CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-269
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-11-29-00001 - Arrêté de création d'un local de rétention
temporaire hôtelier (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-29-00001
Arrêté de création d'un local de rétention
temporaire hôtelier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-29-00001 - Arrêté de création d'un local de rétention temporaire hôtelier 3
PREFET LDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des EtrangersLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n° 01/2024portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le titre IV du livre VII du Code de I'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame ÉmelineBARRIERE, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del''administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle ler: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein deI'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du30/11/2024 au 01/12/2024 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.1/3
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Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'Etat (RAA).Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Cétes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 novembre 2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice de Cabinet
Place du général de Gaulle3P 370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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OIES DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté (arrété portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel deBizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax:02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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