remarque de sa part ;
– le diagnostic du système d'assainissement a été réalisé et qu'il préconise la réhabilitation
de la station d'épuration ;
– la consultation pour la maîtrise d'œuvre a été réalisée ;
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS
43
– les études nécessaires débuteront en 2024 ;
CONSIDERANT que ces éléments ne permettent pas de lever les manquements identifiés
dans les rapports pré-cités ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de travaux est nécessaire à la mise en conformité du
système d'assainissement de Méthamis ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux est mise en demeure de respecter
les échéanciers de réalisation des actions suivantes nécessaires à la mise en conformité du
système d'assainissement de METHAMIS :
– transmettre sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le plan d 'action
permettant le retour à la conformité du système d'assainissement pour fin 2028 au plus
tard ;
– réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement au plus tard pour
fin 2028.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux, représentée par son président, est passible des sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux , représentée par son président, est passible des sanctions pénales
prévues par les articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS
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Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Méthamis, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux, 595 chemin de l'hippodrome, BP 22, 84 201 CARPENTRAS Cedex.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de la
justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le président de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, le Maire de
Méthamis, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2024
Signé :
La préfète,
Violaine DEMARET
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-06-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de METHAMIS
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SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00005
Arrêté 84-2023-39-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de LES JARDINS DU COLIBRI
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00005 - Arrêté 84-2023-39-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES JARDINS DU COLIBRI 46
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2023-39-TCA du 05/12/2023
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES JARDINS DU COLIBRI



Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'appl ication du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des au torités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 déc embre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 20 14 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur aca démique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par LES JARDINS DU COLIBRI








SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00005 - Arrêté 84-2023-39-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES JARDINS DU COLIBRI 47
ARTICLE 1er

LES JARDINS DU COLIBRI
dont le siège social est situé situé 1bis rue du chèvrefeuilles 84130 MORIERES LES AVIGNON
n° RNA : W842011356
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

LES JARDINS DU COLIBRI est réputée remplir ces critères pendant u ne durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il p eut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 5/12/2023

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




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05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES JARDINS DU COLIBRI 48
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00007
Arrêté 84-2023-40-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de CERCLE ÉCHIQUIER PERTUISIEN
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00007 - Arrêté 84-2023-40-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de CERCLE ÉCHIQUIER PERTUISIEN 49
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2023-40-TCA du 05/12/2023
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de CERCLE ECHIQUIER PERTUISIEN



Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences d es autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 0 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 décemb re 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspe cteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par CERCLE ECHIQUIER PERTUISIEN






ARTICLE 1er

SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00007 - Arrêté 84-2023-40-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de CERCLE ÉCHIQUIER PERTUISIEN 50
CERCLE ECHIQUIER PERTUISIEN
dont le siège social est situé situé BAT C La setti de Barba 84120 PERTUIS
n° RNA : W841006864
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

CERCLE ECHIQUIER PERTUISIEN est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoye ns accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 05/12/2023

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00007 - Arrêté 84-2023-40-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de CERCLE ÉCHIQUIER PERTUISIEN 51
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00009
Arrêté 84-2023-41-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de MJC ENTRAIGUES
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00009 - Arrêté 84-2023-41-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de MJC ENTRAIGUES 52
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2023-41-TCA du 05/12/2023
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de MJC ENTRAIGUES



Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 20 00-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 20 20 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 porta nt nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par MJC ENTRAIGUES








SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00009 - Arrêté 84-2023-41-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de MJC ENTRAIGUES 53
ARTICLE 1er

MJC ENTRAIGUES
dont le siège social est situé situé 27, place de l'église 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
n° RNA : W843000117
satisfait aux conditions prévues par l'ar ticle 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

MJC ENTRAIGUES est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai , faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 05/12/2023

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00009 - Arrêté 84-2023-41-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de MJC ENTRAIGUES 54
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00011
Arrêté 84-2023-42-TCA du 05/12/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de AVENTURE ET DÉCOUVERTE DU MONDE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00011 - Arrêté 84-2023-42-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de AVENTURE ET DÉCOUVERTE DU MONDE 55
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2023-42-TCA du 05/12/2023
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de AVENTURE ET DECOUVERTE DU MONDE



Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris po ur l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétenc es des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 dé cembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, I nspecteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par AVENTURE ET DECOUVERTE DU MONDE








SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00011 - Arrêté 84-2023-42-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de AVENTURE ET DÉCOUVERTE DU MONDE 56
ARTICLE 1er

AVENTURE ET DECOUVERTE DU MONDE
dont le siège social est situé situé 49 ter, rue portail Magnanen 84000 AVIGNON
n° RNA : W842004950
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

AVENTURE ET DECOUVERTE DU MONDE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'applica tion télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 05/12/2023

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00011 - Arrêté 84-2023-42-TCA du
05/12/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de AVENTURE ET DÉCOUVERTE DU MONDE 57
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00004
Arrêté n°84-2023-39-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation
populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00004 - Arrêté n°84-2023-39-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
58
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2023-39-JEP du 05/12/2023
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;





SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00004 - Arrêté n°84-2023-39-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
59
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
LES JARDINS DU COLIBRI
dont le siège social est situé 1bis rue du chèvrefeuilles 84130 MORIERES LES AVIGNON
n° RNA : W842011356

N° d'agrément : 84-2023-39-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.

Fait à Avignon, le 05/12/2023


Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00004 - Arrêté n°84-2023-39-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
60
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00006
Arrêté n°84-2023-40-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation
populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00006 - Arrêté n°84-2023-40-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
61
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2023-40-JEP du 05/12/2023
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;



ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00006 - Arrêté n°84-2023-40-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
62
CERCLE ECHIQUIER PERTUISIEN
dont le siège social est situé BAT C La setti de Barba 84120 PERTUIS
n° RNA : W841006864

N° d'agrément : 84-2023-40-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction admin istrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.

Fait à Avignon, le 05/12/2023

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé


Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00006 - Arrêté n°84-2023-40-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
63
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00008
Arrêté n°84-2023-41-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation
populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00008 - Arrêté n°84-2023-41-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
64
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2023-41-JEP du 05/12/2023
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;



ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00008 - Arrêté n°84-2023-41-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
65
MJC ENTRAIGUES
dont le siège social est situé 27, place de l'église 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
n° RNA : W843000117

N° d'agrément : 84-2023-41-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction adm inistrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.

Fait à Avignon, le 05/12/2023

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


Signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00008 - Arrêté n°84-2023-41-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
66
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2023-12-05-00010
Arrêté n°84-2023-42-JEP du 05/12/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation
populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00010 - Arrêté n°84-2023-42-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
67
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2023-42-JEP du 05/12/2023
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 nommant Monsieur Phillipe MAHEU en charge de l'intérim des fonctions de
directeur académique des services départementales de l'Education Nationale de Vaucluse et lui donnant
délégation de signatures consenties à Madame Claudie FRANCOIS GALLIN

Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;





SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00010 - Arrêté n°84-2023-42-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
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ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
AVENTURE ET DECOUVERTE DU MONDE
dont le siège social est situé 49 ter, rue portail Magnanen 84000 AVIGNON
n° RNA : W842004950

N° d'agrément : 84-2023-42-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.

Fait à Avignon, le 05/12/2023

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé


Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2023-12-05-00010 - Arrêté n°84-2023-42-JEP du
05/12/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire
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