PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-101
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470 aménagement temporaire
réglementation bruits voisinage pour le BTP (4 pages) Page 3
8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA FERTE (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 (2 pages) Page 13
8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 (2 pages) Page 16
8-2026-06-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP105138242 (2 pages) Page 19
8-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP105230213 (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au
30 juin 2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction (6
pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter
de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et réglementant la
consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à
l'exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par
des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires sur l'ensemble du département des Ardennes pendant la
période de vigilance rouge canicule (4 pages) Page 32
8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des
manifestations sportives et culturelles organisées en plein air ou en
intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à
20h00 sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes
pendant la période de vigilance rouge canicule (4 pages) Page 37
8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade
sur les deux versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et
non surveillés dans le département des Ardennes (4 pages) Page 42
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-06-24-00001
AP 2026-470 aménagement temporaire
réglementation bruits voisinage pour le BTP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-24-00001 - AP 2026-470
aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 3
PREFETDES ARDENNES Délégation Départementale des ArdennesFealité de l'Agence Régionale de SantéFraternité Gran d-E st
Arrêté n° 2026 - 470portant aménagement temporaire de la réglementation des bruits de voisinageLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 etL.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 a R.1337-10-2;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 a L .571-19, R.571 25 a R.571-28, R.571-31, R.571-92, et R.571-96 a R.571-97;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R.610-5 et R.623-2;VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l'article R.15-33-29-3;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L.154-4,et R.154-1 a R.154-7 ;VU le Code Rural, et notamment l'article L311-1-1;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R.111-3;VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative a la lutte contre le bruit ;VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
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aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 4
VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif a la prévention des risques liés aux bruits etaux sons amplifiés ;VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre lesrisques liés à la chaleur;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle;VU le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualitéde préfet des Ardennes ;VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfetset les agences régionales de santé (ARS);VU l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 relatif à la lutte contre le bruit, etnotamment son article 5;VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l''ARS de Champagne-Ardenne;Considérant la période de canicule situant les températures minimales et maximales au-dessus des normales saisonnières sur l'ensemble du département des Ardennes ;Considérant dès lors que les conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelleà l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 d'assurer la sécurité des professionnels dusecteur du bâtiment et des travaux publics qui sont ainsi exposés à des fortes chaleurs ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026relatif à la lutte contre le bruit font l'objet d'une dérogation exceptionnelle pour la périodecourant du 24 au 29juin 2026.Article 2 : Les travaux du secteur du bâtiment et des travaux publics, exposé à des forteschaleurs, et générant des bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinagesont autorisés dès 5 heures.Article 3: Cette dérogation exceptionnelle est accordée aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics.
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aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 5
Article 4: Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation limiteront les réalisationsdes opérations bruyantes au strict nécessaire sur la plage horaire dérogatoire.Article 5: Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation prendront toutes mesurespropres à l'information des riverains concernés par les travaux bruyants.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
2 4 JUIN 2026Fait à Charleville-Mézières, le
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aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 6
ASS MIDE 8 &
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aménagement temporaire réglementation bruits voisinage pour le BTP 7
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-06-23-00001
AP PFAS 2026-469 LA FERTE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA
FERTE 8
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-469PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1° janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur CHASSAING Christian enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-747 du 03 novembre 2025 portant abrogation de l'arrêtépris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portantinterdiction de la consommation d'eau dans la commune de LA FERTE SUR CHIERSVu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif a lagestion des risques sanitaires liés a la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés a la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu le courrier relatif à la campagne exploratoire sur les substances perfluoroalkylées (PFAS)à LA FERTE-SUR-CHIERS du 23 août 2024;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 05 février 2025 sur la commune deVILLY qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 2,24 ug/L pour lecaptage dit Fontaine du Cran, situé sur le territoire de la commune d'OLIZY-SUR-CHIERS(SS);
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA
FERTE 9
Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 juillet 2024 sur la commune de LAFERTE-SUR-CHIERS qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS inférieurs a la limitede qualité pour le captage dit source La Grande Caure, situé sur le territoire communal ;Vu le mail adressé par la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS a M. le Préfet en date du 23juin 2026 informant du raccordement de la commune sur le réseau de la commune deVILLY a compter de ce jour ;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS affichedes taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires lorsqu'elle est alimentéepar la commune de VILLY;CONSIDÉRANT que le mélange entre l'eau provenant de VILLY et l'eau de la source LaGrande Caure de LA FERTE-SUR-CHIERS ne permet pas d'abattre les concentrations enPFAS afin de parvenir a des taux conformes a la limite de qualité des eaux distribuées ;CONSIDERANT que la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est contrainte de se raccordera la commune de VILLY a compter du 23 juin 2026 et pour une durée indéterminéecorrespondant a la période d'étiage de sa ressource;CONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées a la consommation humaine fait courir a la population et qu'il n'existe pasd'alternative a court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que le plan d'actions de retour à la conformité pérenne, prévu à l'article 5de l'arrêté n° 2025-747, n'a pas été mis en œuvre par la commune de LA FERTE-SUR-CHIERSen date du 23juin 2026;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA
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ARRETEArticle 1" : Objet de la restrictionA compter du 24 juin 2026, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est interdite a des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2: Plan d'actionLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS informe la préfecture des Ardennes del'avancement de son plan d'action, qui comprend notamment un calendrier dedéploiement technique, pour rétablir dans les plus brefs délais et de façon pérenne laconformité de l'eau.ARTICLE 3 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 4 : Fourniture d'eau à la populationLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS durant toute la durée de larestriction.ARTICLE 5 : Information de la populationLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'informer sans délai l'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 6: Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS.Une copie du présent arrêté sera :D publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;n affichée à la mairie de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS pendant undélai minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-23-00001 - AP PFAS 2026-469 LA
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ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de LA FERTE-SUR-CHIERS sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 23 juin 2026
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FERTE 12
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100129113
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 13
Direction départementalePREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéPuhrait et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100129113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme R.O.S.A.A., 191 Rue de la Verte Feuille08800 DEVILLE, le 05/06/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 05/06/2026 par Mme DI TOMASO Marina en qualité de dirigeante, pour l'organismeR.O.S.A.A. dont l'établissement principal est situé 191 Rue de la Verte Feuille 08800 DEVILLE etenregistré sous le N° SAP100129113 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalDDETSPP des Ar :
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8-2026-06-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100129113 15
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104539994
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 16
Direction départementalePREFEToe ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFearailé et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104539994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ardennes Perf, 1072 rue Chemin du curé08230 ROCROI, le 14/05/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 14/05/2026 par Mr FAUVARQUE Theo en qualité de dirigeant, pour l'organismeArdennes Perf dont l'établissement principal est situé 1072 rue Chemin du curé 08230 ROCROI etenregistré sous le N° SAP104539994 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 17
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104539994 18
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105138242
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Direction départementalePREFETnes ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105138242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Colleen GREVIN, 13 Rue Des mésanges08300 TAGNON, le 16/06/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 16/06/2026 par Mme GREVIN Colleen en qualité de dirigeante, pour l'organismeColleen GREVIN dont l'établissement principal est situé 13 Rue Des mésanges 08300 TAGNON etenregistré sous le N° SAP105138242 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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8-2026-06-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105138242 20
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si | 'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départDDETSPP dLa cheffe de sem
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105230213
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Direction départementalePREFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105230213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Caroline MESIERES, 24 Quai de la vrigne08330 VRIGNE AUX BOIS, le 21/05/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 21/05/2026 par Mme MESIERES Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organismeCaroline MESIERES dont l'établissement principal est situé 24 Quai de la vrigne 08330 VRIGNE AUXBOIS et enregistré sous le N° SAP105230213 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105230213 23
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation;Pour le directeur dépagDDETSPP des Aydennes
Stéphame RO LAS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105230213 24
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-23-00002
Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du
département des Ardennes jusqu'au 30 juin 2027
ainsi que les périodes et leurs modalités de
destruction
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin
2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 4 5/fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennesjusqu'au 30 juin 2027ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 àR.427-28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature aM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis de la commission de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée« espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 18 mai2026;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 19 mai 2026 au 08 juin 2026 inclus et la synthèsedes observations reçues en application de l'article L 123-19 du Code de l'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles etforestières ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sanstoutefois mettre en péril la survie des espèces ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin
2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
26
Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts ;Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (dégâts sur les semis, dégâts lors dela fructification...) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol,maraichage...) ;
ARRETEArticle 1er: Les espèces suivantes (groupe III) sont classées susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département des Ardennes à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 30 juin 2027 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-après :Espèce Motivation du classement Lieu où l'espèce est classéesusceptible d'occasionner desdégats° Mammifères |Sanglier Prévention des dommages aux|Totalité du département(Sus scrofa) activités agricoles et forestières
Lapin de garenne Prévention des dommages aux|En Champagne ardennaise(Oryctolagus cuniculus) |activités agricoles et forestières |(cf. liste des communesconcernées en annexe 1)¢ OiseauPigeon ramier Prévention des dommages à Totalité du département(Colomba palumbus) l'activité agricole
Article 2 : En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. IIpeut également être capturé à l'aide de bourse et de furet toute l'année.Dans les lieux où il n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peutêtre autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.Article 3: La destruction à tir des animaux des espèces classées susceptibles d'occasionnerdes dégâts peut s'effectuer à partir d'1 heure avant le lever du jour jusqu'à 8h30 et de 18h30jusqu'à 1 heure après la tombée de la nuit pendant la période d'ouverture générale de lachasse. Le tir du pigeon ramier ne pourra se faire qu'à poste fixe matérialisé de maind'homme. Le permis de chasser validé pour l'année en cours est obligatoire. Cettedestruction à tir peut aussi s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon lesformalités figurant dans le tableau ci-après :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00002 - Arrêté 2026-456 du 23/06/2026 fixant la liste des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin
2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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Espèce Période autorisée Lieux et conditions FormalitésDe la clôture générale de | À l'affôt ou à l'approche | Sur demande auprès de lala chasse au 31 mars 2027 | pour la protection des | Fédération départementaleparcelles agricoles et des chasseurs des ArdennesSanglier . forestières avec pose et après avis de sonobligatoire des bracelets président.de marquage du plan degestionDu 15 août 2026 à En Champagnel'ouverture générale de la | ardennaise où l'espèce estchasse classée susceptibled'occasionner des dégâts | Autorisation préfectoraleDe la clôture générale de | (cf. annexe1 du présentla chasse au 31 mars 2027 arrêté), à l'aide de 2même en temps de neige chiens maximum.
Lapin degarenne
Sur parcelles agricoles en | À compter de la fermeturesemis de printemps, colza spécifique de l'espèceet pois. jusqu'au 31 mars 2027, sansDe la clôture spécifique formalité.Pigeon ramier de la chasse de cette Uniquement à poste fixe |espèce au 31 juillet 2027 matérialisé de main À partir du ter avril 2027,d'homme et attenant au | uniquement sur autorisationsol, distants entre eux de | préfectorale individuelle.300 m. Le nombre defusils est limité à deux parposte.Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenirqu'après un constat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en placepréalablement.Article 4: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts est déposée auprès du préfet (directiondépartementale des territoires), soit par le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par unepersonne, titulaire du permis de chasser validé ayant reçu une délégation écrite dupropriétaire du fonds. Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour sa délégation.Une demande pourra être réalisée par voie dématérialisée par le biais du site internethttps://demarche.numerique.gouv.fr ou par le biais d'un formulaire type disponible auprèsde l'unité forét-chasse de la DDT.Article 5: Toute autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne d'un compte rendumentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits (formulaire type disponible auprès del'unité forêt-chasse de la DDT). Celui-ci devra être adressé au plus tard pour le 30 octobre2027 à la DDT.
Article 6 : Conformément à l'article R.427-21 du Code de l'environnement, les fonctionnairesou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du | de l'article L.428-20, les agents de l'officefrançais de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentimentdu détenteur du droit de destruction.
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2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables de la date de signature du présentarrété au 30 juin 2027.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée à toutes les communes du département pour affichage enmairie.
Charleville-Mézières, le 73/24/7424
Pour le préfet et par délégation,le directeur d des territoires
Christophe FRADI
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1
Directiondépartementaledes territoires
Liste des communes de la Champagne ardennaiseoù le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
ACY ROMANCEAIREALINCOURTAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHAPPESCHARDENYCHATEAU-PORCIENCHATELET-SUR-RETOURNE (Le)CHUFFILLY-ROCHECONDE-LES-HERPYCONTREUVECOUCY:COULOMMES-ET-MARQUENYDOUXDRICOURTECAILLE(L')
ECLYFRAILLICOURTGIVRYGOMONTGRIVY-LOISYHAN NOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L'ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJUNIVILLELEFFINCOURTLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-AN NELLESMENIL-LEPINOISMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)PAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLYREMAUCOURTRENNEVILLERETHELROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAIN MONT
SEMIDESERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYTAGNONTAIZYTHOUR (Le)THUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNECOMMUNE DE VRIZY)
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espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin
2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu'au 30 juin
2027 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-25-00002
Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter
de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe et
réglementant la consommation de boissons
alcooliques sur le domaine public à l'exception
des parties de ce domaine régulièrement
occupées par des restaurants et débits de
boissons titulaires des autorisations nécessaires
sur l'ensemble du département des Ardennes
pendant la période de vigilance rouge canicule
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e
groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires sur l'ensemble du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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PREFETDES ARDENNES Cabinetne Direction des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-365interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupeet réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public àlexception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants etdébits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (terrasses...)sur l'ensemble du territoire du département des Ardennespendant la période de vigilance rouge canicule
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination deM. Christian Chassaing, Préfet des Ardennes;Vu les bulletins de Météo-France en date du 24 juin 2026 à 16h02;Considérant que l'épisode caniculaire, durable et étendu, touche l'intégralité du territoirenational et se traduit par des températures maximales comprises 35 et 38 degrés dans ledépartement des Ardennes ;Considérant le placement par Météo-France du département des Ardennes en vigilance rougecanicule à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 pour une durée encore incertaine ;Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans unepériode d'épisode de chaleur intense ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode caniculaire d'intensitéexceptionnelle notamment pour les personnes vulnérables ainsi que pour l'ensemble de lapopulation pour les jours à venir ;Considérant la dangerosité des effets de la consommation de boissons alcooliques etalcoolisées en période de forte chaleur, la sursollicitation des services de secours et
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e
groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires sur l'ensemble du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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d'urgence en pareil cas et la nécessité de les préserver et de permettre aux soignants de ceconcentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;Considérant que l'effet cumulatif des fortes chaleurs et de la consommation d'alcool peutentraîner des risques accentués pour la santé des personnes ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordrepublic.Sur proposition de Madame la sous-préfete de RethelARRÊTEArticle 1: La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe est interdite a partirdujeudi 25 juin 2026 à 12h00 et cejusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.Article 2: La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public est interdite àcompter du jeudi 25juin 2026 à 12h00 et cejusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.Article 3 : La consommation de boisson alcoolique est autorisée sur les parties du domainepublic régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires (terrasses...).Article 4: Le périmètre visé par les articles 1 à 3 couvre l'ensemble du département desArdennes.Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seren\constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés en Annexe 1.Article 7: Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général, le directeur de cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2026
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groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires sur l'ensemble du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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ANNEXE 1
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e
groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires sur l'ensemble du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026.365 interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e
groupe et réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public à l'exception des parties de ce domaine
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires sur l'ensemble du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-25-00001
Arrêté 2026.366 portant interdiction des
manifestations sportives et culturelles organisées
en plein air ou en intérieur dans les espaces non
climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur
l'ensemble du territoire du département des
Ardennes pendant la période de vigilance rouge
canicule
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles
organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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PREFETDES ARDENNES Cabinetne Direction des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-365interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupeet réglementant la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public àlexception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants etdébits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (terrasses...)sur l'ensemble du territoire du département des Ardennespendant la période de vigilance rouge canicule
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination deM. Christian Chassaing, Préfet des Ardennes;Vu les bulletins de Météo-France en date du 24 juin 2026 à 16h02;Considérant que l'épisode caniculaire, durable et étendu, touche l'intégralité du territoirenational et se traduit par des températures maximales comprises 35 et 38 degrés dans ledépartement des Ardennes ;Considérant le placement par Météo-France du département des Ardennes en vigilance rougecanicule à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 pour une durée encore incertaine ;Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans unepériode d'épisode de chaleur intense ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode caniculaire d'intensitéexceptionnelle notamment pour les personnes vulnérables ainsi que pour l'ensemble de lapopulation pour les jours à venir ;Considérant la dangerosité des effets de la consommation de boissons alcooliques etalcoolisées en période de forte chaleur, la sursollicitation des services de secours et
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles
organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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d'urgence en pareil cas et la nécessité de les préserver et de permettre aux soignants de ceconcentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;Considérant que l'effet cumulatif des fortes chaleurs et de la consommation d'alcool peutentraîner des risques accentués pour la santé des personnes ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordrepublic.Sur proposition de Madame la sous-préfete de RethelARRÊTEArticle 1: La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe est interdite a partirdujeudi 25 juin 2026 à 12h00 et cejusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.Article 2: La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public est interdite àcompter du jeudi 25juin 2026 à 12h00 et cejusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.Article 3 : La consommation de boisson alcoolique est autorisée sur les parties du domainepublic régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires (terrasses...).Article 4: Le périmètre visé par les articles 1 à 3 couvre l'ensemble du département desArdennes.Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seren\constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés en Annexe 1.Article 7: Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général, le directeur de cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles
organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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ANNEXE 1
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles
organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00001 - Arrêté 2026.366 portant interdiction des manifestations sportives et culturelles
organisées en plein air ou en intérieur dans les espaces non climatisés sur la période de 12h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du
département des Ardennes pendant la période de vigilance rouge canicule
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-25-00003
Arrêté 2026.367 portant interdiction de
baignade sur les deux versants, lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés et non surveillés dans
le département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 42
PREFETDES ARDENNES Cabinetfssie Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2026 - 367portant interdiction de baignade sur les deux bassins versants, lacs, étangset plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-23 et L. 2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et du Préfet;Vu le Code des transports, et notamment les articles R. 4241-61 et R. 4274-16 relatifs a laréglementation de la baignade sur les voies navigables ;Vu le Code pénal, notamment les articles L.131-13, R. 610-1 et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Meuse - Saône ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 8-2018-05-23-004 du 14 décembre 2018 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Liaison Marne - Escaut ;Considérant la recrudescence dramatique des noyades constatée en cette période d'épisodecaniculaire, constituant un trouble grave et avéré à la sécurité publique;Considérant le passage en vigilance canicule rouge du département des Ardennes à compterdu 25juin 2026 à 12h00;Considérant que la configuration des cours d'eau ardennais présente ou peut présenter desdangers intrinsèques majeurs, souvent invisibles pour les baigneurs, notamment l'intensité etl'imprévisibilité des courants, la présence ou la formation de siphons, la présence d'obstaclesimmergés invisibles, d'objets flottants de taille variée, ainsi que la turbidité de l'eau réduisantla visibilité lors des opérations de secours ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 4241-61 du Code des transports, ainsi que desrèglements particuliers de police de la navigation intérieure sur les itinéraires de liaisonMeuse-Saône et Marne-Escaut interdisent déjà de manière permanente la baignade dans lescanaux et leurs dépendances, y compris écluses, tunnels et ouvrages, qu'il convient dès lorsd'étendre de façon cohérente cette interdiction aux portions naturelles des fleuves, rivièreset plans d'eau du département afin d'assurer une protection uniforme des usagers;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 43
Considérant que les plans d'eau stagnante, lacs, étangs et retenues d'eau du départementprésentent également des risques mortels accrus, notamment en raison de brusques rupturesthermiques en profondeur, propices aux hydrocutions et de l'absence totaled'aménagements et de surveillance ;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de policegénérale proportionnées et nécessaires à l'échelle départementale afin d'assurer uneharmonisation de la sécurité publique, en se substituant si nécessaire aux réglementationsmunicipales éparses;Sur proposition de Mme la Sous Préfète de Rethel ;ARRÊTEArticle ler:À compter du 25 juin 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de la vigilance météorologique rougecanicule, la baignade est strictement interdite sur l'ensemble des cours d'eau des deuxbassins versants, lacs, étangs et plans d'eau non aménagés et non surveillés du départementdes Ardennes.Article 2 :Les dispositions de l'article ler ne s'appliquent pas :1_aux portions de cours d'eau ou de plans d'eau explicitement aménagées, balisées etautorisées à la baignade par arrêté municipal ou préfectoral spécifique pris en vertu del'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, durant les périodesd'ouverture et les heures de surveillance réglementaires.2_aux manifestations sportives (compétitions, entraînements officiels ou événementsnautiques) dûment déclarées auprès de l'autorité compétente, en dehors de la plage horairede 12h00 à 20h00, et ce, jusqu'à la fin de la vigilance canicule rouge et sous réserve qu'undispositif de surveillance, de secours et de sécurité adapté aux risques de l'épreuve soitdéployé par l'organisateur pendant toute la durée de l'événement.Article 3 :Au vu de l'urgence, le présent arrêté général est d'application immédiate et l'emporte surtout autre arrêté municipal ayant un objet similaire et antérieur édicté par les maires dudépartement. Les dispositions municipales existantes interdisant déjà la baignade restentvalables en tant que mesures de police locale complémentaires.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les forces de l'ordreet passibles d'amendes prévues par les dispositions du Code pénal (R. 610-5; 150€contravention de seconde classe) sans préjudice des sanctions prévues par le code destransports (R. 4274-16 ; 38 € contravention de première classe).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 44
Article 5 :Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets, le Commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la police nationale par intérim et les maires du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratif.
Charleville-Mézières, le 25 juin 2026
LE Préfet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 45
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-25-00003 - Arrêté 2026.367 portant interdiction de baignade sur les deux versants, lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés et non surveillés dans le département des Ardennes 46