TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-193
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-05-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant la mise en □uvre
de mesures de maîtrise des risques et la réalisation de compléments
d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude des dangers du
barrage de la Galaube situé sur l'ALZEAU sur les communes de Lacombe (11)
et Arfons (81) (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-14-00002
Arrêté inter-préfectoral prescrivant la mise en
□uvre de mesures de maîtrise des risques et la
réalisation de compléments d'études suite à
l'instruction de l'actualisation de l'étude des
dangers du barrage de la Galaube situé sur
l'ALZEAU sur les communes de Lacombe (11) et
Arfons (81)
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant la mise en □uvre de mesures de maîtrise des risques et
la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude des dangers du barrage de la Galaube situé sur
l'ALZEAU sur les communes de Lacombe (11) et Arfons (81)3
E = E = ee a
PREFET PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'AUDE DU TARN de l'aménagement et du logement
Liberté Liberté Occitanie
Egalité Egalité =
Fraternité Fraternite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté interpréfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-028
prescrivant la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques et la réalisation de
compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de la Galaube situé sur l'ALZEAU, sur les communes de Lacombe et d'Arfons
(identifiant barrage : FRBAO1100075 )
LE PRÉFET DE LAUDE, LE PRÉFET DU TARN,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-
115 à 117 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrau-
liques ;
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et en précisant le contenu;
l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
le décret du 24 juin 1998 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique un barrage sur l'AI-
zeau ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 20 septembre 2023 nommant monsieur Michel VILBOIS, préfet du Tarn ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 98-2327 du 26 août 1998 relatif au règlement d'eau du barrage de
La Galaube ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-11-0152 du 6 mai 2009 portant complément à l'autorisation
au titre du code de l'environnement concernant le barrage de la Galaube ;
l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SE-2015-017 du 29 septembre 2015 prescrivant la réalisation
d'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à
l'instruction de l'EDD du barrage de la Galaube ;
l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-DRN-2016-008 du 15 avril 2016 approuvant les consignes
écrites du barrage de la Galaube ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant la mise en □uvre de mesures de maîtrise des risques et
la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude des dangers du barrage de la Galaube situé sur
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vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2018 mettant en demeure l'IEMN de réaliser les mesures
de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'EDD du barrage de la Galaube ;
vu l'étude de stabilité, ISL-BRLi de mai 1996 ;
vu l'étude de dangers ISL 20F-071-RS-5 revA du 20/02/2023 transmise le 24 mars 2023 ;
vu l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 avril 2023 ;
vu l'avis de l'appui technique INRAE en date du 7 juillet 2023 ;
vu la demande de compléments du 11 août 2023 adressée à l'exploitant ;
vu les éléments complémentaires apportés par l'exploitant le 14 novembre 2023 et le 14 février
2024 ;
vu le projet d'arrêté porté le 22 mars 2024 par courriel a la connaissance de l'exploitant ;
vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 11
avril 2024 ;
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 25 avril
2024 ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de La Galaube doit être actualisée au moins tous les
dix ans, et que la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre
2022 ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée a la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la mise
en œuvre de six mesures d'amélioration et de maîtrise du risque afin d'améliorer la sécurité de
l'ouvrage ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des
compléments sont nécessaires pour justifier de la conformité aux exigences essentielles de sécurité
telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant le besoin de compléter l'étude de stabilité conformément au référentiel technique en
vigueur ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la
préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
L'Institut des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) dont le siège social est situé 102 rue du Lac,
Immeuble Les Érables, 31670 Labège, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté pour le barrage de la Galaube qu'elle exploite sur les communes de
Lacombe et d'Arfons.
-p2/5
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Article 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Modifications
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l''environnement, toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée au
projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Révision if tabilit
L'exploitant révise son étude de stabilité, réalisée par ISL-BRL en 1996, afin qu'elle tienne compte du
référentiel en vigueur de justification de la stabilité des barrages en remblai (recommandations
CFBR).
Lors de cette révision, l'exploitant présente une synthèse des investigations géotechniques menées
en phase projet et justifie la bonne représentativité et la suffisance des caractérisations réalisées
lors de l'étude ISL-BRL de 1996 (chapitre 5.211 tableau 19 p111). Le cas échéant, il réalise une
campagne de reconnaissance complémentaire.
Cette étude révisée doit également justifier par le calcul la cote de danger retenue dans l'EDD,
c'est-à-dire à la cote de crête.
Cette révision est réalisée et transmise au service de contrôle sous 36 mois à compter de la date de
signature du présent arrêté.
L'exploitant justifie de la conformité de l'ouvrage aux items suivants de l'arrêté technique barrage
(ATB), les situations de calcul de stabilité suivantes sont justifiées :
+ chapitre III: situation exceptionnelle de crue à la cote PHE ;
« article 22, chapitre V : situation transitoire de vidange,
Les éléments justifiant de cette conformité sont transmis au service de contrôle 36 :
compter de la date de signature du présent arrêté. L'exploitant prévoit d'y intégrer un calcul pseudo-
statique de vérification sous charge sismique en prenant en compte les accélérations forfaitaires
définies par le guide MEDDE pour les barrages de classe A en zone de sismicité faible.
Pour toute non-conformité identifiée, l'exploitant accompagne ses éléments de réponse d'un
échéancier afin de respecter les délais de conformité au 31 décembre 2030 pour un barrage A existant.
Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures d'amélioration et de maîtrise du risque
prévues en conclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées :
-p3/5
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M1: Programme d'entretien du dispositif hydromécanique afin d'améliorer la fiabilité des
équipements.
Sur la base des conclusions et recommandations de l'examen exhaustif, l'exploitant définit
un programme détaillé d'entretien assorti d'un échéancier de réalisation ; ce programme est
transmis au service de contrôle sous 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
La mise en œuvre des actions définies est prévue de 2024 à 2029.
M2 : Réviser les consignes en intégrant la possibilité d'ouvrir les vannes de vidange avant
d'atteindre les PHE afin de réduire la cote atteinte en crue et ajouter une barrière de
sécurité.
La proposition de révision de consigne est transmise pour instruction au service de contrôle,
cette proposition de modification est assortie d'un porter à connaissance examinant
l'impact de celle-ci sur l'analyse de risque de l'étude de dangers en vigueur, l'étude de
dangers est actualisée si nécessaire.
L'exploitant met en œuvre cette mesure après accord du préfet.
Echéance de mise en œuvre : fonction de l'instruction de la demande.
M3: Actualisation de l'onde de submersion du barrage à l'aide d'un modèle hydraulique
numérique 2D établi sur la base des dernières données LIDAR disponibles.
Cette actualisation doit permettre de modéliser les potentiels de danger les plus
destructeurs et mieux identifier les enjeux touchés.
Echéance de mise en œuvre : prochai DD.
M4 : Suivre et analyser les évolutions irréversibles de la piézométrie au niveau rive droite.
L'exploitant fait appel à un bureau d'étude agréé pour analyser les mesures et proposer si
nécessaire, des actions complémentaires de diagnostic et d'intervention. Ce suivi et les
analyses requises sont intégrées aux rapports d'auscultation de l'ouvrage.
Échéance de mise en œuvre : prochain rapport d'auscultation et suivants.
M5 : Amélioration du dispositif d'alerte pour améliorer l'alerte des populations en aval.
L'exploitant valide avec la commune de Montolieu le type de dispositif d'alerte à mettre en
place. Pour les communes situées plus en aval, une analyse des plans communaux de
sauvegarde est réalisée afin de définir les moyens d'alertes adaptés.
Echéance de mise en œuvre : prochaine EDD.
MG: Réalisation d'une étude de stabilité conforme aux recommandations CFBR et
justification de la conformité ATB et intégrant la vérification de stabilité sous charge
sismique.
Les objectifs et délais relatif à cette mesure sont décrits aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Échéance de mise en œuvre : sous 36 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Lors de l'établissement des prochaines modalités d'examen exhaustif, l'exploitant se positionne sur
la possibilité d'examen du bouchon de la galerie de dérivation provisoire. Une analyse technico-
économique compare les solutions techniques possibles et leurs impacts (y compris sur la ressource
en eau).
-p4/5
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Article 8 — Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2032.
À cette occasion, l'onde de rupture est actualisée à l'aide d'un modèle hydraulique 2D sur la base des
dernières données LIDAR disponibles.
Article 9 — Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :
+ parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
+ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www-telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du Code de justice administrative.
Une copie est adressée pour information à :
* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
* Monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,
«< Messieurs les chefs du SIDPC des préfectures de l'Aude et du Tarn,
* Messieurs les maires des communes d'Arfons et Lacombe.
i kCarcassonne, le - 7 MAI 2024 Albi,le 414 MAI 202
Le préfet de l'Aude, Le (| lll
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Christian POUGET Michel VILBOIS
~p5/5
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la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude des dangers du barrage de la Galaube situé sur
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