PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-150
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2026-07-15-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP (2 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-07-15-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage, pour les
entreprises du secteur du BTP
Prefecture du Gard - 30-2026-07-15-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 3
| = . Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU GARD | SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTPLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1* mars 2005 relative à la Charte de l'environnement etnotamment ses articles 1 et 3;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L.1312-1, L 1312-2, R 1336-4 aR 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 aR. 571-93; .Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'instruction n° DGT / BPSIT / CT3 / 2026 / 68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues dechaleur en 2026; |Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleurapprouvé le 17 mai 2022;Considérant que le département a été placé en vigilance Orange canicule du 5 au 10 juilletderniers ;Considérant que le département est placé en vigilance Orange canicule depuis le 14 juillet et queles prévisions de Météo France pour les 7 jours à venir annoncent toujours des températures élevéesde jours comme de nuit ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « lestravaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée desdimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
les bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité,dans les conditions suivantes :- du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6 h à 21h30 à l'exception de ceuxse déroulant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissementssanitaires et médico-sociaux, crèches).tCette dérogation est valable à compter du mercredi 15 juillet 2026 et jusqu'au mercredi29juillet inclus.Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillantnotamment:- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réductionassociées ;- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines ; |- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière ace qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines;- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usageapproprié ;- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement;- aformer leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet duGard - 10 avenue Feuchéres 30 000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchéres CS 88010 - 30 941 Nîmescedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».Le directeur de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,le délégué territorial de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale desanté, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeursinterdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse et des Bouches duRhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Le Préfet,
aLT érôme BONET2/2
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