PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-271
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
78-2024-07-29-00012 - arrêté subdélégation signature DI (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation
du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements destinés
à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur
Yvelines (13 pages) Page 10
DDT / SHRU
78-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à la Société d'Economie Mixte de
Construction de Maisons-Laffitte, en application de l'article L. 210-1 du
Code de l'environnement de l'urbanisme sur la commune de
MAISONS-LAFFITTE (2 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines /
78-2024-07-31-00002 - Arrt auto camra aronef_Versailles_31072024.odt (4
pages) Page 27
78-2024-07-31-00003 - Arrt auto camra aronef_Vlodrome
Montigny-le-Bretonneux_01082024.odt (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-31-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation
sur la RD36 à Magny les Hameaux hors agglomération (2 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-30-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie»
(11 pages) Page 40
78-2024-07-31-00012 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la
commune de Trappes (2 pages) Page 52
78-2024-07-31-00011 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de
Rosny-sur-Seine (2 pages) Page 55
78-2024-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines
(13
pages) Page 58
78-2024-07-30-00007 - Arrêté sûreté zone VTOL-AD St-Cyr du 2
août au 15 septembre 2024 (6 pages) Page 72
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-07-31-00005 - Arrêté 2024-01136 périmétrique JO marathon
(5 pages) Page 79
2
78-2024-07-31-00009 - Arrete 2024-01138 périmétrique JO course en
ligne Hommes 3 août 24 (5 pages) Page 85
78-2024-07-31-00010 - Arrêté 2024-01139 périmétrique JO course en
ligne Femmes 4 août 24 (5 pages) Page 91
78-2024-07-31-00013 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 97
78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le dimanche 11
août 2024
(7 pages) Page 102
78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne
masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août
2024 (6 pages) Page 110
78-2024-07-31-00008 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne
féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août
2024
(5 pages) Page 117
3
78-2024-07-29-00012
arrêté subdélégation signature DI
- 78-2024-07-29-00012 - arrêté subdélégation signature DI 4
rrr DIRECTIONMINISTÈRE :DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL'ibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
: ARRETEportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du-17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu'le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
- 78-2024-07-29-00012 - arrêté subdélégation signature DI 5
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 1" juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1ê7L'arrété du 15 juillet 2024, portant subdélégation 'de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salarlale eteffectifs ; ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Macdame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d' admlnlstration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de 'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DURAGRIN,.secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;2
- 78-2024-07-29-00012 - arrêté subdélégation signature DI 6
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- .Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de I'ARPEJ ;- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à 'laresponsable ARPEJ ;- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
'
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de 'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :- Tous les actes de gestion des personnels dés services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame'Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTON |Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMonsieur Olivier PIPINOMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors-classedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirectrice des services pénitentiairesattachée d'administration de I'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesAttachée d'administration de l'étatdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairescommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiaires
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA Versailles
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury Mérogis
- 78-2024-07-29-00012 - arrêté subdélégation signature DI 7
Madame Aline FOUQUE épouse directrice des services pénitentiaires CP Fleury-MérogisLACOURTMonsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-MérogisMonsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL CorbeilMonsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeildirecteur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY ,exceptionnelleMadame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de I'Etat CP des Hauts de SeineMorsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur Nathanaél DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitainé pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE ' Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-F;ontoiseuA QUN A T attachée principale d'administration de l'Etat _ CP Osny-PontoiseBOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND . SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de I'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP ' SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI d|rectr|_ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion sPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78hors classe. ttachée d'administrati de l'EtatMadame Fanny-Jacqueline LAINE dffachee dragministigrion,ce ce SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI u u- SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Cathérine OHL attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionue SPIP 92et probation hors classeMadame Virginie NOUAILLE
4
- 78-2024-07-29-00012 - arrêté subdélégation signature DI 8
directrice des services pénitentiaires d'insertionSt e L . SPIP 92Meds Es SR aic AN C ISl et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de I'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET dlrectegr fonctionne dçs services pénitentiaires SPIP 93d'insertion et de probationMonsieur Xavier FRANDON Dlrectçur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93probation classe normaleMadame Frédérique BOULIN- . .(a se d' SPIP 93MONTOIS ttachée d'administration 93Madame Patricia THEODOSE directrl_ce penitentlarrec_j insertion et de SPIP 94probation classe exceptionnelle. directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMadame Sophie BUROSSE .s- et de probation hors classe SPIP 94Madame Jeannie NOAH ps 0P US E SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Stéphanie BALDASS direc rice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95probation hors classeMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Article 4
Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1¢ sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. :Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Ded'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
du Val de Marne et du Val
es, le 29 juillet 2024Seur interrégional,Î/SCOTTO4
- 78-2024-07-29-00012 - arrêté subdélégation signature DI 9
DDT
78-2024-07-31-00006
Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition 2024 pour les
prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur
Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 10
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 212-1 à L 212-3 et L 214-1 à
L 214-8 ainsi que les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-74, R 211-111 à R 211-117-3, R 214-24, et R
214-31-1 à R 214-31-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie et des cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés » ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° 2016-10-14-001 du 16 septembre 2021 relatif à la mise à
jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d'un périmètre
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce
centrale – secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme unique de gestion de
l'irrigation en Île-de-France » comme l'organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l'OUGC est bénéficiaire portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 11
Beauce centrale – Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) lors de la séance dématérialisée du 26 février au 1 er mars 2024 sur le bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition du volume d'eau pour les
prélèvements effectués en 2023 ;
Vu la transmission du plan annuel de répartition du volume d'eau entre les irrigants pour l'année 2024
pour information au CODERST en date du 2 juillet 2024 ;
Vu le courrier du 30 avril 2024 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret, préfète
coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne, fixant les coefficients annuels d'attribution pour la gestion des
prélèvements d'irrigation à partir de la nappe de Beauce ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau dans
le milieu destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'application de l'article R.214-31-2 du code de l'environnement, l'autorisation
unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation
existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux
souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte
de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
CONSIDÉRANT l'importance de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le coefficient d'attribution des volumes prélevables pour l'irrigation arrêté pour
2024 du secteur « Beauce Centrale » est de 0,79 et que cette valeur a été portée à la connaissance des
membres de la commission locale de l'eau du SAGE lors de la séance du 29 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
L'association « organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Île-de-France » (OUGC), dont le
secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de la Région Île-de-France, service environnement, 2
avenue Jeanne d'Arc – BP111 – 78153 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT cedex, représentée par son
président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue
aux articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies
par le présent arrêté.
2
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 12
Article 2 – Périmètre et durée de l'homologation
L'homologation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation
effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à
l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du code de
l'environnement. L'homologation du plan de répartition est valable pour la campagne d'irrigation
2024.
Article 3 – Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente homologation sont autorisés et
situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d'irrigation 2024.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code
de l'environnement.
Article 4 – Notification aux préleveurs
L'organisme unique de gestion notifie à chaque préleveur le volume d'eau qu'il peut prélever pour
l'irrigation, tel que défini à l'article 5.
Article 5 – Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 800 000 m³ pour les
prélèvements réalisés en 2024 dans la nappe de Beauce. Ce volume correspond au volume soumis au
préfet des Yvelines pour homologation par le bénéficiaire dans son plan de répartition transmis le 11
avril 2024. Il résulte de la somme des volumes individuels attribués aux irrigants du périmètre de
gestion Beauce centrale Yvelines.
Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2024 pour la « Beauce –
secteur Yvelines » figurant en annexe 2 du présent arrêté.
À ces volumes, est appliqué le coefficient d'attribution annuel pour le secteur « Beauce centrale »
découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques
associés, qui est de 0,79 pour 2024.
Le volume résultant et notifié à chacun des irrigants concernés, constitue le volume maximum pouvant
être prélevé en 2024.
Les volumes individuels, après application du coefficient d'attribution annuel, sont détaillés en annexe
3.
Article 6 – Modification du plan de répartition
Conformément à l'article R.214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, jusqu'au 15 juin pour
intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de
volume de référence suite à des évolutions de l'exploitation. Les modifications du plan annuel de
répartition doivent être compatibles avec les critères définis dans le plan de répartition. Les
modifications du plan annuel de répartition se font conformément à l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle du 22 juin 2017, notamment à son article 11.
3
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 13
Anne-Florie CORON
Article 7 – Communication du plan de répartition
Le préfet des Yvelines transmet le plan annuel de répartition homologué à l'OUGC ; il en adresse
également pour information une copie à la présidence de la commission locale de l'eau du SAGE
« Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Article 8 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que
sur le site internet des services de l'État (https://www.yvelines.gouv.fr/) pendant au moins six mois.
Le plan de répartition homologué est mis à disposition du public, à la direction départementale des
territoires des Yvelines, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté, sur place et
sur demande.
Article 9 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre du présent
arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de quatre mois
suivant sa notification pour le pétitionnaire, et de deux mois pour les tiers à compter de la date de
publication (site de l'État, affichage en mairie).
Dans ces mêmes délais, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de l'homologation. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des
Yvelines, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de
Loire, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, le service départemental de l'Office français de la biodiversité des Yvelines, le président de
l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France, les maires des communes concernées
visées à l'annexe 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires
4
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 14
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Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion « Beauce centrale » dans le département des
Yvelines
INSEE COMMUNE TERRITOIRE
78003 ABLIS
78009 ALLAINVILLE
78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 EMANCE
78349 LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde
78464 ORCEMONT
78470 ORPHIN
78472 ORSONVILLE
78478 PARAY-DOUAVILLE
78499 PONTHEVRARD
78506 PRUNAY-EN-YVELINES
78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde
78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 SAINTE-MESME
78601 SONCHAMP
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 15
Organisme Unique de Gestion de l'Irrigationen lle de FrancePlan Annuel de Répartition (PAR) 2024 — OUGC IDF (78-91)Notice explicative d'attribution des volumes destinés à l'irrigation 2024 sur la nappe de Beauce, partieYvelines (78) et Essonne (91)Conformément aux arrêtés préfectoraux suivants :- Arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pourI'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, signé le 22 juin 2017 pour une durée de 15 ans,- Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 portant Autorisation Unique de Prélévement(AUP) d'eau pour lirrigation dans le secteur Beauce centrale — Essonne, signé le 17 juillet 2017 pour unedurée de 15 ans, à l'exception des eaux superficielles dont les volumes prélevables sont valables 3 ans,- Arrété préfectoral n°2020-DDT-SE-383 (Essonne) prolongeant l'Autorisation Unique de Prélèvement (AUP)dans les eaux superficielles pour une durée de 3 ans à compter du 17 juillet 2020,le Plan Annuel de Répartition est présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), dénomméOrganisme Unique de Gestion de l'Irrigation en Ile-de-France (OUGC IDF 78-91) pour le secteur Beauce partieYvelines et Essonne, et ce pour homologation par le préfet.Le Plan Annuel de Répartition des volumes 2024, transmis aux Services des DDT 78 et 91, s'accompagne de laprésente note explicative, qui comprend les éléments suivants :Table des matières1 Zones concernées, volumes et périodes de prélèvements ............................rrrrreeremnmnmensnentçnnmannnenmnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnn 22 Lesrègles de répartitlON ................................rrrererrmemensancersancerrnnerennserannaacennnenanacrnnnsecanrsaen en ce ce ns erennsecenn ce crcc eeN 00e 321 — Volume de référence..................................renenentennnnttñnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 32.1.1 Selon le règlement intérieur de l'OUGC.....................................srsrrsessenmenenmannnennsrnsenenseneasensenennensensenaennannaeaen en 32.1.2 En COUrS d'ÉVOIULION ...........................crrrcencrersarenneeranennacenserenserenmrrensenaacenaacrnneceneenan ccn ceera s e e st en crcn 322 Volume demandé éligibl@.......................................................rreeereenmeneenmennenensernrenseaeraneanerenseneenarenn ec es n rrn se crrrc 32.2.1 (D13 T o T oo POPRRISEE ETE 32.2.2 Volume demandé éligible nappe de Beauce 78....................................rrrcreresscersanceranserannsrranrarceraanenanscrannneve0e 42.2.3 Volume demandé éligible nappe de Beauce Q1............................................crrrerrcrencencennenennen ns erarranrenerneenmrenene 43 Riviéres Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables...............................rresreensmennnn 44 _ LESMOUVEAUX IrrIGANtS .....................rcrrrrcrrrcersscenserscerrsrrnrerenanensrrenmaranncennseena cr ncenanereneneneeenaacena en cena en cec en 45 — Lesirrigants limitrophes .................................rrrrsrcermenensenernrarererrcerensracennserenneaena e e e e nacenamecenaacenen scc enAn mn en sc en ccn 46 Synthése des volumes attriDUÉS 2O24.....................rrrerenssccenessennsrsrenanseranararnancarananseenancenancesen scc en se cenn nn c en ccn 57 Plan de répartitiON 2O24...............................rrereerenenenmennen en rs rrenarenserenmrrnaneerasenmseraneera n en es ettt rrrn srrr ere ec 57.1 Volumes demandés et attribués par explOitatioNn .............................rrrressearsscensenresrenserercreanacranacensensacen n e e 57.2 Caractérisation des points de prélèvements...........................rrrerreseseeneenmentenentenenenmsennnsseassssersensecanenncs 5
Suivi administratif : Dossier suivi par :Chambre d'agriculture de Région lle-de-France Ronan OLIVOService Environnement 06 07 18 14 37418 rue Aristide Briand 01.64.79.31.1577 350 Le Mée-sur-Seine ronan.olivo@idf.chambagri.frTél. : 01 64 79 30 63
Annexe 2 : Beauce 78 - Plan Annuel de Répartition (PAR) 2024
OUGC IDF (78-91)
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 16
1 Zones concernées, volumes et périodes de prélèvementsLa carte suivante présente les différents secteurs de gestion de la nappe de Beauce et du Champigny :n Carte des sous-secteurs nappes hydrogéologiques Beauce, Champigny
= = <Ë - es IN E 2E 172 .&
(Besuce centrale?7 - Champigry Owest) 3char 3Chenoise-Cucharmoy
(Champigny Ouest - Champigny Est)
Pour la nappe de Beauce, l''OUGC IDF 78-91 est concerné par un seul secteur de gestion : la Beauce centrale.Les volumes à répartir et le nombre d'irrigants demandeurs sur le périmètre de l'OUGC IDF 78-91 sont présentésdans le tableau suivant : Volumes prélevables AUP (m?) | Nombre d'irrigants demandeurs en 2024Nappe souterraine Beauce 91 20 000 000 157Nappe souterraine Beauce 78 4 800 000 43Rivière Essonne 47 400 4Riviére Juine 213 500 3Les volumes sont affectés par secteur et par exploitation. Une exploitation concernée par les 2 secteurs de gestionse voit attribués 2 volumes distincts.Dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, conformément à l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 (AUP), lapériode de prélèvement s'étend du 1°"janvier au 31 décembre de I'année n.Dans le secteur Beauce —centrle — Essonne, conformément a l'arrêté = préfectoraln°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1°" avril au 30 novembre pourles prélèvements directs ou via une retenue tampon, et du 1% décembre au 31 mars pour le remplissage desretenues hivernales.
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 17
2 Lesrégles de répartitionConformément au réglement intérieur de l'OUGC IDF 78-91 sur la Beauce, les volumes attribués aux exploitationscorrespondent aux volumes de référence des exploitations, auxquels est éventuellement appliquée une clé deminoration afin de respecter les volumes prélevables définies par ressource.2.1 Volume de reference2.1.1 Selon le règlement intérieur de l'OUGCVol référence (irrigant 78) = 662 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 583 x Surface Cultures spéciales+ 3 000 x Surface maraichageVol référence (irrigant 91) = 721 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 907 x Surface Cultures spéciales+3 000 x Surface maraichageListe des cultures spéciales :- Maïs- Betterave- Pommes de terre- Luzerne- Plantes médicinales et aromatiques- Fleurs.La surface de maraichage ne prend pas en compte les légumes de plein champ.Seules les surfaces situées dans le périmetre de 'OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.Pour le cas des groupements collectifs et associations (CUMA, ASA, ...), la demande d'eau d'irrigation est à faire parI'exploitant lui-même, à l'exception des prélèvements en eaux superficielles où la demande est gérée au niveaucollectif.2.12 Encours d'évolutionAu vu des étiages de plus en plus sévères, des nombreux projets d'irrigation qui en découlent et dans un soucid'équité entre tous les irrigants, les règles — discutée au sein du conseil d'administration de 'OUGC - évoluent,notamment concernant le calcul du volume de référence des exploitations.Ce volume de référence évolue progressivement vers un volume maximum attribué à I'hectare irrigable (m3/ha).L'objectif est de pouvoir faire entrer un maximum de nouveaux irrigants. À terme, une limite devra malgré tout êtrefixée afin de maintenir la viabilité des exploitations irrigantes existantes.2.2 Volume demandé éligible2.2.1 DéfinitionLe volume demandé éligible d'une exploitation correspond au minimum entre le volume demandé par I'exploitationet son volume de référence, avec un maximum de 50 000 m# la première année d'irrigation.Historiquement, une exploitation peut augmenter son volume de référence si elle justifie de I'augmentation de sessurfaces irrigables. Depuis 2023, I'augmentation du volume de référence n'est temporairement plus possible.À noter que, pour éviter de mettre les exploitations exclusivement maraîchères ou arboricoles en difficulté - faiblesSAU et surfaces irriguées -, leurs volumes attribués sont surévalués pour compenser la baisse du volume initial liéeau coefficient réducteur de nappe.
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 18
2.2.2 Volume demandé éligible nappe de Beauce 78Sur la nappe de Beauce 78, le volume demandé éligible 2024 est supérieur au volume maximum prélevable de4,8 Mrrè. Le volume par exploitation a donc été diminué au prorata du volume éligible pour satisfaire les 4,8 Mmaximum attribuables, excepté pour les exploitations maraîchères.2.2.3 Volume demandé éligible nappe de Beauce 91Sur la nappe de Beauce 91, le volume demandé éligible 2024 est supérieur au volume maximum prélevable de20 Mm?. Les exploitations avec un ratio supérieur à 1000 m¥é/ha - hors exploitations maraîchères - ont donc étédiminuées au prorata du volume éligible pour satisfaire les 20 Mm? maximum attribuables.L'objectif est d'atteindre progressivement une équité entre les exploitations en termes de volume attribué parhectare irrigable.90 exploitations ont ainsi subi une baisse de leur volume éligible pour respecter I'enveloppe attribuable.3 Rivières Juine et Essonne :incompatibilité entre besoins et volumes prélevablesSur les rivières de la Juine et de l'Essonne, le constat passé et actuel est un déséquilibre entre les volumesprélevables de l'AUP et les besoins réels.Les surconsommations et dépassements de volumes attribués sont la conséquence de ce déséquilibre.Le SAGE nappe de Beauce coordonne actuellement une étude des volumes prélevables qui devrait aboutir courant2024 OU 2025, dans laquelle un travail de mise à jour des besoins effectifs sur les eaux superficielles a été réalisé.4 LesnouveauxirrigantsLorsqu'un nouvel irrigant (nouvelle exploitation ou reprise d'exploitation) arrive dans le périmètre de I'OrganismeUnique, qu'il s'agisse d'un nouvel ouvrage de prélèvement ou d'une reprise d'ouvrage existant, le volume deréférence est calculé en fonction des surfaces irrigables, et à partir des 3 dernières déclarations PAC ou duprévisionnel d'installation.Pour le plan de répartition 2024, 6 nouvelles exploitations sont intégrées et présentées dans le tableau suivant :N° OU IdF Nom Pré Société Volume 2024 demandé |Volume 2024 attribué enen78-91 78-9178-042 ROBIN Christophe EARL DES CHENES 50 000 49 99278-043 JANOTTIN Luc EARL DE 160 000 49 99291-165 THOMIN | Pierre, Hervé, | EARL DES OUCHES 50 000 49 95891-ND3 VIRON Daniel EARL VIRON ET FILS 50 000 45 63591-ND4 PESOU | Jean-Philippe EARL PESOU 50 000 49 95891-ND11 LEFEVRE Marc - 50 000 49 9585 Lesirrigants limitrophesUn irrigant dit "limitrophe" est un irrigant prélevant dans 2 départements limitrophes et donc gérés par 2 OUGCdifférents.Pour unirrigant limitrophe, chaque OUGC applique ses propres régles de calculs de volumes.20 irrigants limitrophes sont concernés par l'OUGC IDF 78-91. Le détail des secteurs limitrophes concernés estprésenté dans le graphique ci-dessous.
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 19
6 Synthése des volumes attribués 2024
OUGCd'appart ~28+7828+91m 45BC+91# 77FU+91u 78+91
Au final, les volumes 2024 attribués par ressource sur le territoire de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans letableau ci-après.Nappe Nappe Rivière Rivière78 91 Essonne JuineNb exploitations 38 153 4 3Volume demandé 5 684 700 21 481 640 61 218 519 760Volume de référence 5442 299 21239165 - -Volume demandé éligible 5 384 234 21103 529 47 400 213 500Volume proposé OUGC 2024 4 800 000 20 000 000 47 400 213 500Volume AUP (m3) 4 800 000 20 000 000 47 400 213 5007 Plan de répartition 20247.1 Volumes demandés et attribués par exploitationCf. fichier Excel joint
7.2Caractérisation des points de prélevementsCf. fichier Excel joint
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Le Président de l'OU d'irrigation en IdF
Samuel HERBLOT
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 20
78-001 - 78F 001 - - - - 144 456
78-002 - 78F 035 - - - - 49 088
78-003 - 78F 035 - - - - 96 814
78-004 - 78F 020 - - - - 3 797
78-005 - 78F 021 - - - - 75 426
78-006 - 78F 010 - - - - 133 740
78-007 - 78F 022 - - - - -
78-008 - 78F 016 - - - - 157 504
78-009 - 78F 002 78F 003 - - - 256 285
78-010 - 78F 015 - - - - 113 658
78-011 - 78F 017 - - - - 154 244
78-012 - 78F 027 - - - - 94 564
78-013 - 78F 011 78F 012 78F 013 - - 148 486
78-014 - 78F 028 - - - - 251 173
78-015 - 78F 005 78F 036 - - - 171 466
78-016 - 78F 004 - - - - 65 954
78-017 - 78F 005 78F 036 - - - 128 773
78-018 - 78F 006-1 78F 006-2 - - - 90 760
78-019 - 78F 029 78F 030 - - - 174 267
78-020 - 78F 015 - - - - 117 919
78-021 - 78F 031 - - - - 237 417
78-022 - 78F 023 78F 032 - - - 150 114
78-023 - 78F 024 - - - - 114 575
78-024 - 78F 018 - - - - 99 983
78-025 - 78F 011 78F 012 78F 013 - - 51 326
78-026 28+78 78F 025 28F 4 28F 5 - - 160 311
78-027 - 78F 026 - - - - 167 119
78-028 - 78F 033 78F 034 - - - 139 979
78-029 - 78F 007 - - - - 165 643
78-030 - 78F 009 78F 019 - - - 96 679
78-031 78+91 78F 009 - - - - 156 210
78-032 - 78F 019 - - - - 107 202
78-033 28+78 78F 011 78F 012 78F 013 - - 77 694
78-034 28+78 78F 014 28F 2 - - - 136 091
78-035 - 78F 037 - - - - 85 119
78-036 - 78F 036 78F 005 - - - 76 213
78-037 28+78 78F 014 28F 2 - - - 10 634
78-038 - 78F 022 - - - - 59 354
78-039 - 78F 022 - - - - 52 003
78-040 - 78F 038 78F 039 - - - 83 374
78-041 - 78F 038 - - - - 44 601
78-042 - 78F 039 - - - - 49 992
78-043 - 78F 040 - - - - 49 992
78-ND5 - 78F 035 - - - - -
91-078 - - - - - - -
N° OU
IdF
OUGC
d'appart
Num OUGC ouvrage
1
Num OUGC ouvrage
2
Num OUGC ouvrage
3
Num OUGC ouvrage
4
Num OUGC ouvrage
5
Volume 2024
attribué en 78-91
11
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 21
Petit Poirier ABLISBOITEAUX ABLISMENAINVILLE ABLISGUEHERVILLE ABLISLa Fosse Gard ABLISFerme de la mar ABLISFerme de la mar ABLISProvelu ABLISLacastaigne — ABLISLacastaigne ABLISOBVILLE ALLAINVILLE ÀLa petite contrés ALLAINVILLE ÀSouplainville ALLAINVILLE ACanon ALLAINVILLE AErainville ALLAINVILLE ÀVersVilleray — ALLAINVILLE ALesOuches BOINVILLE LEMARE AUX z0 S BOINVILLE LELaDétillerie =— BOINVILLELEBretonville BOINVILLE LEEpinay ORCEMONTVilliers Landoue PRUNAY ENYVLe Moelin ORSONVILLELE Rosay ORSONVILLEGawviBers ORSONVILLEEcurie ORSONVILLEEcurie ORSONVILLE- PARAY DOUAMvilliers kes Oude PARAY DOUAVILa Mare de b Cr PARAY DOUAVIVilliers les Ovde PARAY DOUAVIDovaville PARAY DOUAVILes Ambaisses PARAY DOUAWILenainville PARAY DOUAMLes Ambaisses PARAY DOUAVILe petit Chêne SAINT MARTINLa Cha PRUNAY-EN-Y\Bordure chemin ORSONVILLEHameau de Gou PRUNAY-EN-Y\La Hunère SONCHAMPFerme de Renor SONCHAMPU E E E E S S E S E E S E E E S E S E E E E Us E U Es d n d En 0s e
Utilities PerforSARLLECOCQSuezVan ingenBASL T T B HVUV PU PU CHUVSURERU S % 8 DUSabdles de Fonta 278 45 MNappe de craieSables de Fonta 12360 MSables de Fonta 11865 M x':a'ac-ooc-.veuvsis g 4Ehhuhethhoetuhahi-o45845 Hege o nd
7É5c0g030 9i73cleoy o07828 00903478980090572887805 c0G 04s### 92673K02-02078980090257 89 0710477 Sab c71 0077Éghem101E Q975767800072078 QuocéTos_oz07898506026 g575200237808 572 267% 472040 oB244802 o07895472050 gso24B-cal7808 472 047782472028 g325802 o078 478088 -7805 4780447808 4780247824780257808 478010782478038 45225020207808 4780397808 4780387800585058
n°78-2021-0009
682464768246476824 8606824647682464722435268243886228 2066228 106S356228 2066268856820448682177968237546822129682264768322826822042682030468203846821644682036868206046218 408681724762220036£4722582197307682866268706562282886282322465024821907768250146833872UPETELTRIT E IR EN ULR ETE SET T E RERA CT A TS RTENi
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 22
Annexe 3 : Volumes attribués sans et avec application du coefficient 2024 (0,79) issus du PAR 2024
13
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
Feuille1
Page 1
N° OU IdF
78-001 - 78F 001 - - - - 144 456
78-002 - 78F 035 - - - - 49 088
78-003 - 78F 035 - - - - 96 814
78-004 - 78F 020 - - - - 3 797
78-005 - 78F 021 - - - - 75 426
78-006 - 78F 010 - - - - 133 740
78-007 - 78F 022 - - - - - -
78-008 - 78F 016 - - - - 157 504
78-009 - 78F 002 78F 003 - - - 256 285
78-010 - 78F 015 - - - - 113 658
78-011 - 78F 017 - - - - 154 244
78-012 - 78F 027 - - - - 94 564
78-013 - 78F 011 78F 012 78F 013 - - 148 486
78-014 - 78F 028 - - - - 251 173
78-015 - 78F 005 78F 036 - - - 171 466
78-016 - 78F 004 - - - - 65 954
78-017 - 78F 005 78F 036 - - - 128 773
78-018 - 78F 006-1 78F 006-2 - - - 90 760
78-019 - 78F 029 78F 030 - - - 174 267
78-020 - 78F 015 - - - - 117 919
78-021 - 78F 031 - - - - 237 417
78-022 - 78F 023 78F 032 - - - 150 114
78-023 - 78F 024 - - - - 114 575
78-024 - 78F 018 - - - - 99 983
78-025 - 78F 011 78F 012 78F 013 - - 51 326
78-026 28+78 78F 025 28F 4 28F 5 - - 160 311
78-027 - 78F 026 - - - - 167 119
78-028 - 78F 033 78F 034 - - - 139 979
78-029 - 78F 007 - - - - 165 643
78-030 - 78F 009 78F 019 - - - 96 679
78-031 78+91 78F 009 - - - - 156 210
78-032 - 78F 019 - - - - 107 202
78-033 28+78 78F 011 78F 012 78F 013 - - 77 694
78-034 28+78 78F 014 28F 2 - - - 136 091
78-035 - 78F 037 - - - - 85 119
78-036 - 78F 036 78F 005 - - - 76 213
78-037 28+78 78F 014 28F 2 - - - 10 634
78-038 - 78F 022 - - - - 59 354
78-039 - 78F 022 - - - - 52 003
78-040 - 78F 038 78F 039 - - - 83 374
78-041 - 78F 038 - - - - 44 601
78-042 - 78F 039 - - - - 49 992
78-043 - 78F 040 - - - - 49 992
78-ND5 - 78F 035 - - - - - -
total 4 800 000
OUGC
d'appart
Num OUGC
ouvrage 1
Num OUGC
ouvrage 2
Num OUGC
ouvrage 3
Num OUGC
ouvrage 4
Num OUGC
ouvrage 5
Volume 2024 attribué en
78 (sans application du
coefficient 2024 de 0,79)
Volume 2024 attribué en
78 avec application du
coefficient de 0,79
114 120,4
38 779,9
76 483,0
3 000,0
59 586,7
105 654,4
124 428,1
202 464,8
89 789,9
121 853,1
74 705,4
117 303,7
198 426,8
135 458,2
52 103,7
101 730,8
71 700,7
137 670,8
93 156,1
187 559,6
118 590,2
90 514,1
78 986,9
40 547,2
126 645,9
132 024,1
110 583,3
130 857,6
76 376,3
123 406,1
84 689,4
61 378,3
107 512,1
67 244,3
60 208,6
8 400,5
46 889,6
41 082,4
65 865,5
35 234,5
39 493,4
39 493,4
3 792 000,0
DDT - 78-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 23
DDT
78-2024-07-30-00009
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption urbain à la Société d'Economie
Mixte de Construction de Maisons-Laffitte, en
application de l'article L. 210-1 du Code de
l'environnement de l'urbanisme sur la commune
de MAISONS-LAFFITTE
DDT - 78-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la Société d'Economie Mixte de
Construction de Maisons-Laffitte, en application de l'article L. 210-1 du Code de l'environnement de l'urbanisme sur la commune de
MAISONS-LAFFITTE
24
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation UrbaineËÆ; Politiques Territoriales du LogementFraternité
Arrêté préfectoral n°déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la Société d'Economie Mixte deConstruction de Maisons-Laffitte, en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanismesur la commune de MAISONS-LAFFITTELe Préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.302-14 à R. 302-19 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;Vu l'agrément de l_a;chi.été d'Economie Mixte de Construction de Maisons-Laffitte en application del'alinéa 3 de l'article L481-1'du code de la construction et de I'habitationWk s P . . . . .y s ZVu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00018 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Maisons-Laffitte ;Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l'instauration d'un droit depréemption urbain sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte :Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° 24/076) déposé le 6 juin 2024 en mairierelative à la parcelle Al n° 278 au 15, rue du Mesnil se situe dans le périmètre d'exercice du DPUinstauré sur la commune :Considérant que le projet de logements locatifs sociaux qui reposera sur la parcelle Al n° 278 permettrala construction d'au minimum trois logements sociaux et contribuera à la réalisation de l'obligationtriennale de la commune qui est de 431 logements sociaux à produire entre 2023-2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires :
rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél 0175278200www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la Société d'Economie Mixte de
Construction de Maisons-Laffitte, en application de l'article L. 210-1 du Code de l'environnement de l'urbanisme sur la commune de
MAISONS-LAFFITTE
25
ARRETEArticle 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession de la parcelle Al n°278 surla commune de Maisons-Laffitte, est délégué à Société d'Economie Mixte de Construction de Maisons-Laffitte en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. -Les biens acquis contribueront aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés enapplication de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de |'habitation.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Versailles, le
Pour le Préfet, et par délégation,P\ la Directrice Départementale des Territoires""T'adjoint à la direciri
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la Société d'Economie Mixte de
Construction de Maisons-Laffitte, en application de l'article L. 210-1 du Code de l'environnement de l'urbanisme sur la commune de
MAISONS-LAFFITTE
26
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-31-00002
Arrt auto camra aronef_Versailles_31072024.odt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00002 - Arrt auto camra aronef_Versailles_31072024.odt 27
ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
DU+--G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00002 - Arrt auto camra aronef_Versailles_31072024.odt 28
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation des trois principales gares ferroviaires
de la commune de Versailles et leurs abords, ainsi qu'aux différentes entrées du parc du château de Versailles,
qui accueille les différentes épreuves sportives éq uestres au château de Versailles dans le cadre des jeux
olympiques Paris 2024, du 31 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme.
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privilégiée pour la perpétration d'actes de
nature terroriste et que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que ces compétitions génèrent un important flux de population sur les trois principales gares
ferroviaires de Versailles et leurs abords, ainsi qu'aux différentes entrées du parc du château de Versailles ;
Considérant que le réseau de vidéoprotection y est incomplet e t ne permet pas d'assurer une couverture
totale de ces différents secteurs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée du mercredi 31 ju illet au
dimanche 11 août 2024 ; qu'au regard des circonstan ces susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3°du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation des trois principales gare s ferroviaires
de la commune de Versailles et leurs abords, ainsi qu'aux différentes entrées du parc du château de Versailles,
du 31 juillet au 11 août 2024 en appui des personne ls au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00002 - Arrt auto camra aronef_Versailles_31072024.odt 29
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type :
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DQH8G
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DY2HF
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Au Nord : VERSAILLES : Parc et jardins du château d e Versailles – Boulevard St Antoine – Place de la L oi – Rue
Berthier – Rue Albert Joly
A l'Est : VERSAILLES : Boulevard du Roi – Rue du Parc de Clagny - Rue de Provence – Rue Montbauron – Rue de
Vergennes – Parvis de la gare Versailles Chantiers
Au Sud : VERSAILLES : Rue Alexis de Tocqueville – Ave de Sceaux – route départementale 10
A l'Ouest : route départementale 7 sur Saint-Cyr-l'École et Versailles
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du mercredi 31 juillet au dimanche 11 août 2024.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00002 - Arrt auto camra aronef_Versailles_31072024.odt 30
=y
—\l'—ISSL
17
J
VERSAILLES JOP 2024 du 31 juillet au 11 août 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00002 - Arrt auto camra aronef_Versailles_31072024.odt 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-31-00003
Arrt auto camra aronef_Vlodrome
Montigny-le-Bretonneux_01082024.odt
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
DU+--G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-498
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation des différentes épreuves cyclistes au
vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, sur la comm une de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des je ux
olympiques Paris 2024, du 1er au 11 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme.
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privilégiée pour la perpétration d'actes de
nature terroriste et que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que ces compétitions génèrent un important flux de population sur le secteur du vélodrome et
ses abords immédiats, sur les axes le desservant notamment depuis la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que le réseau de vidéoprotection y est incomplet e t ne permet pas d'assurer une couverture
totale de ces différents secteurs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée du jeudi 1
er août 09h au
dimanche 11 août 2024 23h30 ; qu'au regard des circ onstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et 3° du I. de l'article
R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation des différentes épreuves c yclistes au
vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, sur la comm une de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des je ux
olympiques Paris 2024, du 1er au 11 août 2024 en ap pui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type :
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DQH8G
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DY2HF
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX
Au Nord : Avenue des Frères Lumières
A l'Est : Avenue du Centre
Au Sud : Allée de l'Abbé Picard – Stade de BMX
A l'Ouest : Rue Jean-Pierre Timbaud – Rue des Tritons
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du jeudi 1
er août 09h au dimanche 11 août 2024 23h30
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Vélodrome de St Quentin en Yvelines, commune de Montigny-le-Bretonneux, JOP 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-31-00004
Arrêté portant règlementation de la circulation
sur la RD36 à Magny les Hameaux hors
agglomération
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la RD36 à Magny les Hameaux
hors agglomération 37
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE % DES YVELINESPraternité ' f&':fi:fméArrêtéPortant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 14+805 au PR14+920 à Magny-les-Hameaux horsagglomération
e ... Le Préfet de policee ... Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221 .4Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription ethuitième partie, signalisation lemporaireVu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulationVu le classement en route à grande circulation de la RD36Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de policeVu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet des YvelinesVu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des YvelinesVu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999Vu l'arrêté N°AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portantdélégation de signature au sein de la Direction des MobilitésVu la demande de Paris 2024Considérant que suite à la demande de Paris 2024 dans le cadre des jeux olympiques 2024, il est nécessaire de mettreen place des mesures temporaires sur la RD 36 du PR 14+805 au PR14+920, au niveau du « Rond-Point des Mines »,section située hors agglomération, sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux,ARRÊTENTArticle 1 : A compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'aul8 août 2024, la bretelle d'évitement du« Rond-Point des Mines » entre la RD36 et l'avenue de l'Europe, en provenance de la RD36 depuis l'Essonne et endirection de la gare routière située à proximité du golf national pourra être fermée à la circulation.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) seramise en place par Paris 2024, ses prestataires et /ou ses sous-traitants.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.Page 1sur2
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hors agglomération 38
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Fait àVersaiiles, le 2 ûz JUIL, 2024P/ Le Président du c9n'§ei1 DépartementalEt par délégation, / \\; \Le Directeur interdépartemental della voirie EPI78-92
DESTINATAIRES :e La préfecture des Yvelines ;e ... La directrice départementale des territoires des Yvelines ;e Le maire de Magny-les-Hameaux ;
ΓaitàVersailles, le 3 1 ....". 202'! 'P/ Le préfet de policeEt par délégation. Le préfet des Yvelines
0=
Frédéric ROSE
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la RD36 à Magny les Hameaux
hors agglomération 39
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-30-00010
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et
Yvelines Archéologie»
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert
«Seine et Yvelines Archéologie» 40
E '. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéLygalitéFraternité
;( Arrêté inter-préfectoral n°portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie»
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du mérite Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment |' article L.5721-1 et suivants ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ; 'Vu l'arrété préfectoral n°78-2022-08-17-00002 du 17 août 2020 portant création du Syndicat MixteOuvert «Seine et Yvelines Archéologie ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie» du5 décembre 2023 adoptant la modification de l'article 15 des statuts du syndicat relatif à sacomptabilité ;Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie» et notamment l'article 18disposant que « les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du comité syndical à lamajorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical conformément à l'articleL.5721-2-1 du CGCT » ;Considérant que Seine et Yvelines Archéologie est un syndicat mixte ouvert régi selon lesdispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;Considérant que la délibération du comité syndical du 5 décembre 2023 a été adoptée dans lesconditions de majorité énoncées à l'article 18 des statuts ; :Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1er : || est constaté la modification de l'article 15 des statuts et rédigé ainsi qu''il suit :« Article 15 : ComptabilitéLe comptable du syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège du smoArchéologie, à savoir le Payeur du département des Yvelines.Le syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément ol'instruction comptable M57 en vigueur ».
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«Seine et Yvelines Archéologie» 41
Le syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément ol'instruction comptable M57 en vigueur ».
Article 2 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Archéologie sont annexés au présent arrêté.Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, lesprésidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeursdépartementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
3 Q JUIL, 2024Fait à Versailles, le
Le Préfe Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,
sousiréfète ' 'secrétdir rale gdjointe Pour le Pré tçcp?r délégationire généralU EK/OUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert
«Seine et Yvelines Archéologie» 42
STATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERTSEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIEPREAMBULELe Syndicat mixte ouvert d'archéologie préventive (ci-aprés dénommé « le Syndicat ») habilitépar arrêté ministériel a pour objet d'exercer l'activité d'Archéologie préventive sur le territoiredes Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, cette activité étant exercée jusqu'àprésent par l'établissement public interdépartemental depuis le 1°' août 2016.Par délibérations concordantes, respectivement des 28 janvier et 18 février 2022, lacompétence Archéologie préventive a été restituée aux Départements des Yvelines et desHauts-de-Seine, lesquels l'ont transférée au Syndicat, créé également par délibérationsconcordantes du 28 janvier et 18 février 2022, sur le fondement des articles L. 5721-2 etsuivants du code général des collectivités territoriales.Les deux Départements souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive unmodèle institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment descollectivités locales relevant de leurs territoires respectifs.
CHAPITRE | : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERTArticle 1° : Nature du Syndicat mixte et dénominationEn application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départementsdes Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leursgroupements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvertdénommé « SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE ».Le Syndicat s'administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants,R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts.Article 2 : « Seine et Yvelines Archéologie » exerce les compétences suivantesa) Réalisation des opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat- Les diagnostics visent, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre enévidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellementprésents sur l'emprise du projet d'aménagement et à présenter les résultats dans unrapport.- Les fouilles préventives visent, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, àrecueillir les données archéologiques présentes sur l'emprise du projet d'aménagement,à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultatsdans un rapport final.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert
«Seine et Yvelines Archéologie» 43
b) Contribution à la recherche scientifique et à la formationLe Syndicat met en œuvre ou participe à toutes activités de recherches fondamentales luipermettant notamment de conserver le bénéfice de son habilitation d'opérateur d'archéologiepréventive délivrée par I'Etat. La recherche fondamentale comprend les programmes derecherches collectifs ou individuels, les fouilles programmées, les publications, lescommunications, les collaborations scientifiques et l'encadrement universitaire. Le Syndicatpeut également décider d'accueillir des stages conventionnés avec les universités ou lesécoles et d'organiser avec celles-ci des formations spécifiques.c) Alimentation et exploitation d'un système d'informations archéologiquesDans une mission d'inventaire, le Syndicat alimente et exploite un système de bases dedonnées relatif à la géolocalisation exhaustive des sites. archéologiques et patrimoniaux, auxressources documentaires et à la gestion des mobiliers archéologiques issus du territoire desDépartements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Par voie de convention, le Syndicat peuts'associer aux services compétents de l'Etat pour contribuer à l'établissement de la cartearchéologique nationale.
d) Conservation des biens et des données scientifiques de l'archéologieLe Syndicat assure la bonne conservation des biens archéologiques mobiliers et de ladocumentation afférente. Il peut engager au sein du laboratoire prévu à cet effet des actionsde restauration sur des biens archéologiques à des fins d'étude et de mise en valeur. Il veilleà la conservation préventive de toutes les données scientifiques conservées dans sesréserves.
' e) Actions pédagogiques et de valorisation patrimonialeLe Syndicat assure la valorisation des objets et des informations produites par l'activitéarchéologique auprès des publics. Il créé des supports pédagogiques mis à disposition desétablissements scolaires et des musées. Il organise des actions de sensibilisation au traversd'animations, de cycles d'interventions, d'expositions et de portes ouvertes de ses locaux etdes sites archéologiques.f) Conseil archéologique aux collectivités territoriales des départements desHauts-de-Seine et des YvelinesLe Syndicat favorise la diffusion et 'échange d'informations à l'égard des collectivitésterritoriales et entre ces collectivités territoriales et les services de l'Etat. Il contribue à l'aide àla décision en matière d'aménagement du territoire pour les questions portant sur le patrimoinearchéologique enfoui et bâti, en s'appuyant notamment sur le système d'informationsarchéologiques qu'il développe en interne.Article 3 : Transfert des compétencesLe transfert des compétences mentionnées à l'article 2 sera effectif à la date de l'obtention del'habilitation ministérielle d'opérateur d'archéologie préventive.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert
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Article 4 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans lesYvelines.Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situésur le territoire des membres dudit Syndicat.Article 5 : DuréeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 6 : MembresLe Syndicat est constitué entre :- le Département des Yvelines- le Département des Hauts-de-SeineLes collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer a ce Syndicat selon lesmodalités d'adhésion prévues à l'article 6 du présent statut.Article 7 : Modalités d'adhésionPeut demander son adhésion au Syndicat :toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;- tout groupement de collectivités situé sur le territoire des départements des Yvelineset des Hauts-de-Seine.Toute demande d'adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndicalaprès transmission de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée portantapprobation des statuts du Syndicat.
CHAPITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 8 : Le Comité SyndicalArticle 8-1 : CompositionLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et dedélégués suppléants désignés par les organes délibérants de chacun des membres.Les représentants des membres sont répartis en deux collèges :un collége départemental composé au total de six délégués titulaires et six déléguéssuppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de trois déléguéstitulaires et trois délégués suppléants par département.- Un collège communal et intercommunal composé d'un délégué titulaire et d'undélégué suppléant par commune ov EPCI désignés au sein de leur organe délibérant.3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert
«Seine et Yvelines Archéologie» 45
Le délégué suppléant est appelé a siéger au comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué suppléant, il peutêtre donné pouvoir à un autre délégué titulaire.Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés ; le mandatdes délégués expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical, à l'issue de" sa désignation par l'organe renouvelé.Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suitson adhésion au Syndicat.En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelquecause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéasprécédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ouson Président s'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire.Le Comité syndical est alors réputé complet.Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesseimmédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.
Article 9 : Election du Président du Comité syndicalLe Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du Président setient lors de la première réunion du Comité syndical.Il est procédé à l'élection du Président à lissue des élections départementales, et aprèsdésignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.Jusqu'à I'élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d'âge, le plusjeune membre faisant fonction de secrétaire.Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé àun troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comitésyndical. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions autitre desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical éliten son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveauPrésident sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. |lpeut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) deses membres. ;
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«Seine et Yvelines Archéologie» 46
L'ordre du jour est arrété par le Président qui I'adresse de maniére dématérialisée au moinscing jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de laséance.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Présidentdans sa convocation. -Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absencedu Président lors d'u_ne réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'âge.Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Undélégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical està nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d'intervalleet dans un délai maximum de quinze jours. !! délibère alors sans condition de quorum.Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s'effectue à main levéeà moins qu'il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l'auditionest de nature à éclairer les débats.Article 9-2 : Compétences du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.Ainsi, il lui revient notamment :- de procéder à I'élection du Président du Comité syndical ;- de voter le budget et les participations des adhérents ;- d'approuver le compte administratif ;- de se prononcer sur l'adhésion et le retrait des membres ;- d'approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;- d'instituer et fixer les taux, tarifs et redevances.Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président àl'exception :de I'élection du Président du Bureau ;- des modifications des statuts et du règlement intérieur ;- du vote du budget et du compte administratif, de l'institution et de la fixation des taux,tarifs et redevances ;- de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;- de l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vued'assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l'article 2 ;
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«Seine et Yvelines Archéologie» 47
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement decollectivités territoriales.Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations etdes attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-ci.Article 10 : Le BureauArticle 10-1 : Composition du BureauLe Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d'un Premier Vice-président et dedeux Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent étre délégués d'un même adhérent.Lorsque le Président est un délégué d'un Département, le Premier Vice-président est élu parmiles délégués de l'autre Département.Les deux Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune des catégories demembres du Syndicat, à raison de :- Un délégué pour le Département des Yvelines ;un délégué pour le Département des Hauts-de-Seine.Un quatrième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes etde leurs groupements, dès lors que ce collège comprend un membre.Il est procédé à l'élection des membres du Bureau dans les mémes conditions de quorum etselon le même mode de scrutin que ceux applicables à I'élection du Président, aussitôt aprèsl'élection du Président.Il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Comitésyndical, à la suite des élections départementales.Article 10-2 : Fonctionnement du BureauAprès avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau unpouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secretpar au moins un tiers des membres du Bureau présents.La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de mem'bre du Comité syndical met fin àses fonctions de membre du Bureeu.
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«Seine et Yvelines Archéologie» 48
Article 10-3 : Pouvoirs du BureauIl peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément àI'article 9-2 des présents statuts.Article 11 : Président du Comité syndicalLe Président est l'organe exécutif du Syndicat :- il convoque le Comité syndical et le Bureau ;il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;- il prépare et exécute le budget ;- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;- il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passépar le Syndicat ;- il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;- il est le seul chargé de l'administration.Il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie deses compétences au Premier Vice-Président et en l'absence ou en cas d'empêchement de cedernier, aux Vice-Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles nesont pas rapportées.Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matiéreau Directeur et aux chefs de services du Syndicat.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément àl'article 9-2.Article 12 : Directeur général du SyndicatLe Directeur du Syndicat est nommé par le Président. Il est mis fin à ses fonctions dans lesmêmes formes.Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion du Syndicat.Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestionadministrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comitésyndical avec voix consultative.Article 13 : Règlement intérieurLe Comité syndical adopte son règlement intérieur.
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CHAPITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 : BudgetLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :- les contributions des membres adhérents au Syndicat ;- les subventions, concours et participations qui lui sont accordées ;- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat ;- le produit des emprunts souscrit directement par le Syndicat ;- le produit des dons et legs ;- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;- les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;- les prélèvements sur le fonds de réserve.Les dépenses du budget comprennent notamment :- les frais d'administration et de fonctionnement ;- les dépenses liées aux frais de personnel ;- les dépenses d'investissement relatives aux installations et équipements ;- les impôts et taxes ;- les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l'investissement,décidées par le Comité syndical.Article 15 : ComptabilitéLe comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège duSMO Archéologie, à savoir le Payeur du Département des Yvelines.Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément àl'instruction comptable M57 en vigueur.
Article 16 : Communication des budgetsLes budgets et les comptes du Syndicat sont adressés chaque année, au plus tard le 30 juinde l'année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits, aux membres.
Article 17 : Contributions des membresLe Comité syndical détermine le montant des contributions annuelles pour chaque membre.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 18 : Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majoritédes deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'articleL. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.Article 19 : Modalités de retraitEn dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de I'Etatà se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, leretrait d'un membre peut intervenir selon les modalités prévues par le présent article.La demande de retrait d'un membre doit étre transmise au Président du Syndicat,accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à lamajorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement.Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait àl'égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations restant dues, devront être honoréeset restent à la charge du membre sortant.Article 20 : Dissolution du SyndicatLes modalités de dissolution sont notamment définies par les articles L. 5721-7 etL. 5721-7-1 du CGCT.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-31-00012
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
de l'État instituée auprès de la police municipale
de la commune de Trappes
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police municipale de la commune de Trappes 52
EsPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau du contrôle de la légalité et de I'Intercommunalité
Arrêtéportant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprèsde la police municipale de la commune de Trappes
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l''article L.2212-5 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L121-4 et R130-2 2Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu l''ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ; .Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'étre allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etrelatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2003 instituant auprès de la police municipale de lacommune de Trappes une régie de recettes de I'Etat ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2004/01/DAD du 7 janvier 2004 portant nomination de M. Patrick HUBERTen qualité de régisseur titulaire et de M. Patrick LE BAS en qualité de régisseur suppléant;
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police municipale de la commune de Trappes 53
Vu |'arrété préfectoral de décembre 2004 portant nomination de Mme Sylvie POUDREE en qualité derégisseur suppléant en remplacement de M. Patrick LE BAS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006/10/DAD du 17 mars 2006 portant nomination de M. Thierry MICHEL,enqualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Patrick HUBERT ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Miloud SAIDI en qualité de régisseur suppléant enremplacement de Mme Sylvie POUDREE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014147-0002 du 27 mai 2014 portant nomination de M. Jean Marie PERIN enqualité de régisseur suppléant ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.Victor DEVOUGE ;Vu la demande du maire de Trappes du 27 mai 2024 aux fins de dissolution de la régie de recettes del'État ;Considérant que la régie est aujourd'hui inactive ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1"" : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Trappes, pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'articleL.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues parl'article L121-4 du code de la route est dissoute.Article 2 : Les arrêtés de nomination du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants sont abrogés.Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Trappes, le directeurdépartemental des finances publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Trappes et au directeurdépartemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Bon pour accord, Fait à Versaillefi, le 3 1 JUIL. 2024Le régisseur titulaire Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe seérétaire général,Les régisseurs suppléants =A oVictor DEVOUGE
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police municipale de la commune de Trappes 54
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-31-00011
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
de l'État instituée auprès de la police municipale
de Rosny-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-31-00011 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la
police municipale de Rosny-sur-Seine 55
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêtéportant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprèsde la police municipale de la commune de Rosny-sur-Seine
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Terr'itoriales et notamment l'article L.2212-5 ;Vu le Code de [a Route, notamment ses articles L.121-4 et R130-2 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministèrede lI'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etrelatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune deRosny-sur-Seine une régie de recettes de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant nomination de M. Michel VOISIN en qualité derégisseur titulaire ;Vu les arrêtés préfectoraux du 25 février 2011 portant nominations de M. Eric LEBOEUF et de MmeMarilyne MONTSERRAT en qualité de régisseurs suppléants ; '
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police municipale de Rosny-sur-Seine 56
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.Victor DEVOUGE ;Vu la demande du maire de Rosny-sur-Seine du 15 mai 2024 aux fins de dissolution de la régie derecettes de l'État ; 'Considérant que la régie est aujourd'hui inactive ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1" : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Rosny-sur-Seine,pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application del'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévuespar l'article L121-4 du code de la route est dissoute.Article 2 : Les arrêtés de nomination de Monsieur Michel VOISIN, régisseur titulaire et de MmeMaryline MONTSERRAT et Monsieur Eric LEBOEUF, régisseurs suppléants de la régie de recettes del'Etat sont abrogés. 'Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Rosny-sur-Seine le directeurdépartemental des finances publiques, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et toutes autoritéscompétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Rosny-sur-Seine, au directeur départemental des finances publiques et au sous-préfet de Mantes-la-Jolie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
3 1 JUIL. 2024Bon pour accord ' Fait à Versailles, leLe régisseur titulaire,
Le préfet,Les régisseurs suppléants, Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,
:æ | =Victor DEVOUGE
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police municipale de Rosny-sur-Seine 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-30-00008
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Coeur
d'Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Coeur d'Yvelines 58
Œ :- Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-4 et L.5211-20 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Cœurd'Yvelines » (CCCY) composée des communes de Beynes, Jouars- Pontchartraln Neauphile-le-Château,Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2006 portant adhésion de la commune de Villiers-Saint-Frédéric àla Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012083-0004 du 23 mars 2012 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013109-0001 du 19 avril 2013 portant modification du périmètre de laCommunauté de Communes « Cœur d'Yvelines » étendu aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières,Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux,La Queue-lez-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013365-0009 du 31 décembre 2013 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016249-0001 du 5 septembre 2016 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines dans le cadre de la loi NOTRe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017264-0001 du 21 septembre 2017 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-05-06-001 du 6 mai 2019 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Coeur d'Yvelines 59
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00005 du 19 mars 2024 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Cœur d'YvelinesVu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines du 13décembre 2023 demandant une modification statutaire, afin d'intégrer la possibilité de constituer ungroupement de commandes pour le compte des communes membres conformément à l'article 65 de laloi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Auteuil du 29 février 2024, d'Autouillet du 4 avril 2024, deBazoches-sur-Guyonne du 29 février 2024, de Beynes du 6 février 2024, de Jouars-Pontchartrain du 8février 2024, de Marcq du 28 mars 2024, de Mareil-le-Guyon du 7 mars 2024, de Méré du 27 février 2024,de Neauphle-le-Chateau du 26 février 2024, de Neauphle-le-Vieux du 18 décembre 2023, de Saint-Germain-de-la Grange du 28 mars 2024, de Saint-Remy-l'Honoré du 28 mars 2024, de Saulx-Marchais du20 février 2024, de Thiverval-Grignon du 29 février 2024, du Tremblay-sur-Mauldre du 7 février 2024 et deVilliers-Saint-Frédéric du 7 février 2024 approuvant cette modification statutaire ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues au titre de l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Il est rajouté aux compétences facultatives la mention suivante :- « Groupements de commandes pour le compte des communes »Article 2 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines sont annexés auprésent arrêté.Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeurdépartemental des finances publiques des Yvelines, le président de la communauté de communes Cœurd'Yvelines, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 JUlLe Préfet des Yvelines
Pour |e Préfet et par délégationLe ire généralmVFVicto! DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Coeur d'Yvelines 60
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté sûreté zone VTOL-AD St-Cyr du 2 août au
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Le Préfet des YvelinesDirection de la réglementation et des collectivités territorialesBureau de la réglementation généralee )PREFECTURE /&GPDE POLICE Ï ÿ
Arrêté n°Mesures de sûreté sur I'aérodrome de Saint Cyr I'Ecole applicables pendant la mise enœuvre à titre expérimental de vols d'aéronefs de type VTOL
Le Préfet de policeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 modifiéfixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communesen matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olymplques de Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhone pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromeset autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013035-0002 du 04 février 2013 portant règlement de police surl'aérodrome de Saint Cyr l'Ecole ;Vu l'évaluation locale du risque du 06 avril 2022 ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet des Yvelines ;Vu l'arrété du préfet des Yvelines n°78-2024-237 du 8 juillet 2024 portant subdélégation designature pour la période mentionnée à l'article 14 de |a loi du 19 mai 2023 relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;Vu l'avis du directeur central de la police aux frontières ;Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos iours et horaires d'ouverture d'accueil du oublic sur le site : www.vvelines gouv fr
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Vu l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens d'Orly ;Vu l'avis de la société Aéroports de Paris, gestionnaire du site ;Considérant la mise en œuvre à titre expérimental de liaisons d'aéronefs électriques àdécollage vertical (vertical takeoff and landing - VTOL) sur l'aérodrome de Saint Cyr l'Ecole ;Considérant qu'il convient de prendre un arrêté portant mesures de sûreté sur 'aérodromede Saint-Cyr-I'Ecole applicables pendant la mise en œuvre à titre expérimental de volsd'aéronefs de type VTOL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1er :— 1- Mise en service du VERTIPORT au sein de l'aérodrome de Saint-Cyr-L'EcoleUne zone « VTOL » est créée à partir du 2 août 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, sur unepartie de la zone côté piste de l'aérodrome de Saint-Cyr-L'Ecole.2 - Définitions :Zone VTOL : est désignée par le terme de « Zone VTOL », la zone accueillant les postes destationnement destinés aux aéronefs de type VTOL et comprenant le local de stockage desbatteries des VTOL. Cette zone est constituée de l'aire de sécurité des postes destationnement VTOL, faisant l'objet d'un marquage spécifique au sol par l'exploitant del'aérodtome et du local batteries.L'étendue de cette zone est définie sur les plans en annexe du présent arrété.Contrôle des accès: mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée depersonnes non autorisées.Inspection filtrage : opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L.6342-2 ducode des transports, qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, despalpations de sécurité ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecterdes articles prohibés.Intervention d'urgence : intervention de personnes menant une action prioritaire et urgentenon planifiée nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnesou à des biens. '
Article 2 : Modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté applicables dans la « ZoneVTOL »Les mesures de sûreté du présent arrêté complètent les dispositions l'article 7 de l'arrêtén°2013035-0002 du 04 février 2013 portant règlement de police sur l'aérodrome de Saint Cyrl'Ecole ;Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sûreté spécifiquement prévuesaux articles suivants sont conformes aux normes de base commune du règlement (CE)n°300/2008, des règlements en découlant et au règlement (UE) n°1254/2009 modifié susvisés,sauf lorsque ce même article prévoit explicitement des exceptions.
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Article 3 : Statut sûreté de la zone VTOLLa zone VTOL est activée par l'exploitant d'aérodrome avant toute arrivée d'un VTOL. Ellereste active au moins tant qu'un VTOL y est présent.Lorsque la zone VTOL est inactive, elle est classée en « côté piste ». Seules |es mesures desûreté prévues à l'arrêté préfectoral n°2013035-0002 du 04 février 2013 susvisé s'y appliquent.Lorsqu'elle est active la zone VTOL est classée en « Zone Délimitée » du côté piste. Lesmesures de sûreté de l'article 4 du présent arrété s'appliquent dans ce cas.
k3L'accès à cette zone est soumis à des regles particulières et à la possession de titresspécifiques.
Article 4: Mesures de sûreté applicables à la zone VTOL lorsquelle est classée en zonedélimitée de côté piste (ZD de CP)Fouille de sûreté aéronefTous les aéronefs de type VTOL sont soumis, avant tout vol depuis la ZD de CP, à une fouillede sûreté par l'exploitant d'aéronef telle que définie dans la réglementation européennementionnée à l'article 2.Introduction d'articles prohibés dans la ZD de CPL'introduction en ZD de CP par toute personne d'articles prohibés tels que définis dansl'appendice 1-A du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé est interdite.Pour les personnels de l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien ou desoccupants du côté piste, cette introduction peut être autorisée par l'exploitant d'aérodromeet validation préalable de la Gendarmerie des Transports Aériens lorsque ces articles sontnécessaires au fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs ou àl'exécution des missions.Mesures de protection et de surveillance de la ZD de CPLa ZD de CP fait l'objet des mesures de surveillance ci-dessous afin de s'assurer qu'aucunepersonne, bagage ou objet ne pénètre dans Ia zone selon des modalités non conformes auprésent arrêté :- Un dispositif de vidéosurveillance permettant de surveiller I'ensemble de la ZD de CP;- Un agent de sécurité est présent dans la ZD de CP dès lors qu'un VTOL est stationné ouà l'approche ;- Un dispositif de rondes, décrit dans les procédures de l'exploitant d'aérodrome etvalidé par la DSAC-Nord. Ces rondes sont réalisées par un agent de sécurité.Ces mesures sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome. La définition des zones précitées,ainsi que les modalités de mise en œuvre des rondes sont précisées dans la documentation del'exploitant d'aérodrome et sont soumises à validation de la DSAC-Nord.Accès et circulation des personnes dans la ZD de CPSeuls peuvent être admis dans la ZD de CP, après vérification par un agent de sécurité etselon un processus défini par l'exploitant d'aérodrome :- Les personnes dont la présence est nécessaire dans la ZD de CP pour l'exploitation del'aérodrome, l'opération du vol du VTOL, le traitement des passagers ou de leursbagages ;- Les membres d'équipages du vol ;- Les agents des services médicaux d'urgence, de sécurité-incendie et de secourslorsqu'ils interviennent, dans le cadre de leurs fonctions, à l'occasion d'interventionsd'urgence ;
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- Les militaires, les fonctionnaires de police ou des douanes et les agents de l'Etat enmission de contrôle titulaires d'un TCA valide ou munis de leur carte professionnelle etd'une commission d'emploi.Dans le seul cas où aucune opération aérienne n'est menée, l'exploitant d'aérodrome peutautoriser d'autres catégories de personnes à circuler en ZD de CP, sous sa supervision.
Article 5 : Autres mesures de sûretéAttitude permanente de vigilance sur la sûretéLes personnels présents sur la plateforme renforcent leur vigilance et signalent à lagendarmerie des transports aérien (G.T.A.) toute anomalie de comportement des personnesfréquentant l'aérodrome.
Article 6 : voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines,bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé des transports.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile nord, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens d'Orly etle directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines et sera affiché dans l'enceinte de la zone VTOL de l'aérodrome.
Fait à Versailles, le (3 0 Juit. 2024Le préfet de police,Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
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ANNEXE : Plan de la « Zone VTOL »
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-31-00005
Arrêté 2024-01136 périmétrique JO marathon
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Œx CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE 2]L'iberte' L dEgalitéFraternité
Arrété n° 2024'01 136portant mesures de police applicables à I'occasion des épreuves de marathon des JeuxOlympiques le samedi 10 août 2024 et le dimanche 11 août 2024
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 etL. 211-2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police eta celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,en application de l'article 1°" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
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dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine les missions de policeadministrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans ledépartement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1* juillet au 15 septembre2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelledes troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'étre commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que I'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procedure de I' amende forfaitairepour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrétés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement internationalhors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe àcette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent desrassemblements destinés à troubler l'ordre public ;Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine les épreuves olympiques de marathon masculin le samedi 10 août 2024, demarathon pour tous du samedi 10 août 2024 au dimanche 11 août 2024 et de marathonféminin le dimanche 11 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie serontmobilisés d''une manière inédite à Paris et partout en lle-de-France pendant les JeuxOlympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisationdes sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autresévènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduitau relevement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
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ARRETETITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVESOLYMPIQUES DE MARATHONArticle 1°" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris etdans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine dans le périmètre rouge etdélimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :- le samedi 10 août 2024 de 05h00 à 14h00 ;- du samedi 10 août 2024 à 18h00 au dimanche 11 août 2024 à 14h00.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1" et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants :d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances I'exigent.Article 4 — Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet dupréfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de-Paris, despréfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles et de Nanterre.tLaurent NUNEZFait à Paris, le 3 1 JUIL. 2024
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Annexe de l'arrété n° 2024-01136 du 3 1 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00005 - Arrêté 2024-01136 périmétrique JO marathon 84
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-31-00009
Arrete 2024-01138 périmétrique JO course en
ligne Hommes 3 août 24
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E N | CABINET DU PREFETPRÉFECTURE <F |DE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024—01138portant mesures de police applicables à I'occasion de la course en ligne masculine decyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;... Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 -Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 etL. 211-2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73; :Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,en application de l'article 1*" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
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dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne les missions depolice administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dansle département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1" juillet au 15septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; 'Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelledes troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement internationalhors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration. de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe àcette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent desrassemblements destinés à troubler l'ordre public ;Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclismesur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie serontmobilisés d''une manière inédite à Paris et partout en lle-de-France pendant les JeuxOlympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisationdes sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autresévènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduitau relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;2024-01138 ,
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ARRETE; TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVEOLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLISME SUR ROUTEArticle 1°" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris etdans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de I'Essonne dans le périmètrerouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à 20h30.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1" et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants :_ d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de I'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La préfète de I'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, lapréfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, desHauts-de-Seine et de I'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-Courcouronnes - ÛÜrFait à Paris, le 31 JUIL. 2024 \—— Taurent NUNEZ
2024-01136
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01138 du 3 4 JUIL, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet. |
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-31-00010
Arrêté 2024-01139 périmétrique JO course en
ligne Femmes 4 août 24
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00010 - Arrêté 2024-01139 périmétrique JO course en ligne Femmes 4 août 24 91
Ex CABINET DU PREFETPREFECTURE /apPDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe 2024-01139portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine decyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122—2, L. 211-1 etL. 211- 2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,en application de l'article 1°" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
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dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne les missions depolice administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dansle département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1" juillet au 15septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelledes troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à là suite de ces troubles ; que l'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de I amende forfaitairepour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement internationalhors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe àcette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent desrassemblements destinés à troubler l'ordre public ;Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne féminine de cyclisme surroute le dimanche 4 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie serontmobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en lle-de-France pendant les JeuxOlympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisationdes sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autresévènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduitau relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public'; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;2024-01139 . 2
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ARRETETITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVEOLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISME SUR ROUTEArticle 1 — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris etdans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de I'Essonne dans le périmètrerouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à21h00.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1* et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime : |- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brôûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou paftie'des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, lapréfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, desHauts-de-Seine et de I'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-Courcouronnes _Fait à Paris, le 3 4 JUIL. 2024 \2024-01139
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Annexe de l'arrêté n° 20 2'4 -01139 du 31 JUIL 2024VOIES E'T DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX- le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a compterde la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00010 - Arrêté 2024-01139 périmétrique JO course en ligne Femmes 4 août 24 95
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00010 - Arrêté 2024-01139 périmétrique JO course en ligne Femmes 4 août 24 96
Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-31-00013
Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00013 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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1

Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-01141

portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;


VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et
du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00013 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'État, chef du service des affaires
juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses
aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels
et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2


Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON, les délégations qui lui sont consenties à l'article
1
er et au 1 er alinéa du présent article sont exercées par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'État,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Délégation est également donnée à M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il représente également, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction
et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté
du 4 avril 2022 susvisé :

- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :

- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00013 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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3

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par M.
Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions
locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des
données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON
et de M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux
informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.


Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :

 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00013 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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4

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Astrid PROMENEUR, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à
l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros .

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :

- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 9


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.



Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00013 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-31-00001
Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des épreuves de marathon des Jeux
Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01136
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux
Olympiques le samedi 10 août 2024 et le dimanche 11 août 2024


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public
à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024
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exerce dans les départements des Yvelines et des Ha uts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine les épreuves olympiques de marathon masculin le samedi 10 août 2024, de
marathon pour tous du samedi 10 août 2024 au dimanc he 11 août 2024 et de marathon
féminin le dimanche 11 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
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risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
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portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVES
OLYMPIQUES DE MARATHON

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de- Seine dans le périmètre rouge et
délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 10 août 2024 de 05h00 à 14h00 ;
- du samedi 10 août 2024 à 18h00 au dimanche 11 août 2024 à 14h00 .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements
de Paris, des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles et de Nanterre.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent
NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
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Annexe de l'arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.











Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024
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2024-01136 7

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-31-00007
Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01138
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public
à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
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exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne les missions
de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme
sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
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biens ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L 'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLIS ME SUR ROUTE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Se ine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à
20h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines,
des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent
NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
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Annexe de l'arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.










Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
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2024-01138 6

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-31-00008
Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00008 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01139
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public
à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne les missions
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00008 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024
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2024-01139 2
de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne féminine de cyclisme
sur route le dimanche 4 août 2024 ; que les service s de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00008 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L 'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISM E SUR ROUTE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Se ine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à
21h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines,
des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent
NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00008 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024
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Annexe de l'arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00008 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-31-00008 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
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