PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-154
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral n°25-178 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Val Parisis (3 pages) Page 4
95-2025-10-30-00004 - Arrêté prefectoral n°25-179 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Plaine Vallée (4 pages) Page 7
95-2025-10-30-00005 - Arrêté prefectoral n°25-182 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
(3 pages) Page 11
95-2025-10-30-00006 - Arrêté prefectoral n°25-184 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut Val d'Oise (3 pages) Page 14
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-10-02-00012 - Avis du 2 octobre 2025 de la commission nationale
d'aménagement commercial rejetant le recours formé par la
société CSF et émettant un avis favorable au projet porté par la
société LIDL relatif à l'extension d'un magasin LIDL sur le territoire de
la commune de Vauréal. (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-10-27-00019 - récépissé modificatif numéro D.2025-469 du
27 octobre 2025 délivré à monsieur Brunet Jean-Marie, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 515094209 à
Taverny (2 pages) Page 21
95-2025-10-27-00020 - récépissé numéro D.2025-470 du 27
octobre 2025 délivré à madame Roger Charlène, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 991917808 à
Beaumont-Sur-Oise (2 pages) Page 23
95-2025-10-27-00018 - récépissé numéro D.2025-468 du 27 octobre
2025 délivré madame Lopes Da Cruz Jacira, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 992475020 à Sarcelles (2 pages) Page 25
95-2025-10-27-00021 - récépissé numéro D.2025-471 du 27 octobre
2025 délivré à monsieur Sindemeho Comlan Narcisse, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 989528088 à
Franconville (2 pages) Page 27
2
95-2025-10-30-00007 - récépissé numéro D.2025-472 du 30 octobre
2025 délivré à monsieur Vincent Verrier, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 813504867 à Pontoise (2 pages) Page 29
95-2025-10-30-00008 - récépissé numéro D.2025-473 du 30 octobre
2025 délivré à madame Pierre Jacques Rose-Andrine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 992502765 à
Groslay (2 pages) Page 31
Direction des services departementaux de l'éducation nationale /
95-2025-10-31-00001 - Arrêté n°2025-10-24-SDJES-95-029 portant
composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative du Val-d'Oise (2 pages) Page 33
Préfecture de police de Paris /
95-2025-10-31-00002 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière

(2 pages) Page 35
3
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D OISE et de la légalitéÉvalitéFraternité
Arrêté n° 25-178Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la communauté d'agglomération Val Parisisà compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges du conseilcommunautaire ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant fusion des communautés d'agglomération « LeParisis » et « Val et Forêt », et extension de périmètre à la commune de Frépillon au ter janvier 2016,créant ainsi la communauté d'agglomération Val Parisis (CAVP) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:1) Beauchamp du 5 juin 20252) Bessancourt du 24 juin 20253) Cormeilles-en-Parisis du 19 juin 20254) Ermont du 16 mai 20255) Franconville-la-Garenne du 15 mai 20256) Frépillon du 19 juin 20257) Herblay-sur-seine du 26juin 20258) La Frette-sur-Seine du 3 juillet 20259) Le Plessis-Bouchard du 26juin 202510) Montigny-les-Cormeilles du 19 juin 202511) Pierrelaye du 21 mai 202512) Saint-Leu-la-forét du 17 juin 202513) Sannois du 19 juin 202514) Taverny du 22 mai 2025
approuvant la répartition des sièges du nouveau conseil communautaire de la CAVP selon un accordlocal à 87 sièges ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune d'Eaubonne ;Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition desconseillers communautaires des communes au sein de l'organe délibérant des communautésd'agglomération peuvent être déterminés par un accord des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentants plus desdeux tiers de la population totale de celles-ci ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté prefectoral n°25-178 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis- 2025-154 4
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres ;Considérant qu'en l'espèce aucune commune membre de la CAVP ne représente plus du quart de lapopulation totale ;Considérant que le nombre total de sièges à répartir entre les communes membres de |'EPCI-FP nepeut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application du III et IV de l'article L. 5211-6-1du CGCT;Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2022-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose deplus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que le nombre de conseillers communautaires d'une commune membre ne peut êtresupérieur au nombre de ses conseillers municipaux ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuerun siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L. 5211-6 du CGCT ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes avaient jusqu'au31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI-FP derattachement, par un accord local;Considérant qu'un accord local a été constaté au 31 août 2025 par délibérations entre les communesmembres de la CAVP, dans les conditions de majorité requises par le 2° du | de l'article L. 5211-6-1 duCGCT;Considérant que la répartition desdits sièges entre les communes membres de la CAVP est conformeaux dispositions légales précitées ;Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celuiattribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné, au plustard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis (CAVP) estcomposé, en vertu d'un accord local, de 87 sièges.Article 2 : La répartition des 87 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit ainsi qu'il suit :
2Arrêté inter-préfectoral n°25- 178fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisisà compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-178 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis- 2025-154 5
Population Nombre de Nombre deCommune membre municipale au sièges titulaires| suppléantsler janvier 2025Franconville-la-Garenne 38024 11 0Herblay-sur-Seine 31818 9 0Ermont 29189 8 0Cormeilles-en-Parisis 27086 8 0Taverny 27065 8 (0)Sannois 26772 8 0Eaubonne 25934 8 0Montigny-lés-Cormeilles 22390 7 0Saint-Leu-la-Forét 16047 5 0Pierrelaye 10230 3 6)Beauchamp 9506 3 0Bessancourt 8521 3 6)Le Plessis-Bouchard 8333 3 0La Frette-sur-Seine 4587 2 0Frépillon 3327 1 1TOTAL 288829 87 1Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur a compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4 : À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrété préfectoral n°A19-305 du 10 octobre2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis àcompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 sera abrogé.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération Val Parisis etaux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département du Val d'Oise, consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : http://www. val-doise.gouv.fr/.Article 6 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, leprésident de la communauté d'agglomération Val Parisis et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.700 9096Cergy, le 39 OCT, 2025
3Arrété inter-préfectoral n°25- 178fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisisà compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-178 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis- 2025-154 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 25-179Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la communauté d'agglomération Plaine Valléeà compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaire en mars 2026Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges du conseilcommunautaire ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population pour l'année 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de laVallée de Montmorency et de la communauté de communes de l'Ouest de la Plaine de France, etextension de périmètre aux communes de Montlignon et Saint-Prix au ler janvier 2016, créant ainsi lacommunauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:1) Andilly du 19 juin 20252) Attainville du 2juillet 20253) Bouffémont du 26 juin 20254) Deuil-la-Barre du 30 juin 20255) Domont du 26 juin 20256) Enghien-lès-Bains du 22 mai 20257) Ezanville du 26 juin 20258) Groslay du 4 juin 20259) Margency du 22 mai 202510) Moiselles du 27 mai 202511) Montmorency du 26juin 202512) Montlignon du 12 mai 202513) Montmagny du 3 juillet 202514) Piscop du 26juin 202515) Saint-Brice-sous-forét du 23 juin 202516) Saint-Gratien du 26 juin 202517) Saint-Prix du 26 juin 202518) Soisy-sous-Montmorency du 12 juin 2025
approuvant la répartition des sieges du nouveau conseil communautaire de la CAPV selon un accordlocal à 63 sièges ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté prefectoral n°25-179 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée- 2025-154 7
Considérant qu'aux termes du 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition desconseillers communautaires des communes au sein de l'organe délibérant des communautésd'agglomération peuvent être déterminés par un accord des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentants plus desdeux tiers de la population totale de celles-ci ;Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres ;Considérant qu'en l'espèce aucune commune membre de la CAPV ne représente plus du quart de lapopulation totale ;Considérant que le nombre total de sièges à répartir entre les communes membres de l'EPCI-FP nepeut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application du III et IV de l'article L. 5211-6-1du CGCT ;Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2022-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose deplus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que le nombre de conseillers communautaires d'une commune membre ne peut êtresupérieur au nombre de ses conseillers municipaux ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuerun siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes avaient jusqu'au31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI derattachement, par un accord local;Considérant qu'un accord local a été constaté au 31 août 2025 par délibérations entre les communesmembres de la CAPV , dans les conditions de majorité requises par le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 duCGCT;Considérant que la répartition desdits sieges entre les communes membres de la CAPV est conformeaux dispositions légales précitées ;Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celuiattribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné, au plustard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
4Arrété inter-préfectoral n°25- 179fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Valléea compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-179 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée- 2025-154 8
ARRETEArticle 1 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV) estcomposé, en vertu d'un accord local, de 63 siéges.Article 2 : La répartition des 63 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit ainsi qu'il suit :
Population Nombre deCommune membre municipale au sièges suppiéants1er janvier 2025 titulairesDeuil-la-Barre 22903 7 0Montmorency 21677 7 0Saint-Gratien 21297 7 0Soisy-sous-Montmorency 18068 6 0Domont 16075 5 0Saint-Brice-sous-Forét 15209 5 0Montmagny 14632 5 0Enghien-les-Bains 11594 4 0Ezanville 9789 3 0Groslay 8378 3 0Saint-Prix 7588 3 0Bouffémont 6565 2 0Montlignon 2966 1 1Margency 2954 1 1Andilly 2691 1 1Attainville 1834 1 1Moisselles 1259 1 1Piscop 137 1 1TOTAL 186216 63 6Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4 : À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°A19-307 du17 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationde Plaine Vallée à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de2020 sera abrogé.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération Plaine Valléeet aux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département du Val d'Oise, consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 6 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).3Arrêté inter-préfectoral n°25- 179fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Valléeà compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-179 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée- 2025-154 9
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de Sarcelles, leprésident de la communauté d'agglomération Plaine Vallée et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e 4" Tu niFEU 3 Q 307. 2025
Le préfet,Pour le Préfet,ecrétaire généraleHélène GIRARDOT
4
Arrêté inter-préfectoral n°25- 179fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Valléeà compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-179 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée- 2025-154 10
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25-182Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois forêts (CCVO3F)à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges du conseilcommunautaire ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant extension de périmètre de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts aux communes de Mériel et de Méry-sur-Oise ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :1) Béthemont-la-forêt du 1° juillet 20252) L'Isle-Adam du 10 juillet 20253) Méry-sur-oise du 3 juillet 20254) Parmain du 3juillet 20255) Villiers-Adam du 29juillet 2025approuvant la répartition des sièges du nouveau conseil communautaire de la CCVO3F selon unaccord local à 41 sièges;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Nerville-la-forêt du 1° juillet2025 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CCVO3F selonl'accord local envisagé à 41 conseillers communautaires ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Mériel ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chauvry et de Presles du 25 septembre2025 en dehors du délai imparti fixé au 31 août 2025;Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition desconseillers communautaires des communes au sein de l'organe délibérant des communautés decommunes peuvent être déterminés par un accord des deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de lamoitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentants plus des deux tiersde la population totale de celles-ci ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté prefectoral n°25-182 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts- 2025-154 11
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres ;Considérant que la commune de l'Isle-Adam est en l'espèce la commune dont la population est la plusnombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;Considérant que le nombre total de sièges à répartir entre les communes membres de l'EPCI-FP nepeut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application du Ill et IV de l'article L. 5211-6-1du CGCT;Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2022-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose deplus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que le nombre de conseillers communautaires d'une commune membre ne peut êtresupérieur au nombre de ses conseillers municipaux ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuerun siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes avaient jusqu'au31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI derattachement, par un accord local;Considérant qu'un accord local a été constaté au 31 août 2025 par délibérations entre les communesmembres de la CCVO3F , dans les conditions de majorité requises par le 2° du | de l'article L. 5211-6-1du CGCT;Considérant que la répartition desdits sièges entre les communes membres de la CCVO3F estconforme aux dispositions légales précitées ;Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celuiattribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné, au plustard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Oise et des TroisForêts (CCVO3F) est composé, en vertu d'un accord local, de 41 sièges.Article 2 : La répartition des 41 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit ainsi qu'il suit :
2Arrêté préfectoral n°25- 182fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée del'Oise et des Trois forêts (CCVO3F) à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-182 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts- 2025-154 12
PopulationD. Nombre demunicipale au A Nombre deCommune membre ns sièges de 7ler janvier titulaires suppléants2025L'Isle-Adam 12302 12 0Méry-sur-Oise 10015 10 OParmain 5683 6 0Mériel 5337 5 0Presles 3994 4 0Villiers-Adam 848 1 1Nerville-la-Forét 779 1 1Béthemont-la-Forét 426 1 1Chauvry 297 1 1TOTAL 39681 41 £
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4 : À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°A19-306 du15 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes dela Vallée de l'Oise et des Trois Forêts à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires de 2020 sera abrogé.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes de la Vallée del'Oise et des Trois Forêts et aux maires des communes membres. || sera également publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département du Val d'Oise, consultable sur le siteinternet des de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 6 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le président de la communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 30 (£7, 2625
Le préfet"Pour le Pyfte, 7 >La secrétaire HeHélénesSIRARDOT
3Arrété préfectoral n°25- 182fixant le nombre et la répartition des siéges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée del'Oise et des Trois forêts (CCVO3F) à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-182 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts- 2025-154 13
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25-184Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la communauté de communes du Haut Val d'Oisea compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges du conseilcommunautaire ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté decommunes du Haut Val d'Oise (CCHVO) à la commune de Noisy-sur-oise au 1er janvier 2017 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :1) Bernes-sur-oise du 5 juin 20252) Bruyères-sur-oise du 27juin 20253) Champagne-sur-oise du 19 juin 20254) Mours du 3 juillet 20255) Nointel du 3juillet 20256) Noisy-sur-oise du 23 juin 20257) Persan du 19 juin 2025approuvant la répartition des sieges du nouveau conseil communautaire de la CCHVO selon un accordlocal a 43 sièges ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Ronquerolles du 29 août 2025sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CCHVO selonl'accord local envisagé à 43 conseillers communautaires ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont sur Oise;Considérant qu'aux termes du 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition desconseillers communautaires des communes au sein de l'organe délibérant des communautés decommunes peuvent être déterminés par un accord des deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de lamoitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentants plus des deux tiersde la population totale de celles-ci ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté prefectoral n°25-184 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut Val d'Oise- 2025-154 14
Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres ;Considérant que la commune de Persan est en l'espèce la commune dont la population est la plusnombreuse et que celle-ci représente plus du quart de la population totale ;Considérant que le nombre total de sièges à répartir entre les communes membres de |'EPCI-FP nepeut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application du III et IV de l'article L. 5211-6-1du CGCT;Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2022-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose deplus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que le nombre de conseillers communautaires d'une commune membre ne peut êtresupérieur au nombre de ses conseillers municipaux ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuerun siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L. 5211-6 du CGCT;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes avaient jusqu'au31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI derattachement, par un accord local ;Considérant qu'un accord local a été constaté au 31 août 2025 par délibérations entre les communesmembres de la CCHVO, dans les conditions de majorité requises par le 2° du | de l'article L. 5211-6-1 duCGCT;Considérant que la répartition desdits sièges entre les communes membres de la CCHVO estconforme aux dispositions légales précitées ;Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celuiattribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné, au plustard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Val d'Oise (CCHVO)est composé, en vertu d'un accord local, de 43 sièges.Article 2 : La répartition des 43 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit ainsi qu'il suit :
2Arrêté préfectoral n°25- 184fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Vald'Oise à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-184 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut Val d'Oise- 2025-154 15
Population Nombre de Nee sa ombre deCommune membre municipale au sieges de léantéjer janvier 2025 titulaires orePersan 14348 15 0Beaumont-sur-Oise 9931 10 0Champagne-sur-Oise 5022 5 0Bruyères-sur-Oise 4907 5 0Bernes-sur-Oise 2703 3 0Mours 1680 2 0Ronquerolles 890 1 1Nointel 887 1 1Noisy-sur-Oise 582 1 1TOTAL 40950 43 3Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4 : À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°A19-308 du15 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes duHaut Val d'Oise à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de2020 sera abrogé.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes du Haut Vald'Oise et aux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département du Val d'Oise, consultable sur le site internetdes de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 6 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le président de la communauté decommunes du Haut Val d'Oise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 3 0 0 T 7596PRs Fe lt
Hélène GIRARDOT3Arrêté préfectoral n°25- 184fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Vald'Oise à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Arrêté prefectoral n°25-184 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut Val d'Oise- 2025-154 16
VU
VU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n°095 637 24 V0018 déposée par la société « LIDL » le 15novembre 2024 en mairie de Vauréal ;le recours formé par la société « CSF », enregistré le 26 juin 2025 sous le numéro P 05834 9525R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Vald'Oise du 20 mai 2025, concernant le projet d'extension de 768,30 m? de la surface de vente d'unmagasin à l'enseigne « LIDL » dont la surface de vente totale passera de 674,64 m? à 1 442,94 m°à Vauréal (Val d'Oise).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 septembre 2025 :Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Philippe JOURDAN, avocat;M. Raphaël LANTERI, maire de Vauréal; Mme Sabrina BENADDI et Mme MioranirinaRABEARIVELOARISOA représentant la société « LIDL » et Me Alexia ROBBES, avocate.Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à 1,2 km soit 4 minutes de trajet en voiture au Sud-est ducentre-ville de Vauréal, au sein du QPV « Les Toupets Côte des Carrières », dans unsecteur urbain mixte, à proximité immédiate d'immeubles d'habitation; que le projetconsiste à étendre de 768,30 m? la surface de vente d'un supermarché a l'enseigne «LIDL » par une opération de démolition-reconstruction sur un terrain déjà artificialisé ;qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6du code de commerce ;CONSIDÉRANT que le projet est couvert par le SCoT de Cergy-Pontoise, opposable depuis le 29 mars2011 ; que celui-ci identifie le quartier des Toupets, où s'implante le projet, en secteurde renouvellement urbain, visant la rénovation et la requalification des quartiersd'habitat classés en Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS); que le projet mixteprévoit le réaménagement du terrain, avec la démolition de 14 logements vétustes et laconstruction de 32 logements neufs ; qu'ainsi le projet est compatible avec le SCOT ;
Avis du 2 octobre 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours formé par la société CSF et
émettant un avis favorable au projet porté par la société LIDL relatif à l'extension d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05834 95 25R01que le site d'implantation du projet est desservi par le Mail Georges Brassens, axestructurant et fréquenté reliant directement le centre-ville et connectant le site auxprincipales voies de la zone de chalandise; que 45% des déplacements vers le sites'effectueront en voiture; que les capacités de réserve des axes routiers après projetsont toutes supérieures à 86% ; qu'ainsi le projet n'aura pas d'impact significatif sur lesflux de circulation ;que le projet prévoit une diminution de la surface artificialisée de 65 m° ; que le projetprévoit également une augmentation de la surface des espaces verts de pleine terrepassant de 927 m? à 992 m? et une perméabilisation de 40 places de stationnement surune surface de 565 m?: que le projet prévoit la plantation de 24 nouveaux arbres dehaute tige, en complément des 6 arbres conservés, portant ainsi le total de 11 à 30 ;que le projet prévoit l'installation de 1 147 m* de panneaux photovoltaïques sur 43,8%de la toiture ; que le projet intègre une gestion optimisée des eaux pluviales grâce à unecuve de récupération de 15 m°, un bassin d'infiltration à ciel ouvert de 60 m? ainsi qu'unbassin enterré d'infiltration et de rétention d'une capacité de 187 m°; qu'ainsi le projetprésente une qualité environnementale et une insertion paysagère vertueuses,notamment du point de vue de la préservation de l'environnement, du recours auxénergies renouvelables et de la lutte contre limperméabilisation des sols ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 du._ code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 5Votes défavorables : 3Abstention : 0 Le président de la Commission nation
Avis du 2 octobre 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours formé par la société CSF et
émettant un avis favorable au projet porté par la société LIDL relatif à l'extension d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)5 490 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Parcelles DO 366p2, DO 369p2, DO 177p1,DO 173p1, DO 367p3, DO 367p1, DO 396p1.
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Àet de sortie (S) du | projet Nombre de S| site Nombre de A/S | 2(cf. b, cet d du 2° , Nombre de Adu I de l'article oe Nombre de $ | 1R. 752-6) ve. Nombre de A/S | 1Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m7?)_ surfaces Autres surfaces végétalisées 552 m? de facade végétaliséeperméables (toitures, façades, autre(s), en m°) 24 arbres plantés + 6 arbres conservés soit 30 arbres(cf. b du 2° et d du avec le projet contre 1 1 arbres actuellement.4° du I de l'article | Autres surfaces non 565 m° de places de stationnement extérieurR. 752-6) imperméabilisées : _perméablesm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1147 m? de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisationà Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis du 2 octobre 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours formé par la société CSF et
émettant un avis favorable au projet porté par la société LIDL relatif à l'extension d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune
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. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1° du I del'article R. 752-. 6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 1 084,64 m?Avantoul Magasins Nombre | 2projet 410de SV SV/magasin® | 674,64 m? | ",>300 m° 7Secteur (1 ou 2) | 1 1Surface de vente (SV) totale | 1 442,94 m?|Après Magasins —— 1 442.94projet | de SV SV/magasin* |,>300 m? =Secteur (1 ou 2) | |
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'articleR.752-6)
Total : 89Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0Total 1008 places +Electriques/hybrides | 12Après | Nombre précabléesprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 40POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».4 cf.)
Avis du 2 octobre 2025 de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours formé par la société CSF et
émettant un avis favorable au projet porté par la société LIDL relatif à l'extension d'un magasin LIDL sur le territoire de la commune
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E 3 Direction départementale de l'emploiBU VAL D'OISE du travail et des solidaritésPôle Insertion, Emploi et ProtectionLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-469de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP515094209Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° DA 2025-13 du 15 mai 2015 délivré à monsieur Brunet Jean-Marie, dirigeant del'établissement principal situé au 213 rue de Paris 95150 Taverny ;Vu la demande de déménagement déposée le 14/10/2025 par monsieur Brunet Jean-Marie pour lastructure JMJU SERVICES susmentionnée désormais au 105 rue de Beauchamp bâtiment Gascogne95150 Taverny ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 105 rue de Beauchamp bâtiment Gascogne95150 Taverny afin d'exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-469 du 27 octobre 2025 délivré à monsieur Brunet Jean-Marie, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 515094209 à Taverny- 2025-154 21
modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 27 OCT. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-469 du 27 octobre 2025 délivré à monsieur Brunet Jean-Marie, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 515094209 à Taverny- 2025-154 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,D VAS OISE du travail et des solidarités10erti n e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-470de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991917808Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/10/2025 par madame Roger Charlène en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 6 Bis rue Paul Bert 95260 Beaumont-Sur-Oise et enregistrée sous le N°991917808pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-470 du 27 octobre 2025 délivré à madame Roger Charlène, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 991917808 à Beaumont-Sur-Oise- 2025-154 23
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 9 7 OCT. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
A TT | Sur~~ Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-470 du 27 octobre 2025 délivré à madame Roger Charlène, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 991917808 à Beaumont-Sur-Oise- 2025-154 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,DL VALD OISE du travail et des solidarités1oert a e e eedité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-468de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP992475020Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 16/10/2025 par madame Lopes Da Cruz Jacira en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 7 rue d'Algérie 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°992475020pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-468 du 27 octobre 2025 délivré madame Lopes Da Cruz Jacira, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 992475020 à Sarcelles- 2025-154 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.27 OCT, 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
STpe tin ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-468 du 27 octobre 2025 délivré madame Lopes Da Cruz Jacira, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 992475020 à Sarcelles- 2025-154 26
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités1bert na ° e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-471de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP989528088Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/10/2025 par monsieur Edoh Sindemeho Comlan Narcisse en qualité de dirigeantde l'établissement principal ED.AH Propreté situé au 270 rue du General Leclerc 95130 Franconvilleet enregistrée sous le N°989528088 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-471 du 27 octobre 2025 délivré à monsieur Sindemeho Comlan Narcisse, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 989528088 à Franconville- 2025-154 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 7 OCT. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-471 du 27 octobre 2025 délivré à monsieur Sindemeho Comlan Narcisse, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 989528088 à Franconville- 2025-154 28
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésivert n e ° eElite Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit:
Récépissé D.2025-472de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP813504867Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 17/10/2025 par monsieur Vincent Verrier en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 7 rue albert simon 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°813504867 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-472 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Vincent Verrier, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 813504867 à Pontoise- 2025-154 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait 4 Cergy, le 4 6 OCT. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-472 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Vincent Verrier, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 813504867 à Pontoise- 2025-154 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-473de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992502765Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/10/2025 par madame Pierre Jacques Rose-Andrine en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 7A rue Jules Vincent 95410 Groslay et enregistrée sous leN°992502765 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagerse Assistance aux personnes ayant bsoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-473 du 30 octobre 2025 délivré à madame Pierre Jacques Rose-Andrine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 992502765 à Groslay- 2025-154 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 30 OCT, 2625
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-473 du 30 octobre 2025 délivré à madame Pierre Jacques Rose-Andrine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 992502765 à Groslay- 2025-154 32
PREFET Service départemental a la jeunesse,DU VAL-D OISE à l'engagement et aux sports du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-10-24-SDJES-95-029 portant compositiondu Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquessans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur COURT Philippe, préfet du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 4 août 2022 portant nomination de M. OlivierWAMBECKE, Directeur académique des services de l'Education nationale du Val-d'Oise ;
ARRÊTE :Article 1° : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)est présidé par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant.Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :- Le directeur académique des services de l'Education Nationale du Val-d'Oise ou sonreprésentant,- Le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise ou son représentant,- La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ou sonreprésentant,- Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise ou son représentant.2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives :- La présidente du conseil d'administration de la Ligue de l'enseignement du Val-d'Oise ouson représentant,- Le président de l'Institut de formation, d'animation et de conseil (Ifac) du Val-d'Oise ou sonreprésentant,
Arrêté n°2025-10-24-SDJES-95-029 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
du Val-d'Oise- 2025-154 33
- Le président du Comité départemental olympique et sportif (CDOS) du Val-d'Oise ouson représentant,- La présidente de l'association Rebond ou son représentant,- Le président du Comité départemental du Sport Adapté du Val-d'Oise ou sonreprésentant.3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'unreprésentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :- Le président de l'Union nationale des entraîneurs et cadres techniques du footballfrançais (UNECATEF) ou son représentant,- Le président du conseil social du mouvement sportif (CoSMos) du Val-d'Oise ou sonreprésentant,- Le président de Héxopée ou son représentant,- Le secrétaire général de Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducationou son représentant.4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :- La présidente de l'Union des associations familiales (UDAF) du Val-d'Oise ou sonreprésentant,- Le président de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ou sonreprésentant.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de lapréfecture.Fait à Cergy, le 4 4 OCT. 2025 Le préfet
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la publication du présent arrété, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :° Un recours gracieux, adressé à : Préfecture du Val-d'Oise - 5 avenue Bernard Hirsch, 95000Cergy, prefecture@val-doise.gouv.Un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de lavie associative, 95 avenue de France, 75013 Paris.e Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 2-4 boulevard de l'Hautil,95000 Cergy.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr
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Arrêté n°2025-10-24-SDJES-95-029 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
du Val-d'Oise- 2025-154 34
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01453
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01441 du 30 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 31 octobre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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