PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-059
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024 déclarant
d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101
- G103 - G104 - G2141 sur la commune de Lezoux (2 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-27-00003
Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024 déclarant
d'utilité publique l'expropriation des parcelles
cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 -
G2141 sur la commune de Lezoux
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024
déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 - G2141 sur la commune de
Lezoux3
Œx . ' Direction
PRÉFET départementale
DU PUY-DE-DÔME des terntowes
Liberté HREFECTURE DU PUY- DE,DOME
gl ARRETE N°
Fraternité
ARRETE N° 20240359
déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées
G99, G100, G101, G103, G104 et G2141
sur la commune de Lezoux
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu :
- les artlcles L.511-1 à 9 du code de !' expropnatlon
- les articles L.511-1 à 22 du code de la construction et de I/ habitation ; ;
- le rapport du bureau d'études BETMI du 24 janvier 2022 concluant a la nécessité de démolir les
bâtiments cadastrés G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 ; |
-les arrêtés n°2022-262/POL, 2022-264/POL, n°2022-271/POL ét n°2022-272/POL du 3 'août 2022,
prescrivant la démolition dans un délai de 6 mois des bâtiments des parcelles G99, G100, G101, G103,
G104 et G2141,
- la délibération du conseil municipal de Lezoux n°08-DCM-20-02-2023-008 en date du 20 février 2023,
constatant la non-exécution des travaux de démolition prescrits et autorisant M. le Maire à engager
une procédure d'acquisition des biens par la voie de l''expropriation ;
- les relevés de propriété ainsi établis :
- G91, G99, G101 et G103 : propriétés de MM. Maurice PERIGNAT et Christian FLOQUET demeurant
lieu-dit Ornon à Lezoux (63190),
- G104 et G2141 : propriétés de MTM Florence DI RUSSO, née le 10/02/1967 à Aubusson d'Auvergne
(63120),
- G100 : propriété de M. Jean ITOURNEL, dont la date, le lieu de naissance, l'adresse ou encore la
date de décès n'ont pas pu être précisés malgrés les procédures réglementaires ;
- les avis du 26 juin 2023 de la direction des finances publiques du Puy-de-Dôme déterminant la valeur
vénale de chacune des parcelles cadastrées G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 ;
- les courriers de M. le Maire de Lezoux en date du 24 juillet 2023 et du 17 janvier 2024 sollicitant la
déclaration d'utilité publique de l'expropriation des parcelles G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 ;
Considérant :
- que les immeubles des parcelles G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 ont bien fait l'objet d'un
arrété de mise en sécurité pris en application de l'article L511-1 du co-de de la construction et de
I'habitation et prescrivant la démolition des immeubles ;
ARRÊTE
Article 1 - L'expropriation des parcelles cadastrées G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 susvisées au
" profit de la commune de Lezoux est déclarée d'utilité publique La commune de Lezoux est autorisée à
les acquérir par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la S|gnature du présent
arrêté. :
12
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex1
Tél : 04.73.98.63.63 ;
www.puy-de-dome.gouv.fr
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déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 - G2141 sur la commune de
Lezoux4
Article 2 - Les parcelles cadastrées G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 susvisées sont déclarées
cessibles. Les montants des indemnités provisionnelles sont fixés à :
- 8 592 € pour MM. Maurice PERIGNAT et Christian FLOQUET (parcelles G99, G101 et G103) ;
- 26 430 € pour M"* Florence DI RUSSO (parcelles G104 et G2141) ;
- - 288 € pour M. Jean ITOURNEL (parcelle G100).
La prise de possession des parcelles susvisées intervient après le paiement de l'indemnité
prowsmnnelle ou, en cas d'obstacle à ce dernier, apres consignation de l'indemnité- prOVLSlonnelle
La date de prise de possession des parcelles susvisées doit être postérieure d'au moins deux mois à
la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté est notifiéé aux propriétaires susvisés, affiché durant 2 mois en mairie
de Lezoux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Monsieur
le directeur departemental des territoires du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Lezoux sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,le 2 7 FEV, 2024
Lg päfet /_
Joél MATHURIN
'Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours adrninistratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 - G2141 sur la commune de
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