TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-492
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite
sur la commune d'ALBI (3
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-02-00001
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite
sur la commune d'ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
sur la commune d'ALBI 3
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite
sur la commune d'ALBI
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance et par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018
relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil départemental du Tarn en
date du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage du Tarn 2022 - 2028 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris par la communauté d'agglomération de |'Albigeois
réglementant le stationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de
la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
Vu le rapport d'information judiciaire établi par la police municipale d'Albi en date du 1°
octobre 2024 constatant l'installation illicite de six caravanes et huit véhicules appartenant à
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi 09 Horaires d'accueil sur www.tarn #ouv.fr
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la communauté des citoyens francais itinérants et les dégradations commises sur un terrain
situé a proximité du Foirail de Jarlard sis rue des agriculteurs sur la commune d'Albi ;
Vu le courrier de madame la président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 3
octobre 2024 demandant la mise en œuvre de la procédure d'évacuation de caravanes et de
véhicules stationnés illicitement rue des agriculteurs (parcelle HZ275) sur la commune d'Albi :
Vu le procès verbal du 4 octobre 2024 établi par la direction départementale de la police
nationale du Tarn constatant le stationnement illicite de dix-huit caravanes et onze véhicules
appartenant à la communauté des citoyens français itinérants et les dégradations commises
sur Un terrain situé à proximité du Foirail de Jarlard rue des agriculteurs sur la commune
d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 4 octobre 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux suite à
un stationnement illicite dans la commune d'Albi ;
Considérant l'arrêté du 10 novembre 2023 pris par la communauté d'agglomération de
l'Albigeois réglementant le stationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le
territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
Considérant que les policiers appartenant à la direction départementale de la police
nationale du Tarn ont constaté le 4 octobre 2024 l'installation d'un groupe de citoyens
français itinérants sis rue des agriculteurs sur la commune d'Albi qui n'est pas équipé en
matière d'hygiène, d'alimentation électrique et en eau potable pour l'accueil d'un tel groupe ;
Considérant que cette installation s'est effectuée sans information préalable des services de
la commune d'Albi et de la préfecture ;
Considérant que le groupe de citoyens français itinérants s'alimente en fluides par des
branchements illicites et non sécurisés: que les branchements électriques illicites sont
réalisés sur une armoire électrique qui a été forcée et reste ouverte et accessible à tous, sans
protection et constituent un danger pour les personnes :
Considérant que l'absence de dispositif d'évacuation des eaux usées et d'équipements
sanitaires pour la population du groupe contribuent à une dégradation de la situation
sanitaire ;
Considérant qu'à ce jour, les caravanes et véhicules appartenant à la communauté des
citoyens français itinérants illicitement stationnés rue des agriculteurs (parcelle HZ275) sur la
commune d'Albi ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette installation illicite de
citoyens français itinérants perturbe l'activité municipale, porte atteinte à l'ordre public et
est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Alhi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur wwuw.tarn.fouv.fr
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Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : Les occupants sans droits ni titre, appartenant à la communauté des citoyensfrançais itinérants, sont mis en demeure de quitter le terrain à proximité du Foirail situé sur laparcelle HZ275 sis rue des Agriculteurs sur la commune d'Albi dans un délai de 48 heures àcompter de la notification du présent arrêté par les forces de police nationale.
Article 2 : ll sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des citoyens françaisitinérants si la mise en demeure de quitter ce terrain n'est pas suivie d'effets dans le délai fixéà l'article 1°.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000modifiée.
Article 4: La sous-préféte directrice de cabinet et la directrice départementale de la policenationale du Tarn, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants du site concerné et dont une copie sera transmise pouraffichage à la maire d'Albi ainsi qu'à la Communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Albi,le '-2 BEC, AA
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
En
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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