MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-047
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de
coopération sociale et médico-sociale des EHPAD publics autonomes
du Cotentin en date du 3 novembre 2025. (14 pages) Page 6
50-2026-02-17-00003 - Décision portant autorisation d'un pharmacie à
usage intérieur au sein du centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouet
(3 pages) Page 21
50-2026-01-14-00014 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de l'hôpital privé de la Manche (3 pages) Page 25
50-2026-01-16-00004 - Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU VAL SAINT JEAN » A SAINT-LO
(50000) (2 pages) Page 29
50-2025-12-30-00005 - Décision portant refus de trnsfert d'une officine
de pharmacie « PHARMACIE MARIE-AMIOT » située à GRANVILLE
(50400) (4 pages) Page 32
Centre hospitalier de l'estran /
50-2026-02-02-00010 - D 202602-02-01 DelegationSignature BIH L Ghazali (1
page) Page 37
50-2026-02-10-00006 - D 20260202-02 DelegationSignature Commandes
Publiques LGhazali Export (2 pages) Page 39
50-2026-02-02-00011 - D 20260202-03 DelegationSignature DPLACQ JC
Export (2 pages) Page 42
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô /
50-2021-03-01-00001 - Portant délégation de signature à M Cédric
PIAUD Directeur Adjoint CHCM (3 pages) Page 45
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-01-23-00011 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-047
relatif
aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la manche (4
pages) Page 49
50-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-054 du 28
janvier 2026 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la
brucellose ovine et caprine et à la surveillance de la tuberculose des
caprins dans le département de la manche (4 pages) Page 54
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP913915781 N°SIREN 913915781 (2 pages) Page 59
50-2026-02-09-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP812701415 (2 pages) Page 62
2
50-2026-01-30-00006 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP913915781 (2 pages) Page 65
50-2026-02-05-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation du
centre d'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) géré par
l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte
de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
(5 pages) Page 68
50-2026-02-09-00004 - arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP812701415 N°SIREN
812701415 (2 pages) Page 74
50-2026-02-04-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale Les 7 Vents (1 page) Page 77
50-2026-02-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP42363359 (1 page) Page 79
50-2026-01-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP504072844 (1 page) Page 81
50-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP804832111 (1 page) Page 83
50-2026-01-23-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP848999116 (1 page) Page 85
50-2026-01-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900740317 (1 page) Page 87
50-2026-02-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941252355 (1 page) Page 89
50-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993466705 (1 page) Page 91
50-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999680432 (1 page) Page 93
50-2026-02-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP100956713 (1 page) Page 95
50-2026-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP504478769 (1 page) Page 97
50-2026-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP988397147 (1 page) Page 99
50-2026-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP999519275 (1 page) Page 101
50-2026-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP999947971 (2 pages) Page 103
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-02-06-00005 - arrêté n° 2025-52 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des
ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer au bénéfice
de l'association autorisée pour la défense contre la mer et le
drainage des eaux de ruissellement et d'infiltration de Landemer,
commune de La Hague
- communes déléguées
d'Urville-Nacqueville et Gréville-Hague (13 pages) Page 106
3
50-2026-02-19-00002 - Arrêté permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Manche (17 pages) Page 120
50-2026-01-30-00004 - arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de la Manche pour
l'année 2026 (3 pages) Page 138
50-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAT-2026-2
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU
BOURGUENOT (2 pages) Page 142
50-2026-02-19-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce des poissons migrateurs pour l'année 2026 dans le
département de la Manche (5 pages) Page 145
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
50-2026-02-12-00001 - Décision n° 26-016 du 12/02/26 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche (3 pages) Page 151
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-02-02-00005 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention,
la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères - GMN - PRAC (3 pages) Page 155
50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne (8
pages) Page 159
50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de
l'environnement (15 pages) Page 168
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales ORANGE (3 pages) Page 184
50-2026-02-09-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les secteurs d'information sur
les sols du département de la Manche (4 pages) Page 188
50-2026-02-25-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un
organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions (2 pages) Page 193
50-2026-02-17-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un
organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 196
4
50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs
responsables d'infractions COACH PERMIS (3 pages) Page 199
50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la
suppléance des présidents des commissions de sécurité
d'arrondissement (3 pages) Page 203
50-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif
au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de
SAINT-BARTHELEMY (1 page) Page 207
50-2026-02-16-00006 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 30 janvier 2026 (1 page) Page 209
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey (3 pages) Page 211
50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement principal de
la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre (3 pages) Page 215
50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant
habilitation funéraire dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
(3 pages) Page 219
50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la ville de
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 223
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Aire d'accueil des gens du voyage -
Saint-Hilaire-du-Harcouët (3 pages) Page 227
50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RCMA - Saint-Lô (3 pages) Page 231
50-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification des satuts du
syndicat mixte Couesnon Aval (2 pages) Page 235
50-2026-02-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Granville Terre et Mer (3 pages) Page 238
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-11-03-00006
Convention constitutive du Groupement de
coopération sociale et médico-sociale des
EHPAD publics autonomes du Cotentin en date
du 3 novembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 6
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 7
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 8
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 9
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 10
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 11
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 12
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 13
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 14
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 15
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 16
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 17
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 18
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 19
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00006 - Convention constitutive du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale des EHPAD publics autonomes du Cotentin en date du 3 novembre 2025. 20
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-02-17-00003
Décision portant autorisation d'un pharmacie à
usage intérieur au sein du centre hospitalier de
Saint Hilaire du Harcouet
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-02-17-00003 - Décision portant autorisation d'un pharmacie à usage intérieur au
sein du centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouet 21

1/3
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-
HARCOUET
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du 1er mai 2025 de la Directrice du centre hospitalier de Saint -Hilaire-du-Harcouët
situé Place de Bretagne à Saint-Hilaire-du-Harcouët déclarée recevable le 1er mai 2025 par
l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour assurer les missions de base décrites à l'article L 5126-1 et la rétrocession de
médicaments ;
VU l'avis en date du 3 août 2025 de la section H du Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;
VU le rapport du 16 février 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le centre hospitalier de Saint -Hilaire-du-Harcouët à Saint-Hilaire-du-Harcouët a
sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l' autorisation de sa pharmacie à
usage intérieur (PUI) pour les missions de base et la rétrocession de médicaments décrites à l'article L
5126-1 à 9 du code de la santé publique (CSP) ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :

- L'organisation retenue, l'investissement et le professionnalisme de l'équipe permet le respect
des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-02-17-00003 - Décision portant autorisation d'un pharmacie à usage intérieur au
sein du centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouet 22

2/3
- La PUI respecte les bonnes pratiques opposables et les dispositions de l'arrêté du 6 avril 2011
relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé ;
- Les locaux sont vieillissants et ne répondent plus aux normes opposables sans que cela ne
remette à court terme la qualité et la sécurité des actes si des mesures organisationnelles
sont prises ;
- Des mises à jour de certaines procédures devront être effectuées ;
- D'autres points à améliorer ont été relevés ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points soient effectués dans un délai de 6
mois et puissent être présentés lors d'un prochain contrôle ou inspection ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice du centre hospitalier de Saint -Hilaire-du-Harcouët situé Place de Bretagne
à Saint-Hilaire-du-Harcouët en vue d'obtenir , pour son compte, une autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour les missions de base et la rétrocession de médicaments est acceptée.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0.7 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette
pharmacie
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préa lable
obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-02-17-00003 - Décision portant autorisation d'un pharmacie à usage intérieur au
sein du centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouet 23

3/3
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision
Article 6:
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Manche
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision
Fait à Caen, le 17 février 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-02-17-00003 - Décision portant autorisation d'un pharmacie à usage intérieur au
sein du centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouet 24
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-01-14-00014
Décision portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de l'hôpital privé de la
Manche
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-14-00014 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Manche 25

1/3
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE DE LA MANCHE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 23 mai 2025 portant autorisation de l'activité de stérilisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé de la Manche
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du 11 juillet 2025 du Directeur général de l'Hôpital privé de la Manche situé 45 rue
du Général Koenig à Saint-Lô déclarée recevable le 14 août 2025 par l'Agence régionale de santé
de Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer
les missions de base décrites à l'article L 5126-1 ;
VU l'avis en date du 1er octobre 2025 de la section H du Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;
VU le rapport du 11 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que l'Hôpital Privé de la Manche à Saint -Lô a sollicité l'Agence régionale de santé de
Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les missions de
base décrites à l'article L 5126-1 à 9 du code de la santé publique (CSP) ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-14-00014 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Manche 26

2/3
- L'organisation, le personnel affecté à la PUI accompagné par la direction permettent le
respect des bonnes pratiques opposables ;
- Les locaux et les matériels tels que prévus ou en cours de finalisation sont conformes aux
attendus ;
- Des non-conformités ont été relevées sur le stockage des gaz médicaux, des actions sont à
mener immédiatement pour sécuriser les installations ;
- Des mises à jour de certaines procédures devront être effectuées ;
- D'autres points à améliorer ont été relevés ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points soient effectués dans un délai de 6
mois et puissent être présentés lors d'un prochain contrôle ou inspection ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur général de l'Hôpital Privé de la Manche situé 45 rue du Général Koenig à Saint-
Lô en vue d'obtenir, pour son compte, une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les
missions de base est acceptée.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-14-00014 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Manche 27

3/3
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Manche
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision
Fait à Caen, le 14 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-14-00014 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Manche 28
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-01-16-00004
Décision portant modification de la licence de
l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU VAL
SAINT JEAN » A SAINT-LO (50000)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-16-00004 - Décision portant modification de la licence de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE DU VAL SAINT JEAN » A SAINT-LO (50000) 29

1/2
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE DU VAL SAINT JEAN » A SAINT-LO (50000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 25 octobre 1973 autorisant l a création d'une officine de pharmacie au centre
commercial du Val Saint-Jean route de Torigni – 50000 SAINT-LO (licence n° 50#000143) ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le certificat d'adressage en date du 16 janvier 2026 de la mairie de Saint-Lô, transmise par courriel
du 16 janvier 2026 par le Cabinet LLA Expert Conseil , attestant de l'adresse exacte de l'officine
de pharmacie « PHARMACIE DU VAL SAINT-JEAN » : 40 rue de la Trapinière à Saint-Lô– 50000, en
vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1 er de la décision 25 octobre 1973 portant création d'une officine de pharmacie, objet de la
licence n°50#000143, dans la commune de Saint-Lô – 50000 est modifié.
La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU VAL SAINT-JEAN » est la suivante : 40
rue de la Trapinière à Saint-Lô– 50000
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-16-00004 - Décision portant modification de la licence de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE DU VAL SAINT JEAN » A SAINT-LO (50000) 30

2/2
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur le Duc à Caen –
14000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de la Manche.

Fait à Caen, le 16 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-16-00004 - Décision portant modification de la licence de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE DU VAL SAINT JEAN » A SAINT-LO (50000) 31
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-30-00005
Décision portant refus de trnsfert d'une officine
de pharmacie « PHARMACIE MARIE-AMIOT »
située à GRANVILLE (50400)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00005 - Décision portant refus de trnsfert d'une officine de pharmacie «
PHARMACIE MARIE-AMIOT » située à GRANVILLE (50400) 32

1/4
DECISION PORTANT REFUS DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE MARIE-AMIOT » SITUEE A GRANVILLE (50400)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de la Manche le 29 janvier 1943 portant attribution d'une licence sous le
n° 29 pour l'exploitation d'une pharmacie à GRANVILLE – 50400 ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010, n°324109 B ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 26 septembre 2025 par la pharmacie SARL « PHARMACIE MARIE-AMIOT
» représentée par Madame Anne MARIE-AMIOT (RPPS n° 10000270156) et Monsieur Marc MARIE-
AMIOT (RPPS n° 10000270115), déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de Normandie
le 3 octobre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, dont elle
est titulaire, sise 2 avenue du Maréchal Leclerc à Granville – 50400 vers un local situé 552 route
de Villedieu à Granville – 50400 ;
VU l'avis défavorable du 20 novembre 2025 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens
de Normandie ;
VU l'avis favorable du 3 décembre 2025 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;
VU l'avis défavorable du 19 décembre 2025 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00005 - Décision portant refus de trnsfert d'une officine de pharmacie «
PHARMACIE MARIE-AMIOT » située à GRANVILLE (50400) 33

2/4
CONSIDERANT que Madame Anne MARIE-AMIOT et Monsieur Marc MARIE-AMIOT, titulaires de l'officine
de pharmacie « PHARMACIE MARIE-AMIOT » sise 2 avenue du Maréchal Leclerc à Granville – 50400
(licence n°50#000029) sollicite le transfert de l'officine de pharmacie au sein d'un local sis 552 route de
Villedieu à Granville – 50400 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5125 -3 du Code de la santé publique (CSP), sont
autorisés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé les transferts et les regroupements
d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de
la population résidente du quartier, de la commune ou des c ommunes d'origines ; que
l'approvisionnement est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune
ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piéton nière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret et disposant d'emplacements de stationnement ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier a permis de conclure que les futurs locaux sont en accord
avec les règles prévues en matière d'accessibilité aux publics handicapés , que la future pharmacie
respecte les règles prévues au 1° de l'article L.5125-3-2 du CSP en matière de visibilité et d'accessibilité ;
CONSIDERANT notamment que la pharmacie dispose d'un parking spécifique ; que les locaux de la
pharmacie sont conformes aux dispositions du CSP notamment en permettant la conduite des missions
du pharmacien prévues au L.5125-1-1A du CSP et respectent les conditions prévues aux articles R.5125-8
& 9 du même code ;
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.5125-3-1 du CSP le quartier de départ "Centre-Mer" de l'officine
MARIE-AMIOT peut être définit comme suit :
- Nord : limite communale
- Est : Av. de la Gare, Av maréchal Leclerc, R V Hugo, R du puits de la place
- Sud : R Houle, R de Hérel, quai de Hérel
- Ouest : mer Manche
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.5125 -3-1 du CSP le quartier d'arrivée "Saint Nicolas -Prétôt" de
l'officine MARIE-AMIOT peut être définit comme suit :
- Nord : limite communale et Av des Matignon
- Est : limite communale
- Sud : limite communale
- Ouest : Bd Québec, Bd Antilles, Av. des vendéens, rte d'Avranches
CONSIDERANT que la population de ce quartier peut être estimée à 4000 habitants en 2022 et à 4500
habitants en 2026 que les IRIS Saussey Prétôt et Agora correspondant presque en totalité à ce quartier
ont réciproquement diminué sur la même période (-2 et -6% respectivement) ;
CONSIDERANT qu'il est constaté que la pharmacie se déplacerait d 'une distance de 2,7km dans un
quartier différent comme défini supra ; que cette distance rend tout déplacement piétonnier vain ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00005 - Décision portant refus de trnsfert d'une officine de pharmacie «
PHARMACIE MARIE-AMIOT » située à GRANVILLE (50400) 34

3/4
CONSIDERANT de ce qui précède , qu'il ne peut être admis que la population desservie soit celle du
quartier d'origine ;
CONSIDERANT qu'actuellement 2 officines se trouvent dans le quartier Saint Nicolas-Prétôt défini supra,
dont une se situe à 650 m de l'emplacement voulu par le demandeur ; que l'évolution démographique
de ce quartier et les permis de construire fournis ne permettent pas de conclure que les besoins de la
population du quartier du transfert ne sont pas pourvus ou que la population augmente de manière à
créer un besoin non pourvu au sens du L.5125-3-2 du CSP alors qu'au mieux elle diminue légèrement.;
CONSIDERANT que les populations qui se trouveraient les plus proches du lieu de transfert souhaité ne
gagneraient que 2 minutes sur leur trajet en voiture, en bus ou 9 minutes à pied ;
CONSIDERANT que le transfert aura pour effet une concentration de l'offre dans le quartier sus-délimité
en rapprochant à 650m 2 pharmacies actuellement distantes de 2km , que l'accès piéton des habitants
du quartier "Centre-Mer" défini supra sera rallongé de même que le temps de transport en commun bien
que sans préjudice de compromission au sens du L5125-3 du CSP ;
CONSIDERANT qu'il est constaté que la demande de transfert de Madame Anne MARIE AMIOT ( RPPS
n°10000270156) et de Monsieur Marc MARIE AMIOT ( RPPS n°10000270115) n'est pas conforme aux
dispositions du CSP et ne permet pas une amélioration de l'offre pharmaceutique pour la population de
GRANVILLE en particulier les habitants de Saint Nicolas-Prétôt.

DECIDE

Article 1 :
La demande présentée par la pharmacie SARL « PHARMACIE MARIE-AMIOT » représentée par Madame
Anne MARIE AMIOT (RPPS n°10000270156) et de Monsieur Marc MARIE AMIOT ( RPPS n°10000270115) en
vue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie située 2 avenue du Maréchal Leclerc
à GRANVILLE – 50400 vers le 552 route de Villedieu à Granville – 50400 est rejetée.
Article 2 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère de la Sant é, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui
concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00005 - Décision portant refus de trnsfert d'une officine de pharmacie «
PHARMACIE MARIE-AMIOT » située à GRANVILLE (50400) 35

4/4
Article 3 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur le Duc
à CAEN – 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux titulaires de
l'officine de pharmacie « PHARMACIE MARIE-AMIOT », et publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région de Normandie et du département de la Manche.
Article 5 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 30 décembre 2025

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-30-00005 - Décision portant refus de trnsfert d'une officine de pharmacie «
PHARMACIE MARIE-AMIOT » située à GRANVILLE (50400) 36
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-02-02-00010
D 202602-02-01 DelegationSignature BIH L
Ghazali
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00010 - D 202602-02-01 DelegationSignature BIH L Ghazali 37
C.H. de l'estran Décision n° 2026-02-02/01 - DG Page 1 sur 1





DECISION PORTANT DESIGNATION DE
MADAME LATIFA GHAZALI EN QUALITE DE
DIRECTRICE DELEGUEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA BAIE

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran – Pontorson,
Président du Groupement d'intérêt public,

VU l'article 15 de l'avenant 1 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public blanchisserie inter
hospitalière de la Baie régularisé le 15 février 2016 ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016
nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du
5 septembre 2016 ;

VU l'assemblée générale du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Bai e,
désignant à l'unanimité, en date du 17 novembre 2016, Monsieur Stéphane BLOT, aux fonctions de
Président du groupement ;

VU L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direc tion de l a fonction publique hospitalière , en date du 4 janvier 2023,
nommant Madame Latifa GHAZALI en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de l'estran à
Pontorson à compter du 1er janvier 2023 ;

VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 2 février 2026 ;

D E C I D E

Article 1

- Madame Latifa GHAZALI, directrice adjointe au Centre hospitalier de l'Estran, est désignée en tant
que Directrice déléguée du Groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie.

- De déléguer à Madame Latifa GHAZALI la signature aux fins d'assurer les fonctions d'ordonnat eur-
suppléant au groupement et pour l'administration et la gestion courante de ce dernier.

A PONTORSON, le 2 février 2026




Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la notification de cette
décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable un
recours administratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la présente décision ou un recours hiérarchique
auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours
administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant cette décision.
Décision n° 2026-02-02/01- DG

Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00010 - D 202602-02-01 DelegationSignature BIH L Ghazali 38
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-02-10-00006
D 20260202-02 DelegationSignature
Commandes Publiques LGhazali Export
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-10-00006 - D 20260202-02 DelegationSignature Commandes Publiques LGhazali Export 39
C.H. de l'estran Décision n° 2026-02-10/01– DG Délégation de signature commande publique Page 1 sur 2







Délégation de signature pour les fonctions de
Directrice du service
« commande publique et magasin général »

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran – Pontorson

VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315 -17 relatif aux attributions du
directeur et les articles D315 -67 à D315 -70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur
d'établissement Social et Médico-Social;

VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016
nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du
5 septembre 2016 ;

VU L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 4 janvier 2023, nommant
Madame Latifa GHAZALI en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de l'estran à Pontorson à
compter du 1er janvier 2023 ;

VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 02 février 2026 ;

D E C I D E

Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Latifa G HAZALI, Directrice adjointe en
charge du service « commande publique et magasin général », à l'effet de signer en lieu et place du
directeur les documents suivants :
o Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou exte rnes à
l'établissement liées à l'activité de son pôle autres que celles visées à l'article 1 de la délégation
générale n° 2026-02-02/02
o Bordereaux, mandats et attestations de services faits,
o L'exécution des marchés conclus dans le cadre de procédu res formalisées au niveau du GHT pour
un montant à due concurrence du besoin ;
o Les régies d'avance liées à l'activité de son pôle ;
o Les documents relatifs aux dossiers de sinistre assurances (responsabilité civile, protection
juridique, flotte automobile, dommages aux biens) ;
o Les courriers et correspondances préparatoires à la cession et location des biens immobiliers ;
o Les courriers et correspondances relatifs à la gestion des litiges ;
o Les devis liés aux commandes effectuées dans la gestion électronique documentaire ;
o Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;
o Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle.

Décision n° 2026-02-10/01 - DG
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-10-00006 - D 20260202-02 DelegationSignature Commandes Publiques LGhazali Export 40
_________________________________________________________________________________________________________
C.H. de l'estran Décision n° 2026-02-10/01– DG Délégation de signature Commande publique Page 2 sur 2
Article 2
La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur
et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire
devront suivre sa signature.

Article 3
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de
délégation.

Article 4
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au
délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.

Article 5
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même
objet.
La délégation consentie en application de la pré sente décision cesse de plein droit à la cessation de
fonctions du délégant ou du délégataire.


Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-10-00006 - D 20260202-02 DelegationSignature Commandes Publiques LGhazali Export 41
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-02-02-00011
D 20260202-03 DelegationSignature DPLACQ JC
Export
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00011 - D 20260202-03 DelegationSignature DPLACQ JC Export 42
C.H. de l'estran Décision n° 2026-02-02/03 – DG Délégation de signature fonctions DOPLACQ Page 1 sur 2







Délégation de signature pour les fonctions de Directrice du
pôle opérations, affaires médicales, parcours de soins et
coopérations, qualité et gestion des risques, coordination
des filières et affaires juridiques

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran – Pontorson

VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315 -17 relatif aux attributions du
directeur et les articles D315 -67 à D315 -70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur
d'établissement Social et Médico-Social;

VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016
nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du
5 septembre 2016 ;

VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 08 mars 2021, nommant
Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de l'Estran à
compter du 1er avril 2021 ;

VU L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 02 février 2026 ;

D E C I D E

Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessy COUASNON , Directrice adjointe en
charge du pôle opérations, affaires médicales, parcours de soins et coopérations, qualité et gestion des
risques, coordination des filières et affaires juridiques, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les
documents suivants :
o Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de son pôle autres que celles vi sées à l'article 1 de la délégation
générale n° 2026-02-02/02
o Congés annuels et autorisations d'absence des personnels médicaux,
o Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels médicaux,
o Tableaux de gardes et astreintes,
o Contrats et conventions liés à l'activité des affaires médicales,
o L'exécution des marchés conclus dans le cadre d'une procédure formalisée liée à l'intérim médical,
o Bordereaux, mandats et attestations de services faits,
o Les bons de commandes de travaux ;
o Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services
techniques ;
o Les fiches d'intervention des entreprises ;
Décision n° 2026-02-02/03 - DG
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00011 - D 20260202-03 DelegationSignature DPLACQ JC Export 43
_________________________________________________________________________________________________________
C.H. de l'estran Décision n° 2026-02-02/03 – DG Délégation de signature fonctions DOPLACQ Page 2 sur 2
o Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d'œuvre ;
o Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;
o Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle.

Article 2
La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur
et par délégation » suivie de la f onction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire
devront suivre sa signature.

Article 3
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d'év ocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de
délégation.

Article 4
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au
délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.

Article 5
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même
objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de
fonctions du délégant ou du délégataire.




Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00011 - D 20260202-03 DelegationSignature DPLACQ JC Export 44
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2021-03-01-00001
Portant délégation de signature à M Cédric
PIAUD Directeur Adjoint CHCM
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2021-03-01-00001 - Portant délégation de signature à M Cédric PIAUD
Directeur Adjoint CHCM 45

DECISION du 1er mars 2021
Portant délégation de signature
à Monsieur Cédric PIAUD - Directeur Adjoint
Le Directeur des Centres Hospitaliers de SAINT-LÔ et de COUTANCES,
Vu le Titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur pour régler
les affaires autres que celles qui sont énumérées à l'article L.6143-1, notamment la gestion et la conduite
générale de l'établissement, et l'autorité sur l'ensemble du personnel, ainsi que les articles D6143-33 et
suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu l'Arrêté du 12 février 2018 portant nomination de Monsieur Cédric PIAUD en qualité de Directeur Adjoint
chargé des affaires financières, de la patientèle et du contrôle de gestion aux Centres Hospitaliers de Saint-
Lô et de Coutances,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d'établissement à la
direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick MARIE à
compter du 19 octobre 2020,
Vu l'organigramme de Direction en vigueur,
DECIDE
- Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric PIAUD, Directeur Adjoint chargé des affaires
financières, de la patientèle et du contrôle de gestion, pour :
- signer tous les actes relevant de la gestion de sa direction à l'exception des actes réservés à la signature
du Directeur, tels que mentionnés en annexe,
- représenter, en cas d'empêchement, le Directeur pour les questions placées en dehors de son champ
d'attribution.
- Article 2
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de
garde des Directeurs.
- Article 3
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour la signature des entretiens professionnels et
fiches de notation des professionnels de son périmètre d'activité sur lesquels il a autorité hiérarchique.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2021-03-01-00001 - Portant délégation de signature à M Cédric PIAUD
Directeur Adjoint CHCM 46
- Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PIAUD, Directeur Adjoint chargé des affaires financières,
de la patientèle et du contrôle de gestion, pour l'ordonnancement des mandats et des titres de recettes.
- Article 5
Les actes délégués sont limités aux emprunts pour les centres hospitaliers de SAINT LO et de COUTANCES.
- Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric PIAUD, Directeur Adjoint chargé des affaires
financières, de la patientèle et du contrôle de gestion, la délégation de signature visée à l'article 1, sera exercée
par Madame Julie LE BRUN, Responsable de la patientèle.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Cédric PIAUD et de Madame Julie LE BRUN, la délégation de
signature sera exercée par Monsieur Bruno SALAUN, Responsable budgétaire et financier du Centre Hospitalier
Mémorial et Madame Claudie ROGER, Responsable budgétaire et financier du Centre Hospitalier de Coutances.
- Article 7
Monsieur Cédric PIAUD, Directeur Adjoint chargé des affaires financières, de la patientèle et du contrôle de
gestion et Madame Julie LE BRUN, Responsable de la patientèle, sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera portée à la connaissance du public par l'affichage dans le Hall de la Direction et communiquée
au Receveur du Centre Hospitalier.
- Article 8
Cette délégation prend effet à compter du 1er mars 2021, annule et remplace la précédente délégation.


Fait à Saint-Lô, le 1er mars 2021


Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2021-03-01-00001 - Portant délégation de signature à M Cédric PIAUD
Directeur Adjoint CHCM 47

ANNEXE A LA DECISION DU 1er mars 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR


 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)
 Tous les courriers adressés à la Préfecture
 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de
recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de
réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur
le Maire, d'élus ou d'administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
 Tous les courriers adressés au Président de CME
 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le
cadre de la coopération inter hospitalière)
 Les marchés publics
 Procès-verbal du C.H.S.C.T. et du C.T.E. : signature par celui qui en a assuré la
Présidence
 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés
par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci
ont été directement saisis)
 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des
problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère
stratégique ou de leur sensibilité.
 Les notes de service
 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.


SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE


 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)
 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur
 Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.



Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2021-03-01-00001 - Portant délégation de signature à M Cédric PIAUD
Directeur Adjoint CHCM 48
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-01-23-00011
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-047
relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le
département de la manche
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-23-00011 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-047
relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la manche 49
Direction départementale de
la protection des populations
Service concurrence, consommation et
répression des fraudes
Arrêté préfectoral n°DDPP/2026-047
relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment en ses articles L3121-1 à L3121-12 ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-
1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril
2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu l' arrêté préfectoral du 18 février 2025 relatif aux tarifs maxima des transports par taxi ;
1/4
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-23-00011 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-047
relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la manche 50
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet de la
Manche ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, est
applicable aux taxis tels qu'ils sont définis par l'article L3121-1 du code des transports.
ARTICLE 2 : Les taxis doivent obligatoirement être munis des équipements suivants :
un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention «  TAXI » ;
l'indication, lisible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement,
ainsi que du numéro d'autorisation de stationnement ;
un compteur horokilométrique, ou taximètre, installé dans le véhicule de telle sorte que l'usager
puisse lire facilement, de sa place, de jour comme de nuit, la lettre correspondant au tarif utilisé et le
prix à payer ;
 une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer ;
un terminal de paiement électronique.
Dorénavant, l'installation de globes lumineux de couleurs différentes, à savoir celles homologuées est
autorisée.
ARTICLE 3 : Les taximètres sont soumis aux vérifications et à la surveillance prévues au décret n° 2006-
447 du 12 avril 2006 et à l'arrêté du 28 avril 2006, susvisés.
ARTICLE 4 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, en le réglant sur le tarif réglementaire, et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Le taximètre doit être remis en position "libre" aussitôt après le paiement.
ARTICLE 5 : Il existe quatre tarifs distincts de transports par taxi, qui sont définis comme suit :
TARIF DE JOUR TARIF DE NUIT
Retour en charge à la station de départ TARIF A TARIF B
Retour à vide à la station de départ TARIF C TARIF D
ARTICLE 6 : Le tarif de jour est applicable de sept heures à dix-neuf heures, le tarif de nuit de dix-neuf
heures à sept heures.
ARTICLE 7 : Le tarif dit "de nuit" est également applicable toute la journée les dimanches et jours fériés.
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigée ou
verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration
au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions
suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
ARTICLE 8 : Quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que celles-ci soient toutes
occupées ou non, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par taxi sont fixés comme
suit :
2/4
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-23-00011 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-047
relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la manche 51
TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D
Prise en charge 2,05 € 2,05 € 2,05 € 2,05 €
Tarif kilométrique 1,20 € 1,80 € 2,40 € 3,60 €
Tarif horaire 29,70 € 29,70 € 29,70 € 29,70 €
ARTICLE 9 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8,00 euros.
ARTICLE 10 : La valeur de la chute est fixée à 0, 10 €.
ARTICLE 11 : Le prix maximum à payer est celui figurant au taximètre ; toutefois, peuvent être perçus les
suppléments limitativement énumérés ci-après :
le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque
passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente,
par passager
(par encombrant) : 2,00 €
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément pour
« transport d'animaux » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
ARTICLE 12 : Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs définis ci-dessus et leurs conditions
d'application devront être affichés en permanence à l'intérieur des véhicules, précédés de la mention
« tarifs fixés par le présent arrêté préfectoral  », de manière à être facilement visibles et lisibles par la
clientèle.
ARTICLE 13 : La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux
tarifs pour l'année 2026.
ARTICLE 14 : Une note détaillée sera remise au client, systématiquement pour toute perception égale
ou supérieure à 25 € TTC, et à sa demande pour un montant inférieur. Cette note devra comporter les
informations mentionnées ci-après :
1° Sont imprimés sur la note
- date de rédaction de la note
- heures de début et fin de la course
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
- adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation (DDPP-CCRF 477 boulevard de la
Dollée BP 90286 50006 Saint-Lô Cedex)
- montant de la course minimum
- prix de la course toute taxes comprises hors suppléments
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments
- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression :
- nom du client
- lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
3/4
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-23-00011 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-047
relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la manche 52
L'original est remis au client et le double conservé par le prestataire pendant deux ans.
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer
dans le véhicule par carte bancaire.
ARTICLE 15 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cherbourg, Coutances et
Avranches, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du bureau
départemental des instruments de mesure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 23/01/2026
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
4/4
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-23-00011 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-047
relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la manche 53
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-01-28-00003
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-054 du 28
janvier 2026 fixant les mesures techniques
relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine
et caprine et à la surveillance de la tuberculose
des caprins dans le département de la manche
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-054 du 28
janvier 2026 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et à la surveillance de la
tuberculose des caprins dans le département de la manche
54
Direction départementale de
la protection des populations
Service santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°DDPP/2026-054 du 28 janvier 2026
fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et
caprine et à la surveillance de la tuberculose des caprins dans le département de la
Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L201-1 à L201-13, L203-1 à
L203-7 , L223-4, L221-1, D201-1, R201-5, D221-1, D221-2, D221-3, R224-3 et R224-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives rela-
tives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : Période et modalités de réalisation des opérations de prophylaxie
Les dates de la campagne de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et de surveillance
de la tuberculose caprine dans le département de la Manche sont fixées du 1 er février 2026 au
31 décembre 2026.
Les opérations de prophylaxie doivent être effectuées sur des animaux préalablement
identifiés. Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions
nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment
en assurant la contention des animaux.
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-054 du 28
janvier 2026 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et à la surveillance de la
tuberculose des caprins dans le département de la manche
55
Article 2 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
2-1 Maintien de qualification
Un cheptel ovin, caprin ou mixte officiellement indemne de brucellose d'une exploitation
continue à bénéficier de cette qualification lorsque sont soumis à un rythme quinquennal,
avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
• 25 % des femelles de plus de six mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50,
choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation, sur la base des effectifs déclarés sur le
registre d'élevage. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, toutes
ces femelles doivent être contrôlées.
Pour la campagne 2026, les communes concernées par l'obligation de dépistage pour les
cheptels ovins, caprins ou mixtes, sont les communes de rang xénal 4. Elles sont listées en
annexe 1 du présent arrêté.
2-2 Cheptels vendant du lait cru ou des produits à base de lait cru
Ces cheptels sont soumis aux mêmes obligations et au même rythme qu'au point 2-1.
2-3 Acquisition de qualification
L'article 12 de l'arrêté du 10 octobre 2013 définit les modalités d'acquisition de la qualification
indemne de brucellose. Si les examens requis sont réalisés dans l'année précédant celle à
laquelle la commune est soumise à la prophylaxie quinquennale, l'élevage est dispensé des
opérations de prophylaxie. Au-delà de ce délai, les opérations de prophylaxies sont à réaliser.
2-4 Petits détenteurs
Les détenteurs de petits ruminants qui répondent à la définition de « petits détenteurs » en
remplissant les cinq conditions cumulatives listées infra sont dispensés de prophylaxie :
• détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
• et ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
• et ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple bovin) ;
• et ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
• et n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
La demande de dérogation à la prophylaxie est adressée à la DDPP .
Article 3 : Surveillance de la tuberculose caprine
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post
mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes
trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
Les troupeaux de caprins dont au moins un animal est susceptible de partir vers un autre État
membre doivent répondre aux exigences supplémentaires suivantes :
• Une autopsie est réalisée sur tous les animaux âgés de plus de neuf mois trouvés
morts sans cause apparente, sauf si cela est impossible pour des raisons
logistiques;
• Une visite annuelle est effectuée par un vétérinaire sanitaire.
Article 4 : Vétérinaire sanitaire
Les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces actes sont ceux désignés par les propriétaires
d'animaux. La demande de changement de vétérinaire sanitaire doit être adressée à la
direction départementale de la protection des populations.
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-054 du 28
janvier 2026 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et à la surveillance de la
tuberculose des caprins dans le département de la manche
56
Article 5 : Compte-rendu des opérations de prophylaxie
Le compte-rendu des opérations de prophylaxie est établi par le vétérinaire sanitaire pour
chaque cheptel, uniquement sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP)
prévu à cet effet et mis à disposition par le groupement de défense sanitaire (GDS 50). Dans le
cas d'un cheptel nouvellement créé, le vétérinaire sanitaire se rapproche du GDS50 pour que
le DAP lui soit expédié
En l'absence d'intervention ou de prélèvement, le vétérinaire sanitaire informe le GDS 50 des
motifs de la non réalisation, avec d'éventuelles observations ou conclusions qui seront
retournés directement par le vétérinaire sanitaire auprès du GDS 50.
Article 6 : Tarif des interventions
Le tarif des interventions est fixé par la convention annuelle entre les représentants des
vétérinaires et des éleveurs d'animaux pour les opérations de prophylaxie collective organisées
et dirigées par l'État dans le département de la Manche.
Article 7 : Disposition abrogatoire
L'arrêté préfectoral n° DDPP/2025-017 du 22 janvier 2025 fixant des mesures relatives à la
prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et à la surveillance de la tuberculose des caprins
est abrogé.
Article 8 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Cherbourg,
Coutances et Avranches, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le
directeur départemental de la protection des populations, les maires et les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection des
populations
signé
Pol KERMORGANT
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-054 du 28
janvier 2026 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et à la surveillance de la
tuberculose des caprins dans le département de la manche
57
ANNEXE 1 : Liste « L4 » des communes soumises à l'obligation quinquennale de la
prophylaxie brucellose des petits ruminants
AGNEAUX CHAPELLE CECELIN MARTIGNY SAINT GEORGES DE LA
RIVIERE
AGON
COUTAINVILLE
CHAPELLE ENJUGER MARGUERAY SAINT GEORGES DE
ROUELLEY
ANGOVILLE AU
PLAIN
CHAPELLE UREE MESNIL SAINT GERMAIN DE
TOURNEBUT
AUDOUVILLE LA
HUBERT
CHAVOY MILLY SAINT GILLES
BARFLEUR CHEVREVILLE MONT SAINT MICHEL SAINT HILAIRE
PETITVILLE
BEAUCOUDRAY COUDEVILLE SUR
MER
MONTAIGU LA BRISETTE SAINT JEAN DE DAYE
BEAUFICEL COURCY MONTEBOURG SAINT LO
BERIGNY COUVILLE MONTMARTIN EN
GRAIGNES
SAINT LO D'OURVILLE
BESNEVILLE DENNEVILLE MORIGNY SAINT PELLERIN
BEUVRIGNY DOVILLE MOUCHE SAINT PIERRE DE SEMILLY
BIEVILLE EROUDEVILLE MUNEVILLE LE BINGARD SAINT PIERRE LANGERS
BOISYVON FLEURY NEGREVILLE SAINT QUENTIN SUR LE
HOMME
BOUTTEVILLE FONTENAY SUR MER NEHOU SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE
BRETTEVILLE SUR AY GATHEMO NOTRE DAME D'ELLE SAINT SEBASTIEN DE
RAIDS
BREVANDS GONFREVILLE OZEVILLE SAINT SENIER SOUS
AVRANCHES
BRICQUEVILLE SUR
MER
GRANDPARIGNY PIERREVILLE SAINT SYMPHORIEN DES
MONTS
BRILLEVAST GRANVILLE PORT BAIL SUR MER SAINT VAAST LA
HOUGUE
BRUCHEVILLE GRATOT PRECORBIN SAUSSEMESNIL
BUAIS LES MONTS GRIMESNIL REFFUVEILLE THEREVAL
CAMBERNON HAMBYE REVILLE TREAUVILLE
CAMETOURS HEUGUEVILLE SUR
SIENNE
ROUXEVILLE TRINITE
CARANTILLY HIESVILLE ROZEL VER
CARENTAN LES
MARAIS
HOUESVILLE SAINT JEAN D'ELLE VERNIX
CATTEVILLE HUDIMESNIL SAINT COME DU MONT VEYS
CATZ LIESVILLE SUR
DOUVE
SAINT DENIS LEVETU VIDOUVILLE
CEAUX MAGNEVILLE SAINT FROMOND VIERVILLE
Page 4 sur 4
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-054 du 28
janvier 2026 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et à la surveillance de la
tuberculose des caprins dans le département de la manche
58
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-29-00001
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP913915781 N°SIREN
913915781
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP913915781 N°SIREN 913915781 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP913915781 N°SIREN 913915781 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP913915781 N°SIREN 913915781 61
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-09-00005
Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP812701415
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-09-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812701415 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex





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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-09-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812701415 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-09-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812701415 64
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-30-00006
Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP913915781
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-30-00006 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913915781 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex






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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-30-00006 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913915781 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-30-00006 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913915781 67
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-05-00002
Arrêté portant modification d'autorisation du
centre d'hébergement et de la réinsertion
sociale (CHRS) géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-05-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
du centre d'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
68
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
ARRÊTÉ N°2025-DDETS-PSA – 64
portant modification d'autorisation du Centre d'Hébergement et de
Reinsertion Sociale (CHRS) géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (ADSEAM)
- regroupement en autorisation unique multi-sites -
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.311-3 et
suivants relatifs aux droits des usagers, L.313-1 -1 à L.313-9 relatifs aux régimes des
autorisations, R.313-1 à R.313-10 et D.313-2, D.313-11 à D.313-14 relatifs aux
conditions d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, R.314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu les articles L.345-1 et suivants du même code spécifiques aux CHRS ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 mars 1986, 30 mars 2000, 16 novembre 2005, 26
octobre 2006, 29 juin 2007 , 25 février 2010, 16 juillet 2015, 5 octobre 2016, 22
juillet 2022 et le 26 décembre 2024 portant création, extension et transfert de
gestionnaire du CHRS « Le Cap » géré par l'ADSEAM (numéro FINESS 500012679) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 1984, 28 janvier 1987 , 13 juillet 1999, 5
octobre 2016, 4 avril et 22 juillet 2022, 26 décembre 2024 et 26 décembre 2024
portant création, extension et transfert du CHRS « Le Prépont» géré par
l'ADSEAM (numéro FINESS 500012257) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) applicable aux CHRS ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 30 décembre 2024 entre
l'État et l'association ADSEAM (Association départementale pour la sauvegarde
de l'Enfant et de l'Adulte de la Manche), effectif au 1er janvier 2025 pour 5 ans ;
1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-05-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
du centre d'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
69
Vu le plan départemental de l'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2025-2030;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS
préfet de la Manche ,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association ADSEAM en date du 11
septembre 2025 approuvant le projet de fusion des CHRS « Le CAP » et « Le
Prépont » et la création d'un nouvel établissement ;
Vu la demande déposée par l'association ADSEAM (SIREN 780 916 011) tendant au
regroupement des CHRS « Le CAP » et « Le Prépont » en une autorisation unique
multi-sites ;
Vu l'avis favorable de l'autorité de tarification et d'autorisation de fonctionnement.
Considérant l'intérêt de rationaliser et de mutualiser les moyens des deux entités pour
améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies ;
Considérant que les CHRS relèvent des établissements mentionnés au 8° du I de l'article
L.312-1 du CASF et que leur autorisation relève de l'autorité compétente de
l'État ;
Considérant que le projet de regroupement, sans augmentation nette de capacité,
constitue une transformation instruite hors appel à projets en application
du II de l'article L.313-1-1 ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions de l'article L.313-4 du CASF;
Considérant que l'opération implique une modification du projet d'établissement
mentionné à l'article L. 311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des
locaux justifiant une visite de conformité au sens de l'article L.313-6.
Sur
proposition
du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Le présent arrêté autorise la fusion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le
Prépont, situé au 14 rue de la Verjusière à Coutances (50200), n° FINESS 500012257 et du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le CAP , situé au 60 rue Robert Lecouvey à
Cherbourg-en-Cotentin (50100), n° FINESS 500012679
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-05-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
du centre d'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
70
Article 2 - Création du nouvel établissement
Cette fusion conduit à la création d'un établissement CHRS unique Le CAP géré par
l'ADSEAM 64 rue de la Marne, 50 000 Saint Lô.
Article 3 – Capacité, modalités d'accueil et public accueilli
La capacité autorisée du nouvel établissement est de 86 places, capacité correspondant à
la somme des capacités autorisées des deux établissements avant fusion.
Dans le cadre de la fusion, les 86 places autorisées seront localisées comme suit :
Site Capacité
Cherbourg-en-Cotentin 34 places
Avranches 41 places
Coutances 11 places
L'établissement relève du 8° du I de l'article L.312 -1 du CASF. Il est autorisé à dispenser les
prestations prévues à l'article L345-2 du CASF.
Sur les 86 places,
- 18 devront faire l'objet d'une orientation par le 115
- 68 devront faire l'objet d'une orientation par le SIAO
Population accueillie et modalités :
➢ Sur le site de Cherbourg-en-Cotentin:
34 places hommes, homme avec enfant(s), couple, couples avec enfants(s)
➢ Sur le site d' Avranches :
• 37 places femmes dont 4 places dédiées aux victimes de violences
intrafamiliales
• 4 places hommes, homme avec enfant(s), couple, couples avec enfant(s)
➢ Sur le site de Coutances :
3/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-05-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
du centre d'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
71
11 places hommes, homme avec enfant(s), couple, couples avec enfants(s) et
personnes sortant de détention ou orientées et suivies par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation (dans les conditions définies dans le projet
d'établissement).
Article 4 - Date d'effet et commencement d'exécution
La présente autorisation de fusion et de fonctionnement du nouvel établissement prend
effet au 1er janvier 2026. A cette date, les autorisations de fonctionnement des CHRS « Le
CAP » et « Le Prépont » mentionnées aux visas du présent arrêté sont abrogées.
En application de l'article L.313-1, alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation prévue doit recevoir un commencement d'exécution dans un délai de quatre
ans à compter de sa date de notification, sous peine de caducité.
Article 5 : Numéro FINESS
Le nouvel établissement ADSEAM conserve le numéro FINESS 500012679 du CHRS Le Cap.
Article 6 : Dispositions diverses
Les transferts de personnel, de biens, de droits et obligations découlant de la fusion
s'opèrent selon les modalités définies dans le protocole d'accord de fusion en date du 1 er
janvier 2026.
L'organisme gestionnaire s'engage à respecter les dispositions du CASF et les modalités
d'organisation et de fonctionnement approuvées.
Article 7 - Durée d'autorisation
En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
susvisée est accordée pour un délai de quinze ans à compter de la notification du présent
arrêté au gestionnaire.
Article 8 - Droits des personnes et documents obligatoires
Le gestionnaire met à jour le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement et
assure la participation des personnes accueillies selon l'article L.311 -6 (CVS ou autre
modalité). Les personnes accueillies sont informées des effets du regroupement dans des
conditions garantissant la continuité de l'hébergement et de l'accompagnement.

4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-05-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
du centre d'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
72
Article 9 - Visite de conformité et entrée en vigueur technique
La visite de conformité en application de l'article L313-6 est justifiée par le déménagement
ou la modification des locaux. L'autorisation prendra effet pour ces locaux à l'issue de
cette visite.
Article 10 - CPOM et tarification
Le regroupement est intégré par avenant au CPOM conclu avec l'État. La présente
autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale au sens de l'ar ticle L.313 -8. Les conséquences financières et de tarification sont
déterminées dans le cadre des décisions budgétaires applicables.
Article 11 - Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et notifié à l'association ADSEAM.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de contestations selon les modalités et délais suivants :
Recours administratif : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure (le
Ministre chargé du logement et de l'hébergement) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. L'exercice de ce recours interrompt le délai de
recours contentieux.
Recours contentieux : Un recours contentieux peut également être formé devant le
tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur le Duc – 14000 Caen dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication ou, en cas de recours administratif préalable, à compter de la
date de notification de la décision prise sur ce recours (ou à l'expiration du délai de deux
mois faisant naître une décision implicite de rejet).
Fait à Saint-Lô, le 5 février 2026 Pour le Préfet
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-05-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
du centre d'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Regroupement en autorisation unique multi-sites
73
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-09-00004
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP812701415 N°SIREN 812701415
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-09-00004 - arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP812701415 N°SIREN 812701415 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-09-00004 - arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP812701415 N°SIREN 812701415 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-09-00004 - arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP812701415 N°SIREN 812701415 76
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-04-00006
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale Les 7 Vents
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-04-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale Les 7 Vents 77
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche
ARRETE
Reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de la Manche,
VU le code du travail et notamment ses articles L 3332-17 , L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à
R 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » ;
VU la demande d'agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
formulée par la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) « Les 7 vents » en date
du 28 janvier 2026 ;
VU les compléments d'information apportés en date du 29 janvier 2026 ;
Considérant que la SCIC « Les 7 vents » remplit les conditions législatives et
réglementaires de délivrance d'un agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale ;
ARRETE
Article 1 er :
La SCIC « Les 7 vents » sise 34 B rue Quesnel Morinière à Coutances (50200) est
agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée
de cinq ans à compter de la date de notification.
L'agrément ESUS de la SCIC « Les 7 vents » est référencé sous le numéro suivant :
UD50 ESUS 2026 01 N 480216845
Article 2 :
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard deux
mois avant le terme du présent agrément.
Article 3 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 04/02/2026
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la DDETS de la Manche
SIGNE
C. LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-04-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale Les 7 Vents 78
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP42363359
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP42363359 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP42363359 80
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP504072844
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP504072844 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP504072844 82
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP804832111
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP804832111 83

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
DDETS de la Manche
Site de Cherbourg
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804832111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Manche, le 03 /02/26 par Mme. JUIGNET ANNE -LAURE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
JUIGNET Anne Laure dont l'établissement principal est situé 1149 ROUTE DE SAINT HILAIRE 50640
SAVIGNY LE VIEUX et enregistré sous le N° SAP804832111 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cherbourg, le 10/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP804832111 84
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-23-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP848999116
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-23-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP848999116 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-23-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP848999116 86
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-01-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP900740317
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900740317 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-01-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900740317 88
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941252355
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP941252355 89

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
DDETS de la Manche
Site de Cherbourg
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941252355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur de la
Manche, le 02/01 /26 par Mme. SARRAZIN CARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 CITE DU PRIEURE 50600 SAINT -HILAIRE-DU-HARCOUET et
enregistré sous le N° SAP941252355 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration co urent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cherbourg, le 04/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Manche ou d'un recours hiérar chique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du CAEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le trib unal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP941252355 90
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993466705
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993466705 91

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
DDETS de la Manche
Site de Cherbourg
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993466705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Manche, le 08/12/25 par M . BIGOT Erwan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme B.P.S dont
l'établissement principal est situé 25 rue INGENIEUR BERTIN 50470 CHERBOURG -EN-COTENTIN et
enregistré sous le N° SAP993466705 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les perso nnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclara tion courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg, le 10/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Manche ou d'un recour s hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du CAEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993466705 92
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999680432
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999680432 93

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
DDETS de la Manche
Site de Cherbourg
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999680432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Manche, le 25/01 /26 par M. JUDAS M axime en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 24 rue Victor H ugo 50120 CHERBOURG -EN-COTENTIN et enregistré sous le N°
SAP999680432 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 d u code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Cherbourg, le 10/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999680432 94
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-20-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP100956713
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP100956713 95




Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100956713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Manche, le 1 0/02/26 par M. SCELLES LOIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JARDI'SAP dont
l'établissement principal est situé 1 lieu -dit LA DOUCHARDIERE 50750 QUIBOU et enregistré sous le N°
SAP100956713 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cherbourg, le 20/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques

SIGNE

Françoise FOUQUERAY




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP100956713 96
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP504478769
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP504478769 97







Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504478769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur de la
Manche, le 11 /02/26 par M. GODEFROY DAMIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme D&G
paysagiste dont l'établissement principal est situé 65 RUE HENRI DUNANT 50500 CARENTAN -LES-
MARAIS et enregistré sous le N° SAP504478769 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions p révues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cherbourg, le 20/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques

SIGNE

Françoise FOUQUERAY





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP504478769 98
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP988397147
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP988397147 99








Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988397147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur de la
Manche, le 07 /02/26 par M. BENOIT DAMIEN en qualité de dirigeant(e) , pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 RUE DE LA RESIDENCE DE L'EGLANTINE 50110 CHERBOURG -
EN-COTENTIN et enregistré sous le N° SAP988397147 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg, le 20/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques

SIGNE

Françoise FOUQUERAY





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP988397147 100
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP999519275
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP999519275 101







Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999519275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur de la
Manche, le 27 /01/26 par M. LOCHON CLEMENT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Vert Horizon
Services dont l'établissement principal est situé 5 ROUTE DU PLANITRE 50390 St Sauveur le Vicomte et
enregistré sous le N° SAP999519275 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'ê tre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cherbourg, le 13/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY




La présente décision peut, à compter de sa public ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du CAEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours con tentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP999519275 102
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP999947971
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP999947971 103









Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999947971

Vu le code du travail et notamme nt les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22, D.7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Manche

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur de la
Manche, le 20/01 /26 par Mme. L EHENAFF Marie-Laure en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 94 Route du Castel 50200 CAMBERNON et enregistré sous le N°
SAP999947971 pour les activités suivantes :


Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aire temporaire à leur domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au béné fice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP999947971 104




Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Cherbourg, le 20/02/2026
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement
des Mutations économiques

SIGNE

Françoise FOUQUERAY




































Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP999947971 105
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-02-06-00005
arrêté n° 2025-52 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime
en dehors des ports portant sur un ouvrage de
défense contre la mer au bénéfice de
l'association autorisée pour la défense contre la
mer et le drainage des eaux de ruissellement et
d'infiltration de Landemer, commune de La
Hague
- communes déléguées d'Urville-Nacqueville et
Gréville-Hague
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00005 - arrêté n° 2025-52 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer au bénéfice de l'association autorisée pour la défense contre la
mer et le drainage des eaux de ruissellement et d'infiltration de Landemer, commune de La Hague
- communes déléguées d'Urville-Nacqueville et Gréville-Hague
106
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50041-0044
ARRÊTÉ N° 2025-52
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer au bénéfice de
l'association autorisée pour la défense contre la mer et le drainage des eaux de
ruissellement et d'infiltration de Landemer, commune de La Hague
– communes déléguées d'Urville-Nacqueville et Gréville-Hague –
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 12 mars
2025 présentée par le président de l'association syndicale autorisée pour la défense
contre la mer et le drainage des eaux de ruissellement et d'infiltration de Landemer ;
Vu l'avis simple du préfet maritime en date du 4 juin 2025 ;
Vu les avis d'ouverture d'une instruction administrative publiés dans Ouest France le 5 août
2025 et La Presse de la Manche le 6 août 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime signée par le
pétitionnaire le 19 décembre 2025 et par le concédant le 4 février 2026 ;
Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative d'ouvrages existants ;
Considérant que le projet n'emportait pas changement substantiel d'utilisation du domaine
public maritime, il n'était pas soumis à enquête publique ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00005 - arrêté n° 2025-52 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer au bénéfice de l'association autorisée pour la défense contre la
mer et le drainage des eaux de ruissellement et d'infiltration de Landemer, commune de La Hague
- communes déléguées d'Urville-Nacqueville et Gréville-Hague
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A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur les ouvrages de défense
contre la mer de l'association syndicale autorisée pour la défense contre la mer et le drainage
des eaux de ruissellement et d'infiltration de Landemer sur son périmètre, compris entre les
communes déléguées d'Urville-Nacqueville et Gréville-Hague, commune de La Hague.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
En outre, l'arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours
en mairie de La Hague. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par un certificat
d'affichage du maire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des finances publiques, la maire de La Hague sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 6 février 2026
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Philippe BRUGNOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Annexes : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Association syndicale autorisée pour la défense contre la mer et le drainage des eaux de ruissellement et
d'infiltration de Landemer – Mairie déléguée d'Urville-Nacqueville – 600, place de l'Ancien Village Normand –
Urville-Nacqueville – 50460 La Hague
Préfecture de la Manche – Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – Bureau de
l'environnement et de la concertation publique – Place de la Préfecture – B.P . 70522 – 50002 Saint-Lô
Copies :
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la Préfecture – BP 225 – 50015
Saint-Lô cedex
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place Bruat – BP 838 – 50108
– Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle « Gestion du littoral » – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00005 - arrêté n° 2025-52 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer au bénéfice de l'association autorisée pour la défense contre la
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en dehors des ports portant sur un ouvrage de défense contre la mer au bénéfice de l'association autorisée pour la défense contre la
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concession d'utilisation du domaine public maritime
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-02-19-00002
Arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-19-00002 - Arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Manche 120
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité

N° 2026 – DDTM – SE – 016
Arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2000 modifiant les arrêtés ministériels du 26 novembre
1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la Manche
classés comme cours d'eau à saumon et cours d'eau à truite de mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2004, instituant des réserves temporaires de pêche sur les
eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant protection des biotopes de la Sienne et de
ses affluents ;
Vu les demandes de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de la Manche ;
Vu la consultation publique réalisée par voie électronique du 16 janvier 2026 au 06 février
2026 ;
Vu l'avis rendu par l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis rendu par la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de la Manche
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'il convient de protéger les zones de frai en limitant la pêche en marchant
dans l'eau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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douce dans le département de la Manche 121
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés et carnassiers pour
assurer la protection de ces espèces ;
Considérant l'impact probable des silures sur les populations de salmonidés et autres
poissons migrateurs,
Considérant l'enjeu de préservation des populations de salmonidés et autres poissons
migrateurs dans les cours d'eau du département, justifiant notamment la réalisation
d'importantes opérations de restauration destinées à permettre la reconquête par les
espèces amphihalines menacées ;
Considérant la nécessité de réduire les populations de Silure dans les cours d'eau à saumons
et truites de mer ;
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés et de carnassiers pour
assurer leur protection, notamment en limitant à 6 le nombre quotidien de capture de truites
par pêcheur ;
Considérant que la dégradation des conditions de milieux, combinée à l'augmentation de la
fréquence et de l'intensité des étiages fragilisent les populations de truite fario de certaines
têtes de bassin,
Considérant le principe de gestion équilibrée des ressources piscicoles en vue de protéger les
populations d'espèces piscicoles ;
Considérant la demande de l'AAPPMA « La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire » de
créer des parcours de « graciation » (No-kill) sur les têtes de bassins du Cotentin ;
Considérant la demande de l'AAPPMA « La Truite de la Scye » de créer des parcours de
« graciation » (No-kill) sur la Scye et la Théronne ;
Considérant la demande des AAPPMA « La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire », du
« Gardon Saint-Sauverais » et de « La Truite de la Scye » de limiter à 2 le nombre quotidien de
capture de truites fario par pêcheur ;
Considérant la demande des AAPPMA « Les pêcheurs de Cerisy la Forêt », « Les pêcheurs du
pays Saint-Lois » et « Le Bassin de la Sienne » pour le bassin versant du Thar de limiter à 3 le
nombre quotidien de capture de truites fario par pêcheur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 : Objet
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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douce dans le département de la Manche 122
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement , la
réglementation de la pêche en eau douce est fixée conformément aux articles suivants, dans
les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la MANCHE en amont de la limite
de salure des eaux, à l'exception :
– des sections des cours d'eau ci-après , qui, situées en aval de leurs limites respectives de
salure des eaux, sont soumises à la réglementation de la pêche maritime :
Cours d'eau En aval du repère suivant :
Couesnon point situé à 500 m en amont du pont de Pontorson
Douve pont écluse de la Barquette à Saint-Côme-du-Mont, commune de
Carentan-les-Marais
Sée point situé à 1 500 m en amont du pont de Pont-Gilbert (passerelle de St-
Jean de la Haize)
Sélune point situé à 1 500 m en amont du pont routier de Pontaubault
Sienne pont Neuf vis-à-vis du château de Montchaton, situé à 3 900 m en amont
du pont de la Roque
Taute anciennes portes à flots du pont écluse de Saint-Hilaire-Petitville
Vire pont du Vey
– des plans d'eau existants au 30 juin 1984 établis en dérivation ou par barrages et équipés
de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau
et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
 s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit
d'intercepter la libre circulation du poisson,
 s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture
avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à
la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ,
 s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la
fin de la période pour laquelle l'autorisation ou la concession a été consentie ;
– des plans d'eau ne communiquant pas avec des cours d'eau, ruisseaux ou canaux ;
– des piscicultures régulièrement installées et autorisées, équipées de dispositifs
permanents empêchant la libre circulation du poisson, définies à l'article L.431-6 du
code de l'environnement.
Article 2 : Classification des cours d'eau et plans d'eau
• COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 1ère CATEGORIE (salmonidés dominants) :
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau ou plans d'eau non classés en
deuxième catégorie.
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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douce dans le département de la Manche 123
• COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 2ème CATEGORIE (cyprinidés dominants) :
Cours d'eau Limite amont Limite aval
Ay et ses affluents
Aval du pont de la voie verte Lessay-
Périers : commune de Lessay au lieu-
dit Bretel
limite de salure des eaux
Couesnon Ensemble de son cours dans le département, jusqu'à la limite de salure
des eaux
Douve et ses affluents à
l'exception de la Saudre Aval de la confluence avec la Scye limite de salure des eaux
Lozon Aval de la RD 900 confluence avec la Taute
Rivière des Gouffres,
affluent de la Taute
Ensemble de son linéaire
Rivière « La Crochue »,
affluent de la Taute
Ensemble de son linéaire
Saudre Aval du moulin du Hecquet (RD900), à
Saint-Sauveur-le-Vicomte confluence avec la Douve
Scye Aval du pont aux Bouchers (RD900), à
Bricquebec-en-Cotentin confluence avec la Douve
Sèves aval du pont de la RD 24 entre Périers
et Saint-Jores, commune de Périers confluence avec la Douve
Sienne aval du seuil du moulin de Valencey limite de salure des eaux
Soulles aval du déversoir du Vicquet, à Saint-
Pierre-de-Coutances limite de salure des eaux
Taute aval du pont de la RD 900 limite de salure des eaux
Terrette aval de la RD 77 (au lieu-dit la Ducrie) confluence avec la Taute
Thar aval du pont de la RD 973 de Granville
à Sartilly limite de salure des eaux
Vanloue aval de la RD 900 confluence avec la Taute
Vire Ensemble de son cours dans le département, jusqu'à la limite de salure
des eaux
Canal Le Passevin Ensemble de son linéaire
Canal de Vire-Taute Ensemble de son linéaire
Plans d'eau
Étangs de Torigni-les Villes Dans son ensemble
Lac des Bruyères Dans son ensemble
Etang L'Avent Dans son ensemble
Etang de Saint-Sauveur-Lendelin Dans son ensemble
Etang de Carquebut (ou Grand Clos) Dans son ensemble
Canaux du Gravier et d'Auvers Dans son ensemble
Etang du Goulet Dans son ensemble
Étang de Clairefontaine Dans son ensemble
Plan d'eau des Sarcelles Dans son ensemble
Canal des espagnols  Dans son ensemble
Canal du Vieux Bout  Dans son ensemble
Etang du Fumeçon Dans son ensemble
Rappel : les listes des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à
saumon et cours d'eau à truite de mer sont fixées par les arrêtés ministériels du 26 novembre
1987 modifiés (arrêtés ministériels du 11 janvier 2000).

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douce dans le département de la Manche 124
Article 3 : Cours d'eau où le droit de pêche appartient à L'État
Le droit de pêche appartient à l'État sur les sections de cours d'eau suivantes :

Cours d'eau En aval du repère suivant : En amont du repère suivant :
Couesnon sur tout son cours départemental
limite de salure des eaux : Lieu-dit « Le
Port » à 500 m en amont du pont de
Pontorson
Douve pont de Saint-Sauveur-le-Vicomte
limite de salure des eaux : pont de la
Barquette, commune de Carentan-les-
Marais,
Madeleine chaussée de Baupte confluence avec la Douve
Merderet pont de la RD 70 à Chef-du-Pont,
commune de Sainte-Mère-Eglise confluence avec la Douve
Sée confluence avec le Saultbesnon limite de salure des eaux : 1 500 m en
amont du pont de Pont Gilbert
Sélune digue du Moulin de Ducey limite de salure des eaux : 1 500 m en
amont du pont de Pontaubault
Sélune (ancienne
retenue de Vezins) Confluence avec l'Airon Ancienne dalle du barrage de Vezins
Sèves pont de Baupte confluence avec la Douve
Sienne 150 m en aval du barrage
d'Hyenville limite de salure des eaux
Taute moulin du Mesnil à Marchesieux limite de salure des eaux


1 – TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Conformément à l'article R436-13 du code de l'environnement, la pêche ne peut s'exercer
plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, y
compris le jour de l'ouverture.
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 1 catégorieʳᵉ
La pêche est interdite en dehors de la période d'ouverture générale, du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre inclus

Article 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
sandre
1er janvier au dernier dimanche de janvier
1er samedi de juin au 31 décembre
Article 6 : Temps d'interdiction dans les eaux de 1ère et de 2ème catégorie
La pêche des écrevisses à pattes rouges ( Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à
pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est
interdite toute l'année, de jour comme de nuit.
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douce dans le département de la Manche 125
Pour les espèces du tableau ci-après, la pêche est interdite en-dehors des temps d'ouverture
spécifiques qu'il définit :
grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) 2 juillet au 3ème dimanche de septembre
grenouille rousse (Rana temporaria) 2 mai au 3ème dimanche de septembre
2 – TAILLES MINIMUM DES POISSONS ET AUTRES ESPECES
Article 7 : Taille minimum de certaines espèces
Par exception aux tailles minimales fixées par l'article R436-18 du code de l'environnement, les
poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

Espèces Taille Limitations particulières de taille, de stade ou de catégorie
brochet 60 cm
sandre 50 cm dans les eaux de 2ème catégorie
Truite 30 cm
 l'ensemble des fleuves côtiers de la façade nord Cotentin
et leurs affluents compris entre le Godey (commune de
Quettehou) à l'Est, et l'Ollonde (communes de Besneville,
Canville-la-Rocque et Port-Bail-sur-Mer) à l'Ouest
 La Douve est ses affluents
25 cm Sur tout le reste du département

Les écrevisses appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(autres que celles données à l'Article 6 ; dont : écrevisse de Louisiane, écrevisse américaine, écrevisse
signal ou du Pacifique) ne doivent pas être remises à l'eau ni transportées vivantes, quelle que soit leur
taille.
3 – NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 8 : Limitation des captures journalières de salmonidés

Nombre de captures
autorisées
par pêcheur et par jour
Nombre de truites : 6
Nombre de truites fario, pour une durée d'un an renouvelable, sur :
- l'ensemble des fleuves côtiers de la façade nord Cotentin et leurs affluents
compris entre le Godey (commune de Quettehou) à l'Est, et l'Ollonde
(communes de Besneville, Canville-la-Rocque et Port-Bail-sur-Mer) à l'Ouest
- la Douve et ses affluents
2
Nombre de truites fario, pour une durée d'un an renouvelable, sur :
- le Thar et ses affluents
- l'Elle et ses affluents (Manche),
- L'Esques et le Douet Morel (Manche)
3
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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douce dans le département de la Manche 126
4 – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISES
Article 9 :
Les dispositions du code de l'environnement sont complétées comme suit :
Dans les eaux de la 1ère catégorie :
1° – Dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau , l'emploi de deux lignes
montées sur canne est autorisé.
2° – le seul engin autorisé est la balance à écrevisses (six au maximum).
3° – Dans les plans d'eau classés en 1 ère catégorie, la pêche à l'asticot est autorisée sans
amorçage.
Dans les eaux de la 2ème catégorie :
4° – Les engins autorisés sont : la bouteille ou la carafe pour la pêche des vairons et autres
poissons servant d'amorces (une au maximum, contenance limitée à 2 litres) et la balance à
écrevisses (six au maximum).
Dans tous cours d'eau et plans d'eau :
5° – Les espèces d'écrevisses autorisées à la pêche ne peuvent être transportées vivantes, et
elles ne peuvent être remises à l'eau vivantes ou mortes si elles sont susceptibles de créer des
déséquilibres biologiques.
6° – Dans les cours d'eau classés à truite de mer listés par l'arrêté du 26 novembre 1987
modifié, la remise à l'eau de tout silure prélevé est interdite.
7° – Parcours spécifiques :
Sur les parcours définis par les tableaux suivants, la pêche est autorisée uniquement selon les
dispositions spécifiées pour chaque tronçon, que la pêche soit pratiquée depuis les berges, le
lit du cours d'eau ou depuis une embarcation.
Le terme « carnassier » comprends les espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass et
perche.
7°-1 – Parcours en No-kill.
La pêche en « no kill » est une pêche avec remise à l'eau obligatoire du poisson pêché, sauf les
espèces visées par les articles L432-10 2° et R432-5 du code de l'environnement ainsi que le 6°
du présent article. La remise à l'eau doit être réalisée le plus rapidement possible, sur le lieu
de la capture et dans les meilleures conditions de survie possibles.
Sauf mentions contraire, pour toute la période de pêche :
• Cours d'eau
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Cours d'eau Limite amont Limite aval No-kill :
Aizy et ses
affluents source STEP de Bricquebec intégral
Airon Aval du pont de la D977e Limite aval des jardins ouvriers intégral
Diélette et ses
affluents source Pont de la RD204 à Tréauville intégral
Divette et ses
affluents source Pont de la RD22 à
Teurtheville-Hague intégral
Douve et ses
affluents source Pont de la RD50 à Sottevast intégral
Gorget et Fil
de Gorges
D 127 à St Sauveur de
Pierrepont Confluence avec la Douve pour le brochet
Saire et ses
affluents
pont de la RD415 à
Valcanville
lieu-dit le Parquet à Anneville-
en-Saire
Intégral
parcours mentionné
au 7°-2
source pont de la RD25 au
Vastintégral intégral
Scye et ses
affluents Sources
Amont de la RD 66 (Scye) ou
Confluence avec Scye
(Théranne)
intégral
Sienne
RD258 au droit de l'allée
arborée d'accès à l'Abbaye
d'Hambye, commune
d'Hambye
confluence du fossé rive
droite, 400 m en aval de la
passerelle du chemin de
randonnée
Intégral
parcours mentionné
au 7°-2
Thar
confluence du Thar avec le
ruisseau de la Cotonnière
(faisant la limite de
commune entre Folligny et
Hocquigny)
deuxième passerelle dite « la
Cascade »
Intégral
parcours mentionné
au 7°-2
Trottebec et
ses affluents Source confluence avec la mer intégral
Vire maison éclusière d'Aubigny,
commune de Bourgvallées
extrémité aval du canal de
fuite de l'ancienne écluse de
la Mancellière-sur-Vire,
commune de Bourgvallées
intégral
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Cours d'eau Limite amont Limite aval No-kill :
Canal Vire-
Taute
l'amont de l'écluse,
commune de Saint-
Fromond
confluence avec la Taute
des carnassiers
parcours mentionné au
7°-2
2 périodes :
- du 1er janvier inclus au
dernier dimanche de
janvier inclus
- du dernier samedi
d'avril inclus au 31
décembre inclus
• Pièces d'eau
Pièce d'eau No-kill :
Canal du Gravier
Canal du Vieux-Bout
Canal d'Auvers
Canal des Espagnols
de la carpe et du black-bass
Étang de Biville-Clairefontaine
(commune de Biville)
des carnassiers, de la carpe et de la tanche
Étang du Pont-Helland
(communes de Siouville-Hague et Héauville)
de la carpe et de la tanche
Étang du Fumeçon (commune de Ponts) de la carpe et de la tanche
Étang du Goulet intégral
Lac des Bruyères (commune de Millières) des carnassiers et de la carpe
parcours mentionné au 7°-2
Etang du Bulsar (commune de Coutances) Pour toute la période de pêche sauf la journée
définie à l'art L436-1
7°-2 – Parcours à la mouche artificielle fouettée ou aux leurres artificiels
Sauf mentions contraire, pour toute la période de pêche et toutes les espèces :
• Cours d'eau
Cours d'eau Limite amont Limite aval Pêche à la mouche
artificielle fouettée :
Sée
passerelle de Lartour
sur la commune de
Vernix
pont de la RD 162 sur
la commune de Vernix intégrale
Vire
rejet de la station
d'épuration sur la
commune de St-Lô
droit du château
d'Agneaux sur la
commune d'Agneaux
pour la période du
dernier samedi d'avril
au 30 juin
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Cours d'eau Limite amont Limite aval Pêche à la mouche
artificielle fouettée :
Sienne
RD258 au droit de
l'allée arborée
d'accès à l'Abbaye
d'Hambye, commune
d'Hambye
confluence du fossé
rive droite, 400 m en
aval de la passerelle du
chemin de randonnée
intégrale
Thar
confluence du Thar
avec le ruisseau de la
Cotonnière (faisant la
limite de commune
entre Folligny et
Hocquigny)
deuxième passerelle
dite « la Cascade »
intégral
parcours mentionné
au 7°-1
Saire et ses
affluents
pont de la RD415 à
Valcanville
lieu-dit le Parquet à
Anneville-en-Saire
uniquement sur le
parcours d'une
longueur de 250 m
mentionné au 7°-1
Canal Vire- Taute
l'amont de l'écluse,
commune de Saint-
Fromond
confluence avec la
Taute
des carnassiers,
2 périodes :
- du 1er janvier inclus
au dernier dimanche
de janvier inclus
- du dernier samedi
d'avril inclus au 31
décembre inclus
Pièces d'eau
Pièce d'eau Pêche aux leurres artificiels uniquement :
Lac des Bruyères (commune de Millières)
Des carnassiers
pour la période du 1er janvier au dernier dimanche
de janvier et du dernier samedi d'avril au 31
décembre
parcours mentionné au 7°-1
Article 10 : Pêche de la carpe la nuit
La pêche de la carpe peut s'exercer à toute heure sur les parcours ci-après ; toutefois, depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
L'emploi d'esches contenant des produits d'origine animale est interdit la nuit pour la pêche
de la carpe, dont le relâcher est obligatoire.

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douce dans le département de la Manche 130
Cours d'eau / Plans
d'eau / Canaux Rive Limite amont : Limite aval :
Douve
droite son entrée dans la commune
de Beuzeville-la-Bastille
pont de la RD 67 , commune de
Beuzeville-la-Bastille
gauche
en face de l'aval de l'île de
Canada, commune de Liesville-
sur-Douve
berge gauche de la diffluence de
la Jourdan, commune de Saint-
Côme-du-Mont
droite
en face de la berge gauche de
la diffluence de la Jourdan,
commune d'Auvers
limite (amont) de la réserve des
portes à flots de la Barquette,
commune de Carentan-les-Marais
Sienne gauche
sur 300 m, le long des parcelles cadastrales ZB13 et ZB15, entre les
panneaux de signalisation du parcours, commune de Quettreville-
sur-Sienne
Taute gauche
et droite
de la Maison des Ormes,
commune de Montmartin-en-
Graignes
pont de la RD974, commune
déléguée de Saint-Hilaire-
Petitville, commune de Carentan-
les-Marais
Vire
gauche pont de la RD 999 lieu-dit
Candol (Saint-Lô). pont de la RD 900 à Saint-Lô.
gauche du barrage du Maupas pont de la route RD 974 à Pont-
Hébert
droite pont de la RD 974 à Pont-
Hébert pont d'Airel D8
gauche pont de Saint-Fromond D8 l'entrée du Canal Vire-Taute
Etang du Goulet Toutes les rives autorisées à la pêche, commune de Fresville
Canal du Gravier toutes Commune de Carentan-les-Marais
5 – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES
Article 11 :
1° – Le transport, le port et l'usage de la gaffe sont interdits sur l'ensemble du département.
2° – Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres susceptibles de capturer le poisson de
manière non accidentelle, à l'exception de la mouche artificielle fouettée, est interdite dans
les eaux classées dans la 2ème catégorie.
3° – L'emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1 ère
catégorie, à l'exception des plans d'eau visés à l'article 9.5°.
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4° – En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans les
cours d'eau et parties de cours d'eau de 1ère catégorie, pendant la période allant du 1 er janvier
au 1er mai inclus.
5° – La pêche par grappinage et harponnage est interdite dans l'ensemble des cours d'eau.
6° – la pêche à la crevette est interdite pour toutes espèces, sur l'ensemble du département
7° – La navigation (barque, floatube…) est interdite pour la pratique de la pêche sur les
canaux, étang et lac suivants :
 Canal du Gravier ;
 Canal des Espagnols ;
 Canal du Vieux-Bout ;
 Canal d'Auvers ;
 Lac de Bruyères.
Le bateau amorceur est interdit pour la pratique de la pêche sur le Lac des Bruyères.
8° – Étang du Goulet (commune de Fresville) et étang Gaillard (commune de Torigni-les-villes) :
la navigation avec des embarcations motorisées est interdite.
9° – Airou : entre le pont du moulin de la forêt sur la commune du Mesnil-Rogues à l'amont et
le pont rouge sur la commune de Ver à l'aval, la marche ou la circulation dans le lit mineur
sont strictement interdits sauf à des fins scientifiques et dans le cadre d'opérations
d'entretien ou de restauration de cours d'eau faisant l'objet d'une déclaration d'intérêt
général (DIG).
10° – Sur les parcours spécifiques en « no-kill », le transport et la détention de poisson vivant
ou mort de quelque espèce est interdit, sauf les espèces visées par les art L432-10 2° et R432-5
du code de l'environnement ainsi que le 5° et le 6° de l'article 9.
6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Réserves de pêche pluriannuelles
Compte tenu de la nécessité d'assurer une protection particulière du peuplement piscicole, la
pêche de toutes espèces de poissons est interdite, tant depuis les berges ou une embarcation
qu'en marchant dans l'eau, et par quelque mode que ce soit, y compris la ligne flottante,
pour la durée de validité du présent arrêté et dans la limite de 5 ans à compter de sa date de
publication, dans les eaux désignées ci-après :
AIRON
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du Prieuré Saint-Hilaire-du-
Harcouët 50 m 50 m

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AY
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Pont du moulin de la Roque rue de
la vallée de l'Ay La Feuillie, Millières
Pont de la RD
294 sur la
commune de La
Feuillie
Limite amont de
la parcelle ZC 36
commune de
Millières
CANCE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Le Pont Bossard Le Neufbourg, Mortain-
Bocage
Rue du pont de
la RD205 sur la
commune du
Neufbourg
rue du pont
Bossard sur la
commune
Mortain-Bocage
DOUVE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage de la Barquette
(décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952)
Carentan
Saint-Côme-du-Mont 50 m 50 m
Barrage du moulin Férey Saint-Sauveur-le-
Vicomte 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Etang-
Bertrand l'Etang-Bertrand 50 m 50 m
GRONDIN
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Tout le cours Condé-sur-Vire Source
Confluence avec
le ruisseau du
Hamel
JOURDAN
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Les deux rives comprises entre les
ponts piétonniers
Saint-Côme-du-Mont
Carentan-les-Marais
petit pont à
l'Ouest
celui de
l'ancienne RN13
à l'Est

LOZON
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du moulin d'Arthenay Rémilly-les-Marais 50 m 50 m

OIR
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Moulin des Geins Ducey-les-Chéris
St Quentin / le Homme 50 m 50 m
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douce dans le département de la Manche 133
OLLONDE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Propriétés, section H, parcelles 33 à
39, 41 à 50, 53 à 57 , 117 à 128, 182,
451 à 457 , 476 à 478 et 588
Canville-la-Roque
Route du Pont de
la Roque au lieu-
dit « Les Cailloux
Quenault »
RD 903

SAIRE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du Parquet Anneville-en-Saire 50 m 50 m
Barrage du moulin d'Esseuilles Le Vicel 50 m 50 m
Barrage du moulin Foulon Le Vicel
Valcanville 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Hopital Valcanville 50 m 50 m
Barrage de la Laiterie Valcanville 50 m 50 m
Barrage du Houx Le Vast 50 m 50 m
Cascade du moulin du Vast Le Vast 50 m 50 m
Barrage des Moulins Le Vast 50 m 50 m
Barrage de la Filature Gonneville - Le Theil 50 m 50 m
Bief du Moulin d'Anneville Anneville-en-Saire
Moulin de la Ville
(limite amont de
la parcelle
cadastrale n° A
251)
Jonction avec la
rivière la Saire
(limite aval de la
parcelle
cadastrale n° A
286)


SEE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage déversoir du moulin de
Cuves Cuves 50 m 50 m
Retenue du moulin des pêcheries
Brécey
passerelle du
Tertre-Jouault
confluence du
cours principal
du ruisseau du
moulin richard
avec la Sée
Ruisseau du Moulin Richard
(les deux bras) RD104
leurs
confluences
avec la Sée
SELUNE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage de Quincampoix Ducey 50 m 50 m
Barrage de Ducey Ducey 50 m 50 m

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douce dans le département de la Manche 134
SIENNE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Pont de la Roque – Orval
(arrêté du ministère de la Mer en date du 29
janvier 1982)
Orval-sur-Sienne 50 m 50 m
Barrage de la Minoterie – Hyenville Quettreville-sur-Sienne
Orval-sur-Sienne 50 m 300 m
Barrage du moulin Paturel Cérences
50 m en amont
du vieux
barrage à
vannes en
ciment armé
50 m
Barrage du moulin de Valencey Cérences
Ver 50 m 50 m
Barrage du moulin de Huet Gavray 50 m 50 m
Barrage du moulin de Gavray 50 m 50 m
Barrage du moulin de Saint-Denis Saint-Denis-le-Gast
La Baleine 50 m 50 m
Barrage du moulin de Beaufils Hambye
La Baleine 50 m 50 m
Barrage du moulin de la Laiterie Sourdeval-les-Bois 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Orbehaye Sourdeval-les-Bois
Percy-en-Normandie 50 m 50 m
Barrage du moulin de La Carrière La Bloutière
La Colombe 50 m 50 m
Barrage de la Minoterie de la Foulerie
Villedieu-les-Poêles
Rouffigny
50 m 50 m
Barrage du moulin du Bourg
l'Abbesse 50 m 50 m
Barrage du moulin du Pont Chignon 50 m 50 m
Barrage du moulin du village des
Ponts
Sainte-Cécile
Beslon 50 m 50 m

SINOPE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage de la Laiterie Saint-Martin-d'Audouville 50 m 50 m
Barrage de la pisciculture Lestre 50 m 50 m
Barrage du moulin de Quinéville Quinéville 50 m 50 m

SOULLES
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Pont de la Roque – Orval
(arrêté du ministère de la Mer en date du 29
janvier 1982)
Orval-sur-Sienne
50 m 50 m
Barrage de la Sauvagère – Orval 50 m 50 m
Moulin de Gruel – Orval
incluant les 3 bras du cours d'eau 150 m 150 m

15/17
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douce dans le département de la Manche 135
TAUTE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du moulin de Manne Saint-Martin-d'Aubigny 50 m 50 m
Ancienne vanne de la Clergerie Marchésieux 50 m 50 m
Barrage du moulin du Mesnil 50 m 50 m

THAR
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Barrage du moulin de la Vallée Saint-Aubin-des-Préaux 50 m 50 m
Lieu-dit la Ferme du Moulin Folligny
La Lucerne-d'Outremer
passerelle en
amont du seuil
résiduel dit « la
Cascade » au lieu
dit « la Ferme du
Moulin » , située
150 m environ en
amont du pont
routier
Limite aval du
pont de la route
communale n° 3
(83), joignant La-
Lucerne-
d'Outremer à Le
Mesnil-Drey (voie
communale n°109)

VIRE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve
amont aval
Portes à flots
(arrêté du ministère de la Mer en date du
29/01/1982)
Les Veys 50 m 50 m
Barrage du Porribet Airel 50 m 50 m
Barrage des Claies de Vire
Pont-Hébert
En rive gauche
fossé provenant
des parcelles
ZC19 et ZC20
point en face au
plus près de la
limite opposée
Cavigny,
La Meauffe
En rive droite
Départ du bief 100 m du barrage
Sur la totalité du bief
Canal d'amenée et de fuite compris
Barrage de l'ancienne micro-
centrale de Saint-Lô
(barrage et vannage de décharge en rive
droite compris),
sauf le canal éclusier en rive gauche
Saint-Lô 50 m 50 m
Barrage du moulin de Fervaches Domjean
Troisgots 50 m
ruines du pont du
chemin de halage,
situé environ 200
m plus bas,
canaux de fuite
compris
Barrage de la micro-centrale de
Pont-Farcy, sur les deux bras Tessy-Bocage
droit de la pointe
sud de l'île
centrale
droit de la pointe
nord de l'île
centrale
Barrage du moulin de Condé-sur-
Vire Condé-sur-Vire 50 m 50 m

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477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-19-00002 - Arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Manche 136
Article 13 : Réserves de pêche pour une durée infra annuelle
La pratique de la pêche est interdite temporairement sur les secteurs suivants :
Période de mise en réserve Limite amont : Limite aval :
Douve
du dernier dimanche de janvier exclu
au 1er samedi de juin exclu
▪ en rive droite de la commune de Saint-
Sauveur-le-Vicomte sur les parcelles suivantes
B13, B14, B15 ;
▪ en rive gauche sur la commune de Rauville-la-
Place sur les parcelles suivantes D279, D293,
D294, D321 ;
▪ sur les deux rives en amont du pont de Pont-
l'Abbé (RD24) sur la commune de Les
Moitiers en Bauptois – parcelles ZB 23 à 29,
ZB 32 et ZB 33 et sur la commune d'Etienville,
parcelles ZE15 et 16.

Article 14 : Conditions et modes de pêche des poissons migrateurs
La pêche des poissons migrateurs (saumon, truite de mer, lamproie, alose, anguille, flet et
mulet) fait l'objet d'un arrêté annuel réglementant cette activité.

Article 15 :
Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté 2025-DDTM-SE-022 du 17 février 2025

Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du
département de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le président de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche, le chef départemental de l'office
français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans toutes les communes du
département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Manche.
Saint-Lô, le 19 février 2026
Signé
Le Préfet, Marc CHAPPUIS
17/17
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-19-00002 - Arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Manche 137
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-30-00004
arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup dans le département de
la Manche pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-30-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Manche pour l'année 2026 138
PREFET DE LA MANCHE
Direction départementale des Territoires
Et de la Mer
Service environnement
Unité Forêt, Nature et Biodiversité

2026-DDTM-SE-009
ARRETE PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'ELIGIBILITE A LA MESURE DE
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION PAR LE LOUP DANS LE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR L'ANNEE 2026
LE PREFET de la MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I articles D.114-11 à D.114-17
et le livre III ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'avis de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités
d'élevage ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la
Manche et les communes limitrophes au cours des années 2024 à 2026, pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence
retenus au cours des années 2024 à 2026 par l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans
le département de la Manche, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
A R R E T E
Article 1 – Délimitation des cercles.
Le cercle 2 au sens de l'article 3 et de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
pour l'année 2026 est constitué des 15 communes suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-30-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Manche pour l'année 2026 139
Le cercle 3 au sens de l'article 3 et de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
pour l'année 2025 est constitué de toutes les autres communes du département.
La carte de zonage des cercles « Loup » est annexée au présent arrêté
Article 2 –
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30
décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, susvisés.
Article 3 – Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets le 31
décembre 2026.

Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture de la Manche.
A SAINT LO, le 30 janvier 2026
Signé
Pour le Préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
N° INSEE COMMUNES
50090 BUAIS-LES-MONTS
50108 CEAUX
50146 COURTILS
50168 DUCEY-LES-CHERIS
50217 LE GRAND-CELLAND
50256 ISIGNY-LE-BUAT
50290 MARCILLY
50317 LE MESNIL-OZENNE
50408 PONTAUBAULT
50413 PRECEY
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY
50531 SAINT-OVIN
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
50574 SERVON
50591 LE TEILLEUL
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-30-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Manche pour l'année 2026 140
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-30-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Manche pour l'année 2026 141
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-02-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAT-2026-2
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCI DU BOURGUENOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAT-2026-2 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU
BOURGUENOT
142
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAT-2026-2
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCI DU BOURGUENOT
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 27/08/2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité de préfet
de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-05-VN du 03/02/2026 portant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d 'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la S.A.R.L ARC-EN-CIEL et Mme Chantal SEVAUX du 09/01/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie
du 29/01/2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
transformation du GAEC du Bourguenot en SCI du Bourguenot et en une acquisition de titres
sociaux ( 99,01%) par une personne morale (SARL ARC-EN-CIEL) et une acquisition de titres
sociaux ( 0,33%) par une personne physique (Mme Chantal SEVAUX)
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme
Chantal SEVAUX suite à l'opération sera de 166 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M Bertrand
SEVAUX suite à l'opération sera de 181 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant : transmission d'une exploitation
familiale.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAT-2026-2 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU
BOURGUENOT
143
2/2
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° DDTM-SEAT-2026-2 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime est accordée à M. Bertrand SEVAUX et Mme Chantal SEVAUX , à compter
du 18/02/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de la date de notification ou de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé à M. le Préfet, Place de la Préfecture, BP 70 522, 50 002 SAINT-
LÔ cedex ;
– un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur le Duc,
14 000 CAEN
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-lô, le 18/02/2026
Pour le Préfet de la Manche et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Guillaume BARRON
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAT-2026-2 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU
BOURGUENOT
144
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-02-19-00003
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce des poissons migrateurs pour l'année
2026 dans le département de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-19-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2026 dans le département de la Manche 145
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité

N° 2026 – DDTM – SE – 015
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l'année 2026
dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2000 modifiant les arrêtés ministériels du 26 novembre
1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la Manche
classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu le plan de gestion anguille en vigueur en vigueur depuis le 1er juillet 2009, en application du
du règlement européen du 18 septembre 2007 .
Vu l'arrêté du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons pour la période 2024-2027 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté cadre n° IDF-2026-01-19-00001 du 19 janvier 2026 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la
période 2026-2027 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô
Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-19-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2026 dans le département de la Manche 146
Vu l'arrêté du 31 décembre 2025 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2025 portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Manche ;
Vu les demandes de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de la Manche ;
Vu la consultation publique réalisée par voie électronique du 16 janvier 2026 au 06 février
2026 ;
Vu l'avis rendu par l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la Manche ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant les impératifs de protection des espèces amphihalines des cours d'eau côtiers
normands,
Considérant le principe de gestion équilibrée des ressources piscicoles nécessaire à la
protection du patrimoine piscicole,
Considérant que la pêche de la truite de mer peut difficilement être dissociée de celle du
saumon atlantique, en raison des similitudes entre ces deux espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

A R R E T E

Article 1 : pêche du saumon et de la truite de mer (salmonidés)
- Pêche du saumon :
Jusqu'au 31 décembre 2026, toute pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins.
Tout saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis à l'eau.
- Pêche de la truite de mer :
En 2026, la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins. Toute truite de
mer capturée devra être immédiatement remise à l'eau.

2/5
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Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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poissons migrateurs pour l'année 2026 dans le département de la Manche 147
Article 2 : autres poissons migrateurs (hors salmonidés)
• Anguille :
Seule la pêche de l'anguille jaune est autorisée, dans les conditions suivantes :
Cours d'eau Périodes d'ouverture
Bassin Seine-Normandie du 2 samedi de mars au 15 juilletᵉ
Bassin versant du Couesnon du 1er avril au 31 août
Pêche de l'anguille de nuit interdite
Pêche à la vermée
1 catégorieʳᵉ interdite
2 catégorieᵉ
de nuit interdite
de jour du 2 samedi de mars au 15 juilletᵉ
de jour Couesnon : du 1er avril au 31 août
• Lamproies :
La pêche de la lamproie est interdite.
• Aloses :
La pêche des aloses est autorisée du 1er juin au 15 juillet 2026 uniquement.
Article 3 : Taille des poissons
Les poissons des espèces visées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité
de la queue déployée est inférieure à :
Espèce concernée Taille Autre limitation de taille, de stade ou de catégorie
alose 30 cmmulet
flet 20 cm
anguille (civelle) 12 cm la pêche de l'anguille argentée est interdite
Article 4 : Marquage et déclarations de captures
Aloses
Toute alose capturée (conservée ou non) devra être inscrite, dans un temps immédiatement
voisin du prélèvement et en tout cas avant transport, sur un carnet de pêche téléchargeable à
l'adresse suivante :
https://www.peche-manche.com/la-peche-pratique/la-reglementation/carnets-de-declaration/
Les modalités de retour des données sont précisées sur le carnet de pêche.
3/5
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poissons migrateurs pour l'année 2026 dans le département de la Manche 148
Anguille
Conformément à l'article R. 436-64 du code de l'environnement et aux termes de l'article 1er
de l'arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des
captures d'anguille européenne ( Anguilla anguilla ) par les pêcheurs en eau douce : « Tout
pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de
pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou
le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes ».
Il ressort de ces dispositions que :
• au début de la saison de pêche, chaque pêcheur souhaitant pratiquer la pêche de
l'anguille jaune devra se munir du « Carnet de pêche de l'anguille » (CERFA N°14358*01)
disponible au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844 , ou sur
le site internet de la fédération départementale de pêche
(http://www.peche-manche.com/wp-content/uploads/2018/01/Carnet-Peche-Anguille-Formulaire-
Cerfa.pdf) ;
• chaque pêcheur devra enregistrer ses captures d'anguilles sur son « Carnet de pêche de
l'anguille » (CERFA N°14358*01) dans un temps immédiatement voisin du prélèvement et
en tout cas avant transport.
• A la fin de la période de pêche ou au plus tard en fin d'année, chaque pêcheur ayant
pratiqué la pêche de l'anguille jaune en zone fluviale dans le département de la Manche,
devra adresser son « Carnet de pêche de l'anguille » par courrier à la fédération
départementale de pêche, à l'adresse suivante : Fédération de la Manche pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique - 71 Zone Artisanale - 50750 CANISY, ou par mél à
l'adresse contact@peche-manche.com

Article 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
Sont interdits toute l'année et en tout lieu :
• La pêche des poissons « ravalés », encore appelés saumons de descente ou localement
« bécards ». Ces saumons survivants à la reproduction sont caractérisés par un corps
très amaigri.
• La pêche par grappinage et harponnage ;
• L'usage et le port de la gaffe.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô
Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-19-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2026 dans le département de la Manche 149
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par
les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site
internet des services de l'État dans la Manche et sur le site de la FDAAPPMA de la Manche.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du
département de la Manche, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le président de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche, le chef départemental de l'office
français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 19 février 2026
Signé
Le Préfet, Marc Chappuis
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô
Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-19-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2026 dans le département de la Manche 150
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
50-2026-02-12-00001
Décision n° 26-016 du 12/02/26 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-02-12-00001 - Décision n° 26-016 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-02-12-00001 - Décision n° 26-016 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
152
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-02-12-00001 - Décision n° 26-016 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
153
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-02-12-00001 - Décision n° 26-016 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
154
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-02-02-00005
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté
n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées :
Chiroptères - GMN - PRAC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
155
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
156
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en
date du 1er avril 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de prorogation déposée par le Groupe Mammalogique Normand le 19 décembre
2025.
Considérant
que l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation
de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en date du 1er avril 2021,
a pour échéance le 31 décembre 2025,
que le plan régional d'actions chiroptères 2017-2025 est en cours de renouvellement,
qu'en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses actions au sein des réseaux SOS
chauves-souris, Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et Agence nationale de sécu-
rité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses),
que les conditions permettant de proroger l'autorisation le GMN à procéder à la capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à détenir des cadavres de chiroptères
afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la présence de la rage ou de parasites chez
les chauves-souris sont toujours réunies,
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
157
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorogé jus-
qu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régionale de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux DDTM et aux services départementaux de l'Office fran-
çais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et
de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
et de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-
tratifs peuvent être saisis par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
158
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
159
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
160
ᵉʳ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
161
ᵉ
ᵉ
ᵉ
ᵉ
ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
162
•
•
◦
◦
ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
163
•
•
ᵉ
•
•
•
•
ᵉ
ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
164
ᵉ
ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
165
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
166
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
167
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-02-25-00003
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise
Ecologique de l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 168
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 169
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 170
ᵉʳ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 171
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 172
ᵉ
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ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 173
•
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ᵉ
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ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 174
ᵉ
ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 175
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 176
Affaire Le Grand-Celland (50) - Carrière de la Horique
Type d'étude Suivis écologiques 2026 (amphibiens, odonates, chiroptères, repƟles, flore)
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Le Grand-Celland
LocalisaƟon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 177
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 178
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 179
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 180
Affaire La Haye (50) - Projet agrivoltaique
Type d'étude DiagnosƟc faune-flore-habitats et zones humides
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) La Haye (50)
LocalisaƟon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 181
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 182
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 183
Préfecture de la Manche
50-2026-02-04-00002
Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 184
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 2026-09-SIDPC
portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre
de la réalisation de travaux d'urgence
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à
L.2213-6 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025, nommant M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein
du cabinet ;
VU le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
VU la vigilance rouge « Vent violent » et jaune « Vent violent » du 08 au 09 janvier 2026 ;
VU l'a rrêté préfectoral n° 2026-02-SIDPC portant diverses autorisations d'occupation et
d'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence jusqu'au
02 février 2026.
CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur le réseau de télécommunication d'Orange à la suite
de l'évènement de vent violent au cours de la nuit du 08 au 09 janvier 2026 sur le
département de la Manche ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés,
d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur leur réseau de
télécommunication, suite aux dégâts occasionnés par la tempête GORETTI afin d'en assurer
la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des réseaux de télécommunication ne sont
pas achevés;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
1
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 185
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux, ou de
sécurisation de ceux-ci sur l'espace public, dégradés par la tempête GORETTI, l'opérateur
téléphonique Orange et ses partenaires agréés, peuvent jusqu'au 02 mars 2026 12h00, sur les
voies routières communales du département de la Manche, sans disposer d'arrêtés
municipaux :
• faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des
véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités
techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
• barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures
utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;
• interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la
durée et dans I'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale
de 14 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement
concertées avec les maires ;
• interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la
durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité).
Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont
imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
Article 2 : L'opérateur Orange ou ses prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs
balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur
responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les
intervenants pendant toute la durée des travaux.
Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent
être affichées pendant la durée des travaux et faire I'objet d'une communication au public et
aux riverains.
Article 3 : L'opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, doivent informer les
maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de I'article 1er du présent arrêtés, dans un
délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf
urgence à intervenir.
Les maires concernés peuvent interdire à I'opérateur, par décision motivée, les mesures
envisagées en informant I'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai
de prévention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs
délais doit faire I'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Manche.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d'Avranches, de
Cherbourg et de Coutances, M. le directeur Inter départemental de la police nationale, M. le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de la Manche sont
chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 186
Saint-Lô, le 04 février 2026
Le Préfet
pour le préfet,
le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 187
Préfecture de la Manche
50-2026-02-09-00006
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL
du 13 janvier 2025 révisant les secteurs
d'information sur les sols du département de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les
secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 188
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 2026-014
ARRETE complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025
RÉVISANT LES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS DU DÉPARTEMENT DE LA
MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7 ,
R.125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et
R.442-8-1,
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur
les sols (SIS), ainsi que la révision annuelle de cette liste ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-CL révisant les secteurs d'information sur les sols
du département de la Manche du 13 janvier 2025 ;
Vu la consultation des collectivités tenue entre le 20 octobre et le 20 décembre
2025, auprès de mairie de Cherbourg-en-Cotentin et de l a communauté
d'agglomération du Cotentin ;
Vu l'absence d'avis émis par le maire de Cherbourg-en-Cotentin et la présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par les
courriers en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est tenue du 10
octobre au 10 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 janvier 2026
proposant la révision de la liste des SIS sur le département de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 189
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
– il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du
site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement
d'usage des sols ;
- la révision des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les territoires du département
de la Manche doit intervenir pour intégrer deux secteurs d'information sur les sols ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R.125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information
sur les sols (SIS) suivants sont créés et complètent l'article 1 de l'arrêté n°2025-01-CL du 13
janvier 2025 :
Pour la commune de Cherbourg-en-Cotentin (CA du Cotentin) :
• SIS n°SSP41008030101 relatif au site « TOTAL MARKETING SERVICES – ancienne sta-
tion service avenue Amiral Lemmonier »,
• SIS n°SSP5028030101 relatif à l'ancien site « AFPA rue Paul Nicole »,
Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont consultables sur le site
Géorisques.
Ces SIS viennent compléter ceux listés dans les arrêtés préfectoraux instituant des SIS
pour les EPCI concernées et visées ci-dessus.
ARTICLE 2 – URBANISME
Les secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont consultables dans leur
version en vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.
Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan
local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article
1.
Conformément à l'article R.125 -26 du code de l'environnement :
Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur
du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
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secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 190
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement :
• les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information
sur les sols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de
la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et
l'état des sols ;
• pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage
fournit, dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la
réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du
projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un
bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à
une norme, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou
équivalent ;
• l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager
par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la
publication d'une déclaration d'utilité publique.
• L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire
lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement
autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant
la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d'aménagement.
• Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la
pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 3 – RÉVISION DES SIS
La mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle
consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a
connaissance d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveaux
secteurs d'information sur les sols. La création et la suppression de secteurs d'information
sur les sols sont réalisées conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46
du code de l'environnement. La durée de la consultation prévue au I de l'article R. 125-44
du code de l'environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 4 – NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R.125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est
notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des
secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1.
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secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 191
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Cherbourg-en-
Cotentin, ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale de la
communauté d'agglomération du Cotentin.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 – APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cherbourg-en-Cotentin et la présidente
de la communauté d'agglomération du Cotentin, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Lô, le 9 février 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-25-00001
Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme
chargé de la formation spécifique des
conducteurs responsables d'infractions
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des conducteurs responsables d'infractions 193
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Bureau de la sécurité et de la réglementation
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
A R R E T E
modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7 , L. 223-6, R212-1 à
R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux fonctions de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 portant renouvellement agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 renouvelé à Monsieur SPORTICH Hugo gérant la société
FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH ;
Vu la demande d'extension présentée le 18 août 2025 par Monsieur SPORTICH Hugo, gérant de la
société FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH , en vue d'exploiter
un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 19 février 2026 ;
A R R E T E
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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des conducteurs responsables d'infractions 194
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté du 22 février 2024 susvisé portant renouvellement d'un agrément n°
R 18 050 0001 0 d'un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables
d'infractions est modifié comme suit (ajout de locaux) :
L'agrément délivré le 22 février 2024, n° R 18 050 0001 0, pour exploiter un centre de formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions, dénommé FRANCE STAGE PERMIS sise Zone
Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH dans les locaux sis :
- Hôtel le Cercle 13 Place de la République 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Société Hôtellière 161 Rue J. Boyreau La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Hôtel La Ramade 2 Route de la Côte 50300 MARCEY LES GRÉVES
- Brit Hôtel 203 Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LO
- Hotel IBIS 47 rue des Estuaires 50220 SAINT QUENTIN SUR LE HOMME
- SAMVINNA 14 rue Valory 50400 GRANVILLE
est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Saint Lô, le 25 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
FRANCE STAGE PERMIS
M. PORTICH Hugo
ZA de Fontvieille
13190 ALLAUCH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc,
BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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des conducteurs responsables d'infractions 195
Préfecture de la Manche
50-2026-02-17-00001
Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme
chargé de la formation spécifique des
conducteurs responsables d'infractions FRANCE
STAGE PERMIS
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des conducteurs responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS 196
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Bureau de la sécurité et de la réglementation
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pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
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modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7 , L. 223-6, R212-1 à
R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux fonctions de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 portant renouvellement agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 renouvelé à Monsieur SPORTICH Hugo gérant la société
FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH ;
Vu la demande d'extension présentée le 16 septembre 2025 par Monsieur SPORTICH Hugo, gérant de la
société FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH , en vue d'exploiter
un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 3 février 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS 197
A R R E T E
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté du 22 février 2024 susvisé portant renouvellement d'un agrément n°
R 18 050 0001 0 d'un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables
d'infractions est modifié comme suit (ajout de locaux) :
L'agrément délivré le 22 février 2024, n° R 18 050 0001 0, pour exploiter un centre de formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions, dénommé FRANCE STAGE PERMIS sise Zone
Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH dans les locaux sis :
- Hôtel le Cercle 13 Place de la République 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Société Hôtellière 161 Rue J. Boyreau La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Hôtel La Ramade 2 Route de la Côte 50300 MARCEY LES GREVES
- Brit Hôtel 203 Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LO
est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Saint Lô, le 17 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
FRANCE STAGE PERMIS
M. PORTICH Hugo
ZA de Fontvieille
13190 ALLAUCH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc,
BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS 198
Préfecture de la Manche
50-2026-02-16-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables
d'infractions COACH PERMIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 199
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Dossier suivi par
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A R R E T E
portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions.
-----------
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7 , L. 223-6,
R212-1 à R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 modifié portant agrément à M. BARRE Mickaël
représentant la société COACH PERMIS 9 Rue des Charmes 50410 PERCY-EN-NORMANDIE ;
Vu la demande présentée par M. BARRE Mickaël en date du 10 septembre 2025 relative à
l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 200
Vu l'avis favorable du 3, 9 et 10 février 2026 de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer ;
A R R E T E
Article 1 – L'agrément délivré le 16 septembre 2015 numéro R 15 050 0006 0, pour exploiter un
centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions, dénommé
COACH PERMIS 9 Rue des Charmes 50410 PERCY-EN-NORMANDIE dans le local sis :
- Salle de la Bourdonnière 2 Rue de la Mairie 50300 SAINT MARTIN DES CHAMPS
- BRIT HOTEL 203 Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LO
- CENTRE SOCIAL AGORA 361 rue Saint Nicolas 50400 GRANVILLE
est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 – Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4 – Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 7 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la
Manche.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 201
Article 8 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la manche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SAINT-LO, le 16 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
COACH PERMIS
M. BARRE Mickaël
9 Rue des Charmes
50410 PERCY-EN-NORMANDIE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc,
BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 202
Préfecture de la Manche
50-2026-02-10-00001
Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance
des présidents des commissions de sécurité
d'arrondissement
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 203
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26- 008
relatif à la suppléance des présidents des commissions
de sécurité d'arrondissement
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
VU l e décret du 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 mars 2017 relatifs aux commissions de sécurité des
arrondissements d'Avranches, Cherbourg, Coutances , Saint-Lô et Cherbourg-en-
Cotentin ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-40 du 16 juin 2025 relatif à la suppléance des présidents
des commissions de sécurité d'arrondissement ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1 er
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de la 2ème catégorie à la 5 ème
catégorie sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le
ou la secrétaire général(e) de la sous-préfecture et, dans l' arrondissement chef-lieu
(Saint-Lô), par le directeur de cabinet ou, en cas d'empêchement, par un membre du
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 204
corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures
désignés ci-après :
- Mme Anne Maertens, attachée principale d'administration, directrice des sécurités
- M. Williams Vervey, attaché d'administration hors classe, chef du service inter-
ministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
- Mme Ratiba Gaillardon, attachée d'administration, adjointe au chef du service
inter-ministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
- Mme Sophie Milleret , secrétaire administrative, service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC),
- Mme Karyne Turgot-Delalande, secrétaire administrative, service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC),
- Mme Karine Chesnot , secrétaire administrative , service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC),
Arrondissement d'Avranches
- Mme Sophie Beaufrère, attachée d'administration,
- Mme Nathalie Mallet, secrétaire administrative,
- Mme Adeline Hegron, secrétaire administrative,
Arrondissement de Cherbourg
- Mme Lucie Cauvin-Selves, attachée principale d'administration,
- Mme Karine Vivier, attachée d'administration,
- Mme Stéphanie Lainé, secrétaire administratif,
- Mme Maud Baziard, secrétaire administrative,
Arrondissement de Coutances
- Mme Hélène Denis, secrétaire administrative,
- Mme Audrey Enée, secrétaire administrative,
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°25-40 du 16 juin 2025 .
Article 3
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et la
direction interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
SAINT-LO, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 205
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 206
Préfecture de la Manche
50-2026-02-26-00005
Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif
au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY 207
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE relatif au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 40 du code électoral,
VU la circulaire ministérielle NOR INT A2000661J du 16 janvier 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 relatif à l'implantation des bureaux de vote dans
le département de la Manche pour les élections se déroulant en 2026 ;
VU la demande du maire de SAINT-BARTHELEMY,
A R R E T E
Article 1er – Pour les élections municipales se déroulant les 15 et 22 mars 2026, le lieu
d'implantation du bureau de vote de la commune de Saint-Barthélemy est modifié comme
suit :
- Le bureau de vote situé à la salle de réunion 7 , rue de la Liberté à Saint-Barthélemy est
transféré à la salle des Associations 11, rue de la Liberté à Saint-Barthélemy
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Avranches et le maire de
Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que par les
soins du maire et déposé sur la table de vote du bureau.
Saint-Lô, le 26 février 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY 208
Préfecture de la Manche
50-2026-02-16-00006
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 30 janvier 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier
2026 209
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du vendredi 30
janvier 2026 – Avis :
- demande d'extension de 700 m² d'un ensemble commercial par la création de deux
cellules commerciales, situé La Fosse aux Loups – rue Hilaris – 50600 Saint-Hilaire-du-
Harcouët.
La demande a été déposée par M. Nicolas LONGERON – SCI Redland Invest Saint-
Hilaire – 78 rue Frédéric Passy – 51430 Bezannes.
La surface de vente totale s'élèvera à 1 699 m².
Favorable
Saint-Lô le 16 février 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier
2026 210
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-02-03-00003
Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL GD
PLESSIS à Brécey
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 211
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 23 -
portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°20-65 du 17 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 29 janvier 2026, pour
l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS, situé à Brécey (50370), sollicitée par son
représentant légal, Monsieur Guillaume PLESSIS.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS, exerçant sous l'appellation
commerciale «PLESSIS-JUIN », situé à Brécey (50370), 73 rue du Val de Sée et dont le siège
social est situé à Saint-Lô, Place Sainte-Croix, exploité par Monsieur Guillaume PLESSIS,
représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations en direct et en sous-traitance avec
l'opérateur funéraire suivant :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 212
- - MAISON Rioult Letellier à Couloubray-Boisbenâtre (N° ROF 21-50-0005)
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Brécey, 73 rue du Val de
Sée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0003 pour une durée de
5 ans, à compter du 16 avril 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Guillaume PLESSIS doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Brécey pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 3 février 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 213
Copie à :
SARL GD PLESSIS
(siège social)
M. Guillaume PLESSIS
place Sainte-Croix
50000 Sainte-Croix

- M. le maire de Brécey
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 214
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-02-03-00004
Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL Maison
Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 215
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 24 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-53 modifié du 15 mars 2021 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier
situé à Coulouvray-Boisbenâtre (50670) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 2 février 2026 pour
l'établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier, situé à Coulouvray-Boisbenâtre
(50670), sollicitée par son représentant légal, Monsieur Gilbert PLESSIS.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier, exerçant sous
l'appellation commerciale « Maison Rioult-Letellier », situé à Coulouvray-
Boisbenâtre (50670), 1 rue du Ny au Jan, et dont le siège social est à Saint-Lô, 2
place Sainte-Croix, exploité par Monsieur Gilbert PLESSIS, représentant légal, est
habilité afin d'exercer sur l'ens emble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations, en direct et en sous-traitance avec
l'opérateur funéraire suivant:
- MAISON Rioult Letellier à Couloubray-Boisbenâtre (N° ROF 21-50-0005)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0005 pour une durée de
5 ans, à compter du 28 avril 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Gilbert PLESSIS doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 216
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire d e Coulouvray-Boisbenâtre pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 3 février 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 217
Copie à :
SARL MAISON RIOULT-LETELLIER
(siège social)
M. Gilbert PLESSIS
2 place Sainte-Croix
50000 Sainte-Croix

- M. le maire de Coulouvray-Boisbenâtre
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 218
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-02-05-00003
Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant
habilitation funéraire dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la
SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 219
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 27 -
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation funéraire du 2 février 2026, pour l'établissement principal et
siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, situé à Lessay (50430), sollicité par sa
représentante légale, Madame LECARDONNEL Giovana.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE,
exerçant sous l'appellation commerciale « HUMANIS THANATOPRAXIE », situé à
Lessay (50430), 41 rue de Gaslonde, exploité par Madame Giovana LECARDONNEL,
représentante légale, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0162 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Giovana LECARDONNEL
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 220
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Lessay pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 5 février 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 221
Copie à :
SARL HUMANIS THANATOPRAXIE
(siège social)
Mme Giovana LECARDONNEL
41 rue de Gaslonde
50430 Lessay

- M. le maire de Lessay
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 222
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-15-00006
Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
ville de Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 223
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 96 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la ville de Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25, R 2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-352 modifié du 21 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50100) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire de la régie simple de la
commune de Cherbourg-en-Cotentin, reçue le 10 décembre 2025, par Monsieur Benoît
ARRIVÉ, maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50100) et, représentant légal
des régies cimetières des communes déléguées de Cherbourg-Octeville et
d'Équeurdreville-Hainneville,
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : La régie simple de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, exerçant sous
l'appellation « service municipal Cimetières », est habilitée à exercer dans les
cimetières des communes déléguées de Cherbourg-Octeville et d'Equeurdreville-
Hainneveville, l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0055 pour une durée de
5 ans, à compter du 2 janvier 2026 .
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins trois mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Benoît ARRIVE doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 224
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin.
Cherbourg-en-Cotentin, le 15 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 225
Copie destinée à :
 Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
 Mme Christine TOUZE-BOUSSELMAME
 Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 226
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-11-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Aire d'accueil des gens du
voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 227
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-210
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Aire d'accueil des gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 avril 2025 par Monsieur DAVID NICOLAS, président
de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MONT SAINT-MICHEL
NORMANDIE 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur DAVID NICOLAS président de la communauté d'agglomération
Mont-Saint-Michel Normandie est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE 50600 SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0243.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 228
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des
infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du médiateur et gestionnaire
de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
Art. 4 : Monsieur DAVID NICOLAS, président de la communauté d'agglomération
Mont-Saint-Michel Normandie responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 229
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur DAVID NICOLAS , président de la
communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 230
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-03-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RCMA - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 231
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-29
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RCMA - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 27 août 2025 par Monsieur Merlin Rochon , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement RCMA centre commercial rond point de Europe 50000 SAINT-
LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Merlin Rochon est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement RCMA centre
commercial rond point de Europe 50000 SAINT-LO , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0380.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 232
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Merlin Rochon, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 233
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur Merlin Rochon, le maire de SAINT-LO,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 234
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-26-00001
Arrêté portant modification des satuts du
syndicat mixte Couesnon Aval
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification des satuts du syndicat mixte Couesnon Aval 235
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
PRÉFET DE LA MANCHE
n° 2025-244
Arrêté
Portant modification des statuts du syndicat mixte Couesnon Aval
 
Le Préfet de la région Bretagne Le Préfet de la Manche
Préfet d'Ille et Vilaine                              
Chevalier de la Légion d'Honneur                         Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU L'arrêté  préfectoral  n°13-10  du   16   Janvier   2013  prononçant  la   fusion   du   syndicat 
mixte  de   la   Basse  Vallée  du   Couesnon  et  du   syndicat  intercommunal  du   Moyen 
Couesnon et créant le Syndicat Mixte Couesnon Aval ;
VU La   délibération  du   syndicat  mixte  Couesnon  Aval    du   2   avril  2025  proposant  la 
modification des statuts ;
VU L es délibérations concordantes des conseils communautaires des EPCI  membres, 
acceptant la modification des statuts :
La   Communauté   d'Agglomération   Mont-Saint-Michel-Normandie   (26/06/2025),   La 
Communauté   de   communes   du   Val  d'Ille-Aubigné   (08/07/2025),    La   Communauté   de 
communes   de   Couesnon   Marches   de   Bretagne   (25/11/2025),   La   Communauté   de 
communes de Bretagne Romantique (03/07/2025), La Communauté de communes du Pays 
de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel (22/05/2025) ; 
Considérant que les conditions de majorité prévues par la loi sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification des satuts du syndicat mixte Couesnon Aval 236
 
- ARRETE –
  
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte Couesnon Aval sont modifiés comme annexés au 
présent  arrêté  prenant  en   compte  l'adhésion  des   communes  de   Gahard  (cdc  Val  d'Ille 
d'Aubigné),   La   Selle   en   Cogles,   Chauvigné,   (cdc   Couesnon   Marches   de   Bretagne) 
Combourg, Trémeheuc (cdc Bretagne Romantique), Saint-Broladre (Pays de Dol et de la 
Baie du Mont-Saint-Michel)
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l'Ille et Vilaine, les 
présidents des communautés de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des EPCI intéressés et inséré 
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 janvier 2026
Signé Signé :
Pour le Préfet,                 Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,      Le Secrétaire Général,
Pierre LARREY       Philippe BRUGNOT
 
Ampliation transmise à      :  
- M. le Préfet de la Manche
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Collectivités 
Locales
- M. le Préfet d'Ille et Vilaine
Direction des Collectivités territoriales et de la Citoyenneté (DCTC)
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Manche
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine
- M. le Trésorier d'Avranches
- M. le Président du syndicat mixte Couesnon Aval
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie
- M. le Président de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné
- M. le Président de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- M. le Président de la  Communauté de communes de Bretagne Romantique
- M. le Président de la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie 
du Mont-Saint-Michel 
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification des satuts du syndicat mixte Couesnon Aval 237
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-17-00004
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Granville Terre et
Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Granville Terre et Mer 238
SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES

Arrêté n° 2026-20

Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Granville Terre et Mer
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-64 du 29 avril 2013 portant la création de la
communauté de communes Granville Terre et Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-32 du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
VU la délibération de la communauté de communes Granville Terre et Mer en date
du 25 septembre 2025 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la
modification des statuts de Anctoville sur Boscq (03/12/25), Beauchamps (05/11/25),
Bréhal (24/11/25), Bréville sur Mer (04/11/25), bricqueville sur Mer (02/12/25), Cérences
(28/10/25), Champeaux (05/11/25), Chanteloup (16/12/25), Coudeville sur Mer
(16/10/25), Donville les Bains (15/12/25), Folligny (05/11/25), Hocquigny (16/12/25),
Hudimesnil (03/11/25), La Haye-Pesnel (12/11/25), La Lucerne d'Outremer (14/10/25),
La Mouche (05/11/25), Le Loreur (18/12/25), Longueville (08/12/25), Muneville sur Mer
(18/11/25), Saint Aubin des Préaux (14/10/25), Saint Jean des Champs (16/12/25), Saint
Pair sur Mer (05/12/25), Saint Pierre Langers (03/11/25), Saint Planchers (15/12/25),
Saint Sauveur la Pommeraye ( 02/12/25 ), Yquelon (27/10/25) ;
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Granville Terre et Mer 239
VU les avis réputés favorables en l'absence de délibérations de Carolles, Equilly,
Granville, Jullouville, La Meurdraquière ;
VU la délibération de la commune de Le Mesnil Aubert du 31/10/25 sans avis ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
- ARRETE –
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts comme annexée au présent
arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet d'Avranches, le président de la communauté de communes
Granville Terre et Mer, les maires des communes de Anctoville sur Boscq,
Beauchamps, Bréhal, Bréville sur Mer, bricqueville sur Mer, Carolles, Cérences,
Champeaux, Chanteloup Coudeville sur Mer, Donville les Bains, Equilly, Folligny,
Granville, Hocquigny, Hudimesnil, Jullouville, La Haye Pesnel, La Lucerne d'Outremer,
La Mouche, Le Loreur, Le Mesnil Aubert, La Meurdraquière, Longueville, Muneville sur
Mer, Saint Aubin des Préaux, Saint Jean des Champs, Saint Pair sur Mer, Saint Pierre
Langers, Saint Planchers, Saint Sauveur la Pommeraye, Yquelon sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 février 26
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches
Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
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Granville Terre et Mer 240
Ampliation transmise à :
- M. le préfet de la Manche
direction des collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
bureau des collectivités locales
- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d'Avranches
- M. le Président de la communauté de communes de Granville Terre et Mer
- M. et Mme les maires des communes concernées
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
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Granville Terre et Mer 241