AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-191
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-04-22-00006 - ARR AutorisationTransfert Section de la LAUBIGUE
RULLAC SAINT CIRQ (2 pages) Page 3
12-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de
la commune de Saint-Hippolyte au SMAEP de la Viadène (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-22-00006
ARR AutorisationTransfert Section de la
LAUBIGUE RULLAC SAINT CIRQ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00006 - ARR AutorisationTransfert Section de la LAUBIGUE RULLAC SAINT CIRQ 3
E XPREFETEDE L'AVEYRON1,'1'11 ertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 22 avril 2025
Objet : Autorisation de transfert d'un bien de la section de LAUBIGUE
(COMMUNE DE RULLAC-SAINT-CIRQ) à la commune de RULLAC-SAINT-
CIRQ
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes ;
VU la délibération en date du 27 mars 2025, du conseil municipal de la commune de RULLAC-
SAINT-CIRQ demandant que la parcelle cadastrée AO 172 d'une superficie de 00ha25a78ca située
sur la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ, appartenant à la section de LAUBIGUE (commune de
RULLAC-SAINT-CIRQ) soit transférée à la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ ;
VU la liste en date du 26 mars 2025 des 15 membres de la section de LAUBIGUE commune de
RULLAC-SAINT-CIRQ arrêtée par le maire de RULLAC-SAINT-CIRQ ;
VU la lettre collective d'au moins la moitié des membres de la section de LAUBIGUE commune de
RULLAC-SAINT-CIRQ demandant que la parcelle cadastrée AO 172 située commune de RULLAC-
SAINT-CIRQ propriété de la section de LAUBIGUE (commune de RULLAC-SAINT-CIRQ) soit
transférée à la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ ;
VU le relevé de propriété de la section de LAUBIGUE, commune de RULLAC-SAINT-CIRQ du 25 mars
2025 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de RULLAC-SAINT-CIRQ et par
les membres de la section de LAUBIGUE constitue une demande conjointe de transfert dans les
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : arnaud.dubreuil@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PSTE/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00006 - ARR AutorisationTransfert Section de la LAUBIGUE RULLAC SAINT CIRQ 4
Article 1 e r : Est autorisé le transfert à la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ d'une parcelle propriété
de la section de LAUBIGUE (commune de RULLAC-SAINT-CIRQ) située commune de RULLAC-SAINT-
CIRQ. Ledit bien cadastré comme suit :
COMMUNE DE RULLAC-SAINT-CIRQ
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
AO 172 LAUBIGUE 00ha25a78ca
Pour une superficie totale de 00ha25a78ca
Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une
indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l'article L 2411-11
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ est chargé d'accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d'assurer
la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
RULLAC-SAINT-CIRQ et dans la section de LAUBIGUE pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de RULLAC-SAINT-CIRQ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond
IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00006 - ARR AutorisationTransfert Section de la LAUBIGUE RULLAC SAINT CIRQ 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-23-00001
Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de la
commune de Saint-Hippolyte au SMAEP de la
Viadène
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Hippolyte au
SMAEP de la Viadène 6
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du n° 12-2025- du 23 avril 2025
Objet : Adhésion de la commune du Saint-Hippolyte au syndicat mixte 
d'alimentation en eau potable de la Viadène (SMAEP de la Viadène).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1960 autorisant la création du syndicat d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1965 autorisant l'adhésion de la commune de Graissac au SIAEP de la Via-
dène,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1969 portant adhésion des communes de Entraygues, Espalion, Estaing,
Saint Côme d'Olt, Cassuéjouls, La Terrisse, Soulages Bonneval, Montpeyroux, Le Cayrol, Le Nayrac, Floren-
tin la Capelle et Coubisou au SIAEP de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°72-814 du 17 avril 1972 autorisant le retrait de la commune de Cassuéjouls au syn -
dicat d'alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°72-2382 du 12 octobre 1972 autorisant l'adhésion de la commune de St Symphorien
de Thénières au SIAEP de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°92-0869 du 6 mai 1992 autorisant l'adhésion partielle de la commune de Cassué -
jouls au SIAEP de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°98-1027 du 12 mai 1998 portant modification des statuts du SIAEP de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-289-14 du 16 octobre 2006 portant adhésion de la commune de Curières au
SIAEP de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-232-9 du 20 août 2007 portant retrait de la commune de Saint Côme d'Olt au
SIAEP de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de com -
munes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 modifié portant évolution des compé -
tences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-07-003 du 7 février 2019 portant transformation du syndicat intercom -
munal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Viadène en syndicat mixte,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Hippolyte au
SMAEP de la Viadène 7
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-03-08-004 du 8 mars 2021 portant adhésion de la commune du Fel au SMAEP
de la Viadène,
VU la délibération de la commune de Saint-Hippolyte du 6 février 2025 demandant son adhésion au SMAEP de
la Viadène,
VU la délibération du conseil syndical du SMAEP de la Viadène en date du 13 février 2025 approuvant l'adhésion
de la commune de Saint-Hippolyte à compter du 1er juillet 2025,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac, Carladez, Viadène du 4
mars 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Hippolyte au SMAEP de la Viadène à compter du 1er
juillet 2025,
VU les délibérations des conseils municipaux de :
Coubisou du 25 mars 2025
Entraygues-sur-Truyère du 12 mars 2025
Espalion du 10 mars 2025
Estaing du 3 mars 2025
Le Cayrol du 1er avril 2025
Le Fel du 14 mars 2025
Le Nayrac du 13 mars 2025
approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Hippolyte au SMAEP de la Viadène à compter du 1er juillet 2025,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1 : la commune de Saint-Hippolyte est autorisée à adhérer au SMAEP de la Viadène à compter du 1er
juillet 2025.
Article 2 : le SMAEP de la Viadène est composé :
- des communes de Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, Saint-
Hippolyte.
- de la communauté de communes Aubrac, Carladez, Viadène (en représentation/substitution des communes de
Argences en Aubrac, Campouriez, Cassuéjouls, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Montézic,
Montpeyroux, Saint-Amant-des-Côts, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval).
Ar   ticle 3      : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat mixte d'alimentation en
eau potable de la Viadène, le président de la communauté de communes Aubrac, Carladez, Viadène et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez , le 23 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Hippolyte au
SMAEP de la Viadène 8