CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-027
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques /
18-2026-05-22-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune d'argent sur sauldre (1 page) Page 3
18-2026-05-22-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges 18 (1 page) Page 5
18-2026-05-22-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de vierzon (1 page) Page 7
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-05-22-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune
d'argent sur sauldre
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-05-22-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'argent sur sauldre 3
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirects
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE D'ARGENT SUR SAULDRELa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects a DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac;Considérant que la fédération départementale des débitants du Cher a été informée ;DÉCIDEArticle 1°": La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800303H, sis 4,rue du 4 septembre — 18 410 ARGENT SUR SAULDRE, à la date du 19 mai 2026, en application del'article 37-4° du décret susvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait à Orléans, le 19 mai 2026Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,la cheffe du Pôle Action économiqueSigné : Delphine DJOUROVITCH
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-05-22-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'argent sur sauldre 4
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-05-22-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
bourges 18
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-05-22-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de bourges 18 5
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirects
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE BOURGESLa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects a DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac;Considérant que la fédération départementale des débitants du Cher a été informée ;DÉCIDEArticle 1°: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800031W, sis142, avenue de Saint Amand - 18 000 BOURGES, à la date du 19 mai 2026, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait à Orléans, le 19 mai 2026Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,la cheffe du Pôle Action économiqueSigné : Delphine DJOUROVITCH
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-05-22-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de bourges 18 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-05-22-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-05-22-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de vierzon 7
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirects
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE VIERZONLa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects a DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac;Considérant que la fédération départementale des débitants du Cher a été informée ;DÉCIDEArticle 1": La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800381V, sis102, rue Etienne Marcel — 18 100 VIERZON, à la date du 19 mai 2026, en application de l'article 37-4° dudécret susvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait à Orléans, le 19 mai 2026Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,la cheffe du Pôle Action économiqueSigné : Delphine DJOUROVITCH
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-05-22-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de vierzon 8