VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-228
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-08-29-00002 - 2024- 08 -192 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2023-82 du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des
opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif (5
pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SPP/PAU/2024 - 09 du 21 août 2024
portant approbation de la
carte communale de la commune de Brenon (3 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête
parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles
ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son
bénéfice. (6 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-42 du 27
août 2024 portant autorisation des mesures de palpations de sécurité
par le service interne de sécurité de la SNCF (2 pages) Page 22
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-08-29-00002
2024- 08 -192 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-29-00002 - 2024- 08 -192 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE
DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/0 8/192

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 32 11-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de so ins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée ,

2°) – MESSAT André , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patient s,

3°) – Le Docteur CONTIE Démiane, Psychiatre

Article 2 :

La présente décisio n est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Jeudi 29 Août 2024

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabin e Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-29-00002 - 2024- 08 -192 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE
DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-13-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82
du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des
opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82
du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif 5
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82 du 13 AOÛT 2024
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du
var - M. Philippe MAHE ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l' Intérieur en date du 4 mars 202 2 portant
nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent Boulet ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° DDTMDDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant
subdélégation de signature à M Olivier Bielen,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010,
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 30 juillet 2024, présentée
par la société DL assainissement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
•un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
•une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
•une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
•la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
•les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82
du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif 6
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Bénéficiaire de l'agrément
L'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du
Var de l'entreprise DL assainissement , Siret 49381589800033 représentée par Monsieur Pierre
LIARD, domicilié à l'adresse suivante : Parc d'activité d'Airebelle - 83480 Puget sur Argens, est
renouvelé pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le numéro départemental d'agrément, 2010-NSO-083-0032R attribué par arrêté préfectoral
du 19 mars 2012, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et
de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est
reconduit.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
100 m3/ an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
•Station du Reyran sous maîtrise d'ouvrage de Estérel Côte d'Azur Agglomération
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82
du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif 7
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82
du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif 8
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
–en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
–lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
–en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82
du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif 9
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr »
.Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au président d'Estérel Côte d'Azur Agglomération,
- au maire de Puget sur Argens ,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-82
du 13 AOÛT 2024 pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-21-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU/2024 -
09 du 21 août 2024
portant approbation de la carte communale de
la commune de Brenon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU/2024 -
09 du 21 août 2024
portant approbation de la carte communale de la commune de Brenon11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU/2024 - 09 du 21 août 2024
portant approbation de la carte communale de la com mune de Brenon
Le préfet du Var,
Vulecodedel'urbanisme,notammentsesarticlesL.160-1,L.1 61-1etsuivants,L.162-1,L.163-1
et suivants, R. 161-1 et suivants, R. 162-2 et R. 1 63-1 et suivants ;
VuledécretduPrésidentdelaRépubliquedu13juillet2023por tantnominationdupréfetdu
Var – M.MAHÉ (Philippe) ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfect ure du Var ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Brenon du 06 novembre 2015
prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis favorable de la chambre des métiers et de l 'artisanat du 11 août 2022 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la chambre d'agriculture du 29 août 2022 ;
Vul'avisfavorableassortideréservesduBureaudusyndicatm ixtedegestionduParcnaturel
régional du Verdon du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserve de la Préfectu re en date du 4 octobre 2022 ;
Vul'avis favorable assorti de recommandations et de réserves du Service Départemental
d'Incendie et de Secours ;
Vula décision de l'autorité environnementale n° MRAe 2018DKP ACA46 du 1er juin 2018
précisant que le projet d'élaboration de la carte communale de Brenon n'est pas soumis à
évaluation environnementale ;
Vu les avis des personnes publiques associées recueil lis préalablement à l'enquête publique ;
Vul'arrêté municipal n° 01-2023 du 13 janvier 2023 portant org anisation de l'enquête
publique du 28 février 2023 au 31 mars 2023 ;
Vules résultats del'enquête publique ainsi que le rapport et l es conclusions du commissaire
enquêteur du 28 avril 2023 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Brenon du 19 juillet 2023
approuvant la carte communale ;
Vul'avisducontrôledelégalitédel'Etatdu10novembre2023d emandantdesmodifications
du projet de carte communale ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU/2024 -
09 du 21 août 2024
portant approbation de la carte communale de la commune de Brenon12
VuladélibérationduconseilmunicipaldelacommunedeBrenon du14juin2024approuvant
unesecondefoislacartecommunalesuiteàl'intégrationde smodificationsdemandéesdans
l'avis de l'Etat du 10 novembre 2023 ;
Vu le dossier transmis à la préfecture du Var le 03 j uillet 2024 ;
Considérantladélibérationsusviséeduconseilmunicipal etsavolontédedoterlacommune
de Brenon d'une carte communale ;
Considérant que le dossier comporte un rapport de présentat ion et ses annexes, deux
documentsgraphiquesfaisantapparaîtrelessecteurscons tructibles,etenannexe,lalistedes
servitudesd'utilitépubliqueaffectantl'utilisationdu sol,ainsiquelesannexessanitairesetles
guides du parc naturel régional du Verdon ;
Considérant que la carte communale respecte les principes é dictés aux articles L. 101-1 et L.
101-2 du code de l'urbanisme et prend en considération les im pératifs de maîtrise du
développement urbain et de gestion économique des e spaces naturels ;
Considérant qu'en application de l'article L. 163-7 du code de l'urbanisme, la carte
communale est approuvée, après enquête publique, par le con seil municipal puis par le
préfet de département ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :La carte communale approuvée par le conseil municipal de Bre non lors de la
séance du 14 juin 2024, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :Lesautorisationsetactesrelatifsàl'occupationdessols serontdélivrésparlemaire
au nom de la commune, conformément à l'article L. 4 22-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 :LadélibérationduconseilmunicipaldelacommunedeBrenon approuvantlacarte
communale ainsi que le présent arrêté seront affich és pendant un mois à la mairie.
La mise à disposition du public de la carte communale approuv ée s'effectuera en mairie de
Brenonaux jourset heureshabituelsd'ouverture et par publ icationsur leportailnational de
l'urbanisme.
Lamentiondecetaffichageetdulieuoùpourraêtreconsulté ledossierd'approbationdela
carte communale sera insérée en caractères apparents dans u n journal diffusé dans le
département.
Article 4 :L'approbationdelacartecommunaleproduiraseseffetsjur idiquesdèsl'exécution
de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présen t arrêté. La date à prendre en
compte pour l'affichage est celle du premier jour o ù il est effectué.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU/2024 -
09 du 21 août 2024
portant approbation de la carte communale de la commune de Brenon13
Article 5 :Leprésentarrêtéestsusceptibledefairel'objetd'unreco urscontentieuxdevantle
Tribunal administratif de Toulon dans un délai de d eux mois à compter de sa notification.
Ilestégalementsusceptibledefairel'objetd'unrecoursg racieuxauprèsdemesservicesainsi
qued'unrecourshiérarchiqueauprèsduMinistredanslemêm edélai.Unrecourscontentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du rec ours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur d épartemental des
territoires et de la mer du Var, et le maire de Brenon sont char gés, chacun en ce qui le
concerne,de l'exécutiondu présent arrêtéqui serapublié a u recueil desactesadministratifs
de la préfecture du Var.
Fait le, 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU/2024 -
09 du 21 août 2024
portant approbation de la carte communale de la commune de Brenon14
Préfecture du VAR
83-2024-08-27-00010
Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une
part, à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'un accueil collectif de
mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire
de la commune de Sanary-sur-Mer, à son
bénéfice.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.15
bn
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 AOÛT 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe
préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un
accueil collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune
de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1,
L110-1, L121-1, L132-1, R111-1, R131-1, R131-2, R131-6 et R131-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté n°AE-F09322P0367 du 15 janvier 2023 portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement disposant que le projet
d'aménagement d'une base de loisirs et de découverte au droit d'un ancien centre de
vacances situé sur la commune de Sanary-sur-Mer n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la délibération DEL_2023_062 du Conseil municipal de Sanary-sur-Mer du 12 avril 2023
décidant, notamment, d'approuver le projet d'aménagement du Domaine de la Cride en
« Accueil collectif pour mineurs » et site d'exploration astronomique, de recourir à
l'acquisition des immeubles ou des parties d'immeuble nécessaires au projet par voie
d'expropriation et d'autoriser le maire à engager toutes les démarches afférentes et les
crédits nécessaires ;
Vu la lettre du 13 juin 2024 du maire de Sanary-sur-Mer sollicitant l'ouverture des enquêtes
publique et parcellaire, préalables à déclaration d'utilité publique du projet précité et à la
cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 13 juin 2024 à
l'appui de cette demande ;
1/6Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.16
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2024 ;
Vu la décision n°E24000031/83 de la présidente du tribunal administratif de Toulon du
4 juillet 2024 désignant M. Philippe BRANELLEC, commissaire enquêteur, pour conduire ces
enquêtes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du
déroulement des enquêtes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet des enquêtes
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande de
la commune de Sanary-sur-Mer, il est procédé à une enquête d'utilité publique préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet présenté ci-dessous, avec, en vue de la cessibilité,
son enquête parcellaire conjointe, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer.
On entend par « enquêtes » : l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe.
I.- Le projet :
Le projet consiste à aménager le Domaine de la Cride en espace d'accueil collectif de
mineurs. L'environnement naturel du site sera sauvegardé tout en permettant des activités
tournées vers la nature et la recherche scientifique via une sensibilisation aux enjeux de la
biodiversité.
Les objectifs principaux de cet aménagement sont : 1) développer des activités de loisirs ;
2) proposer un lieu de rencontre entre la jeunesse de la commune ; 3) offrir un espace de
pédagogie tourné vers l'astronomie et l'écosystème aquatique et littoral.
Les espaces boisés existants ne seront pas modifiés.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est la commune de Sanary-sur-Mer.
Mairie de Sanary-sur-Mer – Hôtel de Ville – 1, Place de la République – CS 70001 – 83112
Sanary-sur-Mer.
La commune de Sanary-sur-Mer est l'expropriante.
III.- Décision(s) possible(s) :
Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et aux acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet ;
b) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers, nécessaire à la
réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
IV.- Bénéficiaire des décisions :
La commune de Sanary-sur-Mer.
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
Lieu des enquêtes : mairie de Sanary-sur-Mer .
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.17
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Sanary-sur-Mer – Hôtel de Ville – 1, Place de la
République – CS 70001 – 83112 Sanary-sur-Mer.
Ces enquêtes se tiennent en mairie de Sanary-sur-Mer, du lundi 7 octobre 2024 au vendredi
25 octobre 2024 inclus , soit 19 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant
toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes [siège] Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Sanary-sur-Mer
Hôtel de Ville
1, Place de la République
CS 70001
83112 Sanary-sur-Merdu lundi au jeudi de 8h30 à 16h30
le vendredi de 8h30 à 15h30
Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage : Cet avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également
publiés, en mairie de Sanary-sur-Mer, par le maire, par voie d'affichage aux lieux
habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la
commune, huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire.
III.- En ligne : L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours
au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registre-dematerialise.fr/5605
IV.- Affichage de l'avis sur site : L'avis est affiché huit jours au moins avant l'ouverture des
enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un
lieu situé au voisinage de l'aménagement projeté. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles depuis la voie publique. En cas d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un
lieu approprié. Le pétitionnaire justifie de l'accomplissement de cette formalité par tous
moyens à sa convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au commissaire
enquêteur, pour être annexées au dossier des enquêtes.
V.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
Article 4 : Notifications de l'enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de
Sanary-sur-Mer, s ont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception , aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier
déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.18
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité
ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Les notifications individuelles doivent être faites au moins quinze jours avant la date
d'ouverture de l'enquête parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Philippe BRANELLEC,
commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public et les propriétaires peuvent s'adresser directement au commissaire
enquêteur, lors de ses permanences en mairie de Sanary-sur-Mer aux jours et heures
indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie de Sanary-sur-Mer
Hôtel de Ville
1, Place de la République
CS 70001
83112 Sanary-sur-MerLundi 7 octobre 2024 9h à 12h
Mercredi 16 octobre 2024 13h30 à 16h30
Mardi 22 octobre 2024 9h à 12h
Vendredi 25 octobre 2024 13h30 à 15h30
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le commissaire
enquêteur remplaçant. Le public et les propriétaires intéressés sont informés de ces
décisions dans les formes prévues à l'article 3.
Article 6 : Consultation du dossier complet et observations du public et des propriétaires
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute sa durée :
1° sur support papier en mairie de Sanary-sur-Mer, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Sanary-sur-Mer, aux jours et heures
précisés à l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5605
II.- Le public comme les propriétaires peuvent formuler des observations et des
propositions sur le projet et des renseignements peuvent être demandés, pendant toute la
durée des enquêtes :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/5605
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0 h 01,
au dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-5605@registre-dematerialise.fr
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.19
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant
la période des enquêtes.
3° directement sur un des deux registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés
et paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie
de Sanary-sur-Mer, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
Sanary-sur-Mer. Les observations formulées par voie postale sont annexées à l'un des
registres prévus à l'article 6 II. 3° ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie de Sanary-sur-Mer, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5.
Les lettres remises en main propre sont annexées aux registres des enquêtes prévus à
l'article 6 II. 3°.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à permettre
au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une information
complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
Il paraphe le dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné
dans son rapport.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le commissaire enquêteur clôt et signe les registres
des enquêtes. Le maire remet le dossier avec les registres et les documents annexés, dans
les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes, une
synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions
produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux
observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne, pour chaque décision, dans un document séparé, ses
conclusions motivées. Il précisera si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou
défavorables.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du dossier et des
registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du résultat des enquêtes
Le préfet adresse copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
au maire de Sanary-sur-Mer.
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.20
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Sanary-sur-Mer ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Sanary-sur-Mer, le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 27 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00010 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un accueil
collectif de mineurs et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, à son bénéfice.21
Préfecture du VAR
83-2024-08-27-00011
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-42 du 27 août
2024 portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de
sécurité de la SNCF
Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-42 du 27 août 2024 portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF 22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-42
portant autorisation des mesures de palpations de sécurité
par le service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2251-9, R.2252-52 et R.2252-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre la posture Vigipirate « sUrgence attentat » décidée par le gouvernement ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réali -
ser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transports que
dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté pré -
fectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un af -
flux important de population tout au long de l'année, et notamment durant les périodes de
vacances scolaires et les fêtes de fin d'année ; que cette situation va entraîner une hausse
significative du nombre de personnes susceptibles de transiter par les gares ferroviaires du dé -
partement ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-42 du 27 août 2024 portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF 23
Considérant que sur la période du 1er avril 2024 au 23 septembre 2024 , près de 200
palpations administratives et plus de 1000 inspections visuelles de bagages ont été réalisées et
ont permis la découverte d'armes, principalement des couteaux; que ce dispositif s'avère
donc nécessaire et participe à la sécurisation des gares et des moyens de transports ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en
raison de menaces graves pour la sécurité publique;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des
individus transitant par les gares du département du Var;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code la sécurité
intérieure peuvent être effectuées par les agents de la surveillance générale de la SNCF au
départ de l'ensemble des gares du département du Var, pour la période du 23 septembre
2024 (06h00) au 6 janvier 2025 (06h00).
Article 2 : les missions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent également être
réalisées à l'intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du
23 septembre 2024 (06h00) au 6 janvier 2025 (06h00).
Article 3 : la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant de groupement de gendarmerie du Var, le directeur interdépartemental adjoint,
chef du service de la police aux frontières Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information a ux maires des communes
concernées ainsi qu' aux procureurs de la République territorialement compétents et sera
notifié à la SNCF.
Fait à Toulon, le 27 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP-42 du 27 août 2024 portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF 24