recueil-76-2024-121-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 12 juillet 2024

ID 1ee7abacc8493edfa60e38fc1a0eb0c6cd924424c7e6a137ae33d83b897007de
Nom recueil-76-2024-121-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 12 juillet 2024
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/62616/441991/file/recueil-76-2024-121-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-121
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-06-28-00005 - DECISION DU 28 JUIN 2024 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L?OXYGENE A USAGE
MEDICAL ? DU SITE DE RATTACHEMENT SITUE A BOIS GUILLAUME
(76230) AU PROFIT DE LA SAS ASDIA (3 pages) Page 5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité (6
pages) Page 9
76-2024-06-07-00007 - Décision n°2024-23.DG - Création Comité
Laïcité (1 page) Page 16
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-07-04-00013 - Décision n°2024-90 Rapport annuel de la
Commission des Usagers (CDU) (1 page) Page 18
76-2024-07-04-00014 - Décision n°2024-91 : Rapport d'activité 2023 (1
page) Page 20
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-07-05-00003 - Arrêté n°DDPP76-24-145 240705 Habilitation
sanitaire Dr Cottar Louise (2 pages) Page 22
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d?organiser un tir
de feu d?artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la
tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel.
(7
pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
l?enregistrement audiovisuel des interventions de l?agent de police
municipale de PETIT-COURONNE (2 pages) Page 33
76-2024-07-08-00005 - Convention de coordination entre l'État et les
communes de Barentin, Bouville, Blacqueville et Villers-Écalles (13 pages) Page 36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l?intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques
sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes
déléguées de Bracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand) (6
pages) Page 50
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° HAI/76/2024-03 du 08
juillet 2024 habilitant la société "PROXIDEV - Établissement de
Vannes" pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-07-05-00014 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par la
Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
(6 pages) Page 60
76-2024-07-05-00015 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la
Communauté de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur
Veules-les-Roses) (6 pages) Page 67
76-2024-07-05-00009 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil
R417888 à partir des forages Haut service et Bas service d?Autigny par
la Communauté de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur
Fontaine-Le-Dun) (6 pages) Page 74
76-2024-07-05-00008 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages
Ancien et Nouveau de Cany par la Communauté de Communes de la
Côte d?Albâtre (Région Cany-Barville) (6 pages) Page 81
76-2024-07-05-00012 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages
?Cany Barville nouveaux F2 et F3? (secteur Ouainville) par la
Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre (6 pages) Page 88
76-2024-07-05-00011 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l?eau
distribuée à partir du forage ?Cany nouveau Barville? (secteur
Ocqueville) par la Communauté de Communes de la Côte d?Albatre
(6 pages) Page 95
76-2024-07-05-00010 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888
à partir du forage de Grainville les Rognons par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (6 pages) Page 102
3
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-07-04-00012 - Balade de véhicules d'époque, le 21 juillet 2024 -
arrêté de dérogation (2 pages) Page 109
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-28-00005
DECISION DU 28 JUIN 2024 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE
L?OXYGENE A USAGE MEDICAL ? DU SITE DE
RATTACHEMENT SITUE A BOIS GUILLAUME
(76230) AU PROFIT DE LA SAS ASDIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-28-00005 - DECISION DU 28 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L?OXYGENE A USAGE MEDICAL ? DU SITE DE RATTACHEMENT SITUE A BOIS GUILLAUME (76230) AU
PROFIT DE LA SAS ASDIA
5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 28 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A
USAGE MEDICAL – DU SITE DE RATTACHEMENT SITUE A BOIS GUILLAUME (76230)
AU PROFIT DE LA SAS ASDIA

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé,
modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 11 octobre 2018
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société ASDIA, site de
rattachement d'IFS (14) ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU la note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

VU l'avis défavorable du 18 mars 2024 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;

CONSIDERANT le courriel du 27 juillet 2023, présenté par la société ASDIA, sollicitant l'autorisation d'un
site de rattachement situé 4 rue Gustave Eiffel – 76230 BOIS GUILLAUME, demande déclarée complète le
2 janvier 2024 à l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-28-00005 - DECISION DU 28 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L?OXYGENE A USAGE MEDICAL ? DU SITE DE RATTACHEMENT SITUE A BOIS GUILLAUME (76230) AU
PROFIT DE LA SAS ASDIA
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CONSIDERANT que l'aire géographique desservie sera composée des départements du Calvados (14), de
la Manche (50), de l'Orne (27), de la Seine -Maritime (76), de la Somme (80), de l 'Oise (60) et du Pas -de-
Calais (62) ; que l'ensemble de ces départements appartient à deux régions limitrophes ;

CONSIDERANT le rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie validant dans ses conclusions la possibilité pour la société ASDIA de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical conformément à la demande de cette dernière.



DECIDE



ARTICLE 1 : La demande présentée par la société ASDIA en vue d 'autoriser l'activité de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement situé 4 rue Gustave Eiffel – 76230
BOIS GUILLAUME, est acceptée ;

ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie.

ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension o u la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités , à la Direction générale de
l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duq uesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un
délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication
(en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

ARTICLE 5 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53
Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.

Article 6 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département de Seine-Maritime.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-28-00005 - DECISION DU 28 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L?OXYGENE A USAGE MEDICAL ? DU SITE DE RATTACHEMENT SITUE A BOIS GUILLAUME (76230) AU
PROFIT DE LA SAS ASDIA
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2080

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ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandi e est chargé de
l'exécution de la présente décision.



Fait à CAEN, le 28 juin 2024


Le Directeur général





François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-28-00005 - DECISION DU 28 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L?OXYGENE A USAGE MEDICAL ? DU SITE DE RATTACHEMENT SITUE A BOIS GUILLAUME (76230) AU
PROFIT DE LA SAS ASDIA
8
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-05-14-00004
Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients et de la Qualité
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 9
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2024-22/DG
EICRKICR
Portant délégation de signatureDirection de la Coordination des Parcours Patients et de la QualitéLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1* janvier 2019,Vu l'arrêté Ministériel du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame Victoire DEMONTGOLFIER, Directrice adjointe,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-36 du 1 août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction deI' Accueil — Clientèle et de la Qualité,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour l'institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9°et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux empruntsDécision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 10
- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.Article 2 : Organisation généraleDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer : '- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validationdes plannings, des congés, des évaluations.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des ParcoursPatients, pour le pôle qualité-gestion des risques,- Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination desParcours Patients, pour le pôle service social.- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients,pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 3 : Accueil — Facturation - RecouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :o les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),o les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies,- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients.Décision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature estdonnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres- Madanre Araïis-BPEFFHR-—Adrontdes Cadres- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratif
Article 4 : Qualité et Gestion des RisquesDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des ParcoursPatients et de la Qualité.
Article 5 : Service socialDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale àl'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social à la direction de laCoordination des Parcours Patients.Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les UsagersDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients
Décision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 12
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patientset de la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 7 : DuréeLa présente décision prend effet à la signature de la présente décision.
Article 8 : PublicitéCette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 14 mai 2024
Le Directeurdu Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT —€R /4Ao/ eseur \O\[ Louviers | =]V L DE REUIL o/è'/
SPECIMEN DE SIGNATUREDécision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 13
Victoire DE MONTGOLFIER
Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLETé' —P
Alban MAILLET Frédérique CHIRON
Magali TURQUE Sandrine VEZIN
/%cäâa
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principal d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-22/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 14
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00004 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 15
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-06-07-00007
Décision n°2024-23.DG - Création Comité Laïcité
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-06-07-00007 - Décision n°2024-23.DG - Création Comité Laïcité 16
Décision n° 2024-23/DGSDCREDIORPortant création d'un Comité Laïcité au CHI Elbeuf-Louviers-Valde Reuil
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatVu le code général de la fonction publique et plus particulièrement les articles L.121-2 et L.121.4Vu l'article L.124-3 du code général de la fonction publique portant sur les référents laïcitésVu le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
DécideArticle 1 :La création d'un Comité Laïcité au sein du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil afin de répondre auxquestions et problématiques pouvant être rencontrées au sein de l'établissement concernant la laïcitédans un établissement public.Article 2 :La composition du Comité Laïcité est la suivante :- Monsieur Didier POILLERAT, Directeur général- Docteur Thibault SIMON, Président de la CME- Madame Virginie PARISOT, Coordinatrice des Soins- Monsieur Benjamin GALLE, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales- Monsieur Jean-Louis MIGLIERINA, Représentant des Usagers- Madame Nora LESUEUR, Représentant le Syndicat majoritaire (FO)- Monsieur Karim MAMERI, Référent laïcité de l'établissement- Docteur David NOËL, Représentant de la CME- Docteur Maud BRUNG, Cheffe du Pôle de MédecineArticle 3 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 07 jzy'n 2024Le Directeur Général .du Centre Hospitalier Intercomn;änElbeuf - Louviers - Val de Reuil,Didier POILLEe

S/ Ex \o\... LOUVIERS |=Z' æ \ VALD =c— —S
-
Décision n° 2024-23/DG ——Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers1/1
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-06-07-00007 - Décision n°2024-23.DG - Création Comité Laïcité 17
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00013
Décision n°2024-90 Rapport annuel de la
Commission des Usagers (CDU)
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00013 - Décision n°2024-90 Rapport annuel de la Commission des Usagers (CDU) 18
CHYROUEN NORMANDIE
AVISDU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024N° 2024-90 Objet : Rapport annuel de la Commission Des Usagers (CDU)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-1 ;Considérant l'avis du Directoire réuni le 6 mai 2024 ;Considérant l'information de la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 15 avril 2024 ;Considérant l'avis du Comité Social d'Etablissement réuni le 25 juin 2024 ;
Le Conseil de surveillance émet un avis favorablepar vote à l'unanimité de ses membres présents surle rapport annuel 2023 de la Commission Des Usagers.
[\e\4 juillet 2024 '\Le Président du Conseil de surveicolasi AYER-ROSSIGNOL/
Q CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00013 - Décision n°2024-90 Rapport annuel de la Commission des Usagers (CDU) 19
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-04-00014
Décision n°2024-91 : Rapport d'activité 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00014 - Décision n°2024-91 : Rapport d'activité 2023 20
CHYROUEN NORMANDIEDELIBERATION |DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ® Séance du 4 juillet 2024N° 2024-91 Objet : Rapport d'activité 2023
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-1 ;
Le Conseil de surveillance se prononce favorablementpar vote à l'unanimité de ses membres présents surle rapport d'activité 2023 du CHU.
e 4 juillet 2024 îLe/Président du Conseil de surveillance1Nicolas
Q CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-04-00014 - Décision n°2024-91 : Rapport d'activité 2023 21
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-07-05-00003
Arrêté n°DDPP76-24-145 240705 Habilitation
sanitaire Dr Cottar Louise
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00003 - Arrêté n°DDPP76-24-145
240705 Habilitation sanitaire Dr Cottar Louise 22
PREFET | 1DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-145 du 5 juillet 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Louise COTTARLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu |' arrete de la Premlere ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 3OJanV|er 2023 portant délégation de signature a Madame ThanyaLAHLOU, dlrectrlce départementale de la protection des populations de la Seine-MarltlmeVu la demande présentée par Madame Louise COTTAR, née le 1% septembre 1997, à Rouen(France), et domiciliée professionnellement à Doudeauville (76220) ;Considérant que Madame Louise COTTAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00003 - Arrêté n°DDPP76-24-145
240705 Habilitation sanitaire Dr Cottar Louise 23
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Louise COTTAR, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Doudeauville (76220).Article 2 - _Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la péche maritime.Article 3 -Madame Louise COTTAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Louise COTTAR pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. :Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 - |La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départemgntale de la protection despopulatlons sont chargees chacune en ce qU| la concerne, de lecutlon du présent arrété qui
Thanya LAHLOU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
, 2/211 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00003 - Arrêté n°DDPP76-24-145
240705 Habilitation sanitaire Dr Cottar Louise 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-04-00011
Arrêté portant autorisation d?organiser un tir de
feu d?artifice, par la commune de Oissel, le 13
juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc
municipal sis rue Turgis à Oissel.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d?organiser un tir de feu d?artifice, par
la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 25
Ex. PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à latombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;_le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs auxrèglements de police de la navigation intérieure ;la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d?organiser un tir de feu d?artifice, par
la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 26
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le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;I'arrété du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;la circulaire n° IOCA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdestinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;I'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;I'arrété préfectoral du 30 octobre 2020 portant certificat de qualification, F4-T2niveau 2, à M. DOUCHET François-Xavier ;I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°76/2024/06/21/00009 du 21 juin 2024 ;la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire de Oissel, M. Stephane BARRE, le29 mai 2024, désignant la société BREZAC ARTIFICES sise 224A route de laMallevieille 24130 LE FLEIX, sous la responsabilité de M. CAMBOULIVE Guillaume,artificier ;I'attestation, délivrée le 12 septembre 2024 par la compagnie d'assurancesGENERALI, garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de son personnel ensa qualité d'artificier de la société BREZAC ARTIFICES ;I'attestation, délivrée 15 mai 2024 par la compagnie d'assurances SMACLAssurances SA, sise 141, avenue Salvador Allende —- CS 20000 - 79031 NIORTCEDEX 9, garantissant la responsabilité civile de la ville de Oissel en sa qualitéd'organisatrice du tir de feu d'artifice du 13 juillet 2024 ;les avis à la batellerie ;les avis favorables émis par :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d?organiser un tir de feu d?artifice, par
la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 27
Article 1Article 2
Article 3
Article 4
- le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF le 11 juin 2024 ;- le directeur interdépartemental de la police nationale le 7 juin 2024 ;- la brigade fluviale de gendarmerie le 7 juin 2024 ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 21 juin 2024.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTEL'arrété N°76/2024/06/21/00009 du 21 juin 2024 est retiré.M. BARRÉ Stéphane, Maire de Oissel, est autorisé à faire procéder à un tir de feud'artifice le 13 juillet 2024, entre 22 h 30 et minuit, depuis le parc municipal rueTurgis, situé sur le territoire de la commune de Oissel, au niveau du PK 228,500,depuis la rive gauche de la Seine.Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sontdéfavorables, notamment par vent violent. ;Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables deFrance : 'L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 228,000 (pontautoroutier de Oissel) au PK 229,750 (Pont SNCF de Oissel) pour le tir du feud'artifice à partir du parc municipal rue Turgis, au niveau du PK 228,500, le samedi13 juillet 2024, de 22h30 à minuit.Restrictions apportées a la navigation :L'autorisation de cette manifestation doit étre accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmetresde sécurité, la navigation doit être interrompue sur la Seine du PK 228,000 (pontautoroutier de Oissel) au PK 229,750 (Pont SNCF de Oissel), le 13 juillet 2024, de22h30 à minuit. .Il est strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.Seules seront admises a circuler dans la zone les embarcations du service desurveillance, de secours et de police.Pendant l'arrét de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrét :- les bateaux avalants stationnent au garage à bateaux d'Elbeuf (PK 218,950) ;— les bateaux montants stationnent aux postes du Longbouél, rive gauche, au PK236,700.Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF parvoies d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.Signalisation :L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en placepour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d?organiser un tir de feu d?artifice, par
la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 28
place et retirée par l'organisateur.
Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zoned'arrét, sur les berges en rive droite, visibles des bateaux avalants, sur les bergesen rive gauche, visibles des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur,dès la fin de I'événement.Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de lasécurité de I'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :lmperatlvement respecter les horaires annoncés ;- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manlfestatlon etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières neparaissent pas compatibles avec les activités engagées ;- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à la manifestation.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)doit être assurée continuellement jusqu'a la fin de l'occupation du plan d'eau, afind'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir ;- veiller à ce que le plan d'eau soit degage et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ;— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par lesartificiers circulant sur les berges ;— laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dèsI'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présencehumaine et de bateaux sur la Seine.L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ilsrespectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, leresponsable sécurité doit :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,— prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événementaccidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour lnterrompreéventuellement la compétition,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secourspublics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),— commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guideret accueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de lasituation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
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Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation etle stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords dela manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les différentssites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacledans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issue).Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de lamanifestation. .La largeur des voies d'accés maintenues pour les secours ne doit pas êtreinférieure à 3,5 mètres.Les dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers »,obligatoirement installés au niveau des accès au site, doivent pouvoir êtreaisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules desecours.
'Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité)doivent rester visibles et dégagés en permanence.L'organisateur dispose d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et ennombre suffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrerces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements deprotection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afind'être en mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en placeun moyen de communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité àterre (et/ou l'artificier) - charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.Les regles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité desembarcations, armement de sécurité, matériels de secourisme).Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur I'embarcation,lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle.Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, demanière à pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure.L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementairesde sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés,décrets, circulaires, regles de l'art...). Il veille, en particulier, à : :- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées etdétentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-cidoivent avoir a leur disposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, ennombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ;— délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent,maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Le périmètre de sécuritécorrespondant à ces zones est fixé par l'artificier qualifié, responsable du tir. Ce -périmètre devra être conforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il nepourra être inférieur à une distance définie en retenant un mètre de rayon parmillimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artillerie mise en oeuvre ;- les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sontdébarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, laveille du tir au plus tard ;
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Article 7
Article 8
Article 9
— orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personneset les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;— conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant letir, pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnelsde secours dans le périmètre de sécurité ;- toutes dispositions seront prises avec les services compétents pour lesmonuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec lespropriétaires de tous bâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir enassurer la sécurité ;- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondespendant le tir, pour permettre le cas échéant l'engagement de véhicules ou depersonnel de secours dans le périmètre de sécurité ;- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les piècesinutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses misesen lieu sûr ;- effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière enignition ne subsiste.L'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le sièged'un rassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des servicesde secours et des forces de l'ordre.lnfofmation VNF :L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la'Subdivision Action Territoriale, sise 23 Ile de la Loge —- 78380 BOUGIVAL - tél :01.39.18.23.45. -courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer detout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Responsabilités — assurances :L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir auxparticipants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait dudéroulement de la manifestation. ;À ce titre, la manifestation doit être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participantset les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvragespublics, le personnel et le matériel de sécurité.Publication des mesures temporaires de police :VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du préfet.En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pourencadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, lamanifestation ne peut avoir lieu.VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporairesédictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d?organiser un tir de feu d?artifice, par
la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 31
dans cet arrété, et ses annexes, en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de lasalubrité publics.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur départemental 'des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de VoiesNavigables de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire deOissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont copie leur'sera adressée.Rouen, le _ JUIL 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives, -
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. ;Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-04-00011 - Arrêté portant autorisation d?organiser un tir de feu d?artifice, par
la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant l?enregistrement
audiovisuel des interventions de l?agent de
police municipale de PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l?enregistrement audiovisuel des
interventions de l?agent de police municipale de PETIT-COURONNE 33
EZPRÉFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 03 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipalede PETIT-COURONNELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈSdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipal de PETIT-COURONNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24 - 014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de PETIT-COURONNE et des forces de sécurité de l'Etat du 30 avril 2024 ;la demande adressée le 10 juin 2024 par le maire de la commune de PETIT-COURONNE,en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de PETIT-COURONNE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de PETIT-COURONNE est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles pour une duréede cing ans.Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
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interventions de l?agent de police municipale de PETIT-COURONNE 34
Article 2 : Le public est informé de I'équipement de l'agent de police municipal de la commune dePETIT-COURONNE en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de PETIT-COURONNE adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéconformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à I'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de I'informatique et des libertés par le ministère deI'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, I'avis de la Commission nationale deIinformatique et des libertés sur I'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire I'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipal de PETIT-COURONNE est abrogé.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 0 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
dq .
Guiltau KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l?enregistrement audiovisuel des
interventions de l?agent de police municipale de PETIT-COURONNE 35
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-08-00005
Convention de coordination entre l'État et les
communes de Barentin, Bouville, Blacqueville et
Villers-Écalles
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-08-00005 - Convention de coordination entre l'État et les communes de
Barentin, Bouville, Blacqueville et Villers-Écalles 36
ExMINISTÈREET DES OUTRE-MER I | | I ZLibertéÉgalité à:d ; i;u',dFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE PLURI-COMUNALE DE BARENTINETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Communes de Barentin, Blacqueville, Bouville et Villers-Ecalles
Entre le Préfet de la Seine-Maritime, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, et lesmaires des communes de Barentin, Blacqueville, Bouville et Villers-Ecalles, il est convenu ce qui suit :Considérant les délibérations des communes de Barentin, Blacqueville, Bouville et Villers-Ecalles approuvant leprincipe de création d'une police municipale pluri-communale et la signature d'une convention de mise à dispositiondes agents et des équipements.La police municipale pluri-communale et les Forces de Sécurité de l'État (FSE) ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les policiers municipaux sont placés sousl'autorité du maire de celle-ci.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notammentjudiciaires, confiées aux agents de Police Municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard àleurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) deGendarmerie de Pavilly, territorialement compétent.
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Article 1°"L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés par les forces de sécurité de l'Etat compétentes,avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sur la commune de BARENTIN :- Prévenir les violences intra-familiale en signalant les disputes conjugales à l'intervenant social du département ;- Les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par effraction d'habitation, les vols liésà l'automobile et les destructions et dégradations de biens ;- Lutter contre l'insécurité routière ;- Maintenir la prévention des troubles à l'ordre public et des incivilités, notamment les dégradations, les pollutionset nuisances ;- Prévention des violences scolaires ;- Lutte contre les pratiques addictives sur la voie publique (alcool et stupéfiant) ;- Protection des commerces et des centres commerciaux ;Sur les communes de VILLERS ECALLES — BOUVILLE - BLACQUEVILLE :- Prévenir les violences intra-familiale en signalant les disputes conjugales à l'intervenant social du département .- Lutter contre l'insécurité routière et les conduites addictives.- Les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens
TITRE IerCOORDINATION DES SERVICES
Chapitre IerNature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, à la brigadede gendarmerie de Pavilly, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéoprotection. Cette liste estactualisée annuellement.
Article 3La Police Municipale et les dix agents de traversée des écoles assurent, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :École élémentaire Pierre Bérégovoy :École élémentaire Anna De Noailles ;École élémentaire Corneille — Sévigné ;École élémentaire La Champmeslé-Fontenelle ;École élémentaire Marcel Dupré :École maternelle Bernard Havel ;École maternelle André Marie :École maternelle Pape Carpentier :École maternelle la Mésangère :École maternelle Francisque PoulbotÉcole régionale Louis Pergaud ;
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Barentin, Bouville, Blacqueville et Villers-Écalles 38
'
- Collège André Marie ;- Collège Catherine Bernard ;- Lycée Thomas Corneille ;- Lycée professionnel Auguste BartholdiLa Police Municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire.La police municipale assure également, aléatoirement sur les communes de Bouville, Blacqueville et Villers-Ecalles lasurveillance des points suivants :- Les écoles communales, notamment aux heures d'entrées et sorties.- Les bâtiments publics et les lieux de culte.- Les commerces de proximité et les entreprises.- Les infrastructures de sport et de loisirs.
Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, sur la commune de Barentin, la surveillance des foires etmarchés, en particulier :- Le marché hebdomadaire du mercredi matin ;- Les deux braderies annuelles (mai et septembre) ;- La féte foraine, dite « La Choûle » au printemps ;- Les autres manifestations organisées par la Ville.Elle assure aussi la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Barentin,notamment :- Cérémonie des déportés :- Cérémonie du 8 mai 1945 ;- Cérémonie du 14 juillet : fête nationale ;- Cérémonie du 31 août : fête de la Libération ;- Cérémonie du 11 novembre 1918 : armistice ;- Cérémonie du 05 décembre :- Le marché de l'été : marché de producteurs locaux ;- Le festival du Jeu ;- En attendant Badin ;- Un été à Barentin :- La féte de la musique du 21 juin : concerts ;- Le 13 juillet : la retraite aux flambeaux et le bal ;- Le 14 juillet : le feu d'artifice ;- Le Forum des associations ;- La Recyclade : course de caisse à savon ;- La Barentinoise : course à pied ;- Le Forum des métiers ;- Le Téléthon ;- Le marché de Noël ;- Les vœux du Maire ;- Le repas des aînés (organisé sur un week-end en deux repas).En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Gendarmerie Nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.La police municipale assure, aléatoirement sur les communes de Bouville, Blacqueville et Villers-Ecalles lasurveillance des évènements suivants :Sur Blacqueville :- Cérémonie des vœux ;- Cérémonie du 8 mai, célébration des soldats morts pour la France ;- Foire à tout ;- Kermesse :- Cérémonie du 11 novembre : armistice ;- Distribution de colis aux anciens ;
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Sur Bouville :- Foire toute collection ;- Journée des déchets :- Soirée cabaret :- Soirée karaoké :- AM théatre ;- Exposition photo ;- Journée des bébés ;- Rencontre des hameaux ;- fête de la Sainte-Anne :- Bouville Arts ;Sur Villers-Ecalles :- Féte de la Saint-Jean ;- Fête des associations ;- Marché du terroir ;- Illuminations de décembre.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractèrerevendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement, feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.Le calendrier de l'ensemble des manifestations organisé sur le territoire des communes sera communiqué à laGendarmerie de Pavilly par la Police Municipale.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière, effectuées en applicationde l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applicationdu deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La Police Municipale informe au préalable le commandant de la BTA Pavilly des opérations de contrôle routier,de contrôle de vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur les communes de Barentin,Blacqueville, Bouville et Villers-Ecalles dans les créneaux horaires suivants :- De 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et ou de 13h30 à 21h00, du lundi au vendredi, selon le planning.- De 09h00 à 12h00 le samedi, selon le planning.Exceptionnellement, notamment lors de la tenue de manifestation ou à la demande du maire, la police municipale peuttravailler la nuit.D'autre part, 2 agents de Police Municipale sont d'astreinte 7j/7 et 24h/24 du vendredi 17h au vendredi suivant17h et sont joignables par téléphone.4
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Article 9Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens classés en catégorie des chiens dangereux, la Police Municipale est chargéede tenir le registre de déclaration de ces animaux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiensdits dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la BTA de Pavilly.Au même titre que la Gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les piècesadministratives obligatoires.La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.Un accord est établi entre la ville de Barentin et la clinique Vétérinaire « Seuil de Caux », située 3 allée de la Cotonnière,76570 Pavilly afin d'identifier et de garder ces animaux le cas échéant.
Article 10En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes etrégulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :< La présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un Officier de police judiciaire (militaire de laGendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d'exercice de la police municipale.< Le transport d'une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez un médecin.« Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif de servicedûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale,dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du Code de la sécurité intérieur (CSI) ou dans le code deprocédure pénal (CPP) pour les missions de police judiciaire article 78-6 du CPP).
Article 11Compte tenu des diagnostics locaux de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories B et D.Le port de l'armement de catégorie B et D est continu et apparent dès la prise de service.
Article 12Conformément à l'article L241-2 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leursmissions de police judiciaire, les agents de police municipale sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible dese produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents aucours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs parla collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont fournies par la municipalité et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information despersonnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de cescaméras est organisée par le maire de Barentin.Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées etenregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention. Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lorsdes comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accèsdirectement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrementsjusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,5
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Barentin, Bouville, Blacqueville et Villers-Écalles 41
administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article 13La commune de Barentin est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur les batiments communaux. Cedispositif est composé de 149 caméras situées en périphérie de ces structures dans le but d'en sécuriser le périmètre.Chaque bâtiment possède un local sécurisé de réception et d'enregistrement des images.| caméra nomade a également été mise en place afin de lutter essentiellement contre les dépôts sauvages surla commune. Le système est géré par le service de Police Municipale et par l'autorité territoriale.Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure (Annexe 1).La commune de Blacqueville n'a pas de système de vidéo protection.La commune de Bouville est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur la voie publique.Ce dispositif est composé de 2 caméras. 1 caméra, située RD 63, au conteneur à verre et 1 caméra située sur le city-stade.La commune de Villers-Ecalles est équipée de vidéo protection sur ses ateliers municipaux.
Article 14Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IIModalités de la coordination
Article 15Le commandant de la BTA de Pavilly et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors deces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Une réunion mensuelle est organisée entre le chef de la Police Municipale de Barentin et le commandantde la BTA de Pavilly, alternativement dans les locaux de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale.La communication mutuelle des faits marquants et événements graves ainsi que la mise en œuvre le cas échéantde réunions de coordination entre la mairie, la préfecture et procureur de la République complètent ce dispositif.
Article 16Le commandant de la BTA de Pavilly et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents dePolice Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de la BTA de Pavilly du nombre d'agents dePolice Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et du nombre des agents armés et du type des armesportées. Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la BTA de Pavilly.Les responsables de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale échangent, dans le respect des règlesde procédure judiciaires, tous faits ou informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dans l'exercice de6
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leurs missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, derestauration rapide, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance...
Article 17Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à consulterdirectement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que leconcours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pasremplies pour un accès direct.Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiersadministratifs suivants :- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).(les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 2 et 3)- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets etVéhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel.Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de policejudiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoirponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a pas denécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se fonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des fichiersà leur demande est proscrite.À titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la policemunicipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPR etrelatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la communeet auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier de traitementdes antécédents judiciaires (TAJ).
Article 18Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduitesavec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.7
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4 )
A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l'unité de gendarmerie encomposant le numéro mentionné à l'article 20.
Article 1919-1 Mise à disposition d'auteurs d'infractions :Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayant appréhendél'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur du crime oudélit dans les locaux de la Gendarmerie de Pavilly, situés au 26 rue des Frères Martin 76570 Pavilly, pour le placersous l'autorité de l'OPJ.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément àla législation en vigueur notamment celle issue de l'article 803 du CPP relatif au menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.Les agents de la Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'O.P.J pour une éventuelleaudition.19-2 Le relevé d'identité d'un contrevenant :Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sontamenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont habilités àrelever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent-compteimmédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la Police Municipalele transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directement à la Gendarmerie dePavilly, 26 rue des Frères Martin.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.19-3 Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route :Après constatation d'une infraction au code de la route, sur instruction de l'Officier de Police Judiciaire (OPJ)territorialement compétent, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des dépistages de l'imprégnationalcoolique par air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat permet de présumer l'existenced'un état alcoolique, ils en rendent immédiatement compte à l'OPJ territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en chargemédicale, les agents de la Police Municipale conduisent directement avec leur véhicule de service sérigraphié lecontrevenant dans les locaux de la brigade de Pavilly située au 26 rue des Frère Martin 76570 Pavilly, pour le remettreà l'OPJ.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'OPJ.19-4 Ivresse publique et manifeste :Conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021,sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les personnes découvertes en ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (centres hospita-liers).Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialementcompétent de la gendarmerie est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d'une personne en ivresse publiquemanifeste par la police municipale.Si l'état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s'yoppose pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu'a la brigade de gendarmerie de PAVILLY ou il estpris en charge par la gendarmerie.Les policiers municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents etla prise en charge du contrevenant qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire de la gendarmerie.Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au ler alinéa, immédiatementaprès qu'il ait recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un OPJ ou un APJ de laGendarmerie sous la responsabilité d'une personne qui se porte garant d'elle.Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d'une personne enivresse publique manifeste à une personne se portant garant d'elle, ne peut leur être confiée.
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Article 20Les communications entre la Police Municipale et les FSE pour l'accomplissement de leurs missionsrespectives se font par téléphone dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.. Numéro de la brigade de Gendarmerie de Pavilly : 02.35.91.20.19En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).° Numéro de la Police Municipale : 02.32.94.90.36
TITRE ICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 21Le Préfet de Seine-Maritime, le Procureur de la République près le TJ de Rouen et les maires des communesde Barentin, Blacqueville, Bouville et Villers-Ecallles conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre laPolice Municipale pluri-commune de Barentin et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 22En conséquence, les FSE et la Police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de miseà disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle,- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...).- Déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS),- Mise en œuvre de « l'Opération Tranquillité Vacances » et de « l'Opération Tranquillité Seniors » de la BTA.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail de la brigade de Pavilly : bta.pavilly@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la Police Municipale : police-barentin@wanadoo.frElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ;- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité ;- Chantier en cours influant sur la circulation :- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- information d'accident de la circulation routière au sein de la commune ;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune.4° De la transmission des données de vidéoprotection sur réquisition d'un officier de police judiciaire ou sous lecontrôle de ce dernier d'un agent de police judiciaire adressée au maire de Barentin sur les bâtiments équipés.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôle dans le cadre de l'installationillicite sur le territoire, contrôle des halls d'immeuble...) :6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par des actions conjointes de prévention vers des publics considérés vulnérables et d'unestratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République.Cette stratégie de contrôle s'attache aussi à définir conjointement les besoins et réponses à apporter en matière defourrière automobile, notamment au regard des dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de9
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conduire et de l'attestation d'assurance ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.Ainsi, les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès- verbaux,les infractions à la circulation routière, mènent les opérations de mise en fourrière des véhicules sur le territoire desvilles de Barentin, Blacqueville, Bouville et Villers-Ecalles, en relation avec la brigade de Gendarmerie dans lesconditions prévues à l'article 6 de la convention.8° De la prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par précision du rôle de chaque servicedans les opérations destinées à assurer la tranquillité durant les périodes de vacances, à lutter contre les atteintes auxbiens, protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9° De l'encadrement des manifestations sur voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.10° De la prévention dans le cadre de la tranquillité publique, notamment dans le cadre de la surveillance et descontrôles des débits de boisson, de la constatation des nuisances sonores ou environnementale.
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle commandant de la BTA de Pavilly et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au Procureur de la République.Article 24La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lePréfet, le Procureur de la République et le maire.Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Barentin , le 74/ O& 2024
M.ALBERTINI.Préfet de la régÿon de Normandie,
(
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ANNEXE I
Mise en œuvre de l'exploitation de la vidéoprotection sur la commune de Barentinentre les services de la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Dès qu'une infraction est commise dans la commune de Barentin, le gendarme ou le policier recevant la plainteprend contact avec les services de la Police Municipale afin que ce dernier puisse vérifier sur le système devidéoprotection les faits relatés et d'en sauvegarder les enregistrements.Le gendarme ou le policier établit une réquisition judiciaire auprès des services de la Police Municipale pourla sauvegarde de ces données.Une fois que la sauvegarde est faite, le policier municipal informe le gendarme ou le policier qui se rend surplace afin de les récupérer soit à l'aide d'une clé USB ou d'un disque dur externe.A l'issue de ces opérations, la réquisition judiciaire est annexée dans un registre ouvert par les services de laPolice Municipale.Les fichiers sauvegardés sur l'ordinateur de la Police Municipale sont alors détruits.Les fichiers récupérés sont saisis par le gendarme ou le policier et sont adressés en même temps que laprocédure à l'autorité judiciaire compétente.
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Les informations contenues dans le SIV
Les informations pouvant étre consultées sont les suivantes:Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :Informations sur le titulaire.
ANNEXE 2
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule.Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.Spécifique - Cas Personne physique:* Nom* PrénomNom d'Usage« Sexe» Date de naissance» Lieu de naissance« Département de naissance» Pays de naissanceSpécifique - Cas Personne Morale:+ Raison sociale* Numéro SIRENCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformation sur le locataire du véhicule si location longue duréeSpécifique - Cas Personne physique:* Nom* Prénom* Nom d'UsageSpécifique - Cas Personne Morale:* Raison socialeCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformations sur le Véhiculee Numéro d'immatriculatione Couleur / NuanceInformations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:- Marque (D.1)* Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)* Numéro VIN (E)
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Les informations contenues dans le SNPC
ANNEXE 3
Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint et sont lessuivantes:Le numéro de dossierL'état civil du titulaire du permis de conduire :Civilité (M, MME)NomLe ou les prénomsLe cas échéant, le nom d'usageSexeDate de naissanceLieu de naissanceL'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)Les catégories du permis de conduire :* la ou les catégories détenues* le mode et la date d'obtention< l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)* les conditions restrictives imposées au conducteur* les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médicalLe titre de conduite :* numéro du titredate de délivrance* autorité de délivrance* état du titre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-05-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire des
communes de Dieppe et de Petit-Caux
(communes déléguées de Bracquemont,
Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand)
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dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de
Bracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand)
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Ë Direction de la citoyennetéPRÉFET | - et de la légalitéDE LA SEINE- . |MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 05 JU"_ 20211portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées deBracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand).
Le prefet de la région Normandle préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu ' le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu . la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée 'pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 28 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques afin de procéder à un diagnostic d'archéologique préventive ainsi quedes levés complémentaires et une reconnaissance des réseaux dans le cadre du projet de mise àdeux fois deux voies de la route départementale 925 entre Dieppe et Petit Caux sur le territoiredes communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de Bracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de
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Considérant que le conseil départemental a compétence en matiére de création, d''aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'arrété préfectoral n° 28-2023-723 du 19 décembre 2023 modifié par l'arrêté n°28-2024-088 du 19 février 2024 a prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archeologiepréventive sur les parcelles concernée par le présent arrêté ;Considérant que I'emplacement des études envisagées est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrétéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire descommunes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de Bracquemont, Belleville-sur-Mer etBerneval-le-Grand) sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les plans détaillés sont consultables en préfecture de la Seine-Maritime et dans les communesconcernées.Les opérations consistent à procéder à un diagnostic d'archéologique préventive ainsi que des levéscomplémentaires et une reconnaissance des réseaux des concessionnaires dans le cadre de la mise àdeux fois deux voies de la route départementale n°925 entre-Dieppe et Petit-Caux.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable être affiché par les maires de Dieppe et de Petit-Caux aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
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Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit étre précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de maniére contradictoire -dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notlficatlon et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées). Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuventcommencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.'Article 7 — Les maires de Dieppe et de Petit-Caux, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.ls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, plquets Ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires de Dieppe et de Petit-Caux, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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AVUVEXEÀ
AUTORISATION DE PENETRERRD 925 DIEPPE/PENLYCOMMUNEPREFIXESECTIONPARCELLESNUMEROPLANCHEPROPRIETAIRESDIEPPE zB 173 Madame ROBERT Régine, Françoise - Rue des forrièresdu ris 76550 OFFRANVILLE . Monsieur MARAIS Olivier,François, Gaston - 12 Rue Baracane 84000 AVIGNON ;Madame MARAIS valérie, Marie, Lucile - 24 Place EtiennePernet 75015 PARIS
466ZB 51 Monsieur LAFITTE Philippe, René, Jean - Hall A 19 rueCensier 75005 PARIS ; Madame LAFITTE Anne,Marie, Thérése - 158 B Route de Choulex - 1244 CHOULEX(Suisse) ; Madame LAFITTE Claire, Antoinette, Marie,Marguerite - 9 rue du Bout de la Ville 76220 BOSC-HYONS466ZB 50 Monsieur LEFEBVRE Antoine, Michel, Jacques - 600Route du Monastére 76370 MARTIN-EGLISE466ZB 49 Groupement Foncier Agricole du Val d'Arquet - 2 Ruede la Briqueterie 76370 GREGESPETIT CAUX
(Bracquemont)
(Belleville sur Mer)
137ZA GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VALD'ARQUET - 2 rue de la Briqueterie 76370 GREGES
137
Madame ARBONA Marie, Madeleine, Marguerite - 21 rueNicolas de la chaussée 76370 MARTIN-EGLISEMonsieur DUJARDIN Maurice, Joseph, Jacques - 38 ruedu Général de Gaulle 76370 NEUVILLE LES DIEPPE ;Monsieur DUJARDIN François, Sylvestre, Joseph - 26 ruede limes 76370 PETIT-CAUX ; Monsieur DUJARDINPierre, Eugène, Gustave - 49 rue du Général de Gaulle76370 NEUVILLE LES DIEPPE
137ZA
Madame DEVILLY Huguette, Marie, Odile - PUYSNEUVILLE LES DIEPPE - 20 Rue du Général Leclerc76370 NEUVILLE LES DIEPPE ; Madame ROUSSELIsabelle, Henriette, Alberte - 24 Avenue Alexandre Dumas76370 NEUVILLE LES DIEPPE ; Madame DEVILLYChantal, Marie, Angèle, Solange - 30 rue de la Halle auBlé 76200 DIEPPE ; Monsieur ROUSSEL Olivier,François, Philippe - NEUVILLE LES DIEPPE - 53 rue de lavictoire 76370 NEUVILLE LES DIEPPE ; MonsieurROUSSEL Arnaud, Mathieu, Pierre - 53 Rue StanislasGirardin 76000 ROUEN ; Monsieur ROUSSEL Eric, Alfred,Roland - Les Hauts de Charly - 313 chemin des Ferratières69390 CHARLY
137 Monsieur HAMELIN Guy, Alphonse, Gabriel - 3 rueDumont 76250 DEVILLE LES ROUEN : MonsieurHAMELIN Pierre, Paul, Henri - 13 rue Alexis Mossa 06000NICE ; Madame VILLAIN Alice, Henriette - RésidenceMarcel Paul 405-7 GR Grande Rue du Pollet 76200DIEPPE137 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - 4boulevard du Général de Gaulle 76200 DIEPPE
137 14 Monsieur FOLLIN Michel, Françis, René - 10 Rue de laFalaise 80350 MERS-LES-BAINS ; Madame GOUELLucienne, Renée, Lucie - par Maitre Gérard LIGNY - 20 GRGrande Rue 76370 GREGES ; Madame FOLLIN Claudine,Janine, Michelle - 1 impasse Leclerc, 76590 ANNEVILLE-SUR-SCIE137 Madame MAUGER Yvette, Cécile, Henriette - 4 Impassede la Vienne 76730 HERMANVILLE ; Monsieur DIEZRaymond, Michel, Émile - 4 Impasse de la Vienne 76730HERMANVILLE137 ASSOCIATION FONCIERE - Mairie de Dieppe - Boulevarddu Maréchal Joffre 76200 DIEPPE137 20 Monsieur CREVECOEUR Jean-Marie, Jacques, Michel - 5rue du Clos Balai 76370 ANCOURT137ZE 55 Monsieur HAMEL Lucien, Émile, Amédée - Chez MadameHAMEL Monique - Appartement 8 - 5 Rue Victor Hugo76200 DIEPPE137ZE 10 Association Foncière de Dieppe - Mairie de Dieppe137ZE 37137ZE 53 Monsieur LEROUX Ghislain, Patrick, Alain - 58 Rue desForières du Midi 76370 PETIT-CAUX137ZE 32 Commune de Petit-Caux - Saint Martin en Campagne - 3rue du Val aux Comptes 76370 PETIT-CAUX137ZE 31 Monsieur BOUIN Jean-Marc, René, Michel - 3 Rue delimes 76370 PETIT-CAUX137ZD 26 Monsieur BOUTIN Jean-Marc,René, Michel - 3 rue deLimes 76370 PETIT-CAUX137ZD 27 Madame LECOURT Bernadette, Marie Héléne - 28 B ruede Beaunay 76420 BIHOREL ; Madame LECOURT Cécile,Marie, Eugénie - Par Maitre MOREAU - Rue du Grandtendos 76850 BOSC-LE-HARD73 ZB 28 Monsieur FRECHON Didier, André, Gilbert - 423 rue duBois de Pimont 76510 MEULERS ; Madame MOUQUETAnnick, Marinette - 423 Bois de Pimont 76510 MEULERS73 zB 29 5 (a)73 ZB 30 5 (a)Madame VASSELIN Sylvie,Christiane, Denise - B 13 D 3714 rue Joseph Brunel 76200 DIEPPE73 ZB 26 5 (a)73 ZB 25 5 (a)Monsieur BOUTIN Jean-Marc,René, Michel - 3 rue deLimes 76370 PETIT-CAUX73 zB 24 5 (a)Monsieur VASSARD Bruno, Raoul, Henri - 10 rue duChenot 76630 ENVERMEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de
Bracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand)
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73 zB 23 Monsieur FRECHON Didier, André, Gilbert - 423 rue duBois de Pimont 76510 MEULERS ; Madame MOUQUETAnnick, Marinette - 423 Bois de Pimont 76510 MEULERS73 zB 35 Madame BAES Françoise, Béatrice, Marie - 51 Rue duBucq 76630 ENVERMEU73 ZB 34 Madame BAES Denise, Emma, Berthe - 1176 Rue du 31aout 1944 76630 BELLENGREVILLE73 zB Madame ROCHER Thérèse, Marguerite, Jeanne - parMAITRE PAQUET Jean - 21 Plaine de l'ancien Moulin76890 BEAUTOTChemin d'exploitation(Berneval leGrand)81 ZM 35 Foncier de Normandie - CA Pasteur 76000 ROUEN81 ZM 36 Monsieur BOUTIN Jacques, Louis - 31 rue Pierre et MarieCurie 76370 PETIT-CAUX
81 ZM 37 Monsieur CATEL Claude, Roger, Fernand, Pierre - 1erétage - 22 rue Saint Jacques 76200 DIEPPE ; MadameCATEL Agnès Cécile, Florence - 141 Chemin du VieuxBled 76440 SOMMERY ; Madame CATEL Florence,Claudine, Chantal - Bat 07, Appt 85 - 2 rue du GénéralSarrail 76000 ROUEN
81 ZM 38 6 (a)Madame ROPER Lucienne, Albertine, Eugénie - 16 ruePierre et Marie Curie 76370 PETIT-CAUX ; MonsieurVERDIER Philippe, Pascal, Eugène - 16 rue Pierre etMarie Curie 76370 PETIT-CAUX ; Monsieur VERDIERChristian, Louis, Lucien - 4 Cité Castor du Rail 76370NEUVILLE LES DIEPPE81 ZM 34 Madame ROCHER Thérèse,Marguerite, Jeanne - parMonsieur PAQUET Jean - 21 Plaine de l'Ancien Moulin76890 BEAUTOT81 ZM 9181 ZM 23 Monsieur ROULAND Martial, Rémi, Maurice - 2 rue durelais 76370 PETIT-CAUX81 ZL Monsieur HEDOUX Christian, Michel, Frangis - rueMonique 76370 PETIT-CAUX81 ZL 2081 ZL 2181 ZL 2281 ZL 23
Monsieur FERMENT Patrick, Gaston, Élie - 8 B rue desMarettes 76370 PETIT-CAUX ; Madame BOUTIN Liliane,Gabrielle, Mathilde, 8 B rue des Marettes 76370 PETIT-CAUX81 ZL 24 Madame BRUNEL Genevière, Léone, Ernesta - Par MaîtrePACE-FLORK - 1 Place de l'Eglise 76950 LES GRANDESVENTES81 ZL 25 Monsieur FERMENT Thony, René, Fernand - 14 rue duManoir 76370 PETIT-CAUX ; Madame LECUYERChristelle, Marie, Denise - 14 rue du Manoir 76370 PETIT-CAUX81 ZL GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE WARGEMONTDomaine de Wargemont 76200 DERCHIGNY81 ZL Madame PROUIN Armelle, Jacqueline, Marcelle - 10Résidence du Château Morel 76730 BACQUEVILLE-EN-CAUX ; Madame PROUIN Agnès, Andrée - 17 Rue SainteIsaure 75018 PARIS81 ZL 7 (b)81 ZL 7 (b)Monsieur BOUTIN Jacques, Louis - 31 rue Pierre et MarieCurie 76370 PETIT-CAUX81 ZL 7 (b)Madame MARIETTE Odile, Marie, Alfrédine 21 Route deDieppe BERNEVAL - 76370 PETIT-CAUX
81 ZL Madame DELVINGT Marie-Rose, Thérèse, Michele - 8 ruePasteur 76370 PETIT-CAUX ; Madame ALLIX Géraldine,Jeannine, Marie-Rose - BERNEVAL LE GRAND - 25 rueCamille Pisaro 76370 PETIT-CAUX ; Monsieur ALLIXDavid, Eugène, Joseph - 4 rue Pasteur 76370 PETIT-CAUX81 ZL Madame DELETTRE Jeanine, Juliette, Rachel - 14 ruePasteur 76370 PETIT-CAUX81 Zl Commune de PETIT-CAUX - SAINT MARTIN ENCAMPAGNE - 3 rue du Val aux Comtes 76370 PETIT-CAUXZL 38 Madame DELETTRE Jeanine, Juliette, Rachel - 14 ruePasteur 76370 PETIT-CAUXZL 29 Madame DELETTRE Jeanine, Juliette, Rachel - 14 ruePasteur 76370 PETIT-CAUX ; Madame LIGNY Nadine,Alice, Hélène - PALATINAT Apt 10 3ème étage - 36 rueMaurice Thoumyre 76370 NEUVILLE LES DIEPPEZL 28 Madame SOYER THOMAS DE BOSMELET Hélène,France, Anne - 6 rue de l'église 87300 BLONDZL 27 Monsieur HAMEL Jean-Louis, Michel, Germain - 3 routede Penly 76630 PETIT CAUX ; Madame BRUNELMaryvonne, Berthe, Louise - 3 Route de Penly 76630PETIT-CAUXZL 26 Monsieur DEBAUT Jean-Pierre, Michel, Claude - 14 ruede la Mer 76370 PETIT-CAUX ; Madame CORNUCatherine, Lucienne, Danièle - 14 rue de la Mer 76370PETIT-CAUXZL 36 SAFER - 2 rue de roquemonts 14000 CAEN
ZL
Monsieur HAILLET François, Gérard, Stéphane -67 ruede la Vierge 76630 PETIT-CAUX ; Monsieur HAILLETCédric, François, Marie - 4 Place Notre Dame 76630PETIT-CAUX ; Madame HAILLET Audrey, Yvonne,Thérèse 3141 Route de Paris 76950 LES GRANDESVENTES : Madame HAILLET Charlotte, Mauricette, Émilie- 2 rue de la Brosse 76630 PETIT-CAUX ; MadameDUBOST Marie, Jeanne, Alfrédine - 32 rue du Chateaud'eau 76370 PETIT-CAUX ; Madame MONTALAN Lydie,Marie, Yvette 33 rue du Chateau d'eau 76370 PETIT-CAUX
en date o) 05 JOIL, 2020
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de
Bracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Dieppe et de Petit-Caux (communes déléguées de
Bracquemont, Belleville-sur-Mer et Berneval-le-Grand)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral n° HAI/76/2024-03 du 08
juillet 2024 habilitant la société "PROXIDEV -
Établissement de Vannes" pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° HAI/76/2024-03 du 08 juillet 2024 habilitant la
société "PROXIDEV - Établissement de Vannes" pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime
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1 | DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET - DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de I'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral HAI n° 76/2024/03 du — 8 JUIL. 2024portant habilitation de la société « PRAXIDEV - Établissement de Vannes »en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; :- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; :- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'añalyse d'impact mentionnéezsau IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
@it g i3€A D0 & & 1
_ Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° HAI/76/2024-03 du 08 juillet 2024 habilitant la
société "PROXIDEV - Établissement de Vannes" pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime
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- la demande d'habilitation déposée le 26 avril 2024 par la société « PRAXIDEV - Etablissement deVannes » dont le siège est situé 2 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, représentée par MmeAstrid LE RAY en sa qualité de co-gérante, responsable du pôle urbanisme commercial, en vue deréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Seine-Maritime.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-L'habilitation n® HAI/76/2024-03 de la société « PRAXIDEV - Établissement de Vannes » dont le siègesocial est situé 2 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, en vue de réaliser I'analyse d'impact des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime, estaccordée à compter du : - JUlL. 2024Article 2 -- La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :Mme Astrid LE RAYM. Gilles COFFIN« M. Régis BERNARD- - Mme Charlotte PAUGAM- M. Valentin CHARLIER- M. Florent CLAEYS
Article 4 -L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de" mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.ROUEN, le — 8 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,ia secrétaire générale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° HAI/76/2024-03 du 08 juillet 2024 habilitant la
société "PROXIDEV - Établissement de Vannes" pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-05-00014
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl à partir des
forages de Val-aux-Loups par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00014 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santéde Normandie
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du -3 m"-' 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par laCommunauté de Communes de la Côte d'Albatre (Secteur Paluel)Maître d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'AlbâtreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ;Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté. du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux -destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 Rouen CedexTel : 02 32 76 50 00" www.seine-maritime.gouv.fr1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00014 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 24 mai 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à 'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommationhumaine ; 'Vu le dossier de demande de dérogation de la CCCA adressé à I'ARS en janvier 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée par la CCCA sur l'unité de distribution dePaluel;
CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l'ANSES en date du 4 mai 2023 et du 22 mai 2024, du HCSP en date du24 mai 2023, permettant (pendant 3 ans) la poursuite de la distribution de l'eau sans restrictiond'usage en deçà d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone et de 3ug/L ; .qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espece, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation des forages de Val-aux-Loups, va mettre en place un suivirenforcé sur la période de dérogation, va mettre en place un Plan de Gestion de la SécuritéSanitaire des eaux (PGSSE) à la date du 1" janvier 2024, va réaliser une étude BAC menant àl'élaboration d'un plan d'action d''une durée de 3 ans et va réaliser une étude de faisabilitétechnico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00014 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la qualité del'eau distribuée sur l'unité de distribution de Paluel sur une période de 3 ans, avec prévision d'unrenouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans'à compter de la date:de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolitesde pesticides desphenyl -chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Paluel, composée descommunes suivantes, en totalité : Ingouville, Paluel et Saint-Sylvain, et des communes suivantes enpartie : Saint-Riquier- .es-Plains (99%) et Vittefleur (87%).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/l pour la teneur enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone.Article 3Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du .présent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS et aupréfet, une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information. ; |La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la CCCA et annexé au présent arrêté est misen œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en trois ans. Il consiste àréaliser des actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une Unlte de traitement d'eaupotableArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone par mois.Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au directeur général deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00014 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires d'Ingouville, de Paluel, deSaint-Sylvain, de Saint-Riquier-i.es-Plains et de Vittefleur le directeur général de l'agence régionalede santé et le président de la CCCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont la copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de la merde la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de laSeine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie d'Ingouville, de Paluel, de Saint-Sylvain, de Saint-Riquier- es-Plains et deVittefleur pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le — 5 JHIL, 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,staile générale—
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00014 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
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Annexe à |'arrété préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone dans les eaux distribuées à partir des forages de Val-Aux-Loups -
1. Courbe des teneurs en desphényl-chloridazone dans l'eau distribuée par la CCCA à partirdes forages de Val-Aux-Loups
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorotha-lonil et de la chloridazone sur le secteur de Paluel, en sortie de lastation Val aux Loups0,90,80,70,6 Chloridazone desphény!Chloridazone méthyl desphénylChlorothalonil R4178880,4 = Limite de qualité0,5
0,3Concentration en pg/L0,2
0 .05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des prélevements
B JAIN1/9052 Q10 518wye SUr la C eriode du A,H,"\,H/'L(JL'_ 3 aU ZO/UZ 12024DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTChloridazone 11 0.081 pg/L 0.102 pg/L 0.129 ug/L . 8 moisdesphenylChloridazone 11 0.021 pg/L 0.027 ug/L 0.035 ug/L ; Omoismethyl 'desphenylChlorothalonil 5 0.026 ug/L 0.028 ug/L 0.029 ug/L O moisR471888 ;
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Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
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2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur : '- des actions préventives: La CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur deI'Alimentation en Eau Potable sur I'ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intègre unPGSSE qui démarre le 1 janvier 2024, au même moment que la nouvelle concession de servicespublics d'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute des forages de Val-Aux-Loups est prévue encomplément du suivi effectué par l''ARS Normandie, sous la forme de 4 analyses par an (2 allégéeset 2 complètes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise en place de ce suivi, la CCCA seraaccompagnée du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission la remise d'un bilan de synthèsemensuel à la collectivité.En parallèle, il est prévu la réalisation par la CCCA d'une étude BAC menant à l'élaboration d''unprogramme d'action hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : Dès 2025, une étude de faisabilité technico- économique visant à améliorerle traitement de l''eau distribuée aura lieu. Cette étude pourrait mener à la construction d'une usinede traitement de l'eau potable.
3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des études et travaux de résolution du problèmede non-conformité de l'eau distribuéeCalendrier de Eciinatimiiccendisare ndicateurs deMise en piace d'un suivi renforcé de laqualité des eaux brutes des Forages Val aux Mars 2024 HRBEH ud a_n p rs; > 30 000 € HT au totalLoups Ancien et Nouveau | |nisnietios dun st e d [ AMO = 23 000 € KT. ps e De novembre Lot n°1 « SDAEP » = 301 398 € HTl'alimentation en eau potable (SDAEP) avec X SN . ;d " 2022 à septembre Lot n°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HTun programme d'actions pluriannuel et X .hiérarchisé 2025 Levage des pompes pour diagnostic = 9 425 € HTd s > 376 456 € HT autoralMESUrES — Mise en place d'un plan de gestion de la _ ; Etude = 45 330 € HT ;préventives es De février 2024 à . e ° 4 résultatssécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un ë Mise en place = 10 jours (une seule fois|o d ut août 2025 v> d'analyseplan d'actions hiérarchisé Suivi = 12 jours par an _ iVolet hydrogéologique = 25 000 € HT cuneJ eRéalisation d'une étude BACavecun . Dejuin 20243 Volet agricole = le coût sera précisé .= = - ; - . e concentration enprogramme d'actions hiérarchisé mai 2025 ultérieurement une fois le périmêtre du BAC .chioridazoneL établi desphénylMise en place du programme d'actions de De mai 2025 à 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de l'ensemble | < 0. 1u/1 - l'étudeBACsur3ans awil2028 desBAC ; 'Réalisation d'une étude de faisabilité - aâoîî -technico-économique en vue d'améliorer le U D 20 000 € HTtraitement de l'eau distribuée PIRRCIgE sMesures <E e - SDaEP)u Travaux d'amélioration ce |z filiere de , Le coût sera précisé ultérieurement une fois- ' ce . (en attente des L. A e .traitement voir construction d'une unité de e l'étude de faisebilité technico-économique" traitement d'eau potable SDAEP) réalisée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00014 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages de Val-aux-Loups par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albâtre (Secteur Paluel)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-05-00015
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl à partir des
forages Veules-Chapelle-du-Val par la
Communauté de Communes de la Côte
d?Albatre (Secteur Veules-les-Roses)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00015 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la Communauté
de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Veules-les-Roses)
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté 'EgalitéFraternité
Agence régionale de santéde Normandie
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du =3 N".. 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par laCommunauté de Communes de la Côte d'Albatre (Secteur Veules-les-Roses)Maître d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d''AlbâtreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu — le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu. le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 Rouen CedexTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00015 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la Communauté
de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Veules-les-Roses)
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Vu I'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 24 mai 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de'-pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ; oVu l'avis du 29 avril 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu le dossier de demande de dérogation de la CCCA adressé à I'ARS en janvier 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone;Vu le ràpport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée par la CCCAsur l'unité de distribution de Veules-Les-Roses ;CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l'ANSES en date du 4 mai 2023 et du 22 mai 2024, du HCSP en date du24 mai 2023, permettant (pendant 3 ans) la poursuite de la distribution de I'eau sans restrictiond'usage en deçà d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone de 3 pg/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;gu'en l'espèce, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation des forages de Veules-Chapelle-du-Val, va mettre en placeun suivi renforcé sur la période de dérogation, va mettre en place un Plan de Gestion de la SécuritéSanitaire des eaux (PGSSE) à la date du 1 janvier 2024, va réaliser une étude BAC menant àl'élaboration d'un plan d'action d'une durée de 3 ans et va réaliser une étude de faisabilité 'technico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00015 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la Communauté
de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Veules-les-Roses)
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la qualité del'eau distribuée sur l'unité de distribution de Veules-Les-Roses sur une période de 3 ans, avecprévision d'un renouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformlteque les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrété, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/! pour les metabolltesde pesticides desphényl- chlorldazone et méthyl-desphényl-chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Veules-Les-Roses.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/l pour la teneur enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone.Article 3Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS et aupréfet, une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la méme manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la CCCA et annexé au présent arrété est misen œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en trois ans. Il consiste àréaliser des actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une unité de traitement d'eaupotableArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone par mois.Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au directeur général deI'ARS, un état d'avancement de la mise en ceuvre du plan d'actions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00015 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la Communauté
de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Veules-les-Roses)
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur general de l'agencerégionale de santé et le président de la CCCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire etde la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départementalde la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie de Veules-les-Roses pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le — 5 m". 2024 | Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleDSBéatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrétépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00015 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la Communauté
de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Veules-les-Roses)
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone dans les eauxdistribuées a partir du forage de Veules-Chapelle-du-Val
1. Courbe des teneurs en desphényl-chloridazone et en méthyl-desphényl-chloridazone dansI'eau distribuée par la CCCA à partir du forage de Veules-Chapelle-du-Val
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorotha-lonil et de la chloridazone sur le secteur de Veules-Les-Roses, en- sortie de la station Veules-Chapelle-Du-Val0,90,80,7Ê 0,6 Chloridazone desphényl5 ts ' ' Chloridazone methyl desphénylc ' Chlorothalonil R417888'Ë 04 - e Limite de qualité2S 03@]O 0,20,1005/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des prélèvements
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 'IG/M)/ZOZË au 28/02/2024DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTChloridazone 14 0.173 ug/L 0.256 pg/L 0.364 ug/L 14 moisdesphenyl ' :Chloridazone 14 0.059 pg/L 0.081 pg/L 0.112 pg/L ; TmoismethyldesphenylChlorothalonil 5 0.039 pg/L 0.042 pg/L 0.045 ug/L O mois-R417888
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la Communauté
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2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :
" - des actions préventives: La CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur deI'Alimentation en Eau Potable sur I'ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intègre unPGSSE qui démarre le 1°" janvier 2024, au même moment que la nouvelle concession de servicespublics d'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute du forage de Veules-Chapelle-du-Val est prévueen complément du suivi effectué par l'ARS Normandie, sous la forme de 4 analyses par an (2allégées et 2 complètes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise en place de ce suivi, la CCCAsera accompagnée du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission la remise d'un bilan desynthèse mensuel à la collectivité. |En parallèle, il est prévu la réalisation par la CCCA d'une étude BAC menant à l'élaboration d'unprogramme d'action hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : Dès 2025, une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorerle traitement de l'eau distribuée aura lieu. Cette étude pourrait mener à la construction d'une usinede traitement de I'eau potable.
3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des études et travaux de résolution du problémede non-conformité de l'eau distribuée Indicateurs desuiviCalendrier demise en œuvreMesurescorrectivesSolutions envisagées Estimation des coûts associés5000 € HT par an pendant 6 ans> 30 000 € HT au totalAMO = 23 000 € HTLot n°1 « SDAEP » = 301 398 € HT
Mars 2024
Réalisation d'un schéma directeur del'alimentation en eau potable (SDAEP) avec ooe ; 2022 a septembre Lot n°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HTun programme d'actions pluriannuel et i .Silearsiied 2025 Levage des pompes pour diagnostic =9 425 € HTd B _ > 376 456 € HT au totalpré us Mlsg en pl'acîe d'un plan de gestion de la De février 2024 à ; Etude = 45 330 € HT 4 résultatssécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un à Mise en place = 10 jours (une seule fois) d'analyseue ë à août 2025 2 urplan d'actions hiérarchisé Suivi = 12 jours par an consécutifs avecVolet hydrogéologique = 25 000 € HT uneRéalisation d'une étude BAC avec un De juin 2024 à Volet agricole = le coût sera précisé concentration enprogramme d'actions hiérarchisé mai 2025 ultérieurement une fois le périmètre du BAC chloridazoneE ' = établi _ desphényl etMise en place du programme d'actions de De mai 2025 à 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de l'ensemble _ méthyl desphényl" l'étude BAC sur 3 ans — avril 2028 des BAC <0,1p/LRéalisation d'une étude de faisabilité en atztîîïte -technico-économique en vue d'améliorer le . 20 000 € HTtraitement de l'eau distribuée PRMesures SDAEP)curatives 2027Travaux d'amélioration de la filière detraitement voir construction d'une unité detraitement d'eau potable(en attente desconclusions du- SDAEP) .
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Le coût sera précisé ultérieurement une foisl'étude de faisabilité technico-économiqueréalisée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00015 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl à partir des forages Veules-Chapelle-du-Val par la Communauté
de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Veules-les-Roses)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-05-00009
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et le chlorothalonil R417888 à partir des forages
Haut service et Bas service d?Autigny par la
Communauté de Communes de la Côte
d?Albatre (Secteur Fontaine-Le-Dun)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00009 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Haut service et Bas service d?Autigny par la
Communauté de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Fontaine-Le-Dun)
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PREFETËîkfiîfi'ä E- Agence régionale de sant_éLiberté | de NormandieÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 05 um 2028 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Haut service et Bas service d'Autignypar la Communauté de Communes de la Côte d'Albatre (Secteur Fontaine-Le-Dun)Maître d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'AlbatreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ; ; -Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 Rouen CedexTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/6/
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00009 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Haut service et Bas service d?Autigny par la
Communauté de Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Fontaine-Le-Dun)
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 24 mai 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommationhumaine ; :Vu le dossier de demande de dérogation de la CCCA adressé à I'ARS en janvier 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et en chlorothalonil R417888 observés dans l'eau distribuée par la CCCA surl'unité de distribution d'Autigny ;
CONSIDÉRANT :. Que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l'ANSES du 4 mai 2023 et 22 mai 2024, du HCSP (Haut Conseil de lasanté publique) du 24 mai 2023, permettant, pendant 3 ans, la poursuite de la distribution de l'eausans restriction d'usage en deçà d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 de 3 pg/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmetre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation des forages d'Autigny, va mettre en place un suivi renforcésur la période de dérogation, va mettre en place un Plan de Gestion de la sécurité Sanitaire desEaux (PGSSE) à la date du 1' janvier 2024, va réaliser une étude Bassin d'alimentation du Captage(BAC) menant à l'élaboration d'un plan d'action d'une durée de 3 ans et va réaliser une étude de. faisabilité technico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolites depesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la qualité del'eau distribuée sur l'unité de distribution d'Autigny sur une période de 3 ans, avec prévision d'unrenouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/| pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution d'Autigny, composéedes communes suivantes, en totalité : Anglesqueville La-Bras-Long, Bourville, Brametot, Hebervilleet des communes suivantes concernées, en partie: Autigny (94 2%), Fontaine-Le-Dun (6%) etHautot-L' Auvray (21%).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 jug/! pour la teneur enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours a compter de la notification duprésent arrété.Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de I'ARS et aupréfet, une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés pendant la duréede la dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la CCCA annexé au présent arrété est mis enœuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en trois ans. Il consiste à réaliserdes actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une unité de traitement d'eaupotableArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 par trimestre.Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au directeur général deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.3/6
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement deDieppe, les maires des communes d'Anglesqueville-La-Bras-Long, de Bourville, de Brametot,d'Heberville, d'Autigny, de Fontaine-Le-Dun et d'Hautot-L'Auvray, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, le président de la CCCA sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie est adressée à la Directiondépartementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie d'Anglesqueville-La-Bras-Long, de Bourville, de Brametot, d'Heberville, .d'Autigny, de Fontaine-Le-Dun et d'Hautot-L'Auvray ainsiq qu'au siège de la CCCA pendant toutesa durée d'application.Fait à Rouen, le 05 nn 2024 Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,| a secrétaire généraie
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 —- 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées àpartir des forages F1 et F2 d'Autigny
1. Courbes des teneurs en desphényl-chloridazone et en chlorothalonil R417888 dans l'eaudistribuée par la CCCA à partir des forages d'Autigny -
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorothalonil etde la chloridazone sur le secteur de Fontaine-Le-Dun, en sortie de la sta-' tion Autigny haut service
0,7 . Chloridazone desphénylChloridazone methyl désphènylChlorothalonyl R417888e | imite de qualité
o Co\gcenttgtion en ug/bN w .n Un Oops0 - |24/01/2023 15/03/2023 04/05/2023 23/06/2023 12/08/2023 01/10/2023 20/11/2023 09/01/2024 28/02/2024 18/04/2024Date des prélèvementsTeneur dans l'eau distribuée sur la période du 05/12/2022 au 28/02/2024DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX " CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 12 0.095 pg/L 0.122 pg/L 0.202 pg/L 10 moisdesphenylChloridazone 12 0.036 pg/L 0.047 pg/L | 0.065 ug/L O moismethyl ;desphenyl 'Chlorothalonil 6 0.072 pg/L 0.087 pg/L 0.100 pg/L 1 mois-R417888
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2. Programme d'actions mis en ceuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur : '- des actions préventives: la CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur deI'Alimentation en Eau Potable sur I'ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intégre unPGSSE (Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) qui démarre le 1 janvier 2024, au mêmemoment que la nouvelle concession de services publics d'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute des forages d'Autigny est prévue encomplément du suivi effectué par I'ARS Normandie, sous la forme de 9 analyses par an (6 allégéeset 3 complètes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise en place de ce suivi, la CCCA seraaccompagnée du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission la remise d'un bilan de synthèsemensuel à la collectivité. -En parallèle, il est prévu la réalisation par la CCCA d'une étude BAC menant à l'élaboration d'unprogramme d' actlon hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : dès 2025, une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorer letraitement de l'eau distribuée aura lieu à I'échelle de la CCCA. Cette étude pourrait mener à laconstruction d'une usine de traitement de l'eau potable.
3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des études et travaux de résolution du problèmede non-conformité de l'eau distribuée
Mesures . e o Calendrier de ; ; = '3 Indicateurs deSolutions envisagees Estimation des coûts associes10 650 € HT par an pendant 6 ans> 63 900 € HT au totalE _ à " AMO =2 HTRéalisation d''un schéma directeur de hudsl'alimentation en eau potable (SDAEP) avec Rt S RN hhn mtnmts d'ac:ons "ewingirel 2022 a septembre Lot n°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HTprog hiérarchisép 2025 Levage des pompes pour diagnostic = 9 425 € HT. > 376 456 € HT au totalSdvinthine 'Mls? în pl?cî d'un plan de gestion de la De février 2024 à ; Etude = 45 330 € HT 9 résultatssécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un . Mise en place = 10 jours (une seule fois) SA s4 b août 2025 P d'analyse_ plan d'actions hiérarchisé 1 Suivi = 12 jours par an conéétuiife èvec' : Volet hydrogéologique = 25 000 € HT e °Réalisation d'une étude BAC avechn De juin 2024 à Volet agricole = le coût sera précisé ;u4 .. R . ; , P ; concentration enprogramme d'actions hiérarchisé mai 2025 ultérieurement une fois le périmètre du BAC .chloridazoneétabli ooy— ; ' — DE esphénMise en place du programme d'actions de De mai 2025 à 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de I' ensemble » Op:l /ÈII'étude BAC sur 3 ans avril 2028 des BAC dRéalisation d'une étude de faisabilité - atztîïe dtechnico-économique en vue d'améliorer le ; 20 000 € HTtraitement de l'eau distribuée ShAhARAL dMesures ; ; SDAEP)curatlv.s Travaux d'amélioration de la filière de . Le coût sera précisé ultérieurement une fois; ; , , en attente des ; L up e , .\ traitement voir construction d'une unité de ( ; I'étude de faisabilité technico-économiqueconclusions dutraitement d'eau potable SDAEP) réalisée.
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Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 à partir des forages
Ancien et Nouveau de Cany par la Communauté
de Communes de la Côte d?Albâtre (Région
Cany-Barville)
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Ancien et
Nouveau de Cany par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre (Région Cany-Barville)
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PREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- | de NormandieMARITIME |Liberté.EgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrété du 05 UL 202' portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des foragesAncien et Nouveau de Cany par la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre (Région Cany-Barville)Maître d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'AlbâtreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-' 68, D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 Rouen CedexTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/6
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Nouveau de Cany par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre (Région Cany-Barville)
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l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées a la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;l'avis du 23 avril 2020 de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de metabolltes de pestncndes dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 24 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à I'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonll dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;le dossier de demande de dérogation de la CCCA (Communauté de Communes de la Côted'Albâtre) adressé à l'agence régionale de santé en janvier 2024 en vue d'obtenir unedérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;l'avis favorable du conseil departemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, chlorothalonil R471811 et chlorothalonil417888 observés dans l'eau distribuée par la CCCA sur l'unité de distribution de Cany-Barville ;
CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l''ANSES du 4 mai 2023 et 22 mai 2024, du HCSP (Haut Conseil de lasanté publique) du 24 mai 2023, permettant, pendant 3 ans, la poursuite de la distribution de l'eausans restriction d'usage en deçà d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 de 3 jug/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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qu'en l'espèce, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation des forages de Cany, va mettre en place un suivi renforcésur la période de dérogation et un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à ladate du 1¢ janvier 2024, va réaliser une étude Bassin d'Alimention du Captage (BAC) menant àl'élaboration d'un plan d'action d'une durée de 3 ans et va réaliser une étude de faisabilitétechnico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil 417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la qualité del'eau distribuée sur l'unité de distribution de Cany-Barville, sur une période de 3 ans, avec prévisiond'un renouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albatre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Cany-Barville.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/l pour la teneur enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, chlorothalonilR417888.Article 3Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. |Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS et aupréfet, une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrier" d'information. ' 'La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés pendant la duréede la dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la CCCA annexé au présent arrété est mis enœuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause, en trois ans. Il consiste à réaliserdes actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une unité de traitement d'eaupotable. '
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Ancien et
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil 417888 partrimestre.Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au directeur général deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'Agencerégionale de santé et le président de la CCCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire etde la mer de la Seine-Maritime, à l''Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départementalde la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie de Cany et au siège de la CCCA pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le 05 IUN 2024 — Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Ancien et
Nouveau de Cany par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre (Région Cany-Barville)
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Annexe à I'arrété préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonil417888 dans les eaux distribuées à partir des forages Ancien et Nouveau de Cany
1. Courbe des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et enchlorothalonil 417888 dans l'eau distribuée par la CCCA à partir des forages de Cany
Résultat du Contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorothalonil et de lachloridazone sur le secteur de Cany-Barville, en sortie de la station Cany-Barville0,90,80,7— 06Ë Chloridazone desphényl© 05 Chloridazone méthyl des-c : phényl2 Chlorothalonil R4178885 0,4 — Limite de qualitégc 0,3(s}O 0,20,1027/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des prélèvements
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 27/08/2022 au 18/04/2024DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENT. Chloridazone 17 0.062 pg/L 0.161 pg/L 0.602 pg/L 11 moisdesphenylChloridazone 17 0.04 ug/L | 0.082 pg/L 0.176 ug/L 3 moismethyldesphenyl 'Chlorothalonil 4 0.118 pg/L 0.123 pg/L 0.125 pg/L 4 moisR417888
2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00008 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Ancien et
Nouveau de Cany par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre (Région Cany-Barville)
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Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives : la CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur del'Alimentation en Eau Potable sur l''ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intègre unqui démarre le 1 janvier 2024, au même moment que la nouvelle concessmn de services publicsd'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute des forages de Cany est prévue en complémentdu suivi effectué par l'ARS Normandie, sous la forme de 6 analyses par an (4 allégées et 2complètes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise en place de ce suivi, la CCCA seraaccompagnee du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission la remise d'un bilan de synthèsemensuel à la collectivité.En parallèle, i il est prévu la réalisation par la CCCA d'une étude BAC menant à l'élaboration d'unprogramme d'action hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : dès 2025, une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorer letraitement de l'eau distribuée aura lieu. Cette étude pourrait mener à la construction d'une usinede traitement de l'eau potable.
Mesures _ ; Calendrier de ; é fe Indicateurs de3 Solutions envisagées : Estimation des coûts associés §correctives mise en œuvre suiviMise en place d'un suivi renforcé de la 7 100 C YT b d vendent Ÿ sequalité des eaux brutes des Forages Cany Mars 2024 P P; > 42 600 € HT au totalAncien et NouveauRéalisation d'un schéma directeur de AN » 230D WYl'alimentation en eau potable (SDAEP) avec De ovemhien ... Lotn'1 « SDAEP » = 301 398 € HT° e d f'o s pluria | et 2022 à septembre Lot n°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HTn progr . ;un programm hié:acrclhir;ép uriannue 2025 Levage des pompes pour diagnostic = 9 425 € HTIR > 376 456 € HT au total oMise en place d'un plan de gestion de la = ; Etude = 45 330 € HT résdietspréventives L 2 1 e 8 De février 2024 à . d'analysesécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un " Mise en place = 10 jours (une seule fois) = =K éj . août 2025 consécutifs avecplan d'actions hiérarchisé Suivi = 12 jours par an un] e' Volet hydrogeologlque 20000 € HT couceniration enRévision complète de l'étude BAC existante De juin 2024 à Volet agricole = le coût sera précisé ¢. .. . ; - . sà chloridazoneavec un programme d'actions hiérarchisé mai 2025 ultérieurement une fois le périmètre du BAC ;~ établi desphényl et— - méthyl desphénylMise en place du programme d'actions de De mai 2025 à 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de l'ensemble <y° 1e ;;Lwenye l'étude BAC sur 3 ans avril 2028 des BAC ORRéalisation d'une étude de faisabilitétechnico-économique en vue d'améliorer le Juin 2024 20 000 € HTtraitement de l'eau distribuéeMesures 2026curatives Travaux d'amélioration de la filière de Le coût sera précisé ultérieurement une fois; ; . .. en attente des A . e e 4 »traitement, voir construction d'une unité ( ; I'étude de faisabilité technico-économiqueconclusions dude traitement d'eau potable SDAEP) réalisée,
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages Ancien et
Nouveau de Cany par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre (Région Cany-Barville)
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76-2024-07-05-00012
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 à partir des forages
?Cany Barville nouveaux F2 et F3? (secteur
Ouainville) par la Communauté de Communes
de la Côte d?Albâtre
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages ?Cany Barville
nouveaux F2 et F3? (secteur Ouainville) par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre
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PREFET | | A _ ,DE LA SEINE- . gence régionale de sant.eMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêtédu 05 UI 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages"Cany Barville nouveaux F2 et F3" (secteur Ouainville) par la Communauté de Communes de la Côted'Albatre ;Maître
Vu
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d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'Albatre (CCCA)vLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,. Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ; :le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ; ' ~I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 Rouen CedexTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/6
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nouveaux F2 et F3? (secteur Ouainville) par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pest|<:|des dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 24 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la confirmation de lapertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les metabolltes de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à I'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonll dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu le dossier de demande de dérogation de la CCCA adressé à I'ARS en janvier 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par la CCCA sur l'unité de distribution Ouainville;
CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l'ANSES en date du 4 mai 2023 et du 22 mai 2024, du HCSP en date du24 mai 2023 permettant (pendant 3 ans) la poursuite de la distribution de l''eau sans restrictiond'usage en deca d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 de 3 ug/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation des forages de "Cany Barville nouveaux F2 et F3" (secteurOuainville), va mettre en place un suivi renforcé sur la période de dérogation, va mettre en placeun Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des eaux (PGSSE) à la date du 1*" janvier 2024, va réaliserune étude BAC menant à l'élaboration d'un plan d'action d'une durée de 3 ans et va réaliser uneétude de faisabilité technico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil 417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la quallte del'eau distribuée sur l'unité de distribution Ouainville sur une période de 3 ans, avec prévision d'unrenouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolites' de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Ouainville composéedes communes suivantes, en totalité : Auberville-La-Manuel, Bertheauville, Bertreville, Canouville,Malleville-Les-Gres, Ouainville et Butot-Venesville et des communes suivantes concernées enpartie : Cany-Barville (10%), Clasville (60%), Criquetot-Le-Mauconduit et Vittefleur (5%).Article 2la limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/l pour la teneur enmétabolites de pesticides ... desphényl-chloridazone, ... méthyl-desphényl-chloridazone etchlorothalonil 417888.Article 3Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions. ,Cette information est effectuée dans un délai de trente jours a compter de la notification duprésent arrété.Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS et aupréfet, une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duree dela dérogation.Article 4le programme d'actions proposé par le président de la CCCA et annexé au présent arrêté est misen œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en trois ans. Il consiste àréaliser des actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une unité de traitement d'eaupotableArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre.Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au directeur général deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.3/6
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le président de la CCCA, les maires des communes d'Auberville-La-Manuel, deBertheauville, de Bertreville, de Canouville, de Malleville-Les-Gres, d'QOuainville, de Butot-Venesville,de Cany-Barville, de Clasville, de Criquetot-Le-Mauconduit et de Vittefleur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Directiondépartementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à I'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché au siège de la CCCA et en mairie des communes d'Auberville-La-Manuel, de Bertheauville,de Bertreville, de Canouville, de Malleville-Les-Gres, d'Ouainville, de Butot-Venesville, de Cany-Barville, de Clasville, de Criquetot-Le-Mauconduit et de Vittefleur pendant toute sa duréed'application.Fait à Rouen, le | 05 . 2024Pour le héfréfebar délégation,i . 'étaire adia secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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-Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonilR417888 dans les eaux distribuées à partir des forages "Cany Barville nouveaux F2 et F3" (secteurOuainville)
1. Courbe des teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl -desphényl-chloridazone et enchlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la CCCA à partir des forages "Cany Barvillenouveaux F2 et F3" (secteur Ouainville)
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorothalonil etde la chloridazone sur le secteur d'Ouainville, en sortie de la station| 0,90,8.0,70,60,50,40,3Concentration en pg/L0,20,10
Ouainville F2 F3
Chloridazone desphénylChloridazone méthyl desphénylChlorothalonil R417888— Limite de qualité
27/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des prélèvements
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 16/10/2022 au 19/03/202-DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTChloridazone 17 0.158 ug/L 0.368 ug/L 0.503 pg/L 17 moisdesphenylChloridazone 17 0.047 ug/L 0.156 ug/L 0.229 pg/L 16 moismethyldesphenylChlorothalonil 6 0.140 pg/L 0.145 pg/L 0.155 pg/L 6 moisR417888
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages ?Cany Barville
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2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives: La CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur deI'Alimentation en Eau Potable sur I'ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intègre unPGSSE qui démarre le 1°" janvier 2024, au même moment que la nouvelle concession de servicespublics d'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute des forages "Cany Barville nouveaux F2 et F3"(secteur Ouainville) est prévue en complément du suivi effectué par l'ARS Normandie, sous laforme de 6 analyses par an (4 allégées et 2 complètes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise enplace de ce suivi, la CCCA sera accompagnée du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission laremise d'un bilan de synthèse mensuel à la collectivité. 'En parallèle, il est prévu la réalisation d'une étude du Bassin d'Alimentation du Captage (BAC) par laCCCA menant à l'élaboration d'un programme d'action hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : Dès 2025, une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorerle traitement de l'eau distribuée aura lieu. Cette étude pourrait mener à la construction d'une usinede traitement de l'eau potable.
3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des études et travaux de résolution du problèmede non-conformité de l'eau distribuéeMesures Calendrier de Indicateurs decorrectivesMise en place d'un suivi renforcé de laqualité des eaux brutes des Forages Mars 2024Ouainville F2 et F3 7 100 € HT par an pendant 6 ans> 42 600 € HT au totalRéalisation d'un schéma directeur de 9980 = 23 OO Kl'alimentation en eau potable (SDAEP) avec De novembre Lot n°1 « SDAEP » = 301 398 € HT» p ; 2022 à septembre: _ Lotn°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HTun programme d'actions pluriannuel et ; ehiérarchisé 2025 Levage des pompes pour diagnostic = 9 425 € HTi > 376 456 € HT au total PEMise en place d'un plan de gestion de la Ls , Etude = 45 330 € HT 'r Spréventives , 4s De février 2024 à . , d'analysesécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un à Mise en place = 10 jours (une seule fois) cn Ab c ; août 2025 14 consécutifs avec__ plan d'actions hiérarchisé ps qn __ Suivi = 12 jours par an pn' Volet hydrogéologique = 20 000 € HT coNcantERin 0Révision complète de l'étude BAC existante ... De juin 2024 à Volet agricole = le coût sera précisé ; '. ; . ; ; ; ; chloridazoneavec un programme d'actions hiérarchisé mai 2025 ultérieurement une fois le périmètre du BAC desphényl etétabli- S e e, == v méthyl desphénylMise en place du programme d''actions de De mai 2025 à 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de l'ensemble < 0,1 u/lJ l'étude BAC sur 3 ans avril 2028 des BAC -Réalisation d'une étude de faisabilité ' .technico-économique en vue d'améliorer le Juin 2024 20 000 € HTtraitement de l'eau distribuéeMesures : - 2026 'curatives Travaux d'amélioration de la filière de Le coût sera précisé ultérieurement une fois, . . . en attente des ; s , .traitement, voir construction d'une unité ( ' l'étude de faisabilité technico-économique. conclusions du| de traitement d'eau potable SDAEP) réalisée.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir des forages ?Cany Barville
nouveaux F2 et F3? (secteur Ouainville) par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre
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76-2024-07-05-00011
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l?eau distribuée à
partir du forage ?Cany nouveau Barville? (secteur
Ocqueville) par la Communauté de Communes
de la Côte d?Albatre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00011 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l?eau distribuée à partir du
forage ?Cany nouveau Barville? (secteur Ocqueville) par la Communauté de Communes de la Côte d?Albatre
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È'ÈEË IE.I;E INE- Agence régigna'ile de sarc\i'féMARITIME é NormandieLibertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 0 5 IUIL. 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du forage "Cany nouveau Barville" (secteur Ocqueville) par la Communauté de Communes dela Côte d'AlbatreMaître d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'AlbâtreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seinè-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ; 'Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 3 I'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à I'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 Rouen CedexTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/6
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l?eau distribuée à partir du
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ; 'Vu l'avis du 24 mai 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à I'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu le dossier de demande de dérogation de la CCCA adressé à l'ARS en janvier 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone méthyl-desphényl-chloridazone, et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par la CCCA sur l'unité de distribution Ocqueville;CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l''ANSES en date du 4 mai 2023 et du 22 mai 2024, du HCSP en date du24 mai 2023 permettant (pendant 3 ans) la poursuite de la distribution de l'eau sans restrictiond'usage en deçà d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 de 3 ug/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espéce, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation du forage "Cany nouveau Barville" (secteur Ocqueville), vamettre en place un suivi renforcé sur la période de dérogation, va mettre en place un Plan deGestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à la date du 1°" janvier 2024, va réaliser une étudeBAC menant à l'élaboration d'un plan d'action d'une durée de 3 ans et va réaliser une étude defaisabilité technico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolites depesticides desphényl-chloridazone méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888,qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la qualité del'eau distribuée sur l'unité de distribution Ocqueville sur une période de 3 ans, avec prévision d'unrenouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/| pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Ocqueville composéedes communes suivantes, en totalité : Crasville-La-Mallet, Drosay et Ocqueville et des communessuivantes concernées en partie: Bosville (98.9%), Cany-Barville (3%), Hautot-L'Auvray (78.7%),Neville (1%), Saint-Vaast-Dieppedalle (60%), Sasseville (99%) et Vittefleur (8%).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 g/l pour la teneur enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone méthyl-desphényl-chloridazone, etchlorothalonil R417888. 'Article 3Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de. trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de I'ARS et aupréfet, une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation. 'Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la CCCA et annexé au présent arrêté est misen œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliserdes actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une unité de traitement d'eaupotableArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 parmois.Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au directeur général del''ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.3/6
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le président de la CCCA, les maires des communes de Crasville-La-Mallet, deDrosay, d'Ocqueville, de Bosville, de Cany-Barville, d'Hautot-L'Auvray, de Neville, de Saint-Vaast-Dieppedalle, de Sasseville et de Vittefleur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire etde la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départementalde la Seine-Maritime. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie des communes de Crasville-La-Mallet, de Drosay, d'Ocqueville, de Bosville, deCany-Barville, d'Hautot-L'Auvray, de Neville, de Saint-Vaast-Dieppedalle, de Sasseville et deVittefleur pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le05 num 2024 pPour le piäéfipœf@är délégation,La secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone la méthyl-desphényl-chloridazone, et le chlorothalonilR417888 dans les eaux distribuées à partir du forage « Cany nouveau Barville » (secteur Ocqueville)
1. Courbe des teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et enchlorothalonil 417888 dans l'eau distribuée par la CCCA à partir du forage « Cany nouveauBarville » (secteur Ocqueville)
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorothalonil etde la chloridazone sur le secteur d'Ocqueville, en sortie de la stationd'Ocqueville0,8
0,7
0,6
0,5 Chloridazone desphénylChloridazone méthyl desphényl4 Chlorothalonil R417888_ =— Limite de qualité0,3Concentration en pg/L0,2
0,1 | : =n
0 .27/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des prélèvements
Teneur dans |'eau distribuée sur la période du 16/10/2022 au 28/02/2024DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES , DEPASSEMENTChloridazone 16 0.160 ug/L 0.312 pg/L 0.676 ug/L 16 moisdesphenylChloridazone 16 0.076 pg/L 0.138 ug/L 0.235 pg/L 12 moismethyl |desphenylChlorothalonil 6 0.125 pg/L 0.133 pg/L 0.147 ug/L 6 moisR417888 __ |
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2. Programme d'actions mis en ceuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives: La CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur deI'Alimentation en Eau Potable sur l'ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intègre unPGSSE (Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) qui démarre le 1°" janvier 2024, au mêmemoment que la nouvelle concession de services publics d'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute du forage « Cany nouveau Barville » (secteurOcqueville) est prévue en complément du suivi effectué par l'ARS Normandie, sous la forme de 9'analyses par an (6 allégées et 3 complètes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise en place dece suivi, la CCCA sera accompagnée du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission la remised'un bilan de synthèse mensuel à la collectivité.En parallèle, il est prévu la réalisation par la CCCA d'une étude BAC menant à l'élaboration d'unprogramme d'action hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : Dès 2025, une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorerle traitement de l'eau distribuée aura lieu. Cette étude pourrait mener à la construction d'une usinede traitement de l'eau potable.
3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des études et travaux de résolution du problèmede non-conformité de l'eau distribuée '
Solutions envisagées z Estimation des coûts associés Emise en œuvre SuivicorrectivesMise en place d'un suivi renforcé de laqualité des eaux brutes du Forage Mars 2024Ocqueville Pigeonnier10 650 € HT par an pendant 6 ans> 63 900 € HT au totalRéalisation d'un schéma directeur de rrrcl'alimentation en eau potable (SDAEP) avec De novembre Lot n°1 « SDAEP » = 301 398 € HT' o à 2022 à septembre Lot n°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HTun programme d'actions pluriannuel et o ohidrarchésé . 2025 ; Levage des pompes pour diagnostic = 9 425 € HTén > 376 456 € HT au total 9 résultatMise en place d'un plan de gestion de la L , Etude = 45 330 € HT 'r Espréventives e Ceu e s e De février 2024 à À ; d'analyse; sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un K Mise en place = 10 jours (une seule fois) E iR . , août 2025 2 consécutifs avecplan d'actions hiérarchisé ' Suivi = 12 jours par an uneVolet hydrogéologique = 20 000 € HT cenicenéestiqu &4Révision complète de l'étude BAC existante ... De juin 2024 à Volet agricole = le coût sera précisé ;e ; ; ; ; ; . chloridazoneavec un programme d'actions hiérarchisé mai 2025 ultérieurement une fois le périmètre du BAC desphényl et- établi- T ; - - ; — e, .—' , . méthyl desphénylMise en place du programme d'actions de De mai 2025 a 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de l'ensemble <01 L= l'étude BAC sur 3 ans avril 2028 ; des BAC eRéalisation d'une étude de faisabilité 'technico-économique en vue d'améliorer le Juin 2024 _ 20000 € HTtraitement de l'eau distribuéeMesures : 2026curatives Travaux d'amélioration de la filière de Le coût sera précisé ultérieurement une fois; ë ; . en attente des s g e i 3 ;traitement, voir construction d'une unité ( , l'étude de faisabilité technico-économiqueconclusions dude traitement d'eau potable SDAEP) réalisée.
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limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl, le
chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil
417888 à partir du forage de Grainville les
Rognons par la Communauté de Communes de
la Côte d?Albâtre
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888 à partir du
forage de Grainville les Rognons par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre
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PREFET A T "DE LA SEINE- gence reglâna e de santéMARITIME e NormandieL,iberte' .ÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 05 t 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888à partir du forage de Grainville les Rognons par la Communauté de Communes de la Côte d'AlbâtreMaître d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'AlbâtreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret du Président de la République. du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ;Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu I"avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 Rouen Cedex- Tel:02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/6
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888 à partir du
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales'(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 24 mai 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu le dossier de demande de dérogation de la CCCA adressé à I'ARS en janvier 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution 'd'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil departemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, chlorothalonil R471811 et chlorothalonilR417888 observés dans l'eau distribuée par la CCCA sur l'unité de distribution de Grainville-La-Teinturiere; :Vu les dépassements de la valeur indicative de 0.9 pg/L en métabolites de pesticideschlorothalonil R471811 observés dans l'eau distribuée par la CCCA sur l'unité de distributionde Grainville-La-Teinturière;
CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l''ANSES en date du 4 mai 2023 et du 22 mai 2024, du HCSP en date du24 mai 2023 permettant (pendant 3 ans) la poursuite de la distribution de l'eau sans restrictiond'usage en deçà d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, et chlorothalonil R417888 de 3 ug/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation des forages de Grainville-Les-Rognons, va mettre en placeun suivi renforcé sur la période de dérogation, va mettre en place un Plan de Gestion de la SécuritéSanitaire des Eaux (PGSSE) à la date du 1°" janvier 2024, va réaliser une étude Bassin d'alimentationdu Captage (BAC) menant à l'élaboration d'un plan d'action d'une durée de 3 ans et va réaliser uneétude de faisabilité technico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888 à partir du
forage de Grainville les Rognons par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la qualité del'eau distribuée sur l'unité de distribution de Grainville-La-Teinturière sur une période de 3 ans, avecprevnsnon d'un renouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformlteque les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil 417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de dlstrlbutlon de Grainville-La-Teinturière.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/l pour la teneur enmétabolites de =— pesticides =— desphényl-chloridazone méthyl-desphényl-chloridazone etchlorothalonil 417888. |Concernant le chlorothalonil R471811, les mesures nécessaires pour que la valeur indicative de0.9 pg/L soit satisfaite pour les eaux fournies par le réseau de distribution doivent être mises enœuvre.Article 3 |Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrété.Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS et aupréfet, une note sur I'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la méme manière tous les éventuels nouveaux abonnés pendant la duréede la dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la CCCA et annexé au présent arrété est misen œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en trois ans. Il consiste àréaliser des actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une unité de traitement d'eaupotableArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 partrimestre. 3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00010 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888 à partir du
forage de Grainville les Rognons par la Communauté de Communes de la Côte d?Albâtre
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Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au directeur général deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le président de la CCCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire etde la mer de la Seine-Maritime, à I'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départementalde la Seine-Maritime. 'Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie de Grainville et au siège de la CCCA pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le 05 n . 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888 à partir du
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphényl-chloridazone et le chlorothalonilR417888 dans les eaux distribuées à partir du forage de Grainville Les Rognons
1. Courbe des teneurs en desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et enchlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée par la CCCA à partir du forage de Grainville-Les-Rognons
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorothalonilet de la chloridazone sur le secteur de Grainville-La-Teinturière, en sor-L> tie de la station de Grainville-Les-Rognons
0,8Ë Chloridazone desphénylË- Chloridazone méthyl desphénylQC) Chlorothalonil R471811g 06 | Chlorothalonil R4178885 ' ==@== Limite de qualitég=& 04
0,2B= p G Gn e G P G P G G — DD005/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024 27/07/2024Date des prélevements
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 24/01/2023 au 27/04/2024| DUREEPARAMETRE NB MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTChloridazone 15 0.438 ug/L 0.517 pg/L 0.649 pg/L 15 moisdesphenyl .Chloridazone 15 0.126 pg/L 0.170 pg/L 0.228 pg/L 15 moismethyldesphenyl -Chlorothalonil 7 0.636 ug/L 0.781 pg/L 0.982 ug/L 7 moisR471811Chlorothalonil 7 0.116 pg/L 0.134 ug/L 0.151 ug/L 7 moisR417888
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R471811 et le chlorothalonil 417888 à partir du
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2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur : '- des actions préventives: la CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur deI'Alimentation en Eau Potable sur l'ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intègre unPGSSE (Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) qui démarre le 1 janvier 2024, au mêmemoment que la nouvelle concession de services publics d'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute du forage de Grainville-Les-Rognons est prévueen complément du suivi effectué par l'ARS Normandie, sous la forme de 6 analyses par an (4allégées et 2 complètes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise en place de ce suivi, la CCCAsera accompagnéé du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission la remise d'un bilan desynthèse mensuel à la collectivité.En parallèle, il est prévu la réalisation par la CCCA d'une étude BAC menant à l'élaboration d'unprogramme d'action hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : dès 2025, une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorer letraitement de l'eau distribuée aura lieu. Cette étude pourrait mener à la construction d'une usinede traitement de l'eau potable.
Mesures ; th Calendrier de c ; w Indicateurs deSolutions envisagées - Estimation des coûts associés imise en œuvre suivicorrectives
qualite des € | 8 > 42 600 € HT au totalGrainville Les RognonsRéalisation d'un schéma directeur de AMO = 23 00 € HEl'alimentation en eau potable (SDAEP) avec e novesisre oolp , p ; 2022 à septembre Lot n°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HTun programme d'actions pluriannuel et ; Lhiérarchisé 2025 Levage des pompes pour diagnostic = 9 425 € HTRPN B - > 376 456 € HT au totalpréventives MIS? en plf—)a_e d'un plan de gestion de la De février 2024 à ; Etude = 45 330 € HT 6 tré.sultatssécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un Mise en place = 10 jours (une seule fois) d'analysee p à août 2025 . 4plan d'actions hiérarchisé Suivi = 12 jours par an consécutifs avec. Volet hydrogéologique =25 000 € HT . uneRéalisation d'une étude BAC avec un De juin 2024 à Volet agricole = le coût sera précisé concentration enprogramme d'actions hiérarchisé mai 2025 ultérieurement une fois le périmètre du BAC chloridazone| L R | __ o étab...i - desphényl etMise en place du programme d'actions de De mai 2025 à 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de l'ensemble ... méthyl desphénylI'étude BAC sur 3 ans ' avril 2028 | __ des BAC <0,1p/LRéalisation d'une étude de faisabilité ten atztîîîe destechnico-économique en vue d'améliorer le . 20 000 € HTtraitement de l'eau distribuée ; SRS DMesures SDAEP)curatives — 2027Travaux d'amélioration de la filière de(en attente des Le coût sera précisé ultérieurement une foistraitement, voir construction d'une unité. l'étude de faisabilité technico-économiqueconclusions du| f de traitement d'eau potable " SDAEP) réalisée.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-04-00012
Balade de véhicules d'époque, le 21 juillet 2024 -
arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-04-00012 - Balade de véhicules d'époque, le 21 juillet 2024 - arrêté de dérogation 109
Ex 'PRÉFET | Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE- - |MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation générale
Arrétéportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU:< le code du sport, notamment ses ar'ticles R331-33 ;< le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;< le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;< le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ; |- l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. PascalVION ;« la déclaration produite par la ville de Forges-les-Eaux représentée par Mme Catherine LEROY,relative à l'organisation de balades touristiques à bord de véhicules d'époque dans le cadre de la20°"° édition de la fête de l'Andelle ;
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
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Considérant :-'que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou traverser la RD 1314, routeinterdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime,- que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières lepermettent,
Les avis favorables émis par :- le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
ARRETEArticle Ter - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la RD 1314.Article 2 - Le sous-préfet de DIEPPE, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à Mme Catherine LEROY.Fait à DIEPPE, le 04 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,«
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant del'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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