PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-484
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-08-25-00016 - Décision tarifaire n° 24028 portant fixation du forfait
de soins pour 2023 de CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669


(2
pages) Page 4
75-2023-08-25-00014 - Décision tarifaire n° 24042 portant fixation du forfait
de soins pour 2023 deCAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249

(2 pages) Page 7
75-2023-08-25-00015 - Décision tarifaire n° 24050 portant fixation du forfait
de soins pour 2023 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129

(2
pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-29-00006 - Arrêté n° 2023-00991 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien,
entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus
(3 pages) Page 13
75-2023-08-29-00007 - Arrêté n° 2023-00992 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 (4 pages) Page 17
75-2023-08-29-00008 - Arrêté n° 2023-00993 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er
septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus (3 pages) Page 22
75-2023-08-29-00009 - Arrêté n° 2023-00994 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le vendredi 1er
septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus (3 pages) Page 26
75-2023-08-29-00010 - Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus (5
pages) Page 30
75-2023-08-29-00011 - Arrêté n° 2023-00996 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares de la ligne D du Transilien entre le
vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus (4 pages) Page 36
2
75-2023-08-29-00012 - Arrêté n° 2023-00997 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus (3 pages) Page 41
75-2023-08-29-00013 - Arrêté n° 2023-00998 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre
le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus (3
pages) Page 45
75-2023-08-29-00014 - Arrêté n° 2023-00999 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus (3 pages) Page 49
75-2023-08-29-00015 - Arrêté n° 2023-01000 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus (3 pages) Page 53
75-2023-08-29-00016 - Arrêté n° 2023-01001 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus
(4
pages) Page 57
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-25-00016
Décision tarifaire n° 24028 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de CAJ LES PORTES DU
SUD - 750040669
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00016 - Décision tarifaire n° 24028 portant fixation du forfait de soins pour
2023 de CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669 4
Al
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 24028 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE
CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES PORTES DU SUD (750040669)
sise 16 AV LEON BOLLEE, 75013 , Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);
Considérant ... la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LES
PORTES DU SUD (750040669) pour 2023
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/08/2023, par la Délégation Départementale Paris ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/08/2023 ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 388 579,77€,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 381,65 €.
1
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00016 - Décision tarifaire n° 24028 portant fixation du forfait de soins pour
2023 de CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669 5
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un prix de journée de 0,00 €.
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e ... Forfait de soins 2024: 388 579,77€
(douzième applicable s'élevant à 32 381,65€)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS
(940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 25 août 2023
La Directrice adjointe de la Délégation départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Lucie DUFOUR V
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00016 - Décision tarifaire n° 24028 portant fixation du forfait de soins pour
2023 de CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669 6
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-25-00014
Décision tarifaire n° 24042 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 deCAJ CASA DELTA 7
17E - 750030249
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00014 - Décision tarifaire n° 24042 portant fixation du forfait de soins pour
2023 deCAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 7
Al
@ D Agance Régionale de Santé
Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 24042 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE
CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU DParrété ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E (750030249)
sise 51 AV DE SAINT OUEN, 75017, Paris 17e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée DELTA 7 (750044216);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ CASA
DELTA 7 17E (750030249) pour 2023
Considérant = les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/08/2023, par la Délégation Départementale Paris ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/08/2023 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00014 - Décision tarifaire n° 24042 portant fixation du forfait de soins pour
2023 deCAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 8
Article 1°" A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé a 701 432, 40€,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 58 452, 7€.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e ... forfait de soins 2024: 740 344,45
(douzième applicable s'élevant à 61 695,37€)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTA 7 (750044216) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 25 août 2023
La Directrice adjointe de la Délégation départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
%Çie DUFOU
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00014 - Décision tarifaire n° 24042 portant fixation du forfait de soins pour
2023 deCAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 9
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-25-00015
Décision tarifaire n° 24050 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de CAJ MEMOIRE PLUS
ISATIS - 750023129
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00015 - Décision tarifaire n° 24050 portant fixation du forfait de soins pour
2023 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 10
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 24050 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU _ l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS
(750023129) sise 127 R FALGUIERE, 75015 , Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);
Considérant ... la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ
MEMOIRE PLUS ISATIS (750023129) pour 2023
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/08/2023, par la Délégation Départementale Paris ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/08/2023 ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 313 869,74 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00015 - Décision tarifaire n° 24050 portant fixation du forfait de soins pour
2023 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 11
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 26 155,81 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e ... Forfait de soins 2024: 337 946,06 €
(Douzième applicable s'élevant à 28 162,17 €)
e ... prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS
(940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 25 Août 2023
La Directrice adjointe de la Délégation départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Lucie DUFOUR ;//&
L
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-25-00015 - Décision tarifaire n° 24050 portant fixation du forfait de soins pour
2023 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 12
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00006
Arrêté n° 2023-00991 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er septembre 2023
et le jeudi 30 novembre 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00006 - Arrêté n° 2023-00991 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus13
1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00991
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans l'enceinte des ga res de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du rés eau Transilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires et que des arme s sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2
du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00006 - Arrêté n° 2023-00991 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus14
2 spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la SNCF, qui relève au premier chef de
la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de
la ligne H du réseau Transilien situées sur le terr itoire de la région Ile-de-France ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30
novembre 2023 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er : Les agents du service interne de sécurité de la S ociété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H
du réseau Transilien situées sur le territoire de l a région Ile-de-France, de leur ouverture à
leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de tra nsport les desservant ;

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et
du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 AOUT 2023

Pour le préfet de police et par délégation,

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00006 - Arrêté n° 2023-00991 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus15
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-00991 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00006 - Arrêté n° 2023-00991 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus16
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00007
Arrêté n° 2023-00992 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le vendredi 1er septembre 2023 et
le jeudi 30 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00007 - Arrêté n° 2023-00992 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 202317
1

Cabinet du préfet





Arrêté n° 2023-00992
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la l igne B du réseau express régional entre
le vendredi 1 er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 de la directi on de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violenc es entre les personnes, notamment
de rixes entre bandes au sein des installations fer roviaires et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00007 - Arrêté n° 2023-00992 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 202318
2 Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la Société nationale des chemins de
fer français, qui relève au premier chef de la resp onsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du vendredi 1 er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus ré pond à ces objectifs ;


ARRÊTE


Article 1 er


Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 1 er
septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B
du réseau express régional et dans les véhicules le s desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00007 - Arrêté n° 2023-00992 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 202319
3
Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète, directrice de
cabinet de la préfecture de police, la directrice d e la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des préfectures
de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 AOUT 2023

Pour le préfet de police et par délégation,

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00007 - Arrêté n° 2023-00992 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 202320
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-00992 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00007 - Arrêté n° 2023-00992 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 202321
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00008
Arrêté n° 2023-00993 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le 30 novembre
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00008 - Arrêté n° 2023-00993 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus22
1



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2023-00993
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien entre le
vendredi 1 er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus


Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 de la Directi on de la Sûreté de la Société nationale
des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes E, P et T4 du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence de violenc es entre les personnes, notamment
de rixes entre bandes au sein des installations fer roviaires et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquis itive importante, caractérisée par
de nombreux vols commis sur des usagers, parfois av ec violences ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2
du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00008 - Arrêté n° 2023-00993 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus23
2 Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la SNCF, qui relève au premier chef de
la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi 1 er septembre
2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus dans les gare s et stations des lignes E, P et T4 du
réseau Transilien et dans les véhicules de transpor t les desservant, répond à ces objectifs ;


ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, vendredi 1 er
septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, da ns les gares et stations des lignes E,
P et T4 du réseau Transilien et dans les véhicules de transport les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, et consultable sur le site interne t de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 AOUT 2023


Pour le Préfet de Police et par délégation,

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00008 - Arrêté n° 2023-00993 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus24
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-00993 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00008 - Arrêté n° 2023-00993 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus25
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00009
Arrêté n° 2023-00994 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
deux gares d□Ile-de-France entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00009 - Arrêté n° 2023-00994 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus26
1



CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00994
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus



Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 de la directi on de la sûreté de la Société nationale
des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la région
Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la-
Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week-ends et la
persistance d'une délinquance acquisitive important e, caractérisée par de nombreux vols
commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes
entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intér ieur des installations ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de
vols et divers trafics caractérisant les circonstan ces particulières liées à l'existence de Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00009 - Arrêté n° 2023-00994 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus27
2 menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région Ile-de-France da ns un contexte de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seu les les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du ve ndredi 1er septembre 2023 au jeudi 30
novembre 2023 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de
Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;


ARRETE

Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er
septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, da ns l'enceinte des gares de Marne-la-
Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à leur fermeture
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, 29 AOUT 2023


Pour le préfet de police et par délégation,

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00009 - Arrêté n° 2023-00994 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus28
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-00994 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00009 - Arrêté n° 2023-00994 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus29
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00010
Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023
et le jeudi 30 novembre 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00010 - Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus30
1


CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00995
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans certaines gares d e la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus

Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 de la directi on de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français,
dans les conditions prévues par l'article R. 2251-5 3 du même code, ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations , arrêts et véhicules de transports, que
dans les limites de la durée et des lieux ou catégo ries de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 5 mars 2021 prévoit une forte
vigilance sur les transports publics et que cette s ituation caractérise les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité des usagers de la
SNCF, qui relève au premier chef de la responsabili té de l'exploitant ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées
sur le territoire de la région Ile-de-France connai ssent toujours d'importantes violences
entre les personnes, notamment de rixes entre bande s ainsi que de ports d'armes
prohibés à l'intérieur des installations ferroviair es ; que ces faits représentent un danger
important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces
phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise l es circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00010 - Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus31
2 terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la Société nationale des chemins de
fer français, qui relève au premier chef de la resp onsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dan s certaines gares de la ligne C du
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France du vendredi 1er
septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus rép ond à ces objectifs ;


A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions prévues
par l'article R. 2251-53 du code des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection
visuelle des bagages à main et, avec le consentemen t de leur propriétaire, à leur fouille, à
des palpations de sécurité, du vendredi 1 er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023
inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C d u réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France, de leur ouve rture à leur fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano.
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
- Ivry-sur-Seine ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00010 - Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus32
3 - Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00010 - Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus33
4 - Saint-Martin-d'Étampes .

Article 2

Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et cons ultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 AOUT 2023

Pour le préfet de police et par délégation,

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00010 - Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus34
5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00995 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00010 - Arrêté n° 2023-00995 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus35
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00011
Arrêté n° 2023-00996 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares de la ligne D du Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30
novembre 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00011 - Arrêté n° 2023-00996 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne D du Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus36
1

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00996
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans les gares de la l igne D du Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus


Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 de la directi on de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours d'importa ntes violences entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés à l'intérieur des
installations ferroviaires
Considérant que ces violences et ces découvertes co nstituent un danger important pour
les usagers; que des mesures doivent être prises po ur lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise l es circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00011 - Arrêté n° 2023-00996 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne D du Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus37
2 Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la Société nationale des chemins de
fer français, qui relève au premier chef de la resp onsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne D du
réseau Transilien de la région Ile-de-France de leu r ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant du v endredi 1er septembre 2023 au jeudi 30
novembre 2023 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, vendredi 1er septembre
2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D
du réseau Transilien de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leur fermeture ainsi
que dans les véhicules de transport les desservant :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris --- - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort --- - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil --- - Pompadour ;
- Villeneuve --- - Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron --- - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00011 - Arrêté n° 2023-00996 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne D du Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus38
3 - Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint --- - Moissy ;
- Savigny-le-Temple --- - Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry --- - Val de Seine ;
- Grigny --- - Centre ;
- Orangis --- - Bois de l'Epine ;
- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ;
- Le Bras de Fer --- - Evry-Génopole ;
- Corbeil --- - Essonne ;
- Essonne --- - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry --- - Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne, le
préfet de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet
de police, la directrice de la sécurité de proximit é de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fe r français sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures de la Seine-Saint-Denis, du Val
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Va l-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 AOUT 2023

Pour le préfet de police et par délégation,
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00011 - Arrêté n° 2023-00996 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne D du Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus39
4 Annexe de l'arrêté n° 2023-00996 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00011 - Arrêté n° 2023-00996 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne D du Transilien entre le
vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus40
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00012
Arrêté n° 2023-00997 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00012 - Arrêté n° 2023-00997 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus41
1


Cabinet du préfet




Arrêté n° 2023-00997
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans plusieurs gares p arisiennes entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus



Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur
de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine en date du 14 aoûit 2023 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues par l'article R.
2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpa tions de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports, que da ns les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l'arrêté constat ant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionné à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares parisi ennes connaissent une recrudescence
de violences entre les personnes, notamment de rixe s entre bandes au sein des
installations ferroviaires et que des armes sont ré gulièrement découvertes sur certains
voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2
du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00012 - Arrêté n° 2023-00997 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus42
2 Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la SNCF, qui relève au premier chef
de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les grandes gares
parisiennes du vendredi 1 er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, r épond à
ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du
vendredi 1 er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, d ans l'enceinte des gares
suivantes de la ville de Paris, de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.

Article 2

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 AOUT 2023

Pour le préfet de police et par délégation,
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00012 - Arrêté n° 2023-00997 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus43
3


Annexe de l'arrêté n° 2023-00997 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00012 - Arrêté n° 2023-00997 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus44
Préfecture de Police
75-2023-08-29-00013
Arrêté n° 2023-00998 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1er septembre 2023
et le jeudi 30 novembre 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00013 - Arrêté n° 2023-00998 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus45
1



CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00998
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans les gares des lig nes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1 er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus


Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 de la Directi on de la Sûreté de la Société nationale
des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent une recrudescence d'actes malveillants et que des armes
sont régulièrement découvertes sur certains voyageu rs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2
du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00013 - Arrêté n° 2023-00998 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus46
2 Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la SNCF, qui relève au premier chef de
la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi 1er septembre
2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus dans les gare s des lignes A, J et L, dont la gare de
Paris-Saint-Lazare, du réseau Transilien de la régi on Ile-de-France et dans les véhicules de
transport les desservant, répond à ces objectifs ;

ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, vendredi 1er septembre
2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, dans l'encei nte des gares des lignes A, J et L, dont
la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau Transilien de la région Ile-de-France et dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouve rture à leur fermeture , à l'exception des
gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne , le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise , et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 AOUT 2023

Pour le préfet de police et par délégation,
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00013 - Arrêté n° 2023-00998 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus47
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-00998 du 29 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00013 - Arrêté n° 2023-00998 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
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Préfecture de Police
75-2023-08-29-00014
Arrêté n° 2023-00999 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre
le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30
novembre 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00014 - Arrêté n° 2023-00999 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00999
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans les stations de l a ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vul'arrêtédu28septembre2016relatifàlaformationdesag entsdesservicesinternes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vulasaisineendatedu14août2023deladirectiondelasûret éferroviairedelaSociété
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérantque,enapplicationdel'articleR.2251-52duc odedestransports,lesagents
duserviceinternedesécuritédelaSociéténationaledesch eminsdeferfrançais,dansles
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpationsdesécuritédanslesgares,stations,arrêtsetv éhiculesdetransports,quedans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté
constatantlescirconstancesparticulièresliéesàl'exis tencedemenacesgravespourla
sécuritépubliquementionnéàl'articleL.613-2ducodedel asécuritéintérieure ;quecet
arrêtéestprispourlestransportsencommundevoyageurspa rvoieferréedelarégion
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérantparailleursqueplusieursstationsdelaligne 11expressdutramwayd'Ile-de-
France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes vio lences entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés ;
Considérantquecesfaitsreprésententundangerimportant pourlesusagers ;quedes
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existencedemenacesgravespourlasécuritépubliquemen tionnéesàl'articleL.613-2du
code de la sécurité intérieure ;
Considérantquelesforcesdesécuritéintérieure,forteme ntmobiliséespourassurerla
sécurisationgénéraledelarégiond'Ile-de-Francedansun contextedemenaceterroriste
qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques
nécessairesàlasécuritédesusagersdelaSociéténational edescheminsdeferfrançais,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérantqu'ilappartientàl'autoritédepolicecompét entedeprendrelesmesures
adaptées,nécessairesetproportionnéesvisantàgarantir lasécuritédespersonnesetdes
biens ;qu'unemesureautorisantlesagentsagréésduserviceinte rnedesécuritédela
1Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00014 - Arrêté n° 2023-00999 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus50
Sociéténationaledescheminsdeferfrançaisàprocéderàde spalpationsdesécurité
danslesstationsdelaligneT11duréseauTransilien,duven dredi1erseptembre2023au
jeudi 30 novembre 2023 inclus répond à ces objectif s ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports,peuventprocéder,outreàl'inspectionvisuel ledesbagagesàmainet,avecle
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des pal pations de sécurité, du
vendredi 1erseptembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus dans l'encei nte des
stationsdelaligneT11duréseauTransilien,deleurouvert ureàleurfermeture etdansles
véhicules de transport les desservant.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfe t
de police, la directrice de la sécurité de proximit é de l'agglomération parisienne et le président de
la Société nationale des chemins de fer français so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 AOUT 2023
Pour le préfet de police et par délégation,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus51
Annexe de l'arrêté n° 2023-00999 du 29 AOU T 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Sivousestimezdevoircontesterleprésentarrêté,ilvouse stpossible,
dansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesapublicatio naurecueildes
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucunedecesvoiesetrecoursnesuspendl'applicationdela présente
décision.
LesrecoursGRACIEUXetHIERARCHIQUEdoiventêtreécrits,e xposerles
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUEdansundélaidedeuxmoisàcompterdelarécept iondevotre
recoursparl'administration,votredemandedevraêtrecon sidéréecommerejetée
(décision implicite de rejet).
EncasderejetdesrecoursGRACIEUXouHIERARCHIQUE,leTrib unal
administratifpeutêtresaisid'unrecourscontentieuxdan sledélaidedeuxmoisà
compter de la date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00014 - Arrêté n° 2023-00999 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus52
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Arrêté n° 2023-01000 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre
le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30
novembre 2023 inclus
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Arrêté n° 2023-01000
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans les stations de l a ligne T13 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vul'arrêtédu28septembre2016relatifàlaformationdesag entsdesservicesinternes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vulasaisineendatedu14août2023deladirectiondelasûret éferroviairedelaSociété
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérantque,enapplicationdel'articleR.2251-52duc odedestransports,lesagents
duserviceinternedesécuritédelaSociéténationaledesch eminsdeferfrançais,dansles
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpationsdesécuritédanslesgares,stations,arrêtsetv éhiculesdetransports,quedans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté
constatantlescirconstancesparticulièresliéesàl'exis tencedemenacesgravespourla
sécuritépubliquementionnéàl'articleL.613-2ducodedel asécuritéintérieure ;quecet
arrêtéestprispourlestransportsencommundevoyageurspa rvoieferréedelarégion
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérantparailleursqueplusieursstationsdelaligne 13expressdutramwayd'Ile-de-
France(ligneT13)connaissentdesincivilitésdiversesen trelespersonnes,notammentdes
rixes entre bandes ainsi que le port d'armes prohib ées ;
Considérantquecesfaitsreprésententundangerimportant pourlesusagers ; quedes
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existencedemenacesgravespourlasécuritépubliquemen tionnéesàl'articleL.613-2du
code de la sécurité intérieure ;
Considérantquelesforcesdesécuritéintérieure,forteme ntmobiliséespourassurerla
sécurisationgénéraledelarégiond'Ile-de-Francedansun contextedemenaceterroriste
qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques
nécessairesàlasécuritédesusagersdelaSociéténational edescheminsdeferfrançais,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
1Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00015 - Arrêté n° 2023-01000 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus54
Considérantqu'ilappartientàl'autoritédepolicecompét entedeprendrelesmesures
adaptées,nécessairesetproportionnéesvisantàgarantir lasécuritédespersonnesetdes
biens ;qu'unemesureautorisantlesagentsagréésduserviceinte rnedesécuritédela
Sociéténationaledescheminsdeferfrançaisàprocéderàde spalpationsdesécurité
dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien de la ré gion Ile-de-France, du
vendredi 1er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus ré pond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société natio nale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports,peuventprocéder,outreàl'inspectionvisuel ledesbagagesàmainet,avecle
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des pal pations de sécurité, du
vendredi 1erseptembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus dans l'encei nte des
stationsdelaligneT13duréseauTransiliendelarégionIle -de-France,ainsiquedansles
véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
-Saint-Cyr ;
-Les portes de Saint-Cyr ;
-Allée royale ;
-Bailly,
-Noisy-le-Roi ;
-Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
-L'Etang – Les Sablons ;
-Mareil-Marly ;
-Bel-Air – Fourqueux ;
-Lisière Pereire ;
-Camp des Loges ;
-Saint-Germain-en-Laye.
Article 2
Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet de la préfecture de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 AOUT 2023
Pour le préfet de police et par délégation,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00015 - Arrêté n° 2023-01000 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus55
Annexe de l'arrêté n° 2023-01000 du 29 AOUT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Sivousestimezdevoircontesterleprésentarrêté,ilvouse stpossible,
dansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesapublicatio naurecueildes
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucunedecesvoiesetrecoursnesuspendl'applicationdela présente
décision.
LesrecoursGRACIEUXetHIERARCHIQUEdoiventêtreécrits,e xposerles
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUEdansundélaidedeuxmoisàcompterdelarécept iondevotre
recoursparl'administration,votredemandedevraêtrecon sidéréecommerejetée
(décision implicite de rejet).
EncasderejetdesrecoursGRACIEUXouHIERARCHIQUE,leTrib unal
administratifpeutêtresaisid'unrecourscontentieuxdan sledélaidedeuxmoisà
compter de la date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00015 - Arrêté n° 2023-01000 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus56
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75-2023-08-29-00016
Arrêté n° 2023-01001 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi
30 novembre 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00016 - Arrêté n° 2023-01001 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus57
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01001
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans certaines gares d e la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vul'arrêtédu28septembre2016relatifàlaformationdesag entsdesservicesinternes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vulasaisineendatedu14août2023delaDirectiondelaSûret édelaSociéténationale
des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérantque,enapplicationdel'articleR.2251-52duc odedestransports,lesagents
duserviceinternedesécuritédelaSociéténationaledesch eminsdeferfrançais,dansles
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpationsdesécuritédanslesgares,stations,arrêtsetv éhiculesdetransports,quedans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté
constatantlescirconstancesparticulièresliéesàl'exis tencedemenacesgravespourla
sécuritépubliquementionnéàl'articleL.613-2ducodedel asécuritéintérieure ;quecet
arrêtéestprispourlestransportsencommundevoyageurspa rvoieferréedelarégion
d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien connaissent
toujours d'importantes violences entre les personne s, notamment de rixes entre bandes
ainsi que de ports d'armes prohibés à l'intérieur d es installations ferroviaires ;
Considérantquecesfaitsreprésententundangerimportant pourlesusagers ;quedes
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérantquelesforcesdesécuritéintérieure,forteme ntmobiliséespourassurerla
sécurisationgénéraledelarégiond'Ile-de-Francedansun contextedemenaceterroriste
qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques
nécessairesàlasécuritédesusagersdelaSociéténational edescheminsdeferfrançais,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
1Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00016 - Arrêté n° 2023-01001 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
2023 et le jeudi 30 novembre 2023 inclus58
Considérantqu'ilappartientàl'autoritédepolicecompét entedeprendrelesmesures
adaptées,nécessairesetproportionnéesvisantàgarantir lasécuritédespersonnesetdes
biens ;qu'unemesureautorisantlesagentsagréesduserviceinte rnedesécuritédela
Sociéténationaledescheminsdeferfrançaisàprocéderàde spalpationsdesécurité,du
vendredi1erseptembre2023aujeudi30novembre2023inclusdanscertain esgaresdela
ligne N du réseau Transilien de la région Ile-de-Fr ance répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er- Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des tran sports, peuvent procéder,
outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le c onsentement de leur
propriétaire,àleurfouille,àdespalpationsdesécurité, duvendredi1erseptembre2023
aujeudi30novembre2023inclus,dansl'enceintedesgaress uivantesdelaligneNdu
réseauTransiliendelarégionIle-de-France,deleurouver tureàleurfermeture etdansles
véhicules de transport les desservant :
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
2Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00016 - Arrêté n° 2023-01001 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
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- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.
Article 2 – LepréfetdesYvelines,lapréfète,directricedecabine tdupréfetdepolice,la
directricedelasécuritédeproximitédel'agglomérationp arisienneetleprésident dela
Sociéténationaledescheminsdeferfrançaissontchargés, chacunencequileconcerne,
del'exécutionduprésentarrêté,quiserapubliéauxrecuei lsdesactesadministratifsdu
départementdeParisetdelapréfecturedesYvelines,etcon sultablesurlesiteinternet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 AOUT 2023
Pour le préfet de police et par délégation,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00016 - Arrêté n° 2023-01001 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01001 du 29 AOUT 202 3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Sivousestimezdevoircontesterleprésentarrêté,ilvouse stpossible,
dansundélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesapublicatio naurecueildes
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucunedecesvoiesetrecoursnesuspendl'applicationdela présente
décision.
LesrecoursGRACIEUXetHIERARCHIQUEdoiventêtreécrits,e xposerles
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUEdansundélaidedeuxmoisàcompterdelarécept iondevotre
recoursparl'administration,votredemandedevraêtrecon sidéréecommerejetée
(décision implicite de rejet).
EncasderejetdesrecoursGRACIEUXouHIERARCHIQUE,leTrib unal
administratifpeutêtresaisid'unrecourscontentieuxdan sledélaidedeuxmoisà
compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-08-29-00016 - Arrêté n° 2023-01001 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er septembre
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