ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-150
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 3
09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale (3 pages) Page 5
09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 8
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous (4 pages) Page 10
09-2025-11-07-00005 - AP FIPD 2025 D Infodroits (4 pages) Page 14
09-2025-11-07-00006 - AP FIPD 2025 D PAAJIP (4 pages) Page 18
2
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Philippe POULAIN, dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00019 du 10 novembre 2025 de M. le préfet de l'Ariège
donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Anne MONE, Responsable du Pôle Gestion Publique ;
• Mme Sylvia UBERTOSI, Responsable du Pôle Gestion Fiscale ;
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 3
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00016 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature
en matière domaniale à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de
l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La délégation de signature conférée à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, en vertu des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°09-2025-11-10-
00016 en date du 10 novembre 2025, sera exercée, dans le respect des dispositions de l'arrêté
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 5
préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le cadre des attributions et compétences
suivantes :
- Mme Anne MONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion
Publique ;
- Mme Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division État ;
pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-
8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no -
vembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième par -
ties réglementaires du code général
de la propriété des personnes pu -
bliques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 6
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 :
Le présent annule et remplace l'arrêté n°09-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 et entre en vigueur à
compter du 13 novembre 2025.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 3/3
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 7
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010
-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00018 - portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe POULAIN, administrateur de l'État, Directeur
départemental des Finances publiques, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
Article 1 er :
La délégation conférée à M. Philippe POULAIN par arrêté du préfet de l'Ariège en date du 10
novembre 2025 sera exercée par :
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur 8
BUDGET, IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
- sans limitation de montant par :
• Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la Division Budget, Immobilier et Environnement de travail ;
• Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances publiques, adjointe au service ;
- dans la limite de 40 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 90 000 € hors taxes
pour les travaux par :
• Jean QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail ;
• Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail.
SECRÉTARIAT DE DIRECTION
- dans la limite de 2 000 € hors taxes pour les fournitures et services par :
• Lou BANTIGNIE, agente des Finances publiques.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l' arrêté n° 09-2025-09-1 8-00002 du 18 septembre 2025 et
entre en vigueur à compter du 13 novembre 2025.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/2
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur 9
E 3 | | CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'ARI ÈG F Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/013 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatifa la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 10
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par la communauté de communes CouseransPyrénées pour le projet suivant « Les actions de prévention de la délinquance du CISPD enCouserans » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTEArticle1 :Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel deprévention de la délinquance, à la communauté de communes Couserans Pyrénées (n° SIRET 200067 940 000 11) dont le siège social est situé 1 rue de l'Hôtel Dieu, représenté(e) par Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Les actions deprévention de la délinquance du CISPD en Couserans ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ei.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 11
Article 2:La subvention fera l'objet d'un versement unique a notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABOO9- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité: 0216081006A1 - « Autres actions prévention délinquance »Le versement est effectué sur le compte de la communauté de communes Couserans Pyrénées(Monsieur Jean-Noël VIGNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte :TRESORERIE DE SAINT-GIRONSCode banque : 30001Code guichet : 00396Compte : D0920000000 - Clé RIB : 74L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;» Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5:Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département del'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfetdu département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège detoute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations", toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ourestant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte àtout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.'. Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 12
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater a ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du départementde l'Ariège s'engage a informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de :la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne lasuppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix,le 07 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-11-07-00004 - AP FIPD 2025 D CISPD-Cous 13
| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/014 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 — Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par l'association InfoDroits pour le projetsuivant « Actions Collectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destinationdes jeunes (6-25 ans) et des personnes en insertion en Ariège » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 :Il est attribué une subvention de 1363 € (mille trois cent soixante-trois euros), au titre du fondsinterministériel de prévention de la délinquance, à l'association InfoDroits (n° SIRET 400 124 483000 50) dont le siège social est situé 23 allée des Tulipes à Pessac (33600), représenté(e) parMonsieur Patrick PEYSSONNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Actions Collectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destination desjeunes (6-25 ans) et des personnes en insertion en Ariège ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-Ci.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
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Article 2:La subvention fera l'objet d'un versement unique a notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité: 021608100110 - « Autre actions prév. déling. en faveur des jeunes »Le versement est effectué sur le compte de l'association InfoDroits (Monsieur PatrickPEYSSONNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : INFODROITSCode banque : 42559Code guichet : 10000Compte : 08010258380 - Clé RIB : 71L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;» Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;= Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5 :Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage a notifier au préfet du département del'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfetdu département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège detoute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionnée s'engage a mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ourestant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte àtout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.* Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du départementde l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne lasuppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Faità Foix, le 0 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/015 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article ler ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par le POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCEJEUNESSE INFORMATION PREVENTION pour le projet suivant « LUTTE CONTRE LESVULNÉRABILITÉS ET LES RISQUES DE RADICALISATION CHEZ LESJEUNES EN RUPTURE»;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue:Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTEArticle1 :Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel deprévention de la délinquance, au POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSEINFORMATION PREVENTION (n° SIRET 529 558 967 000 38) dont le siège social est situé2boulevard François Mitterrand à Foix (09000), représenté(e) par Monsieur Jean-David Bigué, dûmentmandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « LUTTE CONTRE LES VULNERABILITES ET LESRISQUES DE RADICALISATION CHEZ LES JEUNES EN RUPTURE ». |L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-Cl. |En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
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Article 2:La subvention fera l'objet d'un versement unique a notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante : |- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité: 021608100110 - « Autre actions prév. déling. en faveur des jeunes »Le versement est effectué sur le compte du POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSEINFORMATION PREVENTION (Monsieur Jean-David Bigué) selon les procédures comptables envigueur:Titulaire du compte :POLE AGGLO ADO JEUNESS INFO PREVCode banque : 13135Code guichet : 00080Compte : 08001082685 - Clé RIB : 40L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;" Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5 :Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département del'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage a informer le préfetdu département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège detoute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations", toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou
' Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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restant a payer (c'est-a-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte atout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. A cet effet, le préfet du départementde l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne lasuppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix, le {) 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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