NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-281
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des
vétérinaires mandatés pour la certification des échanges
intracommunautaires (4 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les
parcelles cadastrées C n° 187 et 385, commune de Saint Agnan en
Morvan (6 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers
Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 (6 pages) Page 16
58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle
animation du réseau à compter du 03 11 25 (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de
régulariser la situation administrative et de respecter certaines
dispositions des arrêtés réglementant son installation de transit,
regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, située sur la commune de Saint-Éloi (Nièvre) (8 pages) Page 28
58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la
coordination à l'échelle d'un bassin pertinent de l'action des
GEMAPIENS (10 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser
le certificat de
conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en
application de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 48
58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 51
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour autoriser un démarrage anticipé
de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire
Morvan pour la révision du PLU de Cercy-la-Tour (4 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur
dénommé «GAILLARD FORMATIONS»

par M. Sébastien RIOU à Fourchambault (2 pages) Page 59
SP CLAMECY /
58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 (2 pages) Page 62
3
DDETSPP
58-2025-10-29-00005
Arrêté préfectoral portant nomination des
vétérinaires mandatés pour la certification des
échanges intracommunautaires
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges
intracommunautaires 4
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par Séverine HESSTél : 03 58 12 63 34mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant nomination des vétérinaires mandatéspour la certification des échanges intracommunautairesLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 etD. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ;Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux etdes produits animaux;Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pouranimaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative a la modernisation des missions desvétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;Vu le décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés en application de l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercicede missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovuleset embryons;Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits;Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;
Un traitement automatisé de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP5 f : al est ! e ( vré D r le com edes neret de la protection des populations | reçoivent PE Conformement sn pal ce "oo Fe 'ITE COLB uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des donnéesRue ur. _ 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit- 03 58 12 65 89 courriel, courrier ou appel. d'a et de rectification à ses noreters à~ ca ère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur: Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://www. nievre.gouv.fr 9h-11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges
intracommunautaires 5
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58.20241111.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58.20241119.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ;ARRÊTÉ :Article 1er : Les vétérinaires suivants sont nommés et mandatés pour l'exécution des missions decertification aux échanges intracommunautaires pour les espèces, les établissements et lesdestinations suivants :¢ Dr Anne BALTAZART, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce bovineau départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR ALLIER età destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ;* Dr Anne-Cécile THIRION, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espècebovine au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SURALLIER et a destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ;° Dr Stéphane PIC, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départde l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination detous les pays de l'Union Européenne;° Dr Hervé GAUNY, vétérinaire sanitaire a ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départde l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination detous les pays de l'Union Européenne ;¢ Dr Jean Philippe CLERGET, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovineau départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et àdestination de tous les pays de l'Union Européenne ;¢ Dr Bert RENARD, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine audépart de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique;¢ Dr Gauthier GILSON, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine audépart de l'établissement EURL COQUILLON BENOIT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;° Dr Patrick TRUCHOT, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine audépart de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;* Dr Valérie BOISSEAU, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pourl'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie,Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal ;
: ai A . Fi 7 . . r ate ant auto iSé 4 nnées à cars AreDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un traitement automalisé de données à caractèreTM lidarités et de | siect! is latines recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dele S ar Ss t {es ï 1S VE z a 5 y ' fs xGes SO opin et de la protection des populations uniquement 7 rendez-vous l'Etat Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT niqu met t Su i ez-vous. Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil — 58000 Nevers Jemandes de PeRGEE- NOUS par toute personne concernée bénéficie d'un droitLIEN ROAD LE. courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àtél : 03 58 12 65 89 acté : |. Ce droit s'exerce auprès dtcaraciere personne e arok Sexerce aupres duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehtip:/Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges
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° Dr Lorraine GRANDADAM, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pourl'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Chatillon » 58290MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,Allemagne, Pologne, République Tchéque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie,Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal.Article 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-02-00005 portantnomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires du 2avril 2025.Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notificationselon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé a mes services;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l' np duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 29 octobre 2025Pour la Préfète,Et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,et de la Protection des Populations,Le Chef du service Santé, Protection Animales et Environnement
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractère. ue ! : .- L: \ personnelest mis en œuvre Dour le compte dedes solidarités et de la protection des populations reçoivent l'État Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT uniquement sur rende Vous. Règlement général sur la protection des données.Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de RÉAABEMSES pal toute personne concernée bénéficie d'un droittél : 03 58 12 65 89 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations ài . 599? | caraacterre personnel. Ce droit s'exerce aupres duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp:/vww.nievre.gouv.fr9h -11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges
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DDETSPP - 58-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges
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DDT-Nièvre
58-2025-10-28-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur les
parcelles cadastrées C n° 187 et 385, commune
de Saint Agnan en Morvan
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385,
commune de Saint Agnan en Morvan
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PREFETE | | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eausitué sur les parcelles cadastrées c n°187 ET 385, commune de SAINT AGNAN EN MORVAN
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56VU le décret n° 2020-828 du 30juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'environnement.Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualité dedirecteur territorial des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet portant délégation de signature a-M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385,
commune de Saint Agnan en Morvan
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin SeineNormandie 2022-2027. | aVU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementconsidéré complet en date du 18/09/2025, présenté par la Monsieur Bertrand OBRIOT et relatif auxtravaux de vidange de l'étang référencé section C n° 187 et385 sur la commune de SAINT AGNANEN MORVANVU l'avis de la fédération départementale de la pêche de la Nièvre en date du 01/10/2025Considérant que le plan d'eau est alimenté par une source.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permetde respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTEArticle ler : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur les parcelles cadastrées sectionC n° 187 et 385, commune de SAINT AGNAN EN: MORVAN (58), est régulier au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-6-II du Code del'environnement.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Bertand OBRIOT, 1 rue des Buttes — 21000 DIJON,propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés de. Nomenclature os prescriptionsRubriques —_— , . Régime vsAutorisation (A) - Déclaration (D) générales| correspondants3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1 Dont la! Déclaration | Arrêté du 9 juinsuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° 2021Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étenduesd'eau réglementées au titre des rubriques 211.0.21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées au
DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385,
commune de Saint Agnan en Morvan
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titre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans uncours d'eau de 1ère catégorie piscicole, la vidange est interdite pendant la période du 1" novembreau 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du débutde la remise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoraldans le cadre de la gestionde l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L172-1 et suivants du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :e Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° lon ammonium (NH4°) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° Oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le service de policedel'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385,
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Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devraavoir lieu en dehors de la période allant du 15juin au 30 septembre. |Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintientde la vie, la circulationet la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval del'ouvrage.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opérationn'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre dela gestion de l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière àpermettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange etéviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissementde pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.43212 du Code del'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 Code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangéen évitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 9 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisées.Article 10 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385,
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Article 11: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : PublicationUn extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dansla mairie de SAINT AGNAN EN MORVAN (58) pendant une durée minimum d'un mois. Uneattestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée etenvoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;+ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Article 14 : ExécutionMme. la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mr le Maire de SAINT AGNAN EN MORVAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le SALESPour la préfète et par subdélégation,Le chef de bureau milieux aquatiques
Olivier PRUDHOMMEAUX
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385,
commune de Saint Agnan en Morvan
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DDT-Nièvre - 58-2025-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n° 187 et 385,
commune de Saint Agnan en Morvan
15
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-10-01-00001
Délégation de signature de la trésorerie Nevers
Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-01-00001 - Délégation de signature de la trésorerie Nevers
Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS |TRÉSORERIE DE NEVERS HOPITAL ET AMENDES19 RUE CAMILLE BAYNACBP 6004658019 NEVERS CEDEX
GRUCHOL Delphine
OBJET : Délégations de signature. |
FINANCES PUBLIQUES
Nevers, le 1°' octobre 2025
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpital et amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
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Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 17
Signature et paraphe| Délégation générale |M. Thierry CUGNET
M. Philippe JONNARD
Mme Charlotte MARCHAL
Mme Clémentine PETIT-NADJAOU
Mme Catherine DECOT |
Mme Sylvie JANDOT
+M. Thierry CUGNETInspecteur des finances publiques, adjoint au responsable,+ M. Philippe JONNARDInspecteur des finances publiques, adjoint au responsable,+ Mme Charlotte MARCHALInspectrice des finances publiques, adjoint au responsable,+ Mme Clémentine PETIT-NADJAOUreçoivent procuration générale pour me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et délégation de signature poursigner seules, OU concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.+ Mme Catherine DECOTContrôleuse principale des finances publiques,+ Mme Sylvie JANDOTContrôleuse principale des finances publiques,reçoivent délégation de signature pour signer tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sousréserve de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de mapart et de Mesdames Charlotte MARCHAL, Clémentine PETIT-NADJAOU et Messieurs Thierry CUGNET et Philippe JONNARD,dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposableaux tiers.Mesdames Charlotte MARCHAL, Clémentine PETIT-NADJAOUet Messieurs Thierry CUGNET et Philippe JONNARD, reçoiventen outre procuration pour agir en justice et représenter lecomptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires dudépartement de la Nièvre ou des autres départements, pourtoutes opérations et en particulier les productions de créances.
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Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 18
Signatures et paraphesDélégations spéciales |Mme Catherine DECOT
Mme Sylvie JANDOT
Mme FlorenceDEMARIGNY
M. Frédéric DEMPIERRE
Mme CharlotteGRANDJEAN
M. Emmanuel KEERSTOCK
Mme Lyliane NDOBIADONG NZIE
M. Eric PINAULT-MARTY
|M. Benjamin VIAL
Mme Sandra BORDES
Mme Merysalini ANTONY
¢ Mme Catherine DECOTContrôleuse principale des finances publiques,+ Mme Sylvie JANDOTContrôleuse principale des finances publiques,+ Mme Florence DEMARIGNYContrôleuse des finances publiques,
+ M. Frédéric DEMPIERREContrôleur des finances publiques,
+ Mme Charlotte GRANDJEANContrôleuse des finances publiques,
+ M. Emmanuel KEERSTOCK ©Contrôleur des finances publiques,¢ M. Lyliane NDOBI A DONG NZIEContrôleuse des finances publiques,
+ M. Eric PINAULT-MARTYContrôleur des finances publiques,
+ M. Benjamin VIALContrôleur des finances publiques,
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour .un montant maximum de 1 000 € ; |- reçoivent délégation pour signer les proces-verbaux devérification des régies;- reçoivent delégation pour signer les déclarations de recetteseffectuéesa la caisse du poste comptable ;- regoivent délégation pour signer lesrenseignements et correspondances courantes.demandes de
+ Mme Sandra BORDESAgente d'administration principale des finances publiques,
+ Mme Merysalini ANTONYAgente d'administration contractuelle,
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Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 19
Mme Nathalie PACAULT + Mme PACAULT NathalieAgente d'administration,
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pourun montant maximum de 500 € ;- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recetteseffectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoivent délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes.
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Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 20
Signatures et paraphes| Délégations spéciales |Mme Béatrice BOITEAU
M. Romain DARDET
M.Olivier NGUYEN
M. Gaétan BERGERET
SECTEUR RECOUVREMENT DES PRODUITS HOSPITALIERS :+ Mme Béatrice BOITEAUContrôleuse des finances publiques,
+ M.Romain DARDET |Contrôleur des finances publiques,+ M.Olivier NGUYENContrôleur des finances publiques+ M.Gaétan BERGERET_ Agent d'administration,
reçoivent délégation pour signer les déclarations derecettes effectuées à la caisse du poste comptable ;reçoivent délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes de leursecteur;reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes depoursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 € ; |reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actesde poursuites. |
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| Signatures et paraphes || Délégations spéciales |
M. Pascal MILLERAT
M. Jean-Paul PAPILIO
M. Charles-Eric DELACROIX
Mme Magali BURIAUMme Nathalie ROZIERE
SECTEUR AMENDES :+ M. Pascal MILLERATContrôleur des finances publiques,M. Jean-Paul PAPILIOContrôleur des finances publiques,+ M. Charles-Eric DE LACROIXAgent d'administration des finances publiques,- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recetteseffectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoivent délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes de sonsecteur;- reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes depoursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;- reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;- reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes depoursuites.+ Mme Magali BURIAUAgente d'administration principale des finances publiques,+ Mme Nathalie ROZIEREAgente d'administration principale des finances publiques,
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recetteseffectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoivent délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes de sonsecteur ; |- reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes depoursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;- reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 1500€;- reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes depoursuites.Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, unspécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à lamienne.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
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Hôpital et Amendes à compter du 01 10 25 22
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-10-28-00001
Délégations spéciales de signature du pôle
animation du réseau à compter du 03 11 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle
animation du réseau à compter du 03 11 25 23
REPU FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 28 octobre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@d£gfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du RéseauLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle
animation du réseau à compter du 03 11 25 24
Décide:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Responsable de la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Muriel PAUL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.- Animation du réseau des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nadia PUJOL-HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie BROSSARD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Delphine MINGRE, Inspectrice des Finances publiques,M. Xavier CHARUEL, Inspecteur des Finances publiques.- Affaires juridiques et Bureau d'ordre :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUPIS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence COLLAS, Contrôleuse des Finances publiques.2. Pour la division du secteur public local :- Gestion et animation, qualité comptable, soutien juridique, régies, dématérialisation etmoyens de paiement :M. Lionel BARRAL, Inspecteur des Finances publiques (chargé de mission dématérialisation etmoyens de paiement),Mme Catherine BRETON, Inspectrice des Finances publiques (chargé de mission régies),Mme Cyndie DESBONNETS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Florence SIMON, Contrêleuse des Finances publiques,Mme Colette BROCHARD, Contrêleuse des Finances publiques- Pilotage des conseillers aux décideurs locaux :M. Didier BROUSSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Nicolas FICKLER, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Euphrasie GENET, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Alexis VIOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Carine BOUROTTE, inspectrice des Finances publiquesMme Anne ARNOUD, inspectrice des Finances publiquesMme Ghislaine VITRE, inspectrice des Finances publiques
- Fiscalité Directe Locale :Mme Elodie MADELMONT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Frédérique MARMISSOLE, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Katia LIVROZET, Contrêleuse principale des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-10-28-00001 - Délégations spéciales de signature du pôle
animation du réseau à compter du 03 11 25 25
3. Pour la mission recouvrement tous produits :Responsable de la mission recouvrement tous produits et adjointe au responsable du pêleAnimation du Réseau :M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances publiques.
- Recouvrement tous produits :Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence FAGUET, Inspectrice des Finances publiques,M. Guillaume ORARD, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sandrine DONTENVILLE, Contrêleuse des Finances publiques,M. Philippe BARRAL, Huissier, Inspecteur des Finances publiques, chargé des fonctions d'huissierdes Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 3 novembre 2025 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Niévre
—
ur nodCoralie BURNODAdministratrice de l'État
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animation du réseau à compter du 03 11 25 26
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animation du réseau à compter du 03 11 25 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-27-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société ASTRADEC
ENVIRONNEMENT de régulariser la situation
administrative et de respecter certaines
dispositions des arrêtés réglementant son
installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets et d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, située sur la commune de
Saint-Éloi (Nièvre)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC
ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son
installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, située sur la commune de Saint-Éloi (Nièvre)
28
PREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
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VUVU
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Arrêté Préfectoral n° 58-2025-10-27-00002portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC ENVIRONNEMENTde régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtésréglementant son installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets etd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage,située sur la commune de Saint-Éloi (Nièvre)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1, L. 514-5, R. 122-3, R. 511-9, et R. 512-47;le code dejustice administrative ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préféte de la Niévre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du.22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au seindes installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte dedéchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718(transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux)ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 95-P1892 délivré le 30 juin 1995 à la SARL NEVERSRECYCLAGE pour l'exploitation d'un centre de traitement de résidus métalliques et de transitde divers déchets banals sur le territoire de la commune de Saint-Éloi au titre des rubriques167 À, 286, 329 et 1434 b de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
Tal 028660 70 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC
ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son
installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, située sur la commune de Saint-Éloi (Nièvre)
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l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2018-06-11-001 du 11 juin 2018 autorisantle changement d'exploitant et portant agrément pour la prise en charge, le stockage,la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage de la société ASTRA RECYCLAGE pourson installation située sur le territoire de la commune de Saint-Éloi ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;la déclaration de changement d'exploitant déposée, le 16 septembre 2019, par la sociétéASTRADEC ENVIRONNEMENT concernant l'installation située 6 route de la zone industrielle àSaint-Eloi ;le porter-a-connaissance, transmis par l'exploitant en date du 21 avril 2023, en vue dela régularisation de la situation administrative du site au titre des rubriques n° 2710-1 etn° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE);le courriel du 12 décembre 2024 adressé à l'exploitant par les services de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,'informant que l'instruction du dossier déposé, susvisé, le 21 avril 2023 devait relever, pourla rubrique ICPE n°2710-2, d'une procédure d'examen au cas par cas, menée par ledépartement évaluation environnementale de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté;le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en date du30 septembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrêté transmis le 30 septembre 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6du code de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai de quinze jours suivant la réception du projetd'arrêté précité, dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque les installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités OU aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis an application du même code ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose, qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai :qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que les articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, susvisé, disposentrespectivement :" Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant durégime de l'autorisation.L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles nondangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installationsclassées.L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pourles matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autredocument équivalent.Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autoritéssanitaires";
Préfecture de la NièvreFIN Qn./U.50OUrMerenievre.prer gOUV.Tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC
ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son
installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, située sur la commune de Saint-Éloi (Nièvre)
30
"Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code del'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques1436, 2718, 4330, 4331, 4722 ,4734, 4742, 4743, 4744 ,4746, 4747 ou 4748 de la nomenclaturedes installations classées.L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet deconnaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention dedangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire àun classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, aminima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente parrapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risquesparticuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de pilesou batteries, figurent spécifiquement.Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection desinstallations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus aveceux à l'avance.2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permetde fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents ausein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cettefin.L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à toutmoment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènementsusceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités oustockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le caséchéant, de manière tournante.L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022 ";CONSIDÉRANT que l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose :"[...] Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsquel'absence de couverture est susceptible de provoquer :- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus. difficile leurutilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la lainede verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques;- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie" ;CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, susvisé, dispose :"Les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2712, 2718 ou 2790 sont soumisesaux dispositions suivantes.Les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus demanière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention. [...]";
CONSIDÉRANT que les articles 18 et 29 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, susvisé, disposentrespectivement :"Le stockage temporaire des déchets s'effectue à l'intérieur de l'établissement, dans des zonesspécialement aménagées, faisant rétention étanche et protégées des eaux météoriques." ;"[..] La hauteur des tas des différents produits entreposés ne doit dépasser en aucunecirconstance 3 m. [...]";
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ASTRADEC
ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son
installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage, située sur la commune de Saint-Éloi (Nièvre)
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CONSIDERANT que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :2710 : Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets,à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 :- 1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptibles d'être présentsdans l'installation étant : [...] b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t : Déclaration- 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant : a) Supérieur ou égal à 300 m3 : Enregistrement,2714. Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois àl'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 : Le volume susceptibled'être présent dans l'installation étant : [...] 2. Supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à1000 m3 : Déclaration ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspectrice de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respectait pas les dispositions précitées suivantes :traçabilité et conformité des matières stockées : les matières présentes sur site ne reflètentpas la situation réelle de l'établissement, certaines provenant d'un autre site, et les registresne comportent pas les informations exigées aux articles 49 et 50 de l'arrêté ministérieldu 4 octobre 2010, susvisé,stockage non conforme de plâtre : entreposage à l'air libre, sur l'aire bétonnée, d'un tas deplâtre pulvérulent d'environ 150 m°, susceptible d'engendrer des envols de poussières,des nuisances pour le voisinage et une altération de sa valorisation du fait de son expositionaux intempéries,stockage inadéquat de batteries usagées : présence de trois bennes de batteries et d'un baccontenant un mélange d'eau et de batteries, entreposés sans rétention ni protection contreles eaux météoriques,stockage hors périmètre autorisé : dépôt de déchets (tuyaux en PE et PE-RT) sur une parcellenon autorisée (cadastrée n°0097, section AA), en dehors des limites de l'installation, pourun volume estimé à au moins 100 m? mais inférieur à 1 000 m°. Le site n'est pas autorisé àstocker ce type de matériaux qui relève de la rubrique ICPE n°2714,dépassement de la hauteur autorisée de stockage : certains tas de déchets de véhiculeshors d'usage et de métaux excédent la hauteur réglementaire de 3 mètres,absence de dépôt d'une demande d'examen au cas-par-cas dans le cadre de la procédured'enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°2710-2 pour la collecte de déchets nondangereux apportés par des particuliers et artisans : suite dépôt du dossier de porter-à-connaissance transmis par l'exploitant le 21 avril 2023, aucune démarche n'a été engagéepar l'exploitant, conformément à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, malgrél'information faite à ce dernier par les services de la DREAL en date du 12 décembre 2024,absence de preuve de dépôt de la déclaration pour la rubrique ICPE n° 2710-1 jointe audossier de porter-à-connaissance précité pour les activités de collecte de déchetsdangereux apportés par des particuliers et artisans : équipements électriques usagés(lave-linges, réfrigérateurs, téléviseurs),stockage non déclaré de palettes en bois et de plastique : présence d'un volume estimé à aumoins 100 m° mais inférieur à 1 000 m3, relevant de la rubrique ICPE 2714-2, sans déclarationadministrative préalable ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions des articlesprécédemment énumérés ;CONSIDÉRANT que l'exploitation de l'installation, dans ces conditions irrégulières, est fortementsusceptible de présenter des dangers et inconvénient pour l'environnement et la salubritépublique;CONSIDÉRANT que la situation constatée est potentiellement de nature à aggraver les conséquencesd'un incendie;
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ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative et de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son
installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code del'environnement, de mettre en demeure la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT de régularisersa situation administrative;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
SUR
l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société ASTRADECENVIRONNEMENT de respecter les prescriptions des articles 49 et 50 de l'arrêté du 4 octobre2010, susvisé, de l'article 3.5 de l'arrêté du 6 juin 2018, susvisé, de l'article 12 de l'arrêtédu 22 décembre 2023, susvisé, des articles 18 et 29 de l'arrêté du 30juin 1995, susvisé,proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLa société ASTRADEC ENVIRONNEMENT (numéro de SIRET 448 7130 400 0088) exploitantune installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets et d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, sise 6 route de la Zone Industriellesur la commune de Saint-Éloi, est mise en demeure de respecter :dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux articles 49 et 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, susvisé, en mettant en placeun état des matières stockées complet et strictement représentatif de l'établissement (toute :donnée relative à d'autres sites doit être exclue),dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, en mettant en place une couvertureadaptée du stock de plâtre (par structure fixe, bâche où tout autre dispositif permettantd'assurer une protection efficace contre les intempéries et les envols) ou en procédant àson évacuation vers des filières de traitement ou de valorisation autorisées,dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 12 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, susvisé, en procédant à l'entreposagedes batteries dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus de manière àempêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention,dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 18 de l'arrêté préfectoral du 30juin 1995, susvisé, en évacuant l'ensemble des déchetsentreposés hors périmètre autorisé, en l'espèce sur la parcelle cadastrale n° 0097, section AA,de la commune de Saint-Eloi,dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, susvisé, en limitant la hauteur des tasdes différents produits entreposés à une hauteur de 3 mètres au maximum,dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article R. 122-3 du code de l'environnement, en déposant une demande d'examen auCas--par-cas auprès du département évaluation environnementale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, pourla rubrique ICPE n° 2710-2 (récupération de déchets non dangereux apportés parleur producteur initial),dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article R. 512-47 du code de l'environnement en transmettant à l'Inspection des installations
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classées la preuve de dépôt de la déclaration pour la rubrique ICPE n° 2710-1 (récupération dedéchets dangereux apportés par leur producteur initial),* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en régularisantsa situation administrative, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement :° soit en effectuant la déclaration, conformément à l'article R. 512-47 du code del'environnement, pour la rubrique ICPE n° 2714-2 ( transit, regroupement, tri ou préparationen vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois),° soit en cessant ses activités et en procédant à l'évacuation complète du bois (notammentpalettes) et des plastiques (notamment déchets constitués de tuyaux en polyéthylène et enpolyéthylène réticulé) vers des filières de traitement ou de valorisation dûment autorisées.
Article 2 : Mesures conservatoiresLe présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée àla demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portantmise en demeure.Aucun déchet de bois et de plastique ne peut être admis dans les installations de l'entrepriseASTRADEC ENVIRONNEMENT en l'absence de la déclaration administrative requise.L'entreprise ASTRADEC ENVIRONNEMENT prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurerla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Si elle opte pour la cessation d'activité, l'entreprise ASTRADEC ENVIRONNEMENT est tenue, pourle site qu'elle exploite, de respecter les prescriptions suivantes, sous deux mois, à compter de la date denotification du présent arrêté :* d'évacuer l'ensemble des déchets précités, vers des filières de traitement ou de valorisationdûment autorisées,* transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs d'évacuation afférents(bordereaux de suivi de déchets).Ces déchets ne doivent en aucun cas être déplacés sur d'autres parcelles.
Article 3 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société ASTRADEC ENVIRONNEMENT.
Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :* par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent,* par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et copies* la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,e le maire de Saint-Eloi,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre. :7 2 7 OCT. 202Fait a Nevers, leLa préfète,Pour la Préfète délégation
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00006
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération
au Syndicat Mixte Établissement Public Loire
pour la coordination à l'échelle d'un bassin
pertinent de l'action des GEMAPIENS
{signataire}
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autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un
bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
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| | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dans HRles territoires THEI:
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Arrêté n° 58-2025-10-24-00006portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser undémarrage anticipé de l'opérationau Syndicat Mixte Établissement Public Loirepour la coordination à l'échelle d'un bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7. novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication etd'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant desubventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 mèl : pref-subventions@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un
bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
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VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la circulaire NOR : ATDB2506163] du 28 février 2025 relative au fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (« fonds vert ») ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, dela Mer et de la Péche relative aux régles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention déposée par le Syndicat Mixte Établissement Public Loire sur laplateforme Démarches Simplifiées sous la référence n°24608216 en date du 10juin 2025;VU la Convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations(2025-2028) signée le 21 juillet 2025 indiquant en son article 8 une prise d'effet de laconvention à compter du 1° mai 2025 ; |CONSIDÉRANT l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention. » ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que lestipule l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de la coordination à l'échelle d'un bassin pertinent del'action des GEMAPIENS;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi au Syndicat MixteÉtablissement Public Loire de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedexél : 03 86 60 70 80 mèl: pref-subventions@nievre.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, lepouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article 5du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucun commencement d'exécution duprojet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demande de subvention. ». Il estainsi accordé au Syndicat Mixte Établissement Public Loire la subvention indiquée à l'article 2du présent arrêté malgré une date de dépôt de dossier (10/06/2025) postérieure à la date decommencement de l'opération (01/05/2025).Article 2 : Objet de l'arrêtéAU titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, unesubvention d'un montant de 16 071,93 € est attribuée au Syndicat Mixte Établissement PublicLoire, représentant 21% de la dépense subventionnable hors taxe de 76 533 €, afin definancer l'opération suivante: coordination à l'échelle d'un bassin pertinent de l'action desGEMAPIENS.Article 3 : Imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputable sur :- Le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires- L'axe 1 : performance environnementale- La mesure 1 : rénovation énergétique des bâtiments publics locauxImputation CHORUS :- Centre financier : 0380-BOFR-DP58- Centre de coût : PRFSGO4058- Domaine fonctionnel : 038-02-01- Code activité : 0380-02-01-01-01- Axe ministériel 1 : 23-380-PI-PAPI- Axe ministériel 2 : 24608216- Localisation interministérielle : N2445234Article 4 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaireLe Syndicat Mixte Établissement Public Loire représenté par Monsieur Daniel FRÉCHET,PrésidentN°SIRET : 254 502 008 00033Adresse de la collectivité : 2, Quai du Fort Alleaume - CS 55708 - 45057 ORLEANS Cedex 1
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedextél: 03 86 60 70 80 mèl: pref-subventions@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Ci-après dénommé le bénéficiaire, dispose d'un correspondant unique qui est le serviceinstructeur :Préfecture de la Nièvre - Direction du pilotage interministériel - Pôle des subventionsd'investissement — 58026 NEVERS CEDEX - 03 86 60 70 80Article 5 : Calendrier de réalisation de l'opérationLe présent arrêté prend effet dès sa signature.L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :Date prévisionnelle du commencement de l'opération | 01/05/2025Durée prévisionnelle de l'opération 8 moisDate prévisionnelle d'achèvement de l'opération 31/12/2025
L'échelonnement prévisionnel des demandes de crédits de paiements est le suivant :15 % au commencement d'exécution de l'opéra-tion, sur demande de la collectivité accompa-gnée de l'acte juridique constituant le commen-cement de l'opération ;65 % maximum à compter du 01/10/2025 etavant la demande de solde
Avance
Acompte(s)Solde À compter de la date d'achévement d'opérationLe bénéficiaire devra informer le service visé à l'article 2 du commencement d'exécution del'opération, sans délai.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération citée à l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, la préfète constatela caducité de la présente décision.La préfète peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité du présent arrêté pourune période qui ne peut excéder un an.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci estconsidérée comme terminée. L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 4et 7. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir aprèsexpiration de ce délai. Toutefois, la préfète peut exceptionnellement, par décision motivée,prolonger, avant son expiration, le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deuxans, dès lors que le projet initial n'a pas été dénaturé et que l'inachèvement de l'opérationn'est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedexél : 03 86 60 70 80 mel: pref-subventions@nievre.gouv.fr
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Article 6 : Modalités de financement de l'opérationLe montant total de l'opération est de 76 533 € HT.Le montant maximum de la subvention de l'État est de 16 071,93 € correspondant à un tauxd'aide de 21 % de la dépense prévisionnelle subventionnable, sans que le taux maximumcumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel suivant :Brees fy eo Taux par rapport au coût del'opérationÉtat / Fonds Vert 16 071,93 € 21,00 %FEDER | 41 328,00 € 54,00 %Autofinancement 19 133,07 € 25,00 %Total de l'opération 76 533,00 € 100,00 %Si la dépense réelle s'avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourrapas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution.Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montantfinal de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final deséléments constituant l'assiette éligible.Article 7 : Modalités de versement de la subventionLa contribution financière de l'État n'est applicable que sous réserve de l'inscription descrédits en loi de finances et leur disponibilité en gestion, et du respect par le bénéficiaire dela subvention des obligations mentionnées au présent arrêté.Le versement de la subvention sera effectué comme suit et sous réserve des disponibilitésbudgétaires :une avance pouvant représenter jusqu'à 15% du montant prévisionnel de lasubvention sera versée à compter du commencement d'exécution de l'opération, surdemande de la collectivité accompagnée de l'acte juridique constituant lecommencement de l'opération ;le versement d'acomptes est possible dans la limite de 80 % du montant prévisionnelde la subvention accordée par le présent arrêté, sur présentation des facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat. Cet état récapitulatif devra être dûment daté et signé par l'ordonnateur localet le comptable public ;la liquidation du solde sera effectuée sur présentation des dernières facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat, dûment daté et signé par l'ordonnateur local et le comptable public, d'uncertificat attestant de l'achèvement de l'opération, de sa conformité avec le dossierdéposé à l'appui de la demande et mentionnant le coût final de cette opération. Ce
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 mèl : pref-subventions@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
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dernier devra notamment préciser le montant et l'origine des aides publiques allouéesau bénéficiaire pour réaliser son projet.Ces pièces devront être fournies avec la demande de solde au plus tard quatre ans après lecommencement d'exécution, devant intervenir dans les deux ans qui suivent la notification duprésent arrêté.Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or.Article 8 : Suivi de l'opérationL'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service visé à l'article 2 de l'avancementde l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier fixé à l'article 3, ainsi que ledélai relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses fixé àl'article 5. Il s'engage également à renseigner les indicateurs de suivi qui lui seront demandés.En cas de modification, en cours de réalisation, du plan de financement de l'opération, ils'engage à communiquer les éléments au service visé à l'article 2 afin qu'il puisse être procédéà Une programmation modificative, par arrêté modificatif.Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis un bilan semestriel d'exécution etun bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.Ces livrables devront être communiqués à la préfecture et à la direction départementale desterritoires par tout moyen à la convenance du bénéficiaire.Article 9 : Réduction, reversement de la subventionLe service gestionnaire pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention dans lescas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation préalable avant l'expiration d'un délai de 5 ans décompté apartir de la date d'achèvement de l'opération figurant sur le certificat d'achèvementprésenté par le bénéficiaire pour le versement de la subvention ;* en cas de dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;° en cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 3.Avant toute décision de reversement,qui sera motivée, le service gestionnaire invitera aupréalable le bénéficiaire à présenter ses observations.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment versées au plustard dans le mois qui suit la demande de reversement du service gestionnaire.
xLe bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage a en informer le serviceinstructeur pour permettre la clôture de l'opération et à procéder dans les mêmes conditionsau reversement des sommes indûment perçues.
a Préfecture — 58026 NEVERS CedexQél : 03 86 60 70 80 mel: pref-subventions@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00006 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération au Syndicat Mixte Établissement Public Loire pour la coordination à l'échelle d'un
bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
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Article 10 : Publicité de l'opérationLe maître d'ouvrage doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les dispositions de l'article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales et du décretn°2020-1129 du 14 septembre 2020 sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 11 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieuxpeut être exercé, auprès de la préfète, interrompant le délai de recours contentieux, lequel necourra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse de la préfète.En application de l'article R.421-2, 1° alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet".Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoireset la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au président du Syndicat Mixte Établissement PublicLoire.
Faità Nevers, le 44 DT, ppsLa préfète,
À, Paré Es
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 mel: pref-subventions@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Annexe 1Description et dépenses du projet
Nature du projet:Coordination à l'échelle d'un bassin pertinent de l'action des GEMAPIENSRésumé du projet:La mise en œuvre du Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun (PAIC) anticipée à travers desmissions de préfiguration de préparation de la reprise en gestion des digues domaniales qui aété développée à partir de 2022 pour la plateforme de Nevers a conduit, le 1° mai 2025, à lasignature de la convention de délégation de gestion des digues de protection contre lesinondations avec 8 groupements de collectivités. Elle confit ainsi la gestion d'un linéaire dedigues de 89,7 km à l'Établissement public Loire pour la période s'étalant de 2025 à 2028.Ambitions écologiques du projet :La question des impacts du changement climatique sur la gestion des ouvrages de protectionest prise en considération dans le PAIC. l'EPL a porté des actions qui ont permis de développerla connaissance sur les effets du changement climatique, les vulnérabilités des activitéshumaines ainsi que des milieux associés, à mettre en évidence l'enjeu de l'adaptation al'échelle du bassin, d'engager l'intégration opérationnelle des connaissances. C'est sur cedernier point que l'accent a été mis afin d'adapter les interventions. A partir d'un travailbibliographique utilisant des références nationales et internationales, en lien avec despartenaires scientifiques et techniques intervenant sur ce type d'infrastructure, il a étérecensé les principaux désordres affectant les digues ainsi que les facteurs climatiquessusceptibles de les favoriser puis à les croiser avec les évolutions projetées liées auchangement climatique sur le bassin.
Étape de réalisation : Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 01/05/2025Date prévisionnelle de fin d'opération : 31/12/2025Délais de réalisation : 8 moisDétail des dépenses éligibles :
Dépenses du projet HT Total HTMission de coordination plateforme de Nevers 76 533,00 €TOTAL 76 533,00 €
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bassin pertinent de l'action des GEMAPIENS
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Annexe 2Publicité du plan de financement
Pendant les travaux, le plan de financement de l'opération sera affiché sur site par le maîtred'ouvrage. Cet affichage fera apparaître le logotype « Fonds vert - France nation verte » et lemontant de la subvention attribuée par l'État.Si l'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, cet affichagefera également apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de cette personne publique,son nom, ainsi que le montant de la subvention.Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'égale dimension.Par ailleurs, cet affichage sera également fait au siège de la collectivité maître d'ouvrage et surson site internet.Après la mise en service de l'opération, la collectivité maître d'ouvrage apposera une plaqueOU UN panneau permanent « Fonds vert — France nation verte », en un lieu aisément visible dupublic, sur lequel figurera le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet.Si l'opération a également été subventionnée par d'autres personnes publiques, cette plaqueOU ce panneau permanent fera également apparaître s'il existe, le logotype ou l'emblème decette personne publique._ Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront identiques.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 mèl: pref-subventions@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS AQUEDUC à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation
d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de
commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de commerce
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eaPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58-2025-10 - Ji - CoxRHCC-SAS AQUEDUC 58-59-2025-10- 3}
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ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliserle certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialeen application de l'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L752-23 du code decommerce;
la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 juillet 2025, par la SAS AQUEDUC,domiciliée 10 rue du 1° mai à Narbonne (11100), en vue de réaliser le certificat de conformité àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS AQUEDUC dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité d'unéquipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale oul'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositionsde l'article L 752-6 ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de commerce
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ARRETE
ARTICLE 1:La SAS AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1% mai a Narbonne (11100), représentée par M. BrunoZAGROUN, président, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est RHCC-SAS AQUEDUC 58-59-2025-10- 334La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, etR752-44-3 du code de commerce.ARTICLE 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 juin 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC aréaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application del'article L752-23 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, le 2 4 OCT. 2025
Lawai
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser
le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
en application de l'article L752-23 du code de commerce
50
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00007
Arrête portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 51
esPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58-2025-10-Ji;- C000 +RHAI-SAS AQUEDUC 58-60-2025-10- 3}+ARRÊTÉportant renouvellement de I'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact desprojets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
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La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Niévre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Niévre ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 30juillet 2025, par la SAS AQUEDUC,domiciliée 10 rue du 1° mai à Narbonne (11100), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS AQUEDUC dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échellede cette même zone;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 52
ARRETEARTICLE 1:La SAS AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1% mai a Narbonne (11100), représentée par M. BrunoZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS AQUEDUC 58-60-2025-10- 37%La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, a compter de la date de signature du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 juin 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC àréaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'articleL752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le 2 4 OCT. 2025
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00007 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-24-00002
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à
la communauté de communes Bazois Loire
Morvan pour la révision du PLU de Cercy-la-Tour
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de
Cercy-la-Tour
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| Direction du pilotage interministérielPREFETE|DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des subventions d'investissement
Arrêtén® 5 ÿ- 252$ - Jo -94- coco9portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser undémarrage anticipé de l'opérationà la communauté de communes Bazois Loire Morvanpour la révision du PLU de Cercy-la-Tour
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 àvril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-DIPIM-110 du 1° juillet 2022 portant attribution de subventionde la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de Magny-Cours pour laconstruction de l'école primaire (tranche 2) ;VU la demande n°25986016 déposée par la communauté de communes Bazois Loire Morvandans Démarches Simplifiée le 28 août 2025;VU la déclaration de la communauté de communes Bazois Loire Morvan indiquant undémarrage des travaux au 18/07/2025 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de
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CONSIDÉRANT l'article R 2334-24 du CGCT qui dispose qu' « aucune subvention ne peut êtreaccordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception dela demande de subvention a l'autorité compétente » ;CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que le stipule l'article R 2334-25 du CGCT ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable de l'école primaire dans ce territoire rural ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté decommunes Bazois Loire Mofvan de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, lepouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article R2334-25 du CGCT qui dispose qu' « aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention àl'autorité compétente . ». Il est ainsi accordé à la communauté de communes Bazois LoireMorvan la subvention indiquée à l'article 2 du présent arrêté malgré une date de dépôt dedossier (28/08/2025) postérieure à la date de commencement de l'opération (18/07/2024).Article 2 : Objet de l'arrêtéIl est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux del'exercice 2025 à la communauté de communes Bazois Loire Morvan d'un montant de 14 400 €représentant 80% de la dépense subventionnable hors taxe de 18 000€ afin de financerl'opération suivante : révision du PLU de Cercy-la-Tour.Article 3 : Imputations budgétairesLa subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère del'intérieur pour l'exercice 2025 et engagée comme suit :Centre financier : 0119 — C001 - DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 - 06Centre de coût : PRFSP01058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans àcompter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai et les sommes trop-perçues pourront faire l'objet d'un reversement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de
Cercy-la-Tour
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Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 duCode général des collectivités territoriales, pour une période qui ne peut excéder deux ans.Article 5 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation del'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.Article 6 : Calendrier des versementsLe montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. del'article R. 2334-30 du CGCT. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables envigueur et le cadencement suivant :- 30% de la subvention sera versé a titre d'avance lors du commencement de laréalisation du projet, sur demande de la collectivité accompagnée de l'acte juridiqueconstituant le commencement des travaux ;- jusqu'à 80% de la subvention sera versé au titre d'acomptes en fonction del'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués parles communes ou leurs groupements ;- Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces de l'ensemble despaiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêtéattributif initial.Article 7 : ReversementLa préfète de la Nièvre pourra demander le reversement total ou partiel des sommes verséesdans les cas suivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dansle délai mentionné à l'article 5 du présent arrêté ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives auxtaux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives a laparticipation minimale du maitre de l'ouvrage ;- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 3 et 4 du présentarrêté.Article 8 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible etexplicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellésuivant : « Opération soutenue par l'État - Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le 2 ut OCT. 2025 |La préfète,
ZA RMFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de
Cercy-la-Tour
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Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit un recours gracieux adressé a Madame la préfète de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-24-00002 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
autoriser un démarrage anticipé de l'opération à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pour la révision du PLU de
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-23-00002
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
dénommé «GAILLARD FORMATIONS»
par M. Sébastien RIOU à Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «GAILLARD FORMATIONS»
par M. Sébastien RIOU à Fourchambault
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_ PREFETE | CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitémél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRETE N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur_ dénommé «GAILLARD FORMATIONS»par M. Sébastien RIOU à FourchambaultLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-11-04-2020 du 04 novembre 2020 portant autorisation d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « GAILLARDFORMATIONS » par M. Sébastien RIOU sis la petite Garenne, 7 impasse du Cimetière -58600 FOURCHAMBAULT ;Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Considérant la demande effectuée par M. Sébastien RIOU en date du 13 octobre 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de laconduite des vénicolessà moteur.et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les EN réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «GAILLARD FORMATIONS»
par M. Sébastien RIOU à Fourchambault
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ARRETEArticle 1°: M. Sébastien RIOU est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 058 0001 0, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « GAILLARD FORMATIONS », la petite Garenne, 7 impasse du Cimetière - 58600FOURCHAMBAULT ; | |Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :C/CE - D/DE - BEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réserve de |' application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut êtreà tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-11-04-2020 du 04 novembre 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Fourchambault, le colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.2025\j 54Fait à Nevers, le 2 3 jtPour la Radtetéi€par délégation,Le Chef du service des sécuritites.adj à là dif
en
Préfecture de la Nievre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél: 0380 6070 80- mèl: courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htip:/Awww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
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par M. Sébastien RIOU à Fourchambault
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SP CLAMECY
58-2025-10-22-00002
Arrêté modificatif du 22-10-2025
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 62
| | |PRÉFÈTE SOUS-PRÉFECTURE DE CLAMECYDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Nadia LEVEQUESous-préfecture de ClamecyTél :03 86 60 71 71mél :pref-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
Arrêté 58-2025-Modifiant l'arrêté 58-2025-06-02-00001 en date du 02 juin 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de ClamecyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu Les demandes de modification formulées par les communes de Beaulieu et Menou suite auxchangements intervenus dans leurs conseils municipaux respectifs :SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Clamecy :
ARRÊTÉ
Article ler: l'arrêté N° 58-2025-06-02-00001 du 02 juin 2025 est modifié ainsi qu'il suit pour lescommunes de :
COMMUNE Délégué de la préfète Délégué du Tribunal Conseiller municipal
BEAULIEU Sylvain NARCY Monique DUSSER Martine JOUTTIER
MENOU Micheline SERRE Charles RAMEAU Théophile DEWEERDT
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECYTél. 03 86 60 71 71Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 63
Article 2 : Le sous-préfet de Clamecy, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 22/10/2025Pour le sous-préfet de Clamecy et par délégation,La sous-préfète de Château-Chinon
Emilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECYTél. 03 86 60 71 71Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-10-22-00002 - Arrêté modificatif du 22-10-2025 64