SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 29 04 2025
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-04-28-00001 - DCPPAT revue Délégation de signature 2025 (3
pages) Page 3
72-2025-04-29-00001 - Ordre du jour de la CDAC de la Sarthe du
19/05/2025 - Projet d'extension de l'ensemble commercial situé Avenue
de Bonen à Mulsanne (72230) par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market" (1 page) Page 7
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-28-00001
DCPPAT revue Délégation de signature 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-28-00001 - DCPPAT revue Délégation de signature 2025 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 28 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-101
Objet : DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
(DCPPAT) - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe , prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Eric GERVAIS, directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
correspondances, arrêtés ou décisions, les pièces administratives et comptables ainsi que les pièces
énumérées ci-après :
- les arrêtés de consultation du public, de mise à disposition du public et d'ouverture
d'enquête publique,
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-28-00001 - DCPPAT revue Délégation de signature 2025 4
- les décisions de paiement des subventions de l'État, pour les affaires relevant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
- les certifications de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de
500 000 € par projet,
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les attestations de dépôt et les accusés de réception des dossiers et documents,
- les demandes de complément et les irrecevabilités avec demande de complément,
- les décisions de bénéfice de l'antériorité au titre des ICPE,
- les donner-actes relatifs aux déclarations au titre des ICPE
- les récépissés au titre des ICPE et de la réglementation sur les déchets
- les lettres de recevabilité au titre des ICPE,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les invitations des pétitionnaires et élus non membres aux commissions consultatives
environnementales,
- la communication de copies de documents ainsi que l'établissement du devis relatif aux
frais de reproduction,
- les procès verbaux de recensement des votes pour l'élection aux commissions d'aptitude
des commissaires enquêteurs, pour l'élection du président et de la structure porteuse
Natura 2000,
- l'engagement des procédures contradictoires au titre des ICPE,
- les actes administratifs de rétrocession,
- les attestations de retrait de décision et de non recours gracieux ou contentieux,
- les récépissés de déclaration (création, modification et dissolution) des associations
syndicales libres,
- la saisie des recettes non fiscales.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Mélissa SABATIER, cheffe
du bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial , en ce qui concerne les
matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes, et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa SABATIER, cheffe du bureau de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial , la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée soit par M. Aurélien BAUDOT, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial , et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, soit par
Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, soit par
M. Baptiste POUZET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PROVOST-
RAUCH, cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, en ce qui concerne les matières
relevant de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-28-00001 - DCPPAT revue Délégation de signature 2025 5
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les attestations de dépôt et accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Laurence DAVIAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, et,
en cas d'absence ou d'empêche ment de cette dernière, soit par Mme Mélissa SABATIER, cheffe du
bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, soit par M. Baptiste
POUZET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Baptiste POUZET, chef du
bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité , en ce qui concerne les matières entrant dans
les attributions de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
les décisions de paiement des subventions de l'Etat, pour les affaires relevant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
- les certificats de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de
500 000 € par projet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste POUZET , chef du bureau de l'aménagement du
territoire et de la ruralité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Sarah GUEVELOU, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité , et
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par Mme Mélissa SABATIER, cheffe du
bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, soit par Mme Sophie
PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité publique.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 n° DCPPAT 2023-0130 portant délégation de signature pour la
direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire général e de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-29-00001
Ordre du jour de la CDAC de la Sarthe du
19/05/2025 - Projet d'extension de l'ensemble
commercial situé Avenue de Bonen à Mulsanne
(72230) par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-29-00001 - Ordre du jour de la CDAC de la Sarthe du 19/05/2025 - Projet d'extension de
l'ensemble commercial situé Avenue de Bonen à Mulsanne (72230) par agrandissement du magasin à l'enseigne "Market" 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85 32 71 75 / 02 85 32 71 76
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE
lundi 19 mai 2025 à 16h00
salle Busson
Préfecture de la Sarthe



ORDRE DU JOUR


 Dossier n°03-2025




16h00

Extension de l'ensemble commercial situé Avenue de Bonen à Mulsanne
(72230) par agrandissement du magasin à l'enseigne "Market"

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-29-00001 - Ordre du jour de la CDAC de la Sarthe du 19/05/2025 - Projet d'extension de
l'ensemble commercial situé Avenue de Bonen à Mulsanne (72230) par agrandissement du magasin à l'enseigne "Market" 8