GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-284
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2025-09-08-00005 - 20250908 arrêté R03-2025-09-08-00004
267-CAB-2025 portant autorisation de conduire la campagne de recherche
scientifique marine ODyC au large de la Guyane (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-09-23-00002 - AP Guyane Saveurs signé (3 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-09-17-00011 - AP_Déclaration d'abandon des travaux miniers,
SARL SOGUIMINOR sur l'AEX 03/2020 dite "Crique Paul 3" située sur la
commune de Grand Santi (3 pages) Page 12
R03-2025-09-17-00012 - AP_Donnant acte à la SAS Nouveau Progrès
Guyane de l'abandon définitif des travaux miniers "AEX 10/2020" dite
"Crique Prosper James Amont" située sur la commune de Roura (2 pages) Page 16
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-09-01-00012 - DS BCR 01 09 2025 (1 page) Page 19
R03-2025-09-01-00013 - DS BDV 01 09 2025 (1 page) Page 21
R03-2025-09-01-00014 - DS PCRP 01 09 2025 (1 page) Page 23
R03-2025-09-24-00001 - DS SIE GUYANE 01 09 2025 (2 pages) Page 25
R03-2025-09-01-00016 - DS SIP CAYENNE 01 09 2025 (3 pages) Page 28
R03-2025-09-01-00017 - DS SPFE 01 (1 page) Page 32
R03-2025-09-01-00015 - DS THOSPITALIERE 01 09 2025 (1 page) Page 34
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2025-09-17-00010 - DELEGATION DES POUVOIRS-10032019024324 (1
page) Page 36
R03-2025-09-17-00009 - ORDONNANCE DELEGATION
SIGNATURE-10032019024152 (2 pages) Page 38
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Action de l'Etat en mer
R03-2025-09-08-00005
20250908 arrêté R03-2025-09-08-00004
267-CAB-2025 portant autorisation de conduire
la campagne de recherche scientifique marine
ODyC au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2025-09-08-00005 - 20250908 arrêté R03-2025-09-08-00004 267-CAB-2025 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 3
eae VER Action de l'État en merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° R03-2025-09-08-00005portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine « ODyC» aularge de la Guyane
Le Préfet de la Guyane ;Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;Vu le code des transports, notamment son livre 4;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etat en mer;Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualitéde Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le dossier de demande d'autorisation de campagne scientifique marine en date du 22 aout2025 adressé par courriel au bureau Action de l'Etat en mer par le BRGM Guyane;Vu l'avis des services concernés ;Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la merterritoriale, la zone économique exclusive et sur le plateau continental doit faire l'objet d'uneautorisation préalable ;Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires à la sécurité maritime ;Considérant que les activités envisagées visent notamment à appuyer les politiques publiquessur la gestion du littoral de Guyane;Sur proposition du commandant de zone maritime ;
quentin happey@intradef gouv.fr
Action de l'Etat en mer - R03-2025-09-08-00005 - 20250908 arrêté R03-2025-09-08-00004 267-CAB-2025 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 4
ARRETEArticle 1° :Le BRGM de Guyane est autorisé a conduire la campagne de recherche scientifiquemarine « ODyC » dans les eaux françaises comprises dans la zone figurant en annexe, du 06 au11 octobre 2025, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrété.Article 2Le moyen nautique autorisé pour conduire les travaux est le navire « EMLO» :Immatriculation : CY934803R — Pavillon : FranceN° MMSI : 745002470Indicatif d'appel: FAE9861Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence pendant toute la durée des opérations.Le capitaine du navire s'assurera de disposer d'un permis de navigation en cours de validitéavant le début de la campagne et de respecter les règles applicables à la navigation maritime.Article 3Sont autorisés les travaux de bathymétrie et d'imagerie acoustique dans la zone mentionnée
PE en RAYACII GIIICAC,
Les travaux seront menés avec les instruments autorisés présentant un impact négligeable pourla faune et la flore marine :- une sonde bathymétrique mono-faisceau bi-fréquentielle - fréquence comprise entre33 kHz et 210 kHz;- un sonar a balayage latéral « Edgetec 4125 » - fréquence comprise entre 400 kHz et1600 kHz;Article 4Les travaux de la présente campagne devront être coordonnés avec le port de l'Ouest afin dene pas empêcher, ni retarder, ni compromettre les mouvements et activités portuaires.Article 5Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnesdevront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide al'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau,Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etudepour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF)administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.Article 6Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer oud'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre RégionalOpérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyenapproprié (tel : 196 ; ou VHF 16).En cas de modification ou d'annulation de la campagne, le BRGM Guyane veillera à en informersans délai le commandement de la zone maritime (tel : 06 94 24 21 70). Toute modification desmodalités de conduite de la campagne autorisée au présent arrêté devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation.
Action de l'Etat en mer - R03-2025-09-08-00005 - 20250908 arrêté R03-2025-09-08-00004 267-CAB-2025 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 5
Article 7 :Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le F- 8 CF PT 2095Le préfet
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conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 6
ANNEXE:ZONE D'ETUDE DE LA CAMPAGNE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE « ODYC» AULARGE DE LA GUYANE
170000E 172000E 174000E 176000EUs
640000N638000N
638000N
636000N
636000N
634000N
634000N<=; = = TE = =170000E 172000E 174000E 176000EAcquisition au large de la plage d'Awala-Yalimapo jusqu'à 3 km des côtes.Coordonnées en RGFG95/UTM22N :A : (171685 ; 638133) B : (176163 ; 638157) C : (174716 ; 635500) D : (171148 ; 635489)Coordonnées en WGS84:A: (-53.96408341 ; 5.76546843) B: (-53.92368772 ; 5.76588972) C : (-53.93666836 ; 5.74182514)D : (-53.96878255 ; 5.74157250)
Action de l'Etat en mer - R03-2025-09-08-00005 - 20250908 arrêté R03-2025-09-08-00004 267-CAB-2025 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-23-00002
AP Guyane Saveurs signé
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-23-00002 - AP Guyane Saveurs signé 8
E | Direction générale des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,de l'Agriculture, del'Alimentation et de la ForêtService de I'alimentation
ARRÊTÉ n° RO3-2025-09-23-00002prononçant la suspension d'activité de l'entreprise : « Guyane Saveurs »337 Rocade de Zéphyr 97300 CayenneSIRET : 81015807100011Le préfet de la GuyaneVu le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desd AMlanrAne alimantairac:mr: mime = acULEUU gauves a Co UCIINCCS GHITICHIILAI ECS,
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitantsdu secteur alimentaire ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2, L. 233-1,L. 233-2,L.233-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la merde Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination M. Daniel NICOLAS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général adjoint de la direction desterritoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agricultureet de l'environnement hors classe en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer deGuyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-23-00002 - AP Guyane Saveurs signé 9
Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àM. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-26-00003 du 26juin 2025 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), à sescollaborateurs ;Vu le rapport d'inspection de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation etde la Forêt de Guyane n°25-067580 relatif au contrôle réalisé le 26 mai 2025 à la cuisine centrale« Guyane Saveurs » dans l'activité de Restauration collective, cuisine centrale et traiteur agrée, gérépar Monsieur Jean Marc PIERROT et enregistré sous le numéro de SIRET 81015807100011.Vu le rapport d'inspection de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation etde la Forêt de Guyane n°25-114191 relatif au contrôle réalisé le 18 septembre 2025 à la cuisinecentrale « Guyane Saveurs » dans l'activité de Restauration collective, cuisine centrale et traiteuragrée, géré par Monsieur Jean Marc PIERROT et enregistré sous le numéro de SIRET 81015807100011.
Considérant que les inspections de cet établissement le 26 mai 2025 et le 18 septembre 2025 ontrévélé l'existence de graves non-conformités en matière d'hygiène des locaux, d'hygiène desdenrées et des process de fabrication.Considérant que ces non-conformités majeures concernant le non-respect des températures derefroidissement des denrées, l'hygiène de fonctionnement, l'entretien des équipements et dumatériel, sont susceptibles d'entraîner des contaminations des denrées entreposées, manipulées etservies aux patients hospitalisés.Considérant que l'inspection du 18 septembre 2025 a été réalisée dans le cadre d'un re-contrôlesuite à une mise en demeure d'une première inspection le 26 mai 2025.Considérant le classement de votre établissement en perte de maîtrise sanitaire.Considérant qu'il y a lieu de faire cesser d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant desrisques pour la santé des consommateurs ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêtde Guyane.
ARRÊTE
Article 1:L'activité de Restauration Collective - entreposage, manipulation, transformation, et mise en ventede plats préparés à l'avance - dans l'établissement « Guyane Saveurs », Siret n° 81015807100011,situé 337 Rocade de Zéphyr à Cayenne, est suspendue à partir du 19/09/2025 jusqu'à la mise enœuvre exhaustive d'actions correctives nécessaires.
FRE EX es = STÀ À EEdes manquements graves aux règles d'hygiène et delors de l'inspection du 18 septembre 2025, notamment :
[a]Oo2nct©otD:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-23-00002 - AP Guyane Saveurs signé 10
* Absence de maîtrise du process de refroidissement rapide ;+ Présence de nuisibles dans les locaux ;* Manque 4jours de plats témoins sur 7 jours de plats témoins attendus ;+ Absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène et des procédés ;+ Plan de maîtrise sanitaire obsolète : absence d'identification d'activités définiesdéterminantes et critiques par la branche professionnelle (restauration collective)comme l'utilisation des œufs coquilles, la cuisson des steaks hachés, la préparationdes textures modifiées, la remise en température.Article3 :La reprise de l'activité ne pourra être autorisée qu'après la remise en conformité au regard de laréglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la constance des actions correctives seraà l'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de Guyane.Article 4:Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification :- par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex)ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Direction Générale del'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 -Ys IVI wayoinic LOEUCA, YU ve! ! avviitativil IIPUTITIGUIUUR ICIDCICLUUID GLLCODINVICR ov! ID DILLRwww.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 5 :Le secrétaire général des services de l'État de Guyane, le Directeur Général des Territoires et de laMer en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, leCommandant en chef de la Gendarmerie Nationale, et la maire de la commune de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
CAYENNE, le 9% ]09 (25 Pour le Préfetet par délégation,
al des territoires et de la Mer de GuyaneIvan MARTIN
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-17-00011
AP_Déclaration d'abandon des travaux miniers,
SARL SOGUIMINOR sur l'AEX 03/2020 dite
"Crique Paul 3" située sur la commune de Grand
Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-17-00011 - AP_Déclaration d'abandon des travaux miniers, SARL
SOGUIMINOR sur l'AEX 03/2020 dite "Crique Paul 3" située sur la commune de Grand Santi 12
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n° ROA - 2025 - CA - 11 - QOOAprenant acte de la déclaration d'abandon des travaux miniers de la SARLSOGUMINOR sur l'AEX 03/2020 dite « Crique Paul 3 »située sur la commune de Grand-Santi,et fixant des prescriptions complémentaires
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 autorisant la SARLSOGUMINOR à exploiter une mine alluvionnaire sur le territoire de la commune de Grand-Santi, sur la crique « Paul 3 »;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire de fin de travaux transmis à laDirection Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique le 26 mai 2024 ;VU le rapport de synthèse du 29 octobre 2024 établi par la Direction générale des territoireset de la mer;VU la demande de complément adressée à l'exploitant par lettre recommandée du 29octobre 2024 et la réponse apportée par la SARL SOGUMINOR le 27 janvier 2025 ;VU la procédure de consultation réalisée le 19 juin 2025 ;VU le rapport de l'inspection des mines du 11 août 2025 faisant suite à l'inspection du 13 mai2025VU la procédure contradictoire réalisée auprès de l'exploitant le 11 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 etdes obligations énoncées à l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation n°R03-2020-07-22-001 du 21 août 2020autorisant la SARL SOGUMINOR à exploiter une mine alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Grand-Santi, sur la crique « Paul 3 » est arrivée à échéance le 20 août 2024 ;
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SOGUIMINOR sur l'AEX 03/2020 dite "Crique Paul 3" située sur la commune de Grand Santi 13
CONSIDÉRANT l'insuffisance des éléments apportés par le mémoire de fin de travaux et descompléments transmis par la SARL SOGUMINOR;CONSIDÉRANT l'ensemble des non-conformités constatées par la police des mines lors del'inspection réalisée le 13 mai 2025;CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des prescriptions complémentaires pour l'abandondéfinitif des travaux ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger lesintérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL SOGUMINOR ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1° : La SARE SOGUMINOR identifiée par le numéro de SIRET 51386321700024, sise 8rue Quesnel Ouest, 97356 Montsinery Tonnegrande, exploitante d'une mine alluvionnaireaurifére dite « Crique Paul 3 », autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-07-22-001 du 22juillet 2020, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SARL SOGUMINOR réalise un calendrier des opérations de revégétalisation, unprogramme détaillé accompagné d'un plan de masse et les communique à la Directiongénérale des territoires et de la mer dans un délai de deux (2) mois, à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3: La SARL SOGUMINOR procède au comblement de l'ensemble des excavationsprésentes sur le périmètre exploité, en respectant la stratification du sol et la topographieoriginelle du terrain dans un délai de deux (2) mois, à compter de la notification du présentarrêté.Article 4 : La SARL SOGUMINOR reprofile le cours d'eau sur l'ensemble du linéaire exploité, enrespectant les valeurs de pente et de sinuosité originelles dans un délai de deux (2) mois, acompter de la notification du présent arrêté.Article 5: La SARL SOGUMINOR procède au comblement de l'ensemble du linéaire du canalde dérivation dans un délai de deux (2) mois, à compter de la notification du présent arrêté.Article 6: La SARL SOGUMINOR procède à la revégétalisation du périmètre exploitéconformément au programme de revégétalisation assisté transmis et validé par la Directiongénérale des territoires et de la mer, dans un délai de quatre (4) mois, à compter de lanotification du présent arrêté.Article 7 : La SARL SOGUMINOR justifie de l'ensemble des mesures prises au titre des articles2 à 6 ainsi que des résultats obtenus dans un mémoire assorti de photographiesgéoréférencées et communiqué à la Direction générale des territoires et de la mer, dans undélai de cing (5) mois, à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SARL SOGUMINOR évacue l'ensemble de ses installations et ferme l'ensembledes voies d'accès au périmètre dans un délai de six (6) mois, à compter de la notification duprésent arrêté.Article 9: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 8 du présent arrêté neseraient pas satisfaites dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articlesL173-2, L512-8 et L611-14-3 du code minier.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État, la mairie de Grand-Santi, le Directeurgénéral des territoires et de la mer et la SARL SOGUMINOR sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie deGrand-Santi. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la préfecture.Cayenne, le Jt Septembre AS
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane— Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratifdoit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane- 7 aSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le 4Internet www.telerecours. fr PERS —
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miniers "AEX 10/2020" dite "Crique Prosper
James Amont" située sur la commune de Roura
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l'abandon définitif des travaux miniers "AEX 10/2020" dite "Crique Prosper James Amont" située sur la commune de Roura 16
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° ROD - 1025 - CH -_At - COOLdonnant acte à la SAS Nouveau Progrès Guyane de l'abandon définitif des travaux miniersalluvionnaires sur l'AEX 10/2020 dite « Crique Prosper James amont »située sur la commune de RouraLE PRÉFET
VU les articles L611-14 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-21-002 du 21 août 2020 autorisant la SAS Nouveau ProgrèsGuyane à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Rouradite « Crique Prosper James amont » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis par la SASNouveau Progrès Guyane à la Direction générale des territoires et de la mer par courrier électroniquedu 23 décembre 2024 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 27 janvier2025;VU la consultation des services intéressés réalisée le 27 janvier 2024;VU le mémoire complémentaire sur l'état du site transmis par la SAS Nouveau Progrès Guyane à laDirection générale des territoires et de la mer par courrier électronique du 7juillet 2025 ;VU le procès verbal de récolement établi la Direction générale des territoires et de la mer le 21 août2025 suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis parla SAS Nouveau Progrès Guyane font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection desintérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 3 avril 2025,la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-17-00012 - AP_Donnant acte à la SAS Nouveau Progrès Guyane de
l'abandon définitif des travaux miniers "AEX 10/2020" dite "Crique Prosper James Amont" située sur la commune de Roura 17
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 10/2020 ont, dans le cadre de l'abandondéfinitif des travaux, été respectées par la SAS Nouveau Progrès Guyane.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE :Article 1° : Il est donné acte à la SAS Nouveau Progrès Guyane, identifiée sous le numéro de SIREN 792085 169, sise 432 route de la Madeleine, 97300, Cayenne, de l'abandon définitif des travauxd'exploitation alluvionnaires sur l'AEX 10/2020 dite « Crique Prosper James amont » autorisée parl'arrêté préfectoral n°n°RO3-2020-08-21-002 du 21 août 2020.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté estaffichée à la mairie de Roura.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la meret l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le À. ce ptembre ENS
Le préfet,us-préfète,6 Services de l'État
FlorencVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de|'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-17-00012 - AP_Donnant acte à la SAS Nouveau Progrès Guyane de
l'abandon définitif des travaux miniers "AEX 10/2020" dite "Crique Prosper James Amont" située sur la commune de Roura 18
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-01-00012
DS BCR 01 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00012 - DS BCR 01 09 2025 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
B
RIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2025 de délégation de sign
ature
pour la brigade de contrôle et de recherche
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la brigade de contrôle et de recherche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
a) dans la limite de 60 000€ à M.Gaetan VIROULAUD, inspecteur des finances publiques
b) dans la limite de 10 000€ à M. Michel PINSON, contrôleur principal des finances publiques
c) dans la limite de 10 000€ à Mme Claudine ROSSI, contrôleuse des finances publiques
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er septembre 2025
La responsable de la brigade de contrôle et de recherche,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00012 - DS BCR 01 09 2025 20
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-01-00013
DS BDV 01 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00013 - DS BDV 01 09 2025 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
B
RIGADE DE VERIFICATION
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2025 de délégation de sign
ature
pour la brigade de vérification
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée à :
Mme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiques
Mme Céline BERAUD, inspectrice des finances publiques
M. François OLIVARES, inspecteur des finances publiques
M. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiques
M. Dominique LE CORRE, inspecteur des finances publiques
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er septembre 2025
La responsable de la brigade de vérification,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00013 - DS BDV 01 09 2025 22
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-01-00014
DS PCRP 01 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00014 - DS PCRP 01 09 2025 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
P
OLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2025 de délégation de sign
ature
pour le pôle de contrôle revenus patrimoine
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée à :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
a) dans la limite de 60 000€ à Mme Christine ZLOTOWSKI, inspecteur des finances publiques
b) dans la limite de 10 000€ à Mme Sonia DARIVON-CAMON et M. Patrick BIDOT, contrôleurs principaux des
finances publiques et Mme Onica FIRZE, contrôleuse des finances publiques
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00014 - DS PCRP 01 09 2025 24
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-24-00001
DS SIE GUYANE 01 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-24-00001 - DS SIE GUYANE 01 09 2025 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service Impôts des Entreprises de GUYANE
1555 route de BADUEL
97300 CAYENNE
Délégation du 1er septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Guyane ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
décide :
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à Mickaël PAULY, Inspecteur des finances publiques, adjoint, à l'effet de
signer en l'absence du responsable :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les documents nécessaires à l 'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
5)° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mathieu SVAY Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Monique ACHILLE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Clara LABEAU Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Sabrina COURSIL
Gilles EUDARIC
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000€
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-24-00001 - DS SIE GUYANE 01 09 2025 26
Article 3-- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant uniquement sur des pénalités
de recouvrement et dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Charlie DANCHET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Véronica BOURDON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 24 mois 25 000 €
Bernadette NICOLAS Contrôleur principal 10 000€ 5 000€ 24 mois 25 000 €
Yannick BORDERAN Agent 2 000 €
Nassur ABDOU- RAMA Agent 2 000 €
Florenski LOBI Agent 2 000 €
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la
présente décision sont abrogées.
Cayenne, le 24 septembre 2025
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
comptable du SIE de Guyane
Marcelle MODESTIN
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-24-00001 - DS SIE GUYANE 01 09 2025 27
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-01-00016
DS SIP CAYENNE 01 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00016 - DS SIP CAYENNE 01 09 2025 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaledes Finances publiques de GuyaneRue Fiedmond97300 Cayenne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CayenneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Aline WING-PIOU, inspectrice divisionnaire, adjointeau responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Yvan NAJERA, inspecteur, chef du servicerecouvrement forcé, à l'effet de signer toute inscription de l'hypothèque légale du Trésor sanslimitation de montant ainsi que les mainlevées.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00016 - DS SIP CAYENNE 01 09 2025 29
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet:1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Cédrine JOHNMiguel AJAXJérémy DIFOUJacqueline ARNAUDAudryna MATHIAS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci-après :Jean Jacques LAQUITAINEGabriel BONIFACELaurent MOOGRose-Hélène JOUENNEChristel KLUITJMANSJean Pierre MINIERAnouchka PAVANTFlorian TRAMMANadia SAVARIKarine ETIENNERayhana SAINVALLauriane JACQUES PHILIPPE
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . Durée Somme maximale, Limite des :Nom et prénom des Lee maximale des | pour laquelle unGrade décisions 1: oa .agents ; délais de délai de paiementgracieuses . x Apaiement peut être accordéYvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 24 mois 30 000 €Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale | 5 000 € 8 mois 10 000 €Viviane GOURDON Contrôleuse principale | 5 000 € 8 mois 10 000 €Aurélie MOTTAY Contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €Louby JOSEPH Agent principal 2 000 € 8 mois 5 000 €Johan HENRY Agente 2 000 € 8 mois 5 000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00016 - DS SIP CAYENNE 01 09 2025 30
Lodaiska PALMOT Agente 2 000 € 8 mois 5 000 €Hélène ZODROS Inspectrice 10 000 € 24 mois 30 000 €Marie PAUL Contrôleuse 1500 € 12 mois 10 000 €Fabrice ROMAIN Contrôleur 1500 € 12 mois 10 000 €Rose-Marie SULLY Contrôleuse 1500 € 12 mois 10 000 €Claire COURTIAL Agente principale 1500 € 6 mois 5 000 €Dominique ANNAERT | Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €Catherine GALLET Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €Ariane JOSEPH Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €Josselin MAUSSION Agent 2 000 € 8 mois 5 000 €Article 5 - Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jourde sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutesdispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.À Cayenne, le 1/09/2025Le responsable du SIPa4 *
Stéphanie ISNARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00016 - DS SIP CAYENNE 01 09 2025 31
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-01-00017
DS SPFE 01
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00017 - DS SPFE 01 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANEService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Guyanerue Carlos Finlay97 300 CAYENNE
Délégation du 1° septembre 2025Le comptable ;responsable du Service de fa Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Guyane,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arrête :Article 1"- Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCOCCHIA, Contrôleur principal des Finances publiques,à Mme Dominique ROMAIN, Contrôleuse des Finances publiques, ainsi qu'à M. Ludovic FORIER, Contrôleur des Financespubliques, à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant :4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégoriesdésignés ci-après :Mme Christina DELUGE Mme Leslie EQUINOXEM. Patrick BRILLAUD
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane. Cette délégationprendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 1* septembre 2025,Le Responsable du Service de la PublicationFoncière et de l'Enregistrement de GuyaneNicolas TONDU
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00017 - DS SPFE 01 33
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-01-00015
DS THOSPITALIERE 01 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00015 - DS THOSPITALIERE 01 09 2025 34
||REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Le comptablede la trésorerie hospitalière de Cayenne,Arrête :Art. 1°'. - Délégation de signature est donnée à Kouassi FANOU, adjoint au comptable chargé dela trésorerie hospitalière àl'effet de signer :+ les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 euros ;* au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :— les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice,- tous actes d'administration et de gestion du service,Art. 2. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :° les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuite dans la limite visée au tableau ci-dessous ;+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénomdes agents GradeDurée maximaledes délais de paiementSomme maximalepour laquelle undélai de paiementpeut être accordé.Jean-Philippe FABREGUE Contrôleur principal 12 mois 5 000 eurosMathieu AMANT Contrôleur 12 mois 5 000 eurosMilca FELIXON Contrôleur 12 mois 5 000 eurosVanessa DUPUY-DRAYTON Contrôleur 12 mis 5 000 eurosArt. 3.- Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lejour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette datetoutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.A Cayenne, le 1° septembre 2025| Ruben CHAUWINResponsable de la trésorer04 SEP. 202pitalier Andrée ROSEMONCentre hos7300 CAYENNE
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le Comptablede la Trésorerie hospitalière de Cayenne,Ruben CHAUWIN
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00015 - DS THOSPITALIERE 01 09 2025 35
Tribunal Administratif de Guyane
R03-2025-09-17-00010
DELEGATION DES POUVOIRS-10032019024324
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-09-17-00010 - DELEGATION DES POUVOIRS-10032019024324 36
Le Président du Tribunal Administratif de la GuyaneVu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier Guiserixest nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du ler septembre 2023 :DECIDE:
Article ler : MM. Christian Rivas, Président, Jean Gillmann, Conseiller, Mmes, Marie-ReineMarcisieux, Mélodie Topsi, Inés Lebel, Conseilléres, reçoivent délégation pour exercer l'ensembledes pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du code dejustice administrative.Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratifde la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le17 SEP. 2025
Copie :Mme la Greffière en Chef du Tribunal AdministratjM. Christian RIVASM. Jean GILLMANNMme Marie-Reine MARCISIEUXMme Mélodie TOPSIMme Inès LEBEL
de la Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594,25.49.70http: guyane.tibunal-administraul fr
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-09-17-00010 - DELEGATION DES POUVOIRS-10032019024324 37
Tribunal Administratif de Guyane
R03-2025-09-17-00009
ORDONNANCE DELEGATION
SIGNATURE-10032019024152
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-09-17-00009 - ORDONNANCE DELEGATION SIGNATURE-10032019024152 38
Ke
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. OlivierGuiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du1" septembre 2023 ;
ORDONNE:
Article 1' : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justiceadministrative :Mme Marie-Reine Marcisieux, conseillére,Mme Mélodie Topsi, Conseillère,Mme Inés Lebel, Conseillére.
Article 2: Sont désignés en application de l'article L. 511-2 du code de justiceadministrative :M. Jean Gillmann, Conseiller.Mme Marie-Reine Marcisieux, conseillère,Mme Mélodie Topsi, Conseillère,Mme Inés Lebel, Conseillère.
Article 3 : Sont désignés ou bénéficient d'une délégation en application des articles L. 551-1,L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12,L. 555-2 du code de justice administrative :M. Jean Gillmann, Conseiller.Mme Marie-Reine Marcisieux, Conseillére,Mme Mélodie Topsi, Conseillère,Mme Inés Lebel, Conseillère.Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d'une délégation en application des articles L. 777-1,R. 222-2 et R. 351-3 du code dejustice administrative :M. Jean Gillmann, Conseiller.Mme Marie-Reine Marcisieux, conseillère,Mme Mélodie Topsi, Conseillère,Mme Inès Lebel, Conseillère.
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-09-17-00009 - ORDONNANCE DELEGATION SIGNATURE-10032019024152 39
Article 5: Bénéficient d'une délégation en application de l'article R. 222-12 du code dejustice administrative :En cas d'absence ou d'empéchement du chef de juridiction :Le magistrat désigné, chargé de la suppléance,Le greffier en chef.Article 6 : La présente ordonnance prend effet a compter de sa signature.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane. Une copie sera transmise, pourinformation, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiquesde la Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 SEP. 2025
Copie à :- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la- M. Jean Gillman <- Mme Marie-Reine Marcisieux- Mme Mélodie Topsi,- Mme Inés Lebel- M. le Préfet de la Guyane- Mle Directeur général des finances publiques de la Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70http://guyane.tribunal-administratif.fr'
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-09-17-00009 - ORDONNANCE DELEGATION SIGNATURE-10032019024152 40