PREFET
DE L'AUDE
Liberté [ FS
Egalité
Fraternité
7 SEPTEMBRE 2026
DGE'P
—DDFIP 66
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/UFCB

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - SEPTEMBRE 2026


PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 66
Décision du 1
er
septembre 2026 de M. Xavier DENY, Directeur
départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales,
portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale à :
- M. Marc COCCHIO, Administrateur de l'État, Directeur Adjoint
- Mme Aurélie ANGER, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Directrice du Pôle Animation Réseau Gestion Publique
- autres agents :
. Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des
Finances publiques
. Mme Michèle MARC ]
. M. Nouri BERKANE ]
. Mme Valérie MICHEL ] Inspecteurs des
. Mme Sonia CHAUFFOUR ] Finances publiques
. Mme Caroline CHOJNACKI ]
. M. Christophe QUINTA ]
. M. José RODRIGUEZ ] …………………………………………….1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-016 du 17 septembre
2026 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse…………………………………….3
./.
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-135 du
17 septembre 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif de la Clape (Triathlon
de NARBONNE le 20 septembre 2026)…………………………………………………37
REPU FREPUBLIQUE A
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312-
8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 aul 2008 portant dispositions transitoires relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées- Orientales.
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Marc COCCHIO, Administrateur de l'État, Directeur
Adjoint et à. Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du Pôle
Animation Réseau Gestion Publique, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou
la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme) ;
- per l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
1
Article 2 — Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, reçoit la même
délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de
100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur
d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 3 — Mme Michèle MARC, M Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Sonia CHAUFFOUR,
Mme Caroline CHOJNACKI M Christophe QUINTA, M. José RODRIGUEZ, Inspecteurs des finances
publiques, reçoivent la même délégation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation
domaniale (valeurs vénales) et de 40 000 euros pour les valeurs locatives.
Article 4 — Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5 — M. Marc COCCHIO, Administrateur de l'État, Mme Aurélie ANGER, Administratrice des
finances publiques adjointe et Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques
reçoivent délégation de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5, R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales et du département de l'Aude.
A Perpignan, le 1°' septembre 2026
Le directeur dépa tal des Finances Publiques
/ Xavier DENY.
2
E
PREFET Direction départementale des
DE L'AUDE territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-016
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau
liées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-
111-3 et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
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3
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-Vif, la
Lèze, le Salat et le Volp ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de mise
en œuvre de mesures de restrictions ou d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eau
en période de basses eaux dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le
département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département de
l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-254-0001 du 11 septembre 2026 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des
nappes souterraines dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-09-17485 du 9 septembre 2026 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-076 du 4 septembre 2026 portant mesures de gestion
temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant mesures de gestion et de restriction des
prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations
importantes de l'approvisionnement en eau potable ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
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Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise en
œuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services
et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude
et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4 juin 2026 sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être
respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également
dans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1TM : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de
sécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-
SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département
de l'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-015 du 10 septembre 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
Au regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les
niveaux de gravité suivants :
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Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris le
remplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite du
volume de ladite tranche ;
— les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage de
citernes, réserves et cuves à cet effet ;
- la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;
— les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexion
avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifére) en période d'étiage ;
— les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point de
prélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas de
temps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent ;
— tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadre
sécheresse.
3.3 Tableau des mesures de restrictions
Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 6.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19
41. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones pour lesquelles le préfet de l'Aude assure
l'application d'un arrêté interdépartemental, sous pilotage des préfets des départements limitrophes
(zones 14 à 19).
Les Usages exonérés de mesures de restriction sont précisés dans les arrêtés cadre
interdépartementaux afférents.
4.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées dans les arrêtés cadre
interdépartementaux afférents.
4.3. Tableau des mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 7 et
8.
Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 9 et 10.
Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 11.
ARTICLE 5 : Mesures de renforcement par les maires
En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l'eau, sur le
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Zones de gestion audoises
1. Axe réalimenté Aude amont
annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
5. Secteur Berre et Rieu
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
secteur
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
10. Bassin versant du Fresquel
Niveau de gravité
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
el
Crise
Alerte renforcee
Crise
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
11. Nappe astienne Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
14. Hers-Vif réalimenté
15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
16. Nappe déconnectée de I'Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
18. Bassin versant du Thoré
19. Bassin versant du Sor
Niveau défini
Alerte renforcée
Niveau défini
Crise
Niveau défini
Crise
Crise
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
31. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquelles
il assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes
(zones 1 à 13).
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fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiées
par un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP) ou de
défense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information a la Préfecture,
la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à Agence régionale de santé, puis
communiqués aux membres du CGE par la DDTM.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler le
respect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du même
code. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle à ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures de
restrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions
du présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, en
application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en
demeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,
l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou
l'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € ou d'une
astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1
du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.
ll est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadre
sécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris à
tout moment.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-
tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction.
Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées. Un certifi-
cat d'affichage constatant I'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-
tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER
Cedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions
prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale par
intérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure aux
annexes 3, 4, et 5 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la
région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,
coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 17 SEP. 2026
Alain BUGQUET
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11
ANNEXE 3:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
1. Axe réalimenté Aude amont
Alet-les-Bains Couffoulens Pieusse
Artigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel Preixan
Axat Escouloubre Quillan
Belvianes-et-Cavirac Espéraza Quirbajou
Besséde-de-Sault Fontanés-de-Sault Roquefort-de-Sault
Campagne-sur-Aude Le Clat Rouffiac-d'Aude
Carcassonne Limoux Saint-Martin-Lys
Cavanac Luc-sur-Aude Sainte-Colombe-sur-Guette
Cépie Montazels
5. Secteur Berre et Rieu
Albas La Palme Sigean
Cascastel-des-Corbières Leucate Talairan
Caves Palairac Thézan-des-Corbières
Durban-Corbières Port-la-Nouvelle Treilles
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-Corbiéres
Villerouge-Termenés
Villesèque-des-Corbières
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate
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13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Cubières-sur-Cinoble Padern
Bugarach .
Cucugnan Palairac
Camps-sur-l'Agly : :
si ï Davejean PaziolsCubières-sur-Cinoble . ueGincla Dernacueillette Quintillan
Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbiéresMontfort-sur-Boulzane , ;
. Maisons Soulatgé
Puilaurens
. Massac Tuchan
Salvezines .
Montgaillard
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech
Chalabre
Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Tréziers
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ANNEXE 4:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes
(canal de jonction, canal de la Robine)
Argeliers Fontiés-d'Aude Roquecourbe-Minervois
Argens-Minervois Ginestas Roubia
Azille Homps Saint-Couat-d'Aude
Barbaira La Redorte Saint-Marcel-sur-Aude
Berriac Lézignan Saint-Nazaire-d'Aude
Blomac Marcorignan Sallèles-d'Aude
Canet Marseillette Salles-d'Aude
Capendu Mirepeisset Tourouzelle
Carcassonne Moussan Trèbes
Castelnau-d'Aude Narbonne Ventenac-en-Minervois
Coursan Ouveillan Villalier
Cuxac-d'Aude Paraza Villedubert
Douzens Port-la-Nouvelle Villemoustaussou
Fleury Puichéric
Floure Raissac-d'Aude
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers Ginestas Peyriac-de-Mer
Armissan Gruissan Portel-des-Corbières
Bages Mirepeisset Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet Montredon-des-Corbières Salléles-d'Aude
Bize-Minervois Moussan Salles-d'Aude
Coursan Narbonne Sigean
Cuxac-d'Aude Névian Vinassan
Fleury Ouveillan
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Aragon Labastide-Esparbairenque Sallèles-Cabardès
Bagnoles Lastours Salsigne
Bouilhonnac Laure-Minervois Trassanel
Brousses-et-Villaret Les Ilhes Trébes
Cabrespine Les Martys Villalier
Carcassonne Limousis Villaniére
Castans Malves-en-Minervois Villardonnel
Caudebronde Mas-Cabardés Villarzel-Cabardés
Conques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès Villedubert
Cuxac-Cabardès Montolieu Villegailhenc
Fontiers-Cabardès Pennautier Villegly
Fournes-Cabardès Pradelles-Cabardès Villemoustaussou
Fraisse-Cabardès Roquefère
La Tourette Rustiques
Villeneuve-Minervois
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15. Bassin versant de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)
Belcaire Hounoux Plaigne
Belpech La Bezole Plavilla
Belvis La Cassaigne Pomy
Bourigeole La Courtète Puivert
Cahuzac La Louvière-Lauragais Ribouisse
Camurac Lafage Rivel
Cazalrenoux Laurac Roquefeuil
Chalabre Lignairolles Saint-Amans
Comus Mayreville Saint-Benoit
Corbiéres Mézerville Saint-Gaudéric
Coudons Molandier Saint-Julien-de-Briola
Courtauly Monthaut Saint-Sernin
Escueillens-et-Saint-Just-de- Montjardin Sainte-Camelle
Belengard Nébias Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Espezel Niort-de-Sault Seignalens
Fanjeaux Orsans Sonnac-sur-l'Hers
Fenouillet-du-Razés Pech-Luna Tréziers
Fonters-du-Razès Pécharic-et-le-Py Val de Lambronne
Gaja-la-Selve Peyrefitte-sur-l'Hers Villautou
Generville Peyrefitte-du-Razès Villefort
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ANNEXE 5:
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac Cambieure Ferran
Alaigne Campagna-de-Sault Festes-et-Saint-André
Alairac Campagne-sur-Aude Fontanés-de-Sault
Albiéres Camurac Fourtou
Alet-les-Bains Carcassonne Gaja-et-Villedieu
Antugnac Cassaignes Galinagues
Arques Castelreng Gardie
Artigues Caunette-sur-Lauquet Ginoles
Aunat Cavanac Gramazie
Axat Cazilhac Granès
Belcaire Cépie Greffeil
Belcastel-et-Buc Clermont-sur-Lauquet Hounoux
Belfort-sur-Rebenty Comus Joucou
Bellegarde-du-Razès Coudons Labastide-en-Val
Belvèze-du-Razès Couffoulens La Bezole
Belvianes-et-Cavirac Couiza La Courtète
Belvis Counozouls La Digne-d'Amont
Bessède-de-Sault Cournanel La Digne-d'Aval
Bouisse Coustaussa La Fajolle
Bouriège Donazac La Serpent
Bourigeole Escouloubre Ladern-sur-Lauquet
Brézilhac Escueillens-et-Saint-Just Lauraguel
Brugairolles Espéraza Lavalette
Bugarach Espezel Le Bousquet
Cailhau Fajac-en-Val
Cailla Fenouillet-du-Razès
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3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d'Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razés
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d'Aude
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6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Albas Fontcouverte Palaja
Albières Fontiès-d'Aude Raissac-d'Aude
Arquettes-en-Val Fontjoncouse Ribaute
Auriac Fourtou Rieux-en-Val
Barbaira Jonquières Roquecourbe
Berriac Lagrasse Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet Lairière Saint-Couat-d'Aude
Bouisse Lanet Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Boutenac Lanet Saint-Martin-des-Puits
Camplong-d'Aude Laroque-de-Fa Saint-Pierre-des-Champs
Canet Lézignan-Corbières Salza
Capendu Luc-sur-Orbieu Serviès-en-Val
Carcassonne Marcorignan Talairan
Castelnau-d'Aude Massac Taurize
Caunettes-en-Val Mayronnes Termes
Clermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières Thézan-des-Corbières
Comigne Montirat Tournissan
Conilhac-Corbières Montjoi Tourouzelle
Coustouge Montséret Trèbes
Cruscades Monze Val-de-Dagne
Davejean Moussan Vignevieille
Douzens Mouthoumet Villar-en-Val
Escales Moux Villedaigne
Fabrezan Narbonne Villerouge-Termenès
Félines-Termenès Névian Villetritouls
Ferrals-les-Corbières Ornaisons
Floure Palairac
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Caunes-Minervois Peyriac-Minervois
Aigues-Vives Citou Puichéric
Argens-Minervois Homps Rieux-Minervois
Azille La Redorte Rustiques
Badens Laure-Minervois Saint-Frichoux
Bagnoles Lespinassière Trausse
Blomac Marseillette Trèbes
Cabrespine Pépieux Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
Saissac
Villemagne
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
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10. Bassin versant du Fresquel
Airoux La Pomaréde Raissac-sur-Lampy
Alairac Labastide-d'Anjou Ricaud
Alzonne Labécéde-Lauragais Saint-Denis
Aragon Lacombe Saint-Martin-Lalande
Arzens Laprade Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne Lasbordes Saint-Papoul
Bram Lasserre-de-Prouilhe Saint-Paulet
Brézilhac Laurabuc Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret Laurac Saissac
Cailhau Lavalette Souilhanels
Cailhavel Les Brunels Souilhe
Carcassonne Les Cassés Soupex
Carlipa Les Martys Tréville
Castelnaudary Mas-Saintes-Puelles Ventenac-Cabardès
Caudebronde Mireval-Lauragais Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens Montferrand Villasavary
Cenne-Monestiés Montmaur Villemagne
Cuxac-Cabardès Montolieu Villemoustaussou
Fanjeaux Montréal Villeneuve-la-Comptal
Fendeille Moussoulens Villeneuve-les-Montréal
Ferran Pennautier Villepinte
Fontiers-Cabardès Pexiora Villesequelande
Issel Peyrens Villesiscle
La Cassaigne Pezens Villespy
La Force Puginier
17. Bassin versant de l'Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne Marquein Payra-sur-l'Hers
Belflou Mas-Saintes-Puelles Peyrefitte-sur-l'Hers
Cumiès Mayreville Saint-Amans
Fajac-la-Relenque Mézerville Saint-Michel-de-Lanes
Fonters-du-Razès Molandier Saint-Paulet
Gourvieille Molleville Sainte-Camelle
La Louviére-Lauragais Montauriol Salles-sur-l'Hers
Laurac Montferrand Villeneuve-la-Comptal
Les Cassès Montmaur
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
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27
ANNEXE 8 : Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole à partir des masses
d'eaux superficielles, hors maraichage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et
médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres
affluents, Nappe déconnectée de l'Hers-Vif)
Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins
versants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour le SIAHBVA
Auterive
Caujac
Cintegabell
_Tremoulet
r _Font Communal
| Limites départementales
| @ Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA
[1 Bassin versant de l'Hers-vif Vernioile
[1 Bassin versant de l'Ariège
| Zones d'alerte4 et 5
| Secteurs de restriction - tours d'eau irrigation
i Secteur 1
Secteur 2
| nn Secteur 3
| Secteur 4 wa +
28
Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins
versants de l'Ariège et de I'Hers-Vif pour les prélevements individuels
=
Suis ?
LA
Var
+
1 Limites départementales
Bassin versant de l'Ariège
> Secteur 1 Ariège
| Secteur 2 Ariège
| Secteur 3 Ariège
| Secteur 4 Ariège
|] Bassin versant de l'Hers vif
| Secteur 1 Hers vif 5S 10km
| BR Secteur 2 Hers vif
ES
A Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur le cours d'eau
$ À Vixiège pour les prélèvements irrigation agricole
Se VE #]
[A
EL
NJ
122 Limites départementales
LI Bassin versant de l'Hers vif
MN SECTEUR 1 AMONT VIXIEGE 10 km
D SECTEUR 2 AVAL VIXIEGE
29
SECTEURT
SECTEUR 2
RIVIERE HERS-VIF
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL : hors vallée du Douctouyre en
amont d'Arvigna
soit les bornes reliées à cette station et situées sur les communes de LA
TOUR -OU-CRIEU, LE CARLARET, LES PUJOLS, LUDIES, RIEUCROS, SAINT
AMADOU, SAINT FELIX-DE-RIEUTORD, ARVIGNA, LES ISSARDS
+ Prélevements individuels depuis la commune de CAMON
jusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) et
LAPENNE (RIVE DROITE)
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL: secteur de la Vallée du
Douctouyre EN AVAL DU SUPRESSEUR D'ARVIGNA, soit les bornes
reliées à cette station et situées sur les communes de VIRA et de DUN
+ Station SIAHBVA de TREMOULET
SECTEUR 3
SECTEUR 4
Station SIAHBVA de MAZERES-BELPECH
Station SIAHBVA de CALMONT-MAZERES
jusqu'à la commune de CINTEGABELLE {confluence entre l'Hers-vif et
|
|
+ Prélèvement: individuels depuis la commune de TREMOULET |
|
l'Ariège) |
SECTEUR 1
RIVIERE VIXIEGE
_ Secteurs _
Amont
COMMUNES CONCERNEES
ORSANS
ST JULIEN DE BRIOLA
CAZALRENOUX
GAJA LA SELVE
RIBOUISSE
LAFAGE
|
SECTEUR 2 Aval
CAHUZAC
VILLAUTOU
PECHARIC ET LE PY
PLAIGNE
BELPECH
30
YOReSI41,)Sp212203UO!DIPsayU]:281Udsa|qea!|ddesuomouysoy
OILVOIHEQLauOILVOIHYQ1344Z2BIXIApaueunessOILVOIUYqehhOILVOINYaHUVLO8aIXIA-UOUJIA
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E EE Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-135
portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de préven-
tion des incendies de forêts sur le massif de la Clape
(Triathlon de Narbonne)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Madame Sylvie
LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro-
tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation des disposi-
tions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant renforcement des mesures de prévention des incendies
de forêts sur le massif de la Clape ;
Vu la demande de dérogation déposée par la mairie de Narbonne le 14 septembre 2026 ;
Considérant que la localisation de l'activité précisée dans la cartographie annexée au présent arré-
té a été validée et que la mairie de Narbonne s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécuri-
sation nécessaires pour éviter tout départ de feu ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du triathlon qui aura lieu le dimanche 20 septembre 2026 sur la commune de Nar-
bonne, la mairie de Narbonne est autorisée à dévier la circulation des véhicules légers sur le che-
min dit « Boscary » situé en bordure intérieur du massif fermé de la Clape.
Mél. ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
37
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
° Accés: L'autorisation d'accès se limite a l'itinéraire identifié en bleu dans le plan annexé
au présent arrêté. Elle concerne uniquement la circulation des véhicules légers et n'autorise en au-
cun cas le stationnement.
¢ Horaires :
L'accès est autorisé le dimanche 20 septembre 2026 entre 08:00 et 12:00.
e Respect des mesures de prévention :
- la mairie de Narbonne assurera le débroussaillage de part et d'autre du tronçon concerné ;
- l'itinéraire sera clairement balisé de manière à éviter toute pénétration plus avant dans le massif ;
- un dispositif de sécurité sera mis en place afin de s'assurer que les automobilistes respectent le
cadre de la dérogation
- il visera également à prévenir tout départ de feu et à permettre une intervention rapide des
moyens de secours si nécessaire. Des moyens d'extinction devront notamment être mis en place à
proximité immédiate.
¢ Risque extrême : En cas de risque extrême, l'accès au massif sera interdit. Le niveau de
risque météorologique feu de forêt est consultable quotidiennement sur le site suivant :
https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valide uniquement pour la durée de l'épreuve, c'est-à-dire le di-
manche 20 septembre 2026 de 08:00 à 12:00.
ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le
sous-préfet de Narbonne, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendar-
merie départemental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des
Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le . 17 SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
2/3
38
\,Ae2soguueus,4,~\\Auoneneq*
sunajeusisOuessinig—aBejg-auuaqené1AUORe9Sq
©aupsequUONENAUDEa
HCT/H8-9202/60/02euaueuwuiquOnena1l9epuejd:exeuuy
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