GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-037
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2024-02-05-00003 - Arrêté renouvellement commission
surendettement (3 pages) Page 3
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-02-05-00003
Arrêté renouvellement commission
surendettement
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgd"féFraternité DIRECTION GENERALE DE LA COHÉSIONET DES POPULATIONS
INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTSD'OUTRE MER de la GUYANECommission de Surendettement
ARRÊTÉ n°portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement desparticuliers de la Guyane
LE PRÉFETVU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 àR.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;VU l'arrété préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission desurendettement des particuliers de la Guyane ;VU les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11février 2016 pour les désignations préfectorales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,administrateurde l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane , préfet de la Guyane ;VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de |'Etat, responsable de lacoordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2019-01-30-002 du 30 janvier 2019 et n° R R03-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant modifications de l'arrêté n° RO3-2018-04-16-001 du 16 avril2018 portant renouvellement de la composition de la commission de Surendettement desparticuliers de la Guyane ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs générauxdes finances publiques M. Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques, 3eéchelon, actuellement affecté à la direction départementale des finances publiques de laHaute-Corse, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale,classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de laGuyane à compter du 15 juillet 2022 ;
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VU le courriel du 13 février 2023 de Mme Magali MARTINEAU commissaire du suppléant del'AFECEI et recommandant Mme Vanida GUILLERM Responsable de Site de l'agence deGuyane/ Responsable Commerciale Agence de Guyane SOMAFI-SOGUAFI;VU le courriel d'accord de Mme Vanida GUILLERM du 5 septembre 2023 ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La commission de surendettement des particuliers de la Guyane, présidée par lepréfet ou son représentant, est composée comme suit :1-A) : Membres de droit :PrésidentLe préfet de la Guyane, ou ses représentants, préside :1% représentant: M. Annicet LOEMBE, directeur général par intérim de la cohésion et despopulations,2°TM représentant : M. Bruno BOIS, directeur adjoint DGCOPOP, chargé des politiques socialesde la prévention et de l'inclusion.Vice-Président :Le directeur régional des finances publiques ou ses représentants, en l'absence du président,préside :1. M. Raphaël PICHERY, responsable du service, Pôle de Recouvrement Spécialisé,Centre des Finances Publiques, PRS ;2. M. Ruben CHAUWIN (Inspecteur FP), chargé de mission Secteur Public Local (SPL) etExpertise Economique et Financiere (EEF), DRFIP,3. Mme Aurélie PERRICONE, chargée de mission fiscalité directe locale et expertiseéconomique et financière.Secrétaire :Le directeur de I'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guyane ;
1- B ) Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable à la signature du présentarrêté, par le préfet de la Guyane :1 — Sur proposition de l'Association Française des Etablissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire SuppléantMme LEONCO Liliane Mme Vanida GUILLERMChargée des risques difficiles, Responsable de Site de I'agence de Guyane/BNP PARIBAS GUYANE Responsable Commerciale Agence deGuyaneSOMAFI-SOGUAFI
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2 — Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire SuppléantMme Viviane EUDLEURUnion Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF) M. Myrtho JOACHIMAssociation Force Ouvrière Consommateurs(AFOC)3 — Justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire SuppléantMme PREZELUS-BERGOZ ChristelleConseillère en économie familiale et socialeMme LAGIN LeilaConseillère en économie familiale et sociale4 — Justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire SuppléantM LEHACAUT Frantz JuristeJuriste assistant à la CourCayenne d'Appel deMme Gaélle SERVAJuriste assistant àCayennela Cour d'Appel de
Article 2 : L'arrêté n° R03-2023-02-10-0004 du 10 février 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission de surendettement des particuliers de la Guyane est abrogé.Article 3:Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur régional des financespubliques et le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de la Guyanesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 0 5 JAN 202d
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