PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°137 DU 27/09/2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- DISP Grand Est - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature du chef d'établissement du Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande. (3 pages) Page 3
- DISP Grand Est - Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation
de signature pour le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. (2
pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
- BREC2024264-0001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant attribution
d'une subvention à la commune de Mailly-le-Camp au titre du 80è
anniversaire de la Libération. (2 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BISPA2024267-0041 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à la Direction Sécurité des Personnes
et du Patrimoine pour LA POSTE sis place de l'Hôtel de Ville à
AIX-VILLEMAUR-PALIS pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
(2 pages) Page 13
- BSIPA2024267-00040 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection accordée à la Direction Sécurité des Personnes
et du Patrimoine pour LA POSTE sis 14 rue Georges Clémenceau à
LUSIGNY SUR BARSE pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
(2 pages) Page 16
- BSIPA2024269-0002 - Arrêté du 25 septembre 2024 portant abrogation
sur l'agrément des médecins en Commission Médicale Primaire et en
cabinet privé (2 pages) Page 19
- DISP Grand Est - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1). (17 pages) Page 22
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP Grand Est - Arrêté du 24 septembre 2024
portant délégation de signature du chef
d'établissement du Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande.
recueil n°137 du 27/09/2024 3
E 3 Direction
MINISTÈRE ; ae _ aDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 24 -09-2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERRIN, Directrice des
services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-
Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice des
services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Capitaine Pénitentiaire
de classe supérieure au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché
d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT,
Commandant pénilentiaire valéyurie B au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°137 du 27/09/2024 4
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,
Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYER, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°137 du 27/09/2024 5
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-
Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Brigadier-Chef, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
recueil n°137 du 27/09/2024 6
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP Grand Est - Arrêté du 24 septembre 2024
portant délégation de signature pour le centre
de détention de Villenauxe-la-Grande.
recueil n°137 du 27/09/2024 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Été
FraternitéDirection de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG
Centre de Détention de Villenauxe-La-Grande
A Villenauxe-La-Grande
Le 24 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu larrété du ministre de la justice en date du 06 juin 2022 nommant Monsieur HOARAU Didier en
qualité de chef d'établissement du centre de détention de Villenauxe-La-Grande.
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, à l'effet de
signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placement en confinement en cellule
ordinaire ou en cellule disciplinaire à titre
préventif pour des faits qui constituent une
faute disciplinaire du premier ou du
deuxième degré.Madame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène,
détention,
Monsieur QUEANT Gérald, Capitaine
Pénitentiaire de classe supérieure, Chef de
détention,
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant de
catégorie B (uniquement dans le cadre des
astreintes),
Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine de classe
normale,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine de
classe normale,
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine de
classe normale, |
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine de classe
normale,
Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine de
classe normale,
Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine de classe
normale,
Monsieur GALLINATO-CONTINO
Jean-Michel, Capitaine de classe normaleDirectrice de
Madame GAILLARD Nelly, Capitaine de classe
normale,
recueil n°137 du 27/09/2024 8
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale
Madame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
détention
Appréciation de l'opportunité des poursuites
disciplinairesMadame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
detention ,
Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classe
supérieure, Chef de détention
Présidence de la commission de discipline Madame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
détention
Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classe
supérieure, Chef de détention
Dispense d'exécution, suspension ou
fractionnement des sanctions disciplinairesMadame PERRIN Karine, Adjointe au chef
d'établissement,
Madame DUMONT Hélène, Directrice de
detention,
Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classe
supérieure, Chef de détention
Article 2 : Le present arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture de l'Aube et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande
Le 24 septembre 2024
recueil n°137 du 27/09/2024 9
Préfecture de l'Aube
BREC2024264-0001 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant attribution d'une subvention à la
commune de Mailly-le-Camp au titre du 80è
anniversaire de la Libération.
recueil n°137 du 27/09/2024 10
E Cabinet de la préfète
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° BREC2024264-0001
portant attribution d'une subvention à la commune de Mailly-le-Camp
au titre du 80° anniversaire de la Libération
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en
date du 23 novembre 2023 ;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des
Anciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024; \
VU l'avis porté par le comité départemental du 80° anniversaire de la Libération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 13 700€ est attribuée à la commune de Mailly-le-Camp
afin de financer le chemin mémoriel du 3-4 mai 1944 dans le cadre du cycle mémoriel du 80°
anniversaire de la Libération.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration
territoriale de l'État»:
° Centre Financier : 0354-DR67-DP10
° Centre de cout : PRFDCAB010
° Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
* Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV LIBERATION PROJETS LOCAUX
* Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion : en flux 2
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient a la notification du présent arrété.
Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°137 du 27/09/2024 11
L'ordonnateur est la préféte de l'Aube.
Le comptable assignataire: Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région
Grand-Est.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au
nom du bénéficiaire.
Identification du Bénéficiaire : Commune de Mailly-le-Camp.
Article 4 - Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été
utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 - Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de
l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéfi-
ciaire de la subvention.
Troyes, le 2 3 SEP. 2024
La Préféte,
7 '
Cécile DINDAR
Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35
www.aube.gouv.fr
recueil n°137 du 27/09/2024 12
Préfecture de l'Aube
BISPA2024267-0041 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à la Direction Sécurité des Personnes
et du Patrimoine pour LA POSTE sis place de
l'Hôtel de Ville à AIX-VILLEMAUR-PALIS pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°137 du 27/09/2024 13
ey Æ CABINET DE LA PRÉFÈTE
/ . BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0025
ARRÊTÉ n° BSIPA2024 26 ¢ - cc
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014136-08 du 16 mai 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 28 août 2024 par la Direction Sécurité des Personnes et du Patrimoine en
vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 30 août 2024 sous le numéro 2024/0188 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité des Personnes et du Patrimoine pour LA POSTE
est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : place DE L'HOTEL DE VILLE 10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS,
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°137 du 27/09/2024 14
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - la Direction Sécurité des Personnes et de Patrimoine.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 3 SEP, 2074
Pour la préfète et par délégation,
Le dirècteur de cabinet,
—
2e
Chartes NOÏN
,
recueil n°137 du 27/09/2024 15
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024267-00040 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à la Direction Sécurité des Personnes
et du Patrimoine pour LA POSTE sis 14 rue
Georges Clémenceau à LUSIGNY SUR BARSE
pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°137 du 27/09/2024 16
Es A CABINET DE LA PREFETE
ie BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2014/0147
ARRÊTÉ n° BSIPA2024726¢- coke
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014245-06 du 2 septembre 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE de Champagne Ardenne ;
VU la demande déposée le 28 août 2024 par la Direction Sécurité des Personnes et de Patrimoine en
vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 30 août 2024 sous le numéro 2024/0187 ;
VU l'avis émis le 12 septembre 2024 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée
par l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité des Personnes et de Patrimoine pour LA POSTE de
Champagne Ardenne est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 rue Georges Clémenceau 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE,
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques
d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°137 du 27/09/2024 17
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - La directrice Sécurité et Prévention des incivilités.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
QTroyes, le 2 3 SEP, 2026
PourJa préféte et par délégation,
Le dirècteur de cabinet,
Charles NOIN
f
recueil n°137 du 27/09/2024 18
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024269-0002 - Arrêté du 25 septembre
2024 portant abrogation sur l'agrément des
médecins en Commission Médicale Primaire et
en cabinet privé
recueil n°137 du 27/09/2024 19
PREFET Cabinet de la Préfète
DE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Ésalité et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n°BSIPA 2024269 - COOL
Arrêté portant abrogation sur l'agrément des médecins en Commission Médicale Primaire et
en cabinet privé
LA PREFETE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de
l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu a la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
1/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°137 du 27/09/2024 20
Vu l'arrété préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube une
commission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs
dont le permis est soumis a renouvellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de la
commission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de l'arrêté
préfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°_: L'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023 désignant les membres
de la commission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet du département de
l'Aube, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié aux médecins
susvisés de la commission médicale départementale primaire et en cabinet et adressé au conseil
de l'Ordre des médecins de l'Aube.
Troyes, le 2Sioaj2l
La Préfète,
Cécile DINDAR |
—
2/5
Denise eer plea fe hs. À : Be £ ès i YOR Trayvac Madey . T4Al* DR Of AS }Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
DISP Grand Est - Décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions
du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1).
recueil n°137 du 27/09/2024 22
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireMme PERRIN Karine, Adjointe au Chef d'établissement,Mme DUMONT Hélène, DSPMr QUEANT Gérald, Capitaine Pénitentiaire, Classe supérieure,Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant Pénitentiaire de catégorie BMonsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur GALINATTO-CONTINO Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Madame BOYET Caroline, Brigadier-ChefMonsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-ChefMonsieur GRONDIN Loic, Brigadier-ChefMonsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-ChefMonsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-ChefMonsieur CARMONA Thierry, Brigadier-ChefMonsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-ChefMonsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-ChefMadame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
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Décisions concernées Articles 1 2 3Visites de l'établissement. 'sites de l'établi Pets R. 113-66 x + xAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 JOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 132-1 x x xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité :Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour :| Le R. 132-2 X x Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP: i R. 112-22 =Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X x XElaborer le parcours d'exécution de la peine ead Te x x XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 7a. ae - X x Xdétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X x XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) Re 113-08 X x xDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X Xx xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de 3Le R. 213-12 x X Xtransfert ou de libérationAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X SK XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X x XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X x X2
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D. 2U1-11 ;Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D, 211-26 ; X | K | XD. 211-27S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X x XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x w xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée | "Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transférement D. 215-3 x . x. a AProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x = xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ; "Circulaire du: LR or - ' p 18/11/2004 =Determination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues Note DAP du | X a X18/04/2011D. 215-17Circulaire duConstitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ee X x X18/04/2011 -29/04/2014Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 x x XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X x» XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66 x yagression ou une évasion +R. 221-4 À
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R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 Xx X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x |x xpropretéaE: , a ; eq , END: R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X | X xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x xX XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X X, 8 | ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1 X | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estLe es. Seay R. 225-4 X | X xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
D. 222-3.Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement | D.406 CPP.LE xX | X Xpénitentiaire Note DAP24/02/2009a . ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X | X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x | x xextraction R. 226-1he R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X | XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | X | X XxD. 234-11Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 xX | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus Roe X | X XEngager des poursuites disciplinaires KR. 234-14 xX | X xDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française .R. 234-26 X | X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 xX | X x
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| Présider la commission de discipline R. 234-2 xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xR. 234-32 aOrdonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 xDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 xR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 xR. 213-31Designer un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x| R. 213-29 -Lever la mesure d'isolement R. 213-33 xProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la] R. 213-21 xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27a . .... | ,: R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à portér atteinte à la sécurité R 213-2] xdes personnes ou des établissements pénitentiaires :Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-I8 xde détention ordinaire aoAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier .Ne R. 213-18 xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 x
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Quartier spécifique UDVDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise
R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de PUDVKR. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-194Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de |' établissement |' exigentR. 224-17
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MineursPlacer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulementindividuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant auregard de son état de santé.
Art. R.124-2CJPMAutoriser, a titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2de l'annexeR. 124-3CJPMProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plusArt. 9 al. 1de l'annexeR. 124-3CJPMPrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, aprés consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1de l'annexeR. 124-3CJPMMise en ceuvre d'une mesure de bon ordreNote DAPdu19/03/2012Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleArt. 13 al. 1de l'annexeR. 124-3CJPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineurR. 124-4CJPMSignaler au procureur de la République et a la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaireà l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de laPJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesureD.124-7CJPMSaisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas demanquement à la disciplineR.124-16CJPM
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R.124-19Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu
CJPMRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de R.124-22toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur CJPM; . . R.124-38Constituer le dossier d'orientation
CJPMInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu D.124-39ainsi que de son transfert CJPM
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Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte. R. 322-12 X X | XnominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 x X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D. 324.2 x x xtraitements chirurgicaux |Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas êtrePins ; R. 332-38 x X Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 x x xétablissement pénitentiaire |Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 x x xdétenues sont porteuses ;Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 x X xAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x x XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424.4 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des. , a D. 424-3 x x Xsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesial , nr D. 332-18 X x Xmatériels causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x x xpersonne détenue :AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x x xRefuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18xAutoriser l'accés à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé
D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Designer un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352-810
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| Retrait d' objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bonpublic pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissementpénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décision| Cet R. 352-9 xordre de l'établissement pénitentiaireAutoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5 xVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R. 313-14 xDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |Surseoir a faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont} R. 341-3 xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de à sat À xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ' 7ak: , . F ws ; a R. 341-15 LDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 xRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu' expédiée R. 345-5 xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 xL. 6| | : Va | ; +R, -Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue he x(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 XInterdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes etdes établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service R. 370-5 x11
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Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x: iA x 0 G Q A A x 51 oO roe oe . 2- +Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R,552-63 XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 xcadre de la formation professionnelle ' *Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par |' éducation nationale dans le R. 413.2 xcadre de l'enseignement ; "Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 AR. 25 et R. 81 à R.| R. 361-3 X85 du code électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDecider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-3313
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-4]Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionq P p P PR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-7114
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;>» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D: 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierp £Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78 :Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-2515
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnes; ; | oes L. 632-1 &placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre + D. 632-5 Xde la mesure de contrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables| L. 424-1 ane touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 DeStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L.424-5 =sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22 7Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 aAProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6 Xdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de] D. 214-21 vAmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffes16
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R. 331-1CirculaireRefus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs JUSK x1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes | L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3 xenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions- , un .: . pes: L. 212-8 -sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L 512-4 x706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée 'Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 xmandataires parmi le personnel de l'établissement °Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 xRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 xGENESISDesigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP : les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions17
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