PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°006 DU 11/01/2024
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024005-0001 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de l'Aube pour l'année 2024. (6
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024011-0001 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage.
(3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau politiques sociales du logement
- DDT-SHCD-2024-11-0001 - Arrêté du 11 janvier 2024 relatif à la résiliation
de convention APL. (1 page) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2023-DREAL-EBP0180 - Arrêté du 27 décembre 2023 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées. (3 pages) Page 16
GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 2 janvier 2024 arrêtant la composition de la CTDS du GHT de
l'Aube et du Sézannais. (6 pages) Page 20
- Décision du 9 janvier 2024 arrêtant la composition du directoire du
Groupement Hospitalier Aube Marne. (4 pages) Page 27
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024011-0001 - Arrêté du 11 janvier 2024 relatif à la
modification de l'article 10-1 "Le bureau syndical - Composition" des statuts
du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du PNRFO. (12 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024005-0001 - Arrêté du 5 janvier
2024 portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup dans le département de
l'Aube pour l'année 2024.
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PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
ËÏ«?Ë-ÊÊ ; des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SAER-2024 O0S- 0004
'portant délimitation des zones d''éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de l'Aube
pour l'année 2024
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 et le livre IHI ;
VU le décret ministériel du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de
l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (NOR : AGRT2235578A) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2023034-0001 du 3 février 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de l'Aube pour l'année 2023 ;
VU lavis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du 4
janvier 2024, sur le projet d'arrété portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de I'Aube (cercle 1, 2 et 3) pour
l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT les constats de dommages sur les troupeaux domestiques pour lesquels la
responsabilité du loup n''a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT la localisation dans le département de l'Aube d'élevages ovins à proximité des
attaques ;
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 4
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à l'adaptation de'la conduite des
troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la définition des cercles et notamment du cercle 1 qui correspond aux communes dans
lesquelles la predatlon est avérée, du cercle 2 qui correspond aux communes où des actions de
preventlon sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup et du cercle 3
qui correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier :
» Sont classés en cercle 1 les territoires des communes ci-dessous :
COUSSEGREY ' LIGNIERES
P Sont classés en cercle 2 les territoires des communes ci-dessous :
AIX-VILLEMAUR-PALIS CUSSANGY
ARRELLES DAVREY
ASSENAY DIERREY-SAINT-PIERRE
AUXON EAUX-PUISEAUX
AVREUIL ERVY-LE-CHATEL
BALNOT-LA-GRANGE ESTISSAC
BERNON ETOURVY
BERULLE FAUX-VILLECERF
BRAGELOGNE-BEAUVOIR FAYS-LA-CHAPELLE
CHAMOY FONTENAY-DE-BOSSERY
CHANNES FRESNOY-LE-CHATEAU
CHAOURCE GUMERY .
CHASEREY JAVERNANT
CHESLEY JEUGNY
CHESSY-LES-PRES JULLY-SUR SARCE
CLEREY LA LOGE-POMBLIN
CORMOST LA MOTTE-TILLY
COURCEROY LAGESSE
COURSAN-EN OTHE LANTAGES
COURTAOULT LA LOUPTIERE-THENARD
COURTERANGES LA VENDUE-MIGNOT
CRESANTIGNES LES CROUTES
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LES GRANGES RUMILLY-LES-VAUDES
LES LOGES-MARGUERON RUVIGNY
LIREY SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
LONGEVILLE-SUR-MOGNE SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
LUSIGNY-SUR-BARSE SAINT-LUPIEN
MACHY SAINT-MARDS-EN-OTHE
MAISONS-LES-CHAOURCE SAINT-PHAL
MARAYE-EN-OTHE SAINT-THIBAULT
MARCILLY-LE-HAYER SOMMEVAL
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES TRAINEL
MAUPAS TURGY
MESNIL-SAINT-LOUP VALLIERES
METZ-ROBERT VANLAY
MONTAULIN VAUDES
MONTCEAUX-LES-VAUDES VERRIERES
MONTFEY VILLADIN
MONTIGNY-LES-MONTS VILLEMOIRON-EN-OTHE
NEUVILLE-SUR-VANNE VILLEMORIEN
NOGENT-EN-OTHE VILLENEUVE-AU CHEMIN-
PAISY-COSDON VILLERY
PARGUES VILLIERS-LE-BOIS
PLANTY VILLIERS-SOUS-PRASLIN
PRASLIN VILLY-LE-BOIS
PRUNAY-BELLEVILLE VOSNON
PRUSY VOUGREY
RACINES VULAINES
RIGNY-LE-FERRON
ROUILLY-SAINT-LOUP
» Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département de L'Aube non incluses dans le
périmètre des cercles 1 et 2 définis ci-dessus.
La cartographie du zonage retenu dans le département est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022
susvisés.
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
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Article 4: L'arrêté n° DDT-SAER-2023034-0001 du 3 février 2023 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de l'Aube pour l'année 2023 est abrogé à compter du 1% janvier 2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-
en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois
a compter de sa publication.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Aube et monsieur le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le
La Préfète
ERCNN
Cécile DINDAR \
)
P
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 7
A " m B 8 œHL MUOURS"N20Z 201290719000 BZULEZ\ANONAIMEVYOOLUVONOIUT ISAS X . . _ €20Z/Z1/61 : 8180a M ; DOLYVI A8-NOIQ : S91n081102 8100120,0 NOI LINYAVVWALLIOIN 9/020]014N QAWE/ZNVS/01.LaQ uopdesuod= e ——SunwuIOoI ÜsaARensiulwpe SOFIUUET€02oLDogepp139€ ey rr PN -— .\ rs MWIONDY — e œA 0 u ; NIVELEBIMIL- 73 onstanco 1 ITIAMER Lanmm e M- X HILVWINOW S —0 " \..7 — ... tZOZ a9uvE,| INOd agny,| suepJ oo G / dnoj np uonepaid e| a13u09 xneadnouy sap7...,)!\\://» - U0!399304d ap saunseu xne — o21qi8119,p SOUOZ s3P uoneywIpq E
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024011-0001 - Arrêté du 11
janvier 2024 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins de sauvetage.
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PREFET
D,,E,;L'AUBE Direction départementale
Libert .
Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 O A4 - DOoO À
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrété préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par l'Établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine grands lacs, 8 rue
Villiot, 75 012 PARIS ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la péche et la protection des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de
situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de I'EPTB Seine grands lacs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article premier: l'EPTB Seine grands lacs, désigné ci-aprés «le bénéficiaire de l'autorisation »,
représenté par son directeur, dont le siège est situé 8 rue Villiot, 75 012 PARIS, est autorisé à capturer et
transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : les personnels de I'EPTB Seine grands lacs nommées ci-dessous sont désignés en qualité de
responsables des conditions d'exécution des opérations :
* — Jean-François JULLIEN, technicien,
* Frédéric MIGNON.
Elles pourront être assistées par les personnes suivantes :
- Florent BUSCAGLIA - Pierre-Marc NAJOTTE
- Brice PRIEUR - Christophe SALEUR
- Julien HALARD - Frédéric ALLARD
- Sylvain COLFORT - Julien SZCZEK
- Benoit GEORGES - Jessy FLEURY
- Antoine WIECZOREK - Antoine LEBON
- Romain DE OLIVERA - Nicolas GUERITEY
-Enzo JOLARD - David GARNIER
- Florent HERBELOT - Bastien COLLARD
- Gaël MENISSIER - Didier VERRAT
- Morane PETIT - Kevin DEBOU
L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à |'article 8.
Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer les opérations de sauvetage dans le
cadre de situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de I'EPTB Seine grands lacs.
Le périmètre d'action de l'autorisation est limité aux propriétés de I'EPTB Seine grands lacs.
Article 4 : la présente autorisation est valable du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables
ainsi que I'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche
suivants : filets non maillants et épuisettes.
Article 6 : dans le respect de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, les poissons capturés au
cours de ces pêches sont immédiatement remis à l'eau dans les ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs ou
en cas d'impossibilité être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même
catégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches de sauvetage, à
I'exception :
» des espèces de poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de I'environnement qui doivent
être détruits sur place,
» des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,
< des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche ou
accidentellement du fait de la manœuvre des ouvrages qui sont détruits sur place.
Toutefois, si la quantité des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou en
mauvais état sanitaire s'avère supérieure à 40 kg, la destruction par un service d'équarrissage est mise
en place.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s''il a
obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Té!: 03 25 46 20 25
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recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 12
Article 8: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu une semaine au moins avant chaque
opération d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les
dates et lieux de capture, les moyens mis en œuvre pour le transport, les noms des intervenants, la
destination des poissons capturés :
< àla Direction départementale des territoires de I'Aube
(service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
- — au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des mi-
lieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à |'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : la presente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aube et dont une copie sera adressée à : |
* M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la
protection des milieux aquatiques,
* M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M.le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement
Grand Est.
Troyes, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té! : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-11-0001 - Arrêté du 11 janvier
2024 relatif à la résiliation de convention APL.
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$ | Direction départementale
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
-Fraternitédes territoires de I'Aube
Arrêté n° DDT-SHCD-2024- ÀA - O00A
Résiliation de convention APL
La Préfète de I''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention APL n° 10/3/02-2007/85-1231/2641 signée le 12 février 2007, portant sur la
construction de 4 logements locatifs aidés au 10 rue Paul Dubois à NOGENT-SUR-SEINE (10400) ; -
VU la Convention d'Utilité Sociale signée entre la Préfète de Région et l''OPH TROYES AUBE
HABITAT ;
Considérant la demande de I'O.PH. TROYES AUBE HABITAT souhaitant résilier la convention
désignée ci-dessus ;
VU l'article L353-12-du Code de la Construction et de l'Habitation autorisant l'État à résilier ce type
de convention de manière unilatérale ;
ARRÊTE
Article premier: Suite à la mise en vente de l'ensemble immobilier situé au 10 rue Paul Dubois à
NOGENT-SUR-SEINE, la convention APL n° 10/3/02-2007/85-1231/2641 du 12 février 2007, signée
entre l'État et l'O.PH. TROYES AUBE HABITAT, est résiliée avec effet au 31 décembre 2023.
Article 2: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036' Châlons-en-
Champagne Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes, morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à 'O.P.H,
TROYES AUBE HABITAT et à la CAF de l'Aube.
Troyes, le § Ÿ jAN, 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
ecteur Départemental des
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr '
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 15
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2023-DREAL-EBP0180 - Arrêté du 27 décembre
2023 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées.
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 16
El
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE


PREFETE DE L'AUBE



DIRECTION REGIONALE DE L 'ENVIRONNEMENT ,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@de veloppement -durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30





ARRETE

N° 202 3-DREAL -EBP0180

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées

LA PREFETE DE L'AUBE




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411 -1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57 -391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002 -276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et s olidaire et du
Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en
qualité de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral PCICP2022117 -0028 du 27 fé vrier 2022 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL -SG-2023_31 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est.




recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 17
2 ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire Nation al du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux auxquels
cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder s ur l'ensemble
des communes du territoire du département de l'Aube, à toutes les opérations
nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la
végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigen t leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente au torisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 202 6.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est -à-dire cinq jours après
notification du présen t arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de
l'environnement.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à
tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.


recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 18
/
Adjointe au cflef du Se vice Éau,
_ Biodiversité, Paysage
{5 Marie-Pierre LAIGRE
3 ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées
par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7
Sans préjudice de l'application de l'article 226 4, dans le cas où le caract ère privé du
lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée
rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une
contravention de classe 4. (Art. 226 4 3)
ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire g énéral de la préfecture,
o Monsieur le sous -préfet de Nogent -sur-Seine,
o Monsieur le sous -préfet de Bar -sur-Aube,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l'Aube,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.




Metz, le 27 décembre 2023

Pour l a Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages.



Marie -Pierre LAIGRE




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GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
Décision du 2 janvier 2024 arrêtant la
composition de la CTDS du GHT de l'Aube et du
Sézannais.
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 20
GHT<
GROUPEMIRE AOSISTALER DE EPOTIIRE
Décision arrêtant la composition de la conférence territoriale de dialogue
social du GHT de l'Aube et du Sézannais
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R.6132-14 relatifs à la composition
et aux missions de la conférence territoriale de dialogue social ;
- Vu la Convention constitutive du GHT de l'Aube et du Sézannais en date du 8 juillet 2016 et
ses avenants, et notamment l'article 17 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de I'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la décision portant composition du comité stratégique de groupement du GHT de l''Aube
et du Sézannais en date du 19 juin 2023 ;
- Vu les résultats des élections des comités sociaux d'établissement au sein du GHT de l'Aube
et du Sézannais ;
- Vu la désignation de ses représentants par l'organisation syndicale Force Ouvrière en date
du 20 novembre 2023 ;
- Vu la désignation de ses représentants par l'organisation syndicale Confédération Générale
du Travail en date du 6 juin 2023 ;
- Vu la désignation de ses représentants par l'organisation syndicale Confédération Française
de l'Encadrement — Confédération Générale des Cadres en date du 7 juin 2023 ;
- Vu la désignation de ses représentants par l'organisation syndicale Confédération Française
Démocratique du Travail en date du 19 juin 2023 ;
- Vu la désignation de ses représentants par l'organisation syndicale Union Nationale des
Syndicats Autonomes en date du 14 juin 2006 ;
CONSIDERANT
Que la conférence territoriale de dialogue social a pour rôle de favoriser le dialogue social au
niveau du groupement hospitalier de territoire ;
Que la conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de mutualisation
concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, les conditions
de travail et la politique de formation au sein du groupement hospitalier de territoire ;
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Que la désignation des représentants des organisations syndicales est déterminée par leur
représentation au sein de chaque comité social d'établissement des établissements membres
au GHT de l'Aube et du Sézannais en application du code de la santé publique et de la
convention constitutive du groupement hospitalier de territoire ;
DECIDE
Article 1 : Nomination des membres titulaires de la conférence territoriale de dialogue
social
Le directeur arrête la composition de la conférence territoriale de dialogue sociale comme suit :
Membres de droit :
Monsieur Damien PATRIAT, Directeur des Hôpitaux Champagne Sud et Président du comité
stratégique de groupement
Madame le Docteur Céline MORETTO, Présidente de la commission médicale de groupement
du GHT de l'Aube et du Sézannais et Vice-présidente du comité stratégique de groupement
Madame Josiane BILS, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de groupement
Membres désignés par les organisations syndicales :
Madame Sandrine FOREAU, FO
Monsieur David CHAVIGNY, FO
Monsieur Michael IMAHO, FO
Madame Sandra BEUQUE, FO
Madame Elsa VERNET, FO
Monsieur Bruno MONSIEUR, FO
Madame Elisabeth POLAT, FO
Madame Séverine DUPLAN, FO
Madame Agnès BANNHOLTZER, CGT
Madame Sandrine LARIVE-PERSON, CGT
Madame Anaïs DE VRIEZE, CGT
Monsieur Frédéric BRUNGARD, CFE-CGC
Poste vacant, CFDT
Madame Catherine GAY, UNSA
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Membres désignés par le président du comité stratégique de groupement :
Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du GHAM
Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-
sur-Aube
Article 2 : Nomination des membres suppléants de la conférence territoriale de dialogue
social
Après désignation par les organisations syndicales, les membres suppléants sont :
Pour Force Ouvrière :
Monsieur Olivier CRENEY
Madame Laurence FONTAINE
Monsieur Rudy HERBLOT
Madame Christelle CARTIER
Madame Stéphanie PEYROUSE
Madame Magali GEMBLE
Madame Linda PINTO
Madame Laétitia MILLEY
Pour la Confédération Générale du Travail :
Madame Mélanie EYRIGNOUX
Madame Marjorie LEMONNIER
Madame Justine PROUTEAU
Pour la Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres :
Madame Estelle GAILLARD
Pour la Confédération française démocratique du travail :
Poste vacant
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes :
Monsieur Henri GUERIN
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Article 3 : Durée de la décision arrétant la composition de la conférence territoriale de
dialogue social
La présente décision portant composition de la conférence territoriale de dialogue social prend
fin aux résultats des élections renouvelant les comités sociaux d'établissement.
Article 3 : Notification et publication de la décision arrétant la composition de la
conférence territoriale de dialogue social
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.
Elle sera portée à la connaissance des membres de la Conférence territoriale de dialogue
social et elle sera communiquée au comité stratégique de groupement du GHT de l'Aube et
du Sézannais.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Troyes.
Troyes, le 2 janvier 2024
Le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
et Président du comité stratégique du GHT
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ANNEXE
Liste des invités permanents a la Conférence territoriale de dialogue social :
L'ensemble des membres de l'équipe de direction des Hopitaux Champagne Sud
Le secrétariat sera assuré par le secrétaire de séance.
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GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
Décision du 9 janvier 2024 arrêtant la
composition du directoire du Groupement
Hospitalier Aube Marne.
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 27
G »
HOPITAUX GHAM
rror
AP A
Décision arrétant la composition du directoire |
du Groupement Hospitalier Aube Marne
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7-4, L.6143-7-5 et de
D.6143-35-1 à D.6143-35-4 relatifs à la composition du directoire ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la proposition de nomination de membres du personnel médical en date du 8 mai 2023
de Madame le Docteur Céline MORETTO, Présidente de la commission médicale
d'établissement du Groupement Hospitalier Aube Marne ;
- Vu la proposition de nomination d'un membre du personnel non médical en date du 9 janvier
2024 de Madame Agathe MEROT CARTIER, Présidente de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Groupement Hospitalier Aube Marne ;
CONSIDERANT
Que le directoire conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement ;
Que le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement ;
Que la nomination comme membre du directoire est individuelle et ne peut être déléguée ;
Que la durée du mandat des membres du directoire est de quatre ans et que ce mandat prend
fin lors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte
l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du
directoire ;
Que le mandat de membre du directoire est exercé à titre gratuit ;
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DECIDE
Article 1 : Nomination des membres du directoire
Le directeur arrête la composition du directoire comme suit :
Membres de droit :
Monsieur Damien PATRIAT, Directeur des Hôpitaux Champagne Sud et Président du
directoire
Madame le Docteur Céline MORETTO, Présidente de la commission médicale
d'établissement du Groupement Hospitalier Aube Marne et Vice-présidente du directoire
Madame Agathe MEROT CARTIER, Présidente de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques du Groupement Hospitalier Aube Marne
Membres sur proposition du Président de la commission médicale d'établissement :
Docteur Agnès HEMARD-PLANÇON, Chef de pôle médecine, maternité et gériatrie
Docteur Antoine LINGOUNGOU, Chef de service de la pharmacie
Docteur Myiène KACK, Chef de service médecine SSR du site de Sézanne
Madame Christelle BANRY, Coordinatrice de la maternité
Docteur Awa KAMAGATE, Chef de service du court séjour gériatrie et SSR du site de Romilly-
sur-Seine
Membre sur proposition du Président de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Carole MONDOLOT, IDE au GHAM, membre de la CSIRMT
Article 2 : Durée de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le mandat des membres
du directoire arrive à son terme ou qu'un nouveau directeur est nommé.
Article 3 : Notification et publication de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des membres du directoire et elle sera communiquée au
Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Aube Marne.
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recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 29
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Troyes.
Romilly-sur-Seine, le 9 janvier 2024
Le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 30
ANNEXE
Liste des invités permanents au directoire :
Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du GHAM
Madame Agnés BOUILLEY-CHOUNLAMOUNTRY, Cadre supérieur de pôle médecine,
maternité et gériatrie, secteur sanitaire
Madame Nathalie CHEVALLOT DAVESNE, Cadre supérieure du pôle urgences et médico-
technique
Madame Mélanie SIMAL, Cadre supérieure du pôle médecine, maternité et gériatrie, secteur
médico-social
Les membres de l'équipe de direction
Le secrétariat sera assuré par le secrétariat de direction du GHAM.
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recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 31
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024011-0001 - Arrêté du 11 janvier
2024 relatif à la modification de l'article 10-1 "Le
bureau syndical - Composition" des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
du PNRFO.
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 32
PDIEEEE{JBE Direction de la Citoyenneté, de la
Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2024011-0001 du 11 janvier 2024
Syndicat mixte pour I'aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO)
Modification de l''article 10-1 des statuts
« Le bureau syndical - Composition »
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1975 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement
et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;
VU le décret n° 2018-1183 du 19 décembre 2018 prorogeant le classement du Parc Naturel
Régional de la Forêt d'Orient jusqu'au 2 avril 2024 ;
VU les arrêtés des préfets de l'Aube.n° DC3LP-BCLCBI-201861-0001 du 2 mars 2018, 143 du
23 mai 2018, DCL2-BCCL-2019294-0001 du 21 octobre 2019, DCL2-BCCL2023278-0001. du
5 octobre 2023 relatifs au périmètre du syndicat mixte pour 'aménagement et la gestion du
Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) ;
VU l'arrêté de la préfète de l''Aube n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/12
www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 33
VU la délibération du comité syndical du 20 novembre 2023 approuvant à l'unanimité la
modification de I'article 10-1 des statuts du syndicat mixte pour 'aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) relatif à la composition du bureau
syndical, conformément aux dispositions de son article 19 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" : Les dispositions de l'article 10-1 des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la
gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO), fixant la composition du bureau syndical,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le bureau est composé de 19 membres titulaires élus par le comité syndical dont un président, quatre
vice-présidents et un secrétaire :
1 président choisi parmi les membres du comité syndical quel que soit son collège,
4 pour le conseil régional Grand Est,
4 pour le conseil départemental de l'Aube,
2 pour la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole,
4 pour les bourgs-centres, chefs-lieux de cantons situés dans le périmètre du Parc,
4 pour les communes du Parc autres que les bourgs-centres.
L'élection du président (...) sans distinction de voix ».
Article 2 : La procédure de modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO), fixée à l'article 19 a abouti.
Article 3 : Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la
Forêt d'Orient (PNRFO) sont annexés au présent arrété.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de
Bar-sur-Aube et le président du syndicat mixte pour I'aménagement et la gestion du Parc Naturel
Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt
d'Orient (PNRFO),
- à ses membres,'
dont une copie sera adressée pour information :
- au sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/12
www.aube.gouv.fr ;
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 34
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aube.
Fait à Troyes, le 1 1 JAN 2024
Pour la préfète et par délégation le secrétaire général,
Mathieu ORSI
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours grameux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Té] 03 25 42 35 00 3/12
www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 35
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT
DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA FORET D'ORIENT (PNRFO)
(comité syndical du 21 septembre 2023 - en vigueur à compter du T" janvier 2024)
/
TITRE 1- NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE T = CONSTITUTION — DENOMINATION
En application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales ainsi que des articles L.333-1 à L.333-4 du Code de l'Environnement, il est formé un
syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc naturel régional
de la Forêt d'Orient », qui a été approuvé par arrêté ministériel en date du 16 juillet 1975, nommé ci-
après « le syndicat mixte ».
Le syndicat mixte est un syndicat mixte ouvert à la carte. À ce titre, la composition du comité syndical
a vocation à être à géométrie variable en fonction de la compétence exercée.
ARTICLE 2 — COMPOSITION
Le syndicat mixte est formé des collectivités ayant approuvé la charte et/ou les présents statuts :
Le Syndicat est composé :
e des 58 communes suivantes :
Amance
Blaincourt-sur-Aube
Bouy-Luxembourg
Brienne-la-Vieille
Chauffour-lès-Bailly
Dolancourt
Géraudot
Juvanzé
Lesmont
Luyères
Maizières-lès-Brienne
Mesnil-Sellières
Montreuil-sur-Barse
Perthes-lès-Brienne
Précy-Saint-Martin
Rosnay-l'Hôpitai
Saint-Léger-sous-Brienne
Unienville
Vauchonvilliers
Villeneuve-au-Chéne (la)
e du Département de l'Aube,
e dela Région Grand Est,Argançon
Bossancourt
Brévonnes
Brienne-le-Château
Courteranges
Dosches
Hampigny
Lassicourt
Loge-aux-Chèvres (la)
Magny-Fouchard
Mathaux
Molins-sur-Aube
Onjon
Piney
Puits-et-Nuisement
Rovilly-Sacey
Thennelières
Val d'Auzon
Vendeuvre-sur-BarseAssencières
Bouranton
Briel-sur-Barse
Champ-sur-Barse
Dienville
Épagne
Jessains .
Laubressel
Lusigny-sur-Barse
Maison-des-Champs
Mesnil-Saint-Père
Montiéramey
Pel-et-Der
Précy-Notre-Dame
Radonvilliers
Saint-Christrophe-Dodinicourt
Trannes
Vallentigny
Villemoyenne
e dela Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (ville-porte adhérente).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Té] : 03 25 42 35 00 4/12
www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 36
ARTICLE 3 — OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte a pour objet :
3-1 Compétences propres
La gestion et I'animation du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient. Il met en œuvre la Charte du Parc
et veille au respect de l'engagement des signataires conformément aux articles L 333-1 à L 333-4 et
R.333-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans le cadre fixé par la Charte, il assure sur le territoire du Parc, la cohérence et la coordination des
actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées avec
ses partenaires.
Le syndicat mixte a pour missions :
De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
De contribuer à l'aménagement du territoire ;
De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de
contribuér à des programmes de recherche. - '
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité syndical est compétent pour :
la révision et les modifications de la Charte dans les conditions prévues par la loi,
la gestion de la marque « Valeurs Parc »,
négocier et porter des politiques.contractuelle's, territoriales, thématiques,
se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens, internationaux ou pour
répondre à des appels à projets,
contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région, l'État et l'Union
européenne pour la gestion de programmes et particulièrement pour des actions expérimentales,
exemplaires ou d'essaimage, '
se porter maître d'ouvrage ou gestionnaire d'équipements dans le cadre de conventions à définir
avec ses membres, ;
conventionner avec d'autres organismes privés ou publics pour réaliser ou faire réaliser des études,
des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biens mobiliers
et immobiliers, informer le public,
conventionner avec d'autres . partenaires notamment les communes limitrophes, les
établissements publics de coopération intercommunale, les villes-portes, les communes associées,
les parcs et autres territoires pour ponctuellement étendre son action suivant ses domaines de
compétences et les thèmes développés, . _
être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires publics ou privés en
définissant et mettant en œuvre un programme d'actions conforme aux objectifs de la charte du
Parc, '
conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestation de service,
d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 — ADHÉSION ET RETRAIT
4-1 Adhésion
Les communes, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 2, situées sur tout ou partie dans le
périmètre du Parc ou du périmètre soumis à l'enquête publique de la Charte, peuvent - dans les
conditions précisées par la législation nationale relative aux Parcs Naturels Régionaux - adhérer au
syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité syndical, à condition
d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 5/12
www.aube.gouv.fr
recueil n°006 du 11/01/2024/{acte_intitulé} 37
Les établissements publics de coopération intercommunale situés tout ou partie dans le périmètre du
Parc peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité
syndical, à condition d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional.
De nouvelles collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale situés
en dehors périmètre classé ou du périmètre d'enquête publique, peuvent être admis à s'associer au
syndicat mixte. Leur association se fera après décision du comité syndical et à la majorité des deux tiers
du comité syndical de ses membres présents et représentés. lls prennent la dénomination de
« membres partenaires ».
Les membres partenaires n'ont pas voix délibérative et ne peuvent bénéficier du label Parc. Le
partenariat au syndicat mixte implique l'approbation de la charte. Ils ont une voix consultative au
comité syndical.
Une convention précisera au cas par cas les modalités de partenariat.
Lors de sa première année de partenariat, la collectivité devra s acquntter d'un droit d'entrée égal à une
année de cotisation auquel s'ajoutera la cotisation de l'année en cours équivalent à la cotisation
annuelle de l'année en cours par habitant.
4-2 Retrait
Dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamiment celle relative aux Parcs naturels
régionaux les membres souhaitant se retirer du syndicat, sont autorisés à le faire par décision du comité
syndical à la majorité des deux tiers de ses membres constitutifs. Celui-ci fixe, en accord avec la
collectivité demandant le retrait, les conditions selon lesquelles le retrait s'opère dans le cadre des
dispositions de l'article L 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En tout état de cause,
celui-ci s'acquitte d'une année de cotisation à laquelle s'ajoute la cotisation de l'année en cours, soit
une double cotisation de sortie.
Sauf décision contraire du comité syndical à la majorité des deux tiers, il sera assujetti au paiement de
sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.
ARTICLE 5 — DUREE DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 — PERIMETRE DES INTERVENTIONS
Le syndicat mixte exerce ses missions sur le territoire des communes et communautés de communes
adhérentes ou associées.
Après accord du Comité syndical, des actions pourront être menées hors de son périmètre
d'intervention dans le cadre de conventions passées avec des partenaires et pour des objets liés aux
objectifs de la charte.
ARTICLE 7 — SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à la Maison du Parc - 10220 PINEY. Il peut être déplacé sur délibération
simple du comité syndical.
TITRE Il — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ArTicLE 8 — COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 88 délégués des collectivités
adhérentes et réparties comme indiquées :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 6/12
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Conseil régional Grand Est : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants désignés par la Région avec
7 voix par délégué
Conseil départemental de I'Aube : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants désignés par le
Département avec 7 voix par délégués
Troyes Champagne Métropole : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par Troyes
Champagne Métropole avec 6 voix par délégué
Communes du territoire : 58 délégués titulaires et 58 délégués suppléants désignés par les 58
communes avec une voix par délégué, une commune égale une voix.
Un délégué dispose d'un seul suppléant. Ils sont membres élus de la collectivité qu'ils représentent. Un
délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité.
Les mandats des représentants des membres du comité syndical prennent fin à l'expiration des
mandats qu'ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés.
Après chaque renouvellement consécutif aux élections départementales, régionales et municipales, les
collectivités membres du syndicat mixte procèdent à la désignation de leurs représentants.
En cas de défaillance (démission, décés...) d'un des membres du comité syndical en cours de mandat, il
est pourvu à son remplacement par la collectivité concernée dans un délai dé trois mois.
ARrTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAL
9-1 Rôle
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.
Il peut déléguer, par délibération, au bureau syndical ou au président une partie de ses attributions à
l'exception :
e duvote du budget,
de l'approbation du compte administratif,
des décisions relatives aux modifications des -conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public.
Pour préparer ses travaux et faciliter les délibérations, le comité syndical peut créer des commissions
ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations et à toutes personnes compétentes.
9-2 Fonctionnement
Le comité syndical, sur convocation du président, se réunit au moins deux fois par an au siège du
syndicat. mixte ou.tout autre endroit dans la région. Cette disposition s'applique aussi au bureau
syndical. ...
Les séances du comité syndical sont publiques. Néanmoins sur la demande du président ou d'un quart
des membres présents ou représentés, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue
des membres présents ou représentés qu'il se réunit à huis clos.
Il peut aussi se réunir sur demande motivée du bureau ou de la moitié des délégués titulaires. La
pétition portant le motif et les signatures est portée au président qui doit alors réunir le comité
syndical dans le délai d'un mois, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires.
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Le président peut inviter à la séance du comité syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à
présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du comité.
9-3 Quorum
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués,
est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la
base du nombre de délégués soit 45 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu dans les trente jours
francs après la première réunion. Le comité syndical délibère alors valablement sans quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est
prépondérant en cas de partage des voix.
9-4 Procuration
S'il n'est pas représenté par son suppléant, un délégué empêché peut donner à un autre délégué, issu
du même type de collectivité, pouvoir de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de
deux procurations, soit trois votes maximums par délégué.
-ArTicLe 10 — LE BUREAU SYNDICAL'
10-1 Composition
Le bureau est composé de 19 membres titulaires élus par le comité syndical dont un président, quatre
vice-présidents et un secrétaire :
1 président choisi parmi les membres du comité syndical quel que soit son college,
4 pour le conseil régional Grand Est,
4 pour le conseil départemental de l'Aube,
2 pour la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole,
4 pour les bourgs-centres, chefs-lieux de cantons situés dans le périmétre du Parc,
4 pour les communes du Parc autres que les bourgs-centres.
L'élection du président a lieu à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est d'accord.
L'élection des vice-présidents et des autres membres du bureau, peut s'effectuer sur proposition de
liste, à la majorité des suffrages exprimés, à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est
d'accord. |
Les mandats des membres du bureau syndical prennent fin à l'expiration des mandats qu'ils
détiennent dans les collectivités et établissements qui les ont désignés dans la limite des élections
départementales, régionales et municipales. Les mandats des anciens délégués expirent avec la
désignation des nouveaux membres par les différents adhérents au syndicat mixte.
En cas de défaillance (démission, décés...) d'un des membres du bureau en cours de mandat, il est
pourvu à son remplacement lors d'un prochain comité syndical.
Le bureau syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués,
est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la
base du nombre de délégués, soit 10 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix.
10-2 Rôle
Sur délégation du comité syndical, le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte.
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Il propose les grandes orientations du Parc et établit les projets de budgets.
Il rend compte au moins une fois par an, de ses décisions importantes.
Il est consulté sur la nomination du directeur du Parc.
10-3 Fonctionnement
Les règles de quorum et de délibération du comité syndical s'appliquent aussi au bureau.
Un membre du bureau empêché peut donner à un autre membre, issu du même type de collectivité ou
établissement, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de deux
procurations maximums.
Le bureau syndical peut se réunir sur demande motivée de la moitié de ses membres. La pétition,
portant le motif et les signatures, est portée au président qui doit alors réunir le bureau syndical dans
un délai de huit jours, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires.
Le président peut inviter à la séance du bureau syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à
présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du bureau.
Les séances du bureau syndical ne sont pas publiques.
ARTICLE 11 — LE PRÉSIDENT DU PARC
Le pre5|dent est l'exécutif du syndicat.
o Il prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau,
e |l peut recevoir delegat:on par délibération d'une partie des attributions du comité syndical dans
les limites preasees à l'article 9-1. Il doit, dans les domaines qui lui sont delegues rendre compte
des décisions prises à la plus proche des réunions du comité syndical,
e |l prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et rend compte au
comité syndical et au bureau,
e |l convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il fixe l'ordre du jour. !l dirige les débats
et contrôle les votes,
e |l ordonne les dépenses et émet les titres de recette et il représente le syndicat mixte en justice et
signe les actes juridiques,
e Il nomme les membres représentant le syndicat dans les organismes extérieurs après avis du
bureau,
e Il nomme aux emplois créés par le syndicat mixte et exerce le pouvoir hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empéchement du président, ses fonctions seront exercées par le vice-
président ayant recu délégation du président pour les affaires courantes.
Le président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses pouvoirs
propres aux vice-présidents.
ArTicLE 12 — LE DIRECTEUR DU PARC
Le directeur assure sous l'autorité du président, l'administration générale du Parc :
e |l prépare, avec les agents du Parc, chaque année le programme d'activités et le projet de budget
pour l'année suivante,
e |l soumet chaque année au bureau puis au comité syndical ses proposmo_ns de programme
d'activité et de budget,
Il dirige les services du Parc et notamment le personnel,
Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au président,
Il dirige la rédaction des avis du Parc (R333-14 et R333-15 du code de l'environnement),
1l peut recevoir du président toute délégation de signature utile, fixée par arrêté.
Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.
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Sauf dispositions contraires, le personnel titulaire ou contractuel relevant du syndicat mixte est soumis
au statut de la fonction publique territoriale.
TITRE Il — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 — BUDGET ET RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
13 -1 Les recettes du syndicat mixte comprennent :
les contributions statutaires des membres fixées par délibération du Comité Syndical,
les redevances versées par les personnes physiques ou morales,
les produits des régies de recettes,
les produits domaniaux,
les revenus des biens mobiliers et immobiliers,
les participations et subventions des personnes morales de droit privé ou public,
les dons et legs.
13-2 Les recettes d'investissement du syndicat mixte comprennent :
e les participations et subventions d'équipement (Europe, Etat, Région, Département, collectivités
ou tout autre organisme),
e les participations spécifiques de certains membres à la réalisation d'infrastructures ou
d'équipements, |
les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,
les produits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
e les produits exceptionnels.
TITRE IV — ORGANES CONSULTATIFS
ArTicLE 14 — LE COMITÉ SCIENTIFIQUE DU PARC
Le Parc est assisté d'un comité scientifique dont le rôle est de formuler des propositions et de conduire
des réflexions lorsque sont à prendre des décisions nécessitant une expertise technique ou scientifique
sur le territoire du Parc.
H a pour missions précisément établies
e de donner son avis sur les impacts scientifiques de tout projet susceptible d'affecter
l'environnement naturel ou le patrimoine culturel afin de contribuer au maintien des richesses du
Parc ; _
de recenser et faire connaître par des publications le résultat de ses travaux ;
e de concourir à la réalisation de programmes pédagogiques ayant le Parc pour support ;
e de favoriser au sein de leurs organismes propres les actions et programmes pouvant s'appuyer sur
le territoire du Parc.
'Son président est convié aux instances syndicales. Ses membres sont nommés par le président du Parc
après avis du bureau. Le comité scientifique participe au conseil consultatif du Parc.
ArTicLe 15 — L'ASSOCIATION DES AMiS DU PARC
L'association des amis du Parc est attachée aux mêmes valeurs que le Parc concernant la protection de
l'environnement, le développement durable et l'implication de ses habitants.
« elle relaie les actions et décisions du syndicat mixte auprès de ses adhérents et peut transmettre
leurs demandes et suggestions ; — '
elle représente les habitants et usagers du territoire aux instances du syndicat du Parc ;
elle concourt en liaison avec l'organisme du Parc et son directeur à l'organisation, à l'animation et
au développement des activités économiques, touristiques, scientifiques, socio-éducatives,
culturelles et sportives ;
elle contribue à l'information du.public ;
elle participe à l'éducation à l'environnement en particulier auprès des jeunes ;
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e elle suscite l'intérêt des populations locales en faveur de la sauvegarde des sites et la protection
des patrimoines ;
elle favorise le développement d'un tourisme durable en liaison avec l'office de tourisme ;
elle veille au respect de la charte du Parc.
Elle participe, à titre consultatif, aux travaux des instances du Parc et peut être membre du conseil
consultatif du Parc.
ARTICLE 16 — LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PARC
Afin de permettre une large participation des structures de développement et de toutes les
composantes socio-professionnelles et associatives du Parc, il peut être constitué un conseil consultatif
du Parc.
Le conseil de développement peut être chargé notamment :
e de l'analyse des suggestions et propositions émanant du territoire et leur transmission au comité
syndical; ;
e de l'évaluation constante de l'action du Parc par rapport aux objectifs fixés par sa nouvelle
charte ;
e du suivi du tableau de bord et de l'information de tous les partenaires sur l'évolution de la
réalisation de la charte et sur les difficultés éventuelles rencontrées ;
e de la mise en place de nouveaux indicateurs s'il s'avère que ceux retenus dans la charte
manquaient de pertinence. ' ' '
Il peut être consulté et donner son avis sur tous les problèmes ou projets que le syndicat mixte pourrait
lui soumettre. Il est composé de membres de la société civile et de socio-professionnels sur proposition
du bureau. Cette composition peut évoluer au fil du temps et des besoins. Sa composition et son
fonctionnement sont fixés dans le cadre d'un règlement intérieur validé par le bureau syndical.
ArTicLe 17 — L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ÉLUS DU PARC
Chaque année le président peut proposer de réunir, au besoin, en assemblée générale, tous les élus du
territoire et au-delà pour rendre compte des actions et projets de l'année écoulée et présenter les
perspectives d'actions à venir. L'objectif étant la réappropriation des actions du Parc par ses élus
locaux.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 — LE REGLEMENT INTÉRIEUR
Un réglement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. Il sera approuvé
par le comité syndical dans les six mois suivant le renouvellement des membres et modifié par lui
autant que nécessaire.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des membres présents et/ou
représentés lors du vote du comité syndical.
ARTICLE 20— LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte peut être dissous à la demande des membres qui le composent par décision du
comité syndical, à la majorité des deux tiers de ses membres constitutifs.
La dissolution ne peut intervenir pendant la durée du classement, ou en phase de révision de la Charte,
à condition que celle-ci se déroule dans un délai raisonnable. -
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La dissolution prend effet dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités.
ARTICLE 21— DISPOSITIONS NON PRÉVUES
Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur seront réglées en
application du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrété n° DCL2-BCCL202401N -000A du 4 1 JAN. 202k
Fait a Troyes, le
Pour la préfète et par délégation le secrétaire général,
Mathieu ORSI
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