PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-086
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
DDT / Direction
78-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres (5 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-03-06-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 27879) située 21 avenue de Montfort 78320
La Verrière (3 pages) Page 14
78-2025-03-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 28830) située 1 avenue Henri Poincaré
78330 Fontenay-le-Fleury (3 pages) Page 18
78-2025-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 28836) située 37 rue Danielle Casanova
78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 22
78-2025-03-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 30769) située rue de l'Ecole des Postes
78000 Versailles (3 pages) Page 26
78-2025-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 30922) située 47 rue de la Division Leclerc
78830 Bonnelles (3 pages) Page 30
78-2025-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 30971) située 7 rue Antoine Richard 78000
Versailles (3 pages) Page 34
78-2025-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Epi d'Or » située 4 boulevard Henri Barbusse 78210
Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 38
2
78-2025-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Guyancourt » située 10 avenue de l'Europe 78280 Guyancourt
(3 pages) Page 42
78-2025-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Prunay » située RN10 - Lieu-dit l'Abbé 78660
Prunay-en-Yvelines (3 pages) Page 46
78-2025-03-06-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN
situé C. C. Pariwest - Avenue Gutenberg 78310 Maurepas (3 pages) Page 50
78-2025-03-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé 58 rue Georges Lenôtre 78120 Rambouillet (3 pages) Page 54
78-2025-03-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 58
78-2025-03-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé 22/24 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 62
78-2025-03-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au parking Grand Siècle de
l'établissement INDIGO situé 7/9 boulevard des Jeux Olympiques
78000 Versailles (3 pages) Page 66
78-2025-03-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au parking Versailles Saint-Cloud
de l'établissement INDIGO situé 33 bis avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles (3 pages) Page 70
78-2025-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Levis-Saint-Nom (78320) (3 pages) Page 74
78-2025-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Magny-les-Hameaux (78114) (3 pages) Page 78
78-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Rambouillet (78120) (3 pages) Page 82
78-2025-03-05-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale du Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de
l'Etat (8 pages) Page 86
3
78-2025-03-05-00005 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat (8
pages) Page 95
Préfecture de Police de Paris /
78-2025-03-05-00003 - Décision n°2025-011 du 5 mars 2025 relative à
la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 104
4
DDT
78-2025-03-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres
DDT - 78-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 5
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
Arrê
té du n°
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU
DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
VU le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande du 04 décembre 2024 faite par la commune de Houilles et les compléments apportés
le 09 janvier 2025 ;
VU l'information faite au maire de la commune de Houilles le 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet de réaménagement de la commune de Houilles, consistant à transformer la
place Michelet, actuellement minéralisée sur toute sa surface, en un lieu de vie végétalisé pour les
habitants ;
CONSIDÉRANT la prise en compte de la séquence « éviter, réduire, compenser » en limitant l'abattage
à 27 arbres d'alignement sur les 43 existants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et sans préjudice des
autres réglementations,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
06 MARS 2025
78-2025-03-06-00001
DDT - 78-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 6
suivantes :
nnaire, la
Anne-Florie CORON
ARRÊTE
Arti
cle 1 :
L'autorisation d'abattre 27 arbres d'alignement en 2025, comme indiqué sur le plan de l'annexe 1, avec
a minima la replantation au sein de la place Michelet de 53 arbres dont 27 arbres de haute tige et 26
arbres en cépée, comme indiqué sur le plan en annexe 2 ;
sous réserve du respect des prescriptions, prévues à l'article 2 du présent arrêté
Article 2 : Les prescriptions sont les suivantes :
- les abattages seront réalisés hors des périodes de nidification ;
- les modalités de compensation, le volume des fosses, les essences végétales ainsi que les principes de
gestion des eaux pluviales seront mises en œuvre, conformément aux éléments présentés dans la
demande d'autorisation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, la
commune de Houilles.
Article 4 : Le présent arrêté modificatif peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou par recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Le préfet des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des territoires
2
06 MARS 2025
DDT - 78-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 7
3
DDT - 78-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 8
HOUILLES - PLACE MICHELET - PLAN GEOMETRE ET ARBRES A ABATTRE
ARBRES EXISTANTS : 43 UNITES
on"| 'väî'@L>aà' LécenDee%u Me _ Acer campestre/ A Acerp Globosum; =// = \ esA //// ////// //////; GUM@ \ g- f//?a o) %4)© b3
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ANNEXES
Annexe 1 : Plan des arbres abattus

4
DDT - 78-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 9
HOUILLES - PLACE MICHELET - PLAN VEGETATION(ARBRES EXISTANTS CONSERVÉS ET ARBRES PROJET )
euoques 8P 2n
S:ruese Bitcneo200 Coumece
Annexe 2 : Plan de replantation au sein de la place Michelet
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DDT - 78-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00007
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00007 - Arrêté portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
11
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ; (uniquement pour un CSA de DDI) ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
de l'Etat, (uniquement en cas de CSA de DDI) ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la
composition de la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté l'arrêté 78-2024-05-23-00006 du 23 mai 2024 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00007 - Arrêté portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
12
Vu l'arrêté 78-2025-08 du 4 mars 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines;
Arrête
Article 1er
L'arrêté l'arrêté 78-2024-05-23-00006 du 23 mai 2024 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est
abrogé
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Mme Isabelle GAULTIER Mme Pascale BERGAMO
Mme Anne-Laure MERELLE Mme Sandrine BERTINO
M. Rémy PONCET M. Clément LEGER
Au titre de la CGT
Mme Nathalie DE-CARVALHO Mme Marie-Michelle ALGAIN
M. Frank GALEA Mme Laurence REULET
Article 3
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à
compter de la date de signature du présent arrêté
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux
Le 6 Mars 2025
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail
et de solidarités des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00007 - Arrêté portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
13
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 27879)
située 21 avenue de Montfort 78320 La Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27879) située 21 avenue de Montfort 78320 La Verrière 14
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27879)située 21 avenue de Montfort 78320 La Verriére
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 avenue deMontfort 78320 La Verrière présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars 2025
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0141. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27879) située 21 avenue de Montfort 78320 La Verrière 15
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27879) située 21 avenue de Montfort 78320 La Verrière 16
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de [|'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 27879) située 21 avenue de Montfort 78320 La Verrière 17
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 28830)
située 1 avenue Henri Poincaré 78330
Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28830) située 1 avenue Henri Poincaré 78330 Fontenay-le-Fleury 18
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28830)située 1 avenue Henri Poincaré 78330 Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue HenriPoincaré 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars 2025
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0116. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28830) située 1 avenue Henri Poincaré 78330 Fontenay-le-Fleury 19
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28830) située 1 avenue Henri Poincaré 78330 Fontenay-le-Fleury 20
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28830) située 1 avenue Henri Poincaré 78330 Fontenay-le-Fleury 21
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 28836)
située 37 rue Danielle Casanova 78210
Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28836) située 37 rue Danielle Casanova 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 22
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28836)située 37 rue Danielle Casanova 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 37 rue DanielleCasanova 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars 2025
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0142. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28836) située 37 rue Danielle Casanova 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 23
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28836) située 37 rue Danielle Casanova 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 24
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 28836) située 37 rue Danielle Casanova 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 25
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 30769)
située rue de l'Ecole des Postes 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30769) située rue de l'Ecole des Postes 78000 Versailles 26
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30769)située rue de I'Ecole des Postes 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de l'Ecoledes Postes 78000 Versailles présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars 2025
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0165. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30769) située rue de l'Ecole des Postes 78000 Versailles 27
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30769) située rue de l'Ecole des Postes 78000 Versailles 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 30922)
située 47 rue de la Division Leclerc 78830
Bonnelles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30922) située 47 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles 30
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30922)située 47 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 47 rue de laDivision Leclerc 78830 Bonnelles présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars 2025
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0117. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30922) située 47 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles 31
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30922) située 47 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles 32
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30922) située 47 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 30971)
située 7 rue Antoine Richard 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30971) située 7 rue Antoine Richard 78000 Versailles 34
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30971)située 7 rue Antoine Richard 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue AntoineRichard 78000 Versailles présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars 2025
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0146. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30971) située 7 rue Antoine Richard 78000 Versailles 35
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30971) située 7 rue Antoine Richard 78000 Versailles 36
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de [|'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNEAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 30971) située 7 rue Antoine Richard 78000 Versailles 37
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Epi d'Or » située 4 boulevard
Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Epi d'Or » située 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 38
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-serviceTOTAL « Relais Epi d'Or » située 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 boulevardHenri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de la sociétéTOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0469. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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station-service TOTAL « Relais Epi d'Or » située 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 39
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société al'adresse suivante :Service consommateurs TotalEnergies86982 Chasseneuil Futuroscope CedexArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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station-service TOTAL « Relais Epi d'Or » située 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 40
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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station-service TOTAL « Relais Epi d'Or » située 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 41
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Guyancourt » située 10 avenue de
l'Europe 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Guyancourt » située 10 avenue de l'Europe 78280 Guyancourt 42
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-serviceTOTAL « Relais Guyancourt » située 10 avenue de l'Europe 78280 Guyancourt
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 10 avenue del'Europe 78280 Guyancourt présentée par le représentant de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0091. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Guyancourt » située 10 avenue de l'Europe 78280 Guyancourt 43
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société al'adresse suivante :Service consommateurs TotalEnergies86982 Chasseneuil Futuroscope CedexArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Guyancourt » située 10 avenue de l'Europe 78280 Guyancourt 44
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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station-service TOTAL « Relais Guyancourt » située 10 avenue de l'Europe 78280 Guyancourt 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Prunay » située RN10 - Lieu-dit
l'Abbé 78660 Prunay-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Prunay » située RN10 - Lieu-dit l'Abbé 78660 Prunay-en-Yvelines 46
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-serviceTOTAL « Relais Prunay » située RN10 - Lieu-dit l'Abbé 78660 Prunay-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RN10 - Lieu-ditl'Abbé 78660 Prunay-en-Yvelines présentée par le représentant de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0152. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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station-service TOTAL « Relais Prunay » située RN10 - Lieu-dit l'Abbé 78660 Prunay-en-Yvelines 47
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société al'adresse suivante :Service consommateurs TotalEnergies86982 Chasseneuil Futuroscope CedexArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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station-service TOTAL « Relais Prunay » située RN10 - Lieu-dit l'Abbé 78660 Prunay-en-Yvelines 48
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Prunay » située RN10 - Lieu-dit l'Abbé 78660 Prunay-en-Yvelines 49
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AUCHAN situé C. C. Pariwest - Avenue
Gutenberg 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé C. C. Pariwest - Avenue Gutenberg 78310 Maurepas 50
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementAUCHAN situé C. C. Pariwest - Avenue Gutenberg 78310 MaurepasLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Pariwest —Avenue Gutenberg 78310 Maurepas présentée par le représentant de la société AUCHAN ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler : Le représentant de la société AUCHAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0409. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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l'établissement AUCHAN situé C. C. Pariwest - Avenue Gutenberg 78310 Maurepas 51
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de la société al'adresse suivante :C. C. Pariwest - Avenue Gutenberg78310 MaurepasArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement AUCHAN situé C. C. Pariwest - Avenue Gutenberg 78310 Maurepas 52
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-18-021 du 18 janvier 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société AUCHAN, C. C. Pariwest —- Avenue Gutenberg78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement AUCHAN situé C. C. Pariwest - Avenue Gutenberg 78310 Maurepas 53
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé 58 rue Georges Lenôtre 78120
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 58 rue Georges Lenôtre 78120 Rambouillet 54
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementLIDL situé 58 rue Georges Lenôtre 78120 RambouilletLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 58 rue GeorgesLenôtre 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société LIDL ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0234. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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l'établissement LIDL situé 58 rue Georges Lenôtre 78120 Rambouillet 55
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra étre informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de la société à l'adressesuivante :35 rue Charles Péguy67200 StrasbourgArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 58 rue Georges Lenôtre 78120 Rambouillet 56
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-041 du 22 juillet 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société LIDL, 1 rue du Bois des Faures - ZA Ablis Nord78660 Ablis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 58 rue Georges Lenôtre 78120 Rambouillet 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD situé 2 rue Mansart 78210
Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 58
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement PICARD situé 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Mansart78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de l'établissement PICARD ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0383. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 59
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service SOreté de l'établissement à l'adressesuivante :PICARD19 place de la Résistance92130 Issy-les-MoulineauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 60
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-036 du 09 septembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PICARD, 19 place de la Résistance 92130Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
.—5'—'9"'É
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 61
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD situé 22/24 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 22/24 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 62
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement PICARD situé 22/24 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22/24 rue deVersailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l'établissementPICARD ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0147. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 22/24 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 63
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service SOreté de l'établissement à l'adressesuivante :PICARD19 place de la Résistance92130 Issy-les-MoulineauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement PICARD situé 22/24 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 64
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PICARD, 19 place de la Résistance 92130Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement PICARD situé 22/24 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 65
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au parking Grand
Siècle de l'établissement INDIGO situé 7/9
boulevard des Jeux Olympiques 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
Grand Siècle de l'établissement INDIGO situé 7/9 boulevard des Jeux Olympiques 78000 Versailles 66
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking Grand Siècle del''établissement INDIGO situé 7/9 boulevard des Jeux Olympiques 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7/9 boulevarddes Jeux Olympiques 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement INDIGO ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement INDIGO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0124. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
Grand Siècle de l'établissement INDIGO situé 7/9 boulevard des Jeux Olympiques 78000 Versailles 67
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de district de l'établissement àl'adresse suivante :7/9 boulevard des Jeux Olympiques78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Grand Siècle de l'établissement INDIGO situé 7/9 boulevard des Jeux Olympiques 78000 Versailles 68
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement INDIGO, 48 avenue du général de Gaulle92800 Puteaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Grand Siècle de l'établissement INDIGO situé 7/9 boulevard des Jeux Olympiques 78000 Versailles 69
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au parking Versailles
Saint-Cloud de l'établissement INDIGO situé 33
bis avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
Versailles Saint-Cloud de l'établissement INDIGO situé 33 bis avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 70
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking VersaillesSaint-Cloud de l'établissement INDIGO situé 33 bis avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 bis avenuede Saint-Cloud 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement INDIGO ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement INDIGO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0577. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















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Versailles Saint-Cloud de l'établissement INDIGO situé 33 bis avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 71
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de district de l'établissement àl'adresse suivante :33 bis avenue de Saint-Cloud78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Versailles Saint-Cloud de l'établissement INDIGO situé 33 bis avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 72
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement INDIGO, 48 avenue du général de Gaulle92800 Puteaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Versailles Saint-Cloud de l'établissement INDIGO situé 33 bis avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles 73
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Levis-Saint-Nom (78320)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Levis-Saint-Nom (78320) 74
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Levis-Saint-Nom (78320)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Levis-Saint-Nom (78320) présentée par le maire de Levis-Saint-Nom ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er: Le maire de Levis-Saint-Nom est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0083. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au publicn'entrent pas dans le champ d'application de I'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure etne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractionsaux règles de la circulation. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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territoire de la commune de Levis-Saint-Nom (78320) 75
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4: Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Hôtel de VillePlace Yvon Esnault78320 Levis-Saint-NomArticle 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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territoire de la commune de Levis-Saint-Nom (78320) 76
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Levis-Saint-Nom, Place Yvon Esnault 78320 Levis-Saint-Nom,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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territoire de la commune de Levis-Saint-Nom (78320) 77
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Magny-les-Hameaux (78114)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 78
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Magny-les-Hameaux (78114) présentée par le maire de Magny-les-Hameaux ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article ler: Le maire de Magny-les-Hameaux est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0379. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.






Tél : 01 39 49 78 00
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territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 79
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4: Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Hôtel de Ville1 place Pierre Bérégovoy78114 Magny-les-HameauxArticle 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 80
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Magny-les-Hameaux, 1 place Pierre Bérégovoy 78114Magny-les-Hameaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 81
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-06-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Rambouillet (78120)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Rambouillet (78120) 82
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Rambouillet (78120)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Rambouillet (78120) présentée par le maire de Rambouillet ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 13 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mars2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er: Le maire de Rambouillet est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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territoire de la commune de Rambouillet (78120) 83
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4: Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la commune àl'adresse suivante :4 rue Jean Moulin78120 RambouilletArticle 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de |'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.



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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-12-00018 du 12 février 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Rambouillet, 2 place de la Libération 78120 Rambouillet,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 06 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s1GNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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territoire de la commune de Rambouillet (78120) 85
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-05-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale du Perray-en-Yvelines et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale du
Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 86
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire du Perray-en-Yvelines pour ce qui concerne la mise à disposi on des agent s de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat s ont, le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale de Rambouillet territorialement compétent.
Ar cle 1
er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rou ère ;
2° Préven on de la violence dans les transports ;
3° Lu8e contre la toxicomanie ;
4° Préven on des violences scolaires ;
5° Protec on des centres commerciaux ;
6° Lu8e contre les pollu ons et nuisances ;
7° Les a8eintes volontaires à l'intégrité physique ;
8° Les cambriolages ;
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Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 87
9° L'ivresse publique et manifeste ;
10° Les dégrada ons volontaires de biens privés ou publics ;
11° Les véhicules épaves et le sta onnement abusif
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Ar cle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Ar cle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en par culier lors des entrées et sor es des élèves :
- - Ecole primaire de la Barantonnerie (rue du Bien Aller)
- - Ecole primaire des Platanes (rue des Lauriers)
- - Ecole maternelle du Pont Marquant (rue des Enfan ts)
- - Ecole primaire Les Pastureaux (33 rue de Chartre s)
Ar cle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par culier :
-
Le marché alimentaire tous les vendredis ma n place de la mairie
- Le marché de noël tous les mois de novembre et décembre rue de Paris
- Les quatre marchés nocturnes des mois de mai, juin, juillet, août rue de Paris
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Le 08 mai à l'ancien cime ère communal
- LE 14 juillet à l'ancien cime ère communal
- Le 11 novembre à l'ancien cime ère communal
- Évènements spor fs
Ar cle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale du
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Ar cle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille l es opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Ar cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
-
Les routes départementales D61, D991 et D910 de 08h00 a 09h00 et de 16h00 à 17h00
Ar cle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire du Perray-en-Yvelines dans le délai
nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Ar cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une réunion mensuelle organisée à l'hôtel de ville avec les par cipants suivants :
-
Le Maire
- L'adjoint au Maire élu à la sécurité
- Le chef de circonscrip on de sécurité publique de Rambouillet
- La Police Municipale
3
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Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 89
Ar cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra8achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune du Perray-en-Yvelines peut ê tre autorisé par arrêté préfectoral à u liser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enreg istrement audiovisuel des interven ons des
agents de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l'ar cle L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Ar cle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Ar cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
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Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 90
judiciaire territorialement compétent. A ce8e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar cle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se f ont par une ligne téléphonique réservée , dans
des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire du Perray-en-Yvelines
conviennent de renforcer la coopéra on opéra onnell e entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agent s de police municipale et de
leurs équipements.
Ar cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on par téléphone.
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants :
-
Téléphone
- Mails
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère ainsi que dans les domaines suivants :
3° De la communica on opéra onnelle,
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
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Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 91
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven ons réprimant des a8eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onn ées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- Les vols avec violence dans les commerces à l'appr oche des fêtes de fin d'année.
- La lu8e contre les dégrada ons et violences et l'a lcoolémie durant la nuit de la Saint
Sylvestre.
- La recrudescence de cambriolage pendant les vacanc es d'été.
- La lu8e contre les tapages diurnes ou nocturnes.
- La lu8e contre la présence de personne en état d' ivresse dans les lieux publiques (ar cle
L 3341-1 du Code de la santé publique).
5° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
6° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au sys tème na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme8ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu8e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidé o protec on peuvent également par ciper à la
lu8e contre l'insécurité rou ère par la mise en œuv re des disposi ons du 4° de l'ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica on.
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Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 92
Ce8e stratégie de contrôle s'a8ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme8ant le contrôle du permis de conduire et de l'a8esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en f ourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la préven on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu8er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- « TOIT ET JOIE », « DOMNIS », « MOULIN VERT », « ADOMAS », « EFIDIS »
8° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre :
- Marché nocturne
- Marché de Noël
- Feu d'ar fice de la fête na onale
Ar cle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire du P erray-en-Yvelines précise qu'il souhaite renforcer
l'ac on de la police municipale par les moyens suivants :
- Armement de catégorie D (a,b)
- Catégorie B (d,e)
Ar cle 18
La mise en œuvre de la coopéra on opéra onnelle définie en applica on du présent tre implique
l'organisa on des forma ons suivantes (forma on pra que préalable au maniement du PIE et de
la matraque télescopique) au profit de la police mun icipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'interven on de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole na onal signé entre le ministère de l'Intérieur et le président du Centre
na onal de la fonc on publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar cle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale du
Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 93
Ar cle 20
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours :
- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la
délinquance.
Ar cle 21
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Ar cle 22
Afin de veiller à la pleine applica on de la présent e conven on, le maire du Perray-en-Yvelines, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant
l'inspec on générale de l'administra on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa on des maires de France.
Fait à Versailles, le 5 mars 2025
Le Maire du Perray-en-Yvelines,
Geoffroy BAX de KEATING
Signé
Le Procureur de la République adjoint, Le Préfet des Yvelines,
Emmanuelle LEPISSIER Frédéric ROSE
Signé Signé
8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale du
Perray-en-Yvelines et des forces de sécurité de l'Etat 94
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-05-00005
Convention communale de coordination entre la
police municipale de Mantes-la-Ville et les forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 95
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
MANTES‐LA‐VILLE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près du Tribunal judiciaire de
Versailles et le maire de la commune de Mantes-la-V ille, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de l eurs équipements, il est convenu ce qui
suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux di spositions de l'article L.512-4 du Code
de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesq uelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les f orces de sécurité de l'État sont celles de la
Police Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police
nationale de Mantes-la-Jolie.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé en 2019 par la
Communauté Urbaine du Grand Paris Seine & Oise, avec le concours des forces de sécurité
de l'Etat territorialement compétentes et de la commune signataire, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
1° Protection des biens et des personnes notamment en zone de sécurité prioritaire
2° Lutte contre les dégradations des biens publics
3° Lutte contre la toxicomanie
4° Prévention de la délinquance des mineurs
5° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables
6° Protection des commerces
7° Sécurité routière
8° Prévention de la violence dans les transports
9° Prévention des violences scolaires
10° Lutte contre les pollutions et nuisances
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 96
TITRE 1er - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I – Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale est constituée de deux brigade s de surveillance générale
opérationnelles aux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h15
- Des services de nuit (jusqu'à minuit) planifiés se lon les nécessités de service ou en
fonction des évènements de voie publique.
En dehors de ces horaires, la police municipale peu t être de service pour tout évènement
nécessitant la présence de ses effectifs.
La police municipale effectue régulièrement des pat rouilles de surveillance générale du
territoire communal. L'ensemble de ses attributions correspondant aux compétences
attribuées au maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité pub lique, en application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales et de l'article L.511-1 du code de la sécurité
intérieure.
La police municipale est chargée d'assurer l'exécut ion des arrêtés de police du maire et de
constater par procès verbaux, les infractions aux d its arrêtés. Elle est également chargée de
relever par procès verbaux , les infractions prévues à l'article R.130-2 du code de la route.
L a police municipale a également vocation à interv enir dans des domaines divers telles que
notamment : infractions au code de l'environnement, infraction à la police de la conservation
du domaine public routier, infractions en matière d e lutte contre les nuisances sonores,
infractions à la législation sur les chiens dangere ux ou toute autre infraction que la police
municipale peut constater en vertu d'une disposition législative expresse.
De manière non exhaustive, la police municipale exerce sur l'ensemble du territoire
communal, les missions suivantes :
- Missions de proximité et de surveillance générale des voies et espaces publics, des
voies privées ouvertes à la circulation publique et des lieux ouverts au public,
- Missions de surveillance des établissements scolai res qui peuvent intéresser toutes
les catégories d'établissement ,
- Protection et surveillance des bâtiments communaux .
Indépendamment de ces missions, en concertation ou conjointement avec la police
nationale, des actions d'information et de prévention générales pourront être réalisées,
notamment :
- Interventions en milieu scolaire ou en centre de l oisirs (notamment pour dispenser
des messages relatifs à la sécurité routière)
- Interventions auprès d'associations ou à destinati on de publics exposés à un risque
particulier de délinquance (par exemple, les personnes âgées)
- Des actions publiques de prévention ou d'informati on sur la sécurité routière
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
École élémentaire Guy de Maupassant
École élémentaire Jean Jaurès
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 97
École élémentaire Armand Gaillard
École élémentaire Les Merisiers
École élémentaire Les Hauts-Villiers
École élémentaire La Sablonnière
École maternelle Alliers de Chavannes
École maternelle Armand Gaillard
École maternelle Guy de Maupassant
École maternelle des Hauts-Villiers
École maternelle des plaisances
École maternelle de la Sablonnière
École maternelle Les Coutures
École primaire Maupomet
Collège Les Plaisances
Collège La Vaucouleurs
Lycée des métiers Camille Claudel

Dans ce cadre, des liens réguliers de coopération sont entretenus avec les responsables des
établissements scolaires. Tout évènement suspect de vra être immédiatement transmis aux
services de la police nationale.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foi res et marchés alimentaires, selon les
horaires définis par le règlement intérieur du marché, en particulier :
* les jeudis et les dimanches de 08h30 à 12h30 sur la Place du Marché.
Elle est chargée d'assurer la sécurité et la salubr ité publique et de veiller au respect des
règlements et des conditions de stationnement aux abords.
Article 5
La police municipale est chargée de la surveillance des cérémonies, fêtes, manifestations
notamment sportives, récréatives ou culturelles et commémorations organisées par la
commune (liste non exhaustive) dont :
La fête foraine de la Pentecôte,
Fêtes de quartier
Fête de la musique
Manifestations en juillet et août dans le cadre « des quartiers d'été »
Fête de fin d'année « les hivernales »
Conseils municipaux
Cérémonies patriotiques,
La surveillance des autres manifestations, notammen t sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge d e l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsabl e des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stati onnement dont la liste est précisée lors de
des réunions périodiques prévues à l'article 10.
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Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 98
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en a pplication du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces
fonctions.
Concernant les véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique
pas le code de la route (article R.325-47 du code d e la route), les procédures de fourrière
sont mises en œuvre exclusivement par la police nationale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les force s de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
La police municipale assure plus particulièrement c es missions de surveillance générale
dans les secteurs suivants et dans ces créneaux horaires de présence (voir article 2) :
- Secteur Bas Domaine,
- Secteur Haut Domaine,
- Secteur Mantes Université
- Secteur Merisiers/Plaisances
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des mi ssions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près du tribunal judiciaire de Ver sailles et le maire de Mantes-la-Ville dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE II – Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement p our échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au proc ureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement
fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées lors du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance qui se déroule à la mairie de Mantes-la-Ville au moins tous les six mois.
Des rencontres ponctuelles peuvent s'organiser à l' occasion d'évènements ou de situations
particulières.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques de s missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
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Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 99
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agent de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur
rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce
qui concerne les armes de catégorie B et D.
Le maire de la commune de Mantes-la-Ville peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enre gistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article
L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de
l'état du nombre d'agents de police municipale affe ctés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservat ion de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
En cas de déplacement en dehors des limites communa les, pour un mobile de service
dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux m issions légales et réglementaires, les
agents de police municipale pourront être dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police
municipale échangent les informations dont elles di sposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'u ne personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la Police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la séc urité routière notamment celles relatives
aux vérifications des droits de conduire, aux condu ites avec alcool ou après usage de
stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.
234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, l es agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, un contact permanent sera mis en place par le biais du téléphone, en passant par
le chef de poste du commissariat de police de Mantes-la-Jolie (01.30.94.82.10).
Article 14
Les communications entre la police municipale et le s forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
identifiée, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-05-00005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 100
TITRE 2 – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Mantes-la-Ville
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale de Mantes-
la-Ville et les forces de sécurité de l'État pour c e qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponi bles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par mails, lignes de téléphone fixe et mobile, radio.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par le biais du téléphone ou d'un courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dan s le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadre nt la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles , notamment en matière d'accidentalité et
de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre mo yen technique (internet)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police municipale à un poste de commandement commun,
en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par le préfet.
4° des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d'enquête ou l es contraventions réprimant les atteintes
à l'intégrité des personnes)
Le transport des personnes découvertes en état d'iv resse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des p ersonnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police m unicipale sont compétents pour les
transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par procès verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'état, ou de son représentan t, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions consistant
principalement en des contrôles routiers communs.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
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Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 101
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjo inte d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur des documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires dép artementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvel les capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatr iculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte c ontre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à l a lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L .251-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à d éfinir de manière conjointe les besoins et
les réponses en matière de fourrière automobile not amment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis d e conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue.
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de v acances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, et dans les rel ations avec les partenaires, notamment
les bailleurs sociaux (Batigère, ICF Habitat, CDC H abitat, 1001 vies Habitat, Logirep, IFF
Gestion, Nexity, Les Résidences Yvelines Essonne, A doma, Soval, Logement Francilien)
avec lesquels sont mises en place des réunions par le biais de l'Association des Bailleurs
Sociaux du Mantois, des prises de contact avec les gardiens et des interventions sur
réquisitions.
8° Dans le cadre de l'Opération Tranquillité Absenc e, les forces de sécurité de l'Etat ainsi
que de la police municipale assurent dans le cadre de leurs missions, la surveillance des
habitations privées en l'absence de ses occupants q ui en ont informé soit les forces de
sécurité de l'Etat ou la police municipale.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la Police municipale, Mons ieur le Maire de Mantes-la-Ville précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
Renforcement des effectifs et armement
Augmentation des horaires de présence
Extension de la vidéo-protection et création d'un CSU « actif »
TITRE 3–DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le pro cureur de la République et le maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente conv ention. Ce rapport est communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'ob jet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci lor s d'une rencontre entre le préfet et le
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Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 102
maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprè s un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la prése nte convention, le maire de Mantes-la-Ville,
le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait en trois exemplaires à Mantes-La-Ville, 5 mars 2025.
Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Sami DAMERGY
Signé
Le Procureur de la République Adjoint, Le Préfet des Yvelines,
Emmanuelle LEPISSIER Frédéric ROSE
Signé Signé
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Mantes-la-Ville et les forces de sécurité de l'Etat 103
Préfecture de Police de Paris
78-2025-03-05-00003
Décision n°2025-011 du 5 mars 2025 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-05-00003 - Décision n°2025-011 du 5 mars 2025 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
104
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté =ÉgalitéFraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2025-011

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-05-00003 - Décision n°2025-011 du 5 mars 2025 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
105
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision n°2025-010 en date du 04 mars 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 05 mars 2025 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 04 mars 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n°
2025-010 du 04 mars 2025 susvisée sont levées
à compter du jeudi 6 mars 2025, 00H00.
Article 2

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le
05 mars 2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Laurent NU
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-05-00003 - Décision n°2025-011 du 5 mars 2025 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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