CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-294
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-09-09-00002 - AP levant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous
coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en
provenance du lieu surfacique "baie de Lannion côtier" partie
costarmoricaine (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-09-00002
AP levant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous coquillages, et
portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer
en provenance du lieu surfacique "baie de
Lannion côtier" partie costarmoricaine
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-09-00002 - AP levant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages,
et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du lieu surfacique "baie de Lannion côtier" partie costarmoricaine
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|
PREFET ee
DES COTES- | Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau
de mer en provenance du lieu surfacique « baie de Lannion côtier »
partie costarmoricaine
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 à
R.231-59 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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la purification, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages,
et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du lieu surfacique "baie de Lannion côtier" partie costarmoricaine
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Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et à la
gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de
salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation
humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 21 août 2026 du préfet des Côtes-d'Armor portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du
lieu surfacique « baie de Lannion » - partie costarmoricaine ;
Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY/
REPHYTOX sur des moules prélevées le 31 août et le 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 9 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 9
septembre 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des moules
prélevées les 31 août et 4 septembre 2026 dans la Baie de Lannion (point 032-P-072
Trébeurden filières), avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004,
démontrent l'absence de toxicité des coquillages de la zone ;
Considérant que ces derniers résultats permettent de lever les mesures d'interdiction et
de restriction définies par l'arrêté du 21 août 2026 du préfet des Côtes-d'Armor sus-visé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant interdiction temporaire de la
_ pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-09-00002 - AP levant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages,
et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du lieu surfacique "baie de Lannion côtier" partie costarmoricaine
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coquillages et portant restrictions a l'utilisation de l'eau de mer en provenance du lieu
surfacique « baie de Lannion » - partie costarmoricaine est abrogé.
Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de
la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GREVES, TREDUDER,
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H,
LANNION, TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TREGASTEL, PERROS-GUIREC et auprés du
public par voie de presse et affichage sur les lieux de péche a pied et dans les communes
concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et
par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des
Côtes-d'Armor.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie
électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Lannion, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale des
Cétes-d'Armor et les maires des communes de PLESTIN-LES-GREVES, TREDUDER, SAINT-
MICHEL-EN-GREVE, TREDREZ-LOCQUEMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION,
TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TREGASTEL et PERROS-GUIREC, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc,
le

=
9 SEP.
22€
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la purification, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages,
et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du lieu surfacique "baie de Lannion côtier" partie costarmoricaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 9 SEP. 2026
| E Hs À 7
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| : SE
Baie/de'Larinion Cotier
n922.
= PRÉFET RE
_ DES COTES- Sins: Renee ees ll pores
Liberté ica j
Reatite
Fraternité
1000 2000 m Service: DML/SAMEL/UCM
| l Sources: SHOM, IGN, DDTM
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et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du lieu surfacique "baie de Lannion côtier" partie costarmoricaine
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