SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-116
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025
relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code. (20 pages) Page 4
76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du
mode de tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur
Bresle. (3 pages) Page 25
76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. (2 pages) Page 29
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION
D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA
CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN (3 pages) Page 32
76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES
ORMEAUX SITUEE AU HAVRE (3 pages) Page 36
76-2026-03-19-00009 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
« PHARMACIE DU PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE
VILLE AU HAVRE (76600) (2 pages) Page 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-07-00003 - ARRETE DU 07 AVRIL 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN (2 pages) Page 43
76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS
GUILLAUME (4 pages) Page 46
76-2026-04-07-00001 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE ENERGIES 76290 FONTAINE LA
MALLET (2 pages) Page 51
76-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP781066428 - UNA
SOLIDARITE NORMANDE (2 pages) Page 54
2
76-2026-04-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE (2
pages) Page 57
76-2026-04-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE
COURANT DES BATIMENTS (2 pages) Page 60
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-04-09-00001 - 26-093 260331 Habilitation sanitaire Dr Fauchere-Le
Thomas Gwenaëlle (2 pages) Page 63
76-2026-04-09-00002 - 26-108 260408 Habilitation sanitaire Dr Delastre
Marjolaine (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen
(13 pages) Page 69
76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026
durant la réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage
PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13 (4 pages) Page 83
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des
eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux (6 pages) Page 88
76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à
Assainissement Services (4 pages) Page 95
76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres
maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 (8 pages) Page 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le
renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la
zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière
à Madame et édictant des mesures obligatoires (18 pages) Page 109
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-26-00011
Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 321-8 et D. 312-204
du même code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie


1

Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 202 6 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313 -3 du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

Vu la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;

Vu l'instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des
prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico -sociaux.

ARRETE

Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rap ports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisatio n est délivrée
conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue
à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
5

2

Cette programmation pourra être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et
aux RAA des 5 départements.

Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.

Article 5
Le Directeur de l'autonomie par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 26 mars 2026

P/ le Directeur général
Le Directeur général adjoint
Signé

Bertrand CAZELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
6

3

Annexe
Relative à la programmation du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux sociaux autorisés par Directeur général de l'Agence régionale de santé
DEPOT
EVALUATION
EXTERNE
FINESS GEO FINESS EJ ETABLISSEMENT JURIDIQUE NOM ETABLISSEMENT
01/01/26 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/26 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/26 270007693 270000656 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/26 270013717 270000656 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/26 270013725 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/26 270000292 270000656 ASSOCIATION L'APEER DAME DE L'APPER
01/01/26 270031404 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER
01/01/26 270000813 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270002389 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/26 270018179 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
01/01/26 270023492 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270014228 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
01/01/26 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
01/01/26 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/01/26 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/01/26 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/26 610789620 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN SSIAD - SEES
01/01/26 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT
01/01/26 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/26 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/26 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
7

4

01/01/26 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/01/26 760034348 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/26 760012757 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/26 760023408 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/26 760014399 800014235 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS AU TREPORT
01/03/26 610006033 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
31/03/26 500000336 500016787 ACAIS IME ACAIS
31/03/26 500004924 500016787 ACAIS MAS - LA GLACERIE
30/04/26 760025502 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
30/04/26 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
30/04/26 760780916 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
30/04/26 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
30/04/26 760026575 760914317 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
30/04/26 760026237 760914317 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
30/04/26 760780890 760914317 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
30/04/26 760782797 760914317 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
30/04/26 760786061 760914317 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
30/04/26 760806224 760914317 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
30/04/26 760032300 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
30/04/26 760024034 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
31/05/26 500020060 500016787 ACAIS SESSAD ACAIS
31/05/26 500002712 500016787 ACAIS ESAT ACAIS
01/06/26 760026971 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/06/26 760026997 930013768 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/07/26 500020011 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/26 500023023 500010301 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
01/09/26 500000286 500010301 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/26 500020813 500010301 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
01/09/26 500020037 500010301 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
01/09/26 500021936 500010301 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/26 500000385 500010301 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
8

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01/09/26 760914846 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/09/26 760027235 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
01/09/26 760012328 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
02/09/26 500021324 500010301 AAJD ISEMA
06/09/26 500020409 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
07/09/26 500020748 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/11/26 610780322 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/11/26 610780348 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/11/26 760040188 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD TSA
01/11/26 760041103 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD PRO
01/11/26 760024562 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY DITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/11/26 760780106 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
01/12/26 140032202 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/26 140025271 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/26 140033366 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/12/26 140025289 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/26 140024977 140031600 EPMS MER ET BOCAGE SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/12/26 140013764 140031600 EPMS MER ET BOCAGE IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/26 140015421 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/26 760037770 760003772 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
31/12/26 140033523 140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/26 610006140 750825846 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
31/12/26 760039727 760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/27 140000431 930019484 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/27 270016629 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/27 270016678 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/27 270018088 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/27 270000300 760804641 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/27 270002355 930019484 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/27 500021803 930019484 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/01/27 610005993 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
9

6

01/01/27 610006017 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/27 610780256 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/27 610780280 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/27 610781239 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/27 610787913 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/27 610789711 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/27 610005704 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/27 610005712 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
01/01/27 610005746 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/27 760010678 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/27 760011049 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/27 760011148 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/27 760011189 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/27 760011239 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/27 760913673 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/27 760028571 760804641 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/27 760035865 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/27 760780098 760804641 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/27 760780403 760804641 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/27 760780429 760804641 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/27 760780494 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
01/01/27 760781435 760804641 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/27 760782805 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/27 760804781 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/27 760802462 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/01/27 760026591 760009175 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
01/01/27 760034280 760000067 APEI SEINE&MER SESSAD AUTISME
01/01/27 760035188 760000067 APEI SEINE&MER IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/27 760034967 760000067 APEI SEINE&MER IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/27 760780072 760000067 APEI SEINE&MER IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760915652 760000067 APEI SEINE&MER ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
10

7

01/01/27 760034975 760000067 APEI SEINE&MER IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760038992 760000067 APEI SEINE&MER MAS
01/03/27 270015878 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/27 270012271 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/27 760033944 750050916 FEDERATION DES APAJH CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/03/27 760026294 750050916 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760010868 750050916 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760781963 750050916 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/27 760024836 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/27 760780908 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME LA PARENTELE
01/06/27 270015969 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/27 760030759 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A NOTRE DAME DE BONDEVILLE
01/06/27 760030767 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/06/27 760011247 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE SECTION POLYHANDICAP "IME MAX BRIERE"
01/06/27 760781195 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE IME BRIERE
01/06/27 760792853 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT PIERRE LES ELBEUF
01/06/27 760801506 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A ROUEN
01/06/27 760919589 760009696 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/27 760010025 760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/27 760802512 760004408 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/27 760917609 760009464 ASSOCIATION SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE
01/06/27 760028381 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
31/07/27 500005574 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
01/09/27 140017187 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/27 140026659 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/27 140017054 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/27 500009188 500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/27 500012083 500009147 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/27 500019294 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/27 500013107 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/27 500016951 500020607 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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8

01/09/27 500014741 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/27 500018627 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/27 500013768 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/27 500004692 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/27 500010442 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/27 500013222 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/27 500018643 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/27 500016597 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/27 500023544 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/27 500014758 500000070 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/27 500017421 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/27 500018965 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/27 500016803 500000138 HÔPITAUX DU SUD MANCHE SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/27 610005399 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/27 610780314 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 610784092 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 760800912 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/27 760800979 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/27 760802447 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/27 760802454 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/27 760916155 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/27 760918987 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/27 760916239 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/27 760922013 760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/27 760800995 760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD ASS AIPA
01/09/27 760025874 760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/27 760919654 760035923 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/27 760920355 760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
01/09/27 760915553 760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
03/09/27 500003868 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/27 500020151 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/27 140028804 140001074 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/27 140012204 140033150 SAVOIR ACCOMPAGNER DIFFEREMMENT SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/27 140013897 140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/27 140013889 140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/27 140018946 140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/27 140004821 140008814 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/27 140008293 140008731 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/27 140015439 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/27 140015769 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD ISIGNY/MER
01/12/27 140017195 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX
01/12/27 140019563 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - COLOMBY-ANGUERNY
01/12/27 140014143 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/27 140018896 140000159 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/27 140008202 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
01/12/27 140020298 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/27 140015447 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/27 140017815 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/27 140008251 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/27 270002918 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/27 270023773 270023724 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/27 270015316 270000177 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/27 270013642 270000060 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
01/12/27 270013048 270000136 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/27 270017809 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/27 270026248 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/27 270013600 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
01/12/27 270008766 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/27 270013618 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/27 270013212 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/27 270013592 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/27 270011349 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/27 270013105 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/27 500019088 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/27 500019948 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/27 500019138 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/27 500014329 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
01/12/27 500012729 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/27 500018569 500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/27 610002412 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - MORTAGNE
01/12/27 610785701 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - ALENCON
01/12/27 610785719 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - FLERS
01/12/27 610789992 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/27 610002339 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/27 610788721 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/27 610789638 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/27 610006116 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/27 610005944 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/27 610787897 610000929 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
01/12/27 610786980 610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/27 610003048 610780157 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/27 760808667 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/27 760916171 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/27 760026336 760782235 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/27 760010603 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/27 760034132 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/27 760802520 570026823 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/27 760026815 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/27 760920496 760000794 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/27 760918979 760780056 CH EU SSIAD CH EU
01/12/27 760803098 760780239 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/27 760023879 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/27 760801514 760803684 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN/SAD (1/1/2026)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/27 760024919 760003772 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
01/12/27 760034389 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
31/12/27 500013958 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
31/12/27 500005525 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
31/12/27 500020128 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
31/12/27 500000294 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/27 500022991 500010327 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
31/12/27 500000344 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF IME ADSEAM
31/12/27 500004619 500010327 ASS ADSEAM ITEP ADSEAM
31/12/27 500012588 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500013065 500010327 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
31/12/27 500023114 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500023122 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500023130 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
31/12/27 500023148 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
31/12/27 760028779 760780023 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
15/06/28 270019169 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
15/06/28 270000789 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
15/06/28 270008352 270000839 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
15/06/28 270025216 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
15/06/28 760802504 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
26/06/28 760026690 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
28/06/28 760786020 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
28/06/28 760035006 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
29/06/28 760034454 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
29/06/28 760802330 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
29/06/28 760024711 760000216 AXED MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
29/06/28 760028027 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
29/06/28 760780304 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
29/06/28 760920884 760000216 AXED (ASS ROUENNAISE READ ENF DEF) SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
30/06/28 270027535 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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30/06/28 270013774 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
30/06/28 270013782 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
30/06/28 270023567 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
30/06/28 270028939 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
30/06/28 270016488 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE
30/06/28 270000250 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP HOME DOMINIQUE EVREUX
30/06/28 500018742 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
04/07/28 270022718 270000219 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
05/07/28 500019609 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô
07/07/28 270026099 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
07/07/28 270000920 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
12/07/28 760018838 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
12/07/28 760025551 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
12/07/28 760783449 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
12/07/28 760037903 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
13/07/28 140025859 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
17/07/28 270000235 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
17/07/28 270025273 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
17/07/28 610780231 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
17/07/28 610003618 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
26/07/28 760914168 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
28/08/28 760026377 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
01/09/28 610006025 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/09/28 610780298 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/28 610780405 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/09/28 760030817 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
05/09/28 270013691 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
05/09/28 270000730 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
05/09/28 270011489 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
05/09/28 760027227 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
07/09/28 270027964 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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12/09/28 760026286 760026260 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
19/09/28 760915207 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
19/09/28 760012799 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
19/09/28 760807347 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
19/09/28 760791897 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
19/09/28 760780924 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
19/09/28 760023069 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
21/09/28 500020730 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
25/10/28 760780940 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
16/11/28 760039479 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
27/11/28 760012815 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
27/11/28 760780379 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
30/11/28 140000522 140008863 ACSEA IMPRO DEMOUVILLE
10/12/28 140035536 140008863 ACSEA IME CAEN
18/12/28 140027442 60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT DAME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/28 140017740 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/28 140012055 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
19/12/28 140002700 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
21/12/28 140004342 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/28 140004359 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
21/12/28 140024944 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/28 140000613 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
22/12/28 140015959 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/28 140000548 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE FALAISE
22/12/28 140001207 140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
22/12/28 140000571 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE LISIEUX
26/12/28 140001355 920026093 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
27/12/28 270003049 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
27/12/28 270003239 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
27/12/28 270025331 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
27/12/28 270017718 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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28/12/28 270022668 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
29/12/28 270000227 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP SERQUIGNY
31/12/28 760013888 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
31/12/28 760028795 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
04/01/29 140024498 760000539 VYV3 NORMANDIE ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
04/01/29 140000019 140008863 ACSEA ITEP BASSIN CAENNAIS
05/01/29 140024902 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
05/01/29 140000480 140017906 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/01/29 140016296 140002932 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/29 140000472 140008863 ACSEA IME BESSIN
08/01/29 140003062 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/29 140004367 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/29 140004698 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/29 140025107 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
08/01/29 760802090 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
16/01/29 500019617 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS CH ESTRAN
16/01/29 500004114 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
22/01/29 760801647 750719239 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A "PAUL DURAND VIEL" A SAINT MARTIN DU BEC
22/01/29 760010488 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE MONTIVILLIERS
23/01/29 270027899 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
24/01/29 270002033 270028269 ADAPEI 27 DAME EST
24/01/29 270000821 270028269 ADAPEI 27 DAME OUEST
25/01/29 270027592 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
25/01/29 270008394 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
26/01/29 140000530 140008863 ACSEA DITEP BESSIN
29/01/29 270025638 270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
30/01/29 760014779 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
30/01/29 760916387 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
30/01/29 760921742 760780239 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
05/02/29 270018948 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
05/02/29 270000748 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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05/02/29 270002470 270028269 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
05/02/29 760034850 760009779 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
05/02/29 760026146 760009779 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
05/02/29 760780346 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
05/02/29 760780957 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN A SAINT MARTIN DU BEC
05/02/29 760025940 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
05/02/29 760012823 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
07/02/29 500000484 500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
12/02/29 760780932 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
13/02/29 270013139 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
15/02/29 140008285 140008863 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
19/02/29 140019589 140008863 ACSEA SESSAD ACSEA
21/02/29 140002536 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
21/02/29 140002544 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
21/02/29 270007446 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
22/02/29 270002397 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
23/02/29 760780353 760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON DE GRAND-COURONNE
26/02/29 760780965 760805135 ASS DE THIETREVILLE DITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
01/03/29 610006397 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
08/03/29 270029457 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
13/03/29 140017070 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
19/03/29 270007586 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
21/03/29 760921825 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
21/03/29 760031542 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
28/03/29 500016795 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
28/03/29 500024625 140032921 ANPAA NORMANDIE CAARUD
29/03/29 140032152 140008863 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
30/03/29 140025842 140008863 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
02/04/29 500000328 500010426 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
02/04/29 500013289 500010426 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
08/04/29 760780387 760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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09/04/29 760780486 690793435 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
09/04/29 270027634 690793435 FONDATION OVE CMPP OVE
09/04/29 270027709 690793435 FONDATION OVE DITEP MARIE AMELIE LE FUR - EVREUX
14/05/29 760792879 760803452 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
14/05/29 760801019 760803452 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
16/05/29 760780437 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR IME DU TRAIT
16/05/29 760802603 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR YAINVILLE
16/05/29 610006694 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
16/05/29 610781346 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
17/05/29 760012708 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
21/05/29 760030650 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE ESAT LE ROBEC GEIST
21/05/29 760802124 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
21/05/29 270009038 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD TRISOMIE 21
27/05/29 760919175 760009175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
27/05/29 760032011 760009175 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
28/05/29 610780959 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
28/05/29 610787699 750065591 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
30/05/29 140018789 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/29 610004889 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
03/06/29 610780330 750065591 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
05/06/29 610007205 750065591 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
05/06/29 610008021 750065591 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
06/06/29 610787988 750065591 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
07/06/29 140017849 750065591 FONDATION ANAIS MAS LE COTIN
17/06/29 140001173 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
17/06/29 140027921 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
26/06/29 610781460 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
27/06/29 610789521 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
28/06/29 500020896 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
28/06/29 500023551 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
04/07/29 500002910 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
20

17

18/07/29 500002696 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
18/07/29 500002936 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
18/07/29 500023098 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
19/07/29 500003090 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
19/07/29 500022983 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
19/07/29 500023106 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
05/08/29 140026725 140000316 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
12/08/29 270030067 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LAM
26/08/29 760025924 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
02/09/29 610781247 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
03/09/29 610788655 610785891 ORNEODE UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
03/09/29 500023189 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
03/09/29 500003058 500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
04/09/29 610784431 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
04/09/29 610002537 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
06/09/29 610780249 610785891 ORNEODE IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
06/09/29 610780421 610785891 ORNEODE IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
20/09/29 610785487 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT LA POMMERAIE - ARGENTAN
25/09/29 610780439 610785891 ORNEODE IME LA PASSERELLE - ALENCON
25/09/29 610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL
30/09/29 270019839 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
30/09/29 270017668 270023575 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/10/29 760026492 760780023 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
09/10/29 270021389 270021348 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
17/10/29 760028019 940004088 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
29/10/29 610786972 610785891 ORNEODE MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
04/11/29 610784522 610785891 ORNEODE MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
08/11/29 270000714 270013824 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
11/12/29 140017013 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT - IFS
16/12/29 140002502 140018847 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
16/12/29 140002940 140018847 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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18

16/12/29 140023235 140018847 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
16/12/29 140024472 140018847 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
17/12/29 140013855 140000316 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
30/12/29 140024860 930019484 LADAPT U.E.R.O.S.
30/12/29 140028945 930019484 LADAPT SESSAD PRO
04/01/30 760031575 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
04/01/30 760034918 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
04/01/30 760030569 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
04/01/30 760026351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
04/01/30 760031351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
13/01/30 140015207 140000316 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
14/01/30 760030494 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
23/01/30 270013477 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE GUICHAINVILLE
24/01/30 760783027 930019484 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
27/01/30 140025396 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
29/01/30 270000847 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE DITEP LES FONTAINES
29/01/30 270013568 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
07/02/30 500004858 500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
11/02/30 140021239 750050916 FEDERATION DES APAJH S3AIS & SAFEP
17/02/30 500012562 500006440 CH SAINT JAMES MAS - SAINT-JAMES
19/02/30 140023466 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
01/03/30 140025073 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/03/30 140000605 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DME "PAYS DE BAYEUX"
05/03/30 140000597 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME DE l'APAJH DU CALVADOS
17/03/30 760027987 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
17/03/30 760915009 760027334 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
17/03/30 760920983 760027334 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
18/03/30 760920991 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
18/03/30 760921007 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
18/03/30 760921015 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
18/03/30 760024018 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
22

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18/03/30 760013029 760027334 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
18/03/30 760028597 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
18/03/30 760780320 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
02/04/30 760783209 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
02/04/30 760034900 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
04/04/30 140025685 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
04/04/30 140002320 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DITEP "VALLÉE DE L'ODON"
09/04/30 500021225 500010327 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
09/04/30 500024971 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM AVRANCHES
09/04/30 500023569 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
14/04/30 140033549 140019431 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
06/05/30 500018825 500022876 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
06/05/30 500020029 500022876 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
14/05/30 140016130 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
31/05/30 500020144 500014212 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
20/06/30 140002551 140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
29/06/30 140002205 140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
20/08/30 270008378 690052667 TRISOMIE 21 France SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
29/09/30 610006629 270002710 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
29/09/30 610008229 270002710 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
28/11/30 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
28/11/30 500013073 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
28/11/30 500020797 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
22/12/30 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
22/12/30 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
22/12/30 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
26/12/30 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
29/12/30 760025932 760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
29/12/30 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
29/12/30 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
31/12/30 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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20

31/12/30 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
31/12/30 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
31/12/30 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
31/12/30 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
31/12/30 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
31/12/30 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
24
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-06-00008
Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du
mode de tarification de l'EHPAD "Massé de
Cormeilles" à Blangy sur Bresle.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de
tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 25
ExREPUBLIQUE QFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgaité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité LE DÉPARTEMENT





ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DE
L'EHPAD « MASSE DE CORMEILLES » A BLANGY SUR BRESLE


Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie
Le Président du Département
de la Seine-Maritime



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération n°1 du Département de la Seine -Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;

- L'arrêté conjoint du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Massé de Cormeilles »
de Blangy sur Bresle géré par l'EHPAD de Blangy sur Bresle ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;

- Le courrier du 31 janvier 2025 du directeur de l'EHPAD « Massé de Cormeilles » sollicitant le passage du tarif partiel
sans PUI au tarif global sans PUI ;


CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif
global sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale
limitative ;


SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;


ARRETENT


ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD « Massé de Cormeilles » à Blangy sur Bresle est modifié à partir
du 1er janvier 2026, passant du tarif partiel au tarif global, habilité à l'aide sociale, sans pharmacie à usage intérieur.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de
tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 26

Entité juridique : EHPAD Blangy sur Bresle
N° FINESS : 76 000 060 4
Code statut juridique : 21 – Etablissement Social et
Médico-Social Communal
Entité Etablissement : EHPAD Massé de Cormeilles
Adresse : 8 rue du Petit Fontaine - 76340 Blangy sur
Bresle
N° FINESS : 76 078 219 3
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - TG HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 78 places
Capacité totale autorisée : 78 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 961 - PASA
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 12 places*
Capacité totale autorisée : 12 places* (*comprises dans les places HP)


ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.


ARTICLE 4 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste
accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.


ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou
indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par
l'exercice direct ou indirect d 'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est
déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.


ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine -Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine -Maritime d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de
tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 27



ARTICLE 8 : Le directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services
du Département de la Seine -Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.

Fait à ROUEN, le 6 mars 2026
P/le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
de Normandie
Le Directeur général adjoint
Signé
Bertrand CAZELLES



Le Président du Département
de la Seine-Maritime
Signé


Bertrand BELLANGER




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de
tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 28
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-26-00012
Décision du 26 mars 2026 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré
par l'association Etennemare.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE
ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DE BARENTIN GERE PAR L'ASSOCIATION
ETENNEMARE

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1 à L 313-1 et
suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en date
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

- La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision en date du 25 novembre 2021 portant extension de l'autorisation du SESSAD porté par
l'association Etennemare ;

- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025 -2029 signé le 04 novembre 2025 entre
l'Association « Etennemare » et l'Agence Régionale de Santé de Normandie.

CONSIDERANT :

- Que le projet de modification en faveur de l'accompagnement d'enfants et d'adolescents de 0 à 20
ans présentant tous types de déficiences du SESSAD pour l'accompagnement d'enfants et
d'adolescents répond aux besoins du territoire ;

- Que le SESSAD dispose des financements nécessaires à ce fonctionnement ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l' autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;

DECIDE

Article 1 : La modification de l'autorisation du SESSAD en faveur de l'accompagnement d'enfants et
adolescents présentant tous types de déficiences est autorisée à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : La capacité totale du SESSAD reste fixée à 13 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. 30



Entité juridique : Association
d'ETENNEMARE
N° FINESS : 76 000 023 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SESSAD d'Etennemare
Adresse : 28 rue Pierre et Marie Curie 76360 BARENTIN
N° FINESS : 76 001 281 5
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences Pers. Handicap.
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au
03 janvier 2032 . Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312 -8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles .

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou
d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du
lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de
l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime.


Fait à Caen, le 26 mars 2026

Le Directeur général

Signé

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. 31
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-25-00018
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITÉ DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU
PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À
ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE
SITUÉE À ROUEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
− les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
− les articles R 6322 -1 à R 6122 -29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie
esthétique ;
− l'article D 6322 -30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie
esthétique ;
− les articles D 6322 -31 à D 6322 -47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
− l'article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREUX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005 -576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation
et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU la décision du 7 juin 2021 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit
de la Clinique de l'Europe sise à Rouen avec effet au 11 octobre 2021 pour une durée de 5 ans
soit jusqu'au 10 octobre 2026 ;
VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 3 mars 2026 par Monsieur le Président de la Clinique de l'Europe sise
à Rouen, en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique
au sein de son établissement ;
VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON , chargée de mission sur la thématique
chirurgie à l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 33

2/3
CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation au sein de la Clinique de
l'Europe satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux article R.6322 -14 à R.6322-30 du code de la
Santé Publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article R.6322 -3
du code de la Santé Publique et définies par les articles D.632 2-31 à D.6322 -47 du code de la Santé
Publique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article D.6322 -44 du code de la Santé Publique, au regard de
l'effectif présenté, l'équipe paramédicale de jour et de nuit comprend au moins un infirmier et un aide-
soignant ;
DÉCIDE
Article 1 :
La demande présentée le 3 mars 2026 par Monsieur le Président de la Clinique de l'Europe sise à Rouen,
en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son
établissement est acceptée.
Article 2 :
Ce renouvellement prendra effet au 11 octobre 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au
10 octobre 2031.
Article 3 :
En application de l'article R -6322-3 du code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation devra
adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins ou douze mois
au plus avant l'achèvement de la durée d'autorisatio n, soit entre le 10 octobre 2030 et le 10 février
2031.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 6122 -10-1 du Code de la Santé Publique, la présente
décision est susceptible d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R 6122 -42 du Code de la Santé Publique, ce recours
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau P1, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la
présente décision.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 34

3/3
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave
Flaubert à Rouen – 76000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui
concerne les tiers).
La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr
Article 6 :
Par application des dispositions de l'article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente décision
sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de la Clinique de
l'Europe sise à Rouen et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Seine Maritime.
Article 7 :
Le Directeur Général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Monsieur le
Président de la Clinique de l'Europe sise à Rouen, sont c hargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 25 mars 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 35
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-10-00029
DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU
PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE
AU HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3
DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX
SITUEE AU HAVRE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
− les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
− les articles R 6322 -1 à R 6122 -29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie
esthétique ;
− l'article D 6322 -30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie
esthétique ;
− les articles D 6322 -31 à D 6322 -47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
− l'article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREUX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005 -576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et
au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU la décision du 10 juillet 2021 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de
la Clinique des Ormeaux sise au Havre avec effet au 20 octobre 2021 pour une durée de 5 ans
soit jusqu'au19 octobre 2026 ;
VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 19 février 2026 par Madame la Directrice de la Clinique des Ormeaux
sise au Havre, en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique au sein de son établissement ;
VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON , chargée de mission sur la thématique
chirurgie à l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 37

2/3
CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation au sein de la Polyclinique
du Cotentin satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux article R.6322 -14 à R.6322-30 du code de
la Santé Publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article R.6322 -3
du code de la Santé Publique et définies par les articles D.63 22-31 à D.6322 -47 du code de la Santé
Publique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article D.6322 -44 du code de la Santé Publique, au regard de
l'effectif présenté, l'équipe paramédicale de jour et de nuit comprend au moins un infirmier et un aide -
soignant ;
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée le 19 février 2026 par Madame la Directrice de la Clinique des Ormeaux sise au
Havre, en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de
son établissement est acceptée.
Article 2 :
Ce renouvellement prendra effet au 20 octobre 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au
19 octobre 2031.
Article 3 :
En application de l'article R -6322-3 du code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation devra
adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins ou douze mois
au plus avant l'achèvement de la durée d'autorisation, soit entre le 19 octobre 2030 et le 19 février 2031.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 6122 -10-1 du Code de la Santé Publique, la présente
décision est susceptible d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R 6122 -42 du Code de la Santé Publique, ce recours
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau P1, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente
décision.



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 38

3/3
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave
Flaubert à Rouen – 76000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui concerne
les tiers).
La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr
Article 6 :
Par application des dispositions de l'article R 6322 -9 du code de la santé publique, la présente décision
sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Madame la Directrice de la Clinique des
Ormeaux sise au Havre et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Seine Maritime.
Article 7 :
Le Directeur Général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Madame la
Directrice de la Clinique des Ormeaux sise au Havre , sont c hargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 10 mars 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 39
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-19-00009
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU
PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE
VILLE AU HAVRE (76600)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00009 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE AU
HAVRE (76600)
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON
D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE AU HAVRE (76600)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du Préfet de Seine -Maritime du 1 6 février 1943 autorisant la création d'une officine de
pharmacie au Havre, 26 place de l'hôtel de ville- Le Havre (n° 252) ;
VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le courrier du 3 mars 2026 adressé par Madame Catherine RODICQ (RPPS 10000795228) et
Monsieur Christian RODICQ (RPPS 10000781038) pharmaciens titulaires de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE DU PILON D'OR » sise 2 6 place de l'hôtel de ville - Le Havre (76620)
informant le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie de la cessation
définitive d'activité sans indemnisation et de la restitution de sa licence n° 76#000 252 le 30 avril
2026 à 23h59.
DECIDE
Article 1 :
La cessation définitive d'activité au 30 avril 2026 à 23h59 de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU
PILON D'OR », située 26 place de l'hôtel de ville- Le Havre (76620), est constatée.
Elle entraîne à cette date la caducité de l'arrêté du Préfet de Seine-Maritime du 16 février 1943 autorisant
la création de la licence d'officine n° 76#000252.
Article 2 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00009 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE AU
HAVRE (76600)
41

2/2
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui
concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 3 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave
Flaubert à Rouen – 76000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui concerne
les tiers).
La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 19 mars 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00009 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE AU
HAVRE (76600)
42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-07-00003
ARRETE DU 07 AVRIL 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00003 - ARRETE DU 07 AVRIL 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 43
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 07 avril 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région NormandiePréfet de la Seine MaritimeOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17;VU la demande du 03 mars 2026, réceptionnée le même jour, de l'entreprise CEVA SEMLsise 83 rue de Pen Lan a PLEUBIAN (22610), sollicitant une dérogation préfectorale a larègle du repos dominical aux fins d'employer 8 salariés pour 6 dimanches au cours de lapériode du 31 mai au 1° octobre 2026.VU l'accord collectif du 12 mai 2020 relatif à l'aménagement du temps de travailmentionnant les contreparties au travail du dimanche.VU l'avis favorable du comité social et économique de l'entreprise du 26 février 2026.VU la procédure de consultation des instances engagée le 05 mars 2026 et l'avisfavorable de l'U2P 76, du Medef métropole Rouen Normandie et de la CCI Rouenmétropole.VU l'accord écrit des 8 salariés concernés par la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise CEVA effectue des activités de surveillance du milieumarin via des vols aériens et des mesures spectrophotométriques et radiométriques avecprélèvements d'échantillons.CONSIDERANT que l'intervention de l'entreprise est soumise aux impératifs des maréeset aux conditions météorologiques.
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 44
CONSIDERANT que l'entreprise CEVA fonctionne avec des collectivités locales et queles données collectées permettent de mettre en œuvre la politique régionale de luttecontre les marées vertes; que le fonctionnement de l'entreprise serait fortementcompromis en cas de non intervention le dimanche; que dans cette hypothèsel'attribution du repos dominical à l'ensemble du personnel de l'entreprise seraitsusceptible de compromettre son fonctionnement normal.
ARRETE
Article 1 - L'entreprise CEVA est autorisée à faire travailler les 8 salariés ayant donné leuraccord écrit les dimanches compris dans la période du 31 mai au 1° octobre 2026.Article 2 - Seuls les 8 salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.Article 3- La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 4- Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 5 - Les salariés employés le dimanche bénéficieront des dispositions de l'accordcollectif du 12 mai 2020. Fait à Rouen, le 07 avril 2026
Pour le Préfet et Bar délégation,le directeur départementalde l'emploi, dutravaii et des solidaritésVincent LÉPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisisur le site www.telerecours.fr
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-08-00003
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026
FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 46
E » . Direction départementale deMINISTEREDU TRAVAIL | | l'emploi, du travail etET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU les articles L.713-13, R.713-11, R.713-13 et R.713-14 du Code rural et de la pêche maritime.VU la demande du 12 mars 2026 - reçue le même jour - de la Fédération nationale dessyndicats d'exploitants agricoles de la Seine-Maritime (FNSEA76) sise cité de l'agriculture —CS 300 50 - à BOIS GUILLAUME (76237) sollicitant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures pour les exploitants et entreprisesrelevant du champs d'application de la convention collective nationale de la productionagricole et de l'accord départemental « polyculture élevage » du 28 février 1983.VU la consultation des organisations syndicales représentatives le 20 mars 2026 et l'avisdéfavorable rendu par la CGT.VU le rapport et l'avis favorable émis par l'Inspectrice du travail compétente le 24 mars 2026.
CONSIDERANT que la FNSEA 76 demande à ce que les entreprises précitées soientautorisées à porter la durée hebdomadaire de travail :A 60 heures pendant 12 semaines consécutives ou non comprises entre :- le 12 avril et le 17 mai 2026 pour les travaux de plantation de pommes de terre- le 15 juin et le 27 septembre 2026 pour les travaux de récolte des céréales etramassage du lin |- le 20 juillet et le 29 novembre 2026 pour les travaux de récolte, triage etconditionnement des pommes de terre 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 47
- le 31 août et le 6 décembre pour les travaux de récolte de betteraves et de mais- le 31 août et le 13 décembre 2026 «pour les travaux de semis d'automneA 66 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l'ensemble des périodes énoncéesci-dessus.CONSIDERANT que le caractére saisonnier et les aléas climatiques liés a la récolteconstituent des circonstances exceptionnelles occasionnant un surcroit de travail.CONSIDERANT la nécessité de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.3121-9 du Code du travail,les dépassements a la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent étre assortis demesures compensatoires ayant pour objet de prévoir, en faveur des salariés, des périodes derepos.
DECIDE
ARTICLE 1: les exploitants et entreprises relevant du champ d'application de la conventioncollective nationale de la production agricole et de l'accord départemental « polycultureélevage » du 28 février 1983 sont autorisées à porter la durée hebdomadaire maximaleabsolue de travail à 60 heures pendant 12 semaines consécutives ou non pour les périodescomprises entre :- le 12 avril et le 17 mai 2026 pour les travaux de plantation de pommes de terre- le 15 juin et le 27 septembre 2026 pour les travaux de récolte des céréales etramassage du lin- le 20 juillet et le 29 novembre 2026 pour les travaux de récolte, triage etconditionnement des pommes de terre- le 31 août et le 6 décembre 2026 pour les travaux de récolte de betteraves et de mais- le 31 août et le 13 décembre 2026 «pour les travaux de semis d'automne
ARTICLE 2: les exploitants et entreprises visés à l'article 1 sont autorisés à porter la duréehebdomadaire de travail à 66 heures pendant 5 semaines consécutives où non pour lesmêmes périodes.ARTICLE 3 : les heures travaillées entre la 49°" heure et la 60°" heure donneront lieu, pourchaque semaine concernée, à un repos de 15 mn sans préjudice de la majoration des heuressupplémentaires.Les heures travaillées entre la 61°" et la 66°"° heure donneront lieu, pour chaque semaineconcernée, à un repos de 30 mn sans préjudice de la majoration des heures supplémentaires.Les repos ainsi acquis seront attribués au plus tard dans les deux mois suivants la fin de lapériode couverte par la dérogation.Les repos acquis par des salariés saisonniers dont la durée du contrat ne permettra pas cetteattribution dans le délai imparti seront convertis en complément de salaire.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 48
ARTICLE 4: la présente dérogation ne devra pas avoir pour effet de porter au-dela de 44heures la durée moyenne hebdomadaire de travail sur 12 mois fixée par l'article L.713-13 duCode rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: la présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur droità repos quotidien et repos hebdomadaire.ARTICLE 6 : les entreprises qui souhaitent bénéficier de la présente dérogation devront aupréalable informer et consulter leur comité social et économique aux membres duquel copiede la présente sera remise et le cas échéant, transmettre cet avis au directeur régional desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent.ARTICLE 7 : la FNSEA76 assurera la diffusion de cette dérogation auprès des entreprises con-cernées et leur indiquera que celle-ci n'empêche pas la tenue d'un décompte de la durée dutravail pour chaque salarié concerné.
Fait à Rouen, le 08 avril 2026Pour la directrice régionale de l'économie, del'emploi du travail et des solidarités, pardélégation
_ Le directeur départemental'te l'emploi, dutravail/et des solidarités( de la Seine-MaritimeÀ
vincent LÉPRÉVOST
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion - DGT 39-43 Quai André Citroën 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif "de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 49
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-07-00001
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE
ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00001 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET 51
Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE aeDU TRAVAIL du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de la Seine-Maritimesiaenad Pôle travail
: DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU la demande du 13 mars 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise WAVE ENERGIESsise 16 rue Jacqueline Auriol à FONTAINE-LA-MALLET (76290) sollicitant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU le PV de carence du comité social et économique du 26 mars 2024.VU le rapport de I'Inspecteur du travail compétent du 26 mars 2026 et son avis favorable.
CONSIDERANT que l'entreprise WAVE ENERGIES est spécialisée dans l'ingénierie et lesétudes techniques dans le secteur industriel.CONSIDERANT que l'entreprise intervient sur demande de son client BUTACHIMIE (site deChalampé - HAUT RHIN) dans le cadre de son arrêt triennal de production prévu du 20 ©avril au 28 juin 2026 afin de réaliser des travaux obligatoires et réglementaires demaintenance.CONSIDERANT que l'article L.3121-21 du code du travail prévoit que des dérogationspeuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles; que l'interruptiontriennale des ateliers de production constitue bien une circonstance exceptionnelle.
DÉCIDE
Article 1: L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures estaccordée dans la limite de 55 heures hebdomadaires pour la période du 20 avril au 28 juin2026.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00001 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET 52
Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leurrepos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-dela de 48 h donnera lieu a un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération, assorti des majorations légalesapplicables aux heures supplémentaires.Fait à Rouen, le 07 avril 2026
La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif "de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. |
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00001 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 54
E 3 Direction DépartementaleAEs & MEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781066428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 avril 2026 par Monsieur DANDUOlivier pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE (SIRET: 781066428 00041), situé 160 rue duMaréchal Joffre, 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 avril 2026 par Monsieur DANDU Olivier en qualité de dirigeant,pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE dont l'établissement principal est situé 160 rue duMaréchal Joffre, 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP9781066428 pour les activités suivantes+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 55
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 avril 2026
Potir ls Soest ct ere 44Amation,de l'emploi, :: frapatl ct cos Lideriténde Ko ef rs de
PPe pmea Or À
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-08-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET,
ORGANISME MB NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE 57
| 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999219959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 avril 2026 par Mme Maissa BENETpour l'organisme BENET Maissa (SIRET: 99921995900015, nom commercial : MB NETTOYAGE) situéRue Georges Braque 76550 OFFRANVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 avril 2026 par Mme Maissa BENET en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENET Maissa (nom commercial: MB NETTOYAGE) dont l'établissement principalest situé Rue Georges Braque 76550 OFFRANVILLE et enregistré sous le N SAP999219959 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 8 avril 2026Pour le Préfet e par délégationle directeur départementalde remot travail et des solidaritésj'
Vincent ÉEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-08-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE,
ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES
BATIMENTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 60
E 3 Direction DépartementaleLR de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103021762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 avril 2026 par M. Vafing BERETEpour l'organisme BERETE Vafing (SIRET : 10302176200010, nom commercial : NETTOYAGE COURANTDES BATIMENTS), situé 6 rue Miroglio 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 avril 2026 par M. Vafing BERETE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BERETE Vafing (nom commercial: NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS) dontl'établissement principal est situé 6 rue Miroglio 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP103021762 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 8 avril 2026
Poiit le Fettet ot pér délégation,ie direciéur départementalde l'émpléi du travail et des solidaritésta Sein "Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 62
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-09-00001
26-093 260331 Habilitation sanitaire Dr
Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00001 - 26-093 260331 Habilitation
sanitaire Dr Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle 63
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement |
Arrêté n° DDPP 76-26-093 du 9 avril 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Gwenaëlle FAUCHERE-LE THOMAS -n°Ordre 36767Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du ter août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités ;la demande présentée par Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS, née le 2 août1967, à Charenton le Pont (France), et domiciliée professionnellement a Rouen (76 000) ;Considérant que Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard :02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00001 - 26-093 260331 Habilitation
sanitaire Dr Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle 64
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
ARRETEArticle 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS,docteur vétérinaire administrativement domicilié à Rouen (76 000).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire dejustifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3- Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 4 - Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS pourra être appelé(e) par le préfet deson département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DEF/LA SANTEEPROTECTION DES ane! ET DE L'ENXAtnaud IZABELLGamme
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00001 - 26-093 260331 Habilitation
sanitaire Dr Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle 65
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-09-00002
26-108 260408 Habilitation sanitaire Dr Delastre
Marjolaine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00002 - 26-108 260408 Habilitation
sanitaire Dr Delastre Marjolaine 66
E 3 Direction départementale de laPRETEINE. protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-108 du 8 avril 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Marjolaine DELASTRE - n°Ordre 29826Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Marjolaine DELASTRE, née le 3 avril 1993, à Le Havre(France), et domicilié professionnellement à Yvetot (76 190) ;Considérant que Madame Marjolaine DELASTRE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire; |Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00002 - 26-108 260408 Habilitation
sanitaire Dr Delastre Marjolaine 67
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans a Madame Marjolaine DELASTRE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié a Yvetot (76 190).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Marjolaine DELASTRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Marjolaine DELASTRE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions RES aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - |Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 8 avril 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PARISUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SER LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES AN FRONINEM ENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des le R. 4211 à R. 421-5 duONEde justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00002 - 26-108 260408 Habilitation
sanitaire Dr Delastre Marjolaine 68
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-09-00004
Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire
de la commune de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 69
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 09 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUEN
Service Prévention et Éducation aux Risques
et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation
des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél :
ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 05 novembre 20 25 portant délégation de
signature en matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, portant s ubdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande présentée le 02 avril 2026, par l'entreprise TRANDEV NORMANDIE
INTERURBAIN domiciliée 90 rue de Stalingrad, (76 140) Le Petit-Quevilly ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 50 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 70
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire ;
Vu la licence n°2024/28/0000164 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui du demandeur valable jusqu'au 18 février 2029 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par le constructeur en date du 03 mai
2019 annexé au présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisé le 23 mars 2026 par l'agence
DEKRA ;
Vu l'arrêté municipal AT_26_00821 de la mairie de Rouen en date du 07 avril 2026 autorisant
l'exploitation du petit train touristique sur le territoire de la ville de Rouen jusqu'au 07
novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT - Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des
usagers de la route sur le territoire de la commune de Rouen ;
ARRÊTE
Article 1er – La société TRANDEV NORMANDIE INTERURBAIN est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I du
09 avril au 1
er
novembre 2026.
Dates de mise en circulation   :
- du 09 avril au 30 juin 2026 de 10h00 à 18h00
- du 1
er
juillet au 31 août 2026 de 10h00 à 20h00
- du 1
er
septembre au 1
er
novembre 2026 de 10h00 à 18h00
Ce petit train sera composé des véhicules suivants :
Véhicule tracteur immatriculé : FF – 655 – YK
Genre : VASP
Marque :
DOTTO
Type : LXE2AX
Code d'identification national du type : VF9LXE2AXKX637004
Places assises : 2
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 50 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 71
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations : FF – 390 – YK
FF – 498 – YK
FF – 739 – YK
Genre : RESP
Marque : DOTTO
Type : WP02
Nombre de passagers : 25
Code d'identification national du type : VF9WP02XBKX637001
VF9WP02XBKX637002
VF9WP02XBKX637003
Article 2 – L'ensemble de catégorie I, constitué des véhicules prévus à l'article 1
er
ci-dessus, ne
pourra emprunter que les itinéraires suivants sur la commune de Rouen. Ces itinéraires ne
devront comporter aucune pente supérieure à 5 %.
Itinéraire principal du petit train avec visiteurs
  :
Départ de la place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)
rue des Carmes
rue Beauvoisine
rue Jean Lecanuet
rue Jeanne d'Arc
rue Rollon
place du Vieux Marché Nord
rue du Cercle
rue Fontenelle
rue de la Pie
place du Vieux Marché
rue du Gros Horloge
Traversée de la rue Jeanne d'Arc
rue du Gros Horloge
rue Thouret
rue aux Juifs
rue des Carmes
place de la Cathédrale
rue Georges Lanfry
rue Saint Romain
rue de la République
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 50 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 72
place du Général de Gaulle
rue des Faulx
rue saint Vivien
place Saint Vivien
rue Armand Carrel
rue Martainville (attention aux tables des restaurants)
demi-tour place Barthélémy
rue Damiette
place Lieutenant Aubert
rue Eau de Robec
rue pont de L'Arquet
rue des Faulx
place du général de Gaulle
rue de la République
rue Saint Romain
rue Georges Lanfry
Arrivée place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)
Itinéraires à vide   :
-Du 09 avril au 30 juin 2026   :
Départ du dépôt :
Rue de Seine Prolongée (Dépôt Transdev Normandie)
place Carnot
avenue Champlain
quai Jean Moulin
Pont Jeanne d'Arc
traversée du Quai de la Bourse /quai du Havre
rue Jeanne d'Arc
rue du Gros Horloge
Place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)
Retour au dépôt :
Place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)
Rue Georges Lanfry
Rue St Romain
Rue de la République
Traversée de la rue du Général Leclerc
Rue de la République
Place de la République
Quai Pierre Corneille
Pont Boieldieu
Quai Jean Moulin
Avenue Champlain (voie bus)
Place Carnot
Rue de Seine Prolongée (dépôt Transdev Normandie)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 50 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- Du 1
er
juillet au 1
er
novembre 2026   :
Départ du dépôt :
Boulevard Industriel (Dépôt Transdev)
Avenue du Grand Cours
Quai d'Elbeuf
Quai du Cours la Reine
Quai bas Jacques Anquetil
Pont Corneille
Traversée du Quai de Paris
Place de la République (couloir bus)
Rue de la République (couloir bus entre la place de la Haute Vieille Tour et la Rue
du Général Leclerc)
Traversée du la Rue du Général Leclerc
Rue de la République (couloir bus entre la Rue du Général Leclerc et la Rue Saint
Romain)
Rue Saint Romain
Rue Georges Lanfry
Place de la Cathédrale
Retour au dépôt :
Place de la Cathédrale
Rue Georges Lanfry
Rue Saint Romain
Rue de la République
Traversée de la Rue du Général Leclerc
Rue de la République
Place de la République
Quai Pierre Corneille
Pont Boieldieu
Quai Jean Moulin
Quai bas Jacques Anquetil
Quai du Cours la Reine
Quai d'Elbeuf
Avenue du Grand cours
Boulevard Industriel (Dépôt Transdev).
Lors de l'itinéraire principal du petit train avec visiteurs, la vitesse est limitée à 15 km/h . Pour les
autres trajets, la vitesse de circulation est limitée à 40 km/h dans toutes les voies de l'itinéraire
emprunté.
Article 3 – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train
routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 50 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 74
train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes
les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de
façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt des
déviations.
Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières autre que les cas
de force majeure de l'article 3 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de
validité du présent arrêté.
Article 5 – Le petit train routier touristique de Rouen est autorisé à circuler dès à présent en
dehors du cadre de l'exploitation (sans public à bord) afin de procéder aux enregistrements
nécessaires aux calages des audio-guides.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture de Seine-
Maritime, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au
président de la Métropole Rouen Normandie, au directeur de la société TRANDEV NORMANDIE
INTERURBAIN, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rouen,
Pour le préfet par subdélégation
Voies et délais de recours –
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Signé numériquement par Rémi
CORGET
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DDTM 76, CN=Rémi CORGET, E=
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Rémi
CORGET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 75
| 5630 2_(DRIEE) (*)(DREAL) (*)ironnemen deaménagementetdutegemen (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 12. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FF - 655 - YK N° VIN : VFOSLXE2AXKX637004N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-02Marque : PRATType : LXE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FF - 390 - YK N° VIN : VF9SWPO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FF - 498 - YK N° VIN : VFOWPO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FF - 739 - YK N° VIN : VFSWPO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiere remorque : 25 - - -Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - -Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -Date: OF /05/2Zo4 9 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRATRe"(*) Barrer la mention utile
ANNEXES
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la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 76




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la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 82
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-09-00003
Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du
13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des
travaux de réfection des joints de l'ouvrage
PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
l'ouvrage PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 13 AVRIL AU 7 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION
DES JOINTS DE L'OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
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la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
l'ouvrage PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13
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Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure en date du 13 février
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la métropole Rouen Normandie en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sotteville-sous-le-Val en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pont-de-l'Arche en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 16 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Elbeuf-sur-Seine en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Martot en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cléon en date du 6 mars 2026, sous réserve d'emprunter la
RD144 au lieu de la RD7 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquebeuf-sur-Seine en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Pierre-lès Elbeuf en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Igoville en date du 2 avril 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage PI109.3 situé au PR 109+300 dans le
sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- des itinéraires de déviation seront mis en place,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
l'ouvrage PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13
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- les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation pourront dépasser 1500 véhicules/heure,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage PI109.3 situé au PR 109+300 dans le sens
Paris vers Caen de l'autoroute A13, du 13 avril au 7 mai 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Phase 1 : dépose des joints
◦ Planning prévisionnel :  durant 12 nuits, de 20h à 06h,  durant la période comprise entre le
13 et le 28 avril 2026,
◦ Localisation des travaux : PR 109+300 dans le sens Paris vers Caen,
◦ Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie
rapide et de la voie médiane par FLR du PR 108+000 au PR 109+500 sens Paris Caen.
• Phase 2 : application EPDM
◦ Planning prévisionnel :  durant 1 nuit + 1 nuit de réserve de  20h à 6h, durant la période
comprise entre le 27 avril et le 07 mai 2026,
◦ Localisation des travaux : PR 109+300 dans le sens Paris Caen,
◦ Mesures d'exploitation : Fermeture de l'A13 dans le sens Paris vers Caen avec sortie
obligatoire à Criquebeuf et fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur de Criquebeuf,
avec mise en place d'itinéraires de déviation,
◦ Itinéraires de déviation :
▪ Pour les VL  : sortir au diffuseur de Criquebeuf, emprunter la RD321 direction Pont de
l'Arche, puis la RD6015, la R79, la RD91, la RD13 puis la RD7 jusqu'au diffuseur de
Tourville-la-Rivière ;
▪ pour les PL de plus de 4,10 m de hauteur  : sortir au diffuseur de Criquebeuf, emprunter
la RD321 direction Elbeuf puis la RD144 jusqu'à Tourville-la-Rivière, et la RD7 jusqu'au
diffuseur de Tourville-la-Rivière.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
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la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
l'ouvrage PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13
86
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, c onformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assisté s des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Eure et l'ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur
la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de
l'ouvrage PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13
87
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-07-00002
Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système d'assainissement des
eaux usées de RIVES-EN-SEINE -
Caudebec-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.frNuméro Licorne : CTRL-76-2025-00488
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Vu
Arrété du 0 7 AVR. 2026mettant en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement la Communautéd'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation dusystème d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE_Caudebec-en-Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines DERU ;la directive 2024/3019 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024, dite DERU 2 ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux
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Vu
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Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 imposant des prescriptions spécifiques à déclarationpour la restructuration du système d'assainissement de Caudebec-en-Caux pris au bénéfice de lacommunauté de communes Caux Vallée de Seine ;les fiches ROSEAU de 2021, 2023 et 2024 sur la conformité ;le bilan de phase 3 de l'étude diagnostique 2021-2022 du réseau de collecte de la stationd'épuration de Rives-en-Seine du 27 février 2023, reçu le 03 mars 2023 ;le courrier de Caux Seine Agglo en date du 17 avril 2023 présentant un programme de travauxhiérarchisé selon 3 priorités ;le courrier de Caux Seine Agglo en date du 5 septembre 2024 présentant les actions déjàréalisées sur le système de collecte ;les fiches événements n° 1101-2873-1, 1101-2874-1, 1101-5684-1, 1101-5689-1, 1101-5685-1, 1101-5686,1101-5688-1, 1101-5689-1 déclarées en 2025 relatives aux déversements du by-pass interne ;l'information, les fiches événement 1101-5834-1 et 1101-6013-1 ainsi que les documents associésreçus par mail le 19 novembre 2025 relatifs à l'opération de maintenance des membranes duréacteur membranaire 1;la planification des travaux du système de collecte restant à réaliser, reçue par mail le 15décembre 2025 ;le courrier de Monsieur Bastien CORITON, maire de la commune de Rives-en-Seine, adressé aMadame la Présidente de Caux Seine Agglo en date du 30 janvier 2026, concernant la nécessitéde décaler les travaux d'assainissement du centre-bourg de Rives-en-Seine partie « Est » à l'été2028;le courrier du maître d'ouvrage reçu au Bureau Protection de la Ressource en Eau en date du24 février 2026 (ref PCV-EXP 26-014 MLD/CV) adaptant l'échéancier de travaux prévus sur leréseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Rives-en-Seine jusqu'en 2029 ;le rapport de manquement administratif en date du 11 mars 2026 notifié à la Communautéd'agglomération Caux Seine Agglo suite au contrôle du 18 novembre 2025, proposant l'édictiond'une mise en demeure à l'encontre de Caux Seine Agglo ;la réponse en date du 19 mars 2026 de Caux Seine Agglo sur le rapport de manquementadministratif.
Considérant -que la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo exploite la station d'épuration (STEU) deRives-en-Seine_Caudebec-en-Caux ainsi que son système de collecte ;que le rejet a lieu en Seine (code masse d'eau FRHTO2);que le réseau d'assainissement est soumis à l'introduction d'eaux claires parasites météoriquesainsi que d'eaux de Seine lors de forts coefficients de marée ;que de nombreux déversements ont lieu au niveau du point réglementaire AS « by-pass en coursde traitement » depuis 2022 ;que le délégataire justifie ces déversements par l'introduction massive d'eaux claires parasitesdans le réseau de collecte ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux
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que certaines actions issues du rapport de phase 3 de l'étude diagnostique du réseau de collectedu système d'assainissement de Rives-en-Seine en date du 27 février 2023, permettant de réduireles ECP entrant dans le réseau d'assainissement, ont été réalisées entre octobre 2023 et février2024;qu'aucune autre action issue de ce schéma n'a été entreprise en 2025 ;qu'ainsi les actions déjà réalisées demeurent insuffisantes ;que les services en charge de la police de l'eau constatent dans les bilans de conformités annuelsdes installations objet du présent arrêté que la STEU est non conforme en performances en 2021,2022 et 2024;que l'ensemble de ces constats constitue des manquementsà l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 sus-visé pour les articles 4, 5, 14, et à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 sus-visé pourles articles 31 et 91;qu'il a été réalisé un contrôle sur site le 18 novembre 2025 ;que le maître d'ouvrage a entrepris une action de maintenance curative extraordinaire desmodules membranaires des réacteurs membranaires en dates des 24, 25 novembre et 12décembre 2025 pour tenter de lever la non-conformité liée au point AS ;que ces actions entreprises sur la STEU doivent être complétées par la poursuite des travaux surle système de collecte;qu'en l'état actuel les intérêts visésà l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont paspréservés;qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettanten demeure, au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, la Communautéd'agglomération Caux Seine Agglo, et ce, selon l'échéancier qui est proposé.
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - La Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, dont le siège social est situé Allée duCatillon à Lillebonne (76170) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4, 5, 14 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et des articles 31 et 91 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014.Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiquésen annexe du présent arrêté. L'accent est mis sur les échéances de priorité 1.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté faitl'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pourcombler ce retard sont mises en place par Caux Seine Agglo.
Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacleà d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L171-8-I de code de l'environnement;
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, Caux Seine Agglo est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux
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Article 5 - Le présent arrêté est notifié à Caux Seine Agglo, affiché dans les mairies des communes deRives-en-Seine_Caudebec-en-Caux, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Saint-Arnoult, Saint-Wandrille-Rançon et Villequier pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actesadministratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritimependant une durée minimale d'un an.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et les maires de Rives-en-Seine_Caudebec-en-Caux,Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Saint-Arnoult, Saint-Wandrille-Rancon, Villequier, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée. —
Article 7 - Voies et délais de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les conditions définies aux articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site:www.telerecours.fr
Copie du présent arrété est adressée :- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime;— au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;— au commandant du groupement de gendarmerie.
Faità Rouen,le {} / AVR. 2026Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégationÎ D 'ecteur Départemental adjointes Tertitoires at dé la MerCcClément JACQUEMIN
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demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux
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ANNEXE
Echéance Lieu des travaux Nature des travaux PrioritéCommune Rue30/04/26 Villequier Quai Victor Hugo (branchement privé) [Renouvellement des branchements 1Saint Wandrille Rue de l'Oiseau Bleu Réhabilitation de 4 regards 130/06/26 ' Rue Ernest Binet + PR « V. Hugon®1» [Mise à niveau de regard, reprise d'étanchéité de PR 1VillequierPR6 Quai Victor Hugo (refoulement percé) [Changement de colonne de refoulement 1Rue du Camp du Roi [Réhabilitation de regards 1Caudebec-en-Caux - - —Voie Romaine et Route d'Yvetot [Réhabilitation de regards 131/12/26 Amont PR « Le Marais » Réhabilitation de regards + chemisage 1Caudebec-en-Caux -Route d'Yvetot Chemisage de réseau 1Louvetot Place de la Mairie Remplacement de regards de visite 2Caudebec-en-Caux Avenue du Latham Chemisage de réseau 2Villequier Hameau de l'Église Déconnexion de grille EU + gestion du pluvial 131/12/27! Maulévrier-Sainte-Gertrude PR « Ancien captage » Remplacement du PR 1Saint Wandrille Rue de Oiseau Bleu RPLT Pose de canalisation, remblai, réfection voirie : renouvellement de | 2branchements ; remplacement de regards de visite ; fraisage et manchette inoxMaulévrier-Sainte-Gertrude Route du Clos Saint Pierre Chemisage + mise à niveau de regard 2Louvetot PR « Croisières » Mise en place d'un débitmètre électromagnétique 2Maulévrier-Sainte-Gertrude PR « Moulin » Mise en place d'un débitmètre électromaynétique 2Caudebec-en-Caux PR « Quai Guilbaud » Mise en place d'un débitmètre électromaynétique 231/12/28} Caudebec-en-Caux © Centre bourg partie « Est » 1ère partie [Renouvellement de réseau 1Pose de canalisation, remblai, réfection voirie ; renouvellement deLouvetot Route de Flamare branchements ; remplacement de regards de visite ; mise à la cote de regards de 2visiteRue de la République Remplacement de regards de visite 2Caudebec-en-Caux =Rue du Président F. Kennedy |Renouvellement de reseau 231/12/29 Centre bourg partie « Est » 2ème partie (Renouvellement de réseau 1Caudebec-en-Caux =Rue du Marais (Pose de manchette sur réseau 2
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en
demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE - Caudebec-en-Caux
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-08-00004
Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à
Assainissement Services
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de
vidangeur à Assainissement Services 95
PRÉ| SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 7 8 AVR. 2026Portant renouvellement de l'agrément délivré à ASSAINISSEMENT SERVICES au titre des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.
Affaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2015-005-V / 76-2025-00479
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VuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé le 23 mars 2022;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2015 délivré au bénéfice d'ASSAINISSEMENTSERVICES, ayant son siège 84 rue Alfred Sisley - 76600 LE HAVRE, portant agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de
vidangeur à Assainissement Services 96
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015SUSVISE ;Vu le dossier reçu le 6 octobre 2025 par lequel ASSAINISSEMENT SERVICES sollicite lerenouvellement de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans, ainsi que sa modification ;Vu la demande de compléments en date du 15 octobre 2025;Vu les réponses d'ASSAINISSEMENT SERVICES datées du 22 octobre 2025 et du 6 janvier 2026.
CONSIDÉRANT :
QU'ASSAINISSEMENT SERVICES a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément ;que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange del'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 modifié ;que dans ce cadre, ASSAINISSEMENT SERVICES a sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêtépréfectoral initial venant à expiration ;que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéficed'ASSAINISSEMENT SERVICES ;qu'ASSAINISSEMENT SERVICES sollicite en parallèle la modification de son agrément afin d'avoir lapossibilité d'éliminer les matières de vidange par voie de dépotage dans la station de Pont-L'Evéque(Calvados) et qu'à cet effet une convention a été signée entre les deux parties.
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2015, n°76-2015-005-V, délivrantl'agrément à ASSAINISSEMENT SERVICES, ayant son siège 84 rue Alfred Sisley - 76600 LE HAVRE estrenouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 - ModificationL'article 2 de l'arrêté d'agrément délivré le 30 novembre 2015 a ASSAINISSEMENT SERVICES estmodifié ainsi qu'il suit : |« Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du présent arrêté,l'entreprise suivante :Nom : ASSAINISSEMENT SERVICESAdresse : 84 rue Alfred Sisley - 76600 LE HAVRELe présent agrément porte le numéro : 76-2015-005 - VLe volume maximal annuel de matières de vidange est de 4 000 m?/an. L'élimination de ces dernièresest assurée par voie de dépotage dans les stations de traitement des eaux usées du Havre, d'Honfleuret de Pont l'Evéque, dans le respect des conventions signées »
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de
vidangeur à Assainissement Services 97
Article 3 - Dispositions techniquesLes autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2015 modifié, sont inchangées.
Article 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Exécution et publicationLe présent arrété sera notifié a ASSAINISSEMENT SERVICES et sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Article 6 - RecoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code dejustice administrative et R. 514-3-1 ducode de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois acompter de la derniére formalité de publication. |L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peinede non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recoursadministratif.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Faità Rouen, le - 8 ANR. 2026 Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du Service
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de
vidangeur à Assainissement Services 98
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de
vidangeur à Assainissement Services 99
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-02-00010
Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres
maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100306673
Arrêté du 2 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement installation d'un ensemble maraîcher sur la commune de
Roncherolles-sur-le-Vivier (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 20 janvier 2026 et ses compléments ;
Vu le courrier électronique en date du 31 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, son retour sans observations en date du 31 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier ;
que le projet comprend la création d'un ensemble maraîcher, d'une voirie de desserte, de
stationnement de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 4,07 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
La société SCIC ceinture verte normande, dont le siège est sis, 108 allée François Mitterrand 76100
Rouen, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
installation d'un ensemble maraîcher
sur la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 4,07 ha)
(surface pris en
compte 4,07 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le bénéficiaire présente, au plus tard huit ans après la signature du présent acte, un porter à
connaissance concernant la réutilisation des eaux pluviales comme alternative à l'utilisation d'eau
potable. Ce porter à connaissance identifie les besoins de l'installation, les périodes d'utilisation et
le dimensionnement des ouvrages en fonction de la pluviométrie.
Ces ouvrages sont réalisés et effectifs au plus tard 2 ans après le dépôt de ce porter à connaissance.
3.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
3.3 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces sont acheminées vers 7 ouvrages de gestion. Ces derniers,
localisés en annexe 2, ont les caractéristiques suivantes :
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale
Exutoire / caractéristiques
Noue
tampon
paysagères
(secteur 1)
infiltration90 mètres
cubes 204 mètres carrés - infiltration dans le sol
2 Noues
tampon
paysagères
(secteur 2)
infiltration
489
mètres
cubes
934 mètres carrés - infiltration dans le sol
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Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale
Exutoire / caractéristiques
4 Noues
tampon
paysagères
(secteur 3)
infiltration
233
mètres
cubes
563 mètres carrés - infiltration dans le sol
3.4 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.3 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.3 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
3.6 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
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pluvieuses. A défaut, toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
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Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier , pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une
copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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] 46, de la RobinetteoF : ' a. Ae bate Be
\ 1 .3Lle Carroti) 'Lsur-le-Vivier isa:
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Annexe 1 : plan de situation
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lt Sens d'écoulementZone aménagée(s=40 073 m?)Chemin d'exploitation en herbe
Canalisation
KZ Bâtiments et serresir Voirie en stabiliséNN Secteur 1Secteur 2NS Secteur 3
Nove tampon(volume : 90m*)Noues tampon(volume : 489m°)Noues tampon(volume : 233m°)
Annexe 2 : localisation des ouvrages
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-25-00017
Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le
renouvellement du programme d'actions à
mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des
bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière
à Madame et édictant des mesures obligatoires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du
programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et
édictant des mesures obligatoires
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de |MARITIME es territoireset de la merLibertéEgalitéFraternitéService Economie AgricoleAffaire suivie par: Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 5 MARS 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions àmettre en œuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de laPissotière à Madame et édictant des mesures obligatoiresLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le22 septembre 1992, dite convention OSPAR;Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de laPAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) et par le FondsEuropéen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, diteDirective Cadre sur l'Eau, notamment ses articles 6 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 12 décembre2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-3, L. 212-3, R. 211-3 etsuivants;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 aR. 114-10;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 321-1, R. 1321-2, et R. 1321-7;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et L. 132-15 ;Vu la loi n° 2003/699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoiresrUraux;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du
programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et
édictant des mesures obligatoires
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Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétantle programme pluriannuel de mesures;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2013 approuvant le Plan de Prévention des RisquesInondations (PPRI) sur le bassin versant de la Lézarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 relatif à la délimitation de la zone d'érosion sur les bassinsversants de La Lézarde et de la Pissotière à Madame ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre sur lazone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014, modifié le 1°' décembre 2015, relatif au recours à unavis des syndicats de bassins versants préalablement aux retournements de prairie ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 relatif au second programme d'actions à mettre en œuvresur la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole de la régionNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deROUEN;Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 5décembre 2025 ;Vu la consultation du public menée du 20 octobre au 12 novembre 2025 inclus, en applicationdes dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public horsprocédures particulières ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 20janvier 2026;Vu la transmission du projet faite au maitre d'ouvrage le 25 février 2026.CONSIDÉRANT :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 2/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du
programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et
édictant des mesures obligatoires
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que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands et le programme pluriannuel de mesures ont été approuvés pararrêté du préfet de Bassin du 23 mars 2022 susvisé ;que le SDAGE fixe l'orientation 4-2 : «limiter le ruissellement pour favoriser des territoires rési-lients » ;que le SDAGE fixe les objectifs d'état écologique des masses d'eau superficielles du bassin de la Lé-zarde, identifié comme masse d'eau FRHR274 du programme de mesures, à savoir l'atteinte :¢ du bon potentiel écologique d'ici 2027, et du bon état chimique d'ici 2033, pour la Lézarde,¢ du bon état écologique d'ici 2027 pour la Saint-Laurent, et du bon état chimique d'ici 2033pour la Curande, la Rouelles et la Saint-Laurent;que les pratiques agricoles dans le secteur considéré et les modes d'occupation des sols, ont contri-bué de manière avérée à l'apparition de phénomènes d'érosion, dans un contexte pédologique sen-sible ;que des arrêtés de catastrophes naturelles liées à des coulées de boue ont été pris dans les com-munes des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame :° 51 arrêtés jusqu'au 1° janvier 1995, concernant 7 communes,* 93 arrêtés à compter du 1° janvier 1995 et jusqu'au 15 mars 2010, concernant l'ensemble descommunes,° 9 arrêtés depuis le 15 mars 2010, concernant 20 communes ;que suite à certaines de ces catastrophes naturelles, les arrivées de limons dans les rivières ont nui àla qualité de celles-ci ;que par ailleurs, ces phénomènes d'érosion ont un impact négatif sur la ressource en eau exploitéeau niveau des captages des communes des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Ma-dame, se traduisant par des phénomènes de turbidité ayant entraîné des mesures particulières pourla distribution d'eau potable, et notamment des arrêts temporaires ;que la surface des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière a Madame est d'environ213 km? ;que la modélisation des phénomènes d'érosion réalisée dans les bassins versants de la Lézarde et dela Pissotière à Madame montre que les surfaces qui y sont soumises à érosion représentent globale-ment 5 519 ha;que la surface agricole utile déclarée à la PAC en 2024 dans les bassins versants de la Lézarde et dela Pissotière à Madame est d'environ 13 635 ha;que la cartographie de l'aléa érosion et de la vulnérabilité du secteur considéré montrent que lesenjeux sont forts, répondant à la définition des zones d'érosion au sens de l'article R. 114-2 du coderural et de la pêche maritime ;que les actions menées dans le cadre du PPRI de la Lézarde sont complémentaires à celles définiesdans le présent arrêté : le règlement du PPRI de la Lézarde prescrit le maintien en herbe et préco-nise la remise en herbe sur les surfaces comprises dans la zone « rose » du PPRI (zone d'enjeu éro-sion) ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 3/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du
programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et
édictant des mesures obligatoires
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que les programmes d'actions mis en place au titre du décret relatif à certaines zones soumises àcontraintes environnementales contribuent à la mise en œuvre des préconisations et recommanda-tions du PPRI de la Lézarde (volet prévention du PPRI pour l'aléa érosion);que deux premiers programmes d'actions agricoles ont été animés et mis en œuvre dans un cadrenégocié et contractuel pour réduire les risques d'érosion sur le bassin versant;que certaines mesures édictées lors des premier et deuxième programme d'actions avaient un ca-ractère incitatif, dans l'attente de l'évaluation au terme des trois ans de mise en œuvre des mesurespar les exploitants agricoles ;que le bilan du deuxième programme d'actions fait apparaître Un maintien des prairies perma-nentes, mais une baisse des surfaces en couvert permanent sur les zones d'érosion, ainsi qu'une aug-mentation des surfaces implantées en pommes de terre ;qu'en particulier :les retournements de prairies ont un effet significatif sur l'aggravation des ruissellements des cou-lées de boues, et que les avis des Syndicats de Bassins Versants (SBV) et structures assimilées, avanttout projet de retournement d'une prairie permanente, ont pour objectif de limiter les effets néga-tifs des retournements des herbages ;les évènements intervenus sur des parcelles implantées en pommes de terre peuvent engendrer desruissellements importants sur les parcelles en aval, en l'absence de mesures adaptées;que le bilan et l'évaluation du second programme d'actions ont été validés le 26 mars 2024 par lecomité de pilotage (COPIL), qui a conclu à la nécessité de poursuivre les actions et d'en renforcercertaines dans un troisième programme d'actions ;que le troisième programme d'actions a été validé par le COPIL le 8 juillet 2025, qui a notammentconclu à la nécessité de maintenir ou de rendre obligatoire les mesures suivantes du programmed'actions dans la zone d'érosion principale :° le respect de l'avis et des prescriptions formulés par les Syndicats de Bassin Versant (SBV) oustructures assimilées, pour tout projet de retournement de prairie permanente ou tempo-raire n'entrant pas dans une rotation,* la mise en place de micro-barrages et d'une surface en herbe sur les parcelles implantées enpommes de terre ;que, conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut à l'expi-ration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des résul-tats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obliga-toires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par ce pro-gramme; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la MerARRÊTEArticle 1° - Champ d'application
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Le présent arrété définit les mesures a mettre en ceuvre par la collectivité responsable ainsi que parles propriétaires et exploitants des parcelles agricoles situées dans le périmètre de la zone d'érosiondes bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame, définie par arrêté préfectoral du 15mai 2013. Il vise à atteindre l'objectif de réduction des phénomènes érosifs et de leur impact sur lesbiens, les personnes et la ressource qualitative des eaux superficielles, souterraines et littorales.Il précise les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation du programme d'actions par lacollectivité responsable.La démarche est portée par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège sesitue : 19 rue Georges Braque CS 70854 -- 76085 LE HAVRE cedex. Celle-ci est désignée par la suite« la collectivité ».Article 2 - Portée réglementaireLes dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et àmettre en œuvre par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou îlots figurentdans l'arrêté susvisé du 13 mai 2013 de délimitation de la zone d'érosion, pris en application del'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime.Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de: ANGERVILLE-L'ORCHER,ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL, CAUVILLE-SUR-MER, CRIQUETOT L'ESNEVAL, EPOUVILLE, EPRETOT,ETAINHUS, FONTAINE LA MALLET, FONTENAY, GAINNEVILLE, GOMMERVILLE, GONFREVILLE-L'ORCHER, GONNEVILLE-LA-MALLET, GRAIMBOUVILLE,, HARFLEUR, HERMEVILLE, HEUQUEVILLE,LE HAVRE, MANEGLISE, MANNEVILLETTE, MONTIVILLIERS, NOTRE-DAME-DU-BEC, OCTEVILLE-SUR-MER, ROGERVILLE, ROLLEVILLE, SAINNEVILLE-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN-ROUTOT, SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT, SAINT-MARTIN-DU-BEC, SAINT-MARTIN-DU-MANOIR,SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, TURRETOT, VERGETOT.Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementationsen vigueur ou a venir, qui visent à restaurer et préserver l'érosion des sols agricoles et la qualité del'eau potable distribuée, et notamment :¢ les obligations nées de la Directive Nitrates, et particulièrement du septième programmed'actions régional, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2025 susvisé,+ __ l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,¢ les obligations nées du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Seine-Maritime,+ les obligations nées de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement,+ les obligations nées des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique des ouvragesde captage d'eau potable et leurs périmètres de protection,° les obligations relatives aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) pour le versement des aides de la PAC.Article 3 - ObjetLe programme d'actions est mis en œuvre sur la zone d'érosion des sols afin de lutter contre l'éro-sion diffuse (située essentiellement sur les versants) et l'érosion concentrée (située essentiellementdans les talwegs), en particulier lorsque ces zones sont à proximité des zones bâties.L'objectif de ce programme d'actions est d'éviter la formation de boues et leur écoulement, en limi-tant, le plus en amont possible des bassins versants, les ruissellements, l'arrachement et le transfertdes particules de sol, en les fixant sur place.
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Article 4 - Définition des zones et types d'érosionLa zone d'érosion principale résulte du croisement de l'aléa « érosion » et de la vulnérabilité desenjeux a protéger. Il s'agit des zones d'érosion :* a proximité d'enjeux bâtis et inscrites dans le volet érosion du PPRI de la Lézarde, diteszones roses,+ diffuse, situées essentiellement sur les versants (identifiées dans les précédents pro-grammes d'actions comme zones vertes et jaunes),+ concentrée, situées essentiellement dans les talwegs (identifiées dans les précédentsprogrammes d'actions comme zones bleu noir, bleu foncé, bleu moyen et bleu clair).La zone d'érosion secondaire correspond au reste du territoire visé par l'arrêté préfectoral du 15 mai2013 susvisé, portant délimitation de la zone d'érosion du bassin versant.Sur les flots concernés par différents niveaux d'érosion, la mesure la plus contraignante sera appli-quée.Une adaptation de la nature des mesures à appliquer peut-être faite, à l'appréciation de la collecti-vité, qui détermine la mesure adéquate en fonction de son efficacité attendue.La carte figurant en annexe 1 identifie les zones d'érosion principale et secondaire. Cette carte, ainsique la situation des parcelles concernées par les mesures du programme d'actions, est disponiblevia le site internet des services de l'État en Seine-Maritime (onglets Action de l'État > Agriculture >Enjeux environnementaux > érosion-ruissellements).La modélisation des phénomènes d'érosion réalisée sur les bassins versants montre que les surfacesqui sont soumises à érosion représentent globalement 5 519 ha dans la zone d'érosion principale,dont:+ 942 ha sont inscrits dans le PPRI de la Lézarde (zone rose),+ 3747 ha sont soumis à érosion diffuse, située essentiellement sur les versants,* 830 ha sont soumis à érosion concentrée, située essentiellement sur les talwegs.La surface agricole utile déclarée à la PAC en 2024 dans les bassins versants de la Lézarde et de laPissotière à Madame est de 13 635 ha.Article 5 - Structure d'animationL'animation du programme d'actions est assurée par la collectivité. Ses missions, dans le cadre duprésent acte, sont les suivantes:* __ présider et apporter au comité de pilotage les éléments techniques nécessaires au suivi duprogramme et à son évaluation,¢ informer et sensibiliser l'ensemble des acteurs, et particulièrement les exploitants agricolesdes bassins versants, à la problématique de l'érosion des sols et aux objectifs de résultats autitre du présent arrêté,* mettre en place des opérations de communication sur les bonnes pratiques agricoles, surl'utilisation de matériels anti-érosifs et sur l'intérêt des aménagements d'hydraulique douce,¢ instruire les demandes d'avis de retournement de prairie permanente sur le bassin versant,* apporter un appui technique et administratif aux exploitants agricoles concernés pour lamise en place des aménagements d'hydraulique douce et pour la contractualisation des me-sures agro-environnementales et climatiques.Article 6 - Mesure 1: Poursuivre la sensibilisation des acteurs du territoire
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Une sensibilisation sur les enjeux érosion du bassin versant est faite auprès de l'ensemble des ac-teurs, élus, conseillers techniques, et principalement tous les agriculteurs du territoire. Cette sensi-bilisation se concrétise par :* des réunions d'information,* des visites techniques, des ateliers et rencontres,+ des plaquettes d'information sur le programme d'actions,¢ des plaquettes spécifiques pour chaque mesure,* une cartographie en ligne,+ l'accompagnement de la collectivité dans la prise de connaissance des mesures et conseils pourleur application.Les agriculteurs présents sur les zones d'érosion font l'objet de rencontres individuelles afin de sevoir proposer la réalisation d'une action d'amélioration.Une communication, à destination des exploitants ayant au moins une parcelle située dans la zoned'érosion principale, est réalisée dans les six mois suivant la signature de l'arrêté afin de les informerdes mesures à mettre en place, notamment au titre des articles 7-1 et 8-1.Objectif(s) :° 100 % des exploitants du territoire sensibilisés à la fin du troisième programme (278 exploi-tants recensés en 2024),* aU moins une réunion ou intervention lors des rencontres de groupes déjà constituées pourles agriculteurs sur d'autres thématiques (ressource en eau, bonnes pratiques, ...) par an,Évaluation :* nombre de plaquettes d'information générale, ou spécifique à une des mesures, diffusées,* nombre de réunions et de participants,*__ nombre d'agriculteurs rencontrés.Article 7 - Mesure 2 : maintenir les surfaces en couvert permanent sur la zone d'érosion principale -suivre les retournements de prairies permanentes et respecter les avis préalables avant unretournementL'objectif du programme d'actions est le maintien des surfaces en couvert permanent au sein du pé-rimètre de la zone d'érosion, notamment au sein de la zone d'érosion principale.Tout retournement de prairie permanente, ou ne rentrant pas dans une rotation, est soumis àl'obligation de demander un avis technique préalable à la collectivité. Le respect des avis estobligatoire sur la zone d'érosion principale. Le respect des avis est fortement recommandé sur lazone d'érosion secondaire.L'avis technique de la collectivité peut préconiser des aménagements complémentaires:hydraulique douce, remise en herbe, maintien de surfaces en couvert permanent, déplacementd'entrée de champs, etc...En application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure est rendueobligatoire dans la zone d'érosion principale, dans les conditions fixées à l'article 7-1.Objectif(s) :¢ maintien des surfaces en couvert permanent dans la zone d'érosion principale,+ 100 % des demandes d'avis préalable instruits dans un délai de deux mois,* 100 % des avis préalables de la collectivité respectés au sein des zones d'érosion,Evaluation : |+ Surface en couvert permanent dans la zone d'érosion principale,° surface en hectare avec avis défavorable ou favorable sous réserves,* nombre d'avis demandés sur les deux zones d'érosion,Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 7/17
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* nombre d'avis respectés sur les deux zones d'érosion.Article 7-1 - Modalités d'application de la mesure obligatoire de respect des avis préalables avantun retournement de prairieEn application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect desavis et prescriptions de la collectivité, avant un retournement de prairie permanente, inscrite dansle programme d'actions a mettre en ceuvre dans la zone d'érosion principale (article 7), est rendueobligatoire dans la zone d'érosion principale, a compter de la date de signature du présent arrété.Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone d'érosion principale demande obligatoirement unavis à la collectivité, préalablement à tout projet de retournement d'une prairie permanente.L'exploitant, ayant sollicité l'avis, dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de signature del'avis par la collectivité, pour mettre en œuvre les mesures demandées le cas échéant. L'avispréalable est valable pour une durée de un an. Au-delà de ce délai d'un an, l'exploitant doit refaireune demande auprès de la collectivité avant de réaliser son projet.Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code del'environnement, et conformément à l'article R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime, le faitpour le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle de ne pas demander et respecter l'avis et lesprescriptions de la collectivité dans le cadre d'un projet de retournement de prairie dans la zoned'érosion principale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.Article 8 - Mesure 3 : Réduire l'impact des parcelles implantées en pommes de terreLes exploitants producteurs de pommes de terre sont sensibilisés sur les risques liés à cette culturesur les parcelles situées dans la zone d'érosion.Afin de limiter les risques de ruissellements, tout exploitant d'une parcelle située dans la zoned'érosion, et implantant des pommes de terre, met en place les mesures suivantes :+ Les parcelles implantées en pommes de terre sont dotées de micro-barrages entre les buttes, se-lon le modèle de l'annexe 2,¢ Une surface en herbe est implantée après la récolte de la culture principale précédente et avantle 31 décembre de l'année précédant l'implantation des pommes de terre. Cette surface enherbe est maintenue jusqu'à la récolte de la culture principale suivante,* La surface en herbe tient compte de la configuration de la parcelle et des pratiques culturales surla parcelle : sens de culture, entrées de champs, fourrières, présence de pente, double pente, pré-sence d'un talweg traversant la parcelle, etc..., suivant les exemples présentés en annexe 3,¢ Le pourcentage de la parcelle à implanter en herbe est fixé dans le tableau suivant. En l'absencede micro-barrage, les parcelles implantées en pommes de terre présentent à minima une surfaceen herbe plus importante (+1%), adaptée à la configuration de la parcelle.Surface minimum à implanter en herbe en fonction de la configuration de la parcelle :Pente moyenne de la parcelle |Mise en place de micro-barrages Pourcentage de la parcelle amettre en herbeInférieure à 5% Non 3%Oui 2%Supérieure à 5% Non 4%Oui 3%En application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure est rendueobligatoire dans la zone d'érosion principale, dans les conditions fixées à l'article 8-1.Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 8/17
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Les agriculteurs peuvent se faire accompagner par la collectivité dans l'application de cette mesure,en fonction des caractéristiques de la parcelle et des outils financiers disponibles.Objectif(s) :° 100% des exploitants-producteurs de pommes de terre sont sensibilisés aux risques d'éro-sion/ruissellements,° 100 % des agriculteurs du territoire sensibilisés à l'utilisation et au bon dimensionnement desmicro-barrages et surfaces enherbées,+ 100% des parcelles en pommes de terre situées dans les zones d'érosion respectent la me-sure.Évaluation :° Nombre d'exploitants-producteurs de pommes de terre sensibilisés,¢ Nombre d'agriculteurs sensibilisés (2024 : 278 agriculteurs déclarant à la PAC),° Nombre de parcelles respectant la mesure en zone principale,° Surface des parcelles respectant la mesure en zone principale,* Nombre de parcelles appliquant la mesure en zone secondaire,¢ Surface des parcelles appliquant la mesure en zone secondaire.Article 8-1 - Modalités d'application de la mesure obligatoire de protection des parcellesimplantées en pommes de terre dans la zone d'érosion principaleEn application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de protectiondes parcelles implantées en pommes de terre, inscrite dans le programme d'actions à mettre enœuvre dans la zone d'érosion (article 8), est rendue obligatoire dans la zone d'érosion principale, àcompter de la fin de la saison culturale 2025-2026.Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone d'érosion principale, et implantant des pommesde terre, doit mettre en place des micro-barrages et des surfaces en herbe selon les prescriptionsde l'article 8.Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code del'environnement, et conformément à l'article R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime, le faitpour l'exploitant d'une parcelle, de ne pas respecter les prescriptions du présent article dans lazone d'érosion principale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM°classe.Article 9 - Mesure 4 : créer des aménagements d'hydraulique douce et maintenir les éléments fixesdu paysageDes aménagements d'hydraulique douce (de type haies, fascines, bandes en herbe, talus, fossés,noues, ...) sont créés au sein de la zone d'érosion. Les éléments fixes du paysage, participant à la ré-duction de l'érosion et des ruissellements, sont maintenus.Les mares ayant une fonction hydraulique sont réhabilitées et protégées par des aménagementsd'hydraulique douce.Les agriculteurs présents sur les zones d'érosion font l'objet de rencontres individuelles afin de sevoir proposer la réalisation d'aménagements d'hydraulique douce.Afin de conforter, pérenniser et protéger ces aménagements, la collectivité :* met en place les aménagements via une procédure de Déclaration d'Intérêt Général (DIG),* __ établit une convention d'une durée de dix ans avec les exploitants et propriétaires concer-nés, qui s'engagent à respecter et entretenir les aménagements,° inscrit et cartographie dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) les élémentsfixes du paysage, créés et relevant de la trame verte et bleue, suivants : haies, talus plantés etmares. :
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Objectif(s) :° maintenir les campagnes annuelles de conventionnement et de réalisation d'aménagementsd'hydraulique douce avec les propriétaires et exploitants agricoles,Évaluation :¢ nombre d'aménagements d'hydraulique douce existants réalisés sous convention avec lacollectivité,¢ nombre d'aménagements d'hydraulique douce réalisés sous convention avec la collectivité,par saison hivernale,* nombre de conventions d'aménagements d'hydraulique douce notifiées par la collectivité.Article 10 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actionsLa collectivité peut mobiliser les outils financiers suivants pour la mise en œuvre de ses actions :+ les aides de la politique agricole commune relatives aux changements de pratiques (mesuresagro-environnementales et climatiques);+ les aides aux investissements, financées par le FEADER, l'État et l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;e les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées etd'aménagements d'hydraulique douce.Article 11 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLa collectivité s'appuie sur Un comité de pilotage dont elle assure la présidence. Les services del'État concernés, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil départemental de la Seine-Maritimeet la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sont membres de plein droit du comité depilotage.La collectivité peut compléter la composition du comité de pilotage par d'autres membres,notamment les acteurs des filières agricoles, les structures impliquées dans la lutte contre l'érosiondes sols, et les représentants des associations de protection de l'environnement et deconsommateurs.Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la collectivité, afind'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.La collectivité transmet au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions,après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles difficultés. de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas échéant, outout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.Article 12 - EvaluationLe programme d'actions est établi pour une durée de six ans, à compter de la signature du présentarrêté. L'année de la saison culturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté estconsidérée comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions.À l'issue de chaque période de trois ans, la collectivité présente un rapport global, pour avis ducomité de pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des actionsen utilisant les indicateurs associés (annexe 4).Le cas échéant, lors de la première évaluation, réalisée à l'issue d'une période de trois ans, lesvaleurs des indicateurs de suivi et des objectifs quantifiés sont actualisés pour les trois annéessuivantes.
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Article 13 - Poursuite du dispositifLe comité de pilotage examine le programme d'actions à l'issue de chaque période de trois ans ettient compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, desrésultats disponibles, et des évènements constatés sur le territoire. Le cas échéant, il propose aupréfet les suites à donner au programme d'actions, de façon à réduire les phénomènes érosifs.Article 14 - Cas de l'insuffisance non justifiée de mise en œuvre des actionsDans le cas où certaines actions mentionnées aux articles 6 à 11 auraient été insuffisamment misesen œuvre à l'issue de chaque période de trois ans, sans justification au regard des objectifspoursuivis et dans le cas où le bilan des actions le justifierait, le préfet peut rendre ces actionsréglementaires par arrêté préfectoral en application de l'article R. 114-6 du code rural et de la pêchemaritime.Article 15 - Date d'effet et voies de recoursL'ensemble des mesures définies aux articles 6 à 11 prend effet le lendemain de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les per-sonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public nonreprésentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique aumoyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent réguliè-rement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 16 - Mise en œuvreLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHAVRE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le présidentde la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le chef du service départemental del'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la Seine Maritime, et les maires des communes listéesà l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans lesmairies des communes susvisées à l'article 2 pendant une durée d'un mois.Une copie de cet arrêté est également adressée :° au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;+ a la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;¢ à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'eau Seine-Normandie;* à la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 95 MARS 2026
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ANNEXES:Arrêté préfectoral approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre enœuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotiére àMadame et édictant des mesures obligatoiresAnnexe 1: Cartographie des zones d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotiére àMadamePRET Arrêté préfectoral approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans laMARITIME zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame|Annexe l: :Cartographie deszones d'érosion
LégendeC1 Périmètre zone d'érosionbn Zone érosion principale(zones roses)MM zone erosion principale(autres zones)zone érosion secondaire[| Communes~ OpenStreetMap
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Annexe 2 : Modèle de micro-barrageModèle de micro-barrage sur les parcelles en pommes de terreSource: AREAS (Association de recherche sur le Ruissellement, l'Erosion et l'Aménagementdu Sol)
Hauteur et écartement des micro-barrages
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du
programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et
édictant des mesures obligatoires
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Hauteur et écartement des micro-barrages
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programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et
édictant des mesures obligatoires
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Arrété préfectoral approuvant le renouvellement du programme d'actions 4 mettre enceuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotiére aMadame et édictant des mesures obligatoiresAnnexes 3a et 3b : Exemples de mise en place des surfaces en herbesAnnexe 3a:Exemples d'implantation des surfaces en herbe sur les parcelles en pommes de terreSource : Chambre régionale d'Agriculture de Normandie1°' cas: pente faible (< 5%) = 2 % d'herbe si micro-barrages (exemple d'une parcelle de10ha):Pente dans le sens du rayage Pente en travers du rayagePente en travers du rayageet talweg traversantla parcelie
Doubles pentes inversées
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Arrété préfectoral approuvant le renouvellement du programme d'actions a mettre enceuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotiére aMadame et édictant des mesures obligatoiresAnnexe 3b:Exemples d'implantation des surfaces en herbe sur les parcelles en pommes de terreSource : Chambre régionale d'Agriculture de Normandie2°" cas: pente forte (> 5%) = 3% d'herbe si micro-barrages (exemple d'une parcelle de10ha) : Pente en travers du rayagePente dans le sens du rayage Pente en travers du rayage et talweg traversant la parcelle
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LL/LL
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