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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2020-00741portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans lecadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 19 septembre 2020Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaireensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaireet dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 3 :Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ouà l'issuede laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe :Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale :RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

3.
Considérant la déclaration déposée ainsi que les nombreux appels lancés de personnes serevendiquant du mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à serassembler à Paris le samedi 19 septembre prochain ; que, dans le contexte social etrevendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour que des éléments radicaux et à hautepotentialité violente viennent se greffer à ce rassemblement ou se reportent en cortègessauvages dans d'autres quartiers, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords de laprésidence de la République, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desdégradations du mobilier urbain, comme ce fut le cas le samedi 12 septembre dernier àl'occasion de rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », qui ont conduit àl'interpellation de 288 personnes, dont 170 placées en gardes à vues pour des faits de portd'armes prohibés, de violences volontaires, outrages, participation à un groupement en vue decommettre des violences ou des dégradations etc... ;Considérant que, compte tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissementsdepuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté demanifestation et les désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à l'égard des usagersdans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, desmesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuislors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors quedes incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors desmanifestations intersyndicales précitées ;Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde la présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et duRoyaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières etrenforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent pas dèslors des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;Considérant, en outre, que le samedi 19 septembre prochain d'autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforcé :Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à cesobjectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles que sont notamment la présidence de la République et le ministère del'intérieur, ainsi que les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;Vu l'urgence,
Arrête :
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TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D' ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Art. 1% - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes serevendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport d'armes par nature et detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sontinterdits le samedi 19 septembre 2020 :1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulleincluse et le rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault, et sur les voiesperpendiculaires sur une distance de 50 mètres à partir de cette portion de l'avenue desChamps-Elysées, ainsi que dans un périmètre comprenant la présidence de la République et leministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :- Avenue Matignon ;- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rueRoquépine;- Rue Roquépine ;- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du FaubourgSaint-Honoré ;- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rued'Anjou;- Rue Boissy d'Anglas ;- Rue Royale ;- Place de la Concorde, dans sa totalité ;- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenueAvenue Franklin Delano Roosevelt ;- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie comprise entre le Cours la Reine et leRond-point des Champs-Elysées :- Rond-point des Champs-Elysées ;
2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale, délimité par les voies suivantes, qui ysont incluses :- Pont Alexandre III ;- Pont de la Concorde ;- Quai d'Orsay ;- Boulevard Saint-Germain ;- Boulevard Raspail ;- Rue de Babylone ;- Boulevard des Invalides ;- Rue de Grenelle ;- Avenue de la Motte-Picquet ;- Boulevard de la Tour-Maubourg ;- Quai d'Orsay.
3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, délimité par les voies suivantes, qui y sontincluses :- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue du Bac ;- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
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- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue du Bac ;- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue de Varenne.4° Dans le secteur comprenant le Sénat, délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :- Boulevard Saint-Michel ;- Place Camille Julian ;- Rue d'Assas ;- Rue de Rennes ;- Rue du Vieux Colombiers ;- Rue Saint Sulpice ;- Rue de Condé ;- Carrefour de l'Odéon ;- Rue Monsieur le Prince ;- Rue Dupuytren ;- Rue de l'Ecole de Médecine ;5° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police,délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :- Boulevard du Palais ;- Quai de la Corse ;- Quai aux Fleurs ;- Quai de I'Archevéché ;- Pont de l'Archevêché :- Quai de la Tournelle ;- Quai de Montebello ;- Petit pont-Cardinal Lustiger ;- Quai du Marché Neuf ;- Boulevard du Palais.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 19 septembre 2020 aux abords et au sein descortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime :- D''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
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TITRE INDISPOSITIONS FINALES
Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République de Pariset consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.souv.fr.Faità Paris, le 4 § SEP. 2628
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2020-00741, 1 8 SEP. 2020Annexe à l'arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationJuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.