TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-324
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-06-06-00046 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de
LAVAUR (2 pages) Page 4
81-2024-06-06-00047 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE
D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 7
81-2024-06-06-00045 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC (2
pages) Page 10
81-2024-06-06-00044 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à
LAGRAVE (2 pages) Page 13
81-2024-06-06-00048 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à
LISLE-SUR-TARN (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 9 juillet 2024 (16 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux chefs de service de la direction départementale des
territoires
et à certains agents de leur service (13 pages) Page 36
81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agent de leur service (13 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-25-00001 - ARR_Club du Braque Français_Fields Trials_2024 (2
pages) Page 64
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-07-19-00005 - Arrete demonstration motocross anciennes 27 et 28
juillet 2024 (4 pages) Page 67
81-2024-07-19-00002 - Arrêté démonstration motos anciennes St
Germain des Pres - 20 et 21 juillet 2024 (4 pages) Page 72
2
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-07-26-00001 - Arrêté portant fixation de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs pour l'année 2023 (1 page) Page 77
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-07-03-00008 - Commune de Viane- Arrêté de sursis à statuer
"Moulin des Passes (2 pages) Page 79
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2024-07-19-00003 - Arrêté du 19 juillet 2024 autorisant la vente d'une
partie de la parcelle BM 206, propriété de la section de commune "Le
Lac Bas", commune de Burlats à Madame Cécile RULIE (2 pages) Page 82
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00046
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD du Vaurais
du Centre Hospitalier de LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00046 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de LAVAUR 4
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD DU VAURAIS - LAVAUR - 810099762
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
VAURAIS (810099762) sise , AV, AUGUSTIN MALROUX, 81500, Lavaur et gérée par
l'entité dénommée CH LAVAUR (810000455);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 926 280,61 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 523,38 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00046 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de LAVAUR 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 855 558,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 722,33 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 926 280,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 855 558,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 722,33 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 523,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LAVAUR (810000455) et à l'établissement
concerné.
Fait à Albi, le 6 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KAD OU
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00046 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de LAVAUR 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00047
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les
Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00047 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS 7
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REPUBLIQUE -
FRANCAISE @y;estyrettef*
Egañté =
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LES CHARMILLES — LESCURE - 810009597
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CHARMILLES (810009597) sise 6, R, DE L'ALBAREDE, 81380, Lescure-d'Albigeois et
gérée par l'entité dénommée CCAS DE LESCURE D'ALBIGEOIS (810009571);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 311 343,64 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 278,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00047 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS 8
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 216 766,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 23 119,32 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 311 343,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 216 766,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 23. 119,32 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 109 278,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LESCURE D'ALBIGEOIS (810009571)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de |'
et par délégation,
Le Directeur Départemeñtal,RS Occitanie,
Abderrahim HAMMOU-
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00047 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00045
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Les
Quiétudes à LAUTREC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00045 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC 10
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LES QUIETUDES - LAUTREC - 810003889
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
QUIETUDES (810003 889) sise 16, R, DE LA RODE, 81440, Lautrec et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES QUIETUDES (810000661);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé 4 1 821 769,95 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 814,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00045 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC 11
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 724 693,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 821 769,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 724 693,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 814,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES QUIETUDES (810000661) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de |'
et par délégation,
Le Directeur Départeinental,S Occitanie,
Abderrahim HAMMO
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00045 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00044
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence
Le Grand Champ à LAGRAVE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00044 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à LAGRAVE 13
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REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
RESIDENCE LE GRAND CHAMP — LAGRAVE - 810102160
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
LE GRAND CHAMP (810102160) sise 20, R, DU GRAND CHAMP, 81150, Lagrave et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE GRAND CHAMP (810001180);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 397 472,61 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 789,38 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00044 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à LAGRAVE 14
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 087 305,93 0,00
UHR 286 646,76 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 519,92 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 397 472,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 087 305,93 0,00
UHR 286 646,76 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 519,92 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 789,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE GRAND CHAMP (810001180)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de |' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOU
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00044 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à LAGRAVE 15
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00048
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence
Maison de Retraite à LISLE-SUR-TARN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00048 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à LISLE-SUR-TARN 16
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REPUBLIQUE Ye
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LA RESIDENCE MAISON DE RETRAITE — LISLE SUR TARN - 810101386
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE MAISON DE RETRAITE (810101386) sise 7, R, PIERRE SALVET, 81310,
Lisle-sur-Tarn et gérée par l'entité dénommée SAS LA RESIDENCE MAISON DE
RETRAITE (810101378);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 435 636,98 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 636,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00048 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à LISLE-SUR-TARN 17
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 388 323,27 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 972,83 0,00
Accueil de jour 23 340,88 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 435 636,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 388 323,27 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 972,83 0,00
Accueil de jour 23 340,88 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 636,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA RESIDENCE MAISON DE RETRAITE
(810101378) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur
Abderrahim HA
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00048 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à LISLE-SUR-TARN 18
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-15-00002
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 9 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9036
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARL POPCORN représenté(e) par Mme ZAGULA Marion
Adresse du demandeur : 9 Rue de l'Oulmet 81000 ALBI
Nom établissement : POPCORN
Adresse des travaux : 9 Rue de l'Oulmet 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 160
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Escalier intérieur de 2 marches de 22cm -
Cave en sous-sol.
2s ke 24e ke ke 2e 4e ke 2e 2 OR 2K 2K ok Ke 6 Oe
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 20
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 46 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Daniel BARRERE
Le chef du
Constuction, Habi
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraterutté
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9037
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SAS LES MOJOTES DU BOCAL représenté(e) par M WODZINSKY Stanislas
Adresse du demandeur : 5 Rue François Fabié 81000 ALBI
Nom établissement : TRAITEUR LES MIJOTES DU BOCAL
Adresse des travaux : 93 Avenue Dembourg 81000 ALBI
Références cadastrales : AL 195
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 20cm - Zone client de
15M? - Sonnette + rampe amovible.
AK ke 2 2g 2 ke 2 ke He 2s ke 2e ok ok OB ok OK OK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 22
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 15 JUIL, 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Daniel BARRERE
Le chef du Se
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9045
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARL Créperie St Loup représenté(e) par Mme HABERZETTEL Christine
Adresse du demandeur : 1 Chemin du Calvaire 31180 CASTELMAUROU
Nom établissement : SARL ALBI CREPERIE ST LOUP
Adresse des travaux : 24 bis Rue du Castelviel 81000 ALBI
Références cadastrales : AI 38,24
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : WC existant non adapté - Pas d'avis technique
- Cessation d'activité depuis 3 ans - Pas de chiffre d'affaire.
eR a oR RR ak oR ako Rk
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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juillet 2024 24
Considérant que :
Le dossier ne comporte pas les éléments suffisants permettant de justifier la demande de dérogation.
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 15 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Daniel BARRERE
Lis _ Le chef du Service ,"Cônstuétion,'Habitatt Appuf
Ly
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 25
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9047
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARL BRUNE représenté(e) par Mme BAYOL Christel
Adresse du demandeur : 40 Rue du Commandant Blanché 81000 ALBI
Nom établissement : RESTAURANT "Le 6"
Adresse des travaux : 6 Rue de la Piale 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 15
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche de 10cm à l'entrée - Escalier de 8
marches pour l'accès à la salle de restaurant
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : WC existant non-adapté - Cheminement
d'accès par 2 Escaliers de dénivelé total de 45cm.
2 2k 24 ke ois 2 2k ke 2 2 ke 2K ke OK OK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 26
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le {5 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Daniel BARRERE
te:
Le chef du Service ,
Constuction, Habite tet erritorial
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 24 A 9027
N° urbanisme :
Commune : CASTRES
Demandeur : M JULIE Arnaud
Adresse du demandeur : 39 Avenue Charles de Gaulle 81100 CASTRES
Nom établissement : SALON DE COIFFURE
Adresse des travaux : 39 Avenue Charles de Gaulle 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 15cm - Cave en sous-sol
- Sonnette d'appel + dispositif amovible
fee oe oe oo ok oi ok ok ok ok ok ok IIS
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrété du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 28
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 45 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 29
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber té
Egalité
Frateruité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 105 24 T 0011
N° urbanisme : PC 081 105 23 T 0040 01
Commune : GRAULHET
Demandeur : RESTAURANT LE CEDRE représenté(e) par M DAHER Abbas
Adresse du demandeur : 15 Avenue Gambetta 81300 GRAULHET
Nom établissement : RESTAURANT LE CEDRE
Adresse des travaux : 15 Avenue Gambetta 81300 GRAULHET
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
création de volumes
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Local de 30m? - Ressaut supérieur à 4cm -
Sonnette d'appel + rampe amovible.
KK AH ke 2 2 a ee 2 2e ee ke ke OK A k
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 30
Considérant que l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les
dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles
à tous ;
Considérant, en outre, l'article R. 162-9 qui prévoit que les ERP et les installations ouvertes au
public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ; que par
ailleurs l'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements ;
Considérant que seul le WC disponible au public n'est pas accessible aux personnes en fauteuil
roulant.
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 1-5 JUIL. 2024Pour le directeur ioe des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Daniel BARRERE
fo Le chef du Service, _-
Constuction, Habitat et Appa éritorial
ad ir
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 31
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 219 24 C 0005
N° urbanisme :
Commune : PUYLAURENS
Demandeur : Mme GIROLA Séverine
Adresse du demandeur : 19 Chemin des Vignes 31460 CARAMAN
Nom établissement : ATELIER BOUTIQUE DE CREATEURS
Adresse des travaux : 9 Route de Toulouse 81700 PUYLAURENS
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Porte avec largeur de passage < 77cm
36 og 24e ke 2 2k 2k ke 6 oR 2 Ke OK OR OK OK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 32
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 15 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Daniel BARRERE
f ess ee vo _ —— ?
chef
otion, Habitat et Appui Territorial
par interim
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 299 24 A 0001
N° urbanisme : PC 081 299 24 A 0003
Commune : TEYSSODE
Demandeur : Mme GRESLON Manon
Adresse du demandeur : 3 Passage du Forgeron 81220 TEYSSODE
Nom établissement : RESTAURANT LE SAINT-FERMIER
Adresse des travaux : 3 Passage du Forgeron 81220 TEYSSODE
Références cadastrales : OE 404
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Local de 30m? - marche devant l'entrée
secondaire et dénivelé du niveau intérieur de 10cm - dispositif par 2 Rampes amovibles.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : WC existant non-adapté et non-accessible par
escalier d'accès
2 2 a 2 ok oo ok oi ok ok ok ok aK ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 20 Juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires
VU l'avis formulé le mardi 9 juillet 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 34
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 15 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-15-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 9
juillet 2024 35
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-23-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction
départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service36
PREFET Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Le directeur départemental des territoires du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contrôle interne budgétaire et comptable de l'État ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service37
Vu le décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)
Arrête
Article 1:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2024 du secrétaire général de la préfecture,
chargé de l'administration de l'État dans le département portant délégation de signature à M. Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, subdélégation est donnée à Monsieur
François LECCIA, directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions, actes et correspondances visés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA,
subdélégation est donnée aux chefs de service :
— à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;
- à Madame Laure HEIM, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;
- a Madame Laure DEUDON, chef du service économie agricole et forestière ;
- a Madame Delphine LE REUN, chef du service connaissance des territoires et urbanisme ;
a l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de
délégation du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département du 22 juillet 2024.
Il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur
François LECCIA, une décision signée de l'un ou de l'autre, précise le nom du cadre suppléant, choisi
parmi les personnes précitées.
Article 2 :
Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service38
Direction
Fonction Nom -— Prénom Domaine de délégation
Chargée de mission
gestion et pilotage de
la performanceANTOINE Lydie
+ Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.3)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H 5)
Assistant de direction DEHEEGHER
Alexandre- Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Service eau, risques, environnement et sécurité
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de
service
En leur absence :
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques
OU :
Chef du bureau
ressources en eauHEIM Laure
BOURDON Rémi
CRAMPE Christine
BONNAUD
Stéphane- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A.2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
— Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
— Environnement (E)
— Contentieux (F)
- Sécurité routière et Éducation routière (J)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H 21) y compris ordres de
mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des subventions inscrites au plan départemental des
actions de sécurité routière (H.2.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Adjoint au chef de
serviceBOURDON Rémi - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
- Environnement (E)
- Contentieux (F1)
- Signature des engagements juridiques (H21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau
prévention des risquesSACKMANN
Frédéric- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
— Risques (E.5)
Chef du bureau
ressources en eauBONNAUD
Stéphane- Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Police de l'eau (E.3)
— Pêche (E.4)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service39
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
En son absence:
Adjointe au chef de
bureauBRAU Marie- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques et chargée
de la MISEN et des
projets structurants du
serviceCRAMPE Christine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau (E.3)
- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
~ Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Coordonnateur
sécurité et éducation
routièresANINAT Arnaud - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H.21) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Sécurité routière et Éducation routière (J)
Chef du bureau
sécurité routièreFLUCHAIRE
Patrick- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H.21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Sécurité routière (J:1 et J.2.2)
- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestations
sportives ou festives (J.2.1)
Chef du bureau
éducation routière
En son absence :
Adjoint au chef de
bureauANINAT Arnaud
MAUGER Fabien- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207 action 3
(éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Répartitrice des places
d'examen du permisRIGAUT-BESSIERES
Sylviane- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Chef du
juridiquebureau BAACH Mohamed - Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Contentieux (F)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Assistante de service CAMUS Valérie - Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
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aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service40
Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom —- Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :BARRERE Daniel - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
Chef du pôle logement | ANTOINE - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H 21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
OU (H 3.1)
Chef du pôle appui| CREME Cyril - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
territorial - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
- Logement (I)
Chef du pôle logement | ANTOINE - Octroi des congés ordinaires (A.3)
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires a la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
- Logement (I)
Chef du bureau du
logement public
En son absence :GEFFRAY Didier - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
Adjointe au chef de|AUCHENE Sophie |- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
bureau 41)
- Logement (11)
Chef du bureau de Véronique ORRU-|- Octroi des congés ordinaires (A.3)
l'ANAH et de lutte contre | ESPIE - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
l'habitat indigne
En son absence :(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
Adjointe au chef de|PANELLA-MERIC (H.41)
bureau Nathalie
Chef du bureau bâtiment | KRAÏEM Leila - Octroi des congés ordinaires (A.3)
et construction durables
Chef de pôle appui] CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
territorial
Chargé de mission | BROCHE Pierre - Octroi des congés ordinaires (A.3)
transversale appui aux
territoires
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aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service41
Service connaissance des territoires et urbanisme
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au
service
Chef du pôle urbanisme
Ou
Chef du
connaissance
transition écologiquechef de
pdle
etLE REUN Delphine
MADER Lionel
MODELY Williams-Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A.2)
— Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
— Urbanisme (D)
— Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H 21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
Chef du
connaissance
transition écologiquepôle
etMODELY Williams — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau transition FOUCHIER Denis - Octroi des congés ordinaires (A.3)
écologique et — Signature des engagements juridiques (H2.2)
prospective - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau des| TORRE Frank — Octroi des congés ordinaires (A.3)
systèmes d'information - Signature des engagements juridiques (H2.2)
géographique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du pôle urbanisme MADER Lionel — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Urbanisme (D)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du
planificationbureau RAYSSEGUIER Denis — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau
application du droit des
sols et fiscalité et police
En son absence :FABRE Charlie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Actes d'instruction en urbanisme (D1)
-— Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol
(D.2.2)
— Contrôles de conformité (D.3)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service42
Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
Adjointe au chef de|LACOMME Sylvie - Signature des engagements juridiques (H2.2)
bureau — Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Adjointe au chef de|LACOMME Sylvie - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
bureau - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Instructrice ADS et ENR PESATORI Mélanie —- Actes d'instruction en urbanisme (D1)
Vérificateur fiscalité
LaurentCAILLOL-MATHIEU - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41) à l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
recouvrement
Assistante de service TONELLI Anne - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de
l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Assistante de service LEPLEUX Christel — Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de
l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Service économie agricole et forestière
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de
service, et chef du
bureau du contrôle des
structures
OU
En l'absence du chef de
service et de son
adjoint :
Chef du bureau forêt-
chasse
ou
Chef du bureau des
aides PACDEUDON Laure
GOUBY Stephen
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Économie agricole et forestière (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1 et H2.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.2)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H.5)
Chef du bureau des
aides PAC
En son absence
Adjointe au chef du
bureau des aides PACCADILLAC Souad
VICARIO Hélène- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3.2)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)
Chef du bureau forêt-
chasseRANSAN Aurélie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à l'exonération des droits de
mutation de bois et de forêt à titre gratuit (G.3.b)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service43
- Signature des actes nécessaires à la réduction d'assiette pour
l'impôt sur la fortune immobilière des bois et forêts (G.3.c)
- Signature des autorisations de destruction des ESOD (G.4.a)
- Signature des autorisations de tir à l'approche /affüt ou en battue
(G.4.b)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3,2)
- Tout acte nécessaire a la certification du service fait (H 3.4)
~ Signature des actes nécessaires a la liquidation des recettes (H41)
Cheffe du bureau LAMOTHE Hélène |- Octroi des congés ordinaires (A.3)
agriculture,
alimentation et
territoire
Article 3 :
Dans le cadre de l'astreinte, est donnée délégation de signature au cadre d'astreinte de direction, selon
le planning établi, à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation des
transports terrestres routiers (J1), soit au bénéfice de Mmes Laure HEIM, Laure DEUDON, Delphine LE
REUN, Lydie ANTOINE et MM. François LECCIA, Daniel BARRERE, Christophe ANTOINE, Cyril CREME,
Rémi BOURDON, Lionel MADER, Williams MODELY, Stephen GOUBY.
Article 4 :
La décision du 20 juin 2024 du directeur départemental des territoires du Tarn donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 2 3 JUIL. 2024
Le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service44
Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, le directeur départemental des territoires a compétence pour signer :
1-1 Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées
1-2 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
- Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement
- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, à
l'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,
l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle
— Ordres de mission permanents
- Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national
- Autorisations de conduite des véhicules administratifs
- Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service
2 - Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur
3 - Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
4 - Gestion du matériel - Radiation de l'inventaire
5 - Signature des contrats des agents contractuels
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
1- Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier
2 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service45
D - URBANISME
Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :
a — actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)
b — actes délivrés pour le compte propre de l'État
1- Actes d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevant
des codes a et b:
- Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de
droit commun
2 — Décisions
2-1 Pour les certificats d'urbanisme :
Délivrance des certificats d'urbanisme relevant du code b :
- Décision
- Notification
— Prorogation
2.2. Pour les déclarations préalables
Décision d'opposition ou de non opposition a une déclaration préalable relevant du code b:
- Décision
- Notification
- Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
- Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
3 —- Conformité
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
~— Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT
1- Autorisation environnementale
— Accusé de réception de la demande de certificat de projet
- Accusé de réception de la demande d'autorisation comprenant les pièces exigées
- Ensemble des consultations prévues par la procédure
- Demandes de compléments, suspension ou prorogation des délais
2 - Police de la navigation
- Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article R.4241-38 du code
des transports
3 - Police de l'eau
- Tous actes administratifs relatifs aux procédures de déclaration loi sur l'eau
- Mise en œuvre des décisions relatives à l'application de l'arrêté cadre interdépartemental portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn et en particulier celles visant à
réglementer temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période d'étiage.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service46
4-Péche
- Arrêtés concernant les pêches électriques
- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
5 — Risques
— Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives aux plans de prévention des risques.
6 - Publicité
- Actes relatifs à la procédure liée à la mise en place d'un règlement local de publicité
7 - Bruit
F - CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus aux
préfets
1 - Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, a
l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif aux
actes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DÉVELOPPEMENT RURAL ET CHASSE
Tout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural, de préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers et de chasse.
1 - Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement
rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.
2 - Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union
européenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en
matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC
3 — Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et la
constatation des infractions relatives à la police forestière.
a — autorisations de défrichement : toute autorisation à l'exception des autorisations concernant
un projet de production d'énergie photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et celles
portant sur une superficie supérieure ou égale à 5 ha
b — instruction des mutations à titre gratuit de bois et forêt ;
c — gestion des réductions d'assiette pour l'impôt sur la fortune immobilière ;
d - tous les autres actes
4 - Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la gestion de la chasse et faune sauvage
a — autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner des
dégâts » (ESOD)
b — autorisation de tir à l'affOt/ approche ou en battue de sangliers
c — tous les autres actes
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service47
H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
La présente subdélégation couvre le budget général de l'État.
1- Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans la
limite de leurs attributions financière
Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières
2-1 — d'un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris:
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-2 - d'un montant inférieur à 5 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-3 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions relevant de l'Agence de Service de Paiement ou de France
Agrimer
2.4 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité
routière validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses
3-1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières
3-2 - tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou par
France Agrimer
3-3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises en
œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.
3-4 - tout acte nécessaire à la certification du service fait
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service48
4 - Liquidation des recettes (recouvrement)
4-1 - actes nécessaires a la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions
financiéres
À l'exception :
— du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
5- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de
perception et comprend l'exécution des crédits :
— du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
| - LOGEMENT
1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 - Accessibilité
- Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public
— Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
J - SÉCURITÉ ROUTIERE et ÉDUCATION ROUTIERE
1- Transports terrestres
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers
2 - Sécurité routière
2-1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives
2-2 — Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou du
réaménagement des axes routiers (infrastructure, signalisation)
3 - Gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière. Mise en
œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers. Au titre des missions de proximité,
toutes les décisions relatives à :
3-1 - La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des
centres de formation, centres de récupération de points, installateur de dispositifs antidémarrage par
éthylotest électronique
3-2 - L'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
3-3 - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
3-4 - La délivrance des labels qualité des écoles de conduite
3-5 - L'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
3-6 - L'agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service49
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-23-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires et à certains agent de leur service
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 50
PREFET Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Le directeur départemental des territoires du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contrôle interne budgétaire et comptable de l'État ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 51
Vu le décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)
Arrête
Article 1:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2024 du secrétaire général de la préfecture,
chargé de l'administration de l'État dans le département portant délégation de signature à M. Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, subdélégation est donnée à Monsieur
François LECCIA, directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions, actes et correspondances visés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA,
subdélégation est donnée aux chefs de service :
— à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;
- à Madame Laure HEIM, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;
- a Madame Laure DEUDON, chef du service économie agricole et forestière ;
- a Madame Delphine LE REUN, chef du service connaissance des territoires et urbanisme ;
a l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de
délégation du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département du 22 juillet 2024.
Il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur
François LECCIA, une décision signée de l'un ou de l'autre, précise le nom du cadre suppléant, choisi
parmi les personnes précitées.
Article 2 :
Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 52
Direction
Fonction Nom -— Prénom Domaine de délégation
Chargée de mission
gestion et pilotage de
la performanceANTOINE Lydie
+ Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.3)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H 5)
Assistant de direction DEHEEGHER
Alexandre- Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Service eau, risques, environnement et sécurité
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de
service
En leur absence :
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques
OU :
Chef du bureau
ressources en eauHEIM Laure
BOURDON Rémi
CRAMPE Christine
BONNAUD
Stéphane- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A.2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
— Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
— Environnement (E)
— Contentieux (F)
- Sécurité routière et Éducation routière (J)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H 21) y compris ordres de
mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des subventions inscrites au plan départemental des
actions de sécurité routière (H.2.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Adjoint au chef de
serviceBOURDON Rémi - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
- Environnement (E)
- Contentieux (F1)
- Signature des engagements juridiques (H21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau
prévention des risquesSACKMANN
Frédéric- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
— Risques (E.5)
Chef du bureau
ressources en eauBONNAUD
Stéphane- Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Police de l'eau (E.3)
— Pêche (E.4)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 53
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
En son absence:
Adjointe au chef de
bureauBRAU Marie- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques et chargée
de la MISEN et des
projets structurants du
serviceCRAMPE Christine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau (E.3)
- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
~ Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Coordonnateur
sécurité et éducation
routièresANINAT Arnaud - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H.21) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Sécurité routière et Éducation routière (J)
Chef du bureau
sécurité routièreFLUCHAIRE
Patrick- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H.21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Sécurité routière (J:1 et J.2.2)
- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestations
sportives ou festives (J.2.1)
Chef du bureau
éducation routière
En son absence :
Adjoint au chef de
bureauANINAT Arnaud
MAUGER Fabien- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207 action 3
(éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Répartitrice des places
d'examen du permisRIGAUT-BESSIERES
Sylviane- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Chef du
juridiquebureau BAACH Mohamed - Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Contentieux (F)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Assistante de service CAMUS Valérie - Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
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la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 54
Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom —- Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :BARRERE Daniel - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
Chef du pôle logement | ANTOINE - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H 21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
OU (H 3.1)
Chef du pôle appui| CREME Cyril - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
territorial - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
- Logement (I)
Chef du pôle logement | ANTOINE - Octroi des congés ordinaires (A.3)
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires a la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
- Logement (I)
Chef du bureau du
logement public
En son absence :GEFFRAY Didier - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
Adjointe au chef de|AUCHENE Sophie |- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
bureau 41)
- Logement (11)
Chef du bureau de Véronique ORRU-|- Octroi des congés ordinaires (A.3)
l'ANAH et de lutte contre | ESPIE - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
l'habitat indigne
En son absence :(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
Adjointe au chef de|PANELLA-MERIC (H.41)
bureau Nathalie
Chef du bureau bâtiment | KRAÏEM Leila - Octroi des congés ordinaires (A.3)
et construction durables
Chef de pôle appui] CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
territorial
Chargé de mission | BROCHE Pierre - Octroi des congés ordinaires (A.3)
transversale appui aux
territoires
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la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 55
Service connaissance des territoires et urbanisme
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au
service
Chef du pôle urbanisme
Ou
Chef du
connaissance
transition écologiquechef de
pdle
etLE REUN Delphine
MADER Lionel
MODELY Williams-Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA
octroyées collectivement par décision de la direction (A.2)
— Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
— Urbanisme (D)
— Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H 21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
41)
Chef du
connaissance
transition écologiquepôle
etMODELY Williams — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau transition FOUCHIER Denis - Octroi des congés ordinaires (A.3)
écologique et — Signature des engagements juridiques (H2.2)
prospective - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau des| TORRE Frank — Octroi des congés ordinaires (A.3)
systèmes d'information - Signature des engagements juridiques (H2.2)
géographique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du pôle urbanisme MADER Lionel — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Urbanisme (D)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du
planificationbureau RAYSSEGUIER Denis — Octroi des congés ordinaires (A.3)
— Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Chef du bureau
application du droit des
sols et fiscalité et police
En son absence :FABRE Charlie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Actes d'instruction en urbanisme (D1)
-— Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol
(D.2.2)
— Contrôles de conformité (D.3)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 56
Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
Adjointe au chef de|LACOMME Sylvie - Signature des engagements juridiques (H2.2)
bureau — Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
(H31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Adjointe au chef de|LACOMME Sylvie - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
bureau - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41)
Instructrice ADS et ENR PESATORI Mélanie —- Actes d'instruction en urbanisme (D1)
Vérificateur fiscalité
LaurentCAILLOL-MATHIEU - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes
(H41) à l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
recouvrement
Assistante de service TONELLI Anne - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de
l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Assistante de service LEPLEUX Christel — Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de
l'outil CHORUS-DT (H 3.3)
Service économie agricole et forestière
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de
service, et chef du
bureau du contrôle des
structures
OU
En l'absence du chef de
service et de son
adjoint :
Chef du bureau forêt-
chasse
ou
Chef du bureau des
aides PACDEUDON Laure
GOUBY Stephen
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)
- Économie agricole et forestière (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1 et H2.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.2)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H.5)
Chef du bureau des
aides PAC
En son absence
Adjointe au chef du
bureau des aides PACCADILLAC Souad
VICARIO Hélène- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3.2)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)
Chef du bureau forêt-
chasseRANSAN Aurélie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à l'exonération des droits de
mutation de bois et de forêt à titre gratuit (G.3.b)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 57
- Signature des actes nécessaires à la réduction d'assiette pour
l'impôt sur la fortune immobilière des bois et forêts (G.3.c)
- Signature des autorisations de destruction des ESOD (G.4.a)
- Signature des autorisations de tir à l'approche /affüt ou en battue
(G.4.b)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3,2)
- Tout acte nécessaire a la certification du service fait (H 3.4)
~ Signature des actes nécessaires a la liquidation des recettes (H41)
Cheffe du bureau LAMOTHE Hélène |- Octroi des congés ordinaires (A.3)
agriculture,
alimentation et
territoire
Article 3 :
Dans le cadre de l'astreinte, est donnée délégation de signature au cadre d'astreinte de direction, selon
le planning établi, à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation des
transports terrestres routiers (J1), soit au bénéfice de Mmes Laure HEIM, Laure DEUDON, Delphine LE
REUN, Lydie ANTOINE et MM. François LECCIA, Daniel BARRERE, Christophe ANTOINE, Cyril CREME,
Rémi BOURDON, Lionel MADER, Williams MODELY, Stephen GOUBY.
Article 4 :
La décision du 20 juin 2024 du directeur départemental des territoires du Tarn donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 2 3 JUIL. 2024
Le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-23-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 58
Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, le directeur départemental des territoires a compétence pour signer :
1-1 Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées
1-2 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
- Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour la
préparation des concours, les congés sans traitement
- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, à
l'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,
l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle
— Ordres de mission permanents
- Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national
- Autorisations de conduite des véhicules administratifs
- Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service
2 - Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur
3 - Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
4 - Gestion du matériel - Radiation de l'inventaire
5 - Signature des contrats des agents contractuels
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
1- Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier
2 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment
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la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 59
D - URBANISME
Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :
a — actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)
b — actes délivrés pour le compte propre de l'État
1- Actes d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevant
des codes a et b:
- Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de
droit commun
2 — Décisions
2-1 Pour les certificats d'urbanisme :
Délivrance des certificats d'urbanisme relevant du code b :
- Décision
- Notification
— Prorogation
2.2. Pour les déclarations préalables
Décision d'opposition ou de non opposition a une déclaration préalable relevant du code b:
- Décision
- Notification
- Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
- Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
3 —- Conformité
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
~— Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT
1- Autorisation environnementale
— Accusé de réception de la demande de certificat de projet
- Accusé de réception de la demande d'autorisation comprenant les pièces exigées
- Ensemble des consultations prévues par la procédure
- Demandes de compléments, suspension ou prorogation des délais
2 - Police de la navigation
- Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article R.4241-38 du code
des transports
3 - Police de l'eau
- Tous actes administratifs relatifs aux procédures de déclaration loi sur l'eau
- Mise en œuvre des décisions relatives à l'application de l'arrêté cadre interdépartemental portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn et en particulier celles visant à
réglementer temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période d'étiage.
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la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 60
4-Péche
- Arrêtés concernant les pêches électriques
- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
5 — Risques
— Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives aux plans de prévention des risques.
6 - Publicité
- Actes relatifs à la procédure liée à la mise en place d'un règlement local de publicité
7 - Bruit
F - CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus aux
préfets
1 - Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, a
l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif aux
actes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DÉVELOPPEMENT RURAL ET CHASSE
Tout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural, de préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers et de chasse.
1 - Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement
rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.
2 - Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union
européenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en
matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC
3 — Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et la
constatation des infractions relatives à la police forestière.
a — autorisations de défrichement : toute autorisation à l'exception des autorisations concernant
un projet de production d'énergie photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et celles
portant sur une superficie supérieure ou égale à 5 ha
b — instruction des mutations à titre gratuit de bois et forêt ;
c — gestion des réductions d'assiette pour l'impôt sur la fortune immobilière ;
d - tous les autres actes
4 - Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la gestion de la chasse et faune sauvage
a — autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner des
dégâts » (ESOD)
b — autorisation de tir à l'affOt/ approche ou en battue de sangliers
c — tous les autres actes
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H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
La présente subdélégation couvre le budget général de l'État.
1- Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans la
limite de leurs attributions financière
Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières
2-1 — d'un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris:
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-2 - d'un montant inférieur à 5 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-3 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions relevant de l'Agence de Service de Paiement ou de France
Agrimer
2.4 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité
routière validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses
3-1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières
3-2 - tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou par
France Agrimer
3-3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises en
œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.
3-4 - tout acte nécessaire à la certification du service fait
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4 - Liquidation des recettes (recouvrement)
4-1 - actes nécessaires a la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions
financiéres
À l'exception :
— du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
5- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de
perception et comprend l'exécution des crédits :
— du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
| - LOGEMENT
1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 - Accessibilité
- Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public
— Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
J - SÉCURITÉ ROUTIERE et ÉDUCATION ROUTIERE
1- Transports terrestres
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers
2 - Sécurité routière
2-1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives
2-2 — Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou du
réaménagement des axes routiers (infrastructure, signalisation)
3 - Gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière. Mise en
œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers. Au titre des missions de proximité,
toutes les décisions relatives à :
3-1 - La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des
centres de formation, centres de récupération de points, installateur de dispositifs antidémarrage par
éthylotest électronique
3-2 - L'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
3-3 - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
3-4 - La délivrance des labels qualité des écoles de conduite
3-5 - L'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
3-6 - L'agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD)
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la direction départementale des territoires et à certains agent de leur service 63
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-25-00001
ARR_Club du Braque Français_Fields Trials_2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-25-00001 - ARR_Club du Braque Français_Fields Trials_2024 64
PREFET Direction
Liberté départementale
Egalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation d'épreuves de travail pour chiens d'arrêt
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par le président du Club du Braque Français et du Club d'Utilisation
Sportive du Chien d'Arrét, monsieur Pascal GASIOT, relative à l'autorisation d'organiser des
épreuves de travail pour chiens d'arrêt sur gibier naturel non tiré, dénommées « fields trials » sur
des terrains des communes de Aguts, Blan, Garrevaques, Montgey-Auvezine, Poudis, Puechoursy,
Puylaurens et Sorèse, du 16 au 19 août 2024;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1: Le Club du Braque français est autorisé à organiser des épreuves de travail pour chiens
d'arrêt dénommés « fields trials » sur du gibier naturel non tiré, du 16 au 19 août 2024.
Le Club d'Utilisation Sportive du Chien d'Arrét - Languedoc Roussillon (CUSCA-LR) est autorisé à
organiser des épreuves de travail pour chiens d'arrêt dénommés « fields trials » sur du gibier
naturel non tiré, les 17 et 18 août 2024.
Sont attendus environ 25 chiens d'arrêt dans le milieu ouvert de plaines, sur friches, champs
travaillés sans récolte sur pied et chaumes.
Article 2 : Les épreuves auront lieu sur des territoires des sociétés de chasse de Aguts (300 ha), Blan
(500 ha), Garrevaques (300 ha), Montgey-Auvezine (300 ha), Poudis (500 ha), Puechoursy (250 ha),
Puylaurens (1 000 ha) et Sorèse (900 ha) dont les présidents des sociétés concernées ont donné leur
accord.
L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.
ddt-chasse@tarn gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-25-00001 - ARR_Club du Braque Français_Fields Trials_2024 65
Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 4: Le directeur départemental des territoires, les maires d'Aguts, Blan, Garrevaques,
Montgey-Auvezine, Poudis, Puechoursy, Puylaurens et Sorèse, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Albi, le 25 juillet 2024 Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
Jai voi - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-25-00001 - ARR_Club du Braque Français_Fields Trials_2024 66
Préfecture du Tarn
81-2024-07-19-00005
Arrete demonstration motocross anciennes 27
et 28 juillet 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00005 - Arrete demonstration motocross anciennes 27 et 28 juillet 2024 67
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Démonstration Motocross
anciennes » a Lacroisille les 27 et 28 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du 18 mars 2024 émise par | 'association Alme cross classic représentée par
monsieur Alain ALMERAS en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de
motos anciennes « Démonstration de motocross anciennes », les 27 et 28 juillet a Lacroisille;
Vu l'avis favorable émis par le maire de Lacroisille le 19 mars 2024;
Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 2 janvier 2020;
Vu la convention avec le Comité départemental de la fédération française de sauvetage et de
secourisme (FFSS) du Tarn pour la mise en place d'un dispositif de premier secours (DPS) en
date du 21 mars 2024;
Vu l'attestation d'assurance en date du 19 mars 2024, couvrant la manifestation motorisée
« Démonstration de motocross anciennes » à Lacroisille.
Arrête
Article 1° - Monsieur Alain ALMERAS représentant l'association Alme cross classic est autorisé
à organiser les samedi 27 juillet de 13h00 à 19h00 et le dimanche 28 juillet 2024, de 8h00 à
18h30, la manifestation motorisée « Démonstration de motocross anciennes » à Lacroisille.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv. fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Démonstration Motocross
anciennes » à Lacroisille les 27 et 28 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VI LBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du 18 mars 2024 émise par I 'association Alme cross classic représentée par
monsieur Alain ALMERAS en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de
motos anciennes « Démonstration de motocross anciennes », les 27 et 28 juillet à Lacroisille;
Vu l'avis favorable émis par le maire de Lacroisille le 19 mars 2024;
Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 2 janvier 2020;
Vu la convention avec le Comité départemental de la fédération française de sauvetage et de
secourisme (FFSS) du Tarn pour la mise en place d'un dispositif de premier secours (DPS) en
date du 21 mars 2024;
Vu l'attestation d'assurance en date du 19 mars 2024, couvrant la manifestation motorisée
« Démonstration de motocross anciennes » à Lacroisille.
Arrête
Article 1er - Monsieur Alain ALMERAS représentant l'association Alme cross classic est autorisé
à organiser les samedi 27 juillet de 13h00 à 19h00 et le dimanche 28 juillet 2024, de 8h00 à
18h30, la manifestation motorisée « Démonstration de motocross anciennes » à Lacroisille.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Tél 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00005 - Arrete demonstration motocross anciennes 27 et 28 juillet 2024 68
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence :
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. II peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à I'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
° La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence :
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
• Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00005 - Arrete demonstration motocross anciennes 27 et 28 juillet 2024 69
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particuliére gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. I
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - l'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - |] est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc, à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00005 - Arrete demonstration motocross anciennes 27 et 28 juillet 2024 70
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente a toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française de
motocyclisme, le maire de Lacroisille et l'organisateur de la manifestation sportive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 4 9 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Fourousss soit par Souris soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www. telerect : dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française de
motocyclisme, le maire de Lacroisille et l'organisateur de la manifestation sportive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 1 9 JUIL, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
ntr,:.iwww.telerecours dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00005 - Arrete demonstration motocross anciennes 27 et 28 juillet 2024 71
Préfecture du Tarn
81-2024-07-19-00002
Arrêté démonstration motos anciennes St
Germain des Pres - 20 et 21 juillet 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00002 - Arrêté démonstration motos anciennes St Germain des Pres - 20 et 21 juillet 2024 72
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Démonstration Motos
tout terrain» à Saint Germain des Près les 20 et 21 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route:
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du -6 février 2024 émise par l'association Xtrem Rivalax représentée par
monsieur Cyril GRANIER en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de
motos tout terrain, les 20 et 21 juillet 2024 à Saint-Germain des Près;
Vu l'avis favorable émis par le maire de Saint Germain des Près le 6 février 2024;
Vu l'accord du propriétaire du terrain;
Vu l'attestation d'assurance en date du 28 mars 2024 , couvrant la manifestation motorisée
« Démonstration de motos cross » à Saint Germain des Près.
Arrête
Article 1° — Monsieur Cyril GRANIER représentant l'association Xtrem Rivalax est autorisé a
organiser le samedi 20 juillet 2024 de 8h00 à 17h00 et le dimanche 21 juillet 2024, de 8h00 à
17h00, la manifestation motorisée « Démonstration de motos cross » à Saint Germain des
Près.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Démonstration Motos
tout terrain» à Saint Germain des Près les 20 et 21 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du -6 février 2024 émise par l'association Xtrem Rivalax représentée par
monsieur Cyril GRANIER en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de
motos tout terrain, les 20 et 21 juillet 2024 à Saint-Germain des Près;
Vu l'avis favorable émis par le maire de Saint Germain des Près le 6 février 2024;
Vu l'accord du propriétaire du terrain;
Vu l'attestation d'assurance en date du 28 mars 2024 , couvrant la manifestation motorisée
« Démonstration de motos cross » à Saint Germain des Près.
Arrête
Article ter - Monsieur Cyril GRANIER représentant l'association Xtrem Rivalax est autorisé à
organiser le samedi 20 juillet 2024 de 8h00 à 17h00 et le dimanche 21 juillet 2024, de 8h00 à
17h00, la manifestation motorisée « Démonstration de motos cross » à Saint Germain des
Près.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn,gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur vww.tarn.eouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00002 - Arrêté démonstration motos anciennes St Germain des Pres - 20 et 21 juillet 2024 73
Les responsables devront respecter les régles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération francaise de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains des mesures relatives au déroulement
de la course, aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de
circulation, aux horaires de passage des concurrents et à la conduite à tenir notamment en
cas d'urgence :
- du respect du présent arrêté durant le déroulement de l'ensemble de l'épreuve.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment sil
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon a ne pas constituer de danger
pour les usagers des diverses voies a permettre le passage des secours.
° La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
a tout moment, accessible aux moyens de secours.
. Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan Vigipirate prescrites par les services de
gendarmerie et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières
tenues par des commissaires de course et, pour les principales, les doubler de véhicules
aisément déplaçables afin d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif
pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
avant le début de la manifestation, ses coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être
contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (sapeurs pompiers, gendarmerie, SAMU,
médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains des mesures relatives au déroulement
de la course, aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de
circulation, aux horaires de passage des concurrents et à la conduite à tenir notamment en
cas d'urgence :
- du respect du présent arrêté durant le déroulement de l'ensemble de l'épreuve.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas constituer de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
• Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan Vigipirate prescrites par les services de
gendarmerie et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières
tenues par des commissaires de course et, pour les principales, les doubler de véhicules
aisément déplaçables afin d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif
pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
avant le début de la manifestation, ses coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être
contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (sapeurs pompiers, gendarmerie, SAMU,
médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00002 - Arrêté démonstration motos anciennes St Germain des Pres - 20 et 21 juillet 2024 74
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particuliére gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un dispositif de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site.
Des moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes,
sont disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement.
A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les
espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à être empruntée par
la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être débroussaillée afin
d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamation
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - || est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc, à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un dispositif de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site.
Des moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes,
sont disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement.
A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les
espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à être empruntée par
la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être débroussaillée afin
d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamation
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - I I est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00002 - Arrêté démonstration motos anciennes St Germain des Pres - 20 et 21 juillet 2024 75
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur est tenu de
présenter cette autorisation à toute réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française de
motocyclisme, le maire de Saint-Germain des Près et l'organisateur de la manifestation
sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albile, © 4$ JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
azz
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
': dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur est tenu de
présenter cette autorisation à toute réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 — la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française de
motocyclisme, le maire de Saint-Germain des Près et l'organisateur de la manifestation
sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le,
1,
S Mi. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
httpwwww.telerecours.; dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-19-00002 - Arrêté démonstration motos anciennes St Germain des Pres - 20 et 21 juillet 2024 76
Préfecture du Tarn
81-2024-07-26-00001
Arrêté portant fixation de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs pour
l'année 2023
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-26-00001 - Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour
l'année 2023 77
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative
de logement des instituteurs pour l'année 2023
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'éducation notamment les articles L. 921-2, D. 212-1 à R. 212-19 ;
Vu le décret du présient de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn ;
Vu la note d'information du 6 juin 2024 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la
répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2024 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés sur le montant de l'indemnité de logement à attribuer au
titre de l'année 2023 ;
Considérant que le CDEN s'est abstenu de voter sur le taux d'IRL ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Arrête
Article 1° - Le montant de l'indemnité représentative de logement attribuée aux instituteurs ayants
droit est fixé pour l'année 2023 a:
- 187,20 € par mois pour un instituteur célibataire non chargé de famille ;
- 234 € par mois pour un instituteur marié sans enfants et pour un instituteur marié, célibataire, veuf ou
divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge.
Article 2 - Les enseignants en fonction dans une commune conservent, à titre personnel et pendant
toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la
réglementation antérieure, lorsque celle-ci leur est plus favorable.
Article 3- Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn, la
directrice académique des services de l'Éducation Nationale et les maires des communes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 6 JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-26-00001 - Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour
l'année 2023 78
Préfecture du Tarn
81-2024-07-03-00008
Commune de Viane- Arrêté de sursis à statuer
"Moulin des Passes
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-03-00008 - Commune de Viane- Arrêté de sursis à statuer "Moulin des Passes 79
RE
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale,
présentée par la SARL Moulin des Passes, pour la rénovation de la centrale hydroélectrique
du moulin des Passes sur la rivière Gijou, commune de Viane
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R 181-41 ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le dossier d'enquête déposé par la SARL Moulin des Passes dans le cadre de la demande
d'autorisation environnementale pour la rénovation de la centrale hydroélectrique du moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Viane ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 février au 20 mars 2024 à la mairie de Viane dans le
cadre de la demande d'autorisation environnementale, présentée par la SARL Moulin des Passes,
pour la rénovation de la centrale hydroélectrique du moulin des Passes sur la rivière Gijou;
Vu le rapport d'enquête et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, assorti de deux
recommandations, reçus le 19 avril 2024 à la préfecture du Tarn;
Vu la lettre du 19 avril 2024 de transmission du rapport d'enquête et de l'avis favorable du
commissaire-enquéteur, assorti de deux recommandations, à la SARL Moulin des Passes ;
Vu la lettre du 28 mai 2024 par laquelle la SARL Moulin des Passes fait part des mesures qu'elle
entend mettre en œuvre pour prendre en compte les deux recommandations émises par le
commissaire-enquéteur ;
Considérant qu'il n'est pas possible, au vu des formalités restant à accomplir (poursuite des
négociations relatives à l'autorisation de passage pour la conduite forcée et consultation, pour avis,
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), de
statuer dans le délai de trois mois fixé par l'article R 181-41 du code de l'environnement dans le
cadre de demande d'autorisation environnementale, présentée par la SARL Moulin des Passes, pour
la rénovation de la centrale hydroélectrique du moulin des Passes sur la rivière Gijou, commune de
Viane ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de fixer un nouveau délai pour statuer sur ce dossier ;
Considérant l'avis favorable, formulé par courriel le 27 juin 2024, de la SARL Moulin des Passes à la
prorogation du délai pour statuer, pour une durée de quatre mois, dans le cadre de la demande
d'autorisation environnementale pour la rénovation de la centrale hydroélectrique du moulin des
Passes sur la rivière Gijou, commune de Viane ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres ;
Arrête
Place de:la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09
Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-03-00008 - Commune de Viane- Arrêté de sursis à statuer "Moulin des Passes 80
Article 1er: Le délai de trois mois prévu à l'article R 181-41 du code de l'environnement est prorogé
jusqu'au 19 novembre 2024 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale,
présentée par la SARL Moulin des Passes, pour la rénovation de la centrale hydroélectrique du
moulin des Passes sur la rivière Gijou, commune de Viane.
Article 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Toulouse) dans
un délai de 2 mois qui commence à courir du jour de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif de Toulouse peut s'effectuer par la voie du courrier ou via
l'application Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
SARL Moulin des Passes, à la direction départementale des territoires du Tarn, au maire de Viane et
qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn.
Fait à Albile 02 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Castres
TE
7 | _
Lavrent GANDRA-MORENO
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-03-00008 - Commune de Viane- Arrêté de sursis à statuer "Moulin des Passes 81
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-07-19-00003
Arrêté du 19 juillet 2024 autorisant la vente
d'une partie de la parcelle BM 206, propriété de
la section de commune "Le Lac Bas", commune
de Burlats à Madame Cécile RULIE
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-19-00003 - Arrêté du 19 juillet 2024 autorisant la vente d'une partie de la parcelle BM 206,
propriété de la section de commune "Le Lac Bas", commune de Burlats à Madame Cécile RULIE 82
=x
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 juillet 2024
autorisant la vente d'une partie de la parcelle BM 206
(identifiée provisoirement « B »)
propriété de la section de commune « Le Lac Bas »,
commune de Burlats à Madame Cécile RULIE
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 7 mai 2024 donnant délégation de signature a
monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu la délibération du conseil municipal de Burlats du 28 mars 2024, émettant Un avis
favorable au projet de vente à madame Cécile RULIE, d'une partie de la parcelle BM 206
(identifiée provisoirement « B »), d'une superficie de 4a 09ca ;.
Vu le procés-verbal de la consultation des électeurs de la section de commune « Le Lac Bas »
du 26 janvier 2024, constatant qu'aucun électeur n'a pris part au vote ;
Vu le courrier de M. le maire de Burlats du 16 juillet 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 2411-16 du code général des
collectivités territoriales selon lequel, « en cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux
tiers des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est
statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. » ;
Considérant qu'il appartient à madame Cécile RULIE de procéder à l'installation d'un
dispositif d'assainissement autonome pour son habitation, afin d'être en conformité avec la
réglementation en vigueur;
Considérant que ce dispositif ne peut être installé sur sa parcelle, du fait de sa dimension et
de son emprise ;
Tél : 05 63 45 6161
16 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur www.tarn.pouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-19-00003 - Arrêté du 19 juillet 2024 autorisant la vente d'une partie de la parcelle BM 206,
propriété de la section de commune "Le Lac Bas", commune de Burlats à Madame Cécile RULIE 83
ARRETE
Article 1° : Est autorisée la vente à madame Cécile RULIE d'une partie de la parcelle BM 206
(identifiée provisoirement « B »), d'une superficie de 4a O9ca, propriété de la section de
commune « Le Lac Bas » sur la commune de Burlats, au prix de 4 OO0€
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire de Burlats sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Burlats.
Fait à Castres le 19 juillet 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 63 45 61 61
16 boulevard Clémenceau. BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-19-00003 - Arrêté du 19 juillet 2024 autorisant la vente d'une partie de la parcelle BM 206,
propriété de la section de commune "Le Lac Bas", commune de Burlats à Madame Cécile RULIE 84