CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-186
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP SALMON SANDRA
SAP942008723 (2 pages) Page 3
14-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP 944663335 (2 pages) Page 6
DSDEN du Calvados /
14-2025-06-03-00001 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 17 mai 2025 (1
page) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-05-28-00007 - 2025-05-28 - AP Routes Interdites (5 pages) Page 11
14-2025-05-28-00009 - arrêté n° BSOP - 2025 - 149 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de commune de Deauville (2 pages) Page 17
14-2025-06-02-00006 - arrêté n° BSOP - 2025 - 150 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de commune de Saint Pierre en Auge (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-05-28-00008 - Arrêté habilitant la SARL IMPLANT'ACTION à
établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale - CC -14-2025-01 (1 page) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-02-00005
Arrêté du 2 juin 2025 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP SALMON
SANDRA SAP942008723
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP SALMON SANDRA SAP942008723 3
$ | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésËgîe/::î Unité entreprises & compétencesFraternité
ARRETE DU 2 JUIN 2025 PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSEDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/942008723LE PRÉFET,
VU:1/ L'arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne àI'entreprise individuelle SALMON SANDRA, enregistré sous le numéro SAP/942008723;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté du 22 avril 2025 nommant M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités par intérim ;5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Katia NIGAUD,adjointe du chef de pôle Egalité des chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANT que :1/ L'arrété du 26 mai 2025 comportant une erreur matérielle sur la domiciliation du siège social deI'organisme des services à la personne, immatriculé sous le numéro Siren 942 008 723 ;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'arrété préfectoral du 26 mai 2025, portant déclaration d'un organisme de services à la personne àl'entreprise individuelle SALMON SANDRA, est modifié comme suit :Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne SALMON SANDRAsont situés au 3 Rue Michel d'Ornano à MOYAUX (14590).ARTICLE 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 restent inchangés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP SALMON SANDRA SAP942008723 4
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 2 juin 2025 Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au chef de pôle Egalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP SALMON SANDRA SAP942008723 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-02-00004
Arrêté du 2 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP
944663335
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP 944663335 6
EZ Direction départementale- de l'Emploi, du TravailÈII'JÉ(F:EATLVADOS et des SolidaritésËIËM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 2 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/944663335LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 23 mai 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Nathalie LELIEVRE pour le compte de l'entreprise individuelleLELIEVRE NATHALIE dont le siège social ainsi que |'établissement principal sont situés Chemin du MontJacob à SAINT-PIERRE-EN-AUGE (14170), numéro SIREN 944 663 335,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 28 mai 2025, présentéepar Mme Nathalie LELIEVRE pour le compte de I'entreprise individuelle LELIEVRE NATHALIE qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1%: L'entreprise individuelle LELIEVRE NATHALIE à SAINT-PIERRE-EN-AUGE est déclarée pourla fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/944663335ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LELIEVRE NATHALIE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP 944663335 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l''entreprise individuelle LELIEVRE NATHALIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
NA
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LELIEVRE NATHALIE SAP 944663335 8
DSDEN du Calvados
14-2025-06-03-00001
Candidats admis au BNSSA - Jury du 17 mai 2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-03-00001 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 17 mai 2025 9
l_;{Liberté - Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DÈS CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 17 mai 2025
PrénomCivilité NOM Date de naissance Lieu de naissanceM. BOCHER Alban 25/08/2007 CAEN (14)M. BOQUAIN Maél 22/04/2007 LE HAVRE (76)Mme BOUCHARD Morgane 03/06/2006 DOURDAN (91)M. BOUVET - Andréa 29/09/2007 EQUEMAUVILLE (14)M. CHEVALIER BANVILLE Gabriel 12/05/2007 CAEN (14) — |M. DELONG Karel 01/05/2007 . SURESNES (92)M. DUFOUR Simon 04/04/2006 DIEPPE (76)M. GUILLOIS Maxime 14/01/2008 LE HAVRE (76)Mme HUE Nina 15/07/2008 CAEN (14)Mme JULES-MARTHE Will-Insha 25/11/20025 LA TRINITE (06)M. LEBOURSIER-HOUDAN Marin — 107/10/2007 BAYEUX (14)M. LEFEBVRE Tom 28/01/2007 CAEN (14)Mme LEFOYER Laurette 02/09/2006 FALAISE (14)Mme LETAVERNIER Siobane 02/05/2007 CAEN (14)M. GARCIA Julien 05/12/2007 CAENM. GILSON Antoine 05/06/2007 CAEN ...M. LORRAIN Tom 28/01/2007 PARIS (75)M. MATRINGHEN Gabriel 15/11/2007 MONTMORENCY (95)M. MICHEL Dorian 13/05/2007 HARFLEUR (76)M. MOREAU Benjamin 07/12/1996 CAEN (14)M. NOTTRELET--MARIE Paul-Victor 07/12/2007 NOUMEA (98)M. PAUL Raphaël 08/03/2007 LISIEUX (14)Mme RALLO Lucie 26/04/2007 CAEN (14)M. VAUSSY Augustin 10/06/2007 CAEN (14)M. VOLLAIS Bastien 02/11/2007 CAEN (14)
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-03-00001 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 17 mai 2025 10
Préfecture du Calvados
14-2025-05-28-00007
2025-05-28 - AP Routes Interdites
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00007 - 2025-05-28 - AP Routes Interdites 11
Ex CabinetP RE FET Direction des sécuritésD U CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N2CAB-BRS-2025-163 PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS ET DEFRANCHISSEMENT DE CERTAINES ROUTES AUX CONCENTRATIONS ETMANIFESTATIONS SPORTIVES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOSJUSQU'AU 3 JANVIER 2026 INCLUS
LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines dates du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026inclus ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du CALVADOSVU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados en date du 12 janvier2025;VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados en date du 6janvier 2025 ;VU l'avis du président du conseil départemental du Calvados en date du 10 janvier 2025 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en date du 5 février 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en date du 25 avril 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°*: Du 1er juillet 2025 au 3 janvier 2026 inclus, le déroulement des concentrations oumanifestations sportives, dans le département du Calvados, est interdit sur les routes énuméréesci-après et pendant les périodes suivantes :1- À titre permanent11 - AutoroutesL'ensemble du réseau autoroutier sur tout le territoire du département du Calvados est concerné, àsavoir:
1/5
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00007 - 2025-05-28 - AP Routes Interdites 12
- A 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Mondeville jusqu'à la limite du département del'Eure à Saint-André-d'Hébertot y compris les bretelles d'entrées et de sorties.- À 28 : à la Vespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel) y compris les bretelles d'entrées et desorties.- A 29 : de l'entrée dans le département du Calvados côté Quetteville jusqu'au diffuseur avec la RD 580à Honfleur, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.- A 84: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Bretteville-sur-Odon jusqu'à la limite dudépartement de la Manche à Saint-Martin-des-Besaces (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage) ycompris les bretelles d'entrées et de sorties.- A 88: du diffuseur avec la RD 511 à Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux,jusqu'a la limite du département de l'Orne à La Hoguette, y compris les bretelles d'entrées et desorties. '- A 132 : de I'A 13 à Pont-l'Evêque jusqu'a la RD 677 à Canapville, y compris les bretelles d'entrées et desorties.- A 813 : de I'A 13 à Cagny et à Banneville-la-Campagne jusqu'à la RD 613 à Frénouville, y compris lesbretelles d'entrées et de sorties.1.2 - Routes nationalesL'ensemble du réseau routier national sur tout le territoire du département du Calvados est concerné, àsavoir : -- RN 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Carpiquet, jusqu'à la limite du départementde la Manche à Isigny-sur-Mer (commune déléguée d'Isigny-sur-Mer), y compris les bretelles d'entrées etde sorties.- RN 158: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Ifs, jusqu'au diffuseur avec la RD 511 àFalaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux, y compri's les bretelles d'entrées et desorties.- RN 814 : ensemble du boulevard périphérique de Caen, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.- RN 1029: du diffuseur de I'A 29 avec la RD 580 à Honfleur, jusqu'à la limite du département de laSeine-Maritime, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.1.3 - Routes à grande circulationLes routes à grande circulation, y compris les bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire dudépartement du Calvados concernées sont :-RD6: de la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles jusqu'à la RD 675 à Villers-Bocage.-RDS9: de la RD 220 à Carpiquet jusqu'à la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles.- RD 13: de la RD 9 à Fontenay-le-Pesnel jusqu'a la RD 572 à Montfiquet.-RD 84 : de la place du Général de Gaulle à Ouistreham jusqu'à la RD 515 à Ouistreham.- RD 220 : de l'entrée de l'agglomération de Bretteville-sur-Odon jusqu'à la RD 9 à Carpiquet.- RD 223: de la RD 513 à Ranville jusqu'à la RD 514 à Ranville.- RD 230 : de la RD 613 à Cagny jusqu'à la RD 675 à Giberville.- RD 403 : de la RD 513 à Colombelles jusqu'a la RD 675 à Giberville.- RD 406 : de la RD 579 à Lisieux jusqu'à la RD 613 à Lisieux.- RD 407 : de la RD 674 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'a la RD 524 à Vaudry(commune déléguée de Vire-Normandie).- RD 513 : de la RD 223 à Ranville jusqu'au la RD 403 à Colombelles.- RD 514 : de la RD 223 à Ranville jusqu'a l'échangeur de la RD 515 à Bénouville.- RD 515 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Hérouville-Saint-Clairjusqu'à la RD 84 àOuistreham.- RD 524 : de la limite départementale de l'Orne à Truttemer-le-Petit (commune déléguée deVire-Normandie) jusqu'a la RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).- RD 562: de la limite du département de l'Orne à Condé-sur-Noireau (commune déléguée deCondé-en-Normandie)jusqu'a la RD 562A à Fleury-sur-Orne.-RD562A: — de la RD 562 à Fleury-sur-Orne jusqu'au Viaduc de la Cavée à Caen.- RD 572 : de la limite du département de la Manche à Litteau jusqu'à la RN 13 à Saint-Loup-Hors.- RD 579 : de l'échangeur A 13/A 132 à Pont-l'Evêque jusqu'à la RD 406 à Lisieux.
2/5
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00007 - 2025-05-28 - AP Routes Interdites 13
- RD 579:- RD 580:- RD 613 :- RD 658 :- RD 658A :- RD 674 :- RD 675 :- RD 675 :
de la RD 613 à Lisieux jusqu'a la limite du département de l'Orne à Lisores.de la RD 580A à Honfleur jusqu'a la limite du département de l'Eure à Ablon.de la limite du département de l'Eure à L'Hotellerie jusqu'à la limite communale deCaen. 'de la limite du département de I'Orne à La Hoguette jusqu'à la RD 658A à Saint-Pierre-du-B0.de la RD 658 à Saint-Pierre-du-B0 jusqu'à la RN 158 à Saint-Martin-de-Mieux.de la RD 407 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la RD 675 àMont-Bertrand (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).de la RD 230 à Giberville jusqu'à la RD 403 à Giberville.de la RD 6 à Villers-Bocage jusqu'à la limite du département de la Manche à Mont-Bertrand (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).- avenue Henry Chéron : du boulevard Yves Guillou à Caen jusqu'à la route de Bretagne àBretteville-sur-Odon.- avenue de Paris : de la limite communale de Caen jusqu'au giratoire de la Demi-Lune à Caen.- avenue de Woodbury : de la RD 220 à Bretteville-sur-Odonjusqu'à la route de Bretagne àBretteville-sur-Odon- boulevard Leroy : de la RD 613 à Caen jusqu'au boulevard Lyautey à Caen.- boulevard Lyautey : du boulevard Leroy à Caen jusqu'à la RD 562A à Caen.-rue de Caen et route de Falaise : du boulevard Lyautey à Caen jusqu'à la RN 814 (boulevardpériphérique de Caen) à Ifs.- route de Bretagne : de l'avenue Henry Chéron à Caen jusqu'a la RD 220 à Bretteville-sur-Odon.- viaduc de la Cavée, boulevard des Baladas et boulevard Yves Guillou : de la RD 562A à Caen jusqu'aI'avenue Henry Chéron à Caen.1.4 - Autres routes départementales. Les routes y compris leurs bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire du département du Calvadosconcernées sont :- RD16 :- RD40 :- RD 45:- RD 400:- RD 400A:- RD 403 :- RD 511 :- RD 513 :- RD 513A :- RD 514 :- RD 562B :
de la RD 511 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge)jusqu'a la RD 613 à Crèvecoeur-en-Auge (commune déléguée de Mézidon-Vallée-d'Auge).de la RD 613 à Vimont jusqu'a la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée deSaint-Pierre-en-Auge).de la RD 400 jusqu'à la sortie d'agglomération de Dives-sur-Mer.de l'entrée d'agglomération de Dives-sur-Mer à la RD 513.de l'entrée d'agglomération de Cabourg jusqu'a la RD 513 (avenue Guillaume leConquérant).de la RD 513 à Colombelles jusqu'a la RD 402 à Hérouville-Saint-Clair.de la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) à la RD148 à Jort. _de l'entrée d'agglomération de Cabourg à la sortie d'agglomération d'Houlgate.sur les communes de Dives-sur-Mer et Houlgate.de l'entrée d'agglomération de Cabourg jusqu'a la RD 513.de la RN 158 à Tilly-la Campagne (commune déléguée de Castine-en-Plaine) jusqu'a laRD 562 à Saint-Martin-de-Fontenay.2 - À titre temporaire2.1 - Périodes d'interdictionLes périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives estinterdit sont :- les 4, 5, 6, 11, 12, 18, 19, 25, 26 juillet 2025,- les 1%, 2, 3, 8, 9, 14, 16, 17, 22, 23, 24, 30, 31 août 2025,- les 24, 25, 31 octobre 2025,-le 7 novembre 2025,-les 19, 24 et 27 décembre 2025.2.2 —- Routes départementales concernées
3/5
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00007 - 2025-05-28 - AP Routes Interdites 14
Les routes départementales y compris les bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire dudépartement du Calvados concernées sont :-RD4:
-RD6:-RD7:-RD 8:-RDS:- RD16 :-RD 26:
- RD 27:- RD35 :- RD35 :- RD 45 :- RD 45 :- RD 47 :- RD55 :-RD60 :- RD 62 :-RD62:- RD74 :- RD 79 :- RD 83:- RD 163:- RD 226:- RD 288:- RD 400:- RD 400A:- RD 401:- RD 404:- RD 405:- RD 509:- RD ST1 :- RD S11 :- RD 512:- RD 513 :- RD 513 :- RD 513 :- RD 513A :- RD 514 :- RD 514 :- RD 516 :- RD 517 :
de la limite du département de I'Eure à La Vespière (commune déléguée de la Vespière-Friardel) jusqu'à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge). .de la RD 514 à Port-en-Bessin-Huppainjusqu'a la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles.de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Epron jusqu'à la RD 514 à Bernières-sur-Mer.de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Éterville jusqu'à la RD 6 à Aunay-sur-Odon (commune déléguée de Les Monts-d'Aunay).de la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles jusqu'a la limite du département de la Manche àLa Lande-sur-Drôme (commune déléguée du Val-de-Drôme).de la RD 613 à Notre-Dame-d'Estrées (commune déléguée de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon) jusqu'à la RD 675 à Drubec.de la RD 6 à Aunay-sur-Odon (commune déléguée de Les Monts-d'Aunay) jusqu'à la RD105 à Lassy (commune déléguée de Terres-de-Druances) et Estry (commune déléguée deValdallière).de la RD 677 à Bonneville-sur-Touquesjusqu'a la RD 513 à Varaville.de la RD 514 à Bénouville jusqu'a la RD 83 à Douvres-la-Délivrande.de la RD 7 à Douvres-la-Délivrandejusqu'à la RD 404 à Bény-sur-Mer.de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu'a la RD 27 à Douville-en-Auge.de la RD 27 à Heuland jusqu'a l'avenue du 6juin à Lisieux.de la RD 613 à Moult (commune déléguée de Moult-Chicheboville) à la RD 40 à Moult(commune déléguée de Moult-Chicheboville).de la RD 577 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'a la RD 105 à Lassy(commune déléguée de Terres-de-Druances) et Estry (commune déléguée de Valdallière).de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Caen jusqu'a la RD 514 à Lion-sur-Mer.de l'avenue Aristide Briand à Touques jusqu'a la RD 513 à Pennedepie.de la RD 513 à Pennedepie jusqu'a la RD 579A à Equemauville.de la RD 513 à Trouville-sur-Mer jusqu'a la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.de la RD 404 à Bény-sur-Mer jusqu'a la RD 12 à Courseulles-sur-Mer.de la RD 35 à Douvres-la-Délivrandejusqu'a la RD 514 à Luc-sur-Mer.de la RD 45 à Heuland jusqu'à la RD 513 à Auberville.de la RD 675 à Sannerville jusqu'a la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.de la RD 677 à Bonneville-sur-Touquesjusqu'à la RD 74 à Saint-Gatien-des-Bois.de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu'à la RD 675 à Putot-en-Auge.de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 400 à Périers-en-Auge.du rond-point du Citis à Hérouville-Saint-Clair à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.de la RD 7 à Douvres-la-Délivrandejusqu'à la RD 79 à Bény-sur-Mer.de la RN 814 (boulevard périphérirque de Caen) à Eterville jusqu'au boulevard YvesGuillou à Caen.de la limite du département de l'Orne à Cordey jusqu'a la RD 658A à Falaise.de la RD 613A à Lisieux jusqu'a la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée deSaint-Pierre-en-Auge).de la RD 148 à Jort jusqu'à la RD 658 à Falaise.de la RD 562 à Condé-sur-Noireau (commune déléguée de Condé-en-Normandie)jusqu'à la RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).du quai de la Quarantaine à Honfleur à I'entrée de I'agglomération de Dives-sur-Mer.de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 223 à Ranville.de la RD 403 à Colombelles juqu'au cours Montalivet à Caen.sur la commune de Villers-sur-Mer.de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 223 à Ranville.de la RD 515 à Ouistreham jusqu'a la RD 613 à Osmanville.de la RD 514 à Arromanches-les-Bainsjusqu'à la RD 613 à Bayeux.de la RD 514 à Vierville-sur-Mer jusqu'a la RD 613 à Formigny (commune déléguée deFormigny-la-Bataille).
4/5
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00007 - 2025-05-28 - AP Routes Interdites 15
- RD 519: de la limite d'agglomération de Lisieux jusqu'à la limite du département de I'Eure à LaVespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel).- RD 524 : de la RD 52 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la limite dudépartement de la Manche à Saint-Aubin-des-Bois.- RD 534 : de la limite du département de |'Eure à Bonneville-la-Louvetjusqu'à la RD 675 àSaint-André-d'Hébertot.- RD 577 : de la RD 675 à Coulvain (commune déléguée de Seulline) jusqu'à la RD 674 à Vire(commune déléguée de Vire-Normandie).- RD 577 : de la RD 76 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la limite dudépartement de la Manche à Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont(commune déléguée de Vire-Normandie).- RD 579 : de la RD 580 à La Rivière-Saint-Sauveurjusqu'a la RD 677 à Pont-l'Evêque.-RD579A: ... delarue Montpensier à Honfleur jusqu'a la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.- RD 675 : de la limite du département de l'Eure à Quetteville jusqu'à la RD 230 à Giberbille.- RD 675 : de l'A 84 à Bretteville-sur-Odon jusqu'a la RD 6 à Villers-Bocage.- RD 677 : de la RD 675 à Pont-l'Evêque jusqu'à la RD 513 à Deauville.ARTICLE 2 : Les axes non énumérés à l'article 1, sur lesquels le déroulement des concentrations et desépreuves sportives est autorisé, pourront être interdits pour tenir compte de circonstances locales.ARTICLE 3 : Sous réserve de |'appréciation des services instructeurs, une dérogation aux interdictionsédictées à l'article 1° pourra être accordée sous réserve :. de la signature d'une convention entre l|'organisateur et les services de police ou degendarmerie pour assurer le service d'ordre. Une convention pourra également être conclue entrel'organisateur et les communes dotées d'une police municipale.Ou. de l'avis favorable des services de police ou de gendarmerie à la mise à disposition ponctuellede personnels pour le franchissement ou l'emprunt des routes interdites afin d'assurer le serviced'ordre, le temps nécessaire au passage de l'épreuve.Le recours à l'une ou l'autre des options s'effectuera à la diligence des services compétents.La dérogation sera accordée par le sous-préfet dans les limites de son arrondissement.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux,Lisieux, et la sous-préfète de Vire, le président du conseil départemental du Calvados, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, le directeur départemental des territoires et dela mer du Calvados, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le directeur de la sociétédes autoroutes Paris-Normandie et les maires des communes du Calvados sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.$ -Fait à Caen, le ,?8 V VÆ' Z{ Pour le préfet et par délégation," p p BLe sous-préfet, directeur de cabinet,
—
" Philémon PERROT
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen -3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
5/5
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00007 - 2025-05-28 - AP Routes Interdites 16
Préfecture du Calvados
14-2025-05-28-00009
arrêté n° BSOP - 2025 - 149 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de
Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00009 - arrêté n° BSOP - 2025 - 149 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de Deauville 17
PREFET CABINETDU CALVADOS _ Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRETE N° CAB-BSOP-2025-149 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DESINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022, portant nomination deM. Philémon PERROT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la demande en date du 14 mars 2025 du maire de Deauville portant autorisation d'acquérir unecaméra mobile supplémentaire afin de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de Deauville ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Deauville et des forcesde sécurité de l'Etat du 13 décembre 2022 ;Vu l'arrêté n° CAB - BSOP -22- 81 en date du 7 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Deauville ;Vu l'arrêté n° CAB - BSOP - 23 - 6 en date du 2 février 2023 portant modification de l'arrêté n° CAB -BSOP -22- 81 en date du 7 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de Deauville ;Considérant que la demande transmise par le maire de Deauville est complète et conforme auxexigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1* : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville deDeauville est autorisé au moyen de six caméras indivudelles.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deDeauville en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Deauville adresse à la Commission nationalede l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00009 - arrêté n° BSOP - 2025 - 149 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de Deauville 18
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et après information générale du public sur le site internet de la communeou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.p
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : L'arrêté n° CAB — BSOP -22- 81 en date du 7 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la commune de Deauville est abrogé.Article 8 : L'arrêté n° CAB - BSOP - 23 - 6 portant modification de l'arrêté n° CAB —- BSOP -22- 81 en datedu 7 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Deauville est abrogé.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Deauville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le Z8 /{"Z'Zÿ
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERRET-—————
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00009 - arrêté n° BSOP - 2025 - 149 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de Deauville 19
Préfecture du Calvados
14-2025-06-02-00006
arrêté n° BSOP - 2025 - 150 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de
Saint Pierre en Auge
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-02-00006 - arrêté n° BSOP - 2025 - 150 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de Saint Pierre en Auge 20
PREFET CABINETDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRETE N° CAB-BSOP-2025-150 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DESINTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE EN AUGE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24117 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022, portant nomination deM. Philémon PERROT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu l'arrété du préfet du Calvados du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la demande en date du 25 avril 2025 du maire de Saint Pierre en Auge portant autorisationd'acquérir deux caméras mobiles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de Saint Pierre en Auge ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Saint Pierre en Auge etdes forces de sécurité de l'Etat du 13 décembre 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Saint Pierre en Auge est complète et conformeaux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°": U'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville deSaint Pierre en Auge est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSaint Pierre en Auge en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint Pierre en Auge ; adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et après information générale du public sur le site internet de la communeou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.1/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-02-00006 - arrêté n° BSOP - 2025 - 150 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de Saint Pierre en Auge 21
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Saint Pierre en Auge sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen,le 2 /6/29
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—
— _Phi!émgn...BEB»BQ;lj__ =
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-02-00006 - arrêté n° BSOP - 2025 - 150 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de commune de Saint Pierre en Auge 22
Préfecture du Calvados
14-2025-05-28-00008
Arrêté habilitant la SARL IMPLANT'ACTION à
établir les certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation
commerciale - CC -14-2025-01
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00008 - Arrêté habilitant la SARL IMPLANT'ACTION à établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale - CC -14-2025-01 23
Œx _ Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à A.752-4;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du codede commerce ;VU la demande du 5 février 2025 formulée par M. Dimitri DELANNOY, représentant la SARLIMPLANT'ACTION ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : La SARL IMPLANT'ACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59200-TOURCOING, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code decommerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-01. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : L'arrêté du 28 mai 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-04 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait a CAEN, le 28 mai 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général1i
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00008 - Arrêté habilitant la SARL IMPLANT'ACTION à établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale - CC -14-2025-01 24