PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-057
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-27-00001 - AP portant autorisation d□un concours de pêche
d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du Vidourle, sur les communes
de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de Sommières et de Junas
durant
les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8
novembre au lundi 11 novembre 2024 (5 pages) Page 3
30-2024-03-22-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d□urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant la
réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le Luech et la déconstruction
partielle du pont de la route départementale 906 Communes de
Chamborigaud et Génolhac (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-03-27-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n°
DP 030 278 24 R0020 déposée par SWAF pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ST-LAURENT-DES-ARBRES (4
pages) Page 16
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) / DIRECTION ECOLOGIE □
BIODIVERSITE
30-2024-03-27-00002 - DEP scientifique Cistude d'Europe (7 pages) Page 21
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-29-00001 - arrêté d'interdiction du championnat de france de
Trial à Goudargues les samedi 30 et dimanche 31 mars (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-27-00001
AP portant autorisation d□un concours de pêche
d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du
Vidourle, sur les communes de Lecques, de
Salinelles, de Villeveille, de Sommières et de
Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au
samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8 novembre
au lundi 11 novembre 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-27-00001 - AP portant autorisation d□un concours de
pêche d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de
Sommières et de Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de Sommières et de Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024
et du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2023-12-22-00005 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2024 en date du 22 décembre 2023.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VUL'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VULa décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
VU La demande d'autorisation du 25 janvier 2024 de la fédération de pêche du Gard, au profit de
l'association pêche carpe team capo 34 située à Lunel, relative à l'organisation de deux concours de
pêche d'enduro carpe les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 puis du vendredi 8
novembre au 11 novembre 2024, sur le cours d'eau du Vidourle,sur les communes de Lecques, de
Salinelles, de Villeveille de Sommières et de Junas et ses compléments en date du 8, 12 et 22 février 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-27-00001 - AP portant autorisation d□un concours de
pêche d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de
Sommières et de Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024
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VU L'autorisationendatedu25janvier2024del'AAPPMA« LehautVidourle »àQuissacetdel'AAPPMA
« LehautVidourle »pourl'organisationduconcoursdepêched'endurocarpele snuitsdusamedi30mars
2024 au samedi 6 avril 2024 puis du vendredi 8 novembre au 11 novembre 2024, sur le cours d'eau du
Vidourle, sur la commune de Lecques.
VU L'autorisation en date du 25 janvier 2024 de l' AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières
pour l'organisation du concours de pêche d'enduro carpe lesnuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6
avril 2024 puis du vendredi 8 novembre au 11 novembre 2024, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Salinelles, de Villeveille de Sommières et de Junas.
VUL'avisfavorabledel'officefrançaisdelabiodiversité(O FB)-servicedépartementalduGardendatedu
22 février 2024.
VU L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 25 janvier 2024.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANTQue leparcours de pêche àla carpe de nuit estouvert durant lapériode du 9 juin au30
décembre2024,entrelescommunesdeSommièresetdeVillevi elle,surlecoursd'eauduVidourle,enrive
gauche du seuil du pont Tibère (centre-ville) jusqu'à 200 mètres en amont du peigne à embâcle.
CONSIDERANT Que l'association pêche carpe team capo 34 souhaite organiser un concours d'enduro
carpe les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 puis du vendredi 8 novembre au lundi 11
novembre2024,surlecoursd'eauduVidourle,surlescommun esdeLecques,deSalinelles,deSommières
et de Villeveille.
CONSIDERANT Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les
poissons pêchés soient relâchés.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Florent GERBER, président de l'association pêchecarpe team capo 34 située à Lunel,
bénéficiaire de l'autorisation, dont le siège se situe au 807, rue des Fournels – 34400 Lunel, est autorisé
à organiser un concours de pêche d'enduro carpe de nuit, sur lecours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
*MonsieurFlorentGERBER,présidentdel'associationpêch ecarpeteamcapo34situéeau807rue
des fournels - 34400 Lunel.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de
Sommières et de Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024
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ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024.
* Nuits du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours d'enduro carpe sur lesdeux périodes différentes citées ci-
dessus sur le cours d'eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, Sommières et de
Villeveille.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants :
* Cours d'eau du Vidourle, sur la commune de Lecques, points GPS des postes : 43°50'53.9''N
4°04'14.4 ''E au point 43°49'31.3 ''N 4°04'00.6''E sur les rives gauche et droite de la commune.
* Cours d'eau du Vidourle, sur la commune de Salinelles, points GPS des postes : 43°49'31.3''N
4°04'00.6 ''E au point 43°48'10.9 ''N 4°04'31.2''E sur les rives gauche et droite de la commune.
*Cours d'eau du Vidourle, sur la commune de Sommières, points GPS des postes : 43°47'29.8''N
4°04'44.7 ''E au point 43°45'00.9 ''N 4°05'56.5''E sur les rives gauche et droite de la commune.
*Cours d'eau du Vidourle sur la commune de Villevieille, points GPS des postes : 43°48'10.9''N
4°04'31.2 ''E au point 43°47'23.5''N 4°04'56.5''E sur la rive de la commune de Villeveille.
* Cours d'eau du Vidourle sur la commune de Junas, points GPS des postes : 43°44'59.3''N
4°06'01.7''E au point 43°44'24.9''N 4°06'42.9''E sur la rive gardoise.
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le risque possible de crue du Vidourle et sur la
nécessité de consulter le sitewww.vigicrues.gouv.fr( territoire Rhône-méditerranée/Grand Delta) afin de
consulter les éventuelles vigilances et de prendre les mesures correspondantes, pouvant aller jusqu'à
l'annulation de la manifestation en fonction du risque de crue.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Lebénéficiaireestautoriséàpêcherl'endurocarpe,sousr éservequelesprescriptionsci-dessous
soit respectées :
* La carpe est l'unique espèce piscicole autorisée à être pêchée ;
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine
végétale afin d'éviter la capture d'autres espèces ;
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-27-00001 - AP portant autorisation d□un concours de
pêche d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de
Sommières et de Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024
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* Les organisateurs s'assurent de la possession d'une carte de pêche valide pour chaque
participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre.
*Ilestformellementinterditd'effectuerdesfeuxausolet demettreenfonctiondesbarbecues,
afin d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
Article 8 : Organisation de la pêche
Les commissaires sont au nombre de dix, ils sont chargés de labonne organisation des pêches et du
maintiendelasurviedespoissons.Ilseffectuentdestourn éesunefoislematinetunefoisl'après-midisur
l'ensemble des postes ainsi qu'à chaque appel des équipes de pêcheurs lors d'une capture de poisson.
Article 9 : Destination des captures
Les poissons capturés sont mis dans des sacs de conservationde type flottant ou coulant et sont
immédiatement remis à l'eau après pesée, conformément à l'a rticle R.436-14-5 du code de
l'environnement.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Lebénéficiairenepeutexercerlesdroitsquisontliésàla p résenteautorisation ques'ila obtenul'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Lebénéficiairedelaprésenteouleresponsabledel'exécut ionmatérielledel'opération doitêtreporteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenude la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publication
Leprésentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministr atifsdelapréfectureetsurlesiteinternetdela
préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Parles pétitionnairesou exploitants,dansun délai dedeux moisàcompter dujouroù la décision
leur a été notifiée.
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pêche d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de
Sommières et de Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024
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2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication aurecueil des actes administratifs ; cettepublication est assurée parle représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dansledélaidedeuxmois.Cerecoursadministratifprolong ededeuxmoislesdélaismentionnésaux1°et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés,chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera
adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à l'office français de la biodiversité, à la fédération de pêche
duGard,àl'association despêcheursprofessionnelsRhône avalméditerranée,àl'AAPPMA« lespêcheurs
du Vidourle » à Sommières et à l'AAPPMA « le haut Vidourle » à Quissac.
Nîmes, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-27-00001 - AP portant autorisation d□un concours de
pêche d□enduro carpe les nuits, sur le cours d□eau du Vidourle, sur les communes de Lecques, de Salinelles, de Villeveille, de
Sommières et de Junas
durant les nuits du samedi 30 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 et du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2024
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-22-00005
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d□urgence au titre de l'article R.214-44 du code
de l'environnement concernant la réalisation
d'une piste d'accès provisoire sur le Luech et la
déconstruction partielle du pont de la route
départementale 906 Communes de
Chamborigaud et Génolhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d□urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le
Luech et la déconstruction partielle du pont de la route départementale 906 Communes de Chamborigaud et Génolhac
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques

ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le Luech et la déconstruction partielle du pont
de la route départementale 906
Communes de Chamborigaud et Génolhac

Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la demande présentée par le Conseil Départemental du Gard, représenté par M. Denis BARRAL, DGa
Mobilités Logistique, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 22 mars 2024,
sous le n° 30-2024-00056 et relative à la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le Luech suite à
l'effondrement du pont des Chataîgniers, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac, le 18 mars
2024.

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont liés à l'effondrement partiel d'un pont de franchissement
du Luech supportant la RD 906 et que la coupure engendrée par l'effondrement de l'ouvrage vient
rompre un itinéraire principal qui relie 3 départements : Gard, Lozère et l'Ardèche
CONSIDERANT que cet effondrement entraîne
- L'impossibilité d'accéder aux centres hospitaliers pour les habitants de Chamborigaud et de Génolhac
- L'allongement de l'intervention des secours en cas d'urgence entre les deux villages
- L'allongement des transports scolaires
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d□urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le
Luech et la déconstruction partielle du pont de la route départementale 906 Communes de Chamborigaud et Génolhac
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- L'allongement de parcours pour la défense contre l'incendie en période estivale notamment
- L'allongement à l'accès de tous les services publics (Police, ordures ménagères et autres)
- Le risque avéré de ruine du reste de l'ouvrage
- L'impact économique pour les des usagers de la vallée
CONSIDÉRANT que les travaux visent à rétablir dans les meilleurs délais un itinéraire pour les VL et les PL
sont destinés à prévenir un danger grave et présentent un caractère d'urgence incompatible avec les
délais normaux d'instruction
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44
du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Gard s'engage à fournir, en vue de l'édification de tout
ouvrage dans le lit de la rivière, les études de conception et les études hydrauliques d'incidence
nécessaires pour identifier les incidences des travaux sur les enjeux existants au niveau du milieu
aquatique et aux alentours du projet susceptibles d'être impactés par les aménagements envisagés
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Gard s'engage à fournir, dès que le phasage des travaux
sera finalisé, l'ensemble des moyens déployés pour réduire les impacts sur le milieu aquatique et sur les
enjeux existants aux alentours de la zone de travaux, y compris les enjeux humains potentiellement
impactés par la coexistence d'un ouvrage temporaire et d'un ouvrage en reconstruction susceptibles
d'aggraver potentiellement les risques en cas de crue
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Gard considère, à la date de signature du présent
arrêté, la piste projetée comme satisfaisant aux conditions de stabilité attribuées à un ouvrage provisoire,
pour les débits du Luech prévisibles durant sa période de mise en service
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Gard annonce dans sa demande que tous les moyens
de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont mis en œuvre afin d'assurer la
sécurité des usagers de l'ouvrage provisoire, durant l'ensemble de sa période de mise en service

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du
milieu aquatique dans les conditions définies à l'article L211-1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX

ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, le Conseil Départemental du Gard, représenté par M. Denis BARRAL - DGa
Mobilités Logistique, ci-après dénommé le bénéficiaire, es t autorisé à réaliser les travaux présentant un
caractère d'urgence concernant :
La réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le Luech et la déconstruction partielle du pont de la
route départementale 906 - Communes de Chamborigaud et Génolhac

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d□urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le
Luech et la déconstruction partielle du pont de la route départementale 906 Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014


TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux travaux

L'intervention consiste en une déconstruction de l'ouvrage partiellement détruit le 18 mars 2024, et en la
création d'une piste de franchissement temporaire du Luech.
Les matériaux issus de la déconstruction sont réutilisés, en association avec deux éléments de type
"cadres", afin de réaliser une piste de raccordement temporaire entre les deux rives (communes de
Chamborigaud en rive droite et commune de Génolhac en rive gauche), en aval direct du pont détruit.
Le Conseil Départemental du Gard s'engage à fournir, en vue de l'édification de tout ouvrage dans le lit de
la rivière, les études de conception (caractéristiques détaillées et cotées) préalablement à ces travaux et,
dès que possible, les études hydrauliques d'incidence nécessaires pour identifier les incidences des
travaux sur les enjeux existants au niveau du milieu aquatique et aux alentours du projet, susceptibles
d'être impactés par les aménagements envisagés. Selon les résultats des études, des prescriptions
complémentaires pourront être imposées.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d□urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le
Luech et la déconstruction partielle du pont de la route départementale 906 Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Les travaux sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des
articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : Caractéristiques principales des ouvrages
Le débit du Luech transite à travers deux cadres béton 3x3 sur lesquels sont disposés les remblais afin de
créer la piste routière pour le transit des VL et des PL depuis la rive droite et depuis la rive gauche du
Luech.
Afin de ne pas perturber la continuité écologique sédimentaire et ne pas générer d'érosion à l'aval de
l'ouvrage, la base des cadres béton e st enterrée d'au moins 20 cm par rapport au fond naturel du lit.
Cette configuration permet de ne pas générer d'obstacle à l'écoulement notamment en période d'étiage
et de recréer un matelas alluvionnaire.
ARTICLE 2.2 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Durant toute la durée des travaux de mise en place de la piste, un dispositif de filtre à paille et de
géotextile est mis en place afin de retenir les matières en suspension (MES) et une éventuelle turbidité lors
de la mise en œuvre de la piste. Ces filtres sont changés autant que de besoin afin de conserver en tout
temps une efficacité optimale.
Le bénéficiaire réalise des réunions de chantier auxquelles il convie les services en charge de la police de
l'eau, notamment l'OFB et le service eau et risques de la DDTM.

ARTICLE 3 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des engins de chantier afin d'éviter toute pollution.
Le bénéficiaire s'assure, en vérifiant visuellement pendant toute la durée du chantier, que les travaux
n'engendrent aucune perturbation (MES, débris) en aval dans le lit du cours d'eau.


ARTICLE 4 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SER-DDTM et OFB) de tout
incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.

Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs délais,
les services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du
personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 5 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au Service Eau et Risques de la DDTM
du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies. Il précise quels
ont été les problèmes relatifs au milieu aquatique rencontrés pendant le chantier et les moyens mis en
œuvre pour y remédier.

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d□urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le
Luech et la déconstruction partielle du pont de la route départementale 906 Communes de Chamborigaud et Génolhac
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TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 2 mois à compter de
la notification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise aux communes de Chamborigaud et Génolhac, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Une copie pour information sera adressée à l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
d'aménagement des bassins de la Cèze.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Chamborigaud et Génolhac ,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
les mairies de Chamborigaud et Génolhac.
A Nîmes, le 22/03/2024
Le Préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
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d□urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une piste d'accès provisoire sur le
Luech et la déconstruction partielle du pont de la route départementale 906 Communes de Chamborigaud et Génolhac
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-27-00003
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 278 24 R0020 déposée par SWAF pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de ST-LAURENT-DES-ARBRES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-27-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 24 R0020 déposée par SWAF pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST-LAURENT-DES-ARBRES
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Ex dossier n° DP 030 278 24 R0020PREFET date de dépôt : 07 mars 2024DU GARD demandeur : SWAF, représenté par MonsieurLiberté SABATIER MICHEL-FERNANDÉgalité _ pour : linstallation d'une centraleFERGEVINIE photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit LES MALADIERES, aSaint-Laurent-des-Arbres (30126)ARRETE N°d'opposition à une déclaration préalableau nom de I'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 07 mars 2024 par SWAF, représenté par SABATIERMICHEL-FERNAND demeurant 6 CHEMIN DU PIGEOULET, Bédarrides (84370);Vu l'objet de la déclaration :< _ pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol ;« sur un terrain situé lieu-dit LES MALADIERES, à Saint-Laurent-des-Arbres (30126) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme en date du 08/03/2007, modifié les 26/04/2010 et 05/11/2012 ;Vu le réglement de la zone A du plan local d'urbanisme ;Vu le Porté à connaissance du 03/10/2017 concernant la carte d'aléas inondation (étude EGIS2017) ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l''évolution du zonage sismique dans leGard ;Vu l'avis du maire réputé favorable en date du 22/03/2024 ;Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-00016 donnant délégation de signature du préfet à M. SébastienFerra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Considérant que le projet est situé en zone À secteur A1 du PLU et en secteur inondable ;Considérant que l'article A1 du règlement de la zone A du PLU dispose que les occupations etutilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites ;Considérant que l'article A2 du règlement de la zone A du PLU dispose que sont admises dansl'ensemble de la zone A1 les constructions et installations nécessaires aux services publics oud'intérêt collectif, hormis en secteur inondable ;Considérant que le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol d'unepuissance de 999 Kwc, en vue de produire de l'électricité destinée à la revente ;Considérant qu''à ce titre le projet doit être regardé comme une opération de construction etinstallations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;Considérant que le projet apparait implanté sur un terrain intégralement situé en zoneinondable d'aléa modéré reportée en plan de zonage du PLU ;
DP 030 278 24 R0020 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-27-00003 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 24 R0020 déposée par SWAF pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST-LAURENT-DES-ARBRES
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Considérant qu'en conséquence, du fait que le projet soit implanté en zone A1 et inondable duPLU, il ne fait pas partie des occupations des sols admises par combinaison des articles 1 et 2 durèglement de la zone A du PLU ;Considérant qu'en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut étrerefusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est denature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant que le projet se situe dans un secteur de risque par débordement de cours d'eaud'aléa modéré en majeure partie et en aléa résiduel sur sa partie ouest identifiés par I'étudeEGIS 2017 portée à la connaissance de la mairie le 03/10/2017 ;Considérant que le terrain du projet est situé en zone agricole, vierge de toute construction,permettant l'expansion des crues du cours d'eau « ruisseau des Rats » ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est succeptible d'êtreinondé par une hauteur inférieure ou égale à 0,50 m ;Considérant qu'en prévoyant l'implantation d'installations sur une superficie de 10 000 m? leprojet est de nature à limiter le champ d'expansion des crues et à créer un obstacle àl'écoulement des eaux, aggravant le risque à l'aval ;Considérant qu'ainsi, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que,par sa situation en zone non urbanisée et en zone de risque débordement de cours d'eau d'aléarésiduel à modéré, il est de nature à mettre en péril la sécurité des personnes à l'aval et cellesréalisant les travaux sur le site, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;Considérant que la partie nord-ouest du terrain d'implantation du projet est située dans unsecteur de risque de feu de forêt d'aléa faible identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA)portée à la connaissance de la commune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation au contact d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de latopographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendiede forêt ;Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forét du fait des usages qui y seront développés ;Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les dispositifs prévuscontre le feu de forêt sont suffisants (piste interne et/ou externe, modalités d'accès et dedisponibilité des citernes, interface aménagée) ;Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ence que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feude forêt d'aléa faible, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature àaugmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre eten permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnesréalisant les travaux, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;Considérant par ailleurs, que I'ensemble des pièces exigibles n'est pas fourni :- Le cerfa fourni au dossier ne correspond pas à l'objet de la demande puisqu'il vise des travauxsur maison individuelle.- DP 11-1-1 - L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude.- DP11 - Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution destravaux.- DPO3 - Le plan en coupe par rapport au profil du terrain.- DPO7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche avantet après les travaux envisagés.
DP 030 278 24 R0020 2/3
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préalable n° DP 030 278 24 R0020 déposée par SWAF pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST-LAURENT-DES-ARBRES
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- DPO8 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain avant etaprès les travaux envisagés.- DPO2 - Le plan de masse fourni ne représente pas l'ensemble des constructions devant yfigurer (le poste de livraison et le cas échéant, le poste de transformation électrique, le localtechnique, etc), les modalités d'accés à la voirie publique, les pistes intérieures de desserte desdifférentes installations et les limites séparatives.- De plus pour le poste de transformation électrique, le poste de livraison, le local technique quiseraient nécessaires au projet le dossier devrait comporter la pièce suivante :- DP04-Un plan des façades et des toitures.Considérant qu'il n'est pas possible de vérifier la conformité du projet à l'ensemble des règlesapplicables ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;ARRÊTEArticle 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.Le /'/2 7 MARS 2024Pour le pr_ç',ffitgtjdgr délégation," Le diréctè ——Airecteur Départeme ta) AdjointTarritoirss 6t de|i&Mer/du GardA v
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr.
DP 030 278 24 R0020 3/3
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préalable n° DP 030 278 24 R0020 déposée par SWAF pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST-LAURENT-DES-ARBRES
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préalable n° DP 030 278 24 R0020 déposée par SWAF pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST-LAURENT-DES-ARBRES
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DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-03-27-00002
DEP scientifique Cistude d'Europe
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-03-27-00002 - DEP scientifique Cistude d'Europe 21
Arrété INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictionsde captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espéce animale protégée deCistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CENOccitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
EZPRÉFET ; >DE LARIEGE Le préfet de l'AriègeLibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE L'AUDE Le préfet de l'Aude
Fraternité
æ ;PRÉFET Le préfet de l'AveyronDE L'AVEYRON Chevalier de la Légion d'honneure Chevalier de I'Ordre national du MériteFraternité
ExPRÉFET |?_äut,GARD Le préfet du GardÉ'g:;:'t:'Fraternité
äÉFET Le préfet de la région OccitanieDE LA HAUTE- préfet de la Haute-GaronneGARONNE Officier de la Légion d'honneure Commandeur de l'Ordre national du MériteFraternité
EnPREFETDU GERS Le préfet du GersLibertéÉgalitéFraternité
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30-2024-03-27-00002 - DEP scientifique Cistude d'Europe 22
PREFETDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
ŒxPRÉFETDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFET _DE LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
2PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE TARN-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la LozèreChevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
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30-2024-03-27-00002 - DEP scientifique Cistude d'Europe 23
vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 àR.411-14,vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées,vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant MonsieurPatrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1 décembre 2019,vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de I'Aude,vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l''Aude donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,vu l'arrété préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAN D,'préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,vu l'arrété préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de I'Hérault,
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30-2024-03-27-00002 - DEP scientifique Cistude d'Europe 24
vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de I'Hérault donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot,vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,vu l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,vu l'arrété préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 etL. 411-2 du code précité ;vu l'arrété préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animalesprotégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
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sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRETEARTICLE 1 - Modification liste des personnes autoriséesL'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommésdans le tableau-ci-dessous sont autorisés a effectuer les opérations définies selon les modalités dutableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dedérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèceanimale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le | , Nombre d'individus; Pose de . Département pour £Prénom Structure Cap"."e Clstude Prise de sang| matériel cafire QUn sauveiage les opérations de pour la quree delad'Europe eehbarené (récupération canturs oletude dérogation (2021,q d'individus/curage, etc) el 2022, 2023)Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie 90 CistudesOlivier CEN Occitanie X x x Occitanie 300 CistudesMarine CEN Occitanie x 34 300 CistudesCélia CEN Occitanie x x x 30 100 Cistudes" UPVD- 120 CistudesOlivier CEFREM X X X X 66, 11Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 40 CistudesDLJ -Jérémy Nymphalis X X Occitanie S0/ CistikiesCENCyril Occitanie x x 34 150 CistudesPauline StatPOP x x x Occitanie 150CistudesSerge EPTB x x 30 50Tatiana CEN Occitanie x x 30 100 CistudesNature EnJean-Michel Occitanie x x x Occitanie 300Nature EnGilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100Nature EnSimon Occitanie x x 31, 32, 65, 82 100Nature EnMathieu Occitanie % X 31 10Nature EnDominique Occitanie x X 65 50Nature EnChristophe Occitanie X X 65 50DépartementalNicolas du Gers x x 32 100InstitutionGwenaël Adour x x 32, 65 100
Gwenaël Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatrestagiaires suivants :- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn- Sylvanna Rasquin - Julie SassusCes personnes bénéficieront d'une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.ARTICLE 2 - Actualisation période de validitéL'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1 mai 2021 par le CENOccitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présentedérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »ARTICLE 3 - Autres mesuresLes autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.ARTICLE 4- SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de-l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'especesprotégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espéce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux tétes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 6 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 —- Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de I'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées. :Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrété peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code deI'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours —- Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs despréfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifsde Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des6
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actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —Direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature —- Tour Séquoia - 92055 LaDéfense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefsde services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
Pour le(s) préfet(e-s)Par délégation
Le directeur de l'écologiede la DREAL OccitanieVassilis SPYRATOS
Vassilis Signaturenumérique deSPYRATOS _ vassilis SPYRATOSvassilis.spyra vassilis.spyratosDate : 2024.03.27tos 11:41:16 +01'00'
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Sous Préfecture d'Alès
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arrêté d'interdiction du championnat de france
de Trial à Goudargues les samedi 30 et dimanche
31 mars
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dimanche 31 mars 29
Œ Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
Réf : 009/24 MOTOCHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL GOUDARGUES Alès, le 29 mars 202404 66 56 39 25 ou 33 ou 34pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
ARRETE n°24 - 03- 41interdisant le championnat de France de trial Goudargues prévules samedi et dimanche 31 mars 2024.Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du sport ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route et notamment les articles R.441-29 et R.411-32 ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 7 novembre2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu le dossier déposé via la plateforme d'instruction des manifestations sportives le 23décembre 2023 par l'association dénommée Moto-club Bagnolais ;Vu le règlement de l'épreuve et l'attestation d'assurance ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°24-03-30 en date du 25 mars 2024 ;Vu les conditions météorologiques prévues par météo France dans le département duGard ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alès — 3, Boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEXTél : 04 .66.56.39.39 — pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-29-00001 - arrêté d'interdiction du championnat de france de Trial à Goudargues les samedi 30 et
dimanche 31 mars 30
ARRETE :
Article 1° :L'épreuve de trial motocycliste devant se dérouler sur la commune de Goudargues,lieu-dit «Les Combes», les samedi 30 mars, dimanche 31 mars et lundi 1° avril 2024 estinterdite pour les journées du samedi 30 et du dimanche 31 mars.Article 2 :S'agissant de la journée du lundi 1 avril 2024, la décision est reportée dans l'attente .des évolutions météorologiques.Article 3 :- M. le sous-préfet d'Alès,- Mme la présidente du conseil départemental du Gard,- M. le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard,- M. le chef du SDJES,- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours,- M. le représentant de la FFM,- M. le maire de Goudargues,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feraI'objet d'un affichage dans la mairie concernée et qui sera notifié à madame |laprésidente du Moto-club Bagnolais.
Emile SQUMBO
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