PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°032 DU 08/03/2024
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-02-29-00009 - Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le logement situé 7 rue de Nitra (section AE- parcelle n°210) - à Val-et- Châtillon (54480) (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-03-05-00003 - Arrêté n°0891/2024/ARS/DT54
Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon-54370 PARROY
Références cadastrales :
section ZB, parcelle 0163 (6 pages) Page 9
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2024-03-04-00001 - Décision n°009-2024 portant délégation de signature (20 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-03-04-00002 - Décision N°009-2024 portant délégation de signature (20 pages) Page 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-03-05-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/915319560 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 58
Acte n° 54-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDETS/SHL/2024-44 modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL 2023-193 portant
agrément de l'association Accueil et Réinsertion Sociale "ARS" pour la domiciliation des personnes sans domicile stable (2
pages) Page 61
Acte n° 54-2024-03-05-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 64
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-29-00013 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT-HCT-02 du 21 février 2024 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Bouxières-aux-Dames (2 pages) Page 68
Acte n° 54-2024-02-29-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-03 du 21 février 2024 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Liverdun
(2 pages) Page 71
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de réfection d'un
PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00 (6
pages) Page 74
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-03-07-00002 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. (30 pages) Page 81
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-023 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au ¨PR 265+043 de l'autoroute A31 (4 pages) Page 112
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-03-29-00001 - Arrêté N°2024-DREAL-EBP-004 Modifiant l'arrêté n°2024-DREAL-EBP-0020 en date du 13
février 2024 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, prévue au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivré au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des
travaux de restauration de la cité des paysages de Sion commune de Saxon-Sion (3 pages) Page 117
Acte n° 54-2024-02-28-00005 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0043 portant dérogation aux interdictions de capture et
d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
de l'espèce
animale protégée castor(Castor fiber) dans le cadre de la restauration d'ouvrages hydrauliques et de berges par VNF sur le
bief 37 versant Moselle du canal des Vosges sur les communes de Bainville-aux-Miroirs/Mangonville accordées à Voies
Navigables de France (4 pages) Page 121
Acte n° 54-2024-02-29-00010 - Arrêté préfectoral N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de
Lunéville dans le cadre de travaux de rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel
(département de Meurthe-et-Moselle) (14 pages) Page 126
Acte n° 54-2024-03-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0027 portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67) (4 pages) Page 141
2
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-03-01-00004 - Décision n°05/2024
Délégation de signature (1 page) Page 146
Acte n° 54-2024-03-01-00003 - Décision N°09/2024
Délégation de signature (1 page) Page 148
Acte n° 54-2024-03-01-00005 - Décision N°13/2024
Délégation de signature (1 page) Page 150
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-03-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de
réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la
commune de Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle
(CC3M) (3 pages) Page 152
Acte n° 54-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de
réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la
commune de Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle
(CC3M) (3 pages) Page 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-02-29-00011 - Arrêté portant création du "Syndicat de construction du Groupe Scolaire, Périscolaire et
Extrascolaire de Bénaménil" (7 pages) Page 160
Acte n° 54-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau
potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre (2 pages) Page 168
Acte n° 54-2024-02-29-00012 - Arrêté rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la compétence "Transport-
Organisation de la mobilité" et transfert de la compétence "Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la
communauté de Communes Mad et Moselle (2 pages) Page 171
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-02-26-00012 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de contrat de rivière Woigot (2
pages) Page 174
Acte n° 54-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dan sle domaine funéraire (1 page) Page 177
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-02-29-00009
Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 7 rue de Nitra (section AE- parcelle n°210) -
à Val-et- Châtillon (54480)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue de Nitra (section AE- parcelle n°210) - à Val-et- Châtillon (54480) 4
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstTt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 7 rue de Nitra (section AE - parcelle n°210) - à Val-et-Châtillon (54480)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre !! applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de lacommune de Val-et-Châtillon en date du 16 février 2024 relatant les faits constatésdans le logement situé 7 rue de Nitra à VAL-ET-CHÂTILLON ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (déchets putrescibles et objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à I'hygiéne dégradée dulogement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupant et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue de Nitra (section AE- parcelle n°210) - à Val-et- Châtillon (54480) 5
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délai -Monsieur BELLOT Jean-Pierre, occupant du logement situé 7 rue de Nitra à VAL-ET-CHÂTILLON est misen demeure de procéder, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, auxtravaux suivants :- _ débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;- nettoyage et désinfection de I'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et equnpements_ sanitaires du logement ;- ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de VAL-ET-CHÂTILLON.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur BELLOT Jean-Pierre, sans autre mise en demeure préalable.En cas de recours aux travaux d'office, le logement pourra être évacué de son occupant pendant toutela durée nécessaire à la réalisation des mesures demandées.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de I'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe. 'Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON, à monsieur le procureur dela République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le Iogement à monsieur le président de la communautéde communes de Vezouze en Piémont.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue de Nitra (section AE- parcelle n°210) - à Val-et- Châtillon (54480) 6
CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 2 9 FEV. 2024
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue de Nitra (section AE- parcelle n°210) - à Val-et- Châtillon (54480) 7
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0846/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner I'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d''office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de 'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°0846/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 7 rue de Nitra (section AE- parcelle n°210) - à Val-et- Châtillon (54480) 8
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-03-05-00003
Arrêté n°0891/2024/ARS/DT54
Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du
Cinquième Bataillon-54370 PARROY
Références cadastrales : section ZB, parcelle 0163
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°0891/2024/ARS/DT54
Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon-54370
PARROY
Références cadastrales : section ZB, parcelle 0163
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalié Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0891/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon —- 54370 PARROYRéférences cadastrales : section ZB, parcelle 0163Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesL.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24et ses articles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrété préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le RèglementSanitaire Départemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions deson titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 13 décembre 2023, par un agent de l'Agence Régionale deSanté, du bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon à PARROY et lerapport afférent ;Considérant le rapport de la directrice de l''Agence Régionale de Santéconstatant que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé etla sécurité physique de l'occupant compte tenu des raisons suivantes :- absence d'entretien du bâtiment d'habitation, avec présence d'une accumulationimportante d'objets et de déchets divers, dans I'ensemble des pièces du batimentprésentant un risque de développement de maladies, de chute, et d'amplificationdu feu en cas d'incendie ;- absence de dispositif de chauffage sécurisé, permettant un chauffage normal,sécurisé et permanent de l'ensemble des pièces habitables du batiment.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°0891/2024/ARS/DT54
Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon-54370
PARROY
Références cadastrales : section ZB, parcelle 0163
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgences proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRETEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le bâtiment d'habitation sis 3 rue duCinquième Bataillon à PARROY, Monsieur COLLARD René, occupant, est tenu deréaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes, dansun délai de 15 jours :- toutes les mesures nécessaires afin de procéder en toute sécurité audésencombrement, nettoyage et désinfection de l'ensemble des pièces dulogement ;- toutes les mesures nécessaires pour assurer un chauffage normal et suffisant dansl'ensemble des pièces habitables du bâtiment d'habitation, et ce, en toute sécuritépour l''occupant.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle, le cas échéant à lapoursuite de la procédure de déclaration de mise en insalubrité en application desarticles L.511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrété, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article:L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant serarecouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.En cas de recours aux travaux d'office, le logement pourra étre évacué de sonoccupant pendant toute la durée nécessaire a la réalisation des mesuresdemandées.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°0891/2024/ARS/DT54
Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon-54370
PARROY
Références cadastrales : section ZB, parcelle 0163
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Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revétements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés..), les diagnosticsamiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation dela conformité de la réalisation des mesures prescrites par l'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la personne, ou ses ayants-droit, mentionnés àl'article 1.Il sera également affiché à la mairie de PARROY pour une période minimale de 2mois ainsi que sur la façade de I'immeuble, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PARROY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
xIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de PARROY, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départementalde l''emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire'du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du pays du Sânon et à la chambre départementale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34.26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°0891/2024/ARS/DT54
Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon-54370
PARROY
Références cadastrales : section ZB, parcelle 0163
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ANNEXE : Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0891/2024/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refusdélibéré et sans motif légitime' d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre..- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de I'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.lI.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Ë ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl''habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation.;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/6
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Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon-54370
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fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IVest obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre I'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l''immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.1) VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code.
-Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/6
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des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nangy, le 0 5 MARS 2024
Julien LE GOFF
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/6
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Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2024-03-04-00001
Décision n°009-2024 portant délégation de signature
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CENTRE Laxou, le 4 Mars 2024PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ;VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portantréforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU les articles L6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégationde signature des Directeurs des établissements publiques de santé ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1¢ janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 04/03/2024 ;
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ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.En dehors des délégations prévues dans les articles ci-après, la Directrice demeure seule compétentepour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu'ellereprésente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés à des élus et à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice desite, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND,Directrice de site, pour le Centre Hospitalier Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances, les bordereaux relevant de la direction dessites des établissements, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels à des éluset à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation est donnéeà Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestioncourante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnéeà Madame Armelle DEMOUY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des AffairesGénérales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevantdes affaires générales du CH RAVENEL.
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ARTICLE 3 — Permanence de Direction selon les sitesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et du CHRavenel, délégation de signature est accordée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site duCPN et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site du CH Ravenel pour signer toute décisionou correspondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matièresvisées à l'article 1 ci-dessus.ARTICLE 4 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 4.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH RavenelÎ-
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Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice Adjointechargée des Affaires médicales et de la formation médicale, à effet de signer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des AffairesMédicales à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et desnotes de service ;- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée,au CPN, à Madame Audrey FERRY, Attachée d'Administration Hospitalière,- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives,notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice ;- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation permanente est donnée, au CPN, à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, Adjoint des Cadres, pour ce qui concerne :- Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondancescourantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au DéveloppementProfessionnel Continu...) ;- Les ordres de mission et les autorisations d'absence.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée,au CH Ravenel, à Madame Dana BEDEL, Responsable des Affaires Médicales, pour ce quiconcerne :- Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales, courriers relatifs aurecrutement, bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifsaux situations des Médecins et Internes, frais de déplacement, tableaux de gardes,astreintes et de service, documents relatifs à la paie des Médecins et Internes, signaturedes congés, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés auDéveloppement Professionnel Continu ;- Les ordres de mission ; les fiches navettes et les autorisations d'absence.
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Article 4.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1- Délégation permanente est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, Attachée
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d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales,assurant l'intérim de la Direction des Ressources Humaines non médicales, à l'effet designer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activitéde la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service ;- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à lagestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire GAMBS CECCHI,Madame Claire GUILLEMIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation àI'effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents,certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail, et en cas d'absence deMme JAMBOIS, relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraiteMadame Josepha JAMBOIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effetde signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents,certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion dutemps de travail, et en cas d'absence de Mme GUILLEMIN, relevant de la gestion des carrières.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire GAMBS CECCHI,Madame Lydia TIZIT, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet designer les bordereaux, attestations, et correspondances courantes et internes relevant de lagestion du temps de travail.Madame Astrid REMY, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet designer les bordereaux, attestations, et correspondances courantes et internes relevant de lagestion de la facturation.Délégation permanente est donnée à Madame Céline DUELLI, Adjoint Administratif,pour les documents relatifs au C.G.O.S. et Mutuelles.Article 4.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1-Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de laDirection des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service ;- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation permanenteest donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d'Administration Hospitalière, àl'effet de signer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de laDirection des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service ; 4
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- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestiondu personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachéed'Administration Hospitalière, pour :e le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congélongue maladie, congé longue durée),e les ordres de mission.Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des Cadres,pour :e les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 4.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1-Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principaled'Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Continue, assurant l'intérimde la Direction de la formation Continue à l'effet de signer :- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, des notes de service et des appelsd'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BALLAND, délégation permanenteest donnée pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, Adjointe des Cadres Hospitaliers,Chargée de Formation ainsi qu'a Madame Myriam MINOT Adjointe des CadresHospitaliers, Chargée de Formation, et pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN,Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu'a Madame EmilieGUZZETTI, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, à l'effet de signer :- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus dans ledomaine de la formation.ARTICLE 5 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts et centre dedocumentationARTICLE 5.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion de l'IFSIet l'IFCS en lien avec l'établissement de santé , pour signer tous les documents, toutes lesconventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autresétablissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santéà PIFSI, à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.
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- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH,cadres supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à MonsieurThierry RICHARD, à effet de signer :- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,Conseil Régional, Universités.En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à MonsieurDidier GERARD et Madame Karine WACH, à effet de signer :- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,Conseil Régional, Universités.
ARTICLE 6- Délégation particulière à la Direction des Finances, du Système d'informationhospitalier, du Bureau des Admissions et du StandardArticle 6.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, du Bureau des
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Admissions et du Standard au CPNMadame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des Affaires Financières, duSystème d'Information Hospitalier, des Admissions et du Standard, est désignée commebénéficiaire :e d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.e d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières, du Systèmed'Information Hospitalier, du Bureau des Admissions et du Standard à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant dela fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire,et des notes de service.e d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletinscorrespondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code dela santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.e d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre auprès de l'assureur« responsabilité civile ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnéeà Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable desAffaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
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e Délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'InformationHospitalier.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation est donnée à Madame Christelle BETTON, Adjoint desCadres Hospitaliers, Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, Adjoint des Cadres Hospitalierspour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation demontant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement detoutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des AffairesFinancières et du Système d'Information Hospitalier et à Madame Delphine PETT, AdjointAdministratif, pour tout ce qui concerne les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnéeà Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachée d'administration hospitalière, Responsabledu Bureau des Admissions et du Standard au CPN, pour ce qui la concerne.Délégation permanente est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachéed'administration hospitalière, Responsable du Bureau des Admissions et du Standard auCPN pour ce qui concerne :- Les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- La gestion des plannings et des absences des agents du bureau des admissions et dustandard.- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées auxarticles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien oude transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demanded'appel, etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4du Code de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à I'ARS et à la CPAM
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6- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, délégation est donnée à Madame Adeline MATHIE,Adjointe des cadres hospitaliers au CPN, Responsable des soins sans consentement pourles points suivants :- Les documents courants relatifs au bureau des entrées.- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement.- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées auxarticles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien oude transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demanded'appel, etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4du Code de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM7- Fn l'absence de Madame Corinne MEUNIER, Madame Dulciana DOS SANTOS et deMadame Adeline MATHIE, le directeur adjoint conformément à l'ordre de la délégation designature de la Directrice, ou à défaut le directeur de garde, est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés ci-dessus, à l'article 5.8- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des cadreshospitaliers au CPN pour les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile » de l'hôpital.9- En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur SébastienDELOT, ingénieur principal, responsable du système d'information hospitalier du CPNet du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Systèmed'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.10- En cas d'absence de Monsieur Sébastien DELOT, délégation est donnée à Madame ChristelBISAGA, ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique du CPN, à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, àl'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
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Article 6.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des Affaires Financières, duSystème d'Information Hospitalier et du Bureau des Admissions, est désignée commebénéficiaire :e D'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial ,correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières, du Système d'Information Hospitalier et du Bureau des Admissions àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats enengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletinscorrespondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code dela santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.e d'une délégation de signature pour les réquisitions, les saisies de dossiers médicaux, et lesdéclarations de sinistre auprès de l'assureur « responsabilité civile ».2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnéeà Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,responsable des ressources financières (finances) pour signer :e Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières.3. Délégation de signature permanente est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, AttachéePrincipale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources financières(finances), dans les domaines qui la concernent pour signer :les relevés d'heures supplémentairesla gestion des plannings et les congés du personnel relevant de son serviceles documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.4. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe descadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés et desdéclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.5. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadreshospitaliers, pour ce qui concerne :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
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- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Lestransmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à MadameArmelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitalier à la Direction de site et aux affairesgénérales :e ... Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),e Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,e ... Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,e Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontentione La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),e L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),e Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,e Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique.e Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents.En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY,et en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétentpour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement énumérés au point 6.Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, au CH Ravenelpour :Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d'activité,La gestion des plannings et absences des agents du bureau des entrées,10
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e Les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital,e Les saisies / réquisitions de dossiers médicaux.9. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à MadameArmelle DEMOUY pour :e La gestion des absences des agents du bureau des entrées.10. En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur SébastienDELOT, ingénieur principal, responsable du système d'information hospitalier du CPNet du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Systèmed'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire11. En l'absence de Monsieur Sébastien DELOT, délégation est donnée à Monsieur MiguelSEICA, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique du CHRavenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notesd'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue àl'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.12. Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Miguel SEICA, TechnicienSupérieur Hospitalier, responsable du service informatique, dans les domaines qui laconcernent pour signer :e ... Les relevés d'heures supplémentaires,Les congés du personnel relevant de son service,e Les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service,à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.ARTICLE 7 — Gestion des Ressources Matérielles, des Achats, de la Logistique, des Travaux etdu PatrimoineAu CPN1- Madame Mouna SEUROT, Directrice adjointe à la Direction des achats, de la logistiqueet des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction des Ressources Matérielles, de la Logistique,des Travaux et du Patrimoine à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue àl'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite descompétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée àMonsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Matérielles, à effet de signer tous les actes relevant de l'exécution des marchéspublics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite descompétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire. 11
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3-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, délégation est donnée à Madame Sylvie MICHAUT et àMadame Grethy STEFAN, toutes deux adjoints des Cadres à la Direction des RessourcesMatérielles.Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en Chef,à l'effet de signer :e les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courantesrelatifs aux travaux et à l'activité des services techniques.Au CH Ravenel1-Madame Mouna SEUROT, Directrice adjointe à la Direction des achats, de la logistiqueet des services techniques est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial,correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desRessources matérielles, des travaux et du patrimoine, à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, et des notesde service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite descompétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire.En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Monsieur TonyRUAUX, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Services Logistiques,dans les domaines qui le concernent pour :- Tous certificats, attestations, correspondances courantes relatifs à l'activité des servicesLogistiquesDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Tony RUAUX, Attachéd'Administration Hospitalière, responsable des services Logistiques (transport, serviceintérieur, cuisine centrale, self et cafétéria, vaguemestre, service prêt et matério vigilance), dansles domaines qui le concernent pour signer :les relevés d'heures supplémentairesles congés du personnel relevant de son serviceles documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Madame CatherineMAZZA, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressourcesmatérielles (achats et magasin général), pour ce qui concerne :e Les marchés publics propres à l'activité de la Direction des Achats, dans la limite descompétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu'établissement-partie au groupementhospitalier de territoire.Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).Tous les documents / certificats / attestations / notes d'information / correspondances etbordereaux propres à l'activité du service Achats, à l'exclusion des correspondancesdestinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d'acquisitions etd'aliénation immobilière. 12
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e Tous les documents / certificats / attestations / notes / correspondances et bordereauxpropres au magasin général.Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine MAZZA, AttachéePrincipale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achatset magasin général), dans les domaines qui la concernent pour signer :les relevés d'heures supplémentairesles congés du personnel relevant de son serviceles documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT,Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans lesdomaines qui le concernent pour signer :e les relevés d'heures supplémentairese les congés du personnel relevant de son serviceEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, délégation estdonnée à :Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal des Services Techniques,et Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier, pour tout ce qui concerne le point6,En l'absence d'un des ingénieurs des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de ladélégation telle que détaillée supra.En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Monsieur Jean PaulSAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques etsécurité, dans les domaines qui le concernent pour :e Les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courants relatifs auxtravaux et à l'activité des services techniques, à l'exclusion des contrats et engagementsrelevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalierde territoire.ARTICLE 8 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsAu CPN1-Délégation permanente est donnée à Madame Camille LEAL, Directrice Adjointe à ladirection de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effetde signer les courriers relevant de sa compétence à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.Délégation permanente est donnée à Madame Camille LEAL, Directrice Adjointe à effet designer les actes suivants ainsi limités :e les conventions,e tous documents et correspondances, communication et copies de piècesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation est donnée àMonsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à la Direction de
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la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer toutescorrespondances de gestion courante et bordereaux relevant de la gestion de projet.Délégation permanente est donnée à Madame Aurore MALGRAS, Attachée d'AdministrationHospitalière, juriste à la Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de lacommunication au CPN et au CH Ravenel, pour les documents courants relatifs à son domained'activité, dépôts de plainte et pour les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès del'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.Au CH Ravenel1-Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, à effetde signer toutes correspondances, bordereaux et notes d'information concernant, lescoopérations et partenariats, les sujets d'interface avec le GSM 88, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.ARTICLE 9 — Délégation particulière à la Direction de l'Organisation des Soins, qualité, gestiondes risgues, Usagers, rechercheArticle 9.1 — Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche au CPN1-Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur desSoins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l'Organisation des Soins, de laQualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet designer :- _ les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- tous documents /attestations/notes/correspondances/bordereaux et courriers propres àl'activité de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN,Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, délégation est donnée àMonsieur Michel LAVIGNE, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tousdocuments, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Directiondes Soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation estdonnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, Gestionnaire des Risques, Responsable de laCellule Qualité Gestion des Risques, à effet de signer tous documents, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de la Cellule Qualité, Gestion des Risques etRelations Usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, et de MadameSandra CLAUSSMANN délégation est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée desrelations usagers, police/justice, à effet de signer tous documents, correspondances courantesrelatifs aux :- Demandes d'accès aux dossiers médicaux des usagers- Plaintes et réclamations des usagers.
Article 9.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1-Délégation de signature permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER,Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, pour lesactes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- Les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,14
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- Les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- Tout document relevant de la compétence de la Direction des Soins et de l'organisationdes soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquantdes dispositifs réglementaires internes.- Les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER, délégation estdonnée à Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de santé, à effet de signer tousdocuments, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction desSoins, de la qualité et des relations avec les usagers, du Centre Hospitalier Ravenel3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de MadameEmilie MATTON, délégation est donnée à Monsieur Xavier ELY, Ingénieur hospitalier, àeffet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité duservice qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de MadameEmilie MATTON, délégation est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en chargedes Relations avec les Usagers, à effet de signer tous documents, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Service des Relations avec les Usagers du CentreHospitalier Ravenel.ARTICLE 10 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Générales, du Standard du CHRavenel1. Madame Brigitte BOULAND, Directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du Servicedu Standard, est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature qui recouvre lesaffaires générales, les décisions, certificats, bulletins correspondances et bordereaux relatifs àl'application des dispositions du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales ainsi que tous documents / certificats / attestations / notes / correspondances,bordereaux et actes réglementaires propres à l'activité de sa direction et ses services.2. Madame Brigitte BOULAND bénéficie d'une délégation de signature pour les réquisitions, etle cas échéant, les dépôts de plainte ;3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnéeà Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des Cadres Responsable des Affaires Générales,à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affairesgénérales du CH Ravenel.4. Délégation permanente est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Responsable des affairesgénérales, du secrétariat de direction et du standard au CH Ravenel pour :e Les documents courants et bordereaux relatifs,e ... La gestion des plannings et absences.ARTICLE 10 — Structures Médicosociales et coopérationsAu CPN1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et coopérations est désigné comme bénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à laMaison d'Accueil Spécialisée (MAS) et de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à15
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l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, duCentre Ressource Autisme et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e D'une délégation de signature et effet de signer les documents concernant lescoopérations.2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, Faisant Fonction Cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d'une délégationgénérale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction duCentre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Céline LUX, cadre de santé,et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.5- En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, Cadrede Santé, est bénéficiaire d'une délégation permanente à effet de signer toutes correspondancesde gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.Au CH RAVENEL1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et coopérations est désigné comme bénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maisond'Accueil Spécialisée (MAS) et au Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) et de signer lestableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, du Foyerd'Accueil Médicalisé, et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs àl'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.e ... D'une délégation de signature et effet de signer les documents concernant les coopérations.2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadresupérieure socio-éducatif, est bénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes deservice.
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3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,cadre supérieure socio-éducatif, Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, estbénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,cadre supérieure socio-éducatif, Madame Aurélia CLEMENT, cadre de santé, estbénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, Cadrede Santé, est bénéficiaire d'une délégation permanente à effet de signer toutes correspondancesde gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.ARTICLE 11 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 11.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,Pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, délégation de signatureest donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, Pharmacien à effet d'engager etliquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de Monsieur leDocteur Nicolas GRUNWALD, délégation de signature est donnée à Monsieur le DocteurMathias ADE, Pharmacien, à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception desmarchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.Article 11.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER,Pharmacienne, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'impossibilité de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, délégation de signature estdonnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, Pharmacienne suppléante, à effetd'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, àtitre permanent.
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3.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).ARTICLE 12 — Délégations spécifiques aux cadres d'astreinte1.Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs et paramédicaux etaux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de lagarde administrative.En sus des Directeurs Adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour de garde sont les suivants :e Pourle CPN:Madame Julie LIGNIER, Attachée d'Administration HospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, Attachée d'Administration Hospitalière,Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière,
oo(o]o
e Pour le CH Ravenel :o Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de Santéo Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principalo Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitaliero Monsieur Tony RUAUX, Attaché d' Administration Hospitalière=ARTICLE 13 - Délégation des fonctions d'ordonnateur pour le CH Ravenel1-
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s-
Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site, est désignée comme Ordonnateur pour leCH RAVENEL.En l'absence de Madame BOULAND, Madame Mouna SEUROT, Directrice des achats, dela logistique et des services techniques assurera ces fonctions.En l'absence de Madame BOULAND et Madame SEUROT, Madame Myriam COUROT,Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales assurera ces fonctions.En l'absence ou en cas d'empêchement, Madame Corinne MEUNIER, Directrice desAffaires Financières, du système d'information Hospitalier et du bureau des Admissionsassurera ces fonctions.Monsieur le Trésorier - Trésorerie de Nancy Hôpitaux est chargé de l'exécution de cetarticle.ARTICLE 14 — Dispositions finales1.Les signatures des agents visés aux articles 1 à 13 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.Elles doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du gradeet des fonctions du signataire.Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
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5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHU- L'Equipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
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Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2024-03-04-00002
Décision N°009-2024 portant délégation de signature
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CENTRE Laxou, le 4 Mars 2024PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 009-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ;VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portantréforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU les articles L6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégationde signature des Directeurs des établissements publiques de santé ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1¢ janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 04/03/2024 ;
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ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.En dehors des délégations prévues dans les articles ci-après, la Directrice demeure seule compétentepour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu'ellereprésente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés à des élus et à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice desite, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND,Directrice de site, pour le Centre Hospitalier Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances, les bordereaux relevant de la direction dessites des établissements, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels à des éluset à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation est donnéeà Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestioncourante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnéeà Madame Armelle DEMOUY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des AffairesGénérales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevantdes affaires générales du CH RAVENEL.
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ARTICLE 3 — Permanence de Direction selon les sitesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et du CHRavenel, délégation de signature est accordée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site duCPN et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site du CH Ravenel pour signer toute décisionou correspondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matièresvisées à l'article 1 ci-dessus.ARTICLE 4 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 4.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH RavenelÎ-
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Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice Adjointechargée des Affaires médicales et de la formation médicale, à effet de signer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des AffairesMédicales à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et desnotes de service ;- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée,au CPN, à Madame Audrey FERRY, Attachée d'Administration Hospitalière,- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives,notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice ;- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation permanente est donnée, au CPN, à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, Adjoint des Cadres, pour ce qui concerne :- Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondancescourantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au DéveloppementProfessionnel Continu...) ;- Les ordres de mission et les autorisations d'absence.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée,au CH Ravenel, à Madame Dana BEDEL, Responsable des Affaires Médicales, pour ce quiconcerne :- Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales, courriers relatifs aurecrutement, bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifsaux situations des Médecins et Internes, frais de déplacement, tableaux de gardes,astreintes et de service, documents relatifs à la paie des Médecins et Internes, signaturedes congés, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés auDéveloppement Professionnel Continu ;- Les ordres de mission ; les fiches navettes et les autorisations d'absence.
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Article 4.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1- Délégation permanente est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, Attachée
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d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales,assurant l'intérim de la Direction des Ressources Humaines non médicales, à l'effet designer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activitéde la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service ;- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à lagestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire GAMBS CECCHI,Madame Claire GUILLEMIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation àI'effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents,certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail, et en cas d'absence deMme JAMBOIS, relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraiteMadame Josepha JAMBOIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effetde signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents,certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion dutemps de travail, et en cas d'absence de Mme GUILLEMIN, relevant de la gestion des carrières.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire GAMBS CECCHI,Madame Lydia TIZIT, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet designer les bordereaux, attestations, et correspondances courantes et internes relevant de lagestion du temps de travail.Madame Astrid REMY, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l'effet designer les bordereaux, attestations, et correspondances courantes et internes relevant de lagestion de la facturation.Délégation permanente est donnée à Madame Céline DUELLI, Adjoint Administratif,pour les documents relatifs au C.G.O.S. et Mutuelles.Article 4.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1-Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de laDirection des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service ;- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation permanenteest donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d'Administration Hospitalière, àl'effet de signer :- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de laDirection des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service ; 4
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- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestiondu personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachéed'Administration Hospitalière, pour :e le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congélongue maladie, congé longue durée),e les ordres de mission.Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des Cadres,pour :e les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 4.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1-Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principaled'Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Continue, assurant l'intérimde la Direction de la formation Continue à l'effet de signer :- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, des notes de service et des appelsd'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BALLAND, délégation permanenteest donnée pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, Adjointe des Cadres Hospitaliers,Chargée de Formation ainsi qu'a Madame Myriam MINOT Adjointe des CadresHospitaliers, Chargée de Formation, et pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN,Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu'a Madame EmilieGUZZETTI, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, à l'effet de signer :- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus dans ledomaine de la formation.ARTICLE 5 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts et centre dedocumentationARTICLE 5.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion de l'IFSIet l'IFCS en lien avec l'établissement de santé , pour signer tous les documents, toutes lesconventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autresétablissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santéà PIFSI, à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.
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- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH,cadres supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à MonsieurThierry RICHARD, à effet de signer :- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,Conseil Régional, Universités.En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à MonsieurDidier GERARD et Madame Karine WACH, à effet de signer :- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,Conseil Régional, Universités.
ARTICLE 6- Délégation particulière à la Direction des Finances, du Système d'informationhospitalier, du Bureau des Admissions et du StandardArticle 6.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, du Bureau des
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Admissions et du Standard au CPNMadame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des Affaires Financières, duSystème d'Information Hospitalier, des Admissions et du Standard, est désignée commebénéficiaire :e d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.e d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières, du Systèmed'Information Hospitalier, du Bureau des Admissions et du Standard à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant dela fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire,et des notes de service.e d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletinscorrespondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code dela santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.e d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre auprès de l'assureur« responsabilité civile ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnéeà Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable desAffaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
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e Délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'InformationHospitalier.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation est donnée à Madame Christelle BETTON, Adjoint desCadres Hospitaliers, Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, Adjoint des Cadres Hospitalierspour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation demontant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement detoutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des AffairesFinancières et du Système d'Information Hospitalier et à Madame Delphine PETT, AdjointAdministratif, pour tout ce qui concerne les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnéeà Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachée d'administration hospitalière, Responsabledu Bureau des Admissions et du Standard au CPN, pour ce qui la concerne.Délégation permanente est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachéed'administration hospitalière, Responsable du Bureau des Admissions et du Standard auCPN pour ce qui concerne :- Les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- La gestion des plannings et des absences des agents du bureau des admissions et dustandard.- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées auxarticles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien oude transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demanded'appel, etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4du Code de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à I'ARS et à la CPAM
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6- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, délégation est donnée à Madame Adeline MATHIE,Adjointe des cadres hospitaliers au CPN, Responsable des soins sans consentement pourles points suivants :- Les documents courants relatifs au bureau des entrées.- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement.- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées auxarticles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien oude transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demanded'appel, etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4du Code de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM7- Fn l'absence de Madame Corinne MEUNIER, Madame Dulciana DOS SANTOS et deMadame Adeline MATHIE, le directeur adjoint conformément à l'ordre de la délégation designature de la Directrice, ou à défaut le directeur de garde, est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés ci-dessus, à l'article 5.8- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des cadreshospitaliers au CPN pour les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile » de l'hôpital.9- En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur SébastienDELOT, ingénieur principal, responsable du système d'information hospitalier du CPNet du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Systèmed'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.10- En cas d'absence de Monsieur Sébastien DELOT, délégation est donnée à Madame ChristelBISAGA, ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique du CPN, à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, àl'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
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Article 6.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des Affaires Financières, duSystème d'Information Hospitalier et du Bureau des Admissions, est désignée commebénéficiaire :e D'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial ,correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières, du Système d'Information Hospitalier et du Bureau des Admissions àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats enengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletinscorrespondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code dela santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.e d'une délégation de signature pour les réquisitions, les saisies de dossiers médicaux, et lesdéclarations de sinistre auprès de l'assureur « responsabilité civile ».2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnéeà Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,responsable des ressources financières (finances) pour signer :e Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières.3. Délégation de signature permanente est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, AttachéePrincipale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources financières(finances), dans les domaines qui la concernent pour signer :les relevés d'heures supplémentairesla gestion des plannings et les congés du personnel relevant de son serviceles documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.4. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe descadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés et desdéclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.5. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadreshospitaliers, pour ce qui concerne :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
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- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Lestransmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à MadameArmelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitalier à la Direction de site et aux affairesgénérales :e ... Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),e Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,e ... Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,e Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontentione La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),e L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),e Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,e Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique.e Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents.En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY,et en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétentpour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement énumérés au point 6.Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, au CH Ravenelpour :Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d'activité,La gestion des plannings et absences des agents du bureau des entrées,10
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e Les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital,e Les saisies / réquisitions de dossiers médicaux.9. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à MadameArmelle DEMOUY pour :e La gestion des absences des agents du bureau des entrées.10. En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur SébastienDELOT, ingénieur principal, responsable du système d'information hospitalier du CPNet du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Systèmed'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire11. En l'absence de Monsieur Sébastien DELOT, délégation est donnée à Monsieur MiguelSEICA, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique du CHRavenel, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notesd'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue àl'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.12. Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Miguel SEICA, TechnicienSupérieur Hospitalier, responsable du service informatique, dans les domaines qui laconcernent pour signer :e ... Les relevés d'heures supplémentaires,Les congés du personnel relevant de son service,e Les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service,à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.ARTICLE 7 — Gestion des Ressources Matérielles, des Achats, de la Logistique, des Travaux etdu PatrimoineAu CPN1- Madame Mouna SEUROT, Directrice adjointe à la Direction des achats, de la logistiqueet des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction des Ressources Matérielles, de la Logistique,des Travaux et du Patrimoine à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue àl'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite descompétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée àMonsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Matérielles, à effet de signer tous les actes relevant de l'exécution des marchéspublics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite descompétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire. 11
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3-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, délégation est donnée à Madame Sylvie MICHAUT et àMadame Grethy STEFAN, toutes deux adjoints des Cadres à la Direction des RessourcesMatérielles.Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en Chef,à l'effet de signer :e les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courantesrelatifs aux travaux et à l'activité des services techniques.Au CH Ravenel1-Madame Mouna SEUROT, Directrice adjointe à la Direction des achats, de la logistiqueet des services techniques est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial,correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desRessources matérielles, des travaux et du patrimoine, à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, et des notesde service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite descompétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire.En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Monsieur TonyRUAUX, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Services Logistiques,dans les domaines qui le concernent pour :- Tous certificats, attestations, correspondances courantes relatifs à l'activité des servicesLogistiquesDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Tony RUAUX, Attachéd'Administration Hospitalière, responsable des services Logistiques (transport, serviceintérieur, cuisine centrale, self et cafétéria, vaguemestre, service prêt et matério vigilance), dansles domaines qui le concernent pour signer :les relevés d'heures supplémentairesles congés du personnel relevant de son serviceles documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Madame CatherineMAZZA, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressourcesmatérielles (achats et magasin général), pour ce qui concerne :e Les marchés publics propres à l'activité de la Direction des Achats, dans la limite descompétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu'établissement-partie au groupementhospitalier de territoire.Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).Tous les documents / certificats / attestations / notes d'information / correspondances etbordereaux propres à l'activité du service Achats, à l'exclusion des correspondancesdestinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d'acquisitions etd'aliénation immobilière. 12
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e Tous les documents / certificats / attestations / notes / correspondances et bordereauxpropres au magasin général.Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine MAZZA, AttachéePrincipale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achatset magasin général), dans les domaines qui la concernent pour signer :les relevés d'heures supplémentairesles congés du personnel relevant de son serviceles documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT,Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans lesdomaines qui le concernent pour signer :e les relevés d'heures supplémentairese les congés du personnel relevant de son serviceEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, délégation estdonnée à :Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal des Services Techniques,et Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier, pour tout ce qui concerne le point6,En l'absence d'un des ingénieurs des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de ladélégation telle que détaillée supra.En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Monsieur Jean PaulSAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques etsécurité, dans les domaines qui le concernent pour :e Les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courants relatifs auxtravaux et à l'activité des services techniques, à l'exclusion des contrats et engagementsrelevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalierde territoire.ARTICLE 8 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsAu CPN1-Délégation permanente est donnée à Madame Camille LEAL, Directrice Adjointe à ladirection de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effetde signer les courriers relevant de sa compétence à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.Délégation permanente est donnée à Madame Camille LEAL, Directrice Adjointe à effet designer les actes suivants ainsi limités :e les conventions,e tous documents et correspondances, communication et copies de piècesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation est donnée àMonsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à la Direction de
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la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer toutescorrespondances de gestion courante et bordereaux relevant de la gestion de projet.Délégation permanente est donnée à Madame Aurore MALGRAS, Attachée d'AdministrationHospitalière, juriste à la Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de lacommunication au CPN et au CH Ravenel, pour les documents courants relatifs à son domained'activité, dépôts de plainte et pour les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès del'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.Au CH Ravenel1-Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, à effetde signer toutes correspondances, bordereaux et notes d'information concernant, lescoopérations et partenariats, les sujets d'interface avec le GSM 88, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.ARTICLE 9 — Délégation particulière à la Direction de l'Organisation des Soins, qualité, gestiondes risgues, Usagers, rechercheArticle 9.1 — Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche au CPN1-Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur desSoins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l'Organisation des Soins, de laQualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet designer :- _ les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- tous documents /attestations/notes/correspondances/bordereaux et courriers propres àl'activité de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN,Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, délégation est donnée àMonsieur Michel LAVIGNE, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tousdocuments, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Directiondes Soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation estdonnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, Gestionnaire des Risques, Responsable de laCellule Qualité Gestion des Risques, à effet de signer tous documents, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de la Cellule Qualité, Gestion des Risques etRelations Usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, et de MadameSandra CLAUSSMANN délégation est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée desrelations usagers, police/justice, à effet de signer tous documents, correspondances courantesrelatifs aux :- Demandes d'accès aux dossiers médicaux des usagers- Plaintes et réclamations des usagers.
Article 9.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1-Délégation de signature permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER,Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, pour lesactes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- Les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,14
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- Les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- Tout document relevant de la compétence de la Direction des Soins et de l'organisationdes soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquantdes dispositifs réglementaires internes.- Les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER, délégation estdonnée à Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de santé, à effet de signer tousdocuments, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction desSoins, de la qualité et des relations avec les usagers, du Centre Hospitalier Ravenel3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de MadameEmilie MATTON, délégation est donnée à Monsieur Xavier ELY, Ingénieur hospitalier, àeffet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité duservice qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de MadameEmilie MATTON, délégation est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en chargedes Relations avec les Usagers, à effet de signer tous documents, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Service des Relations avec les Usagers du CentreHospitalier Ravenel.ARTICLE 10 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Générales, du Standard du CHRavenel1. Madame Brigitte BOULAND, Directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du Servicedu Standard, est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature qui recouvre lesaffaires générales, les décisions, certificats, bulletins correspondances et bordereaux relatifs àl'application des dispositions du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales ainsi que tous documents / certificats / attestations / notes / correspondances,bordereaux et actes réglementaires propres à l'activité de sa direction et ses services.2. Madame Brigitte BOULAND bénéficie d'une délégation de signature pour les réquisitions, etle cas échéant, les dépôts de plainte ;3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnéeà Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des Cadres Responsable des Affaires Générales,à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affairesgénérales du CH Ravenel.4. Délégation permanente est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Responsable des affairesgénérales, du secrétariat de direction et du standard au CH Ravenel pour :e Les documents courants et bordereaux relatifs,e ... La gestion des plannings et absences.ARTICLE 10 — Structures Médicosociales et coopérationsAu CPN1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et coopérations est désigné comme bénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à laMaison d'Accueil Spécialisée (MAS) et de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à15
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l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, duCentre Ressource Autisme et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e D'une délégation de signature et effet de signer les documents concernant lescoopérations.2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, Faisant Fonction Cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d'une délégationgénérale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction duCentre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Céline LUX, cadre de santé,et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.5- En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, Cadrede Santé, est bénéficiaire d'une délégation permanente à effet de signer toutes correspondancesde gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.Au CH RAVENEL1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et coopérations est désigné comme bénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maisond'Accueil Spécialisée (MAS) et au Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) et de signer lestableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres àl'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil Spécialisée, du Foyerd'Accueil Médicalisé, et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs àl'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.e ... D'une délégation de signature et effet de signer les documents concernant les coopérations.2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadresupérieure socio-éducatif, est bénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes deservice.
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°009-2024 portant délégation de signature 53
3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,cadre supérieure socio-éducatif, Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, estbénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,cadre supérieure socio-éducatif, Madame Aurélia CLEMENT, cadre de santé, estbénéficiaire :e D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.e D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, Cadrede Santé, est bénéficiaire d'une délégation permanente à effet de signer toutes correspondancesde gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.ARTICLE 11 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 11.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,Pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, délégation de signatureest donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, Pharmacien à effet d'engager etliquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de Monsieur leDocteur Nicolas GRUNWALD, délégation de signature est donnée à Monsieur le DocteurMathias ADE, Pharmacien, à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception desmarchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.Article 11.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER,Pharmacienne, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'impossibilité de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, délégation de signature estdonnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, Pharmacienne suppléante, à effetd'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, àtitre permanent.
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°009-2024 portant délégation de signature 54
3.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).ARTICLE 12 — Délégations spécifiques aux cadres d'astreinte1.Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs et paramédicaux etaux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de lagarde administrative.En sus des Directeurs Adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour de garde sont les suivants :e Pourle CPN:Madame Julie LIGNIER, Attachée d'Administration HospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, Attachée d'Administration Hospitalière,Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière,
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e Pour le CH Ravenel :o Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de Santéo Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principalo Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitaliero Monsieur Tony RUAUX, Attaché d' Administration Hospitalière=ARTICLE 13 - Délégation des fonctions d'ordonnateur pour le CH Ravenel1-
2-
s-
Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site, est désignée comme Ordonnateur pour leCH RAVENEL.En l'absence de Madame BOULAND, Madame Mouna SEUROT, Directrice des achats, dela logistique et des services techniques assurera ces fonctions.En l'absence de Madame BOULAND et Madame SEUROT, Madame Myriam COUROT,Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales assurera ces fonctions.En l'absence ou en cas d'empêchement, Madame Corinne MEUNIER, Directrice desAffaires Financières, du système d'information Hospitalier et du bureau des Admissionsassurera ces fonctions.Monsieur le Trésorier - Trésorerie de Nancy Hôpitaux est chargé de l'exécution de cetarticle.ARTICLE 14 — Dispositions finales1.Les signatures des agents visés aux articles 1 à 13 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.Elles doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du gradeet des fonctions du signataire.Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°009-2024 portant délégation de signature 55
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHU- L'Equipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°009-2024 portant délégation de signature 56
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/915319560 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/915319560 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
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' Direction départementale de l'emploi,PRÉFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE- ET-MOSELLE u travai! et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/915319560et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,' Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1,. et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction departemem'ale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par Ien'rr'epr'lse individuelle JEAN Kévin sise 7 rue JacquesCartier à SAINT-MAX (54130).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JEAN Kévin sous le n°SAP/915319560.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/915319560 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
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La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle JEAN Kévin est la suivante, à l'exclusion de touteautre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 29/02/2024. 'L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur ad'join'r,La Responsable du pôle cohésion territorialeerr/\'ploi entreprises
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"Carine OSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/915319560 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-07-00001
Arrêté n° DDETS/SHL/2024-44 modifiant l'arrêté n°
DDETS/SHL 2023-193 portant agrément de l'association
Accueil et Réinsertion Sociale "ARS" pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL/2024-44 modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL 2023-193 portant agrément de l'association Accueil et Réinsertion Sociale "ARS" pour la
domiciliation des personnes sans domicile stable
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El— ÀLiberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ n° DDETS/SHL/2024-44 modifiant I'arrété n° DDETS/SHL 2023-193portant agrément de l'association Accueil et Réinsertion Sociale « ARS » pour| la domiciliation des personnes sans domicile stableLE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'ordre national du MériteLe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.264-1 àL.264-10, D.264-1 et suivants ;La loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;Le décret 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;Le -décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection dedomicile pour l'aide médicale d'Etat ;Le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliationdes personnes sans domicile stable ;L'arrêté préfectoral n° DDCS/PPVAD/2016-105 du 6 septembre 2016 fixant lecahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable; |AR L 2 S e S E | ;R
L'arrété DDETS/SÎ-ILI '2022-74 du 22 mars 2022 portant agrément del'association Accueil et Réinsertion Sociale « ARS » pour la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;La demande de modification d'agrément formulée le 20 janvier 2023 parl'association Accueil et Réinsertion Sociale « ARS », située 12 boulevard JeanJaurès - 54000 NANCY ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL/2024-44 modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL 2023-193 portant agrément de l'association Accueil et Réinsertion Sociale "ARS" pour la
domiciliation des personnes sans domicile stable
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VU _ La nouvelle demande de modification d'agrément formulée le 7 novembre.2023 par l'association Accueil et Réinsertion Sociale « AARS », située 12boulevard Jean Jaurès —- 54000 NANCY ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRETEARTICLE 1" :L'article 1° de l'arrêté n° DDCS/PPVAD/2017-36 est modifié comme suit :I'Association Accueil et Réinsertion Sociale « ARS », située 12 boulevard Jean Jaurès —54000 NANCY est agréée aux fins de procéder à la domiciliation des personnes sansdomicile stable, selon les termes du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoralsusvisé du 6 septembre 2016, pour les sites suivants qui changent d'adresse :e Mise à l'Abri des Demandeurs d'Asile (MADA)e Centre d'Accueil et d'Evaluation des Situations (CAES)e Structure de Premier Accueil pour Demandeurs d'Asile (SPADA)Nouvelle adresse unique pour les 3 dispositifs : 8 boulevard du 21ème régimentd'aviation - 54000 NANCYARTICLE 2 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle etMonsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle etnotifié au président de l'association visée à l'article 1°.
Fait à Nancyle 0 7 O 3 2 3le préfet,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Trïæil et des SolidaritésLa Dir'qcîtïœ adjointe|VvDiane CANDAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL/2024-44 modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL 2023-193 portant agrément de l'association Accueil et Réinsertion Sociale "ARS" pour la
domiciliation des personnes sans domicile stable
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-05-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/507435303 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,LMN%ÉgalitéFraternité, du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/507435303et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juille'r 2010 relative aux réseaux conshulai_r'es, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12/02/2024 pañ la SAS HomeAlliance sise 22 rue de la Sapinière à LAXOU (54520), en vue du changement d'adresse de sonsiège social,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 12/02/2024 auprès de la direction départementale- de l'emploi, du travail et des solidarités, par la SAS Home Alliance, dont la nouvelle adresse
DDETS 54
est 22 rue de la Sapinière à LAXOU (54520).
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de Home Alliance, sous le n° SAP/507435303.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS Home Alliance sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage ; |- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile ;- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Soutien scolaire et cours à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 22/05/2022.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/507435303 délivré le 12 septembre 2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 5 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLa responsable du pôle cohésion territorialeinsertio e/çñploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 .54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
67
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00013
Arrêté préfectoral N°2024-DDT-HCT-02 du 21 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bouxières-aux-Dames
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT-HCT-02 du 21 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Bouxières-aux-Dames
68
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELéborté-t
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohéslon Territoriale
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-DDT-HCT-02 du 21 février 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et deFhabitation au titre de 'année 2024 pour la commune de Bouxières-aux-DamesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;
CONSIDÉRANT le nombre de 247 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 30 janvier 2024 :CONSIDÉRANT le nombre de 116 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar.C.O. ° 8002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct®meurthe-et-moselle gouv.fr 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT-HCT-02 du 21 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Bouxières-aux-Dames
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ARRETEArticle 1" : MONTANT DU PRELEVEMENTLe montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation autitre de 2024 est fixé, pour la commune de Bouxières-aux-Dames à 24 754,40 euros et est affecté à laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey, délégataire des aides à la pierre.Article 2 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLe prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général desCollectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé (Direction Départementale des Territoires, place desDucs de Bar, 54035 NANCY), soit par recours hiérarchique adressé (Ministère de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia,92055 La Défense).Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmols à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisl par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recuell des actes administratifs de l'État et notifié aux Intéressés,
Faità Nancy,le 2 9 FEV, 2024Le préfet,
/\
3Frankoise SOUTIMAN
Place des DucsC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 08,83,91,40.00ddt-hct@meurthe-et-mosel e gouv.fr 2f2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT-HCT-02 du 21 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Bouxières-aux-Dames
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00014
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-03 du 21 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Liverdun
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-03 du 21 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Liverdun
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ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELébertdÉgaliséFrateraité
Direction Départementaie des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDT-HCT-03 du 21 février 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de LiverdunLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficler de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;
CONSIDERANT le nombre de 378 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,notifié à la commune par courrier du 30 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 101 logements soclaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-het@meurthe-et-moselle.gouv.fr 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-03 du 21 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Liverdun
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ARRETEArticle 1 : MONTANT DU PRELEVEMENTLe montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2024 est fixé, pour la commune de Liverdun à 10 965 euros et est affecté à la Communauté deCommunes du Bassin de Pompey, délégataire des aides à la pierre,Article 2 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLe prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général desCollectivités Territoriales des mols de mars à novembre de l'année 2024.Article 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé (Direction Départementale des Territoires, place des Ducsde Bar, 54035 NANCY), soit par recours hiérarchique adressé (Ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires, Grande Arche de la Défense - parol sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense).Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de ia notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être sais! par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fiEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mols qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recuell des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Place des Ducs de BaC.O. n° 8002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-het@meurthe-et-moselle.gouv.fi 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-03 du 21 février
2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Liverdun
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1)
durant les travaux de réfection d'un PPHM (Portique
Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024
, 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de
réfection d'un PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRETE PREFECTORALDDT/CRISE/20240301APortant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens decirculation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de réfection d''un PPHM(Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695du mardi 12 mars 2024, 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;VU le code de la voirie routière ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de lintérieur du 23 mars 2021 nommant M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de I'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de
réfection d'un PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
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VU l'arrêté préfectoral N°2019-04-DDT/ESR/CSR du 15 avril 2019 portant réglementation permanentepour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le départementde Meurthe-et-Moselle ;VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis le 9 février 2024 par APRR, en application de lacirculaire 96-14 du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselleen date du 9 février 2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale, PMO de Colombey-les-Belles en date du 9 février2024 ;VU l'avis favorable de la CRS ALA en date du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable de la DIR Est en date du 9 février 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 13 fevrier 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Moutrot en date du 12 février 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Colombey-les-Belles en date du 23 février 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Toul en date du 27 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant»;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et desentreprises chargées de I'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à lacirculation provoquées par les travaux;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTE
Article 1°":Les travaux concernent une remise à niveau de la boulonnerie sur le PPHM situé sur l'autoroute A31 auPR 227+695 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy-Paris (sens 1). Les restrictions générées par lestravaux considérés s'appliqueront du mardi 12 mars 2024, 20h00 au mercredi 13 mars 2023, 07h00. Lacirculation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de
réfection d'un PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
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Article 2 :Les mesures d'exploitation prises dans la nuit du 12 au 13 mars 2024, entre 20h00 et 07h00 sont lessuivantes :e fermeture de l'autoroute A31, sens de circulation Dijon vers Nancy-Paris (sens 1), au droit dudiffuseur N°11 Colombey les Belles situé au PR 214+800,e fermeture des entrées du diffuseur N°11 Colombey les Belles, sens 1.Article 3 :Durant les travaux, il est dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral permanentd'exploitation sous chantiers du département de Meurthe-et-Moselle en date du 15 avril 2019 et no-tamment, aux articles :a. 6, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire que le chantier entraine,b. 11, relatif à l'inter-distance qui peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante destravaux, objet du présent arrété et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ounon courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4 :Des déviations sont associées à la fermeture de l'autoroute A31 au droit du diffuseur de Colombey-les-Belles :e _ pour les usagers en provenance de Dijon et désirant se rendre direction Paris, sortir au diffuseurN°11, suivre la D974, la D674, prendre l''A31 direction Nancy au diffuseur N°13 puis, sortir au dif-fuseur N°15. Suivre la D400 pour reprendre l'A31 direction Paris,e pour les usagers en provenance de Dijon et désirant se rendre direction Nancy, sortir au diffu-seur N°11, suivre la D974 et la D674 pour rejoindre I'A31 direction Nancy au diffuseur N°13.Durant cette fermeture, les usagers ne pourront pas également de fait emprunter les entrées dudiffuseur de Colombey-les-Belles, dans le sens 1 de circulation (en direction de Nancy/Paris).
Article 5 :En cas d'aléas technique ou météorologique, le chantier pourra être reporté dans les mêmes conditionsd'exploitation et aux mêmes horaires la nuit du 13 au 14 mars 2024 ou la nuit du 19 au 20 mars 2024. Leconcessionnaire sera tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.D'autre part, la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle devra être avertie encas d'évènement entraînant une géne importante à la circulation, et des mesures prise à cet effet.
Article 6 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseursont assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie « Signalisation Temporaire » de l'Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur laPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de
réfection d'un PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
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Signalisation Routiére ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA,notamment le manuel de chantier relatif aux routes a chaussées séparées.La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier.
Article 7 :Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des fermetures. Toutefois, dans I'hy-pothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans I'impossibilité d'être présentes, leséquipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne deI'exploitant.
Article 8 :Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutI'activation des panneaux à messages variables en section courante, du panneau d'information situéavant l'entrée sur la gare de péage de Colombey les Belles, la diffusion de messages sur la radio« Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 10 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires — MissionPilotage Crise — Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Ecologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 11 :- M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- Mme la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,- M. le directeur d'exploitation de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),- M. les directeurs des entreprises attributaires des travaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de
réfection d'un PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
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Une copie sera adressée a:- M. le directeur interdépartemental des routes - Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- M. le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Meurthe-et-Moselle,- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Fait à Nancy, le 01/03/2024Le préfet,pour le préfet, et par délégation, le directeur départemental,pour le directeur départemental, le chef de la Mission Pilotage Crise,Bruno SAINTOT
Le chef deja Mlsg.WC— SAINTOT
5/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de
réfection d'un PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240301A portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1) durant les travaux de
réfection d'un PPHM (Portique Potence Haut Mât) au PR 227+695 du mardi 12 mars 2024 , 20h00 au mercredi 13 mars 2024, 07h00
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-03-07-00002
Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 7 MARS 2024
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 1500 4000 15000
Matricule 37599 1500 4000 15000
Matricule 37665 1500 4000 15000
Matricule 39601 1500 4000 15000
Matricule 39772 1500 4000 15000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 1500 4000 15000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 1500 4000 15000
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 42754 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 1500 4000 15000
Matricule 44326 1500 4000 15000
Matricule 44999 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 45581 1500 4000 15000
Matricule 45611 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 46272 1500 4000 15000
Matricule 46356 1500 4000 15000
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directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 46487 1500 4000 15000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50470 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51058 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51186 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51528 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52276 1500 4000 15000
Matricule 52715 1500 4000 15000
Matricule 52753 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53126 1500 4000 15000
Matricule 53161 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 1500 4000 15000
Matricule 53724 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54220 1500 4000 15000
Matricule 54302 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 1500 4000 15000
Matricule 55508 1500 4000 15000
Matricule 55510 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 56710 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57748 1500 4000 15000
Matricule 57756 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 1500 4000 15000
Matricule 58232 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58647 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59104 1500 4000 15000
Matricule 59188 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60332 1500 4000 15000
Matricule 60370 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61022 1500 4000 15000
Matricule 61087 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61182 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
89
Matricule 61264 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61675 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62182 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 1500 4000 15000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
90
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64308 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65350 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 1500 4000 15000
Matricule 66394 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66768 1500 4000 15000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67079 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67340 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 9000 60000
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 37665 12000 9000 60000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39772 12000 9000 60000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44326 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50470 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52276 12000 9000 60000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53161 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54220 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55508 9000 7500 30000
Matricule 55510 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Matricule 57218 9000 7500 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57756 9000 7500 30000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58522 9000 7500 30000
Matricule 58647 12000 9000 60000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59188 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60370 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61087 12000 9000 60000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61182 12000 9000 60000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62182 9000 7500 30000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 12000 9000 60000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64308 12000 9000 60000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
98
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65350 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66320 9000 7500 30000
Matricule 66394 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66768 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66940 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67030 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67079 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
99
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67340 9000 7500 30000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
100
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
101
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 80000
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 37665 12000 80000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39772 12000 80000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43534 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44326 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 9000 60000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
102
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 9000 60000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50470 9000 60000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52276 12000 80000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53161 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54220 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55508 9000 60000
Matricule 55510 1500 30000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
103
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 9000 60000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57756 9000 60000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58522 9000 60000
Matricule 58647 12000 80000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59188 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60370 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60624 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
104
Matricule 61087 12000 80000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61182 12000 80000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61379 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 61985 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62182 9000 60000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62694 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
105
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63434 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63734 1500 30000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64060 12000 80000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64136 1500 30000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64308 12000 80000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65134 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
106
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65350 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65826 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66150 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66320 9000 60000
Matricule 66394 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66470 1500 30000
Matricule 66500 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66768 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66940 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67030 1500 30000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67079 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
107
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67340 9000 60000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
108
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
109
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
110
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/5 du 7 mars 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/5 du
directeur régional à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
111
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-023 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau national, hors
agglomération, relatif aux travaux de remplacement des
appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au ¨PR
265+043 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-023 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au ¨PR 265+043 de l'autoroute A31
112
Ex DIR EstPRÉFET DirectionËÊËÏË_ ; des routes de I'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-023portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Frangoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrété SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 12/02/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-023
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et ['ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1'r février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 12/02/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-023 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au ¨PR 265+043 de l'autoroute A31
113
ARRETEArticle 1 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 en date du 13 février 2024.Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est enagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR)Du PR 259+600 au PR 268+450SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
PÉRIODE GLOBALE Du 29 février 2024 au 16 mai 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | La nuit du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers11 au 12 AK5 PR 259+600 dégressifs ;mars 2024, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00 : d'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deLa nuit du Custines.27 au 28mars 2024,de 20h00à 6h00 ;La nuit du A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers24 au 25 AK5 PR 268+450 dégressifs ;avril 2024, B14 « 110 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 264+402 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00. d'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dutype 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 | basculement ;entre les ITPC des PR 265+620 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section264+652. basculée (à double sens).2 | Lanuitdu A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers29 février AK5 PR 259+600 dégressifs ;2024 B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;au 1" mars PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle2024, d'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 dede 20h00 Custines.à 6h00 ;La nuit du Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du28 au 29 type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 | basculement ;mars 2024, entre les ITPC des PR 264+652 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionde 20h00 265+620. basculée (à double sens).à 6h00 ;La nuit du25 au 26avril 2024,de 20h00 A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersà 6h00 ; AK5 PR 268+450 dégressifs ;La nuit du B14 « 110 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;15 au 16 PR 264+402 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretellemai 2024, d'accès à l''A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 dede 20h00 Belleville.à 6h00.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-013 en date du 13 février 2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 259+600 au PR 268+450
SENSSens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
PÉRIODE GLOBALEDu 29 février 2024 au 16 mai 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Bascutements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1La nuit du
11 au 12
mars 2024,
de 20h00
à 6h00 ;
La nuit du
27 au 28
mars 2024,
de 20h00
à 6h00 ;
La nuit du
24 au 25
avril 2024,
de 20h00
à6h00.
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
Neutralisation de la voie de gauche.
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14« 110km/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 265+620 et
264+652.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
2La nuit du
29 février
2024
au 1" mars
2024,
de 20h00
à 6h00 ;
La nuit du
28 au 29
mars 2024,
de 20h00
à 6h00 ;
La nuit du
25 au 26
avril 2024,
de 20h00
à 6h00 ;
La nuit du
15 au 16
mai 2024,
de 20h00
à 6h00.
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14 «110 km/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 264+652 et
265+620.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-023 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au ¨PR 265+043 de l'autoroute A31
114
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'étre reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d''Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le — 6 MAR, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
Chris;bphe TEJEDO
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'artide 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le -6 MAR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
^1^,
Christophe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-023 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au ¨PR 265+043 de l'autoroute A31
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^^
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-023 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au ¨PR 265+043 de l'autoroute A31
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-29-00001
Arrêté N°2024-DREAL-EBP-004 Modifiant l'arrêté
n°2024-DREAL-EBP-0020 en date du 13 février 2024
portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux
espèces protégées et à leurs habitats, prévue au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivré au
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le
cadre des travaux de restauration de la cité des paysages
de Sion commune de Saxon-Sion
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°2024-DREAL-EBP-004 Modifiant
l'arrêté n°2024-DREAL-EBP-0020 en date du 13 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs
habitats, prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivré au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des
travaux de restauration de la cité des paysages de Sion commune de Saxon-Sion
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
...... . -
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/3 /4 /4 /5 /6 /7 □ /8 /9 □ /10 /11 /10 /12 /13 /14 /4 /15 /3 /16 /13 /15 /17 /18 /13 /11 /11 /12 /12 □
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/27 /28 /22 /25 /26 /32 /29 /21 /22 /40 /26 /22 /20 /25 □ /21 /32 □ /37 /20 /29 /26 /32 /29 □ /24 /26 /26 /32 /22 /25 /26 /32 □ /24 /33 /41 □ /32 /42 /37 /43 /40 /32 /42 □ /37 /29 /20 /26 /31 /38 /31 /32 /42 □ /32 /26 □ /39 □ /27 /32 /33 /29 /42 □ /44 /24 /45 /22 /26 /24 /26 /42 /46 □ /37 /29 /31 /36 /33 /32 □ /24 /33 □ /12 /9 □ /21 /32 □ /27 /28 /24 /29 /26 /22 /40 /27 /32 □
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/58 /109 /101 /76 /109 /104 /84 /72 □ /64 /68 /69 /61 /75 /71 /61 /89 /69 □ /69 /88 /95 /68 /63 /66 /73 /60 □ /64 /61 □ /60 /65 /61 /66 /67 /68 /69 /63 /66 /66 /61 /70 /61 /66 /71 /72 □ /64 /61 □ /60 /65 /73 /70 /88 /66 /73 /95 /61 /70 /61 /66 /71 □ /61 /71 □ /64 /89 □ /60 /63 /95 /61 /70 /61 /66 /71 □ /64 /61 □ /60 /73 □ /69 /88 /95 /68 /63 /66 □ /110 /69 /73 /66 /64 /80
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/60 /65 /73 /69 /71 /68 /75 /60 /61 □ /76 /77 /78 /79 /79 /80 /81 □ /64 /89 □ /62 /63 /64 /61 □ /64 /61 □ /60 /65 /61 /66 /67 /68 /69 /63 /66 /66 /61 /70 /61 /66 /71 □ /64 /88 /60 /68 /67 /69 /88 □ /73 /89 □ /62 /63 /66 /74 /61 /68 /60 □ /103 /88 /97 /73 /69 /71 /61 /70 /61 /66 /71 /73 /60 □ /64 /61 □ /107 /61 /89 /69 /71 /115 /61 □ /61 /71 □ /107 /63 /74 /61 /60 /60 /61 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°2024-DREAL-EBP-004 Modifiant
l'arrêté n°2024-DREAL-EBP-0020 en date du 13 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs
habitats, prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivré au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des
travaux de restauration de la cité des paysages de Sion commune de Saxon-Sion
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°2024-DREAL-EBP-004 Modifiant
l'arrêté n°2024-DREAL-EBP-0020 en date du 13 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs
habitats, prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivré au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des
travaux de restauration de la cité des paysages de Sion commune de Saxon-Sion
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté N°2024-DREAL-EBP-004 Modifiant
l'arrêté n°2024-DREAL-EBP-0020 en date du 13 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs
habitats, prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivré au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des
travaux de restauration de la cité des paysages de Sion commune de Saxon-Sion
120
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-02-28-00005
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0043 portant dérogation aux
interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et
de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
de l'espèce animale protégée castor(Castor fiber) dans le
cadre de la restauration d'ouvrages hydrauliques et de
berges par VNF sur le bief 37 versant Moselle du canal des
Vosges sur les communes de
Bainville-aux-Miroirs/Mangonville accordées à Voies
Navigables de France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0043 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor(Castor fiber) dans le cadre de la restauration d'ouvrages hydrauliques et de berges par VNF sur le bief 37
versant Moselle du canal des Vosges sur les communes de Bainville-aux-Miroirs/Mangonville accordées à Voies Navigables de France
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0043 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor(Castor fiber) dans le cadre de la restauration d'ouvrages hydrauliques et de berges par VNF sur le bief 37
versant Moselle du canal des Vosges sur les communes de Bainville-aux-Miroirs/Mangonville accordées à Voies Navigables de France
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0043 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor(Castor fiber) dans le cadre de la restauration d'ouvrages hydrauliques et de berges par VNF sur le bief 37
versant Moselle du canal des Vosges sur les communes de Bainville-aux-Miroirs/Mangonville accordées à Voies Navigables de France
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0043 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor(Castor fiber) dans le cadre de la restauration d'ouvrages hydrauliques et de berges par VNF sur le bief 37
versant Moselle du canal des Vosges sur les communes de Bainville-aux-Miroirs/Mangonville accordées à Voies Navigables de France
124
Ouvragehydraulique
Ecluse 36
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /10 /14 /12 /8 /1 □ /15 /16 □ /17 /18 /8 /19 /2 /14 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0043 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor(Castor fiber) dans le cadre de la restauration d'ouvrages hydrauliques et de berges par VNF sur le bief 37
versant Moselle du canal des Vosges sur les communes de Bainville-aux-Miroirs/Mangonville accordées à Voies Navigables de France
125
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-02-29-00010
Arrêté préfectoral N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant
dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de
Lunéville dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul
Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
126
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraterni
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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Localisation du site a Lunéville (source : Géoportail)
— ; sHaute Rappe* « Dasse tsppe'À\ Croismare
wnotes...nteheux KMairie'de Croisr'uuuu snmo.do
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
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N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
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/45 /18 /15 /72 /17 /11 □ /42 /11 □ /8 /14 /9 /10 /11 /40 /7 /44 □ /73 /18 /14 /13 /19 /11 /40 /7 /44 □ /12 /7 /7 /18 /10 /14 /20 /11 /40 /7 /44 □ /74 □ /16 /12 □ /50 /14 /10 /51 /11 □ /52 /6 /53 /54 /55 /6 □ /61 □
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
N°2023-DREAL-EBP-0189 Portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
de l'espèce protégée Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) délivrée à l'Office Public de l'Habitat de Lunéville dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique des bâtiments Sauge et Morelle rue Paul Briquel (département de Meurthe-et-Moselle)
140
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-06-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0027 portant
dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association
BUFO (67)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0027 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association
BUFO (67)
141
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijertc"EgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17
/13 /3 □ /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5
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/38 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /13 /9 /2 /6 /10 /11 /5 /1 /6 /7 □ /11 /18 /39 □ /1 /7 /5 /3 /2 /13 /1 /4 /5 /1 /6 /7 /40 □ /13 /3 □ /4 /11 /38 /5 /18 /2 /3 □ /11 /15 /3 /4 □ /2 /3 /12 /41 /4 /42 /3 /2 □ /13 /14 /3 /40 /38 /43 /4 /3 /40 □ /38 /2 /6 /5 /9 /10 /9 /3 /40
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0027 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0027 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à l'association
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-01-00004
Décision n°05/2024
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision n°05/2024
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GHEMM 3 fi DECISION N°05/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MosellevantéDélégation de signatureN/Réf - JM/ET — n° 05/24Le Directeur du Centre Hospitalier 3H Santé,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1 mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1 janvier 2022,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Chef du Pôle Ressources Matérielles, et àMonsieur Fabien SAINT-MICHEL, Attaché d'Administration Hospitalière :- _ aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Les courriers, actes, décisions ou conventions relevant de la sphère d'activité technique etlogistique* Lesactes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des dépenses- _ aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants :e comptes du titre 2 de dépenses, à l'exception des comptes 602.1 — 602.2* comptes 602.152 — 602.16 — 602.212 — 602.28* comptes des titres 3 et 4 de dépensese comptes 20 et 21Article 2 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 15/2023 en date du 1" mai 2023.Article 5 :La présente décision est applicable au 1" mars 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établisseFait à Lunéville, le 1¢" mars 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY /
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision n°05/2024
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-01-00003
Décision N°09/2024
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°09/2024
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Centre Hospitalier
GHEMM EZ DECISION N°09/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MoselleLunévitte Délégation de signatureN/Réf - JM/ET — n° 09/24Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1" mai 2023,
DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Chef du Pôle Ressources Matérielles, et àMonsieur Fabien SAINT-MICHEL, Attaché d'Administration Hospitalière :- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Les courriers, actes, décisions ou conventions relevant de la sphère d'activité technique etlogistique* Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants :* comptes du titre 2 de dépenses, à l'exception des comptes 602.1 — 602.2e comptes 602.152 — 602.16 — 602.212 — 602.28* comptes des titres 3 et 4 de dépenses* comptes 20 et 21Article 2 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n°28/2023 en date du 1 mai 2023.Article 5 :La présente décision est applicable au 1° mars 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établisseme
Le Directeur,
Jérôme MALFROY .//
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°09/2024
Délégation de signature 149
u
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-01-00005
Décision N°13/2024
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°13/2024
Délégation de signature 150
.q\
(ZHEMMGROUPE HOSPITALIERde PEst de la Meurthe-et-MaselleDECISION N°13/2024Délégation de signatureN/Réf - JM/ET — n° 13/24Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard àcompter du 1¥ mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1" janvier 2022,
DECIDEArticle | :Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas XEUXFT, Chef du Pôle Ressources Matérielles, et àMonsieur Fabien SAINT-MICHEL, Attaché d'Administration Hospitalière :- _ aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Les courriers, actes, décisions ou conventions relevant de la sphère d'activité technique etlogistiquee Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants :* comptes du titre 2 de dépenses, à l'exception des comptes 602.1 — 602.2° comptes 602.152 — 602.16 — 602.212 — 602.28* comptes des titres 3 et 4 de dépenses° comptes 20 et 21Article 2 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 14/2023 en date du 1° mai 2023.Article 5 :La présente décision est applicable au 1 mars 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissenteFait à Lunéville, le 1" mars 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Décision N°13/2024
Délégation de signature 151
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées afin de réaliser une étude diagnostique
de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux
affluents sur le territoire de la commune de Haudonville et
sur une partie du territoire de la Communauté de
communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin
de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_z'berte'ÆgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser une étudediagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur leterritoire de la commune de HAUDONVILLE et sur une partie du territoire de la Communautéde communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 :Vu le Code rural ;Vu le Code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu la demande du 19 février 2024 du président de la Communauté de communes MeurtheMortagne Moselle sollicitant I'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées surle territoire de la commune de HAUDONVILLE et sur une partie du territoire de laCommunauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (liste des communes concernées +cartographie de la zone d'étude en annexe) afin de pouvoir réaliser une étude diagnostiquede l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents ;Considérant que cette étude globale du bassin-versant de I'Euron incluant certains affluentsa pour objectif de renforcer le support de connaissances et de répondre aux objectifsglobaux d'amélioration de la masse d'eau en travaillant conjointement sur l'état chimique,hydromorphologique et écologique en vue d'aboutir à un programme d'actions visant uneamélioration significative du réseau hydrographique ;Considérant la géne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchementn'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés parl'opération précitée ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle : 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin
de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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ARRETEArticle 1% : Les agents et mandataires de la Communauté de communes Meurthe MortagneMoselle (ci-après désigné CC3M), ainsi que ceux du bureau d'études accrédité par lui, sontautorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire des communes concernées (liste des communes et carte de la zone d'étudeannexées) pour pouvoir réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivièreEuron et de ses principaux affluents.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à I'intérieurdes maisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,indispensables à la poursuite du projet. -Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans lesmaisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou pardes clôtures équivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourrorit le faire que cinq jours après la notification deI'arrété aux propriétaires par la CC3M ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrété faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juged'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages.Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la datedu présent arrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de pleindroit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois. :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L.433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1" du présentarrêté, trouble ou empêchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets,Jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint auxfonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerl'exécution des dispositions qui précédent.Article 6: Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirementà la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour desdommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront àla charge de la CC3M. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunaladministratif de Nancy, conformément aux dispositions du code de justice administrative.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devraêtre respecté entre la date d''affichage de l'arrêté et le début des opérations.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité. 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin
de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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Article 8 : Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ; |- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet deI'arrondissement de Lunéville, les maires des communes concernées, le président de laCommunauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, le président de la Communauté decommunes du Territoire de Lunéville à Baccarat et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 0 1 MARS 2024 Pour le préfet et pgar délégation,Le secrétaire|général
Julien LE GOFF
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de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser une étude diagnostique
de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux
affluents sur le territoire de la commune de Haudonville et
sur une partie du territoire de la Communauté de
communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_z'berte'ÆgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser une étudediagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur leterritoire de la commune de HAUDONVILLE et sur une partie du territoire de la Communautéde communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 :Vu le Code rural ;Vu le Code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu la demande du 19 février 2024 du président de la Communauté de communes MeurtheMortagne Moselle sollicitant I'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées surle territoire de la commune de HAUDONVILLE et sur une partie du territoire de laCommunauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (liste des communes concernées +cartographie de la zone d'étude en annexe) afin de pouvoir réaliser une étude diagnostiquede l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents ;Considérant que cette étude globale du bassin-versant de I'Euron incluant certains affluentsa pour objectif de renforcer le support de connaissances et de répondre aux objectifsglobaux d'amélioration de la masse d'eau en travaillant conjointement sur l'état chimique,hydromorphologique et écologique en vue d'aboutir à un programme d'actions visant uneamélioration significative du réseau hydrographique ;Considérant la géne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchementn'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés parl'opération précitée ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle : 1/3
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de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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ARRETEArticle 1% : Les agents et mandataires de la Communauté de communes Meurthe MortagneMoselle (ci-après désigné CC3M), ainsi que ceux du bureau d'études accrédité par lui, sontautorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire des communes concernées (liste des communes et carte de la zone d'étudeannexées) pour pouvoir réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivièreEuron et de ses principaux affluents.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à I'intérieurdes maisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,indispensables à la poursuite du projet. -Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans lesmaisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou pardes clôtures équivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourrorit le faire que cinq jours après la notification deI'arrété aux propriétaires par la CC3M ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrété faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juged'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages.Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la datedu présent arrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de pleindroit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois. :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L.433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1" du présentarrêté, trouble ou empêchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets,Jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint auxfonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerl'exécution des dispositions qui précédent.Article 6: Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirementà la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour desdommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront àla charge de la CC3M. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunaladministratif de Nancy, conformément aux dispositions du code de justice administrative.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devraêtre respecté entre la date d''affichage de l'arrêté et le début des opérations.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité. 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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Article 8 : Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ; |- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet deI'arrondissement de Lunéville, les maires des communes concernées, le président de laCommunauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, le président de la Communauté decommunes du Territoire de Lunéville à Baccarat et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 0 1 MARS 2024 Pour le préfet et pgar délégation,Le secrétaire|général
Julien LE GOFF
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de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune de
Haudonville et sur une partie du territoire de la Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00011
Arrêté portant création du "Syndicat de construction du
Groupe Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire de
Bénaménil"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté portant création du "Syndicat de construction du Groupe Scolaire,
Périscolaire et Extrascolaire de Bénaménil" 160
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant création du « Syndicat de construction duGroupe Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire de Bénaménil »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-1, L5212-2 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 n°54-2023-06-19-00017 de restitution de |acompétence « Construction de bâtiments scolaires» du SIS d'Ogéviller à ses communesmembres ;VU les statuts du syndicat signés par les communes en date du 6 juin 2023 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Bénaménil (09/06/2023), Blémerey (11/12/2023), Buriville (08/12/2023), Domjevin (27/12/2023),Emberménil (01/12/2023) Fréménil (20/11/2023), Leintrey (12/12/2023), Ogéviller (06/12/2023),Reclonville (27/11/2023), Reillon (18/12/2023), Rémoncourt (28/11/2023), Vaucourt(24/11/2023), Veho (07/12/2023), Xousse (06/12/2023) et qui ont fait connaître leur volonté des'associer en vue de la création d'un syndicat intercommunal appelé « Syndicat deconstruction du Groupe Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire de Bénaménil » et de valider lesstatuts du syndicat ; ARRÊTEARTICLE 1°*: La création du « Syndicat de construction du Groupe Scolaire, Périscolaire etExtrascolaire de Bénaménil » est autorisée, entre les communes de Bénaménil, Blémerey,Buriville, Domjevin, Fréménil, Reclonville, Reillon, Leintrey, Emberménil, Rémoncourt ,Vaucourt, Veho, Xousse et Ogéviller.1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.25 64Mél : pref-dclc2@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté portant création du "Syndicat de construction du Groupe Scolaire,
Périscolaire et Extrascolaire de Bénaménil" 161
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet d'assumer les compétences suivantes :- Poursuite des études de faisabilité de construction du Groupe Scolaire, Périscolaire etExtrascolaire à Bénaménil,- Acquisition des terrains nécessaires au projet- Réalisation de toutes études se rapportant aux compétences exercées- Prise en charge de l'ensemble des investissements propres à la construction du groupeScolaire, Périscolaire et Extrascolaire, projeté à Bénaménil- Élaboration des conventions entre les collectivités- Contractualisation avec les partenaires financiersARTICLE 3 : Le siège du syndicat est situé à la Mairie de Bénaménil (54450).ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Les communes sont représentées au comité syndical par deux déléguéstitulaires et un suppléant ..ARTICLE 6 : Les statuts approuvés du syndicat resteront annexés au présent arrêté.ARTICLE 7 : Le comptable du syndicat est le comptable de Lunéville.ARTICLE 8: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville et le présidentdu Syndicat intercommunal de construction du « Groupe scolaire, Périscolaire etExtrascolaire de Bénaménil » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des financespubliques, aux maires des communes membres du syndicat et qui fera, en outre, I'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 29 FEV. Œ@_
Voies et délai de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès 'ribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de s blication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut étre déposé stf le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 64Mél : pref-dclc2@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté portant création du "Syndicat de construction du Groupe Scolaire,
Périscolaire et Extrascolaire de Bénaménil" 162
Statuts du Syndicat de construction du« Groupe Scolaire, Périscolaire et Extrascolairede Bénaménil »Préambule :- Vu les réflexions menées par le groupe de travail désigné par les quatorze (14) communes concernées par le projet, à savoir -e BENAMENIL e LEINTREYe BLEMEREY ¢ EMBERMENILe BURIVILLE e REMONCOURTe DOMIEVIN e VAUCOURTe FREMENIL e VEHOe RECLONVILLE e XOUSSEe REILLON e OGEVILLER
- Vu les délibérations des quatorze (14) communes confirmant la poursuite des études de construction du groupe scolaire,Périscolaire et Extrascolaire sur la commune de Bénaménil,- Considérant que pour coordonner les travaux d'investissement de la construction du nouveau groupe scolaire, les différentescollectivités partenaires doivent créer un syndicat qui permettra une gestion administrative, financière et technique cohérenteet efficace.- Considérant que pour son fonctionnement, le syndicat élaborera les conventions statuant sur le personnel ressources descollectivités adhérentes lors de la mise en place du syndicat de fonctionnement,- Considérant la possibilité de fusionner avec les Syndicats, le RPI Leintrey-Emberménil et le RPI Ogéviller,Les collectivités adhérentes après en avoir délibéré approuvent les statuts suivants :Article 1 : CIRCONSCRIPTION — DENOMINATION - SIEGELe Syndicat intercommunal de construction du groupe scolaire est composé des collectivités suivantes :BENAMENIL, BLEMEREY, BURIVILLE, DOMJEVIN, FREMENIL, RECLONVILLE, LEINTREY, EMBERMENIL, REMONCOURT,VAUCOURT, VEHO, XOUSSE, REILLON et OGEVILLER.Le syndicat qui porte le nom de :Syndicat de Construction du « Groupe Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire de Bénaménil »- a son siège à la Mairie de Bénaménil - 54450Article 2 - OBJET : Le syndicat assume les compétences suivantes :- _ Poursuite des études de faisabilité de construction du Groupe Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire à Bénaménil- _ Acquisition des terrains nécessaires au projet- Réalisation de toutes études se rapportant aux compétences exercées- Prise en charge de l'ensemble des investissements propres à la construction du groupe Scolaire, Périscolaire etExtrascolaire, projeté à Bénaménil- Elaboration des conventions entre les collectivités- _ Contractualisation avec les partenaires financiersArticle 3 — DUREE : La durée du syndicat est illimitée.Article 4- ADMINISTRATION : Le Syndicat est administré par un comité composé de 28 membres titulaires etde 14 membres suppléants désignés par les collectivités adhérentes selon la répartition ci-dessous :
DE LUNEVILLE{ SOUS-PRÉFECTUREPARAPHES %fl ct o!—0 9 JUIN 2023Statuts du Syndicat de CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE L— ; '
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté portant création du "Syndicat de construction du Groupe Scolaire,
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! Collectivités adhérentes Nombre de délégué;titutaire?{ Nombre de déléguésî SuppléantsI SP | T o' BENAMENIL | 2 1IBLEMEREY Q —— ' ' 1"'BURWVILLE — S T 2 B 1 1 TDOMIEVIN PN r'FREMENIL - 2 — 1| RECLONVILLE ) o 1 |LEINTREY TT 20 1 |EMBERMENIL | T0 20 1T T'REMONCOURT ON T 1VAUCOURT - 1 1VEHO e ' | 2 1XOUSSE u A P 1TREILLON T T 1 NTOTAL= Ë 2 14Aucune collectivité ne dispose de la majorité des siéges.Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau conformément à l'article L5211-10 du CGCT.En cas d'absence des délégués désignés par les communes par délibération, le maire et/ou son premier adjoint siège au comité.Article 5 — PATRIMOINE : Les terrains, les constructions, les installations et les aménagements qui seront réalisés par leSyndicat, demeureront propriété de ce dernier.Articie 6 - BUDGET : Le budget du syndicat pourvoit à toutes les charges de fonctionnement et d'investissement des servicesgérés dans le cadre de ses compétences telles que fixées dans les articles L5212-18 à L5212-26 du CGT.Article 7 - INVENTAIRE PERMANENT : Le Président du Syndicat tiendra un inventaire permanent des constructions, desinstallations et des aménagements réalisés par le Syndicat.Article 8 - CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES :Le montant des participations des collectivités au budget du syndicat est fixé par le comité syndical.Ces participations sont basées sur le nombre d'habitants des communes calculés au 01 janvier de chaque année pour la périodede construction. Les cotisations du futur syndicat de fonctionnement seront actées dans les statuts du syndicat defonctionnement est seront basées sur une répartition nombre d'habitants et nombre d'éléves des communes.Les dépenses mises à la charge des collectivités membres ont un caractère obligatoire et doivent être inscrites dans leur budget.Article 9 - MODIFICATION À LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU SYNDICAT : En cas de modification dupérimètre syndical, l'adhésion ou le retrait des collectivités intéressées se fera conformément aux dispositions du Code Généraldes Collectivités Territoriales.En cas de retrait, une étude d''impact devra précéder toute volonté de sortie du syndicat et être menée par la communeconcernée. Ses conditions financières en seront fixées par le Comité syndical.En cas de désaccord avec la collectivité concernée, le représentant de l'Etat fixera les conditions de retrait conformément àl'article L5211-19 du CGCT.Articie 10 - DISPOSITIONS GENERALES : Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront régléesconformément aux dispositions du CGCT.\b:\ [î"ÿà"î de Maurlths-ctfoserPARAPHES Ë{\ ,...—uwpfqà a S ;xm}\çAs 23 1o 20Statuts du Syndicat de CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIREde Bénaménil 2/5
. z.r;:—;-r_;-m—-—m» kd —A RR E E _!ËLI LUNIV 1ENEVILLE! GS JUN 202[ U 2023COURRErn20/04/2023
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| Commune de BENAMENIL| Fait à BENAMENILLe 3:{"('3)/(,, (,,
Commune de BLEMEREYFait à BENAMENILLe 31.525
" Commune de BURIVILLEFait à BENAMENILLe A/661 2025Q—P HART W gcjmhfi
| Commune de DOMIEVINFait à BENAMENILLe OF/6E/7e 22 |
Commune de FREMENILFait à BENAMENILleg C Aot? rook <f-Dheol
PARAPHES
rLZ ARStatuts du Syndicat de CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIREde Bénaménil e it oy A
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| Commune de RECLONVILLEFait 3 BENAMENIL! Le 3S/j/cCIT7oëz| F sTEw) À,@—__ ._Ë:,»Üal«s {"'"" *
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l Commune de LEINTREY S TT TTFait à BENAMENILLe 04/06[ 2083 Lauts —Ah eues Coud 1 —RF
"Commune de EMBERMENIL oFait 3 BENAMENILLe 3Alos 12003 JYfinne. Angeline LAy Æf'"—gfiëçg'l% :v - l{:"', 42
Commune de REMONCOURT TFait à BENAMENILLe 06/06 /2023ME @ dST Candy
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Statuts du Syndicat de CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIREde Bénaménil 4/5 Î
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;"Commune de VEHO| Faita BENAMENIL%Le.ç /a;
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Commune de XOUSSEFaltaB ENIL N0s... Lo 23 *é@flw S@\/Cf\'/" AN RS| Commune de REILLON _ o |FalthâîflîN,..._ /â 2 3,
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L...___ ;Commune de OGEVILLERFait à BENAMENILLe DS/66/ 1013LARGEWTiER
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iStatuts du Syndicat de CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE - 1de Bénaménil 5/5 CÜ'—' RE e A5/64ÿ5073
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-28-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
Intercommunal de production d'eau potable pour
l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et
Villers-la-Chèvre
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production
d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre 168
PREFET vDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eaupotable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211-5 etL5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du ler février 1929 portant création du Syndicat Intercommunal des eaux dePiennes (SIEP) ;Vu l'arrêté préfectorai du 27 mars 1997 portant création du Syndicat intercommunal de productiond'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 janvier 2024 modifiant le périmètre du Syndicat Intercommunal deseaux de Piennes (SIEP) par adhésion des communes de Viviers-sur-Chiers, Saint-Pancré et Ville-au-Montois et par intégration des communes de Montigny-sur-Chiers et de Villers-la-Chèvre et portantdissolution du Syndicat Intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation descommunes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-ChèvreConsidérant l'intégration des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre au SIEP, pour lasection « eau potable », en lieu et place du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pourI'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre, au 1" janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1: La dissolution du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentationdes communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre est autorisée à compter du 1" janvier 2024.À cette date, l'actif, le passif et la trésorerie du Syndicat intercommunal de production d'eau potablepour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre sont transférés dans leurintégralité au SIEP.
Place du Château 1/254150 VAL-DE-BRIEYTél : 03.54 59 55 00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de production
d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre 169
Article 2 : Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et I'administration etR421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de |la Meuse.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Val-de-Briey etle président du Syndicat intercommunal de production d'eau potable pour l'alimentation descommunes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres et audirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, Iez 8 FEV. 2024 ,Ç
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Françoise SOULIMAN
2/2
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d'eau potable pour l'alimentation des communes de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-Chèvre 170
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00012
Arrêté rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la
compétence "Transport- Organisation de la mobilité" et
transfert de la compétence "Infrastructures de recharge des
véhicules électriques" à la communauté de Communes
Mad et Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la compétence
"Transport- Organisation de la mobilité" et transfert de la compétence "Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la communauté de
Communes Mad et Moselle
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B3 æPRÉFET | | | PRÉFETDE MEURTH E-ET-MOSELLE DE LA MOSELLEi'mtenntc I-J:zferiutz
Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et.du conseil aux collectivités territoriales
Arrêté rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la compétence « Transport -Organisation de la mobilité » et transfert de la compétence « Infrastructures de recharge desvéhicules électriques » à la Communauté de Communes Mad et MoselleLe Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de la MoselleChevalier de la légion d'honneur Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Officier de Vordre national du:mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-37, L5211-5, L5211-17et L5211-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté mter—prefectorai du 12 décembre 2016 autorisant la création de la communauté decommunes Mad et Moselle issue de la fusion de la communauté de communes du Chardon lorrain et dela communauté de communes du Val de Moselle (57), intégrant la commune d'Hamonville issue de lacommunauté de communes du Toulois ;VU les délibérations de la communauté de communes Mad et Moselle en date du 21 septembre 2023relatives à la modification de la compétence « transport - organisation des mobilités » et au transfertde la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE ) » ;VU la lettre de notification de cette délibération aux communes membres de la communauté decommunes le 22 septembre 2023 ;VU les délibérations favorables des communes ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-5, L5211-17 et L5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales est atteinte ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.2563Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la compétence
"Transport- Organisation de la mobilité" et transfert de la compétence "Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la communauté de
Communes Mad et Moselle
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ARRETEARTICLE 1: L'arrêté DCLC2/2024-01 du 10 janvier 2024 portant transfert de la compétence«Infrastructures de recharge des véhicules électriques » et modification de la compétence« transport » est retiré, celui-ci n'étant pas inter-préfectoral.ARTICLE 2 : La prise de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » par lacommunauté de communes Mad et Moseile est autorisée.ARTICLE 3: L'intitulé de la compétence « transport — organisation des mobilités » dans les statuts estmodifié comme suit :« En tant qu'autorité organisatrice de mobilité, la CCM&M exerce les missions ci-dessous de manièrecoordonnée avec les autres AOM compétentes :- Organisation de services réguliers de transport public de personne à l'échelle de la communauté decommunes ;- Développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés desvéhicules terrestres à moteur à l'échelle de la CCM&M- La mise en place d'un service de conseil en mobilités- Organisation d'un transport à la demande à l'échelle de la CCM&M en accord avec le conseil régional- Mise en place d'actions visant à favoriser le covoiturage- Création et gestion des véloroutes voies vertes d'intérêt communautaire- Équipements et aménagements permettant l'intermodalité entre les différents modes de transport »ARTICLE 4 : Uensemble des statuts seront mis à jour en conséquence et transmis à la Préfecture.ARTICLE 5 ; Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Moselle, le sous-Préfet de Toul ainsi que leprésident de la communauté de communes Mad et Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera i'ob}et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture,
29 FEV, 2024NANCY, leLe préfet de Meurthe Le préfet de la Moselle,pour le préfat,le secrétairé général,
LsRichard SmithFrancoisd S
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25,63Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.rouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la compétence
"Transport- Organisation de la mobilité" et transfert de la compétence "Infrastructures de recharge des véhicules électriques" à la communauté de
Communes Mad et Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00012
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de
contrat de rivière Woigot
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de contrat de rivière
Woigot 174
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Val-de-Briey
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte de contrat de rivière WoigotLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.39 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Richard Daniel BOISSON, Sous-Préfet de I'arrondissement de VAL-DE-BRIEY ;Vu l'arrété préfectoral du 21 septembre 1987 portant création du syndicat mixte de contrat de rivièreWoigot, modifié par arrêté préfectoral des 29 avril 2013 (nouveaux statuts), 18 décembre 2013 (transfertpar les communes de Briey, Bettainvillers, Anoux, Les Baroches, Lantéfontaine et Lubey de lacompétence de distribution d'eau potable au syndicat intercommunal CRW), 19 décembre 2013(transfert par la CCPB de la compétence de production et d'adduction d'eau potable au syndicatintercommunal CRW), 17 novembre 2014 (syndicat mixte du CRW), 18 décembre 2015 (transfert de lacompétence de distribution d'eau potable de la commune d'Avril) et 28 novembre 2016 (transfert par lacommune de Mancieulles de la compétence de distribution d'eau potable), 5 février 2020 (modificationdes statuts) ;Vu la délibération du 27 septembre 2023 du comité syndical portant révision statutaire aux fins debasculement sur la nomenclature budgétaire et comptable M57 et de constitution le cas échéant d'unerégie liée à la compétence GEMA ;Vu la lettre de notification de cette délibération aux maires des communes membres du syndicat, endate du 19 octobre 2023 aux fins de délibération dans un délai de 3 mois ;Considérant que l'absence de délibération au terme du délai de 3 mois vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le Code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;
ARRÊTE1, place du ChâteauBP 7000954151 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de contrat de rivière
Woigot 175
Article 1*: L'article 12.3 des statuts du syndicat mixte de contrat de rivière Woigot est désormais rédigécomme suit : « Article 12.3 Création des régies : Le syndicat constitue toute régie nécessaire à la gestiond'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ».Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.Article 2: Les statuts du syndicat mixte de contrat de rivière Woigot devront être modifiés enconséquence.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le président du syndicat mixte de contrat de rivière Woigot,sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et qui fera en outrel'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
VAL-DE-BRIEY, |- & & FEV. 2024
Väl-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de contrat de rivière
Woigot 176
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-06-00004
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dan
sle domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 08/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dan sle domaine funéraire 177
PREFET T "DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 et R2223-63 ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire aubénéfice de la société « FUNECAP EST», pour l'établissement situé 43 route de Longwy à Mont-Saint-Martin, dont e numéro SIRET est 38879652600795 ;Vu la déclaration de modification du dirigeant de la société susvisée et les documents correspondantstransmis par courriers électroniques des 23 février et 5 mars 2024 ;ARRETEARTICLE 1 - L'habilitation portant le numéro 22-54-0119, concernant l'établissement susvisé, estmodifiée comme suit :- M. Philippe LE DIOURON est le représentant légal de la société par actions simplifiée à associé uniqueFUNECAP EST, dont il est le nouveau directeur général ;ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprés de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy. N
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr \
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