PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-056
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-03-05-00006 - Convetion DAAF n°116-2025 Convention de
délégation de gestion du Préfet au directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et des forêts de Mayotte relative au financement du régime
d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte
instauré par la circulaire interministérielle du 10 février 2025 traitant
des dispositifs d'aide d'urgence aux populations sinistrées de Mayotte
suite au passage du cyclone CHIDO (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-03-13-00002 - Tableau RI 40626 et sa Renonciation (2 pages) Page 8
R06-2025-03-13-00001 - tableau de clôture de Bornage des RIN°
14518-40508 et 40541 (1 page) Page 11
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-05-00006
Convetion DAAF n°116-2025 Convention de
délégation de gestion du Préfet au directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et des forêts de
Mayotte relative au financement du régime
d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations
agricoles de Mayotte instauré par la circulaire
interministérielle du 10 février 2025 traitant des
dispositifs d'aide d'urgence aux populations
sinistrées de Mayotte suite au passage du
cyclone CHIDO
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-05-00006 - Convetion DAAF n°116-2025 Convention de
délégation de gestion du Préfet au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts de Mayotte relative au financement du
régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte instauré par la circulaire interministérielle du 10 février
2025 traitant des dispositifs d'aide d'urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO
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Ew Direction de l'Alimentation,PRÉFET de l'Agriculture et de la ForêtDE MAYOTTE de MayotteLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de MayotteChevalier de l'ordre national du mériteConvention DAAF n°11/2025 du 05 mars 2025Convention de délégation de gestion du Préfet de Mayotte au Directeur del'alimentation, de l'agriculture et des forêts de Mayotte relative au financement durégime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte instaurépar la circulaire interministérielle du 10 février 2025 traitant des dispositifs d'aided'urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDOEntreLe Préfet de Mayotte, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLe Directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts de Mayotte, désignésous le terme de « délégataire », d'autre part,Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE enqualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Daniel FERMON, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, enqualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprés du préfet de la régionMayotte ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination de Marjorie PAQUET, en qualité d'adjointeau secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateurde l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté N°2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination de Bastien CHALAGIRAUD comme directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;VU l'arrêté du 26 décembre 2023 portant nomination d'Eric BIANCHINI comme directeuradjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Délégué du Gouvernement
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régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte instauré par la circulaire interministérielle du 10 février
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Vu l'arrêté n°2025-SG-DAAF-005 portant délégation de signature à Bastien CHALAGIRAUDIl est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire a consommer des crédits horstitre 2 de I''UO 0123-D976-DAAF rattachée au programme 123 « Conditions de vie outre-mer »,dont le responsable est sous la responsabilité du Préfet de Mayotte.Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relatives au régime d'aideexceptionnelle mis en place en faveur des exploitants agricoles de Mayotte par la circulaireinterministérielle du 10 février 2025, dans la limite du montant fixé en annexe à la présenteconvention. Il est entendu que l'annexe fait partie intégrante de la convention.La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) hors titre 2 de l'UO 0123-D976-DAAF rattachée au programme 123 « Conditions de vieOUtre-mer ».Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments de suivi budgétaire dont ledélégataire a besoin.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire assure ou fait assurer les actes de gestion permettant de consommer les AE et lesCP, hors titre 2, de l'UO 0123-D976-DAAF dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire s'engage a rendre compte mensuellement de la consommation de l'UO 0123-D976-DAAF au délégant et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires.Le délégataire informe le délégant de toute modification de ses prévisions de consommation decrédits dès qu'il en a connaissance.Le délégataire adresse une copie du présent document au comptable assignataire des dépensesdu délégant ainsi qu'au contrôleur budgétaire placé auprès de lui.
Article 4 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant de droit dont unexemplaire est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'aucontrôleur budgétaire placé auprès de lui.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des partiesconcernées. La délégation est valable pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle estreconduite tacitement par périodes d'un an.
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Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties. sous réserve du respect d'unpréavis de trois mois. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
La présente convention sera publiée.Fait à Mamoudzou. le OS mano 2p2SLe délégant. pour le Préfet de Mayotte Le délégataire.-pour le DAAF
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Annexe a la convention de délégation de gestion le Préfet de Mayotte et le Directeur del'alimentation, de l'agriculture et des forêts de Mayotte relative au financement du régimed'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte
Code ActivitéMontant (en euros ) (Référentiel de Données d'imputationprogrammation)
AE 15 000 000 UO :0123-D976-DAAF
Domaine fonctionnel :0123000005020123-06-16CP 15 000 000 Axe ministériel 1:07 — CRISE MAYOTTE
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-13-00002
Tableau RI 40626 et sa Renonciation
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-13-00002 - Tableau RI 40626 et sa Renonciation 8
TrFINANCES PUBLIQUESVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée ala CPI le 13/03/2025N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie Nom de Propriété40626 ETAT/COMMUNE DE MTSANGAMOUJI AO 278 27a 76caMTSANGAMOUJICes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière,
EERÉPUBLIQUEFRANCAISELibertéaxtieéFraternité
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FP
aREPUBLIQUEFRANCAISEsm FINANCES PUBLIQUESRéquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilièreAvis de renonciation au bornageDate de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculerN° de la Identité du requérant, du eo ornage auréquisition propriétaire Section N° du . = eu psCommune cadastrale plan Superficie Nom donné à l'immeuble40626 ETAT/COMMUNE DE AO 278 27 a 76 ca06/03/2025 MTSANGAMOUJIMTSANGAMOUJIes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de lapublication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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Direction Régionale des Finances publiques
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tableau de clôture de Bornage des RIN°
14518-40508 et 40541
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