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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 58 - 2024
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° BSI-2024-173-01 du 21 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du
Haut-Rhin du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 6
Arrêté n° BSI-2024-171-02 du 19 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (Mulhouse,
Huningue et Colmar) 9
Arrêté n° BSI-2024-171-03 du 19 juin 2024 autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone par la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-
Rhin 13
Arrêté n° BSI-2024-171-04 du 19 juin 2024 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes de Mulhouse, Huningue et Colmar 16
Arrêté n° BSI-2024-171-05 du 19 juin 2024 réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes
de Mulhouse, Huningue et Colmar 19
Arrêté n° BSI-2024-171-06 du 19 juin 2024 portant interdiction de manifestation sur les
communes de Mulhouse, Huningue et Colmar pour la journée du mercredi 26 juin 2024 23
Arrêté n° BSI-2024-171-07 du 19 juin 2024 portant instauration d'un périmètre de
protection sur les communes de Mulhouse et de Brunstatt-Didenheim 26
Arrêté n° BSI-2024-171-08 du 19 juin 2024 portant instauration d'un périmètre de
protection sur la commune de Huningue 31
Arrêté n° BSI-2024-171-09 du 19 juin 2024 portant instauration d'un périmètre de
protection sur la commune de Colmar 36
Arrêté n° BSI-2024-171-10 du 19 juin 2024 portant instauration d'un périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité de l'évènement MINERAL et GEM 41
Arrêté n° BSR-2024-173-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 1ère
Montée historique de Sewen – lac d'Alfeld » les samedi 29 et dimanche 30 juin 2024 47
Arrêté n° BSR-2024-173-02 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 33ème Course de côte de Motos Anciennes du Gaschney » les samedi 29 et dimanche
30 juin 2024 53
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « AMM-D1 », référencée n° FRDI06800153 et située sur les com-
munes de Ammerschwihr et Kaysersberg-Vignoble 59
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « GUE-D1 », référencée n° FRDI06800086 et située sur la commune
de Guémar 63
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « ILH-D1 », référencé n° FRDI06800079 et située sur la commune de
Illhaeusern 67
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « ING-D3 », référencée n° FRDI06800129 et située sur la commune
de Ingersheim 71
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « MUH-D1 », référencée n° FRDI06800092 et située sur la commune
de Muhlbach-sur-Munster 76
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée «MUN-G1 », référencée n° FRDI06800090 et située sur la commune
de Munster 81
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « OST-G3 », référencée n° FRDI06800134 et située sur la commune
de Ostheim 85
Arrêté du 20 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « TUR-D1 », référencée n° FRDI06800112 et située sur la commune
de Turckheim 90
Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant réglementation du prélèvement, du ramassage,
de la cueillette et de la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de myrtilles sauvages
ou non cultivées, d'airelles et de champignons dans le département du Haut-Rhin 94
Arrêté préfectoral n° 2024-40 19 juin 2024 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de Chavannes-sur-L'Etang 98
Arrêté n° 0055-ER du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite EUGENE FORMATION à Colmar 100
Arrêté n° 0053-ER du 19 juin 2024 portant extension de formation aux permis B96, BE, C1,
C, CE, D et DE de l'école de conduite ECOL'AUTO LAMM à Guebwiller 102
Arrêté n° 0054-ER du 19 juin 2024 portant extension de formation au permi C de l'auto-
école LAMM ROUFFACH à Rouffach 104
Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 portant prescription spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'Environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irriga -
tion – commune d'Ueberstrass 106
Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration au titre de la loi sur
l'eau par FMC France concernant le projet de Forage FMC Nambsheim sur la commune de
Nambsheim 110
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral n° 2024-CeA68-050 complémentaire portant réglementation tempo -
raire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, A 36, chantier Sureau du
PR120+540 au PR119+500 (sens Allemagne vers Mulhouse) 116
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décisions tarifaires :
- portant fixation du forfait global de soins pour 2024 :
3945/2024-0776 - EHPAD DU CDRS COLMAR – 680003019 120
3943/2024-0771 – EHPAD LE BOIS FLEURI – 680003068 122
3937/2024-0775 – EHPAD ENSISHEIM -680004090 124
3930/2024-0773 – EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES – 680004793 126
3926/2024-0777 – EHPAD GHRMSA – SITE MOENSCHBERG – 680010865 129
3925/2024-0684 – EHPAD CH DE PFASTATT -680011251 132
3921/2024-0774 – EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER – 680011335 134
3919/2024-0686 – EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE – 680011376 136
3918/2024-0778 – EHPAD GHRMSA – SITE RIXHEIM – 680011384 138
3916/2024-0772 – EHPAD LES CAPUCINES – 680011418 141
3915:2024-0685 – EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES – 680011426 144
3912/2024-0682 – EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT – 680011459 146
3901/2024-0780 – EHPAD DU DIACONAT COLMAR – 680014859 148
3896/2024-0683 – EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN – 680018710 150
- portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune :
3917/2024-0779 – CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH – 680001179 152

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-173-01 du 21 juin 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 21 juin 2024 au
lundi 24 juin 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été
publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8
en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour
détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion
d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave
party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024
rassemblant jusqu'à 10 000 personnes. Un décès d'un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180
infractions.
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue du match de football dans le cadre de l'Euro 2024 entre la France et les Pays-Bas
ce vendredi 21 juin ;
Considérant l'importance des manifestations déclarées relatives aux animations liées à la fête de la
musique sur le département du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 21 juin 2024 18h00 au lundi 24 juin 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 21 juin 2024 18h00 au
lundi 24 juin 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et réseau
routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 21 juin 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-171-02 du 19 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 23 mai 2024, formée par le commandant divisionnaire fonctionnel, chef de
l'état-major départemental, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de
caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article
autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ; que le 6° du même article permet le déploiement de caméras
aéroportées pour assurer le secours aux personnes.
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels
ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alli és à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à
l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur des zones à sécuriser sur les communes de
Mulhouse, Huningue et Colmar, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 05 caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture, ainsi
que sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la police nationale, ce qui permettra d'informer les
personnes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras fixées sur des drones, sur les
lieux mentionnés dans le présent arrêté ; que ces moyens de communication sont adaptés ;
ARRÊTE :
Article 1 : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de
prévention d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de la
prévention d'actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport et du secours aux personnes.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 05, de type Matrice 300, Zenmuse ou Mavic 2.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir :
• Pour la commune de Mulhouse, la zone d'évolution compris dans l'espace délimité par :
▪ Le 4 rue de Toulouse à Mulhouse,
▪ L'angle de la rue Lefebvre et de l'avenue Robert Schumann à Mulhouse,
▪ Le 1 quai d'Alger à Mulhouse,
▪ Le 270 avenue d'Altkirch à Brunstatt-Didenheim,
▪ La rue de l'Université à Mulhouse,
▪ Le 71-91 rue de Didenheim à Mulhouse,
▪ Le 21 rue de Didenheim à Mulhouse,
▪ Le 172 avenue Aristide Briand à Mulhouse.
▪ Le 3 rue de Pfastatt à Mulhouse
• Pour la commune d'Huningue, la zone d'évolution comprise dans l'espace délimité par :
▪ La frontière suisse sur le Rhin
▪ Le canal de Huningue
▪ La rue des Floralies à Huningue
▪ Le parc des eaux vives
▪ Le centre d'escalade au 13 rue du Port à Huningue
▪ Le 35 rue Abbatucci à Huningue
▪ La rue de l'horticulture, angle rue de Mulhouse à Huningue
▪ Le CADPA Huningue Canoë Kayak (point GPS 47 .594269, 7 .589946)
▪ La frontière allemande sur le Rhin.
• Pour la commune de Colmar, la zone d'évolution comprise dans l'espace délimité par :
▪ L'intersection D415 – Nonnenholz Weg,
▪ Le 148 avenue d'Alsace à Colmar,
▪ Le 66 route de Bâle à Colmar,
▪ Le 47 route de Bâle à Colmar,
▪ Le 31 avenue Georges Clémenceau à Colmar,
▪ Le 2 avenue Foch à Colmar,
▪ Le 2 avenue Raymond Poincaré à Colmar,
▪ Le 13 avenue de la Liberté à Colmar,
▪ Le 16-18 rue des 3 épis à Colmar,
▪ Le 3A route d'Ingersheim à Colmar,
▪ Le 3-1 rue du 4e Bataillon de chasseurs à pied à Colmar,
▪ Le 11, avenue d'Alsace à Colmar,
▪ Le 34-58 rue du Grillenbreit à Colmar,
▪ Le 59-19 rue Grosser Semmpfad à Colmar.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, à savoir :
• Pour Mulhouse : le 26 juin 2024 de 05h30 jusqu'à l'évacuation totale du public et le
rétablissement normal de la circulation ;
• Pour Huningue : le 26 juin 2024 de 06h45 jusqu'à l'évacuation totale du public et le
rétablissement normal de la circulation ;
• Pour Colmar : le 26 juin 2024 de 08h00 jusqu'à l'évacuation totale du public et le rétablissement
normal de la circulation.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels, via le site internet de la préfecture et via les réseaux
sociaux de la préfecture et de la police nationale.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, sous-
préfet de l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé par intérim le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-171-03 du 19 juin 2024
autorisant la mis en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.213-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre PRM2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles
R.2364-1 et suivants du code de la défense et R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et
relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 18 juin 2024, formée le directeur interdépartemental de la police nationale
du Haut-Rhin d'autorisation de mise en œuvre d'in dispositif de brouillage;
Considérant le passage de la flamme olympique dans le département du Haut-Rhin le 26 juin 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né -
cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité de police administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ; qu'en application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département du Haut-Rhin.
1
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alli és à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité de nombreux évènements organisés dans le cadre du passage du relai de la flamme
olympique ce 26 juin 2024;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le passage du relais de la flamme olympique notamment dans les 3 communes de
2
Huningue, Mulhouse et Colmar ; que dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de
brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle mesure apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée.
ARRÊTE :
Article 1 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,
la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée à mettre en œuvre
un dispositif de brouillage dans les communes de Huningue, Mulhouse, et Colmar dans le respect de
leur compétence territoriale respective et conformément aux modalités contenues dans la demande
susvisée.
Article 2 : le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1er peut être mis en œuvre , le 26 juin 2024 sur la
voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l'itinéraire du relai de la flamme
olympique :
- de 6h30 à 10h30 sur le territoire de la commune de Mulhouse
- de 7h45 à 11h05 sur le territoire de la commune de Huningue
- de 8h58 à 13h01 sur le territoire de la commune de Colmar
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, sous-
préfet de l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé par intérim, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin
et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées.
À Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-171-04 du 19 juin 2024
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de
Mulhouse, Huningue et Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter
du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été
déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et
jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alli és à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de
2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Mulhouse, Huningue et Colmar à
l'occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler entre
2 000 et 10 000 personnes sur le territoire de chaque commune ;
Considérant que les collectivités concernées ont prévues des animations qui se dérouleront sur
l'ensemble de la journée, en lien avec les Jeux olympiques ; que ces dernières sont susceptibles d'attirer
un public nombreux ;
Considérant en particulier que, dans le département du Haut-Rhin, de nombreuses manifestations
revendicatives se sont déroulées ces dernières semaines ; que le 26 avril 2024, des membres du collectif
Extinction Rebellion 67 se sont mobilisés pour mener une action à proximité du site Stocamine pour
exiger l'arrêt définitif des travaux d'enfouissement de déchets ultimes ; que ces manifestants se sont
cadenassés par le cou à hauteur d'une clôture d'enceinte d'un bâtiment, nécessitant une intervention
des forces de l'ordre.
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le
cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivités
qui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à
pied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans chaque ville ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation
d'une autre manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le relais de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et
du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 : sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits sur les communes de Mulhouse, Huningue et Colmar le mercredi 26 juin 2024.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, sous-
préfet par intérim de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-171-05 du 19 juin 2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes de
Mulhouse, Huningue et Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu 'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a
publié un article menaçant la France d'une « attaque arm ée qui ciblerait le b âtiment d 'un minist ère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l 'attaque terroriste revendiquée par l'Etat
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l 'explosif à proximité de la ligne d 'arrivée du marathon de Boston au
Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où
deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France
et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de
2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Mulhouse, Huningue et Colmar à
l'occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler entre
2 000 et 10 000 personnes sur le territoire de chaque commune ;
Considérant que les collectivités concernées ont prévues des animations qui se dérouleront sur
l'ensemble de la journée, en lien avec les Jeux olympiques ; que ces dernières sont susceptibles d'attirer
un public nombreux ;
Considérant en particulier que, dans le département du Haut-Rhin, de nombreuses manifestations
revendicatives se sont déroulées ces dernières semaines ; que le 26 avril 2024, des membres du collectif
Extinction Rebellion 67 se sont mobilisés pour mener une action à proximité du site Stocamine pour
exiger l'arrêt définitif des travaux d'enfouissement de déchets ultimes ; que ces manifestants se sont
cadenassés par le cou à hauteur d'une clôture d'enceinte d'un bâtiment, nécessitant une intervention
des forces de l'ordre.
Considérant que la pratique d'usage d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement est très
répandue dans le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le
cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivités
qui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à
pied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans chaque ville ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation
d'une autre manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains militants utilisent à l'encontre des forces de
sécurité intérieure, des relayeurs ou des biens, en vue de provoquer des blessures ou dégradations, des
artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,
carburants, produits inflammables ou corrosifs, etc. comme ce fut le cas lors de violences urbaines ;
que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de
certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs
d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de
nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et
aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule
ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant
temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des
particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 : en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2020-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclaré en
marie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite dans les communes de Mulhouse, Huningue et Colmar pour la journée du
26 juin 2024 :
• sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
• dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
• sur la voie publique.
Article 2 : la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les communes Mulhouse,
Huningue et Colmar pour la journée du 26 juin 2024.
Article 3 : les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 : l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans les communes de Mulhouse, Huningue et Colmar, pour la journée du 26 juin, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-
services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits pour la journée du 26 juin sur la voie et
les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement dans les communes de Mulhouse, Huningue et Colmar.
Article 6 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, sous-
préfet par intérim de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024 -171-06 du 19 juin 2024
portant interdiction de manifestation sur les communes de Mulhouse, Huningue et Colmar
pour la journée du mercredi 26 juin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de
prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique
à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événements
sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de
200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que
se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un
djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en
marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la
France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a
appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur
les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de
2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Mulhouse, Huningue et Colmar à
l'occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler entre
2 000 et 10 000 personnes sur le territoire de chaque commune.
Considérant que les collectivités concernées ont prévues des animations qui se dérouleront sur
l'ensemble de la journée, en lien avec les Jeux olympiques ; que ces dernières sont susceptibles d'attirer
un public nombreux ;
Considérant en particulier que, dans le département du Haut-Rhin, de nombreuses manifestations
revendicatives se sont déroulées ces dernières semaines ; que le 26 avril 2024, des membres du collectif
Extinction Rebellion 67 se sont mobilisés pour mener une action à proximité du site Stocamine pour
exiger l'arrêt définitif des travaux d'enfouissement de déchets ultimes ; que ces manifestants se sont
cadenassés par le cou à hauteur d'une clôture d'enceinte d'un bâtiment, nécessitant une intervention
des forces de l'ordre.
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le
cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivités
qui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à
pied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans chaque ville ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation
d'une autre manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'une telle interdiction apparaît
ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant, enfin, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique, et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
ARRÊTE :
Article 1 : les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-1 du code de la sécurité
intérieure sont interdits le mercredi 26 juin 2024 sur les communes de Mulhouse, Huningue et Colmar.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, sous-
préfet par intérim de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024 — 171-07 du 19 juin 2024portant instauration d'un périmètre de protection sur les communesde Mulhouse et de Brunstatt-DidenheimLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023 ;Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le4 juillet 2022 ; .Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de policepeut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et àleurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées auxnécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion detoute autre, auxquelles elles peuvent étre soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agentshabilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, desvéhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonnerl'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent dese soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, àl'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdirel'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéadu présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événementest la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmissans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à lamenace terroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractére éminemment symbolique , la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat-islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àI'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Mulhouse, Huningue et Colmar àl'occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler entre2 000 et 10 000 personnes sur le territoire de chaque commune.

Considérant que les collectivités concernées ont prévues des animations qui se dérouleront surl'ensemble de la journée, en lien avec les Jeux olympiques ; que ces dernières sont susceptibles d'attirerun public nombreux ;Considérant en particulier que, dans le département du Haut-Rhin, de nombreuses manifestationsrevendicatives se sont déroulées ces dernières semaines ; que le 26 avril 2024, des membres du collectifExtinction Rebellion 67 se sont mobilisés pour mener une action à proximité du site Stocamine pourexiger l'arrêt définitif des travaux d'enfouissement de déchets ultimes ; que ces manifestants se sontcadenassés par le cou à hauteur d'une clôture d'enceinte d'un bâtiment, nécessitant une interventiondes forces de l'ordre.Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans lecadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivitésqui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais àpied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans chaque ville ; que,dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisationd'une autre manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié I'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée,nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :Article 1 : le 26 juin 2024, de 05h00 à 20h00, est instauré un périmètre de protection, sur les communesde Mulhouse et de Brunstatt-Didenheim, délimité géographiquement par les axes suivants :* _ rond-point rue de l'Université — boulevard Charles Stoessel« ruedel'IIIberg* ruede Hochtatt« ruede l'Agriculture* rue des Blés* rue François Mitterrand* fond-point rue de Thann» avenue Aristide Briand« rueFranklin» rue des Vergers« rue d'Ensisheim* boulevard de l'Europe» rue de Metz» — avenue Roger Salengro» rUe Louis Pasteur* rue des Bonnes Gens* _ pont de Riedisheim* boulevard Léon Gambetta» — boulevard Alfred Wallach* rond-point Jean Wagner* avenue d'Altkirch» rue d'Altkirch» rue de Dornach* _ rond-point rue de Dornach - chemin des Cordiers— rue Léo Lagrange* _ rond-point rue de l'Université — rue Léo LagrangeArticle 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés enrouge sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages.

Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l''accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celvi-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.À Colmar, le 19 juin 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNEMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat,BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. ;- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau - 75800 PARIS. ;Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à I'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doiventy être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant 'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recourscontentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-171-08 du 19 juin 2024portant instauration d'un périmètre de protection sur la commune de HuningueLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de'sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de policepeut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés. (...) L'arrété définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et àleurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées auxnécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion detoute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agentshabilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, desvéhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonnerl'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent dese soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, àl'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdirel'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéadu présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événementest la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmissans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à lamenace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartler parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le thadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, 'El a pour sa part appelé à cibler les Ocudentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accuelllant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Mulhouse, Huningue et Colmar àl'occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler entre2 000 et 10 000 personnes sur le territoire de chaque commune.Considérant que les collectivités concernées ont prévues des animations qui se dérouleront surl'ensemble de la journée, en lien avec les Jeux olympiques ; que ces dernières sont susceptibles d'attirerun public nombreux ;

Considérant en particulier que, dans le département du Haut-Rhin, de nombreuses manifestationsrevendicatives se sont déroulées ces dernières semaines ; que le 26 avril 2024, des membres du collectifExtinction Rebellion 67 se sont mobilisés pour mener une action 'à proximité du site Stocamine pourexiger l'arrét définitif des travaux d'enfouissement de déchets ultimes ; que ces manifestants se sontcadenassés par le cou à hauteur d'une clôture d'enceinte d'un bâtiment, nécessitant une interventiondes forces de l'ordre.Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans lecadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivitésqui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais àpied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans chaque ville ; que,dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisationd'une autre manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'unpérimètré de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée,nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE ;Article 1 : le 26 juin 2024, de 05h00 à 20h00, est instauré un périmètre de protection, sur la communede Huningue, délimité géographiquement par les axes suivants :» rue de l'Entrepôt« rue du Maréchal Joffrerue de la Libération» rue des Vosges» rue du Nord- rue Vauban« quai sud du Port de plaisance« _ rive du Rhin entre le Port de plaisance et la rue de la LibérationArticle 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés enrouge sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu'àI'inspection visuelle et à la fouille des bagages.Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à I'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet.de l'arrondissement de Mulhouse, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.À Colmar, le 19 juin 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetsignéMohamed ABALHASSANE
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Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat,BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau - 75800 PARIS. .Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doiventy être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrété.En I'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2- 1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recourscontentieux ne suspend pas I'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrété (ou bien dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024 -171-09 du 19 juin 2024portant instauration d'un périmètre de protection sur la commune de ColmarLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégatîon de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le departement ou, à Paris, le préfet de policepeut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont reglementes (..) L'arrété définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et àleurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées auxnécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, profess:onnelle et familiale,ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion detoute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agentshabilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, desvéhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonnerl'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent dese soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, àl'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdirel'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéadu présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événementest la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmissans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à lamenace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux. rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;-Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptlble de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de I'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistänce française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àI'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ; 'Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolymplque (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organlsatuon sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d 'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Mulhouse, Huningue et Colmar àl'occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler entre2 000 et 10 000 personnes sur le territoire de chaque commune.Considérant que les collectivités concernées ont prévues des animations qui se dérouleront surl'ensemble de la journée, en lien avec les Jeux olympiques ; que ces dernières sont susceptibles d'attirerun public nombreux ;

Considérant en particulier que, dans le département du Haut-Rhin, de nombreuses manifestationsrevendicatives se sont déroulées ces dernières semaines ; que le 26 avril 2024, des membres du collectifExtinction Rebellion 67 se sont mobilisés pour mener une action à proximité du site Stocamine pourexiger l'arrêt définitif des travaux d'enfouissement de déchets ultimes ; que ces manifestants se sontcadenassés par le cou à hauteur d'une clôture d'enceinte d'un bâtiment, nécessitant une intervention'des forces de l'ordre.Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble du territoire dans lecadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivitésqui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais àpied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans chaque ville ; que,dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisationd'une autre manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », I'instauration d'unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparait adaptée,nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :Article 1 : le 26 juin 2024, de 05h00 à 20h00, est instauré un périmètre de protection, sur la communede Colmar, délimité géographiquement par les axes suivants :» avenue de Fribourg» avenue Georges Clemenceau» avenue Raymond Poincaré* place de la Gare» rue de la Gare* avenue Jean de Lattre de Tassigny* — rue Roesselmann* rue Golbéry* rue du Nord* rue Saint Eloi» rue du Grillenbreit» chemin de la Niederau° rue des Jardins» avenue d'AlsaceArticle 2 : Les personnes ne pourront accéder'audit périmètre que par les points d'acces precnses enrouge sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu'àI'inspection visuelle et à la fouille des bagages.Article 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.À Colmar, le 19 juin 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetsignéMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours page suivante

Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat,BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à Feffectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doiventy être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étreconsidéré comme implicitement rejeté.2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recourscontentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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différents (56 en 2024) ; que cet événement comprend plus de 1000 sociétés exposantes en2024, lesquelles sont susceptibles d'attirer de nombreux visiteurs et touristes provenant detoute la France et de nombreux pays étrangers ; que l'exposition médiatique de Iamanifestation l'expose à un risque d'actes de terrorisme, au regard des seuils defréquentation attendus, de sa dimension internationale et du contexte international actuel ;CONSsIDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune deSainte-Marie-aux-Mines est concerné par ces risques au regard de l'affluence attendue et deséléments susmentionnés : qu'il en résulte qu'un arrété de périmètre de protection doit êtreinstauré pour sécuriser cet évènement du mercredi 26 au dimanche 30 juin 2024 inclus.ConsiDéRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire deSainte-Marie-aux-Mines pour assurer la sécurité de l'évènement Minéral et Gem ; qu'il y a lieude prendre des mesures complémentaires à celles prises par la maire de Sainte-Marie-aux-Mines ;COoNsIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion del'exposition internationale Minéral et Gem ;ConsIDERANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRÊTE :Article 1 : Du mercredi 26 à O0h00 au dimanche 30 juin 2024 inclus à minuit, il est instauré unpérimètre de protection au centre-ville de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines,Article 2 : Le périmètre de protection de l'évènement Minéral et Gem, protégé par desvéhicules, blocs de béton, ainsi que par des barrières fixes ou amovibles anti-intrusion, estdélimité par les voies suivantes conformément au plan en annexe | :de l'intersection de la rue Mulhenbeck à la rue Narbey,- de l'intersection de la rue Narbey au croisement des rues de Lattre de Tassigny et Wilson,- de la rue Wilson au croisement de la rue Reber (au Nord) et de la rue du Temple (au Sud), enpassant par la rue Keufer,- de la rue du temple à la rue Saint-Louis jusqu'a l'intersection de la rue Osmont,- de la rue Saint-Louis à la petite rue Saint-Louis,- de la petite rue Saint-Louis à la rue Kroeber Imlin,- de la rue Kroeber Imlin à la rue des Prés,- de la rue des Près à la rue de la Résistance en incluant le parc Jules Simon,- de la rue des près jusqu'à la rue Clémenceau,- de la rue Clémenceau à la rue du Docteur Mulhenbeck.Article 3 :Compte tenu de la configuration du centre de la commune et des sites d'exposition, l'accèsau périmètre de protection, pour la période du mercredi 26 à 00hOO au dimanche 30 juin2024 inclus à minuit, est accessible :
—> uniquement aux piétons, sur les trois sites d'exposition suivants : site d'exposition SudMinéral, site du Parc Jules Simon et site d'exposition Nord,> aux véhicules sur la zone intermédiaire délimitée par les rues suivantes :- de la rue Mulhenbeck à la rue des Jardins, jusqu'a la place Foch,- de la rue Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à la rue des Prés,- de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Clémenceau, jusqu'àl'intersection de la rue de la Résistance,- de la rue de la Résistance depuis l'intersection de la Place de Gaulle, jusqu'àl'intersection de la rue des Prés,- de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Résistance, jusqu'a l'intersectionde la rue Kroeber Imlin,- de la rue Saint-Louis, en passant par la rue du Temple, jusqu'à l'intersection de laplace Keufer,- la place Keufer,- de la rue de Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à l'intersectionde la place KeuferArticle 3 : Les trois sites d'exposition accessibles uniquement aux piétons, font l'objet d'unfiltrage systématique aux entrées suivantes :Pour le site Minéral- entre de la rue de Lattre de Tassigny et la rue Kroeber Imlin,- entre la rue de la Résistance et la rue des Prés,- entre la rue Kroeber Imlin et la rue des Prés,- entre la rue Osmont et la rue Saint-Louis- aux 2 portes Est de Val Expo.Pour le site Jules Simon- Les accès Est et Ouest du parc Jules Simon.
Pour le site d'exposition Nord- La rue Narbey,- la rue des Jardins.L'acces des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans le périmètre de protection,dans les conditions prévues par l'arrêté de la maire de Sainte-Marie-aux-Mines susvisé(dérogation prévue pour les riverains).Article 4 : Dans le périmètre de protection, l''accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :1.par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l''article 16 du code deprocédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code,par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire.4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétencesCes mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à I'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l''article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut étre subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans lepérimètre en question.Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.Article 7 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Ill'informe immédiatement de tout incident.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar- Ribeauvillé par intérim, le directeur de cabinet, la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du haut-Rhin, le président du syndicatdes brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 19 juin 2024Le préfetSIGNÉThierry QUEFFÉLEC
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;

par recours hiérarchique auprés de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

I (@ npermanence gendarmerie | @ ws w /L7 @ vomoiers " —/——'—; ——

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-173-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 1 Montée historique de Sewen – Lac D'Alfeldʳᵉ »
les samedi 29 et dimanche 30 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et
A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2024-0349 du 23 mai 2024, pris par la Collectivité européenne
d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD466 du PR 001 + 0000 au PR 010
+ 0000 à Sewen ;
VU la demande présentée le 28 mars 2024 par l'association « Ecurie Lefebvre », représentée par
Mme Virginie ANDRES WINKLER, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 29 et
dimanche 30 juin 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 1 Montéeʳᵉ
historique de Sewen – Lac D'Alfeld » ;
VU le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;
1
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai
2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au
dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de
conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de
sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Ecurie Lefebvre, représentée par Mme Virginie ANDRES WINKLER est
autorisée à organiser les samedi 29 et dimanche 30 juin 2024, une manifestation sportive motorisée
intitulée « 1 Montée historique de Sewen – Lac D'Alfeldʳᵉ ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :
– Samedi 29 juin 2024 : de 10h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 → vérifications administratives et
techniques
– Dimanche 30 juin 2024 : de 06h45 à 08h00 → vérifications administratives et techniques
– Dimanche 30 juin 2024 : de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 → Montées historiques
200 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la
discipline « montées et courses de côte », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours
de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant la
manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris les participants, les
adhérents et toute personne qui prête sont concours à l'organisation avec l'accord de
l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est
assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :
→ Le docteur Jean-Pierre MULLER inscrit à l'ordre des médecins assurera la couverture médicale de
l'événement durant la journée du 30 juin 2024.
→ une ambulance de type « Ambulance de Secours et soins d'Urgence » de la société « Les
ambulances - Taxis du Veil Armand » avec son équipage sera présente sur les lieux de la
manifestation la journée du dimanche 30 juin 2024.
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incident
ou accident nécessitant l'intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation
et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens
de la course et également en sens inverse.
2
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA.
pour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils sont
visibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être
arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06 75 94 35 45
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une
utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de
compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les
nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et
à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des
zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au
présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte
et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le
contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation
des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à
faible allure.
Article 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise
en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux
risques.
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts aux
abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée.
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. L'organisateur
doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre
2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
3
2. Délivrance des secours :
→ Garantir, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d'incendie et de
secours
→ Maintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de
sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides (gaz,
eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen cette
liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération
de Sport Automobile .
4. Les organisateurs s'assurent que la capacité d'accueil des spectateurs soit en adéquation avec la
zone qui leur est réservée notamment en début de course. Toutes les zones interdites au public
sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d'un commissaire de piste.
Les emplacements réservés au public seront protégés par un dispositif adapté afin de stopper tout
engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
5. Les organisateurs doivent veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs
soit balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et répondant à
leur sécurité.
7 . L'usage de clous dans les arbres, le marquage à la peinture même temporaire, le plâtre sur les
panneaux, le sol ou la neige sont interdits. Le balisage éventuel (panneaux amovibles, chaux et
sciures non traitées, tresses biodégradables) doit impérativement être enlevé correctement et non
arraché sommairement dans les 48 h suivant la manifestation).
8. Pas de pénétration dans les peuplements forestiers, pas de dégradation ou de mutilation
d'arbres ou de végétaux.
9. Les véhicules doivent circuler exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique (cf.
art. R 163-6 du Code Forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et après la
manifestation.
10. Respecter les autres usagers de la forêt.
11. L'organisateur de la manifestation doit être assuré en responsabilité civile ; en aucun cas la
responsabilité des propriétaires ou du gestionnaire ne pourra être engagée.
12. L'organisateur est responsable des dégradations subies par les sentiers, chemins ou
équipements divers. La remise des lieux dans leur état initial (ex : portions de sentiers pédestres
dégradés) est à la charge de l'organisateur. Cette remise en état sera réalisée dans la semaine qui
suit la manifestation.
4
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas au
déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
→ Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours .
→ Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de
déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
→ Les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la
manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les
barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait
survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation
auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette
manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du
domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous
dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de
l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures
sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé,
il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions
pénales encourues.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a
délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation
sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
5
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d'Alsace, le
maire de Sewen, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours et le président de l'association Ecurie
Lefebvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 21/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-173-02
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 33 Course de côte de Motos Anciennes du Gaschneyᵉ »
les samedi 29 et dimanche 30 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A.
331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2024-0309 du 06 mai 2024, du président de la Collectivité européenne
d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD310 du PR003+0405 au PR007+0497
à Metzeral, Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr ;
VU la demande présentée le 02 avril 2024 par l'association « Nouveau Moto Club de Munster »,
représentée par son président M. Jean-Marc SCHICKEL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le samedi 29 et le dimanche 30 juin 2024 , une manifestation sportive motorisée
intitulée « 33 Course de côte de Motos Anciennes du Gaschneyᵉ » ;
VU le règlement particulier FFM (montée et/ou course de côte) ;
1
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au
dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de
conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de
sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Nouveau Moto Club de Munster, représentée par son président M. Jean-Marc
SCHICKEL est autorisée à organiser samedi 29 et dimanche 30 juin 2024, une manifestation sportive
motorisée intitulée « 33 Course de côte de Motos Anciennes du Gaschneyᵉ ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 180 véhicules maximum :
– le samedi 29 juin 2024 : de 09h00 à 11h30 → contrôle administratif et technique
de 09h00 à 12h00 → 2 essais FHRM et SMLT
à 13H30 → 1 manche de course FHRM-SMLTʳᵉ
à 14H00 → Essais libre FFM – ZUE
à 16h30 → 2 manche de course FHRM-SMLTᵉ
à 17H00 → Essais chrono FFM – ZUE
– le DIMANCHE 30 juin 2024 : de 8h00 à 10h00 → Essais chrono FFM-ZUE et FHRM-SMLT
à 10h30 → 1 manche de courseʳᵉ
à 14h00 → 2 manche de courseᵉ
à 18h30 → Fin des épreuves
500 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de motocyclisme (FFM) de la discipline
« vitesse » spécialité « course de côte », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de
l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les
dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à
l'organisation de la manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais
couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est
assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :
→ Le docteur Bruno GUINCHARD inscrit à l'ordre des médecins assurera la couverture médicale de
l'événement durant toute la manifestation.
2
→ une convention de secours a été conclue entre l'organisateur et la Protection Civile du Bas-Rhin
pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « Petite envergure »,
comprenant 8 intervenants secouristes, 2 véhicules de premiers secours à la personne ainsi qu'un
autre véhicule.
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incident
ou accident nécessitant l'intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation
et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens
de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFM.
pour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route. Le poste de commissaire
technique sera tenu par un professionnel des contrôles techniques.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être
arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06 11 60 22 68
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une
utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de
compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les
nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à
jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des
zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent
arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise et protégées par
un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des
spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Toutes les zones interdites au public seront signalées par de la rubalise mentionnant « Zone interdite
au public » et placées sous la surveillance d'un commissaire de piste, notamment aux débouchés de
sentiers de randonnées.
Article 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites
à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
3
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en
place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux
risques ;
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts situées
aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;
→ Doter les zones « Buvette » et les zones « parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre
suffisant ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. L'organisateur
doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre
2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
2. Délivrance des secours :
→ garantir en permanence et en toute circonstance, la circulation et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
→ Maintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de
sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides (gaz,
eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen de
cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de
Motocyclisme .
4. Les organisateurs s'assureront que la capacité d'accueil des spectateurs soit en adéquation avec
les zones qui leur sont réservées, notamment en début de course.
5. Les organisateurs devront veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit
balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et répondant à leurs
sécurités.
6. Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à
faible allure
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a complété
l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas au
déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
→ Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours .
4
→ Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de
déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
→ les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la
manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les
barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait
survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation
auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette
manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine
public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les
arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement
soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la
peinture à l'eau est autorisée.
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures
sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il
sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions
pénales encourues.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a
délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation
sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
5
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d'Alsace, les
maires de Muhlbach-sur-Munster, Stosswihr et Metzeral, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le
président de l'association
Nouveau Moto Club de Munster, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 21/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « AMM-D1 », référencée n° FRDI06800153 et située sur les communes de Ammerschwihr
et Kaysersberg-Vignoble
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant approbation d es statuts modifiés du Syndicat mixte
de la Fecht aval et Weiss ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « AMM-
D1 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht ava l et Weiss, représenté par son
président, en date du 5 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis
le 17/06/2024 ;
Considérant que la digue « AMM-D1 », située sur les communes de Ammerschwihr et
Kaysersberg-Vignoble, est identifiée sur la cartographie des zones
inondables du plan de prévention des risques inonda tion du bassin
versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « AMM-D1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800153 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
1/4
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Considérant que la digue « AMM-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval e t Weiss dispose des droits nécessaires
et suffisants pour accéder, gérer, entretenir et su rveiller la digue « AMM-
D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « AMM-D1 » (référencée n° FRDI06800153 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur les communes de Ammerschwihr et Kaysersberg-Vignoble est reconnue en
tant qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représ enté par son président, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « AMM-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« AMM-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht aval e t
Weiss compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son
président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les ma iries de Ammerschwihr et Kaysersberg-
Vignoble pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
3/4
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Annexe – Plan de situation de la digue « AMM-D1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « GUE-D1 », référencée n° FRDI06800086 et située sur la commune de Guémar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant approbation d es statuts modifiés du Syndicat mixte
de la Fecht aval et Weiss ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « GUE-
D1 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht ava l et Weiss, représenté par son
président, en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 17 juin 2024 ;
Considérant que la digue « GUE-D1 », située sur la c ommune de Guémar, est identifiée sur
la cartographie des zones inondables du plan de pré vention des risques
inondation du bassin versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « GUE-D1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800086 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « GUE-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval e t Weiss dispose des droits nécessaires
et suffisants pour accéder, gérer, entretenir et su rveiller la digue « GUE-
D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « GUE-D1 » (référencée n° FRDI06800086 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Guémar est r econnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représ enté par son président, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « GUE-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« GUE-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht aval e t
Weiss compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son
président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Guémar pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
3/4
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Annexe – Plans de situation de la digue « GUE-D1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « ILH-D1 », référencée n° FRDI06800079 et située sur la commune de Illhaeusern
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant approbation d es statuts modifiés du Syndicat mixte
de la Fecht aval et Weiss ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « ILH-
D1 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht ava l et Weiss, représenté par son
président, en date du 5 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis le
17/06/2024 ;
Considérant que la digue « ILH-D1 », située sur la commune de Illhaeusern est identifiée sur
la cartographie des zones inondables du plan de pré vention des risques
inondation du bassin versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « ILH-D1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800079 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « ILH-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval e t Weiss dispose des droits nécessaires
et suffisants pour accéder, gérer, entretenir et su rveiller la digue « ILH-
D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « ILH-D1 » (référencée n° FRDI06800079 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Illhaeusern est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représ enté par son président, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « ILH-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« ILH-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht aval e t
Weiss compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son
président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Illhaeusern pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
3/4
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Annexe – Plans de situation de la digue « ILH-D1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « ING-D3 », référencée n° FRDI06800129 et située sur la commune de Ingersheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant approbation d es statuts modifiés du Syndicat mixte
de la Fecht aval et Weiss ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « ING-
D3 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht ava l et Weiss, représenté par son
président, en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 17 juin 2024 ;
Considérant que la digue « ING-D3 », située sur la c ommune de Ingersheim, est identifiée
sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention des
risques inondation du bassin versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « ING-D3 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800129 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/5
les submersions ;
Considérant que la digue « ING-D3 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval e t Weiss dispose des droits nécessaires
et suffisants pour accéder, gérer, entretenir et su rveiller la digue « ING-
D3 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « ING-D3 » (référencée n° FRDI06800129 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Ingersheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représ enté par son président, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « ING-D3 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« ING-D3 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht aval e t
Weiss compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/5
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son
président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Ingersheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
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Annexe – Plans de situation de la digue « ING-D3 »
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « MUH-D1 », référencée n° FRDI06800092 et située sur la commune de Muhlbach-sur-
Munster
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
la Fecht amont ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « MUH-
D1 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht amo nt, représenté par sa présidente,
en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 17 juin 2024 ;
Considérant que la digue « MUH-D1 », située sur la commune de Muhlbach-sur-Munster, est
identifiée sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention
des risques inondation du bassin versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « MUH-D1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800092 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
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qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Considérant que la digue « MUH-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht amont dispose des droits nécessaires et
suffisants pour accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « MUH-D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « MUH-D1 » (référencée n° FRDI06800092 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Muhlbach-sur -Munster est reconnue en tant qu'ouvrage
construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht amont, représenté par sa présidente, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « MUH-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« MUH-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht amont
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvra ge conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
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Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht amont, représenté par sa présidente.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Muhlbach-sur-Munster pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
3/5
C ®(] https://siouh2.din.developpement-durable.gouv.fr/siouh2/app/#/cartographie
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Annexe – Plans de situation de la digue « MUH-D1 »
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « MUN-G1 », référencée n° FRDI06800090 et située sur la commune de Munster
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
la Fecht amont ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « MUN-
G1 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht amo nt, représenté par sa présidente,
en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 17 juin 2024 ;
Considérant que la digue « MUN-G1 », située sur la c ommune de Munster, est identifiée sur
la cartographie des zones inondables du plan de pré vention des risques
inondation du bassin versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « MUN-G1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800090 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
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les submersions ;
Considérant que la digue « MUN-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht amont dispose des droits nécessaires et
suffisants pour accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « MUN-G1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « MUN-G1 » (référencée n° FRDI06800090 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Munster est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht amont, représenté par sa présidente, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « MUN-G1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« MUN-G1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht amont
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvra ge conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht amont, représenté par sa présidente.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Munster pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
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Annexe – Plans de situation de la digue « MUN-G1 »
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « OST-G3 », référencée n° FRDI06800134 et située sur la commune de Ostheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant approbation d es statuts modifiés du Syndicat mixte
de la Fecht aval et Weiss ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « OST-
G3 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht ava l et Weiss, représenté par son
président, en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 20 juin 2024 ;
Considérant que la digue « OST-G3 », située sur la commune de Ostheim, est identifiée sur
la cartographie des zones inondables du plan de pré vention des risques
inondation du bassin versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « OST-G3 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800134 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/5
les submersions ;
Considérant que la digue « OST-G3 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval e t Weiss dispose des droits nécessaires
et suffisants pour accéder, gérer, entretenir et su rveiller la digue « OST-
G3 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « OST-G3 » (référencée n° FRDI06800134 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Ostheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représ enté par son président, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « OST-G3 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« OST-G3 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht aval e t
Weiss compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/5
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son
président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Ostheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
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Annexe – Plans de situation de la digue « OST-G3 »
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Edter le 4 awil 2023
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SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « TUR-D1 », référencée n° FRDI06800112 et située sur la commune de Turckheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant approbation d es statuts modifiés du Syndicat mixte
de la Fecht aval et Weiss ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Fecht
approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « TUR-
D1 », déposée par le syndicat mixte de la Fecht ava l et Weiss, représenté par son
président, en date du 5 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis
le 17/06/2024 ;
Considérant que la digue « TUR-D1 », située sur la c ommune de Turckheim, est identifiée
sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention des
risques inondation du bassin versant de la Fecht ;
Considérant que la digue « TUR-D1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800112 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « TUR-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Fecht aval e t Weiss dispose des droits nécessaires
et suffisants pour accéder, gérer, entretenir et su rveiller la digue « TUR-
D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « TUR-D1 » (référencée n° FRDI06800112 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Turckheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représ enté par son président, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « TUR-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« TUR-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Fecht aval e t
Weiss compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représenté par son
président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Turckheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
3/4
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Annexe – Plans de situation de la digue « TUR-D1 »
4/4

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 20 juin 2024
portant réglementation du prélèvement, du ramassage, de la cueillette et de la cession à
titre gratuit ou onéreux d'espèces de myrtilles sauvages ou non cultivées, d'airelles et de
champignons dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 547 du code civil ;
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L.415-1, L.415-3 et R.412-8, R.412-9, R.415-3 du code
de l'environnement ;
Vu les articles L.163-11 et R. 163-5 du code forestier ;
Vu les articles 311-3 et 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 07 mai 2024 au 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter le prélèvement intensif des espèces naturelles sauvages
et de sauvegarder la biodiversité dans les forêts et espaces naturels du massif vosgien, il y
a lieu de réglementer le ramassage, la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux des
espèces de myrtilles sauvages ou non cultivées, d'airelles et de champignons dans le
département du Haut-Rhin ;
1
CONSIDÉRANT que les Hautes-Vosges constituent une unité géographique et écologique,
il y a lieu d'harmoniser les règles applicables en la matière dans les départements des
Vosges et du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'il est nécessaire de prévenir les prélèvements intensifs afin
de permettre la reconstitution des ressources, de veiller à la quiétude de la faune sauvage
et limiter les risques d'accidents liés à l'activité cynégétique ou d'autres activités
forestières ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte spécifiquement les activités
économiques professionnelles liées à la myrtille en organisant un régime de
conventionnement au bénéfice des professionnels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 – Autorisation de prélèvement
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des espèces de myrtilles sauvages ou non
cultivées, d'airelles et de champignons.
Sur tout le territoire départemental du Haut-Rhin, le ramassage, la cueillette ou la récolte
dans les milieux naturels et agricoles des myrtilles sauvages ou non cultivées, d'airelles et
de champignons, destinés à la consommation familiale, sont soumis à l'accord préalable
des propriétaires.
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, il est autorisé le ramassage, la
cueillette ou la récolte des myrtilles sauvages ou non cultivées, d'airelles et de
champignons dans la limite de 5 litres par personne, sauf réglementation contraire.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions en vigueur dans les espaces
protégés (réserves naturelles, arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), etc.),
ou encore des éventuelles dispositions prises par chaque commune sur son ban
communal.
Article 2 – Modalités de prélèvement
L'arrachage et la destruction des champignons ou des parties végétales des myrtilles ou
airelles (autres que le fruit à maturité) sont interdits.
Pour le ramassage ou la récolte des champignons, l'utilisation d'outils scarificateurs tels
que pioche, serfouette, grappin, râteau, crocs ou autres est interdite.
Pour le ramassage des myrtilles, l'usage du peigne est autorisé sous réserve que celui-ci ne
dépasse pas une largeur maximale de 20 cm.
Article 3 – Cas particulier de cueillette de myrtilles dans le cadre de conventions de
cueillette pour un professionnel
Concernant la cueillette des myrtilles, des conventions pourront être signées entre le
propriétaire de la ressource et le professionnel. Ces conventions devront préciser les
parcelles concernées (hors secteurs sensibles ou de quiétude et hors forêt relevant du
2
régime forestier). Le professionnel devra justifier de sa qualité et de l'existence d'un
contrat de travail s'il fait appel à des ramasseurs.
Un modèle de convention est joint en annexe au présent arrêté.
Le cueilleur devra disposer d'un exemplaire de cette convention à présenter lors d'un
contrôle.
Les dispositions de l'article 2 concernant les caractéristiques du peigne ne s'appliquent
pas aux peignes utilisés dans le cadre d'une convention de ramassage de myrtilles avec le
propriétaire de la ressource, sur les parcelles désignées dans cette convention.
Dans le cas d'une parcelle agricole louée par bail rural, le propriétaire de la ressource est
le locataire, pendant toute la durée du bail.
Article 4 – Heures de prélèvement
L'activité de prélèvement des espèces visées à l'article 1er est autorisée du lever au
coucher du soleil au chef-lieu du département.
Article 5 – Coexistence des activités en forêt
Les ramasseurs de myrtilles sauvages ou non cultivées, d'airelles et de champignons
devront exercer leur cueillette dans le respect des autres usagers de la forêt (exploitants
forestiers, ouvriers forestiers, randonneurs, chasseurs, naturalistes...). Ils s'informeront en
particulier des modalités d'ouverture et de fermeture de la chasse et respecteront
scrupuleusement les consignes de sécurité et les périmètres liés à la chasse ou à l'activité
sylvicole.
Article 6 – Cession à titre onéreux des espèces visées à l'article 1er
Le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de myrtilles sauvages ou non cultivées,
d'airelles et de champignons , ramassés ou récoltés dans le milieu naturel sont limités à
ceux prélevés sur les terrains par les propriétaires de la ressource ou Ieurs ayants-droits
(personnes en capacité de justifier de l'accord du propriétaire).
Article 7 – Sanctions pénales
Sans préjudice des dispositions de l'article L.415-3 du code de l'environnement qui prévoit
des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, les
contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont immédiatement passibles :
• en application de l'article R.415-3 du code de l'environnement, d'une peine
d'amende prévue dans les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de
750 € ;
• en application de l'article R.163-5 du code forestier, d'une peine d'amende prévue
dans les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 € pour le fait de
prélever sans autorisation du propriétaire du terrain, un volume inférieur à 10 litres de
champignons, fruits et semences dans les bois et forêts ;
• en application de l'article L. 163-11 du code forestier, des peines prévues aux
articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal pour le fait de prélever sans
autorisation du propriétaire du terrain, un volume supérieur à 10 litres de champignons,
fruits et semences dans les bois et forêts.
De plus, les objets de l'infraction pourront être saisis puis confisqués.
3
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
sous-préfet d'Altkirch, le sous-préfet de Mulhouse, les maires du département, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin , le directeur régional des douanes, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de la
brigade verte du Haut-Rhin ainsi que tous les officiers, agents de police judiciaire et les
personnels visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des
communes du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 20 juin 2024
Le préfet,
Signé : Thierry QUÉFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit
privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de
3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-40 du 19 juin 2024
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de CHAVANNES-SUR-L'ETANG
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Chavannes-sur-L'Etang en date du 22 mars 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 5 parcelles suivantes propriété de la commune de
Chavannes-sur-L'Etang, pour une surface totale de 3,0803 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Chavannes-sur-L'Etang 06 158 Aux Dix Hieres 0,8149
Chavannes-sur-L'Etang 07 46 Sur la Grande Goutte 0,2727
Chavannes-sur-L'Etang 07 47 Sur la Grande Goutte 0,1379
07 92 Haut Bois 1,6832
08 52 Sur le Petit Etang 0,1716
Article 2 :
Le maire de la commune de Chavannes-sur-L'Etang, le directeur territorial de l'office national
des forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
en mairie de Chavannes-sur-L'Etang et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n°0055-ER du 19 juin 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'école de conduite EUGENEFORMATION à COLMAR
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l''équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° |OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0083-ER du 24 juin 2019 autorisant Mme Pascale LIENHART àexploiter sous le n° E 19 068 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé EUGENE FORMATIONet situé à COLMAR 3 rue Edouard Branly,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juin 2024 par Mme PascaleLIENHART, présidente de la SAS AUTO-ECOLE EUGENE, en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 24 juin 2019 à Madame Pascale LIENHART sous le n°E 19 068 0011 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. -BE-C1/C1E -C/CE -D/DE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires du-Haut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n°0053 - ER du 19 juin 2024portant extension de formation aux permis B96, BE, C1, C1E, C, CE, D et DE de l'école deconduite ECOLAUTO LAMM à GUEBWILLER
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral 0075-ER du 20 décembre 2022 autorisant M Cem YASIN à exploitersous le n° E 22 068 0007 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLAUTO LAMM» et situé àGUEBWILLER, 2 rue de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande d'extension aux formations B96, BE, C1, C1E, C, CE, D et DE présentée le 7 juin2024 par M Cem YASIN, gérant de la SARL MERGEN FORMATIONS, relative à l'exploitation deson établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,

CONSIDERANT la convention de mise en commun des moyens et des personnels pour laformation aux permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C et CE établie entre :- 'ECOLAUTO LAMM (SARL MERGEN FORMATIONS), 2 rue de la République à Guebwiller(représentée par M Cem YASIN) et- l'auto-école LAMM ROUFFACH (SAS ICI STAGES), 10 rue Manfred Behr à Rouffach(représentée par M Salim DHIF),Et la convention de mise en commun des moyens et des personnels pour la formation auxpermis de conduire des catégories D et DE établie entre :- I'ECOL'AUTO LAMM (SARL MERGEN FORMATIONS), 2 rue de la République à Guebwiller(représentée par M Cem YASIN) et- l''école de conduite ARENAL ( SARL CENTRE DE FORMATION SRAW), 31 rue de Seloncourtà AUDINCOURT (représenté par M Lahcene AICHE),CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'école de conduite ECOLAUTO LAMM située à GUEBWILLER, 2 rue de laRépublique, est habilitée à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.AC - B96 / BE -C1/C1E-C/CE -D/DEArticle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Colmar, le 19 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière,NON SIGNE
Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire I'objet d'un recours contentiéux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0054-ER du 19 juin 2024portant extension de formation au permis C de l'auto-école LAMM ROUFFACH à ROUFFACH
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 0018-BER du 21 février 2019 autorisant M Salim DHIF à exploitersous le n° E 19 068 0004 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LAMM ROUFFACH et situé àROUFFACH, 10 rue Manfred Behr,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande d'extension à la formation C, présentée le 10 juin 2024 par M Salim DHIFprésident de la SAS ICI STAGES, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

.
CONSIDERANT la convention de mise en commun des moyens et des personnels pour laformation aux permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C et CE établie entre :- 'ECOL'AUTO LAMM (SARL MERGEN FORMATIONS), 2 rue de la République à Guebwiller(représentée par M Cem YASIN) et- l'auto-école LAMM ROUFFACH (SAS ICI STAGES), 10 rue Manfred Behr à Rouffach(représentée par M Salim DHIF),
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : L'école de conduite LAMM ROUFFACH située à Rouffach, 10 rue Manfred Behr, esthabilitée à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A B1 / B/ A.A.C -BE-C1/C1E -C/CEArticle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'Un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 JUIN 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE UEBERSTRASS
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 29 novembre 2023, présenté par la SCEA Pépinières WADEL-
WININGER, enregistré sous le n° AIOT 0100035532 et relatif à la réalisation d'un
forage destiné à l'irrigation ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit pro jet en date du 29 novembre 2023 et les
compléments déposés le 12 janvier 2024, le 8 février 2024 et le 11 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la LARGUE en date du
14 mars 2024 ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 03 mai 2024 adressée au
pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire
(courriel en date du 18 juin 2024) sur l'arrêté préfectoral et les prescriptions
spécifiques ;
Considérant que le projet est situé dans un périmètre de protection éloignée du captage
de Ueberstrass et que cette situation nécessite de mettre en place des
mesures de protection qualitatives et quantitatives ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées au projet ;
1/4
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA Pépinières WADEL-WININGER, représentée par son président, de
sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Ueberstrass
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est informé qu'il est autorisé à réaliser le forage projeté sous réserves strictes du
respect des prescriptions de réalisation de l'ouvrage mentionnées dans l'avis du la CLE du
SAGE de la Largue (document joint au présent arrêté), et au respect des distances de toutes
activités, usages et stockage, liés à l'activité du site, de substances susceptibles de contaminer
les eaux souterraines.
Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.
2/4
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) et le service départemental de l'OFB des dates de démarrage et de fin des
travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
3/4
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Ueberstrass, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Ueberstrass,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage FMC Nambsheim sur la commune principale NAMBSHEIM 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 17/04/2024, présenté par FMC FRANCE , enregistré sous
le n° et relatif à Forage FMC Nambsheim ;DIOTA-240417-174201-380-031
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FMC FRANCE
24 RUE NAMBSHEIM
68740 NAMBSHEIM
concernant :
Forage FMC Nambsheim
dont la réalisation est prévue à :
- NAMBSHEIM 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Aucun forage existant
actuellement
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
120 000
m3
120 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/06/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240417-174201-380-031
Le code postal du projet (commune principale) est : NAMBSHEIM 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage FMC Nambsheim
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35232027900081
Raison sociale :FMC FRANCE
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
24 RUE NAMBSHEIM
68740 NAMBSHEIM
Signataire
Nom : Groff
Prénom :Herve
Qualité :Gérant de l'exploitation agricole
+ Téléphone fixe :33 389832759
Adresse email :herve.groff@fmc.com
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68740 NAMBSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Unteres Mattfeld
Géolocalisation du projet
X :1041728
Y :6770837
Projection :Lambert 93
Parcelles :PARCELLE.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Aucun forage existant
actuellement
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
120 000
m3
120 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Précisions :Aujourd'hui l'entreprise FMC Nambsheim ne possède pas de forage. Il n'y a donc pas
de mise à jour de la liste des puits à réaliser
PREFETDU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-CeA68-050complémentaireportant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,Hors agglomérationTravaux localisés de réhabilitation de chausséeAutoroute A36Chantier SUREAU du PR120+540 au PR119+500(Sens Allemagne vers Mulhouse)Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier nationalsituées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et31 janvier 2020 ;CONSIDERANT que les mesures d'exploitation permettant de réaliser le chantier SUREAU sont définies parles arrêtés préfectoraux n°2024-CeA 68-017 du 19 avril 2024 et n°2024-CeA68-033 du 3 juin 2024;CONSIDERANT qu'un imprévu est survenu lors de l'exécution des travaux sur le pont du grand canal, àsavoir que l'étanchéité du tablier du pont s'est décollée suite à la pose de la nouvelle couche de roulement.Ce décollement forme des bosses rendant la chaussée impraticable en l'état ;

_
CONSIDERANT que la reprise de ce défaut nécessite d'entreprendre d'importants travaux supplémentairesvisant à retirer les couches de matériaux en place et à poser une nouvelle couche d'étanchéité suivi d'unenouvelle couche de roulement ;CONSIDERANT que la durée de ces travaux supplémentaires est estimée à une semaine en plus du délaid'exécution initialement prévu pour le chantier SUREAU ;CONSIDERANT que la sécurité des personnels et des usagers doit étre garantie à l'occasion de cestravaux, dans le sens Allemagne vers Mulhouse, entre les PR 120+540 et PR 119+500 ;CONSIDÉRANT que le mode d'exploitation adapté à ces travaux supplémentaires est identique à celui qui aété employé pour la phase 1 du chantier SUREAU; ,SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETEArticle 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dansles conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront misesen œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :| pVOIE À 36PR + SENS Sens Allemagne vers Mulhouse, du PR 120+540 au PR 119+500NATURE DES Danÿsÿle cadre de la réhabilitation de la chaussée de l'A 36, remplacement de laTRAVAUX couche d'étanchéité du tablier du pont du grand canal.PÉRIODE GLOBALE Du samedi 22 juin 2024 à 6h00 au dimanche 30 juin 2024 à 6h00SYSTÈME Fermeture de la chaussée de sens Allemagne vers Mulhouse et déviation du trafic parD'EXPLOITATION le réseau secondaire.Mise en place Surveillance et maintenanceSIGNALISATION Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'AlsaceTEMPORAIRE Service Autoroutier Service AutoroutierCEIA de Rixheim CEIA de Rixheim
Article 3Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous 'N Localisation fPériode Mesures d'exploitationdes travaux— Du samedi 22 juin 2024 à 6h00au dimanche 30 juin 2024 à 6h00 A 36Sens Allemagne Fermeture de section courantevers Mulhouse La chaussée de sens Allemagne versMulhouse est fermée du PR 120+540 auDu PR 120+540

= = P Ï Localisation g ePériode Mesures d'exploitationdes travauxPR 118+600.
Les usagers de l'A5 allemande désireux deprendre l'A36 en direction de Mulhouse sontdéviés à partir de l'échangeur de Neuenburgam Rhein, par la RD 39 jusqu'à l'échangeur21 Peugeot permettant de reprendre l'A 36.
Fermeture de bretelleDans l'échangeur 22 Ottmarsheim, laau PR 119+500 bretelle de sortie de l'A 36 de sensAllemagne vers Ottmarsheim est fermée.Les usagers de l'A5 allemande désireux dese rendre à Ottmarsheim sont déviés àpartir de l'échangeur de Neuenburg amRhein, par les RD 39 et 468 en directiond'Ottmarsheim.
Fermeture d'aire de stationnement| L'aire de stationnement de la plate-formedouanière d'Ottmarsheim située du côtéNord de l'A 36 est fermée.
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre 'de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dansun maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messagesvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6La signalisation du chantier sera conforme à l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routesbidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présentarrêté.
Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.

Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront finconformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effectivedes travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementalde gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée aux maires d'Ottmarsheim et de Chalampé.Une copie sera adressée pour information aux :- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 19 JUIN 2024 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mulhouse,Secrétaire général par intérim
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, el de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration .La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine — d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition EcologiqueElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :e — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,e — soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.

rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3945/2024-0776 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CDRS COLMAR (680003019) sise 40, R, DU STAUFFEN, 68020, Colmar et gérée par
l'entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 9 051 854,79 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 754 321,23 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
8 560 442,79 76,15
UHR
271 412,00 0
PASA
90 000,00 0
Accueil de jour
130 000,00 65,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 9 051 854,79 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 560 442,79 76,15
UHR 271 412,00 0
PASA 90 000,00 0


Accueil de jour 130 000,00 65,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 754 321,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 13 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE


#signature#
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3943/2024-0771 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BOIS FLEURI - 680003068


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS FLEURI (680003068) sise 1, R, DE L'ERMITE, 68500, Guebwiller et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 609 558,96 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 463,25 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 609 558,96 63,99
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 609 558,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 609 558,96 63,99
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 463,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBWILLER (680001005) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3937/2024-0775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ENSISHEIM - 680004090


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2021 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ENSISHEIM (680004090) sise 7, R, COLBERT, 68190, Ensisheim et gérée par l'entité
dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 996 559,44 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 499 713,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 725 799,44 71,24
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
163 166,00 49,67
Accueil de jour
107 594,00 54,89


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 996 559,44 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 725 799,44 71,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 49,67


Accueil de jour 107 594,00 54,89


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 499 713,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF -
BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3930/2024-0773 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122, R, DU LOGELBACH,
68020, Colmar et gérée par l'entit é dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
(680000973);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 774 027,12 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 564 502,26 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
6 774 027,12 73,83
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 774 027,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 774 027,12 73,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 564 502,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
(680000973) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
3

#signature#
it Ë.se A@I e éryram - 200e[
1


DECISION TARIFAIRE N° 3926/2024-0777 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5, R, DU DR MANGENEY, 68051,
Mulhouse et gérée par l'entité d énommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD
ALSACE (680020336);










2



Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 16 715 176,84 € au titre de
2024, dont 235 200,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 392 931,40 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
16 336 343,84 66,82
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
288 833,00 403,40


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 16 479 976,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 16 336 343,84 66,82
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 53 633,00 74,91


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 373 331,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 13 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE


DECIDE
3


rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3925/2024-0684 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE
PFASTATT (680011251) sise 1 RUE HENRI HAEFFELY - 68120 Pfastatt et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 632 979,56 € au titre de
2024, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 414,96 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 600 346,56 66,97
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
32 633,00 63,99
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 532 979,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 500 346,56 64,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 63,99


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 081,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
(680000411) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3921/2024-0774 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6, R, DU MOULIN, 68140,
Munster et gérée par l 'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER
(680001112);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 647 002,44 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 250,20 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 647 002,44 68,45
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 647 002,44 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 647 002,44 68,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 250,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER
(680001112) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3919/2024- 0686 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL DE
RIBEAUVILLE (680011376) sise 13, R, DU CHATEAU 68152, Ribeauvillé et gérée par
l'entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 708 421,06 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 701,76 €.







2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 708 421,06 72,44


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 708 421,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 708 421,06 72,44


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 701,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE
(680001138) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE




#signature#
it Ë.se A@I e éryram - 200e[
1


DECISION TARIFAIRE N° 3918/2024-0778 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59, , GRAND RUE, 68172, Rixheim et
gérée par l'entité dénommée GR PE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680020336);








2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 193 184,46 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 349 432,04 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 160 551,46 66,81
Hébergement Temporaire
32 633,00 45,32


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 193 184,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 160 551,46 66,81
Hébergement Temporaire 32 633,00 45,32


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 349 432,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 13 juin 2024


P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

3


#signature#
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3916/2024-0772 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 680011418


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAPUCINES (680011418) sise 80, RTE, DE GUEBWILLER, 68360, Soultz-Haut-Rhin et
gérée pa r l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -ISSENHEIM
(680001088);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 063 349,30 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 255 279,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 819 488,30 94,05
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
163 166,00 62,76
Accueil de jour
80 695,00 56,04


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 063 349,30 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 819 488,30 94,05
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 62,76


Accueil de jour 80 695,00 56,04


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 255 279,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-
ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
3

#signature#
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3915/2024-0685 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HIVA STE MARIE
AUX MINES (680011426) sise 17, R, JEAN JACQUES BOCK, 68160, Sainte-Marie-aux-
Mines et gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL
D'ARGENT (680001054);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 891 542,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 628,58 €.






2

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 891 542,90 75,94


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 891 542,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 891 542,90 75,94



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 628,58 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL
D'ARGENT (680001054) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 12 juin 2024


P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE


#signature#
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3912/2024- 0682 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60, GRAND RUE – 68830 Oderen et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 800 594,54 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 382,88 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 677 961,54 76,08
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
32 633,00 67,70
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 800 594,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 677 961,54 76,08
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 67,70


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 382,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 12 juin 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
it Ë.se A@I e éryram - 200e[
1


DECISION TARIFAIRE N° 3901/2024-0780 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18, R, SANDHERR, 68003, Colmar et gérée par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643);









2


Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 969 204,49 € au titre de
2024, dont -21 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 100,37 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 797 621,49 73,75
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
81 583,00 55,88


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 990 204,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 797 621,49 73,75
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 102 583,00 70,26


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 415 850,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 13 juin 2024


P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

DECIDE
rxnérubLIQUEFRANCAISEP 04 — L
1


DECISION TARIFAIRE N° 3896/2024- 0683 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POLE
DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23 AV DE LA 1ERE DIVISION
BLINDEE - 68090 Mulhouse et gé rée par l'entité dénommée FONDATION SAINT
SAUVEUR (680015963);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 336 261,46 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 021,79 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 120 789,46 68,35
UHR
215 472,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 336 261,46 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 120 789,46 68,35
UHR 215 472,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 021,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 12 juin 2024
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
...L
=NnérubLiQUEFRANÇAISEL 4 t-
1

'
DECISION TARIFAIRE N° 3917/2024-0779 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON SAINT
JACQUES - 680011392


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué terri-
torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/11/2020, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179), a été
fixée à 2 540 650,50 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

2


- personnes âgées : 2 540 650,50 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680011392 2 540 650,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
680011392 67,28 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
211 720,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 540 650,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 540 650,50 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680011392 2 540 650,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011392 67,28 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
211 720,88 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUF-
FACH 680001179) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 13 juin 2024


P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

#signature#