PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DE S
A
CTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 14
05 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
RAA N° 14 du 05 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 14 05 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature relative à l'administration générale du
se
rvice à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est
Signature au 05 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes Est – délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et
du pouvoir adjudicateur
Signature au 05 avril 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Délégation
gé
nérale de signature concernant le Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Signature au 1er avril 2024

DI
RECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
mo
yen decaméra installéesurdes aéronefspar ladirection interdépartementaledela police
nationale du Bas-Rhin le mercredi 10 avril 2024 de 16h00 à 18h00 dans le quartier de
reconquête république du Neuhof-Meinau à Strasbourg
Signature au 05 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
RAA N° 14 du 05 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
mo
yen decaméra installéesurdes aéronefspar ladirection interdépartementaledela police
nationale du Bas-Rhin le jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 16h00 dans le quartier de reconquête
république du Neuhof-Meinau à Strasbourg
Signature au 05 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen decaméra installéesurdes aéronefspar ladirection interdépartementaledela police
nationale du Bas-Rhin le dimanche 14 avril 2024 de 16h00 à 18h00 dans le quartier de
reconquête république de Hautepierre-Cronenbourg à Strasbourg
Signature au 05 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen decaméra installéesurdes aéronefspar ladirection interdépartementaledela police
nationale du Bas-Rhin le mercredi 17 avril 2024 de 13h00 à 15h00 dans le quartier de
reconquête république de L'Elsau à Strasbourg
Signature au 05 avril 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêtéportant modificationdel'agrémentd'unorganismepour laformation desagents des
se
rvices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Signature au 03 avril 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-019 portant réglementation temporaire de la circulation
su
r le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux localisés d'entretien sur bretelles – Autoroute A35
Fermeture de la bretelle A4/A35 de l'échangeur de Hoerdt, sens Paris vers Lauterbourg
Signature au 02 avril 2024
- Arrêté portant abrogation de l'agrément du garage « DEPANNAGE MULTl-SERVICES
AUTOS » pour effectuer des opérationsdedépannageet deremorquagedes véhiculeslégers
sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin
Signature au 03 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de M. Jean-Pierre MEYER en tant que
gardien de fourrière automobile
Signature au 03 avril 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sé
curité– sociétédénommée« PIEMONTSECURITE » pour assurer unemission de surveillanceet
de gardiennage sur la voie publique à Obernai, à l'occasion du marché de printemps, place du
marché, place de l'étoile et place André Neher, du samedi 13 avril 2024 à 20h00 au dimanche 14
avril 2024 à 8h00
Signature au 02 avril 2024
- Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2023 portant institution des bureaux de vote pour l'année
2024 pour la commune de Valff
Signature au 03 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
RAA N° 14 du 05 avril 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LO
GEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté modificatif N° 2024-DREAL-EBP-0061 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
pr
ivées sur l'ensemble des communes du territoire du département du Bas-Rhin
Signature au 27 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SO
LIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
co
mpétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 28 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-14 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vé
térinaire Marion BRUYERE
Signature au 03 avril 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DE LA MOSELLE
- Arrêté interpréfectoral n° DCAT/BEPE/n° 2024-64 portant modification et renouvellement des
me
mbres de la commission de suivi de site (CSS) pour les installations de la société « INEOS
POLYMERS SARRALBE SAS » situées sur le territoire des communes de Sarralbe et Willerwald
Signature au 03 avril 2024
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
- Délibérations N° 615-2024 à 625-2024 du Conseil d'Administration de la Haute École des Arts
du
Rhin du 19 mars 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
- Avis du 07 mars 2024 dans le cadre du recours dirigé contre l'avis favorable de la commission
dé
partementaled'aménagement commercialdu Bas-Rhin en datedu 27 octobre2023 relatifàla
demande de permis de construire enregistrée le 16 juin 2023 en mairie de Reichstett sous le
numéro PC 067 389 23 V0006

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
ht
tp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Ex PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signaturerelative à l'administration générale du service
;S
Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes Est,LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la justice administrative ; 'VU le code des marchés publics ;VU le'code minier ;VU le code de la route ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la voirie routière;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en-son article 34 ;VU la loi n° 83-2 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment en son article 12 ;VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de L'État ;VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d'œuvre privée; -VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique etaux assurances sociales, notamment en son article 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment en ses articles 7 et 71 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;.VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleet départementale et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
VU la loi n°2022-217 - du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;
VU l'ordonnance n ° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pourles fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractèreadministratif ;VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes.VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps despersonnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie,du développement durable et de l'énergie ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, à compter du 1%mai 2023; :VU larrété préfectoral n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est à effet au 1¢ avril 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ARRETE:ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER, Directeur interdépartementaldes routes Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions,actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants :
1) gestion des services- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnementde la direction interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondancesrelatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présentarrêté ;2) activités de la direction interdépartementale- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions dela direction interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme MEYER, Directeurinterdépartemental des routes Est, en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :- la présentation d'observations orales.devant les juridictions administratives et judiciaires, sousréserve des cas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesuresd'expertise ;- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans ladéfense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures deréférés;- la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire àl'occasion de procédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;- le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documentstechniques, cartographiques, photographiques etc. nécessaires à la préservation des intérêtsdéfendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
ARTICLE. 3 : Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégationfera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Grand Est.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant délégation de signature en faveur deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est, est abrogé.
ARTICLE 5: Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture de Région Grand Est et de laPréfecture du Bas-Rhin ainsi que M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sapublication aux recueils des actes administratifs de la préfecture Région et du Bas-Rhin.05 2 20Fait à Strasbourg, le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ANNEXE
Liste des décisions, actes administratifs et correspondances dont la signature est déléguée àMonsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est en application de I'article 1%
Gs 3
Gs 4GS5
Gs 6
RH2
RH3
RH4
RH 5
RH 6
RH 7
ÏDésignation des actes1) gestion des services1-1) organlsatlon et fonctlonnement de la DIR EstActes et décisions relatifs à la gestion interne de la DIR Est ainsi que lesamphatlons des actes et documents relevant des activités du serviceCongés et autorisation specrale d'absence collective pour l'exercice du drortsyndical dans la fonction pubhqueAutorisations d'absence dé toute nature (y comprls ASA |nd|V|dueIIe pourI exercice du droit syndlcal)Ordres de mission ad hoc ou permanents -Notlflcatlon aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer unservice minimumDépôt de plainte pour les atteintes au patrimoine mobilier ou immobilier deI Etat a|n5| qu'à ses personnelsDehvrance des autorisations de conduire un véhicule admlnlstratlf ou personnelpour les deplacements profess:onnelsDehvrance des autorisations concernant la condurte de certalns engins et deshabllltatlons pour l'exercice de travaux électriques2) gestion des Qersonnels tltulalres ou non titulairesActes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par le decret n°2013—1042 du 20 novembre 2013 modifié, l'arrêté du 20 novembre 2013, l'arrêté du 29decembre 2016 modifié, I' arrete du 26 decembre 2019Actes et décisions relatrfs à la nomination, | affectatlon et la gestlon des ouvriersdes ; parcs et atellersOrganlsatlon des concours de recrutement de categone C deconcentres et OPAdont des autorisations initiales d'ouverture de ses concours et des arrêtés denomlnatlonRecrutement et gestion des agents non tltulalres recrutes pour une duréelimitée dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel de créditsdéconcentrésGestion des agents recrutés sous un régime de droit privé ou de droit publicpour une duree determrnee ou mdetermmeeConstitution des commissions admlnlstratwes paritaires locales compétentespour les personnels d'exploitation et les OPAPrestations de toute nature, notamment accordée par le Ministère de laTransition Ecologique et Solidaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
2) gestion du patrlmome moblller et |mmob|l|erGP1 Gestion des biens mobiliers rattachés à la DIR Est ; conventions de location parla DIR Est d'immeubles de toute nature ; proces-verbaux de remise de matérielset mobiliers aux serV|ces de France DomaineGP2 Concession de logement convention d'occupation precalre d'un logement pourles biens rattachés à la DIR EstGP3 Convention de gestion des biens lmmoblllers rattachés à Ia DIR EstGP 4 Convention de répartition des charges entre pIus:eurs occupants d''un mémesite
3) responsabilité civileRC1 Protocole d'accord amiable relatif aux règlements amiables des dommagescausés à des particuliers, ou dans le cadre de recours concernant :- les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Est dans le cadre deses domaines de responsabilité- les opérations dans lesquelles la DIR Est à assuré une mission de maîtrised' ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou de conduite d' operatlonRC 2 Etat récapitulatif des dépenses adresse à un tiers responsable d'un dégât audomaine publicRC 3 Décision de refus d'indemnisation faisant suite à la réclamation d'un tiers
4) conventions - mutualîsatîonsCM 1 Conventions de mutuallsatlons mter-servncesCM2 Actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maltnse d'œuvre,passés entre la DIR Est et une autre personne morale de droit public ou avec unepersonne de droit prlveCM3 Actes et conventions passés entre la DIR Est est une personne morale ou privédans le cadre du fonctlonnement du service et des activités qui lui sont attribué
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Ex PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN . Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature àMonsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes Est
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET DU POUVOIRADJUDICATEURLA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHINVu le code de la commande publique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départem_entales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217'du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif al'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère del'équipement ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu les arrêtés interministériels des 21 et 30 décembre 1982 modifiés, portant règlement decomptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourl'exécution des budgets des ministères de l'éducation nationale, des transports, de l'urbanisme etdu logement, de l'environnement et de la jeunesse et des sports et du 4 janvier 1994 pourl'exécution de la section budgétaire Ville ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des DIR et notamment son article4;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1" mai2023 ;Vu l'arrêté n°2024/120 du 28 mars 2024 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est à effet au 1% avril 2024;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:
ARTICLE 1" : DELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREDélégation est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, en qualité de directeur interdépartemental desroutes - Est, à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de I'Etat d'une part, et, d'autre part, à la liquidationet à l'émission des titres de recettes exécutoires en tant qu'unité opérationnelle:Budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, mission « transports » :« programme 203 « Infrastructures et services de transports »,e programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables »Budget du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, mission - CAS (Compte d'affectationspéciale)- « gestion du patrimoine immobilier de I'Etat », code ordonnateur 717054 :e programme 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » °Budget du Ministère de l'Intérieur, mission « Sécurité », code ordonnateur 717054 :e programme 207 « Sécurité routière»sprogramme 354 « Administration territoriale de l'État »Monsieur le directeur interdépartemental établira chaque année un budget prévisionnel dedépenses sur ces programmes avec un compte rendu de l'exercice précédent.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des routes Est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances surl'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis ducomptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ARTICLE 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles demandes de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeurgénéral, contrôleur financier déconcentré, qui restent soumis à ma signature.
ARTICLE 4 : DELEGATION DE SIGNATURE DU POUVOIR ADJUDICATEURDélégation de signature est accordée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes Est, à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de pouvoir adjudicateur (Représentant duPouvoir Adjudicateur) dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires concernées par ladélégation accordée à l'article 1°.Chaque année, M. le directeur interdépartemental des routes Est, me remettra son projet deprogrammation de la commande publique avec un compte rendu de l'exercice précédent.
ARTICLE 5 : M. le' directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature pour les domaines délégués dans les articles 1, 2 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent estaccréditée auprès de M. le trésorier payeur général.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 9 Mai 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des routes - Est, est abrogé. -
ARTICLE 8 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture de Région Grand Est et de laPréfecture du Bas-Rhin ainsi que M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sapublication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région et du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, e 0% AR. 2@24
La Préfète coordonnatrice des/itinérairesroutiers ' J—
/Josiane CHEVA[LIEÈ"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à M BERTRAND Jean Luc, Inspecteur Divisionnaire, Responsable adjoint
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice,
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction Régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
2/3
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALLOUCHE Maxime
ANDRIAMAHANINA
Jacqueline
BALDECK Thierry
BARCON Florian
BAUDOUX Céline
BECHTEL Marie-Laure
BRESCH Nathalie
DE VITA Pascale
ELIAS Béatrice
FLATTER Marie Christine
GRASSI Thierry
GUEGUEN Gaëlle
HOFFARTH Agnès
JAVIERRE Frédéric
LEVY Karène
LINDER Sylvie
MATHIEU Ophélie
OSTERMANN Jean François
PIRES MENDES SILVA Lisa
SAWIKOWSKI Elina
SCHAETZLE Sylvie
SENGEL Chantal
TAHIRI Ghizlane
VALADEAU Claire
VINCKEL Candice
ZBARASZCZUK Laurent
dans la limite de 2 000 €, aux agents et contractuels des finances publiques désignés ci-après :
DUTRON François DEMIR Karima BELLO-BOUTHARI L'haja
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Gérérd THIEBOLOAdminiatrateur des Finances publiques adjointle du Secvice des impètsdes Entreprises de Strastourg
3/3
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLOUCHE Maxime Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
BELLO BOUTAHRI L'haja B contractuelle 10 000 € 12 mois 50 000 €
FLATTER Marie Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GRASSI Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LINDER Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
VALADEAU Claire Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
DEMIR Karima agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
DUTRON François agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'agent des finances publique désigné ci-après
peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
M. BERTRAND Jean Luc Inspecteur Divisionnaire ,
Responsable Adjoint
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg le 1er avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
E XPREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur des aéronefsle 10 avril 2024 à Strasbourg
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination demadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense-et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'ap-puyer et d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de contrôles rou-tiers, et notamment dans la lutte contre les rodéos urbains ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ;Considérant que le 10 avril 2024 à Strasbourg sera organisée une opération de contrôlesroutiers et notamment de lutte contre les rodéos urbains dans le secteur du quartier dereconquête républicaine Neuhof-Meinau; que cette opération résulte de multiplesphénomènes de rodéos urbains constatés dans le secteur notamment sur l'avenue du Neuhof,la rue d'Aigurande et l'allée Reuss ; que des plaintes de riverains ont été signalées par desappels à la police nationale ou lors de réunions de quartier ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à Un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 62www.bas-rhin.gouv.fr5, place de le Républigie - 57 073 Straspourg Ceaex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE aété relevée le 24 mars 2024, au niveau « urgence-attentat » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cetteopération, -de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière trèsmobile et dispersée, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs de rodéos et de fuite lors detentatives d'interpellation ne sont pas totalement couverts par des caméras de vidéo-protection notamment sur les chemins et accès parkings à l'arrière des bâtiments, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'opération ; queles zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'opération où sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats (1°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :« e mercredi 10 avril 2024 de 16h00 à 18h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique correspondant au quartier dereconquête république du Neuhof-Meinau, dont le périmètre est reproduit dans lacarte en annexe.
Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à :° 1caméra sur un « Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED »,Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
Préfecuure a° bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 Diace re ! Pérubliqle © g
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page svivante de l'arrêté.
Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitäStrasbourg.le § § AVR. 2024La Préfèt
€ CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante.
Fréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Répubiique — 67 073 Strasvuuig weu s
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- parrecours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
rétectL e cu2167www.bas-rhin.gouv.fr& niace de la Pénublique, 4/ 043
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
-Les quartiers de reconquéterépublicaine (QRR)dans le Bas-RhinQuartier Neuhof/MeinauCarte 1/20 250m=—
Commande : Préfecturs du Bas-Rrin
des du
Résiisation : DDT67/- 300t 2022 DySaurces: © IGN-8D TOPO* 2019P e bas.rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
15
Quartier Neuhof/MeinauCarte 2/2
Les quartiers de reconquêterépublicaine (QRR)dans le Bas-Rhin
Commande : Préfecture du Bas-Rrin
-
o 250 mA
Rdaisation : DDT67/-août 2022Sources : © IGN-BD TOPO® 2018 desp
'www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
PREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur des aéronefsle 11 avril 2024 à Strasbourg
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination demadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des-aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'ap-puyer et d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de contrôles rou-tiers, et notamment dans la lutte contre les rodéos urbains ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjadéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement.exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ;Considérant que le 11 avril 2024 à Strasbourg sera organisée une opération de contrôlesroutiers et notamment de lutte contre les rodéos urbains dans le secteur du quartier dereconquête républicaine Neuhof-Meinau; que cette opération résulte de multiplesphénomènes de rodéos urbains constatés dans le secteur notamment sur l'avenue deNormandie, la place de l'lle-de-France, la rue de l'Ardèche, et dans le parc Schulmeister ; quedes plaintes de riverains ont été signalées par des appels à la police nationale ou lors deréunions de quartier ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
Préfecture Gu Bas-RhinTél : 03 88 217 67 68www.bas-rhin.gouv.fr&, niace de la République - 67 0/3 Strasbourg Cede -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE aété relevée le 24 mars 2024, au niveau « urgence-attentat » ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cetteopération, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière trèsmobile et dispersée, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs de rodéos et de fuite lors detentatives d'interpellation ne sont pas totalement couverts pat des caméras de vidéo-protection notamment sur les chemins, accès parkings à l'arrière des batiments et dans le parcSchulmeister, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'opération ; queles zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'opération où sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée ; qu'au'regard des circonstances précitées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats (1°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :« — le jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 16h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique correspondant au quartier dereconquête république du Neuhof-Meinau, dont le périmètre est reproduit dans lacarte en annexe.
Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à :° 1 caméra sur un « Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED »,
Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
Prétecture Bas-Rt:itiTé|: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, niace ce ke Fépreblicue- 070 Strasboi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 6 5 AVR. 2024La Préfète,
osiane CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante.
Bas-KhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 6/ 073 Strasbourg Cecex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
! - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Qutre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
= étecture du pas- -tél: 02 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr& piace de la Rénubliave ©7 Strastourr Ceue r
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Quartier Neuhof/MeinauCarte 1/2v rr| | | @ [ nasiscion:comeri-sasez022 | Dlrection Départementale des Torritoires du Bes-Rhin| Ë |Soure: © st roror 201s vrerncbas-hin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Les quartiers de reconquéte= républicaine (QRR)dans le Bas-Rhin
Quartier Neuhof/Meinau 1110Carte 2/2
0 änmï 3s
£ | Commande : Préfecture du Bas-Ahin2 |néntncon:Opre2/-20052022 | DirectionD d
à
Rénisat des| Sources : © IGN B0 TOPO® 2019 vc bas-chin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ExPRÉFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur des aéronefsle 14 avril 2024 a Strasbourg
La Préféte de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination demadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'ap-puyer et d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de contrôles rou-tiers, et notamment dans la lutte contre les rodéos urbains ; 'Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui sysont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion et de dégradation ;Considérant que le 14 avril 2024 à Strasbourg sera organisée une opération de contrôlesroutiers et notamment de lutte contre les rodéos urbains dans le secteur du quartier dereconquête républicaine de Hautepierre-Cronenbourg; que cette opération résulte demultiples phénomènes de rodéos urbains constatés dans le secteur notamment sur l'alléeFrançois Mitterrand (Hautepierre), la rue Montesquieu (Hautepierre), la rue GuillaumeAppolinaire (Hautepierre), la rue Jean Giono (Hautepierre), la rue Paracelse (Cronenbourg), laplace Arago (Cronenbourg), la place de Haldenbourg (Cronenbourg), la rue Langevin(Cronenbourg), la rue Lavoisier (Cronenbourg), et la rue Becquerel (Cronenbourg) ; que desplaintes de riverains ont été signalées par des appels à la police nationale ou lors de réunionsde quartier ;
Préfecture du Bas-RhinTét : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasuvuig veusa
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE aété relevée le 24 mars 2024, au niveau « urgence-attentat » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cetteopération, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière trèsmobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre-public tout en limitant l''engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs de rodéos et de fuite lors detentatives d'interpellation ne sont pas totalement couverts par des caméras de vidéo-protection notamment sur les chemins, les espaces verts et les accès parkings à l'arrière desbâtiments, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'opération ; queles zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'opération où sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaft pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les batiments et installations publics et leurs abords immédiats (1°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :« le dimanche 14 avril 2024 de 16h00 à 18h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique correspondant au quartier dereconquête république de Hautepierre-Cronenbourg, dont le périmètre est reproduitdans la carte en annexe.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à :* 1 caméra sur un « Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED »,
Fréfecture du Bas-RhinTél: 0388216768www.bas-rhin.gouv.fr5 nlace de 12 République 67 073 Strasbourg Cede»
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 3Linformation du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas- Rhln et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le g 5 AVR. 2024La Préfète,
Délais et voies de recours en page suivante.
Fréfecture au Ba -RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 6/ 073 Strasuvurg Leurs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www,bas-rhin.gouv.fr5. place de |s République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
4JN UJLF SEN GLOZ 40401 O8-NOI G : s0005may-veg NP soujo2UIOL sOp ajRUSWEULTPG UORINIG 2207 1004 [29100 : vones psUG NP AN : SpuEOS
—wosz oauaidogneH[B1noquauo19 101118N
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
PREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur des aéronefsle 17 avril 2024 à Strasbourg
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination demadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'ap-puyer et d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de contrôles rou-tiers, et notamment dans la lutte contre les rodéos urbains ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ;Considérant que le 17 avril 2024 à Strasbourg sera organisée une opération de contrôlesroutiers et notamment de lutte contre les rodéos urbains dans le secteur du quartier dereconquête républicaine de I'Elsau; que cette opération résulte de multiples.phénomènes derodéos urbains constatés dans le secteur notamment sur la rue Martin Schongauer, la rueMathias Grunewald, la rue de l'Unterelsau, et la rue Watteau ; que des plaintes de riverainsont été signalées par des appels à la police nationale ou lors de réunions de quartier ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Stra:uuuls GEUEA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE aété relevée le 24 mars 2024, au niveau « urgence-attentat » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cetteopération, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière trèsmobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs de rodéos et de fuite lors detentatives d''interpellation ne sont pas totalement couverts par des caméras de vidéo-protection notamment sur les chemins et les accès parkings à l'arrière des bâtiments, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de |'opération ; queles zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'opération où sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n''a encore été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1¢La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats (1°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :* le mercredi 17 avril 2024 de 13h00 à 15h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique correspondant au quartier dereconquéte république de L'Elsau, dont le périmètre est reproduit dans la carte enannexe.
Article 2 .Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à :* 1 caméra sur un « Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED »,Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, ptace de la République 37 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 4Le registre mentionné à larticle L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg,le — D5 AVR. 2024La Préfète,
(_Josian€ CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante.
Préfecture cu Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
=
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr&, niace de la Rénubliat 67 075 Strasbourg Ledex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Quartier de reconquête républicain de l'Elsau
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
- Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉportant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur '
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R:123-12 et R 123-31 ;le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ; 'l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant réglement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les- risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;I'arrété du 2- mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;I'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant agrément pour la formation des agents desservices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société GROUPEEST FORMATION, sise 24 rue de l'Industrie à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;I'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 29 février 2024 ;proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ARRETE
L'agrément n°0021/67/24/SSIAP de la société « GROUPE EST FORMATION », sise 24 rue del'Industrie. à Illkirch-Graffenstaden, est modifié comme suit :modification du numéro d'agrément : 0021.
L'agrément de la société « GROUPE EST FORMATION », sise 24 rue de l'Industrie à Illkirch-Graffenstaden, reste valable jusqu'au 12 mars 2029.
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société « GROUPE EST FORMATION », sise 24 rue del''Industrie à Illkirch-Graffenstaden, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
ArticleS :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d 'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le " 3 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète ¢t par délégation,Le directeur\de cabinet,
\___
Jean-Baptiste PEYRAT
\
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ŒxPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67- 019portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomérationTravaux localisés d'entretien sur bretellesAutoroute A35Fermeture de la bretelle A4/A35 de l'échangeur de Hoerdtsens Paris vers Lauterbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(..) à la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-BaptistePEYRAT, Directeur de Cabinet de la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du Service Autoroutier de Soufflenheim en date du 18/03/2024,VU l'avis de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 22/03/2024,VU l'avis de la société Sanef en date du 22/03/ 2024,VU l'avis de la société Vinci Autoroute en date du 18/03/2024,
Page 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux d'entretien des abords de la bretelle A4 vers A35 sur I'A35 à la hauteur de I'échangeurde Hoerçlt.SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Articie 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
'VOIE A 35PR + SENS Bretelle de liaison entre l'autoroute A4 depuis Paris et l'autoroute A35vers Lauterbourg.NATURE DES TRAVAUXRemise en état du talus et de l'accotement avec fermeture de labretelle.PERIODE GLOBALELe 16 avril 2024 de 9h00 à 17h00.SYSTEMED'EXPLOITATIONFermeture de bretelles et déviation du trafic
SIGNALISATIONTEMPORAIREMise en place et maintenance de fermeture de bretelle et de déviationde bretelle ferméeCeA / CEIA Soufflenheim. |
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période LocalisationMesures d'exploitation
Journée du 16 avril 2024entre 9h00 et 17h00
A35Echangeur A4/35« Vendenheim »||
Fermeture de bretelle :La bretelle entre l'autoroute A4 depuis Paris versl'autoroute A35 vers Lauterbourg sera fermée.
DéviationLe trafic est dévié par l''A4 en direction deStrasbourg via l'échangeur de Reichstett, retour surl''A4 dans le sens opposé (Strasbourg - Paris) et sortiesur la bretelle A4 vers A35 en direction deLauterbourg selon le Dossier d'Exploitation établipar le Centre d'Entretien et d'Intervention deSoufflenheim.
Page 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés apres la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etreglements en vigueur.
Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oùd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhîn,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairies de Hoerdt et Vendenheim, etdont copie sera adressée à :- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d''incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Péles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Vendenheim- Monsieur le Maire de Hoerdt
Strasbourg, le
Le Directeur deCabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ËZPRÉFET Cabinet de la Préfète.DU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ oo 200hportant abrogation de l'agrément du garage DEPANNAGE MULTI-SERVICES AUTOSpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
autoroutes non concédées du Bas-Rhin
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le code de la route ;la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned''Alsace ;le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur lesautoroutes et routes express ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément dugarage DEPANNAGE MULTI-SERVICES AUTOS pour effectuer des opérations de dépannage et deremorquage des véhicules légers sur les autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin;l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;les avis des services interrogés ;le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers sur autoroutes nonconcédées du Bas-Rhin ;le courrier du 26 janvier 2024 présenté par M. Jean-Pierre MEYER informant de son souhaitd'arrêter l'activité de dépannage à compter du 01 avril 2024 ;proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03-88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ARRETE :Article 1 :L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de I'agrément du garage DEPANNAGEMULTI-SERVICES AUTOS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhiculeslégers sur le secteur « Autoroutes Sud — partie Nord » des autoroutes non concédées et voies assimiléesdu Bas-Rhin est abrogé à compter du 01 avril 2024.
Article 2 :La présente décision peut étre contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5 :Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de.gendarmerie départementale du Bas-Rhin, la directrice départementale de la protection despopulations du Bas-Rhin, le président de la CeA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à M. MEYER.
La pféfète,Pour là/préfète,Le directeuf de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :. par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie-de la décision contestée ;. par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
PREFET Cabinet de la PréféteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de M. Jean-Pierre MEYERen tant que gardien de fourrière automobile
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 à R.411-12 ;
Vu l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de Monsieur Jean-Pierre MEYER en qualité degardien de fourrière et de ses installations jusqu'au 25 mars 2026 ;
Vu larrété préfectoral du 5 février 2022 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale de sécurité routière ;v
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 11 janvier 2024 par Monsieur Jean-Pierre MEYER, gérant de la SarlDEPANNAGE MULTI-SERVICES AUTOS, sise 2 rue Rotland à BARR (67140) ;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;Considérant que M. Jean-Pierre MEYER, titulaire de l'agrément de gardien de fourrière automobile,prendra sa retraite à compter du 01 avril 2024, qu'à la demande de son titulaire, l''agrément peut êtreabrogé avec l'accord express de la préfète ;Sur proposition de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ARRETE
Article 1°": L'agrément préfectoral du 14 mars 2023 portant agrément de M. Jean-Pierre MEYER, gérant dela Sarl DEPANNAGE MULTI-SERVICES AUTOS, en qualité de gardien d''une fourrière pour automobiles sise2 rue Rotland à BARR (67140) est abrogé à compter du 01 avril 2024.Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesau verso.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, la maire de Barr, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départemental du Bas-Rhin, sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée au bénéficiaire, et qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Jean-Baptistq PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités-Bureau de la sécurité routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
| - | Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annick Pâquet, sous-préfète de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du9 décembre 2013 autorisant la société PIEMONT SECURITE, RCS 508 347 820, sise 18 rue principale -67210 Bernardswiller à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 21 mars 2024 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion dumarché de printemps, organisé par la ville d'Obernai les 13 et 14 avril 2024, place du marché, placede I'étoile et place André Neher ;Considérant I'intérét de l'intervention de la société PIEMONT SECURITE contribuant au renforcement dela sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1° :La société dénommée PIEMONT SECURITE est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Obernai, à l'occasion du marché de printemps, place du marché, placede I'étoile et place André Neher, du samedi 13 avril 2024 à 20h00 au dimanche 14 avril 2024 à 8h00.
Le nom des agents sont les suivants :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DATE DE LIEU DE DATENOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE N° CARTE PROFESSIONNELLE D'EXPIRATION
ELABED 'MOHAMMED _10/09/1972 MAGHNIA — CAR-067-2024-05-09-20190366553 | 09/05/2024 |KEROUAZE — NADIIB 07/11/1978 EL MILIA | CAR-067-2025-02-25-20200691976 | 25/02/2025NDJANGA PATRICK |12/12/1984 BOZOUM |CAR-067-2024-10-09-20190077483 | 09/10/2024 |
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 5:La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et lemaire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société PIEMONT SECURITE.
Fait à Sélestat, le 02 AVR 2024 Pour la sous-préfète de Sélestat-Erstein,Par délégation,La secrétaire générale,) —Delphi_\r;räK' g '
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la T° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Ex Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
-3 AVR. 2024Bureau des élections Sélestat, le
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 10 août 2023 portant institution des bureaux de vote pour l'année 2024
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Madame Annick PÂQUET en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annick PÂQUET, sous-préfètede l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 instituant les bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour l'année 2024 ;VU la situation du bureau de vote de la commune de VALFF installé à l'espace culturel - 129a rueprincipale ;
VU la demande du maire de la commune de VALFF en date du 21 mars 2024, complétée le 26mars 2024 ;
CONSIDERANT [' indisponibilité de l'espace culturel le 9 juin 2024, jour de l'élection des représentantsau Parlement Européen,
CONSIDÉRANT que, dans cette circonstance, le bureau de vote situé à I'espace culturel - 129a rueprincipale à VALFF ne permet pas d'organiser les opérations électorales et l'accueil des électeurs ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bureau de vote situé à l'espace culturel - 129a rue principale à VALFF est déplacé à lamairie — 1% étage en salle du conseil - 140 rue principale pour toutes les élections à venir durant l'année2024.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 2: Le déplacement de ce bureau de vote doit être porté à la connaissance des électeursconcernés dans les meilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.Le présent arrété devra être affiché dans la commune au plus tard à l'ouverture de la campagneélectorale, soit, pour l'élection des Représentants au Parlement Européen, le lundi 27 mai à zéro heure -et un affichage précisant l'adresse du nouveau lieu de vote devra être apposé le jour du scrutin devantl'adresse du lieu de vote indiquée sur les cartes électorales nouvellement imprimées .Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg, 31 avenue de la Paix à Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Article 4 : Le maire de la commune de VALFF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adressée pourinformation à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, de Sélestat-Erstein
Annick Pâquet
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein4 allée de la 1ère armée67600 SELESTAT
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'apptication de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celuvi-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE



PREFETE DU BAS-RHIN



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0061

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LA PREFETE DU BAS-RHIN



Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la l oi du 29 dé cembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
en qualité de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, Préfète du Bas -Rhin, Officier de la légion d'honneur, Commandeur de
l'ordre national du mérite, Chevalier du mérite ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 -368 en date du 07 ju illet 2022 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG -2023-36 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la p roposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
2

ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes du territo ire du dé partement du Bas-Rhin, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté n e pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la
limite des textes en vigueur.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex écution des
dispositions qui précèdent.





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux p ropriétaires
seront à la charge de l' Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.


ARTICLE 7
Dans l e cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation da ns la propr iété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,
o Monsieur le sous-préfet de Molsheim,
o Monsieur le sous-préfet de Saverne,
o Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les ma ires des communes du département du Bas -
Rhin,
o Monsieur le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie
du Bas-Rhin,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.


Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages


Jean-Paul TORRE

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénièrecompétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhinla loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant liste des médecins agréés pour l'examen descandidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congés de maladie et de longue durée ;I'arrété préfectoral du 17 juin 2022 portant liste des médecins membres du conseil médicaldépartemental ;I'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonctionpublique hospitalière du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 08 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ; -VU . le procès-verbal du 27 septembre 2016 du tirage au sort des représentants de l'administrationde la fonction publique hospitalière, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;VU _ le procès-verbal du scrutin des élections professionnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022 ;VU la nouvelle désignation effectuée par l'organisation syndicale FO des Hospices civils deStrasbourg en date du 18 mars 2024 ; ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.ARRÊTE* Article 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation pléniére compétent à I'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin est composé des médecins suivants :Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur |van BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL. le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Claude MUHLSTEIN. le Docteur Bernard WILLEMIN. le Docteur Daniel MOUYALTXXXXXXZZ
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont inchangés et demeurent désignéscomme suit :Titulaire : Mme Geneviève MULLER-STEINSuppléante: Mme Janine MITTELHAEUSERTitulaire : M. le Professeur Guy VINCENDONSuppléantes : Mme Florence SCHWARTZMme Bénédicte ROLL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 3 :sont désignés comme suit :Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Commission Administrative Paritaire Départementale 1 (catégorie A — personnel technique)inchangéeTitulaireSuppléanteTitulaireSuppléants
Mme Marine LOFFROYMme Sarra DJELLOULIMme Carole JAMEYM. Robin GIGLEUXMme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie À - personnel soignant) inchangée
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Mme Nadia BAEHRMme Isabelle RENTZ LEMERLEMme Nathalie VIGNETM. Pascal LOBREAUM. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLERCommission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif)inchangéeTitulaireSuppléantTitulaireSuppléant
Mme Marie-Madeleine OBRECHT/Mme Evelyne MANDRAYM. Philippe FORNYCommission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) modifiée
TitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
M. David BLANCHARDM. Bob WABEALOMme Anette EPP
M. Stéphane CLOIRECMme Audrey BAASM. Julien GRACIACommission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B — personnel soignant) inchangée
Commission_Administrative
TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Mme Estelle HEINRICHMme Christelle FISCHERMme Estelle LEOPOLDMme Amel HOFFARTHM. Pierre TUNIZMme Isabelle LAMARREParitaire Départementale 6 (catégorie B — personnel administratif)inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléantes
Mme Paula DA SILVAMme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFERMme Nicole OBERGFELLMme Véronique FONTAINEMme Christine PETRAZOLLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C — personnel technique)inchangéeTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
M. Florent CRETINM. Hervé LOGEROTM. Christophe KOPPITZM, Jacques BRUCHETM. Noël AMEDONOUHM. Raphaël BOUVIERCommission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C — personnel soignant) modifiée" TitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléanteCommission _ Administrative
Mme Barbara MAIREMme Isabelle BENHAMOUMme Aurélie STRUBMme Catherine WINTZMme Tania FUSSParitaire Départementale 9 (catégorie C — personnel administratif)inchangéeTitulaireSuppléantesMme Laétitia KRETZ GANTZERMme Nicole GERLING_ Mme Cathy MARTINITitulaireSuppléantesMme Véronique BUCHI-BARRIEREMme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHLCommission Administrative Paritaire Départementale 10 (catégorie À — personnel soignant) inchangéeTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléantes
M. Hugo BAGUETM. Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERTMme Eve DONASMme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAUArticle 3 : L'arrêté préfectoral du 05 février 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-R
Strgsbourg, le 2 8 "ARS 2024Pour la préféte et par délégationLa directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidaritésPour la directriceLe directeur adjoint
Phili
ministrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
B - Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-14
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Marion BRUYERE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE LORDRE NATIONAL DU MERITE
UU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;vuU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Marion BRUYERE, domiciliéeadministrativement à TRUCHTERSHEIM (67370) ; :VU que le Dr vétérinaire Marion BRUYERE remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1*:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Marion BRUYER, domiciliéeadministrativement à TRUCHTERSHEIM (67370).
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Marion BRUYER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : -Le Dr vétérinaire Marion BRUYER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Adjointe à la cheffe de serÿice/ =.\GSD,
Délais et voies de recours ;La présente décision peut étre déférée devant le tribunal 'administratif de STRASBOURG (31lavenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par leipétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. (
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Marion BRUYER
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
PREFET PRÉFETDE LA MOSELLE DU BAS-RHINLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoralN DCAT/BEPE [n® 2OL4-CY âu - 3 AVR. 2024portant modification et renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) pourles installations de la société INEOS POLYMERS SARRALBE SASsituées sur le territoire des communes de Sarralbe et Willerwald
Le préfet de la Moselle La préfète de la région Grand EstOfficier de la légion d'honneur Préfète de la zone de défense et de sécurité EstOfficier de l'ordre national du mérite Préfète du Bas-RhinCommandeur de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteChevalier du mérite agricoleChevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 etD.125-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, préfète de la RégionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°2003-AG/2-319 du 22 octobre 2003 autorisant la société SolvayPolyolefins Europe France à exploiter sur le territoire des communes de Sarralbe et Willerwald desinstallations de fabrication, de stockage et d'emballage de polyéthylène ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2003-AG/2-328 du 30 octobre 2003 autorisant la sociét BP PPFrance SAS à exploiter sur le territoire des communes de Sarralbe et Willerwald des installations defabrication, de stockage et d'emballage de polypropylène ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DLP/BUPE-424 du 14 août 2012 portant création d'une commission desuivi de site pour les installations de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS situées sur le territoiredes communes de Sarralbe et Willerwald ;Vu l'arrété préfectoral n°2015-DLP/BUPE-108 du 24 février 2015 complémentaire à l'arrêtépréfectoral n°2012-DLP/BUPE-424 du 14 août 2012 portant création d'une commission de suivi desite pour les installations de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS situées sur le territoire descommunes de Sarralbe et Willerwald ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DCAT-BEPE-252 du 28 novembre 2017 complémentaire à l'arrétépréfectoral n°2012-DLP/BUPE-424 du 14 août 2012 portant création d'une commission de suivi desite pour les installations de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS situées sur le territoire descommunes de Sarralbe et Willerwald ;
Sous- Préfecture de SARREGUEMINES - 4 rue du Maréchal FOCH— 57 216 SARREGUEMINES Cedex -Tél. : 03 87 27 62 62 - www.moselle.gouv.frAccueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Vu l'arrété préfectoral du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. MathieuDuhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; 'Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveurde M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est fixée à5 ans par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2012 susvisé, et qu'il convient donc deprocéder à leur renouvellement ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012-DLP/BUPE-424 du 14 août 2012 susvisé est modifié commesuit :Collège « Administrations de l'État » :« — le préfet ou son représentant ;le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL)Grand est ou son représentant, inspecteur des installations classées ;le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile (SIDPC) ou sonreprésentant ;le chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Moselle ou sonreprésentant ;e le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;° la directrice de l'agence régionale (ARS) Grand Est ou son représentant ;* la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant, chargé de l'inspection du travail.
« le président du conseil départemental de la Moselle ou son suppléant ;- le maire de Sarralbe ou son suppléant ;« le maire de Willerwald ou son suppléant ;— le maire d'Herbitzheim ou son suppléant ;- le président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) ou sonsuppléant ;le président du syndicat mixte de l'arrondissement de Sarreguemines (SMAS) ou sonsuppléant ;» le président de la communauté de communes de l'Alsace Bossue (CCAB) ou son suppléant.
professionnels les représentant » :* trois représentants de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS ou leurs suppléants, nomméspar le directeur de l'établissement.
2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Collège « Salariés de I'installation classée pour laquelle la commission est créée » :e trois représentants des salariés de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS ou leurssuppléants, proposés par la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)parmi ses membres et ceux du comité interentreprise.Personnalité qualifiée :« M. Laurent Perrin de l'École nationale supérieure des industries chimiques (ENSIC)La personnalité qualifiée ne peut pas être suppléée.La liste nominative des membres de la commission de suivi de site désignés par le préfet est tenue àjour par la préfecture et mise en ligne sur le site internet de la DREAL Grand Est. »
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la sous-préfète de Sarreguemines, le sous-préfet de Saverne et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à tous les membres de lacommission de suivi de site et insérée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laMoselle et de la préfecture du Bas-Rhin.
/ Mathieu DUHAMEL
Richard Smith
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Annexe à l'arrêté interpréfectoral n°DCRT /ŒÆ[2e24-64 du- 3 AVR. 2024: liste nominativedes membres de la CSS pour les installations de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS
Collège « Collectivités territoriales »Nom - Prénom Qualité Adresse postaleTitulaire DIDIOT Pierre-Jean Conseiller 1 place de la 57430 Sarralbedépartemental République| Maire de SarralbeSuppléante %BORYSIAK Laurence Conseillère 22 rue Porte de 57340 Morhange| départementale |FranceTitulaire |HENNARD Jean-Gérard |Conseiller 1 place de la 57430 Sarralbemunicipal de RépubliqueSarralbeSuppléante |UCMAK Zeynep Conseillère 1 place de la 57430 Sarralbemunicipale de RépubliqueSarralbe| Titulaire HAXAIRE Henri Maire de 59 rue Principale |57430 Willerwald' WillerwaldSuppléant |À désignerTitulaire ROGER Gilbert Conseiller 3 rue de 67260municipal Kalhausen Herbitzheimd'HerbitzheimSuppléant |PADRIXE Emmanuel Adjoint au maire |3rue de 67260d'Herbitzheim Kalhausen HerbitzheimTitulaire ROTH Roland Président de la 99 rue du 57200communauté Maréchal Foch Sarregueminesd'agglomérationSarregueminesConfluencesSuppléant | A désigner'Titulaire KRATZ Jean-Claude Vice-président du |99 rue du 57200Syndicat mixte de |Maréchal Foch Sarreguemines| l'arrondissement! de SarregueminesSuppléant | A désignerTitulaire SENE Marc Président de la 14 rue Vincent 67260 Sarre-Unioncommunauté de _ |d'Indycommunes de| l''Alsace BossueQ Suppléant |À désigner
4/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
[ Collège « Exploitants »| Nom - Prénom Qualité Adresse postaleTitulaire PADELLINI Fabrice Directeur Rue Ernest Solvay |57430 SarralbeTitulaire VERCAUTEREN Carl Directeur des Rue Ernest Solvay |57430 SarralbeopérationsTitulaire ; HOUPERT Virginie Chef du service Rue Ernest Solvay |57430 Sarralbehygiène, sécurité,| environnement
| ' Collège « Salariés »| Nom - Prénom Qualité Adresse postaleTitulaire BOGNER Julien Représentant du | Rue Ernest Solvay | 57430 SarralbeCSETitulaire OTTINGER Pierre- Représentant du _ |Rue Ernest Solvay |57430 Sarralbe |Frédéric |CSE |Titulaire PEIL David Représentant du | Rue Ernest Solvay | 57430 SarralbeCSE gSuppléant | FISCH Michel Représentant du | Rue Ernest Solvay | 57430 Sarralbe {CSE |Suppléant |JEANNOT Stéphane Représentant du | Rue Ernest Solvay Ê5743O Sarralbe\ | CSE |
Collège « Riverains »—— S—— .Nom - Prénom Qualité Adresse postaleTitulaire WEBER Marcel Président de 2 rue de l'Étang =— | 57430 Willerwaldl'association des |riverains de l'usine |Solvay (ARUS) |Suppléant |À désigner |
Personnalité qualifiéeNom - Prénom Qualité i Adresse postaleTitulaire PERRIN Laurent Professeur a 1 rue Grandville 'Ï54001 Nancy||l'université deLorraine- ENSIC [BP 20451i CedexE
5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-615_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT





Objet : modification des ratios d'avancement de grade






 


Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°615-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024L mmm 2.'»0{-2\'0(... 199_DE-067-200028124-2024 0319-615_2024-DE
Exposé des motifs

La Haute école des arts du Rhin compte dans ses effectifs gérés en propre de nombreux agents
fonctionnaires susceptibles de remplir les conditions réglementaires pour bénéficier d'avancements
de grade, c'est-à-dire de promotions au sein de leurs cadres d'emplois.

Les conditions d'avancement de grade, détaillées dans l'annexe jointe, sont différentes d'un grade à
l'autre. Par ailleurs, pour un même grade, il existe très souvent de ux voies d'accès, une liée
uniquement à l'ancienneté de l'agent et une liée à la réussite d'un examen professionnel.
L'accès à certains grades étant conditionné à la dimension de l'établissement, il est rappelé que par
délibération du 21 mai 2015 et confo rmément au décret n° 2000 -954 du 22 septembre 2000,
l'établissement est assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants.

Il revient (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art.49) au Conseil d'administration de la Haute école des arts
du Rhin, après consulta tion du Comité social territorial, de définir pour chaque grade d'avancement
un taux de promotion appelé « ratio promus/promouvables » qui détermine le nombre maximum de
fonctionnaires remplissant les conditions qu'il sera possible de promouvoir chaque année. Une
délibération du 21 mai 2015 vient déjà éclaircir le positionnement de la Hear à ce sujet :

• Encourager les agents à présenter les examens professionnels pour générer des droits à
"avancement" pour l'ensemble des effectifs (en effet, bien souvent les possibilités de
nomination à l'ancienneté et après réussite d'un examen professionnel sont liées. Cf.
remarques figurant dans l'annexe jointe) et "reconnaître" le mérite en fixant des ratios de
75% minimum pour les avancements par la voie de l'examen professionnel (100% en
catégorie C) ;
• Pondérer les ratios entre catégories dans un souci de justice sociale et de juste répartition
des efforts en matière de maîtrise des charges de personnel :
- Favoriser le déroulement des carrières des agents de catégorie C avec un ratio de
75% lorsqu'il existe une voie d'avancement par examen professionnel et un ratio de
100% lorsqu'il n'existe pas d'examen professionnel ;
- Instituer un ratio d'avancement de 50% pour les agents de catégorie B (avancement
dans un délai de 2 ans si les autres conditions sont réunies) et de 35% pour les agents
de catégorie A (avancement dans un délai maximum de 3 ans si les autres conditions
sont réunies).
• Rester cohérent avec les collectivités fondatrices.

Aussi, par délibération du Conseil d'administration du 21 mai 2015 puis du 1er juin 2017, la HEAR avait
fixé les ratios d'avancement applicables pour chaque grade.

Il convient d'ajouter qu'il reviendra à l'autorité territoriale, c'est -à-dire à la Présidente de la HEAR,
d'établir chaque an née, sur proposition du Directeur de la HEAR, le tableau annuel d'avancement et
de prononcer, les nominations correspondantes.
La Haute école des arts du Rhin compte aujourd'hui dans ses effectifs des grades qui n'avaient pas été
délibérés par le Conseil d 'administration le 1er juin 2017. Il est par conséquent proposé d'ajouter ces
grades tout en conservant les ratios et conditions d'avancement votés en 2017 et 2015.
Il convient également d'actualiser certaines conditions d'avancement prévues dans la délibé ration du
1er juin 2017 et ayant fait l'objet d'évolutions réglementaires depuis cette date.

Les grades proposés à la délibération sont les suivants :
- Attaché hors classe échelon spécial ;
- De bibliothécaire à bibliothécaire principal ;
- D'attaché de conservation du patrimoine à attaché principal de conservation du patrimoine.

Les conditions d'avancement à actualiser sont les suivantes :
- De rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe : Actualisation de l'échelon ;
- De rédacteur principal de 2ème classe à rédacteur principal de 1ère classe : Actualisation de
l'échelon ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
PRECU EN PREFECTURE Lle 85/04/2024L m&m 2.'@0(-2&0(... 199_DE-067-200028124-2024 0319-615_2024-DE

- D'adjoint administratif à adjoint administratif principal de 2ème classe : Actualisation de
l'échelon ;
- D'adjoint administratif principal de 2ème classe à adjoint admin istratif principal de 1ère
classe : Actualisation de l'échelon ;
- De technicien à technicien principal de 2ème classe : Actualisation de l'échelon ;
- De technicien principal de 2ème classe à technicien principal de 1ère classe : Actualisation de
l'échelon ;
- D'adjoint technique à adjoint technique principal de 2ème classe : Actualisation de l'échelon ;
- D'adjoint technique principal de 2ème classe à adjoint technique principal de 1ère classe :
Actualisation de l'échelon ;
- D'assistante de conservation à assistan t de conservation principal de 2ème classe :
Actualisation de l'échelon ;
- D'assistante de conservation principal de 2ème classe à assistant de conservation principal de
1ère classe : Actualisation de l'échelon ;
- D'adjoint du patrimoine à adjoint du patrimo ine principal de 2ème classe : Actualisation de
l'échelon ;
- D'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe : Actualisation de l'échelon ;
- D'assistant d'enseignement artistique à assistant d'enseignement ar tistique principal de
2ème classe : Actualisation de l'échelon ;
- D'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère classe : Actualisation de l'échelon.


Délibéré

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son
article 35,
Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Après délibération, il est proposé au Conseil d'administration d'adopter , au 1er janvier 2024, les ratios
d'avancement de grade et conditions selon les modalités susvisées et détaillés dans le document
présent en annexe.

Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00

Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.

Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 2











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT







Objet : budget principal - adoption du compte de gestion 2023






 









Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°616-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 067058 NOM DU POSTE COMPTABLE :SGC STRASBOURG ET EUROMETROPOLEETABLISSEMENT :EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHINETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services nonpersonnalisés81100 - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN Exercice 2023RESULTAT A LA CLOTURE DEL'EXERCICE PRECEDENT : 2022 RESULTAT DE L'EXERCICE 2023TRANSFERT OU INTEGRATIONDE RESULTATS PAR OPERATIOND'ORDRE NON BUDGETAIRERESULTAT DE CLOTUREDE L'EXERCICE 2023I - Budget principalFonctionnementII - Budgets des services àcaractère administratif
InvestissementSous-TotalIII - Budgets des servicesà caractère industriel etcommercialTOTAL I + II + III
3 128 067,53
-70 664,70
3 416 047,95
-1 085 080,03
67 917,33
-1 015 211,30
2 042 987,50
-2 747,37
2 400 836,65
. REÇU EN PREFECTUREle 05/04/2024ation agréée E com99_DE-067-200028124-2024 0319-616_2024-DE



Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être
voté préalablement au compte administratif.




Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le
comptable public, responsable du service de gestion comptable de Strasbourg ; le compte de gestion
établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l'établissement ;

Considérant que le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble
tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives
correspondantes ; qu'il répond à deux objectifs : justifier l'exécution du budget et présenter l'évolution
de la situation patrimoniale et financière de l'établissement ;

Considérant que le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en
distinguant : la situation au début de l'exercice, établie sous la forme de bilan d'entrée ; les opérations
de débit et de crédit constatées durant l'exercice ; la situation à la fin de l'exercice, établie sous forme
de bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; les résultats de
celui-ci ; les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; les dépenses faites et les restes à payer
; les crédits annuels et l'exc édent définitif des recettes ; que le compte de gestion est visé par la
Présidente, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux
écritures de son compte administratif ;

Considérant que matériellement, un compte de ge stion est constitué de deux parties ; le compte de
gestion sur chiffres présentant les résultats de l'exercice et retraçant l'évolution du patrimoine de
l'établissement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice, et le compte de gestion sur pièces
qui rassemble l'ensemble des documents permettant de justifier les opérations du trésorier
(opérations budgétaires, opérations d'ordre, etc.) ;

Considérant que le compte de gestion doit être transmis à la Présidente avant le 1 er juin qui suit la
clôture de l'exercice auquel il se rapporte ; qu'il est ensuite soumis au vote du conseil d'administration
qui arrête les comptes.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024L m&m 2.'@0(-2&0(... 199_DE-067-200028124-2024 0319-616_2024-DE


Il est proposé au Conseil d'administration
- de constater que le compte de gestion du budget principal de la Haute école des arts du
Rhin, dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve ;
- d'adopter en conséquence le compte de gestion 2023 du budget principal de la Haute école
des arts du Rhin ;
- de charger Mme la Présidente de l'exécution de la présente délibération.



Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.

Anne-Catherine GOETZ
Présidente


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-617_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT






Objet : budget principal-adoption du Compte administratif 2023





 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°617-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - CA - 2023
| | — INFORMATIONS GENERALES ] | ][ EXECUTION DU BUDGET — RESULTATS ] c1 ]RESULTAT DE L'EXERCICEMandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou soide (A)(1) (1)| TOTAL DU BUDGET 11 240 288,09 10 157 159,46 3486 712,65 | A1 2403 584,02—604 76637 606 717,77 | (2 358 645 12 | A2 360 596 52F 10 635 521,72 9 55044169 | (3) 3 128 067,53 | A3 2042 987,50
RESTES A REALISER (4)Dépenses Recettes Solde (B){5)|+l 9270723 J + 1V 0,00 | 81 -92 707,23 |1 9270723 LIl 000162 292 707.23m 000 JV 200 } es 200
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)(6)TOTAL A1+B1 2 310 876,79Investissement A2 +B2 267 889,29Fonctionnement A3 +B3 2 042 987,50
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - CA - 2023
| 1l - PRESENTATION GENERALE | 1l J1 VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET | A 1DEPENSES RECETTESREALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement A 10 635 521,72 | 6 9 550 441,69posndets « swen) Soction d'investissement . 604 766,37 | 4 606 747,77Report en section de c 0,00 |1 3128 067,53REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)N Report en section d'investissement | 0 0,00 | ; 358 645,12(001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL EXERCICEl_.ï___'m ME E 14200 2800 0o nusen |Section de fonctionnement € 0,00 | x 0,00RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement , 9270723 [L 0,00( TOTAL des restes à réalisor àen û644 .r 92707,23 |+K+L 0,00
Section de fonctionnement sA+C+E 10 635 521,72 | «G 1ok 12 678 509,22RESUETAT COMIRE Section d'investissement =8.+Der 697 473,60 | =H+seL 965 362,89TOTAL CUMULE sA+B+C+D+E+F 1133299532 | =G+H+i<seKeL 1364387211
' RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024n Apphication agréée E-legalte com à99_DE-067-200028124-2024 0319-617_2024-DE


Pour exercer l'ensemble de ses compétences, la Haute école des arts du Rhin dispose de deux budgets
relevant de la nomenclature M 57 : le budget principal et le budget annexe Formation continue.
Les résultats des comptes 2022 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).
Les réalisations budgétaires sont exposées et commentées dans le document intitulé
Compte administratif 2022 et Budget supplémentaire 2023, annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats
de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,







Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
v REÇU EN PREFECTURE "le 85/84/2824com99_DE-067-200028124-20240319-617_2024-DE

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

Il est proposé au Conseil d'Administration :
sans que M. le Directeur ne prenne part au vote et hors sa présence,
d'approuver le compte administratif 2023 du budget principal de la Haute école des arts du Rhin
s'établissant comme suit :


Budget principal
Fonctionnement Investissement TOTAL
Sections

Résultat à la clôture de l'exercice 2022 + 3 128 067,53 € + 358 645,12 € +
3 486 712,65 €

Dépenses de l'exercice 2023 - 10 635 521,72 € - 604 766,37 € -
11 240 288,09 €
Recettes de l'exercice 2023 + 9 550 441,69 € + 606 717,77 € +
10 157 159,46 €

Résultat de l'exercice 2023 - 1 085 080,03 € + 1 951,40 €- 1 083
128,63 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2023 + 2 042 987,50 € + 360 596,52 € +
2 399 681,22 €

Solde des restes à réaliser 2023 reportés en 2024 - 92 707,23 €

Résultat disponible pour l'exercice 2024 + 2 042 987,50 € + 267 889,29 € +
2 310 876,79 €



Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.

Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 2
Séance du : 19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente
Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.
Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.
Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : budget principal – affectation du résultat N-1 de la section de fonctionnement
 
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°618-2024 du 19 mars 2024
Strasbourg, le 19 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 85/84/2024L APt o ! i È l",l" to n q


Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'administration d'adopter l'affectation du
résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 1 085 080,03 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou –
(déficit)
+ 3 128 067,53 €
C/ Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
+ 2 042 987,50 €
D Solde d'exécution d'investissement N-1
(précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
+ 360 596,52 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
Excédent de financement
- 92 707,23 €
Besoin de financement = F = D + E néant
DÉFICIT REPORTÉ D 002 néant




Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.

Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 2











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT





Objet : budget annexe formation continue - adoption du compte de gestion 2023





 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°619-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :067058 NOM DU POSTE COMPTABLE :SGC STRASBOURG ET EUROMETROPOLEETABLISSEMENT :EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHINETAT : II-2Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
81100 - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN personnalisés Exercice 2023RESULTAT A LA CLOTURE DEL'EXERCICE PRECEDENT : 2022PART AFFECTEE ÀL'INVESTISSEMENT :EXERCICE 2023RESULTAT DE L'EXERCICE 2023TRANSFERT OU INTEGRATIONDE RESULTATS PAR OPERATIOND'ORDRE NON RESULTAT DE CLOTUREDE L'EXERCICE 2023I - Budget principalInvestissement 358 645,12 1 951,40 360 596,52Fonctionnement 3 128 067,53 -1 085 080,03 2 042 987,50TOTAL I 3 486 712,65 =1 083 128,63 2 403 584,02II - Budgets des services à81101-HEAR FORMATION[CONTINUEInvestissementFonctionnement =70 664,70 67 917,33 -2 747,37Sous-Total =70 664,70 67 917,33 -2 747,37TOTAL II =70 664,70 67 917,33 -2 747,37III - Budgets des servicesà caractère industriel etTOTAL IIITOTAL I + II + III 3 416 047,95 -1 015 211,30 2 400 836,65
' REÇU EN PREFECTUREle 05/04/2024mione E- e com99_DE-067-200028124-2024 0319-619_2024-DE


Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le
comptable public, responsable du service de gestion comptable de Strasbourg ; le compte de gestion
établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l'établissement ;

Considérant que le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble
tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives
correspondantes ; qu'il répond à deux objectifs : justifier l'exécution du budget et présenter l'évolution
de la situation patrimoniale et financière de l'établissement ;





Considérant que le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en
distinguant : la situation au début de l'exercice, établie sous la forme de bilan d'entrée ; les opérations
de débit et de crédit constatées durant l'exercice ; la situation à la fin de l'exercice, établie sous forme
de bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budge t ; les résultats de
celui-ci ; les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; les dépenses faites et les restes à payer
; les crédits annuels et l'excédent définitif des recettes ; que le compte de gestion est visé par la
Présidente, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux
écritures de son compte administratif ;


Considérant que matériellement, un compte de gestion est constitué de deux parties ; le compte de
gestion sur ch iffres présentant les résultats de l'exercice et retraçant l'évolution du patrimoine de
l'établissement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice, et le compte de gestion sur pièces
qui rassemble l'ensemble des documents permetta nt de justifier les opérations du Trésorier
(opérations budgétaires, opérations d'ordre, etc.) ;


Considérant que le compte de gestion doit être transmis à la Présidente avant le 1 er juin qui suit la
clôture de l'exercice auquel il se rapporte ; qu'il est ensuite soumis au vote du conseil d'administration
qui arrête les comptes ;


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024L m&m 2.'@0(-2&0(... 199_DE-067-200028124-2024 0319-619_2024-DE

Il est proposé au Conseil d'administration

- de constater que le compte de gestion du budget annexe F ormation continue de la
Haute école des arts du Rhin, dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé
et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve ;

- d'adopter en conséquence le compte de gestion 2023 du budget annexe Formation
continue de la Haute école des arts du Rhin ;

- de charger Mme la Présidente de l'exécution de la présente délibération.



Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.

Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-620_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT







Objet : budget annexe formation continue - adoption du compte administratif 2023




 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°620-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - CA - 2023
| 1-— INFORMATIONS GENERALES | | || EXECUTION DU BUDGET — RESULTATS ] c1 |RESULTAT DE L'EXERCICE(1) (1)| TOTAL DU BUDGET 122 857 60 190 77493 -70 664 70 | A1 274737i 0Dont 1068 0,00| Fonctionnement 122 857.60 190774931 (3) = 27
RESTES A REALISER (4)Dépenses Recettes Solde (B)1+1l 0.00 [1 + IV 0.00 | B1 0.00 |1 oootm 000 | B2 0,00j 1l 000 | 1V 000 | 83 000
RESULTAT cuäuœ =(A)+(B)TOTAL A1+B1 -2747,37Investissement A2+B2 0,00Fonctionnement A3+ B3 -2 74737
° REÇU EN PREFECTURE "le 05/04/2024canhon E
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Formation continue

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats
de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,



Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

Il est proposé au Conseil d'Administration :
sans que M. le Directeur ne prenne part au vote,
d'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe Formation continue de la Haute école
des arts du Rhin s'établissant comme suit :


Budget annexe Formation Continue
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l'exercice 2022 - 70 664,70 € - 70 664,70 €


Dépenses de l'exercice 2023 - 122 857,60 € - 122 857,60 €
Recettes de l'exercice 2023 + 190 774,93 € + 190 774,93 €

Résultat de l'exercice 2023 + 67 917,33 € + 67 917,33 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2023 - 2 747,37 € - 2 747,37 €

Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00

Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.

Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-621_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT







Objet : budget annexe formation continue – affectation du résultat




 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°621-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 85/84/2024L -'-;' cm b it ; i'l" te com o99_DE-067-200026124-2024 0319-621_2024-DE

Il est proposé au Conseil d'administration de d'adopter l'affectation du résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1
- A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 67 917,33 €
- B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit)
- 70 664,70 €
- C/ Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
- 2 747,37 €
DEFICIT REPORTE D 002 - 2 747,37 €



Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.


Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-622_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT







Objet : frais d'affranchissement pour les envois d'imprimés – revalorisation des montants fixés par
la délibération n°213 - 2016 du 17 mars 2016




 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°622-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024L mmm 2.'»0{-2\'0(... 199_DE-067-200028124-2024 0319-622_2024-DE

Par délibération n°213 - 2016 du 17 mars 2016, le Conseil d'administration avait retenu le principe
d'une facturation forfaitaire des frais d'envoi des ouvrages édités par l'établissement, à hauteur de :

- 4 € pour les expéditions en France métropolitaine ;
- 6 € pour les expéditions à l'étranger.

Un tarif spécifique à partir de trois ouvrages a également été prévu :

- 10 € pour les expéditions en France métropolitaine ;
- 15 € pour les expéditions à l'étranger.


Toujours applicables à ce jour, il convient de réactualiser ces tarifs pour tenir compte de
l'augmentation des frais d'envoi intervenue depuis cette délibération.

Il est demandé au Conseil d'administration d'autoriser la facturation forfaitaire des frais
d'affranchissement lors de l'envoi des ouvrages et son encaissement dans le cadre des régies de
recettes de Strasbourg et Mulhouse selon les conditions suivantes :

- 7 € pour les expéditions en France métropolitaine ;
- 12 € pour les expéditions à l'étranger.

Un tarif spécifique à partir de trois ouvrages est reconduit :

- 13 € pour les expéditions en France métropolitaine ;
- 20 € pour les expéditions à l'étranger.


Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.


Anne-Catherine GOETZ
Présidente
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-623_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT





Objet : programme de recherche Play>Urban Neuhof – Résidence - Convention financière avec le
collectif invité, El Warsha, pour la prise en charge de l'hébergement, les perdiems et les honoraires
conformément au dossier retenu dans le cadre d'un appel à projet de la Ville de Strasbourg
(attribution d'une subvention de 15 000 €)





 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°623-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024L m&m 2.'@0(-2&0(... 199_DE-067-200028124-2024 0319-623_2024-DE

Dans le cadre du programme de recherche Play>Urban a été développé un partenariat au long cours
avec la JEEP Neuhof, association de prévention spécialisée, implantée dans le quartier, ainsi que
plusieurs autres associations du Neuhof.

Il s'agit avec les étudiants de développer des projets et interventions d'artistes en dialogue avec le
milieu urbain, et les habitants. Ce projet comprend deux étapes : mai 2023, repérage et premières
propositions et du 13 mai au 1er juin 2024, réalisation d'un ensemble d'interventions autour de la
Place du Vercors au Neuhof.

Pour cela, El Warsha, collectif de designers et artistes basés à Tunis est invité à co -porter la résidence
et à proposer la réalisation d'un ensemble de dispositifs mobiles et fixes dans le quartier. Cette
résidence d'une durée de 3 semaines se terminera par un événement public, une fête foraine
artistique, le 1er juin 2024, à destination des habitants du quartier et des publics extérieurs.

Lauréat du programme NEUHOF UN QUARTIER À LIVRE OUVERT (document joint en annexe), ce projet
s'est vu attribuer par la Ville de Strasbourg une subvention de 15 000 euros.

Le budget présenté et retenu prévoit la répartition financière suivante :
- la prise en charge directe par la HEAR des billets d'avion Tunis AR pour 2 ou 3 personnes :
Benjamin Perrot, Radhouane Boudhraa, et (en option) Marlène Halbgewachs ;
- le versement d'une somme forfaitaire de 12000 euros maximum (si 3 personnes) couvrant :
location de logement à Strasbourg, défraiements et honoraires pour le collectif El Warsha.


Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé au Conseil d'administration d'adopter la convention
financière qui en précise les conditions.


Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.


Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-624_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT







Objet : programme Erasmus + pour les mobilités étudiantes et les mobilités des personnels -
modification des modalités de versement et des montants des indemnités - précision de leurs
modalités d'attribution





 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°624-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
RECU EN PREFECTUREle 05/04/2024
La délibération n° 523-2022 du 2 juin 2022 est venue modifier les montants des indemnités Erasmus+
pour les mobilités étudiantes et les mobilités du personnel ainsi que leurs modalités d'attribution.
La mise à disposition de la convention de subvention du projet 2023 et de ses annexes vient m odifier
le montant des taux de versement des bourses.

1. Mobilités physiques de courte durée et mobilités hybrides

Les règles de financement pour les étudiants sont les suivantes :

Contribution aux frais de séjour
Du 1er au 14ème jour 79 € par jour
Du 15ème au 30ème jour 56 € par jour
Complément financier pour
jeunes avec moins d'opportunités
Du 5ème au 14ème jour 100 €
Du 15ème au 30ème jour 150 €
Frais de voyage
- A verser obligatoirement aux jeunes avec moins
d'opportunités en fonction du tableau des distances
- Pour les autres, 70 € par jour de voyage seront versés
(dans la limite de 2 jours de voyage)


2. Taux applicables pour les mobilités entre pays participant au programme et pays partenaires

La liste des pays tiers non associés au programme est disponible en annexe.

Contribution aux frais de séjour pour la mobilité physique

• Les taux de financement appliqués pour la mobilité du personnel sont les suivants :

Pays d'accueil Montant journalier
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg,
Norvège, Suède 135 €
Pays tiers non associés au programme de la région 14 135 €
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte,
Pays-Bas, Portugal 120 €
Pays tiers non associés au programme de la région 13 120 €
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du
Nord, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République
tchèque, Turquie
105 €
Pays tiers non associés au programme des régions 1 à 12 180 €

NB : le montant par jour est calculé comme suit :
- Jusqu'au 14ème jour d'activité : le taux par jour par participant spécifié ci -dessus ;
- Entre le 15ème et le 60ème jour d'activité : 70 % du taux spécifié ci-dessus, par jour par
participant


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
RECU EN PREFECTUREle 85/84/2824
.
• Les taux de financement appliqués pour la mobilité de longue durée des étudiants de
l'enseignement supérieur vers les pays participant au Programme et les pays tiers
associés, ainsi que les pays tiers non associés des régions 13 et 14 sont les suivants :

Pays d'accueil Montant mensuel
Groupe 1 :
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège,
Suède
Pays tiers non associés au programme de la région 14
348 €
Groupe 2 :
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte, Pays-
Bas, Portugal
Pays tiers non associés au programme de la région 13
292 €
Groupe 3 :
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord,
Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque,
Turquie
225 €
Pays tiers non associés au programme des régions 1 à 12 700 €

- Mobilité de stage : le complément financier au soutien individuel de 150 € par mois s'applique
uniquement en cas de mobilité vers des pays partenaires des régions 5 et 14. Elle ne
s'applique pas aux étudiants ayant moins d'opportunité participant à une mobilité physique
courte.

- Le complément financier de 50 € pour voyage écoresponsable est applicable si l'un de ces
moyens de transport est utilisé à l'aller et au retour : vélo, bus, covoiture, train.

Contribution à l'organisation du projet

Nombre de participants Montant par participant
De 1 à 100 participants 400 € par participant
Au-delà de 100 participants 230 € par participant additionnel

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'administration d'approuver les précisions
apportées aux montants des indemnités Erasmus + pour les mobilités étudiantes et les mobilités
des personnels et d'autoriser le Directeur à signer tout document y afférent.


Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00

Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.


Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0319-625_2024-DE











Séance du


:


19 mars 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
20 membres – 17 titulaires et 3 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont 3 pouvoirs
Absents non excusés : 4 absents titulaires non excusés





Titulaires présents :
Salem DRICI, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI suppléée par Alicia BERNARDI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,
Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Thomas QUARRE, Stéphane
ROTH, Mathieu SCHNEIDER, Jean VERNE, Pascal ZIEGLER.



Titulaires excusés :
Olivier BEIGER donne son pouvoir à Tom MAYS, Bernard EGLES, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE,
Peggy MIQUEE, Marie TERRIEUX, Joseph SIMEONI donne son pouvoir à Anne-Catherine GOETZ,
Caroline ZORN donne son pouvoir à Anne MISTLER.



Titulaires non-excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Michel ANDREU-SANCHEZ, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT








Objet : bourse AMI (Aide à la Mobilité Internationale) du ministère de la Culture. Modification des
modalités de versement






 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°625-2024 du 19 mars 2024


Strasbourg, le 19 mars 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
' RECU EN PREFECTURE !le 05/04/2024L m&m 2.'@0(-2&0(... 199_DE-067-200028124-2024 0319-625_2024-DE

Depuis l'année universitaire 2019-2020, la HEAR est attributaire d'une enveloppe de la DRAC qui lui
permet de verser une bourse d'aide à la mobilité internationale aux étudiants éligibles.

Les conditions d'éligibilité, les critères d'attribution et le montant sont définis dans la délibération
n°402-2020 du 11 février 2020.

L'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides
attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé
de la culture est venu modifier les conditions d'attribution de cette aide.

Il est proposé de :
- verser une aide d'un montant de 152€/mois aux étudiants non bénéficiaires d'une bourse du
CROUS, dans la limite des crédits restants ;
- verser la moitié du montant mensuel de 400€ - soit 200€ - si le 3ème mois ou les suivants est
entamé d'au moins 14 jours.


Il est demandé au Conseil d'administration de bien vouloir approuver les précisions apportées aux
montants de la bourse AMI pour les mobilités étudiantes et d'autoriser le Directeur à signer tout
document y afférent.



Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.


Anne-Catherine GOETZ
Présidente

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
VUVU
VU
VU
vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire enregistrée le 16 juin 2023 en mairie de Reichstett sous lenuméro PC 067 389 23 V0006 ;le recours exercé par la société « CORA », enregistré le 28 novembre 2023 sous le numéroP 05094 67 23 RTO1 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duBas-Rhin en date du 27 octobre 2023 concernant le projet de création, par la société« REICHDIS » d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2500 m parl'extension de 1 276,40 m? d'un supermarché à l'enseigne « E. LECLERC EXPRESS » d'unesurface de vente actuelle de 1 153,60 m°, portant sa surface de vente future à 2 430 m°, la créationd'une boulangerie de 40 m°, la création d'un fleuriste de 30 m°, et le projet de création d'un pointpermanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, de 4 pistes de ravitaillement et 214 m" d'empriseau sol affectés au retrait de marchandise, à Reichstett ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 mars 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2024 ,
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;
Me Caroline MEILLARD-GUGUEN, avocate ;M. Olivier AMANN, représentant la société « REICHDIS », M. Sébastien RIOCHER, conseil, et M.Guillaume CIBOIS, architecte ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibére dans sa séance du 7 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein de la Zone d'Aménagement Commercial des Vergersde Saint Michel, au Nord de la commune de Reichstett, ol va se déployer unécoquartier sur environ 14 hectares, dont les constructions sont en cours de réalisationet qui sera livré en 2025 ; que ce projet d'écoquartier permettant notamment d'accueillir1200 nouveaux habitants ; que le projet prend place sur l'emprise du supermarchéexistant qui sera démoli et présente une compacité optimisée ; qu'il participe à la mixitéfonctionnelle de l'écoquartier; que le projet, qui se situe dans une centralité, estcompatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région deStrasbourg (SCoTERS) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05094 67 23 RTO1
qu'il engendre une artificialisation des sols de 1428 m°, soit 13,9 % du foncier ; qu'ilrespecte les critères d'insertion dans l'urbanisation environnante et de contribution auxbesoins du territoire ; qu'il s'insère au sein d'un secteur d'implantation périphériqueidentifiée dans le DOO du SCoT de la région de Strasbourg et délimitée dans le PLUide l'Eurométropole de Strasbourg ; qu'il participera à la mixité fonctionnelle del'écoquartier ; qu'ainsi le projet respecte les critères permetiant de bénéficier de ladérogation prévue par les articles L. 752-6 et R 752-6 du code de commerce ;qu'il apportera une offre de proximité pour les habitants du futur écoquartier ; que lazone de chalandise présente une démographie croissante ; que I'analyse d'impactjointe au dossier fait apparaître un taux de vacance commerciale limité sur la communede Reichstett et sur les communes limitrophes ; que le projet n'est pas de nature àfragiliser les équilibres commerciaux existants ; qu'il contribuera à l'animation de la vieurbaine ;que le projet prévoit une restructuration de l'actuel parc de stationnement ; que si leprojet prévoit que le nombre de places de stationnement passera de 93 à 190 unités,80 places seront aménagées au rez-de-chaussée du bâtiment et 107 places situées enextérieurs seront perméabilisées ; que le projet architectural présente un aspectnovateur avec un bâtiment qui sera construit sur deux niveaux ;que le projet prévoit l'installation de 1 599 m? de panneaux photovoltaïques en foiture ;qu'en outre la toiture du bâtiment sera végétalisée sur 1 000 m*; que lisolation dubâtiment sera conforme à la règlementation Thermique 2012 avec un coefficient« Bbio » plus performant de 45 % que le « Bbio max » ; qu'il prévoit la plantation de45 arbres de haute tige supplémentaires ; qu'ainsi le projet répond aux objectifs dedéveloppement durable ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :rejette le recours n° P 05084 67 23RT01 ;
émet un avis favorable au projet de la société « REICHDIS », portant sur lacréation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 500 m° parl'extension de 127640 m* d'un supermarché à l'enseigne «E. LECLERCEXPRESS » d'une surface de vente actuelle de 1 153,60 m°, portant sa surface devente future à 2 430 m°, la création d'une boulangerie de 40 m°, la création d'unfleuriste de 30 m°, et sur la création d'un-point permanent de retrait des marchandisespar la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pourl'accès en automobile, de 4 pistes de ravitailement et 214 m" d'emprise au solaffectés au retrait de marchandise, à Reichstett (Bas-Rhin).
Votes favorables : 6Votes défavorables : 3Abstention : 1 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
;
Anne BLANC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 207 m*
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Préfixe : 0, section 19 , numéros : 412-414-416-418-420-422-424-426-429-432-435-436-438-440-442-444-446-448-450-452-454
Espaces verts et | espaces verts (en m?)
Rt Nombre de A | /4 prvoîre't Nombre de S | 1 (VL)Poglts d qccèss (Ê) Nombre de A/S | 1 (VL)etde Sosrittî( ) du Nombre de À | 1 (VL+deuxroues)(cf. b, cet ddu 2° .du ! de l'article Apr_es Nombie de SR. 752-6) projet Nombre de A/S | 4 (3 piétons+1VL etdeux roues)Superficie du terrain consacrée aux | 1748 m?
surfaces Autres surfaces végétaliséesperméables (toitures, façades, autre(s), en m?)100 m° de toiture végétalisée(cf. b du 2°et ddu | Autres surfaces non4° du I de I'article | imperméabilisées :R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés1 206 m? pour 107 places de stationnementperméables en evergreen100 m? de terrasse perméable675 m de cheminement piéton perméablePanneaux photovoltaïques :m° et localisation1 599 m° de panneaux photovoltaïques en toiture :candélabres photovoltaïques
; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
50 arbres plantés
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 152 m?(cf a b, doue du1° du I de AVË_...Ê efbrsenitre Nombre | |l'article R. 752- | PI | desv sv/magasin | ! 1526) >300 m? m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 500 m?cf a b dete du" 1°dulde Apres Magasins Nombre | 1l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin® | ! 277>300 m? mSecteur (1 ou 2)Total 93Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0, Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 1906) Electriques/hybrides | 11Après Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 107
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après }projetEmprise au soll AVËÜÏ 0 m?affectée au retrait projetdes marchandises Aprèprès 2(en m?) projet 214 m
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa 5V, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m? ».$ c, @
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/04/2024