LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-026
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de
transport matériel son (2 pages) Page 3
46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à
Mme Eve HERMANN SP FIGEAC (2 pages) Page 6
46-2025-05-13-00003 - Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de
rassemblement musical (2 pages) Page 9
46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la
force publique (2 pages) Page 12
46-2025-05-13-00001 - arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS
(2 pages) Page 15
46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge (4
pages) Page 18
46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de
sauvegarde sur le Surgié à Figeac (6 pages) Page 23
46-2025-05-14-00001 - arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction
de navigation sur la rivière Célé (3 pages) Page 30
46-2025-05-14-00002 - récépissé de déclaration SAP Louis
FOUILHAC (2 pages) Page 34
2
Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00004
Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de
transport matériel son
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de transport matériel son 3
PREFETEDU LOTijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N° DC 2025/102 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE CIRCULATION DE VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SON ADESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL DE TYPE« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISE SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENTDU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18, R 211-2 à R 211 9 et R 211-17 R 211-30 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU larrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°DC2025/101 du 14 mai 2025 portant interdiction temporaire de toutrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur I'ensemble du département du Lot ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré apris place du 07 au 13 mai 2025 sur les communes de Rocamadour, Alvignac, Montvalent et Miers ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalableen divers points du département ; |SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de transport matériel son 4
ARRETEARTICLE 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ouplusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party, (sonorisation,sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur I'ensemble du réseau routier du département duLot:- du vendredi 16 mai 2025, 17h00, au lundi 19 mai 2025, 08h00 ;- du vendredi 23 mai 2025, 17h00, au lundi 26 mai 2025, 08h00 ;- du vendredi 13 juin 2025, 17h00, au lundi 16 juin 2025, 08h00 ;- du vendredi 20 juin 2025, 17h00, au lundi 23 juin 2025, 08h00 ;- du vendredi 27 juin 2025, 17h00, au lundi 30 juin 2025, 08h00;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal etpeut donner lieu à la saisie du matériel.ARTICLE _3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l''application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès deI"autorité qui l'a délivrée.ARTICLE 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot et le directeurdépartemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République.
À Cahors, le 14 mai 2025
La préfète du Lot,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de transport matériel son 5
Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00001
arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme
Eve HERMANN SP FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme Eve HERMANN SP FIGEAC 6
ŒPRÉFÈTEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-14 .portant délégation de signature a Mme Eve HERMANNSous-préfète de I'arrondissement de FigeacLa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme Claire RAULIN en qualité de préfètedu Lot; 'Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Eve HERMANN, en qualitéde sous-préfète de Figeac ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Eve HERMANN, sous-préfète de Figeac,pour toutes matières concernant l'arrondissement de Figeac, à l'exception :- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- des réquisitions du comptable public ;- des réquisitions de la force publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eve HERMANN, sous-préfète deFigeac, délégation est donnée à M. Georges PEREZ, secrétaire général de la sous-préfecture deFigeac, pour signer :
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00 1courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme Eve HERMANN SP FIGEAC 7
A - les correspondances courantes, bordereaux d'envoi, formulaires de renseignements,procès-verbaux des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, extraits de procès-verbaux de réunions, accusés de réception des dossiers, demandes de pièces nécessaires àl'instruction technique des dossiers, réponses à des demandes de renseignements formuléespar les particuliers;- les décisions suivantes visant à :- recevoir les déclarations de création d'association au titre de la loi de 1901 et lesmodifications relatives à la composition des instances de direction ;- l'approbation et le visa des délibérations, budgets et comptes, procès-verbaux des réunionsde bureau, procès-verbaux d'adjudication, marchés, pièces contractuelles, dossiers de travauxdes associations foncières de remembrement."En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Eve HERMANN, sous-préfète deFigeac, et de M. Georges PEREZ, secrétaire général, les délégations du présent article 2 sontconfiées à Mme Christelle CLÉMENT-MARTIN, responsable du pôle développement local eten cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle CLÉMENT-MARTIN à Mme BéatriceCHOPPIN, responsable du pôle collectivités territoriales."Article 3 : Délégation de gestion est donnée à Mme Eve HERMANN, sous-préfète de Figeac,en tant qu'ordonnateur secondaire délégué représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'àconcurrence de 5 000€ HT. En I'absence de la sous-préfete, la délégation du présent articleest confiée à M. Georges PEREZ, secrétaire général.Article 4: Autorisation est donnée à Mme Eve HERMANN, sous-préfète de Figeac, pourengager les dépenses de la préfecture en utilisant les cartes achat de niveau 1 et 1 bis dumarché BNP PARIBAS, imputées sur le programme 354, dans la limite des plafonds fixés par lemarché pour une capacité de 10 000 € par an -carte de niveau 1- et 5 000 € par an -carte deniveau1 bis.Article 5 : L'arrété n° 2024-61 du 23 décembre 2024 est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la sous-préfète de Figeac sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 15 MAI 2025
re RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00 2courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme Eve HERMANN SP FIGEAC 8
Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00003
Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de
rassemblement musical
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00003 - Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de rassemblement musical 9
EPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/101 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SURL'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;VUle code général des collectivités tefritoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 221511;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;Considérant qu'un rassembiement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a prisplace du 07 au 13 mai 2025 sur les communes de Rocamadour, Alvignac, Montvalent et Miers ;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants deI'ordre public ainsi qua des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécuritécivile et de sécurité routière ;Considérant |'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesuresd'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que dans les circonstances de |'espéce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit lenombre de participants, est interdite sur I'ensemble des communes du département du Lot :
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00003 - Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de rassemblement musical 10
- du vendredi 16 mai 2025, 17h00, au lundi 19 mai 2025, 08h00;- du vendredi 23 mai 2025, 17h00, au lundi 26 mai 2025, 08h00;- du vendredi 13 juin 2025, 17h00, au lundi 16 juin 2025, 08h00;- du vendredi 20 juin 2025, 17h00, au lundi 23 juin 2025, 08h00 ;- du vendredi 27 juin 2025, 17h00, au lundi 30 juin 2025, 08h00;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi _ par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée. 'ARTICLE 4: La directrice de cabinet de Ia préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et de Gourdon, I'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupementde gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'agence régionale desanté d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Cahors. À Cahors, le 14 mai 2025
La préfète du Lot,
OK re RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-05-06-00002
Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la
force publique
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la force publique 12
rPRÉFÈTEDU LOTLiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/82 accordant le concours de la force publique
La Préfète du LOTChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précisant que « l'État est tenu de préterson concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires » ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'ordonnance de référé du 05 février 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Cahors ordonnantI'expulsion de la S.A.R.L.U. AUX DELICES DE NICOLES et de tous occupants de son chef du localcommercial qu'elle occupe au 40 rue des maquisards 46100 FIGEAC;VU la demande de réquisition de la force publique en date du 28 mars 2025 formulée par MaîtreJéromine DESIEUX, Commissaire de Justice, agissant pour les compte de la SCI DU LEVAT, bailleur;
Considérant qu'à la date de ce jour, la S.A.R.L.U. AUX DÉLICES DE NICOLAS se maintient dans le localcommercial qu'elle occupe sans droit ni titre au 40 rue des maquisards 46100 FIGEAC,Considérant que le bailleur est en droit de faire valoir son titre de propriété et de jouissance sur leditimmeuble,SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le concours de la force publique est accordé à compter du 06 mai 2025 à Maître JéromineDESIEUX, Commissaire de Justice, pour l'exécution de la décision judiciaire susvisée.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la force publique 13
ARTICLE 2: La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée pour information à la sous-préfète de Figeac et au maire de Figeac.
Cahors, le 06 mai 2025
La Préfète
Claire RAULIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la force publique 14
Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00001
arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00001 - arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS 15
E 3 , .PREFETE Direction du CabinetDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/ 100PORTANT ORDRE DE RÉQUISITION DE MOYENS PRIVÉS DE REMORQUAGE
La Préfètedu Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-4 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ; 'Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;Vu le code pénal, notamment son article R.642-1 ; ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfètedu Lot;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Madame Eve HERMANN en qualité de sous-préfète de Figeac ; .Vu l'arrêté n° 2024-62 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets depermanence;Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque |'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à |'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce quel'atteinte à l''ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants un rassemblement detype « rave-party » non déclaré a pris place dans la soirée du 07 mai 2025 au lieu-dit Lacalm sur lescommunes de Rocamadour, Alvignac, Montvalent et Miers ;Considérant que le site est actuellement en cours d'évacuation et que des véhicules présents sur placeobstruent la circulation, occasionnant Un risque pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant l'absence des conducteurs de ces véhicules, leur incapacité à les conduire ouI'impossibilité de les localiser ;Sur proposition de la sous-préfète de Figeac ;
ARRETE
Article 1 : La société FAURIE TRUCKS BRIVE, sise avenue Cyprien Faurie — 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE,représentée par Monsieur FAURIE Marc et Monsieur FAURIE Victor est requise d'exécuter par prioritéavec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose la prestation définie ci-après.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00001 - arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS 16
Article 2: La société susvisée est requise pour procéder au remorquage et à l'évacuation desvéhicules entravant la circulation sur site, sous la direction du commandant de groupement degendarmerie départementale du Lot.Article 3: La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre, prend fin lorsque laprestation requise est fournie ou au plus tard le mercredi 14 mai a 08h00. L'entreprise prestataireretrouve alors la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4: L'entreprise agissant sous réquisition, met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes, y compris de son personnel.Article 5 : L'entreprise prestataire sera indemnisée dans les conditions fixées par l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales.Article 6 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215-1 ducode général des collectivités territoriales.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.Article 8 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société FAURIE TRUCKS ainsi qu'au mairede la commune bénéficiaire de la prestation.Article 9: La sous-préfète de Figeac, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Lot et la directrice départementale des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 13 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,là sous-préfète de Figeac
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Préfecture du Lot
46-2025-05-12-00001
arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge
Préfecture du Lot - 46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge 18
E'.' e . l L] " d l l « e #PRÉFÈTE | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOT Bureau des dotations et des subventions de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
PORTANT DÉROGATION, POUR LA COMMUNE DE NADAILLAC-DE-ROUGE, DE BÉNÉFICIERD'UNE SUBVENTION, AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, ÀSUBVENTIONNABLE, POUR SON PROJET DE « RÉHABILITATION DE L'ILOT COMMUNAL (SALLE
Arrêté DCL/2025-22
UN TAUX INFÉRIEUR À 20 % DU MONTANT PRÉVISIONNEL HORS TAXE DE LA DÉPENSEPOLYVALENTE ET MAIRIE) »
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
La préfète du LotChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment, son article 103;la loi organique 2001-692 relative aux Ions de finances du ler août 2001 et ses textesd' applncatlonla loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; 'la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment sonarticle 179 ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R.2334-35, et notamment l'article R.2334-27 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales ;le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 20121246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète duLot;le décret du 3 avril 2025 nommant Madame Julia LE FUR sous-préfète, directrice decabinet de la préfète du Lot,l'arrêté n° 2025-19 du 2 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LEFUR, directrice de cabinet, exerçant les fonctions de secrétaire générale par intérim dela préfecture du Lot,l'instruction interministérielle NOR: ATDB2506163] du 28 fevrler 2025 relative auxrègles d''emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritorialeset du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(Fond vert) ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge 19
Sur proposition de la Madame la sous-préfete de l'arrondissement de GOURDON :
Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiersaux communes et groupements de communes » ; |Vu la demande de subvention déposée en date du 21 décembre 2023 par commune deNADAILLAC-DE-ROUGE pour la réhabilitation de l'îÎlot communal (salle polyvalente etmairie) refusée par courrier du 13 septembre 2024 et reconduite par courrier du 14octobre 2024 ; | |Vu l'avis de la commission des élus, le 23 septembre 2024, le 10 février 2025, le 31 mars2025 et le 14 avril 2025 ; - 'Vu le tableau des critères DETR 2025 pour le département du LOT, validé par laditecommission des élus ;Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter lesdispositions de l'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR nepeut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;Considérant les priorités retenues dans I'appel à projets DETR/ DSIL 2025, et la volonté deI'Etat d'accompagner fortement les investissements des collectivités locales pour lesprojets de bâtiments publics et logements ;Considérant que I'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du CGCT avraitpour effet de ne pas accorder de subvention a la commune de NADAILLAC-DE-ROUGE;que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle nedispose pas des moyens financiers nécessaires; que l'opération concernée a pour but degarantir l'accès aux services publics et de conforter cet espace fédérateur du village ; qu'euégard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder ladérogation ; |Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatifau droit de dérogation reconnu au préfet, prévoient que le préfet de département peutdéroger aux normes arrétées par I'administration de l''État pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des collectivitéslocales; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérêtgénéral et I'existence de circonstances locales (1° de l'article 2) ;Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnéesprécédemment et qu'en l'espèce, au regard du budget de la collectivité et du caractèrestructurant de son projet de réhabilitation de I'flot communal (salle polyvalente et mairie)sur ce territoire, il y a un intérêt à contribuer au financement de ce projet ;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens -et internationaux de la France ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;~
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ARRETE
Article 1°": Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à larticleR.2334-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le taux de subventionDETR ne peut être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable, sur l'autorisation de programme susvisée ouverte sur le programme 119,action 01 du budget du ministère de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux del'exercice 2025 est attribuée à NADAILLAC-DE-ROUGE, d'un montant de subventionplafonné à 64 931 euros (soixante-quatre mille neuf cent trente et un euros), représentant16,07% de la dépense subventionnable hors taxes de 404 222 euros afin de financerl'opération suivante : réhabilitation de I'llot communal (salle polyvalente et mairie).La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiersaux communes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets descommunes et groupements de communes », sous-action n°6 « dotations d'équipementdes territoires ruraux », domaine fonctionnel 119-01-06 .ARTICLE 3: Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut êtreopéré avant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.Le bénéficiaire informera l'autorité compétente de la date de commencement d'exécutionde l'opération.ARTICLE 4 : La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué parla collectivité:Début des travaux: 01/07/2025, date fin de travaux: 31 decembre 2026.La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencementd'exécutiondans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.Si l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compterde la date de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes :- une avance de 30% sur déclaration par la collectivité du commencement del'opération,- des acomptes intermédiaires n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnelde la subvention pourront être versés en fonction de I'avancement de l'opérationau vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité,- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de laréalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financementdéfinitif de l'opération.Conformément aux dispositions de l'article R2234-30 du CGCT, le montant définitif de lasubvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrétéattributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépensesubventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
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ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel :- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisationavant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de |'opération,- ¢'il apparaîtun dépassement du plafond du montant des aides publiques directesfixé à 80 % du montant de la dépense subventionnable,- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7 : Publicité obligatoire (articles L.1111-11 et R1111-8 du Code général descollectivités territoriales): toute opération d'investissement doit faire l'objet d'unepublication du plan de financement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivitéterritoriale et de mise en ligne sur le site internet) dans un délai de quinze jours à compterdu commencement d'exécutionde l'opération.Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programmecofinancé par I'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont lecoût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de lapersonne publique ayant subventionné le projet.ARTICLE 8 : L'exécution du présent arrêté est soumise à l'obtention des autorisations detravaux délivrées et de l'observance des directives techniques des unités départementalesdes services de |'Etat, si nécessaire. 'ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès del'autorité préfectorale.ARTICLE 10 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot, le directeur régionaldes finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. À Cahors, le 12 mai 2025
La préfète,
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00002
arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de
sauvegarde sur le Surgié à Figeac
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EnPRÉFÈTE 2S-l'rfhki--.'.-)STRi: le. | S[@ngDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
autorisant la société Sauv'Peche à réaliser des pêches de sauvegarde,ARRÊTÉ n° €. 202S- 4827sur le plan d'eau du Surgié,sur la commune de Figeac, en 2025
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La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-1, relatifs auxautorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de péche à l'électricité(NOR : AGRS8900319A) ;I'arrété ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code deI'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autresfins que scientifiques peut être autorisée par le préfet (NOR : DEVL1305326A) ;I'arrété ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement (NOR : DEVL1305334A);l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;I'arrété préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;la demande de la société Sauv'Pêche transmise le 23 avril 2025, complétée le 28 avril 2025 ;
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VU l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) du 6 mai 2025 ;VU l'avis réputé favorable du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) ;VU Javis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;CONSIDÉRANT qu'une partie des remises à l'eau des poissons capturés s'effectuent dans un tronçondu cours d'eau Lot qui est mitoyen entre les départements du Lot et de l'Aveyron ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de |'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société Sauv'Péche, 2440 route de l'Amiral de Joybert, LesChanalets, 26500 Bourg-lès-Valence, représentée par son gérant Monsieur Nicolas Courbis.
ARTICLE 2 : Obiet de l'autorisationLe bénéficiaire de I'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à réaliser despêches de sauvegarde sur le plan d'eau du Surgié, situé sur la commune de Figeac. Cette opérations'inscrit dans le cadre du projet de renaturation du site du Surgié piloté par la Ville de Figeac enpartenariat avec le Syndicat mixte Célé-Lot médian.
ARTICLE 3 : IntervenantsLes opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de I'exécution matérielle : MonsieurNicolas Courbis.Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Ilest assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : Léa Courbis, Jordan Ramoa,Bastien Laurans, Lisa Bonnand.La FDAAPPMA du Lot et 'AAPPMA de Figeac peuvent également intervenir.Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à I'électricité autorisées àl'article 4 du présent arrêté.
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TICLE4:M n tur tran rt autorisésLes captures s'effectuent à l'aide des appareils suivants: « FEG 2000 », « FEG 3000 » ou « FEG 7000 »,ainsi que des filets, épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions del'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.Les transports s'effectuent à l'aide de remorques vivier équipées d'oxygène et de bateaux.
ARTICLE S : Lieux de captureLes opérations de capture sont autorisées sur le plan d'eau du Surgié, situé sur la commune de Figeac.
ARTICLE 6 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la directiondépartementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot gouv.fr). au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pour la péche et la protection dumilieu aquatique (info@pechelot.com) avant chaque opération. Cette déclaration précise notammentles intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable six mois à compter de la date du présent arrété.
ARTICLE8 : Esnèces concern rl rLa capture des individus concerne toutes les espèces de poissons et toutes les classes d'âge.
ARTICLE 9 : Destination des individus capturésLes remises à l'eau des individus capturés sont réalisées en respectant notamment l'article L.432-10 ducode de l'environnement.Sont détruits les individus en mauvais état sanitaire ou appartenant aux espèces listées à l'articleR.432-5 du code de l'environnement ou aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6; ilspeuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
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Les individus vivants en bon état sanitaire, après identification et biométrie sont transportés et remis àI'eau aux lieux suivants :
Espècescarnassiers :black-bassbrochetsandreperchecarnassiers :black-bassbrochetsandreperche
carpe
carpe
petits cyprinidés(ablette, gardon,brème, rotengle,etc.)petits cyprinidés(ablette, gardon,brème, rotengle,etc.)petits cyprinidés(ablette, gardon,brème, rotengle,etc.)
ARTICLE 10 : Accord
Destination :cours d'eau ouplan d'eau
lac de Guirande
Lot
Lot
Lot
Célé
lac de Guirande
Lot
nteurs au
Destination :catégoriespiscicoles
2ème
2ème
2ème
2ème1ére en amont dupont SNCF àFigeac2ème en aval dupont SNCF àFigeac
2ème
2ème
péche
Destination :communes
FelzinsBagnac-sur-Célé
FrontenacMontbrun
Capdenac-gare(départementl'Aveyron)deFrontenacMontbrun
Figeac
FelzinsBagnac-sur-Célé
FrontenacMontbrun
Destination :AAPPMAconcernées
Bagnac
FigeacCajarc
Capdenac-gare(FDAAPPMAl'Aveyron)deFigeacCajarc
Figeac
Bagnac
FigeacCajarc
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord des détenteurs de droit de pêche.
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ARTICLE 11 : Compte-renduAvant le 31 mars 2026, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pourla péche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce compte-rendu précise ledéroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire,effectifs, espèces, destination).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit êtreporteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agentsmentionnés à l'article L.437-1 du code de l'environnement et des gardes-pêche particuliers enapplication de l'article L.437-13 de ce code.
T 13 : rai I risatiLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
TICLE 14: Publication et information ierLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur lesite Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot gouv.fr/) pendant une durée d'aumoins douze mois.Il est également transmis par courrier électronique et pour information à la société Ecogea, au Syndicatmixte Célé-Lot médian (info@celelotmedian.com). au service départemental de l'office français de labiodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieuaquatique (info@pechelot.com), aux associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique (AAPPMA) concernées, aux mairies des communes concernées, au service biodiversité eau etforêt de la direction départementale des territoires de l''Aveyron, au commandant du groupement degendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et au directeur départemental de la policenationale (ddnn46-secdir@interieur.gouv.fr).
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ARTICLE 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental desterritoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départementalde la police nationale, le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité et leprésident la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le 1 3 MMLa cheffe dgnsäviœEau, Forét-Environnement
e
Stéphanie MERLIN
Le présent arrété peut faire l'objet :< D'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe au recours ;* D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure,246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;» D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV,31000 Toulouse, tél: OS 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr/.
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Préfecture du Lot
46-2025-05-14-00001
arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction de
navigation sur la rivière Célé
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Ex ENREGISTRE e ¥ ] oS [4 02§PRÉFÈTE Sous le (—- 2072 '_/lâ'__,g)DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° E-2025-<12.23PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE NAVIGATION,SUR LA RIVIÈRE CÉLÉ,AU BÉNÉFICE DE LA SOCIETE SAUV'PÊCHE.
La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation surla rivière non domaniale Célé dans le département du Lot ;VU l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 interdisant la navigation et les activités nautiques sur larivière Célé entre la commune de Bagnac-sur-Célé et la commune d'Espagnac-Sainte-Eulalieexcepté sur un tronçon situé à Figeac ;VU l''arrêté n° E-2025-122 du 13mai 2025 autorisant la société Sauv'Pêche à réaliser des pêches desauvegarde,sur le plan d'eau du Surgié, sur la commune de Figeac;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité ;VU la demande d'autorisation de naviguer sur la riviere Célé, sur le plan d'eau du Surgié de Figeac,dans le cadre de pêches de sauvegarde, demandée par la société Sauv'Peche, en date du 7 mai2025;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél - 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Considérant que l'usage du Cerfa 13050*1 « manifestation nautique » n'est pas applicable sur lesite du Surgié où la navigation est interdite en application de l'arrêté préfectoral n°E-2020-128susvisé, une dérogation peut étre accordée aprés une demande auprès de l'autorité en chargede la police de la navigation ;Considérant que cette dérogation est nécessaire pour la réalisation de pêches de sauvegarde enapplication de l'arrété préfectoral n°E-2025-122 susvisé.SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de lanavigation
ARTI 1:Par dérogation aux dispositions de l'article 1" de I'arrété n° E-2020-128 du 12 juin 2020 susvisé,dérogation est donnée à la la société Sauv'Peche de naviguer dans le cadre de pêches desauvegarde sur le plan d''eau du Surgié à Figeac du dimanche 18 mai au 23 mai 2025.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires, sécurité et responsabilitéMonsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) est désigné comme responsable de l'opération. !l est te-nu d'être présent durant les opérations de pêches de sauvegarde.La FDAAPPMA du Lot et 'AAPPMA de Figeac peuvent également intervenir dans le cadre strict decette opération.Quelques heures avant le départ sur la rivière, la responsable de groupe vérifiera les conditionsmétéorologiques et hydrologiques en consultant les données du site internet :htto://wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.Dans le cas où les conditions du cours d'eau viendraient à se dégrader et pourraient mettre endanger l'équipe, la responsable de groupe annulera la navigation et en informera la DDT en chargede la police de la navigation.Le responsable de groupe reste responsable de tout incident qui peut résulter de la présenteautorisation.
ARTICLE3 : EnvironnementLa responsable de groupe veillera au respect de l'interdiction de verser ou de laisser tomber ous'écouler des objets, substances de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 4 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des clauses du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél ! 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv fr
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ARTICLE S : Droit des tiersEn aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidentsqui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun casl'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le présent arrêténe vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau telle que désignée à l'article 1°" du présent arrêté.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie duLot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé au Syndicat mixte Célé-Lot médian, ainsi qu'au bénéficiaire. |
à Cahors, 1 4 MA| 2025Le chef d'unité Police de l'eauDPR et Navigation 20/mzrnmums
Voies et délais de recours :- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit étre écrit et exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- uN recours peut étre déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTé! ; 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-05-14-00002
récépissé de déclaration SAP Louis FOUILHAC
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00002 - récépissé de déclaration SAP Louis FOUILHAC 34
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsËÏ:ÏIÎÏÊ |Fraternité
Dossier suivi par :Anais PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 14/05/2025
Monsieur FOUILHAC Louis7 allée de la Carrière Basse46400 FRAYSSINHES
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943858225Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 7 ALLEE DE LA CARRIERE BASSE 46400FRAYSSINHES, le 14/05/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 14/05/25 par M. Fouilhac Louis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 7 ALLEE DE LA CARRIERE BASSE 46400 FRAYSSINHES et enregistrésous le N° SAP943858225 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00002 - récépissé de déclaration SAP Louis FOUILHAC 35
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégationPour le directeur et par délégation,la rheff d
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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