EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-076
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2025-03-11-00002 - Décision DDPP DA n°2025-010 du directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure
portant subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 3
27-2025-03-11-00003 - Décision DDPP DA n°2025-011 du directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 7
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DDPP de l'Eure
27-2025-03-11-00002
Décision DDPP DA n°2025-010 du directeur
départemental adjoint de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-11-00002 - Décision DDPP DA n°2025-010 du directeur départemental adjoint de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 3
E . Direction départementale de la protectiondes populations de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2025-010du directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLe directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'EureVu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;— |e procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre2024;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars 2025 portant délégation designature en matière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départementaladjoint de la protection des populations de l'Eure ;DÉCIDEArticle 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de I'Eure à certains personnels decette direction placés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars2025, sont exclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signaturedu préfet :- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départementalainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire -environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA) , dans les domaines suivants :- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, auxprophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints ou contaminés, à lasalubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions et indemnités ;- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'élevages et l'identification des animaux ;
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populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 4
- Le bien-étre et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue encaptivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, àl'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse estautorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre |.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissementsdétenant ces animaux ;- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP :- Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrementd'une installation classée pour la protection de l'environnement.« Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;- — Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites.Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôleenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées,dans les mêmes conditions et limites.Article3 :Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF et à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans lesdomaines suivants :- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;- L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieuxou ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;- Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ouanimale;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions deproduction pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection despopulations.Article4 :Subdélégation de signature est donnée à M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants:
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populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 5
- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations deservice , dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés,commercialisés ;- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;- Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementalede la protection des populations.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qualité local, aux fins de signer tout document ou note interne à laDDPP relatif aux procédures qualité et au contrôle de gestion.Article 6 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 7 :Le directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture. Évreux, le 11 mars 2025Le directeur départemental adjointde la protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure
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Décision DDPP DA n°2025-011 du directeur
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populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-11-00003 - Décision DDPP DA n°2025-011 du directeur départemental adjoint de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
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E . Direction départementale de la protectiondes populations de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2025-011du directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure
Vu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;— l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-09 du 10 mars 2025 portant délégation designature en matiére d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de l'Eure
DÉCIDE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VINCENT, la délégation de signatureprévue par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-09 du 10 mars 2025 est subdéléguée à :- Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire - environnement, santé et bien-être desanimaux (SV-ESBEA) ;- M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF;- Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF ;- M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité nonalimentaire et concurrence.Article 2 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
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populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
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Article 3 :Le directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Évreux, le 11 mars 2025
Le directeur départemental adjointde la protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2025-03-11-00003 - Décision DDPP DA n°2025-011 du directeur départemental adjoint de la protection des
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