PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°089 DU 18/07/2024
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-07-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-119 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de joint des chaussées sur ouvrage d'art situé sur A31 au PR 230+500 et 230+900 (3
pages) Page 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2024-07-15-00003 - Arrêté N°334 - 2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif
aux prix de journée 2024 de la MECS Grand Nancy de la REALISE dont la tarification relève de la compétence
conjointe Etat-Département (4 pages) Page 11
Acte n° 54-2024-07-15-00005 - Arrêté N°335 - 2024 DGA solidarité / pôle ressources - unité tarification - relatif
aux prix de journée 2024 de la MECS Val De Lorraine REALISE dont la tarification relève de la compétence conjointe
Etat-Département (4 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-07-15-00004 - Arrêté N°340 - 2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif
aux prix de journée 2024 du SHERPA REALISE dont la tarification relève de la compétence conjointe
Etat-Département (4 pages) Page 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 (4 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 (4 pages) Page 31
Acte n° 54-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société HELICOPTERES DE FRANCE - HBG
France à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion du passage en Meurthe-et-Moselle du Tour de
France Femmes le 15 août 2024 (7 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-07-08-00011 - Arrêté préféctoral n 2024/0333 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Neuves-Maisons (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-07-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0314 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Longwy (3 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-07-01-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0321 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Vézelise (2 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-07-01-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0328 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Pont-à-Mousson (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2024-07-01-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0330 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne de Villerupt (2 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-07-01-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0331 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Saint-Nicolas-de-Port (2 pages) Page 60
Acte n° 54-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément n°03-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "SASU FORM'AM" (4 pages) Page 63
Acte n° 54-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément n°04-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "SASU FORM'AM" (4 pages) Page 68
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle (7 pages) Page 73
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-17-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du Service d'Ingénierie Routière Lorrain en date du 17/07/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental en date du 17/07/2024 ;
VU l'information de la commune de Belleville ;
VU l'information de la commune de Marbache ;
VU l'information de la commune de Dieulourd ;
VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
VU l'information de la commune de Maidières ;
VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 17/07/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) PR 264+400
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 22 au 24 juillet 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION • Coupure de section courante avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;
• Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les nuits du
22 au 23,
23 au 24
juillet 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 264+400
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire au
diffuseur n° 25 de Belleville
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Metz du diffuseur n° 25 de
Belleville
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en
direction de Metz seront invités à emprunter la sortie
n° 25 et à suivre la RD40b (route de Millery), la
RD657 en direction de Metz, la RD958a (rue des
Longues Raies, avenue du Général Leclerc) la RD958
(rue Saint-Pierre), RD952 (avenue du Général de
Gaulle), la RD910b, la RD657 en direction de Nancy
(avenue de Metz) et la RD910 jusqu'au diffuseur n° 28
de Lesménils où ils pourront reprendre l'A31 en
direction de Metz.
Les usagers de la rue de Millery en provenance de
Belleville ou de la route de Millery en provenance de
Marbache souhaitant emprunter l'A31 en direction de
Metz au droit du diffuseur n° 25 de Belleville seront
invités à suivre la RD40b (route de Millery), la RD657
en direction de Metz, la RD958a (rue des Longues
Raies, avenue du Général Leclerc) la RD958 (rue
Saint-Pierre), RD952 (avenue du Général de Gaulle),
la RD910b, la RD657 en direction de Nancy (avenue
de Metz) et la RD910 jusqu'au diffuseur n° 28 de
Lesménils où ils pourront emprunter l'A31 en direction
de Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Maidières et Pont-à-Mousson ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Maidières et Pont-à-Mousson ;
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-17-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joint
des chaussées sur ouvrage d'art situé sur A31 au PR
230+500 et 230+900
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joint des chaussées sur ouvrage d'art situé sur A31 au PR 230+500 et 230+900
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-119
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joint des chaussée sur ouvrage d'art situé sur A31 au PR 230+500 et 230+900
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 04 juilet 2024 présenté par le district de Nancy;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 28 juin 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 04 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joint des chaussées sur ouvrage d'art situé sur A31 au PR 230+500 et 230+900
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie RN4/A31
Points de repères (PR) Du PR 9+300 (RN4) au PR 233+100 (A31)
Sens Sens Paris - Nancy (sens 1)
Sens Nancy - Paris (sens 2)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Réparation de joints de chaussée
Période globale Du 22 au 24 juillet 2024
Système d'exploitation
Neutralisation de voie
Basculement 0 – 1+1 (sens 1 sur sens 2)
Fermeture d'une bretelle, mise en place d'une déviation
Signalisation temporaire A la charge de :
Signature
Mise en place par :
Signature
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits du 22 au
23 et du 23 au 24
juillet
De 20h30 à 06h30
RN4 sens 1:
AK 5 PR 9+300
A31 sens 1:
B31 PR 232+000
A31 sens 2:
AK 5 PR 233+100
B31 PR 229+000
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement total de la circulation de type
1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les
ITPC des PR 230+160 et 231+080
Fermeture de la bretelle d'accès à l' A31 en
direction de Nancy
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90km/h puis 70 km/h- Limitation de la vitesse à 50km/h à chaque extrémité du basculement- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée (double sens )- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviation :
Les usagers en provenance de Chaudeney surMoselle souhaitant accéder à l'A31 en direction deNancy seront invités à emprunter la RD674 endirection de Toul puis la RD400 jusqu'au diffuseur deDommartin les T oul afin d'accéder à l'A31 en directionde Nancy- Limitation de la vitesse à 90km/h - Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée (double sens )- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joint des chaussées sur ouvrage d'art situé sur A31 au PR 230+500 et 230+900
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groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 17. juillet 2024
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.07.17 08:36:31 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joint des chaussées sur ouvrage d'art situé sur A31 au PR 230+500 et 230+900
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2024-07-15-00003
Arrêté N°334 - 2024 DGA solidarités / pôle ressources -
unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 de la
MECS Grand Nancy de la REALISE dont la tarification
relève de la compétence conjointe Etat-Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°334 -
2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 de la MECS Grand Nancy de la REALISE dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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ŒsPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELiderw- ATHEMOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°334 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES — UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DE LA MECS GRAND NANCYDE REALISE DONT LA TARIFICATION RELEVEDE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant'la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des-familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
48 esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr1/4
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2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 de la MECS Grand Nancy de la REALISE dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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VU l'arrété du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de I'Etat dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autorités »de tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT — C O 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurithe-et-moselle.fr2/4
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2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 de la MECS Grand Nancy de la REALISE dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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ARRETENTArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles deMECS Grand Nancy de REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2024
{ail4Grp 2 : Dépenses de personnel 3 690 030,04 €
_| 5817027920 €Ë Grp 2 : Autres produits d'exploitation 0,00 €
Recettes atténuatives - 0,00 €Dépenses non opposables - 0,00 €Base de calcultarif __ | =| 567343386¢Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-aprés désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : 1er août 2024MECS Grand Nancy de REALISEFINESS N°54000430695 Avenue de Strasbourg54000 NANCY
Tarif fixé journalier-par prestation ; Tarif retenuAutonomie Ados 242,50 €
Article 3 : Les tarifs précisés à I'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : Hébergement|Excédent 0,00 €(Déficit
48 esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle_ fr 3/4
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tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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Article 4 : A compter du 1er janvier 2025, l'établissement passera en dotation globalisée.Article 5: Conformément à l'article L314-7 du CASF, au 1% janvier 2025, la dotationglobalisée, applicable à l'établissement ci-dessus désigné, sera versée au 1/1 2°TM et serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -290 677.43 €, soit lasomme mensuelle de 430 856.60 €, et prendra effet jusqu'à la nouvelle notification deI'arrété 2025 se rapportant aux dépenses et recettes 2025 accordées à votre établissement.Article 6: Conformément à l'article D314-113-1 « le prix de journée de reconductionprovisoire applicable au 1" janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1° janvier 2025, le prix de journée applicable à l'établissement ci-dessus désigné sera fixésans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -290 677.43 € et prendra effetjusqu'a la nouvelle notification de I'arrété 2025 se rapportant aux dépenses et recettes 2025accordées à votre établissement. :
Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAutonomie Ados 204,09 €
Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois —- CO 500015 —54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter dé sa notification.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle; Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.NANCY, le AS 3 nx TULe PREFET de Meu t Moselle
MARIE-JOSE AMAH2024.07.10 20:25:00 +0200Ref:6849802-10272457-1-DSignature numérique ;Pour la présidente et par délégation,Vice-Présidente, déléguée à laprotection de l'enfance, aux familleset à l'égalité femme-homme.
Françoise
Mnrlo-Joséé AMAH
48, esplanade Jacques BAUDOT - C,O 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr4/4
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jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2024-07-15-00005
Arrêté N°335 - 2024 DGA solidarité / pôle ressources -
unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 de la
MECS Val De Lorraine REALISE dont la tarification relève
de la compétence conjointe Etat-Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°335 -
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relève de la compétence conjointe Etat-Département
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EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE=, ATHEMOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
ARRETE N°335 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES — UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DE LA MECS VAL DELORRAINE REALISE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCECONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et résponsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O_ 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww . meurthe-et-moselle. fr 1/4
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relève de la compétence conjointe Etat-Département
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VU rarrété du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges ; oSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C.O 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr2/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°335 -
2024 DGA solidarité / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 de la MECS Val De Lorraine REALISE dont la tarification
relève de la compétence conjointe Etat-Département
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ARRETENTArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles deMECS Val de Lorraine REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes
Grp 2 : Dépenses de personnel 3 674 367,29 €Charges
Grp 2 : Autres produits d'exploitation 8 840,00 €
Recettes atténuatives - 8 840,00 €Dépenses non opposables - mBase de calcul tarif ... =| 5365344,06€Article 2 : Les tarifs applicables à I'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : 1er août 2024MECS Val de Lorraine REALISEFINESS N°54001725811 Rue de Laxou54600 VILLERS LES NANCYTarif fixé journalier par préstation Tarifretenu |Autonomie Ados 226,61 €
Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 0,00 €[Déficit
48, esplanade Jacques BAUDOT - C O 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr3/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°335 -
2024 DGA solidarité / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 de la MECS Val De Lorraine REALISE dont la tarification
relève de la compétence conjointe Etat-Département
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Article 4 : A compter du 1er janvier 2025, l'établissement passera en dotation globalisée.Article 5 : Conformément à l'article L314-7 du CASF, au 1% janvier 2025, la dotationglobalisée, applicable à l'établissement ci-dessus désigné, sera versée au 1/12è"1e et serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -260 653.31 €, soit lasomme mensuelle de 423 165.01 €, et prendra effet jusqu'à la nouvelle notification del'arrêté 2025 se rapportant aux dépenses et recettes 2025 accordées à votre établissement.Article 6 : Conformément à l'article D314-113-1 « le prix de journée de reconductionprovisoire applicable au 1" janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1 janvier 2025, le prix de journée applicable à l'établissement ci-dessus désigné sera fixésans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -260 653.31 € et prendra effetjusqu'à la nouvelle notification de I'arrété 2025 se rapportant aux dépenses et recettes 2025accordées à votre établissement.
Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAutonomie Ados 205,98 €
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO 500015 — 54035NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.NANCY, le 45 (uilek 202 4Le PREFET de Meurthe et Moselle
MARIE-JOSE AMAH\ 2024.07.10 20:24:09 +0200Ref.6848330-10270203-1-DSignature numériquePour la présidente et par délégation,Vice-Présidente, déléguée à la/ protecllun de l'enfance, aux familleset à l'égalité femme-homme.Marte-Jouts AMAN
48. esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXvwww.meurthe-et-moselle.fr4/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°335 -
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relève de la compétence conjointe Etat-Département
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2024-07-15-00004
Arrêté N°340 - 2024 DGA solidarités / pôle ressources -
unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 du
SHERPA REALISE dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat-Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°340 -
2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 du SHERPA REALISE dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat-Département
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æPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELssmsÉpetit—A ATHEMOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°340 - 2024 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES -— UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2024 DU SHERPA REALISE DONTLA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENTVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
48. esplanade Jacques BAUDOT — C,O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselile.fr1/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°340 -
2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 du SHERPA REALISE dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat-Département
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandEst et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse_ Meurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT - C O. 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww_.meurthe-et-moselle.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°340 -
2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 du SHERPA REALISE dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat-Département
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ARRETENTArticle 1°" : Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles deSHERPA REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes _ BA 2024
- su 6 « — e
Grp 2 : Dépenses de personnel 979 131,04 €ChargesProduitsRecettes atténuatives - 0,00 €Dépenses non opposables - m
1er aout 2024: SHERPA REALISEFINESS N°5400201537 Rue Frédéric Chopin54000 NANCY
Tarif fixé journalier par préstation Tarif retenuAccueil De Jour 4341 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 1 133 150,88 €]
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suit àcompter du : p
3/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°340 -
2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 du SHERPA REALISE dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat-Département
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : - HébergementExcédent | 25 086,53 €DéficitArticle 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1% janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ». Au1° janvier 2025, la dotation globalisée applicable à I'établissement ci-dessus désigné serafixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de 25 086,53 € et prendraeffet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2025 se rapportant aux dépenses et recettes2025 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAccueil De Jour 44,05 €Soit une dotation globalisée de :[Dotation Globale | 1172 972,41 €Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - CO 500015 —54035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de laJeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjoint auxsolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.NANCY, le AS \AQ@f Z'DZL( MARIE-JOSE AMAHs.) 2024.07.10 20:22:46 +0200Ref:6829594-10242172-1-DSignature numériquePour la présidente et par délégation,Vice-Présidente, déléguée à laprotection de l'enfance, aux familleset à l'égalité femme-homme.eurthe et MoselleLe PREFET d
Maria~Jozdd AMAH
48, esplanade Jacques BAUDOT - C O, 90019 - 54035 NANCY CEDEXwww_meurthe-et-moselle.fr4/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté N°340 -
2024 DGA solidarités / pôle ressources - unité tarification - relatif aux prix de journée 2024 du SHERPA REALISE dont la tarification relève de la
compétence conjointe Etat-Département
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-17-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 26
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
17 JUIL, 2024| ARRÊTÉ duportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024au lundi 22 juillet 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215- ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24 BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 27
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractere musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans lë& Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 19juillet au lundi 22 juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à 'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises.à une législation-particulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 28
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 19 juillet 2024,18h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les orgamsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 17 JUIL, 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de cabinet
\ Abae CARLIs"
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 29
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ; -Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy —- 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 1 7 JUIL, 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024
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Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transm|SS|on des coordonnees GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 19juillet au lundi 22 juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de |'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à Une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 19 juillet2024, 18h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant-aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de cabinet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSVUL B e E A
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soitunrecours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de !'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux OU hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-17-00004
Arrêté préfectoral autorisant la société HELICOPTERES
DE FRANCE - HBG France à déroger aux règles de survol
en vol à vue de jour à l'occasion du passage en
Meurthe-et-Moselle du Tour de France Femmes le 15 août
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société HELICOPTERES DE FRANCE - HBG
France à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion du passage en Meurthe-et-Moselle du Tour de France Femmes le 15 août
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EJ CabinetPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 1 7 JUIL, 2024autorisant la société HELICOPTERES DE FRANCE - HBG Franceà déroger aux règles de survol en vol à vue de jourà l'occasion du passage en Meurthe-et-Moselle du Tour de France Femmesle 15 août 2024
LE PR_ÉFE-_T DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4 ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ; |VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefs civilsen aviation générale, notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°293/2012 et notamment du paragraphe FRA.3105 et du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de. signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/4
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France à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion du passage en Meurthe-et-Moselle du Tour de France Femmes le 15 août
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VU la demande d'autorisation présentée le 11 juin 2024 par Mme Séverine BAGUR, représentant lasociété HGB France - HELICOPTERES DE FRANCE, sise Aéropole BP 1, 05130 TALLARD, pourdéroger aux règles de survol et de hauteurs minimales de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes au dessus des lieu-dits et communes de Ville-Houdlémont, Buré-la-Ville, Saint-Pancré, Tellancourt, Fresnois-la-Montagne, Montigny-sur-Chiers, La Roche, Fermont,Beuveille, Doncourt-les-Longuyon, Baslieux, Laix, Morfontaine, Mercy-le-Haut, Murville, Mont-Bonvillers, Mairy-Mainville, Tucquegnieux, Mancieulles (Bettainvillers), Mance (Val de Briey), Val deBriey et Joeuf, afin d'effectuer des prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission duTour de France Féminin 2024, le 15 août 2024, en vol à vue de jour ;VU l'avis de la direction:de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Est ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1*La société HGB France —- HELICOPTERES DE FRANCE est autorisée à déroger aux-règles de survolet de hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, enrégime de vol à vue de jour, afin d'effectuer des prises de vues aériennes dans le cadre de laretransmission du Tour de France Féminin 2024, le 15 août 2024, dans le département deMeurthe-et-Moselle, au-dessus des lieu-dits et communes suivants :« Ville-Houdlémont- Buré-la-Ville* Saint-Pancré+ Tellancourt* Fresnois-la-Montagne* Montigny-sur-Chiers- La Roche, Fermont« Beuveille» Doncourt-les-Longuyon» Baslieux* Laix* Morfontaine- Mercy-le-Haut- Murville» Mont-Bonvillers* Mairy-Mainville* Tucquegnieux* Mancieulles (Bettainvillers)* Mance (Val de Briey)* Val de Briey* JoeufCette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présentarrêté (annexe N°1), pour les motifs détaillés à l'appui de la demande,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/4
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v des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglementées, dangereuses et/ou interdites.Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement in_terdit': hôpitaux,établissements pénitentiaires, centres de rétention administratifs, hélistations ou hélisurfaceshospitalières, installations.classées, sites militaires, sites SEVESO, etc...Article 2La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si.toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques etsouhaitait obtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures àcelles prescrites, il adressera une démande particulière à la direction de'la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, comprenant une carte à grande échelle renseignée et un descriptif technique dela-mission.Article 3 -Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la missionainsi que les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 4La société HGB France — HELICOPTERES DE FRANCE avise la brigade de police aéronautique de lapolice aux frontières préalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires etles lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique(Tél. 03.8762.03.43). 'Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede METZ (Tel. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAFMETZ (Tel. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 5La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, le directeur zonal de la pollce aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :- Mme Séverine BAGUR, représentant la société HBG France, HELICOPTERES DE FRANCE,et dont une copie est adressée à :» M. le sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey,1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société HELICOPTERES DE FRANCE - HBG
France à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion du passage en Meurthe-et-Moselle du Tour de France Femmes le 15 août
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Mmes et MM. les maires de Baslieux, Beuveille, Doncourt-lès-Longuyon, Fresnois-la-Montagne, Joeuf, Laix, Mairy-Mainville, Mancieulles, Mercy-le-Haut, Mont-Bonvillers,Montigny-sur-Chiers, Morfontaine, Murville, Saint-Pancré, Tellancourt, Tucquegnieux, Valde Briey et Ville-HoudlémontM. le commandant du groupement départemental de gendarmerie,M. le commandant de la'brigade de gendarmerie des transports aériens,Mme la directrice interdépartementale de la police nationale,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Nancy, le 1 7 ..."... 2024"Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).=>Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr4j4
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Annete IAnnexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administ_ratives applicables aux opérations aériennes, ou 'e de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques:Les opérations seront conduites selon les régles de mise en ceuvre du point FRA.5001 de l'arrété du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m" au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ,e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les priviièges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e |ls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e 1Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d''un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de — Publicité, ' Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le stàt{u't'et' les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particuliére sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux, établissementspénitentiaires, etc.« . La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). -e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des -données recueillies depuis. un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne. -e Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier. auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu-au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00011
Arrêté préféctoral n 2024/0333 du 08/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préféctoral n 2024/0333 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Neuves-Maisons 44
ElPREFET 'DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0333 du 08/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé8 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉDIT MUTUEL pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située8 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019susvisé, au représentant du CREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3640.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuitles finalités suivantes :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Effi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egahé
Fratertité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410333 du O8lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Ie CRÉDlT MUTUEL à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
B rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.2O en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;'
VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉD|T MUTUEL pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection. au sein de l'agence bancaire située
B rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (5a230);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019
susvisé, au représentant du CRÉDlT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 2008/3640.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit
les finalités suivantes :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des rsgues d'agression ou de vol
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préféctoral n 2024/0333 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Neuves-Maisons 45
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. '. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dis positions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3 : Toutè modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectorâux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux. changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT MUTUEL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le OB|OT l2O?4
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courânt à
compte, de sa oublication- selon le cas.:
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
ïél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
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a Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recourc gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars le cas d'une déci résultant de votre rccours adminisüatit ÿous d/sposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un recours contentieux auprès du Tribunal adrninistratif de Nancy
(articles R,421-1 à R.421-5 dû code de justice êdministâtive).
' ) Soit un reçours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nêncy - 5 place de lê Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal êdministtatif peut être saisi par làpplication infotmatiqùe « Télérccours Citoyens » accessib/e par /e site internet
www.telercçouts.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préféctoral n 2024/0333 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Neuves-Maisons 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0314 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant MC Donald's à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0314 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Longwy 47
E:PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0314 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tvechniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M Damien RENAUD, gérant de la société SPEEDISS SARL -Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurantMC DONALD'S situé RN 18 - Zone du Pulventeux à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la société SPEEDISS SARL - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5| Nombre de caméras extérieures ' « 7\Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3953.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Gffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Ésalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410314 du O8lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDE1.2O en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par M Damien RENAUD, gérant de la société SPEEDISS SARL -
Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurant
MC DONALD'S situé RN 18 -Zone du Pulventeux à LONGWY (54a00);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société SPEEDISS SARL - Restaurant MC DONALDIS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3953.
1 rue Pr:éfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectiongmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0314 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Longwy 48
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans ,es ,ieux et étabrrssements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agressîon ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tènir un registre mentionnant les enregistrements réalisés. ta date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ABM!!§_: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autôrisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autdrisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 .ue Préfet claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0314 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Longwy 49
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société SPEEDISS SARL - Restaurant MC DONALD'S etdont une copie sera transmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société SPEEDISS SARL - Restaurant MC DONALD'S et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY,Ie O8lO712024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes et oÉtnts oe Rrcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas. :
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-S du code de justlce administrative).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecoùrs Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
t
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0314 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Longwy 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0321 du 01/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Vézelise
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0321 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Vézelise 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0321 du 01/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE à VEZELISE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé2 place de l'Hôtel de Ville à VÉZELISE (54330) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située 2 place de l'Hôtel de Ville à VEZELISE (54330) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3700.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libeûé
-Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n' 202410321 du O1lO7l2O24
pôrtant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour lâ cAlssE D'ÉPARGNE à vÉzELlSE
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 i 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2OO7 portânt définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
2 place de I'Hôtel de ville à vÉzELlsE (54330);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEÏ.2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 2 place de l'Hôtel de Ville à VÉzELlSE (54330);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A juil' 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2OOel37OO.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les fieux et étab/issements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction
'1 rue Préfet Claude ERIGNAc
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél l pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0321 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Vézelise 52
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VÉZELISE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités,s
;
cx.'_.\
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3: Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente âutorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente âutorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colônel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la cAlssE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de Ia commune de VÉzELlSE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 01lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
e+-_
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication- selon le cas. :
t ,lmihi.rrrrif .^,,. ,,-- .l-. deux form
soit un recours gracieux âdressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recourg hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Plâce Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'fie décision exoresse ou imoliçite de rciet tésultant de votre rccourc adminisüatif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un tecot)ts corttentieux auprès dü Tribunal administrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-5 du code de justice adninisüative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administêtif peut être saisi par l'applicatioh informatiqùe « Télérccou.s Citoyens » accessible par /e site mte.net
www.telerecouts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél ; pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0321 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Vézelise 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0328 du 01/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à
Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0328 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Pont-à-Mousson 54
BIPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0328 du 01/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé2 place Thiers à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde I'agence bancaire située 2 place Thiers à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'EPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3665.Le système de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-ci nefilme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GW
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Lgdltte
-Fraterrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410328 du OUO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la cAlSsE D'ÉPARGNE à PoNT-À-MoussoN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R_254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du24 septembre 2019 portant autorisation du système devidéoprotection situé
2 place Thiers à PONT-À-MOUSSON (5a700);
VU I'arrêté préfectoral 24.8CD81.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 2 place Thiers à PONT-À-MOUSSON $a7OO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral dv 24 septembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3665.
Le système de vidéoprotection est composé de B caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci ne
filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouyerts au public particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0328 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Pont-à-Mousson 55
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésgerre-—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
AE[!§.!!_3j Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectânt la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses ôbservations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal.
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Lâ sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la cAlSsE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O'tlO7lZO24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
A n ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dêls]gs jl_Mis_§99lê!!rà
comoter de sa publication- selon le cas- :
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nahcy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:
. soit un recours gracieux adressé à t4. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique ad.essé à M. le llinistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daîs le cas d'une décision expresse ov imol'tcîte de reiet tésultant de votre recours administrctif, yous dÀposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un tecouts contentieux aupès du Ttibunal administratiî de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-s du code de justice administrative).
t Soit un rccours qontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut êt e saisi par l'application infotmatique « Télérccours Citoyens » accessib/e par /e site internet
t ww.telerccou ts.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0328 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Pont-à-Mousson 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0330 du 01/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne de Villerupt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0330 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne de Villerupt 57
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0330 du 01/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la la CAISSE D'ÉPARGNE à VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé27 rue Carnot à VILLERUPT (54190) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde I'agence bancaire située 27 rue Carnot à VILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019susvisé, au au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3667.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-ci nefilme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Libe é
ÉgatiÉ
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 2024lO330 du O1lO7l2o2a
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la la CAISSE D'ÉPARGNE à VILLERUPT
LE PRÉFET DE M EURTH E-ET-MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à t.255-1 et R.25'l-1
à R.254-2 |
VU I'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisâtion du système de vidéoprotection situé
27 rue Carnot à VILLERUPT (54190);
VU l'arrêté préfectoral ?4.BCDET.2O en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Ie responsable sécurité des personnes et des biens rePrésentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire sitoée 27 rue Carnot à VILLERUPT (54190);
VU I'avis émis par la commission départementâle de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;
sUR PROPOSITIoN de la sous-préfète, directrice de câbinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
susvisé, au au représentant de Ia CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200813667.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci ne
filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agressio n ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAc
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0330 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne de Villerupt 58
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val deBriey.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités"e
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Ies lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTI
Meurthe-et-
LE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administrâtifs de la préfecture de
Moselle.
ARTI LE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Val de
Briey.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
<--
Anne-Lise FUCHS
VoIEs ET DÉLAIS oE REcoURs
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous âvez lâ possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas,:
, Soit un recours administratif sou s une des deux formes suivantes
soit un recours g.acieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
. 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hié.archique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'ÿne décision exprcsse o! imolîcite de raiet ésukaût de votre rccou5 adûinistratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un recouis contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 dù code de justice adminisüative).
t Soit un recours çontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t bunal administrctif peut ét.e sa/si pat l'application infoïrtatique « Télérccouts Citoyeûs » accessib/e pâr ,e site internet
www,teleaecouts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Fait à NANCY le O1lO7l212a
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0330 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne de Villerupt 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0331 du 01/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à
Saint-Nicolas-de-Port
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0331 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Saint-Nicolas-de-Port 60
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0331 du 01/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'EÉPARGNE à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé2 rue Jolain à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde I'agence bancaire située 2 rue Jolain à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3696.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G'
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Libette
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Affêté préfecto r al n" 202410331 du O1lO7 l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la cAlssE D'ÉPARGNE à sAINT-NlcoLAS-DE-PoRT
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-'1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-l et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
2 rue Jolain à SAINT-N ICOLAS-DE-PORT (54210) ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDE1.2O en date du 07 juin ?O24 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 2 rue Jolain à SAINT-N ICOLAS-DE-PORT (54210) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A juin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3696.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à ra sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabr,ssements
ouverts au public particulièrement exposés à des rîsques d'agression ou de vol
Les images sont cônservées pendant 30jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0331 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Saint-Nicolas-de-Port 61
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
iAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ABMTLL Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
chângement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-l à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de Ia
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le OllO7l2O2a
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
A n ne- Lise FUCHS
VoIEs ET DÉLAIS DE REcoURs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former dans les 2 moii courant à
comoter de sa publicâtion. selon le cas. i
t Soit un recours adminirtratif sous une des deux formes suivante§ :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
. 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recours hiérarchique adressé à t4. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Da,rs le ças d'vne décision expresse ou imolicîte de Éiet tésultant de votrc rccourc administrct:tf, vous disposez
de deux rnois, délai franc, pout déposq un tecours contentieux aupr* du Tribunal adrûinistratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justîce administrative).
, Soit un recours contentiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut étre saisi pat l'applicatioû inforfiatique « Télérecouts citoyens » accessible p /e site rnternet
www.telerccouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : ô3.83-34.26.26
f4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
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l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Saint-Nicolas-de-Port 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-17-00006
Arrêté préfectoral portant agrément n°03-54-2024 d'un
organisme de formation initiale, continue et à la mobilité
des conducteurs de taxi délivré à "SASU FORM'AM"
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initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "SASU FORM'AM" 63
Œx Direction des sécuritésPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 03-54-2024d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à« SASU FORM'AM »
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation, notamment son article L. 22111 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU larrété du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrété du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrété du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
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initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "SASU FORM'AM" 64
VU la demande du 4 juillet 2024 de Monsieur ASSAL Noam Shlomo, président de la SASU«FORM'AM», située 58 Rue de la hulotte —- 95 490 VAUREAL, qui sollicite un agrémentpour dispenser les formations initiales, continues et à la mobilité des conducteurs de taxi;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE ler - La SASU «FORM'AM», située 58 Rue de la hulotte - 95 490 VAUREAL estagréée comme centre dispensant les formations initiales et continues des conducteursde taxi, ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxi. Les formationsauront lieu dans le local hôtel IBIS Nancy centre gare et congrès situé 3 Rue Crampel àNANCY (54 000).ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 03-54-2024 pour une durée de 5 ansà compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le président de la SASU «FORM'AM» doit informer le préfet de toutchangement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demande listés dansI'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 - Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 - Le président de la SASU «FORM'AM» est tenu :— d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations— de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 - Le président de la SASU «FORM'AM» adresse au préfet de Meurthe-et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'acces aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continueet les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre I'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ouorales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°03-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "SASU FORM'AM" 65
ARTICLE 9 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois a compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :- à Monsieur ASSAL Noam, Shlomo, président de la SASU «FORM'AM»- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,- au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière),« au maire de NANCY. Fait à Nancy le ri 7 JUIL. 2024
Le Préfet, ;Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
"Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°03-54-2024 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "SASU FORM'AM" 66
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer icaticas.> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moseile — 1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.NB : En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière - C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
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initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "SASU FORM'AM" 67
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-17-00007
Arrêté préfectoral portant agrément n°04-54-2024 d'un
organisme de formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré
à "SASU FORM'AM"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°04-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "SASU FORM'AM" 68
Ex Direction des sécuritésPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 04-54-2024d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur délivré à « SASU FORM'AM »
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU larrété du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral N° 24-BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°04-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "SASU FORM'AM" 69
VU la demande du 4 juillet 2024 de Monsieur ASSAL Noam Shlomo, président de la SASU«FORM'AM», située 58 Rue de la hulotte - 95 490 VAUREAL, qui sollicite un agrémentpour dispenser les formations initiales et continues des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur;CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1er - La SASU «FORM'AM», située 58 Rue de la hulotte - 95 490 VAUREAL estagréée comme centre dispensant les formations initiales et continues des conducteursde voiture de transport avec chauffeur. Les formations auront lieu dans le local hôtel IBISNancy centre gare et congrès situé 3 Rue Crampel à NANCY (54 000).ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 04-54-2024 pour une durée de 5 ansà compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le président de la SASU «FORM'AM» doit informer le préfet de toutchangement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demande listés dansl'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 —- Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 — Le président de la SASU «FORM'AM» est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations— de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 — Le président de la SASU «FORM'AM» adresse au préfet de Meurthe-et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continueet les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre l'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ouorales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°04-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "SASU FORM'AM" 70
ARTICLE 9 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois a compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 — La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :< à Monsieur ASSAL Noam, Shlomo, président de la SASU «FORM'AM»- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,- au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière),° au maire de NANCY. Faità Nancyle 77 11 000Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
1A UAnne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°04-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "SASU FORM'AM" 71
A
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dan 2 moi rant à com r notificas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière — C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément n°04-54-2024 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "SASU FORM'AM" 72
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-15-00006
Arrêté préfectoral portant organisation des services de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 18/07/2024 - Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 73
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024portant organisation des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant organisation des services de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat généralcommun départemental en date du 6 mars 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : À compter du 15 juillet 2024, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle sont organiséscomme suit :1) Le cabinetLa direction des sécurités et le bureau du cabinet sont placés sous l'autorité du directeur de cabinet.Sous l'autorité d'un directeur, la direction des sécurités comporte quatre bureaux :« _ Le bureau prévention et sécurité publique,« Le bureau des polices administratives,« le bureau de la sécurité routière,« Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
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11) Le bureau du cabinet a pour attributions :La représentation de l'État< le protocole et la préparation des déplacements ministériels,» Larédaction de discours et d'éléments de langage,* Les élections : saisie des résultats dans l'application « Élections », l'analyse politique et lamise aJour du Repert0|re national des élus (RNE),- — Les réponses aux interventions des élus, de la présidence de la République, des ministres etdes particuliers,- Les manifestations en lien avec le devoir de mémoire et les cérémonies patriotiques.La communication interministérielle* La communication interministérielle et la communication de crise pour l'ensemble desservices de l'État,.« Les relations avec la presse, la revue de presse quotidienne et la veille médias,- La préparation des communiqués, invitations, dossiers de presse et conférences.de presse,» L'organisation événementielle médiatique,* La gestion du site internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle,» Lanimation des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Instagram),* Laconception graphique de supports de communication et la réalisation de vidéos pourl'ensemble des services de l'État.L'huissier du préfet est rattaché à ce bureau.Au sein de ce bureau, la section garage et parc automobile est chargée de la conduite et de l'entretiendes véhicules. Cette section est placée sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de lapréfecture pour les questions logistiques.
1.2) Au sein de la direction des sécurités, le bureau prévention et sécurité publique a pour attributions :» Le pilotage des politiques de sécurité publique (relations avec les services de police et degendarmerie, état-major de sécurité, comité local d'aide aux victimes (CLAV), cellule durenseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), ...),* La lutte contre la radicalisation, l'islamisme et le repli communautaire et la lutte contre lesdérives sectaires,« Les missions relatives à l'ordre public (manifestations à caractère revendicatif / forcesmobiles / concours de la force publlque | agrément des policiers municipaux et portd'armes / suivi des mesures de soins sans consentement sur décision du représentant del'État / interdictions administratives de stade / gens du voyage),* — Les mesures d'opposition à la sortie du territoire français (OST) des mineurs,- _ La prévention de la délinquance (Fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation (FIPDR), Groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD),participation aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD - CISPD),- La prévention en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)« La laicité et la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que le secrétariat du Comitéopérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
1.3) Au sein de la direction des sécurités, le bureau des polices administratives a pour attributions :» Les autorisations de détentions.d'armes des particuliers et des entreprises de sécuritéprivée, les agréments et autorisations de commerce des armuriers, les agréments dessociétés de tir et le contrôle de ces établissements,< Les manifestations sportives sur la voie publique et sur circuit homologué,- Les manifestations de sports de combat et nautiques susceptibles d'entraver la navigation,
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1.4) Au sein de
Les homologations de circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur,Le droit aérien relevant du préfet de département : les manifestations aériennes, lesdrones, les lâchers de ballons et de lanternes, les aérodromes, les plateformes pour ballonset ULM, les hélisurfaces et hélistations, le travail aérien,Les débits de boissons, les loueurs d'alambic et Iagrement des organismes délivrant lespermis d'exploitation des débits de boissons,La vidéo protection pour les caméras filmant la voie pUbllque et les établissementsrecevant du public,Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales,L'agrément de gardes particuliers et des agents de contrôle pour constater le non-paiement d'un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulationpublique, - . ;Les agréments de dépôt et de manipulation d'explosifs, la délivrance des certificats dequalification pour les artificiers, le traitement des demandes de tirs de feux d'artifices et letraitement des demandes de déminage,L'agrément des domiciliataires d'entreprises,L'appui juridique sur les mesures prises au titre d'un état d'urgence.lä direction des sécurités, le bureau de la sécurité routière a pour attributions :Lä sécurité routière : professions réglementées liées à la sécurité routière (dépanneurs surautoroutes, taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), agrément des fourrières,agrément des centres, sensibilisation à la sécurité routière),Les missions de proximité liées aux droits à conduire : suspensions, sanctions, contrôlemédical et agrément des médecins.1.5) Au sein de la direction des sécurités, le service interministériel de défense et de protection civiles apour attributions :Le dispositif ORSEC départemental : dispositions générales et spécifiques dont les plansparticuliers d'intervention (PPI), plan gestion de crise routière, nombreuses victimes...,Les exercices de sécurité civile ou de sécurité publique (accident / attentat / prise-d'otagesen milieu pénitentiaire...),La gestion de crise : pilotage et fonctionnement du centre opérationnel départemental(COD), remontées d'information, constitution et animation de la Cellule d'Information duPublic, constitution et mise à jour d'annuaires opérationnels et de listes de diffusion, mise àjour d'une valise de permanence,La prévention des risques : présidence des commissions de sécurité dans les établissementsrecevant du public, élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs, suivi del'élaboration des plans communaux de sauvegarde, information des acquéreurs et deslocataires, ;Le secourisme : agréments des associations, les relations avec les associations,La défense civile: suivi des évolutions du plan Vigipirate, planification et criblage despoints d'importance vitale, habilitations,Les grands rassemblements sur la voie publique,L'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, lepilotage du système d'alerte et d'information des populations.
2) Le secrétariat généralSont placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy :la direction de l'immigration et de l'intégration,la direction des collectivités locales et de la citoyenneté,la direction de l'économie, de I'environnement et de la coordination,le pôle juridique interministériel,le pôle « fraude » et missions de proximité,le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement. '
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2.1) Sous l'autorité d'un directeur, la direction de I'immigration et de l'intégration est composée de troisbureaux :2.11) La « Plate-forme interdépartementale des naturalisations » a pour attributions la réception etle traitement des demandes de naturalisation par décret et par mariage, par ascendance et parfratrie sur les départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.2:1.2) Le bureau de l'admission au séjour a pour attributions la gestion des ressortissants étrangersen situation de plein droit ou assimilés, et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour.Il est composé de 2 sections :— La section séjour régulier,- La section admission exceptionnelle au séjour.2.1.3) Le bureau de l'asile et de l'éloignement a pour attributions la gestion des ressortissants ensituation irrégulière en vue d'un éloignement et la gestion des ressortissants étrangers en situationde demande d'asile.Il est composé de 2 sections :— La section asile,- La section éloignement.Sous l'autorité du directeur, un directeur adjoint de plein exercice est spécifiquement en charge desmissions liées à l'intégration des étrangers en situation régulière, en lien avec les services de l'État, lesopérateurs de l'asile et de l'hébergement et les collectivités locales ; et l'éloignement ciblé desétrangers auteurs de troubles à l'ordre public.Un second directeur adjoint, chef de la plateforme interdépartementale des naturalisations, estégalement en charge de la coordination avec le bureau de l'admission au séjour.
2.2) Sous l'autorité d'un directeur, et d'une directrice adjointe, cheffe du bureau du contrôle de légalité,de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC 2), la direction des collectivitéslocales et de la citoyenneté est composée de trois bureaux et d'un pôle transversal rattaché au directeuret aux chefs de bureau DCLC 1 et DCLC 2.2.2.1) Le Pôle Réception des actes des collectivités locales et de leurs groupements a pour missionde trier tous les actes soumis au contrôle de légalité reçus par voie dématérialisée ou par courrier,. lapromotion de la télétransmission auprès des collectivités et des services partenaires, l'élaboration etla mise en œuvre de la stratégie locale du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.2.2.2) Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales (DCLC 1) estcomposé de deux sections :— La section « budgets des collectivités territoriales » est chargée du contrôle budgétairedes collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics ainsi quedes concours financiers de l'État aux collectivités et autres groupements : dotation globalede fonctionnement, les dotations générales de décentralisation, Fonds de compensationde la TVA..- La section « subventions et appui territorial » est chargée de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de ladotation de soutien à linvestissement des départements (DSID), du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert ».Elle gère les crédits et le suivi des dispositifs de contractualisation (Pactes territoriaux derelance et de transition écologique, programme « Action Cœur de Ville », programme« Petites Villes de demain », etc)Le bureau assure |'appui aux sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseil aux élusdans les domaines ci-dessus énumérés.2.2.3) Le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales (DCLC 2) est composé de deux sections :
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— La section en charge du contrôle de légalité (commande publique, fonction publiqueterritoriale, autorisations d'occupation de sols, fonctionnement des .conseils) pourl'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics.— La section en charge de la coopération intercommunale (schéma départemental decoopération intercommunale, commission départementale de la coopérationintercommunale, fonctionnement des collectivités).Le bureau assure le contrôle de légalité des actes pour I'ensemble du département, instruit lesdossiers d''intercommunalité des arrondissements de Nancy, Lunéville et Toul. Il assure une missionde conseil aux collectivités territoriales dans les domaines relevant du contrôle de légalité. Lebureau appuie les sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseil aux élus dans lesdomaines de sa compétence. Il a en charge le secrétariat du comité consultatif interrégional derèglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.2.2.4) Le bureau de la vie associative et des élections (DCLC 3):Le bureau de la vie associative et des élections est composé de deux sections, dirigées chacunepar un chef de section, adjoint au chef de bureau :— une section en charge des élections,— une section en charge de la vie associative.Il a en charge :* L'organisation des élections politiques (élections présidentielles, sénatoriales,législatives, régionales, départementales, municipales, européennes) et desréférendums,* Le suivi de la composition des conseils municipaux, la gestion des listes et descartes électorales, les cartes d'identité de maire et d'adjoints,< Les élections socioprofessionnelles : chambres consulaires, service départementald'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale...* Les associations et les groupements (associations, congrégations, fondations, donset legs, appels à la générosité publique, associations syndicales libres),* Les déclarations d'option pour les binationaux.
2.3) Sous l''autorité d'un directeur, la direction de la coordination, de l'environnement et de l''économie estcomposé de deux bureaux : le bureau de la coordination et du développement économique et territoriald'une part et le bureau des procédures environnementales et foncières d'autre part.2.3.1) Le bureau de la coordination et du développement économique et territorial :Ce bureau assure quatre missions à titre principal :< La coordination interministérielle: il assure la coordination générale aux niveauxdépartemental et régional notamment, l'animation de la collégialité départementale, lesréunions des chefs de sérvice de l'État, la préparation des pré-CAR et des CAR (comité del'administration régionale), les délégations de signature et le rapport d'activité des services del'État.Il est en charge du suivi de la feuville de route du préfet et des politiques prioritaires, en lienpartagé avec le chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires.Il assure également le suivi des problématiques transfrontalières en lien avec M. le sous-préfetde Val-de-Briey.+ Le développement économique : le bureau apporte - par la mobilisation et la coordinationdes acteurs économiques institutionnels — Un appui aux projets de création etfou dedéveloppement des entreprises et des filières professionnelles à travers notamment le comitéde développement économique (CODEV) et le plan d'investissement France 2030. Il assureégalement l'animation de la cellule de veille économique (CVE - Entreprises en difficultés),l'appui au réseau régional de la tutelle des chambres consulaires (CCI, CMA) et participe, le caséchéant et en lien avec la DDETS, à la gestion du fonds mutualisé des conventions derevitalisation.Il assure enfin la gestion administrative et le secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) : examen de la recevabilité du dossier, organisation de la
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commission, décision et défense en cas de contentieux, habilitation des bureaux d'étudechargés des analyses d''impact et des certificats de conformité. Le rapport d'instruction estréalisé et présenté par un représentant de la DDT.« — Le développement territorial : le bureau assure - sous l'autorité du sous-préfet référent - ledéploiement (labellisation) et le pilotage du programme « France Services » (hors voletfinancier). Il représente le préfet au sein de l'équipe projet départemental visant à améliorer lacouverture de la téléphonie mobile (programme New deal mobile).It est en charge de la coordination en matière culturelle, du suivi de certains sujets de santémenés par l'ARS et de l'accompagnement de certains projets d'envergure suivis par le sous-préfet d'arrondissement..* 'La transition énergétique et l'écoresponsabilité : il assure — en lien avec la DDT - le secrétariatet l'animation du pôle départemental d'appui aux mutations énergétiques destiné à favoriserla réalisation des projets d'énergies renouvelables et à accompagner le développement defilières sur les sources d'énergies émergentes.Le bureau est également en charge — en lien avec le SGCD — de la mise en œuvre du pland'actions « administration écoresponsable» sur le périmètre de la préfecture et dessous-préfectures. Le directeur exerce dans ce cadre la mission d'ambassadeur « sobriété ».2.3.2) Le bureau des procédures environnementales et foncières est composé de deux sections.Missions communes aux deux sections :- L'accompagnement, en lien avec les services de I'Etat compétents, des porteurs deprojets soumis à procédure(s) environnementale(s) et/ou foncière dans leurs démarchesadministratives.- L'organisation des enquétes et des consultations publiques relevant de la compétence deI'Etat.- La coordination et l'animation interministérielle des services de l'État et de leurspartenaires-en matière environnementale et foncière.La section « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (ICPE) :Les missions de cette section sont :— L'instruction administrative des demandes de déclaration, d'enregistrement etd'autorisation ICPE à caractère industriel ou agricole pendant toute la durée d'exploitationde l'installation ; la gestion des plaintes dirigées contre des ICPE, en lien avec l'inspectiondes installations classées compétente (DREAL ou DDPP) ;— L'instruction et la délivrance de divers agréments : destructions de véhicules hors d'usage,négoce, courtage et transports de déchets, collecteurs de pneumatiques usagés,collecteurs d'huiles usagées ;- L'instruction des demandes de renseignements divers formulés principalement dans lecadre de la vente d'un terrain ou de la réalisation de diagnostics environnementaux ;— Le secrétariat des commissions administratives suivantes : CODERST, CDNPS « carrière »,commissions de suivi de sites ICPE.La section « Procédures foncières et autres procédures environnementales » :Les missions de cette section sont :- L'instruction et la gestion contentieuse des procédures d'atteinte au droit de propriétésuivantes : déclaration d'utilité publique - cessibilité — autorisation de pénétrer et/oud'occuper temporairement une propriété privée- L'instruction administrative des procédures relevant du code minier, en lien avec laDREAL ;- Le secrétariat des commissions administratives suivantes : CDNPS (« sites et paysages »,« faune sauvage captive », « nature »), comité interdépartemental du bassin salifère lorrain(comité sel), comité départemental du bassin ferrifère de Nancy (comité fer), commissiond'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.- L'agrément et l'habilitation des associations de protection de l'environnement, en lienavec la Cour d'appel, la DREAL et la DDT ;- L'animation avec la Multipôle Nancy Sud Lorraine de la cellule d'appui à la reconquéte dufoncier et du bâti en milieu rural, en lien avec le bureau des affaires budgétaires etfinancières des collectivités territoriales de la préfecture
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2.4) Sous l'autorité d'un chef de pdle, le pôle juridique interministériel est chargé d'apporter une expertisejuridique aux services de l'État dans le département.Il assure la rédaction des mémoires contentieux notamment en matière de contentieux des étrangers etapporte son appui aux services instructeurs notamment pour la mise en œuvre des procédures defluidification des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.Il réalise et diffuse une veille juridique.2.5) Sous l'autorité d'un chef de pôle, également référent fraude départemental, le pôle « fraude et'missions de proximité», est en charge des missions de proximité: habilitation et contrôle desprofessionnels de l'automobile ayant accès au Système d'Immatriculation des Véhicules, suivi des mairiesen charge de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, délivrance de titresd'identité et de voyage.À ce dernier titre les agents du pôle peuvent être amenés à se déplacer auprès d'usagers non mobiles pourraisons médicales ou auprès des détenus qui souhaitent renouveler leur carte nationale d'identité.Le référent fraude départemental est chargé de coordonner la prévention et la lutte contre les fraudesinternes et externes relatives à la délivrance des titres réglementaires et notamment en lien avec le comitéopérationnel départemental anti-fraudes (CODAF).2.6) Le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement.Il assure notamment le contrôle interne financier et la mise en œuvre des programmes d'améliorationcontinue des relations avec les usagers (Qual-e-pref, Services publics +). De plus il est en charge du suivi dela feville de route du préfet et des politiques prioritaires en lien avec la direction de la coordination, del'environnement et de l''économie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissements, les directeurs, les chefs de service, de bureau et de pôle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le 15 juillet 2024
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