PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-207
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-07-12-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-07-12-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-12-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions3
PREFET - Direction mterdepartementale des routes
DES PYRENEES- Atlantique
ATLANTIQUES ' |
Fraternité
arrêté n°sub-2024-64-04 du # À JUIL. 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création let organisàtion des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomlnatlon de Monsieur Érlc Spltz Haut—Commlssalre de la République en
Polynésie française ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrété de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
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- arréte
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
- dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
e de Nature des décisions déléguées Référencecode - !
A — Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; Code général de la propriété despersonnes publiques
Art L112-2 du code de la voirie; A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les
A3 routes nationales, routes nationales classées voies
express ; -Art L112-3 code de la voirie
routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du
A4 domaine privé de l'Etat par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil
privées mitoyennes ; ;
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dansles propriétés privées ; - _ Loi du 29 décembre 1892 A5
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | '
routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code de la voirie routière et code
dommages causés au domaine public et accord de prise | de la route '
en-charge amiable ; : '; A6
Remise à l'administration des domaines de terrains | Arrêté du 4 août 1948 modifié par
A7 devenus inutiles-au service ; ; arrêté du 23 décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; | Art. R422-4 du code de la route
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Interdiction ou réglementation de la circulation à titre
temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le
réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134), a
l'occasion de travaux non courants d'aménagement,
B2 d'entretien et de maintenance ou motivées par des|Art. R411-21-1 du code de la route
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, sous
réserve de ne pas nécessiter la mise en place d'une
déviation sur réseau autre que le réseau national ;
Réglementation à titre permanent de la police de la .
B3 circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération AR K114, Rat1<h, Rati-o QU
(intersections et limitations de vitesse) ; L6 de Ja routs
Établissement de barrières de dégel et réglementation | Art. R411-21-1 du code de la
B4 de la circulation pendant la fermeture ; route
B5 Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-9 du Code de la route
_ C- Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux — - .
G juridictions administratives de premières instances ; 206e Ge Justine-acmmisias
, ; . ; . s o Code de justice administrative etc2 Rep(e_sentetlon de lf_-Ët_at_ aux audiences des juridictions codes de procédures civile et
administratives et judiciaires._ pénale
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après : '
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premler portant
les numéros de référence : A1 à A7, B1, B2, B3, B4, B5 et C2 ;
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité- juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à I'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de reference A1 à A7, B5et CZ
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Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros
de références : A1 (uniquement pour les autorisations d'entreprendre les travaux), A3, A4, A6 et B2, B5.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux le 1 4 JUIL. 2024
' Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
——
— François DUQUESNE
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